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LE COMITÉ CONSULTATIF EXAMINE LA DEMANDE QUI LUI EST FAITE DE MENER UNE ÉTUDE SUR LA QUESTION DES PERSONNES DISPARUES
27 Janvier 2009
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Comité consultatif du
Conseil des droits de l'homme
MATIN
27 janvier 2009
Le débat a porté sur la question de savoir si l'étude devait concerner les personnes disparues dans le cadre de conflits armés ou également les disparitions forcées
Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a examiné ce matin la demande que lui a été adressée le Conseil en septembre dernier de réaliser une étude sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues.
Le Comité consultatif était saisi dans ce cadre du résumé d'une réunion-débat sur la question des personnes disparues qui s'est tenue lors de cette neuvième session du Conseil. M. Natif Hüseynov a présenté la question, faisant valoir que la réunion-débat a permis de révéler que les opinions divergent au sein du Comité consultatif quant au contenu du mandat confié par le Conseil, certains estimant que l'étude doit se limiter au cas de personnes disparues pendant des conflits armés, d'autres ayant une interprétation plus large et pensant que l'expression doit inclure d'autres cas, comme les disparitions forcées en temps de paix.
À l'issue de la discussion à laquelle ont participé, outre les experts du Comité consultatif, les représentants de l'Azerbaïdjan, du Mexique et de l'Argentine, ainsi qu'un représentant du Mouvement indien Tupaj Amaru, le Président du Comité consultatif, M. Miguel Alfonso Martínez, a conclu que le Comité consultatif ne pouvait se borner à essayer de deviner l'intention du Conseil. Celui-ci devra poursuivre ses travaux comme il les comprend à la lumière des décisions du Conseil. Il a été décidé que le Comité consultatif présenterait un rapport d'avancement des travaux lors de la session de septembre du Conseil.
Le Comité consultatif a en outre ouvert son débat sur la question des personnes handicapées, qu'il est invité à «intégrer dans l'exécution de sa tâche et dans ses recommandations afin de faciliter l'incorporation de cette question dans les travaux du Conseil».
Le Comité consultatif se réunira cet après-midi à 15 heures pour poursuivre son débat sur la question des droits de l'homme des personnes handicapées.
Question des personnes disparues
Présentation de la question des personnes disparues
M. LATIF HÜSEYNOV, expert du Comité consultatif, a souligné que, lors de la neuvième session du Conseil des droits de l'homme en septembre dernier, des experts du Comité International du la Croix Rouge et autres experts en droits de l'homme et en droit international humanitaire ont été invités à se pencher sur le problème des personnes disparues. Deux approches ont été présentées dans ce domaine; une approche large qui considère que cette question englobe les disparitions forcées, et une autre qui considère que ces questions doivent être traitées séparément, la majorité des participants adhérant à la deuxième définition. M. Hüseynov a en outre attiré l'attention sur la recommandation de mettre en place des mécanismes nouveaux complémentaires aux Conventions de Genève. Le droit à la vérité pour les proches des disparus tient aussi une place particulière dans ce domaine. Il a été souligné à quel point il était important de pouvoir identifier les corps et les tombes des disparus ainsi que l'importance de la médecine légale dans ce processus.
Le résumé de la réunion-débat sur la question des personnes disparues lors des conflits armés (A/HRC/10/10) a été établi par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. La réunion a eu lieu le 22 septembre 2008 avec pour objectif d'attirer l'attention sur la gravité du problème et d'illustrer les violations de droits de l'homme qui en découlent, ainsi que de charger le Comité consultatif de réaliser une étude portant sur les meilleures pratiques en la matière. Il a été relevé que la notion de personne disparue est plus large que celle des disparitions forcées, puisqu'elle englobe les enfants égarés ou soldats disparus lors des combats. Le panel a mis l'accent sur la responsabilité des États dans la prévention, la recherche et de l'identification des disparus, ce qui est clairement inscrit dans le droit international. Il leur semble nécessaire de renforcer les instruments légaux. Cela peut se faire d'une part en introduisant des sanctions contre les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans les législations nationales, d'autre part en renforçant la coopération internationale par des mécanismes de supervision, tel que l'Examen périodique universel, en élaborant une conception juridique commune ou en étendant le mandat du CICR à toute personne détenue en situation de conflit. Il a aussi été relevé qu'un refus de collaboration après un conflit peut être le signe de la volonté de prolonger le conflit en perpétuant la haine entre les peuples. Une partie importante de la discussion s'est portée, en effet, sur les droits des familles de disparus; sur leur droit à l'information et à la vérité afin de ne pas vivre dans l'incertitude, mais aussi pour régler leur situation vis à vis des droits successoraux et leur statut civil. Si la responsabilité des États parties à un conflit armé est définie par le droit international humanitaire, l'accent a aussi été mis sur le rôle que la société civile peut jouer, par exemple pour alléger les souffrances morales des proches.
Débat
M. DHEERUJLALL SEETULSINGH, expert du Comité consultatif, a déclaré qu'il s'agit pour le Comité consultatif de décider s'il compte prendre en compte également les personnes victimes de disparitions forcées. Il a souligné que le Comité a besoin, soit d'instructions claires qui orienteront son travail en la matière, soit d'un débat pour évaluer si les victimes de disparitions forcées devraient également être considérées comme «personnes disparues». Il existe déjà un groupe de travail qui s'occupe des disparitions forcées et involontaires, a-t-il fait remarquer, attirant l'attention sur les risques de double emploi. Pour sa part, il a estimé plus sage de suivre l'avis de la Haut-Commissaire et de traiter des deux catégories de personnes dans les cas de conflits armés.
M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert du Comité consultatif, a déclaré qu'il fallait faire la distinction entre ceux qui ont disparu suite à des mesures coercitives et les personnes disparues lors de combats. Le Conseil des droits de l'homme a confié un mandat au Comité consultatif qui consiste à réunir les meilleures pratiques sur la question des personnes disparues; or cela est difficilement pensable dans le cas de disparitions forcées, car ce phénomène concerne des personnes qui sont souvent les victimes des pouvoirs publics de régimes autoritaires et l'on peut difficilement s'attendre à trouver de bonnes pratiques dans de tels cas. Il faudrait donc se concentrer sur ceux qui disparaissent lors de combats armés, a estimé M. Kartashkin. Il faut faire attention de ne pas entrer en conflit avec les travaux d'autres organes. Le mandat confié concerne clairement les bonnes pratiques qui s'appliquent lorsqu'une personne engagée dans un conflit disparaît. Des mesures doivent être proposées après l'étude des bonnes pratiques qui existent déjà. S'agit-il de créer de nouveaux mécanismes pour la recherche des personnes disparues, ceux qui existent sont-ils suffisants, y a-t-il des pratiques ou manquements à dénoncer? Le sujet est très délicat et il faut travailler en collaboration avec tous les organismes œuvrant déjà dans ce domaine. Des propositions ne pourront être faite qu'après l'achèvement de toute cette réflexion et des études dans le domaine.
M. WOLFGANG STEFAN HEINZ, expert du Comité consultatif, a dit ne pas comprendre clairement l'objet de cette étude. S'agit-il d'une étude à portée conceptuelle? Porte-t-elle sur les personnes disparues, les conflits armés, les conflits internes? Qu'en est-il de possibles chevauchements entre les droits de l'homme et le droit international en cas de conflit? L'expert a par ailleurs attiré l'attention sur l'idée de répertorier les meilleures pratiques, idée qu'il considère très intéressante. Il a à cet égard fait remarquer que pour les cas de conflits armés, le Comité international de la Croix-Rouge a une grande expérience qui, a-t-il précisé, reste toutefois confidentielle. S'agissant des personnes disparues, le Groupe de travail de l'ONU chargé de la question est un acteur de premier plan, a-t-il souligné, se demandant si le Comité consultatif ne devrait pas le contacter pour un partage d'expériences. Il faut éviter que cette étude soit trop vaste, a-t-il aussi estimé, plaidant pour que le Comité consultatif cerne mieux l'objet de son étude.
M. CHEN SHIQIU, expert du Comité consultatif, a déclaré qu'il n'est pas très clair quelle est la question que le Comité consultatif a été chargé d'examiner. Le document A/HRC/10/10 du Haut-Commissariat a tiré certaines conclusions: on y propose entre autres la mise en place de nouveaux mécanismes, mais sans spécifier lesquels. Avant de poursuivre la question, il importe pourtant de clarifier le mandat. Quant au calendrier, il a relevé que le document soumis ne précise pas à quel moment le rapport doit être présenté. Si, comme le dit le président, cela doit être fait lors de la session de septembre, le temps imparti paraît trop court pour soumettre un travail de bonne qualité, étant donné que le travail de fond n'a pas encore été entamé.
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, Président du Comité consultatif, a dit partager les préoccupations exprimées par ses collègues. Il a rappelé que le Conseil a demandé au Comité consultatif de préparer, immédiatement après le résumé de sa réunion de septembre, une étude sur les bonnes pratiques existantes concernant les personnes disparues et de la soumettre au Conseil au cours de sa session de septembre prochain. Il a ainsi fait remarquer qu'il s'agit maintenant de voir comment le Comité consultatif va s'acquitter de cette tâche. Il a reconnu qu'à première vue, il semble s'agir d'une mission impossible, et a engagé le Comité consultatif à réfléchir à la manière dont il compte répondre à cette requête du Conseil.
M. HÜSEYNOV a souligné qu'il ne s'agit pas de confondre les deux catégories de personnes disparues, lors de combats et suite à une disparition forcée. La question devrait se limiter aux conflits armés, internes comme internationaux, a-t-il dit. Le deuxième protocole additionnel aux Conventions de Genève traite spécifiquement des conflits internes, ce qui confère clairement une base légale pour les prendre en considération. Il a suggéré d'étudier les obligations des États découlant du droit international humanitaire comme du droit international dans le domaine des droits de l'homme. Les législations nationales doivent aussi être étudiées. Une loi-type a été préparée par le Comité international de la Croix-Rouge en la matière. Le Sous-Comité de prévention de la torture devrait par ailleurs être inclus dans ces travaux et se saisir des problèmes particuliers des situations de conflit armé.
M. EMMANUEL DECAUX, expert du Comité consultatif, a souligné que cette question soulève un problème très complexe. Il a notamment fait valoir que les données sont différentes selon qu'il s'agit d'un conflit armé international ou d'un conflit interne. D'une manière générale, l'expert a dit ne pas avoir impression que le mandat soit très clair, déplorant que la résolution 7/28 soit trop succincte sur ce qu'elle demande au Comité consultatif. Ce qui compte est la valeur ajoutée que le Comité consultatif peut apporter, a rappelé M. Decaux. Dans cette perspective, il a regretté qu'alors que le Conseil semblait vouloir associer le Comité consultatif à cet exercice, les résultats des discussions du Comité ne soient consignées que dans des «documents résumés», alors que «des compétences sont présentes dans la salle». Il faudrait que le Conseil des droits de l'homme donne au Comité consultatif un mandat clair, précis et orienté vers les résultats, a-t-il conclu, estimant que la balle est aujourd'hui dans le camp du Conseil.
MME PURIFICACION V. QUISUMBING, experte du Comité consultatif, a déclaré que cette question est l'occasion de prouver que le Comité consultatif peut fournir une contribution à une question sur laquelle travaillent plusieurs autres organisations. Pourtant, la question posée au Comité consultatif n'était pas très claire et il serait bon qu'un groupe de rédaction soit constitué afin de présenter, lors de la session de septembre du Conseil, une série de questions de clarification. Le Conseil attend-il par exemple un résultat opérationnel ou bien conceptuel, faut-il traiter exclusivement des situations de conflits armés ou de toute forme de disparition? En septembre 2009 le Comité consultatif peut pourtant déjà fournir une contribution unique soulevant toutes ces interrogations et posant le problème, quitte au Conseil de limiter le mandat ou d'y mettre un terme, s'il estime qu'il y a lieu de le faire.
M. ALFONSO MARTÍNEZ a attiré l'attention sur la réaction de la Directrice du service juridique du Comité international de la Croix-Rouge, face à l'idée d'une étude du Comité consultatif sur les personnes disparues. Elle avait fait remarquer qu'il existe un nombre important de mécanismes et d'institutions traitant des personnes disparues qui sont tous liés à un mandat et à des méthodes de travail très précis. Revenant plus précisément au paragraphe de la résolution 9/101 du Conseil priant le Comité consultatif de préparer une étude sur les meilleures pratiques, M. Alfonso Martínez a souligné que le Comité devra faire une analyse de ce qui a été fait dans ce domaine pour déceler les lacunes. Au vu de l'ampleur de la tâche, il a estimé que cette question mérite d'être examinée plus profondément par le Conseil.
M. LÁZARO PARY (Mouvement indien Tupaj Amaru) a déclaré que le document sur la réunion-débat qui a été présenté ce matin mentionne la Convention sur les personnes disparues adoptée en 2006 par le Conseil des droits de l'homme, qui donne une définition de la disparition pour faits politiques. Il y a aussi la question des peuples autochtones disparus suite aux conquêtes, notamment dans les Amériques. La question des prisonniers détenus dans le cadre de la lutte contre le terrorisme devrait également être prise en compte. La question des transferts de prisonniers vers des pays où ils ont été torturés est préoccupante et ne peut rester sans réponse. Quant à la forme, le Comité consultatif comme le Conseil devraient donner davantage de possibilités de participation à la société civile et entendre la voix des victimes, a-t-il estimé. Les nombreuses formes de disparitions constituent un crime de lèse-humanité, a-t-il souligné.
M. HÜSEYNOV a insisté pour maintenir une distinction claire entre personnes disparues et les victimes de disparitions forcées. Deux résolutions distinctes ont été adoptées par le Conseil sur ces deux sujets, a-t-il rappelé, soulignant que le Conseil connaît bien la différence qui existe entre ces deux catégories.
M. JOSÉ GUEVARRA (Mexique) a déclaré que la distinction entre les disparitions forcées et les disparus lors des conflits armés a pu être précisée grâce aux travaux qui ont été fait précédemment et met en relief l'importance du mandat confié au Comité consultatif. Il y a un ensemble de questions concernant les meilleures pratiques mises en place par des gouvernements, des organisations humanitaires ou des groupes armés qu'il serait fort utile d'étudier. L'étude des méthodes de recherche, de la coopération entre entités chargées de recherche, des mécanismes d'aide aux familles permettra ainsi de combler des lacunes.
MME CHUNG CHINSUNG, experte du Comité consultatif, a reconnu qu'il existe une confusion de définition entre personnes disparues et victimes de disparitions forcées. Elle a fait remarquer que les personnes disparues constituent un concept plus large que celui des victimes de disparitions forcées. L'experte a proposé de préciser la portée de l'étude au moment d'entreprendre le rapport et de s'en tenir aux personnes disparues en cas de conflits armés. Mme Chung a également attiré l'attention sur la dimension sexospécifique de cette question. Elle a en effet fait remarquer que la disparition est un instrument de guerre qui prend, dans le cas des femmes, des formes de violence sexuelle très graves qui doivent être punies. Elle a ainsi souhaité que les personnes chargées de cette étude prennent cette perspective en compte.
M. BERNARDS ANDREWS NYAMWAYA MUDHO, expert du Comité consultatif, a déclaré que le mandat confié au Comité consultatif s'est avéré moins clair que ce qu'il aurait pu souhaiter. Il n'est pas possible de se mettre à la place du Conseil et spéculer sur ce qu'il a pu vouloir dire. La question doit être éclaircie par lui. La dernière suggestion de Madame Chung l'illustre; faut-il par exemple introduire une perspective sexospécifique dans l'étude? Il a proposé au Comité de constituer un petit groupe de travail ou de rédaction qui rassemblerait les opinions qui se sont exprimés en son sein, afin de ne pas donner l'impression que le Comité consultatif se soustrait à la tâche qui lui est confiée.
M. HEINZ a apporté son soutien à la création d'un groupe de rédaction. Il a fait remarquer que le Comité consultatif dispose maintenant de certains éléments-clés sur la base desquels les travaux peuvent commencer. Il y a tout d'abord la catégorie des personnes disparues, a-t-il souligné, faisant remarquer que cette catégorie ne fait aucune mention des disparitions forcées. Deuxièmement, cette problématique est liée aux conflits armés. Enfin, le Comité consultatif doit évaluer les bonnes pratiques, a ajouté M. Heinz, énumérant, ainsi les trois premiers éléments sur lesquels les travaux du Comité peuvent se baser. Il ne nous est pas demandé d'examiner une réflexion théorique, a-t-il insisté, arguant qu'il n'est pas difficile de commencer les travaux sur ces trois éléments. Enfin, l'expert a fait remarquer que même s'il est impossible de terminer cette étude d'ici à septembre, le Comité pourra dans tous les cas fournir au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux.
M. GONZALO JORDÁN (Argentine) a souligné l'importance que son pays accorde à une étude sur les personnes disparues et a ajouté qu'il est d'avis qu'elle devrait inclure les cas de disparitions forcées.
M. KARTASHKIN, s'est demandé ce que le Comité doit faire à cette étape précise de ses travaux. Il a apporté son soutien à la proposition de M. Heinz de constituer un petit groupe chargé d'examiner toutes les questions sur lesquelles les experts sont parvenus à un accord. Ce sera au Conseil des droits de l'homme de décider du délai pour cette étude, a-t-il souligné. M. Kartashkin a fait remarquer que les questions que le Conseil confie au Comité consultatif sont assez complexes. Le Comité se trouve dès lors devant des difficultés et se voit obligé de créer des groupes de rédaction, dont les réunions réduisent d'autant les possibilités de tenir des séances plénières, a-t-il souligné. L'expert a ainsi souhaité que le rapport du groupe de rédaction formule une proposition demandant au Conseil à prolonger de deux ou trois ans le délai prévu pour la réalisation de cette tâche.
MME MONA ZULFICAR, experte du Comité consultatif, a soutenu les propositions de ses collègues M. Heinz et M. Hüseynov pour poser au Conseil des questions d'éclaircissement. Le Comité consultatif est de nature tournée vers l'opérationnel. Elle a par conséquent proposé de suivre les recommandations consistant à s'ouvrir aux experts extérieurs pour leur confier une étude sur les bonnes pratiques des mesures concernant les disparus pendant les conflits armés. Ces experts devront avoir le temps de compiler ces pratiques et pourraient faire rapport au Comité consultatif lors de sa prochaine session, suite à quoi le Comité consultatif pourra exploiter le matériel réuni.
M. ANSAR AHMED BURNEY, expert du Comité consultatif, a déploré que la communication entre les membres du Comité consultatif soit entravée par un «problème de courrier électronique» et souhaité que chacun fournisse son adresse e-mail et soit joignable.
MME QUISUMBING a déclaré être prête à participer au groupe de rédaction.
M. MUDHO a apporté son appui à la création d'un groupe de travail. Il a toutefois dit ne pas avoir l'impression que la teneur de l'étude que le Conseil leur demande de réaliser soit très claire.
M. ALFONSO MARTÍNEZ a déclaré avoir été dans la situation de M. Heinz qui a changé d'avis en écoutant les débats. Selon la Décision 9/111, le Conseil demande d'effectuer les études sur les meilleures pratiques. Le Comité consultatif peut expliquer qu'il a compris son mandat à la lumière de la résolution 7/28, dans le sens ce qu'il faut faire lorsqu'une personne disparaît suite au déploiement de la force publique, qu'il s'agisse de combats ou de déplacements forcés de population, par exemple. Il a proposé d'expliquer explicitement comment le Comité consultatif a interprété le mandat confié. Si le Conseil estime avoir une intention différente, alors il lui revient de le dire. L'unique préoccupation du Comité consultatif ne peut être de s'assurer qu'il se conforme aux vœux du Conseil. Cela ne donne pas une bonne image du Comité consultatif. Un petit groupe peut donc être constitué, qui sera chargé de rédiger un premier rapport sur l'avancement des travaux et portera sur ce qui existe déjà en matière de législation et pratiques au travers du monde. Il pourra être présenté au Conseil lors de sa troisième session annuelle.
M. HÜSEYNOV a reconnu que le travail qui attend le Comité consultatif n'est pas facile. Il a proposé que le Comité annonce au Conseil qu'il a créé un groupe de rédaction chargé d'évaluer les bonnes pratiques et qu'il présente déjà la structure des travaux en précisant qu'il va traiter de la question des personnes disparues dans le cadre des conflits armés. À ce sujet, il a dit ne pas souhaiter que le Comité consultatif demande des précisions au Conseil. Une telle démarche montrerait la décision du Comité consultatif de s'atteler à cette question précise, a-t-il fait valoir.
M. ALFONSO MARTÍNEZ a conclu que d'ici la prochaine session, le Comité consultatif peut recevoir le matériel nécessaire pour se mettre au travail, mais que les travaux ne doivent commencer que lorsqu'un accord est trouvé sur la portée du mandat. Entre-temps, il devra poursuivre ses travaux comme il les comprend à la lumière de la résolution 7/28 et de la décision 9/101, quitte, pour le Conseil, à intervenir si son interprétation est différente de celle du Comité.
Droits de l'homme des personnes handicapées
M. ALFONSO MARTÍNEZ a rappelé que le Conseil des droits de l'homme, dans sa résolution 7/9, a encourage le Comité consultatif à intégrer la question des personnes handicapées, selon qu'il convient, dans l'exécution de sa tâche et dans ses recommandations afin de faciliter l'incorporation de cette question dans les travaux du Conseil.
Débat
M. JOSÉ GUEVARRA (Mexique) a rappelé que son pays est, aux côtés de la Nouvelle-Zélande, le principal promoteur de la résolution portant sur les personnes handicapées. Il a souligné que l'objectif de cette résolution est de promouvoir la perspective des droits des personnes handicapées dans tous les travaux, dans tous les sujets. Il a ainsi espéré que cette dimension sera reflétée dans les travaux du Comité consultatif.
M. MUDHO a déclaré qu'afin de faciliter la poursuite des travaux, il serait bon que le secrétariat dresse l'historique de cette question et que celle-ci pourrait figurer à l'ordre du jour de la prochaine session.
M. HÜSEYNOV, expert du Comité consultatif, a suggéré, puisque cette question devrait être dûment prise en compte, de non seulement l'intégrer dans les travaux du Comité consultatif, mais également d'en faire rapport au cours des séances du Comité. Ainsi, par exemple, lorsqu'une étude sur le droit à l'alimentation ou l'éducation aux droits de l'homme est présentée, les membres pourraient attirer l'attention sur la manière dont ces questions sont traitées s'agissant des personnes handicapées.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
Conseil des droits de l'homme
MATIN
27 janvier 2009
Le débat a porté sur la question de savoir si l'étude devait concerner les personnes disparues dans le cadre de conflits armés ou également les disparitions forcées
Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a examiné ce matin la demande que lui a été adressée le Conseil en septembre dernier de réaliser une étude sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues.
Le Comité consultatif était saisi dans ce cadre du résumé d'une réunion-débat sur la question des personnes disparues qui s'est tenue lors de cette neuvième session du Conseil. M. Natif Hüseynov a présenté la question, faisant valoir que la réunion-débat a permis de révéler que les opinions divergent au sein du Comité consultatif quant au contenu du mandat confié par le Conseil, certains estimant que l'étude doit se limiter au cas de personnes disparues pendant des conflits armés, d'autres ayant une interprétation plus large et pensant que l'expression doit inclure d'autres cas, comme les disparitions forcées en temps de paix.
À l'issue de la discussion à laquelle ont participé, outre les experts du Comité consultatif, les représentants de l'Azerbaïdjan, du Mexique et de l'Argentine, ainsi qu'un représentant du Mouvement indien Tupaj Amaru, le Président du Comité consultatif, M. Miguel Alfonso Martínez, a conclu que le Comité consultatif ne pouvait se borner à essayer de deviner l'intention du Conseil. Celui-ci devra poursuivre ses travaux comme il les comprend à la lumière des décisions du Conseil. Il a été décidé que le Comité consultatif présenterait un rapport d'avancement des travaux lors de la session de septembre du Conseil.
Le Comité consultatif a en outre ouvert son débat sur la question des personnes handicapées, qu'il est invité à «intégrer dans l'exécution de sa tâche et dans ses recommandations afin de faciliter l'incorporation de cette question dans les travaux du Conseil».
Le Comité consultatif se réunira cet après-midi à 15 heures pour poursuivre son débat sur la question des droits de l'homme des personnes handicapées.
Question des personnes disparues
Présentation de la question des personnes disparues
M. LATIF HÜSEYNOV, expert du Comité consultatif, a souligné que, lors de la neuvième session du Conseil des droits de l'homme en septembre dernier, des experts du Comité International du la Croix Rouge et autres experts en droits de l'homme et en droit international humanitaire ont été invités à se pencher sur le problème des personnes disparues. Deux approches ont été présentées dans ce domaine; une approche large qui considère que cette question englobe les disparitions forcées, et une autre qui considère que ces questions doivent être traitées séparément, la majorité des participants adhérant à la deuxième définition. M. Hüseynov a en outre attiré l'attention sur la recommandation de mettre en place des mécanismes nouveaux complémentaires aux Conventions de Genève. Le droit à la vérité pour les proches des disparus tient aussi une place particulière dans ce domaine. Il a été souligné à quel point il était important de pouvoir identifier les corps et les tombes des disparus ainsi que l'importance de la médecine légale dans ce processus.
Le résumé de la réunion-débat sur la question des personnes disparues lors des conflits armés (A/HRC/10/10) a été établi par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. La réunion a eu lieu le 22 septembre 2008 avec pour objectif d'attirer l'attention sur la gravité du problème et d'illustrer les violations de droits de l'homme qui en découlent, ainsi que de charger le Comité consultatif de réaliser une étude portant sur les meilleures pratiques en la matière. Il a été relevé que la notion de personne disparue est plus large que celle des disparitions forcées, puisqu'elle englobe les enfants égarés ou soldats disparus lors des combats. Le panel a mis l'accent sur la responsabilité des États dans la prévention, la recherche et de l'identification des disparus, ce qui est clairement inscrit dans le droit international. Il leur semble nécessaire de renforcer les instruments légaux. Cela peut se faire d'une part en introduisant des sanctions contre les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans les législations nationales, d'autre part en renforçant la coopération internationale par des mécanismes de supervision, tel que l'Examen périodique universel, en élaborant une conception juridique commune ou en étendant le mandat du CICR à toute personne détenue en situation de conflit. Il a aussi été relevé qu'un refus de collaboration après un conflit peut être le signe de la volonté de prolonger le conflit en perpétuant la haine entre les peuples. Une partie importante de la discussion s'est portée, en effet, sur les droits des familles de disparus; sur leur droit à l'information et à la vérité afin de ne pas vivre dans l'incertitude, mais aussi pour régler leur situation vis à vis des droits successoraux et leur statut civil. Si la responsabilité des États parties à un conflit armé est définie par le droit international humanitaire, l'accent a aussi été mis sur le rôle que la société civile peut jouer, par exemple pour alléger les souffrances morales des proches.
Débat
M. DHEERUJLALL SEETULSINGH, expert du Comité consultatif, a déclaré qu'il s'agit pour le Comité consultatif de décider s'il compte prendre en compte également les personnes victimes de disparitions forcées. Il a souligné que le Comité a besoin, soit d'instructions claires qui orienteront son travail en la matière, soit d'un débat pour évaluer si les victimes de disparitions forcées devraient également être considérées comme «personnes disparues». Il existe déjà un groupe de travail qui s'occupe des disparitions forcées et involontaires, a-t-il fait remarquer, attirant l'attention sur les risques de double emploi. Pour sa part, il a estimé plus sage de suivre l'avis de la Haut-Commissaire et de traiter des deux catégories de personnes dans les cas de conflits armés.
M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert du Comité consultatif, a déclaré qu'il fallait faire la distinction entre ceux qui ont disparu suite à des mesures coercitives et les personnes disparues lors de combats. Le Conseil des droits de l'homme a confié un mandat au Comité consultatif qui consiste à réunir les meilleures pratiques sur la question des personnes disparues; or cela est difficilement pensable dans le cas de disparitions forcées, car ce phénomène concerne des personnes qui sont souvent les victimes des pouvoirs publics de régimes autoritaires et l'on peut difficilement s'attendre à trouver de bonnes pratiques dans de tels cas. Il faudrait donc se concentrer sur ceux qui disparaissent lors de combats armés, a estimé M. Kartashkin. Il faut faire attention de ne pas entrer en conflit avec les travaux d'autres organes. Le mandat confié concerne clairement les bonnes pratiques qui s'appliquent lorsqu'une personne engagée dans un conflit disparaît. Des mesures doivent être proposées après l'étude des bonnes pratiques qui existent déjà. S'agit-il de créer de nouveaux mécanismes pour la recherche des personnes disparues, ceux qui existent sont-ils suffisants, y a-t-il des pratiques ou manquements à dénoncer? Le sujet est très délicat et il faut travailler en collaboration avec tous les organismes œuvrant déjà dans ce domaine. Des propositions ne pourront être faite qu'après l'achèvement de toute cette réflexion et des études dans le domaine.
M. WOLFGANG STEFAN HEINZ, expert du Comité consultatif, a dit ne pas comprendre clairement l'objet de cette étude. S'agit-il d'une étude à portée conceptuelle? Porte-t-elle sur les personnes disparues, les conflits armés, les conflits internes? Qu'en est-il de possibles chevauchements entre les droits de l'homme et le droit international en cas de conflit? L'expert a par ailleurs attiré l'attention sur l'idée de répertorier les meilleures pratiques, idée qu'il considère très intéressante. Il a à cet égard fait remarquer que pour les cas de conflits armés, le Comité international de la Croix-Rouge a une grande expérience qui, a-t-il précisé, reste toutefois confidentielle. S'agissant des personnes disparues, le Groupe de travail de l'ONU chargé de la question est un acteur de premier plan, a-t-il souligné, se demandant si le Comité consultatif ne devrait pas le contacter pour un partage d'expériences. Il faut éviter que cette étude soit trop vaste, a-t-il aussi estimé, plaidant pour que le Comité consultatif cerne mieux l'objet de son étude.
M. CHEN SHIQIU, expert du Comité consultatif, a déclaré qu'il n'est pas très clair quelle est la question que le Comité consultatif a été chargé d'examiner. Le document A/HRC/10/10 du Haut-Commissariat a tiré certaines conclusions: on y propose entre autres la mise en place de nouveaux mécanismes, mais sans spécifier lesquels. Avant de poursuivre la question, il importe pourtant de clarifier le mandat. Quant au calendrier, il a relevé que le document soumis ne précise pas à quel moment le rapport doit être présenté. Si, comme le dit le président, cela doit être fait lors de la session de septembre, le temps imparti paraît trop court pour soumettre un travail de bonne qualité, étant donné que le travail de fond n'a pas encore été entamé.
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, Président du Comité consultatif, a dit partager les préoccupations exprimées par ses collègues. Il a rappelé que le Conseil a demandé au Comité consultatif de préparer, immédiatement après le résumé de sa réunion de septembre, une étude sur les bonnes pratiques existantes concernant les personnes disparues et de la soumettre au Conseil au cours de sa session de septembre prochain. Il a ainsi fait remarquer qu'il s'agit maintenant de voir comment le Comité consultatif va s'acquitter de cette tâche. Il a reconnu qu'à première vue, il semble s'agir d'une mission impossible, et a engagé le Comité consultatif à réfléchir à la manière dont il compte répondre à cette requête du Conseil.
M. HÜSEYNOV a souligné qu'il ne s'agit pas de confondre les deux catégories de personnes disparues, lors de combats et suite à une disparition forcée. La question devrait se limiter aux conflits armés, internes comme internationaux, a-t-il dit. Le deuxième protocole additionnel aux Conventions de Genève traite spécifiquement des conflits internes, ce qui confère clairement une base légale pour les prendre en considération. Il a suggéré d'étudier les obligations des États découlant du droit international humanitaire comme du droit international dans le domaine des droits de l'homme. Les législations nationales doivent aussi être étudiées. Une loi-type a été préparée par le Comité international de la Croix-Rouge en la matière. Le Sous-Comité de prévention de la torture devrait par ailleurs être inclus dans ces travaux et se saisir des problèmes particuliers des situations de conflit armé.
M. EMMANUEL DECAUX, expert du Comité consultatif, a souligné que cette question soulève un problème très complexe. Il a notamment fait valoir que les données sont différentes selon qu'il s'agit d'un conflit armé international ou d'un conflit interne. D'une manière générale, l'expert a dit ne pas avoir impression que le mandat soit très clair, déplorant que la résolution 7/28 soit trop succincte sur ce qu'elle demande au Comité consultatif. Ce qui compte est la valeur ajoutée que le Comité consultatif peut apporter, a rappelé M. Decaux. Dans cette perspective, il a regretté qu'alors que le Conseil semblait vouloir associer le Comité consultatif à cet exercice, les résultats des discussions du Comité ne soient consignées que dans des «documents résumés», alors que «des compétences sont présentes dans la salle». Il faudrait que le Conseil des droits de l'homme donne au Comité consultatif un mandat clair, précis et orienté vers les résultats, a-t-il conclu, estimant que la balle est aujourd'hui dans le camp du Conseil.
MME PURIFICACION V. QUISUMBING, experte du Comité consultatif, a déclaré que cette question est l'occasion de prouver que le Comité consultatif peut fournir une contribution à une question sur laquelle travaillent plusieurs autres organisations. Pourtant, la question posée au Comité consultatif n'était pas très claire et il serait bon qu'un groupe de rédaction soit constitué afin de présenter, lors de la session de septembre du Conseil, une série de questions de clarification. Le Conseil attend-il par exemple un résultat opérationnel ou bien conceptuel, faut-il traiter exclusivement des situations de conflits armés ou de toute forme de disparition? En septembre 2009 le Comité consultatif peut pourtant déjà fournir une contribution unique soulevant toutes ces interrogations et posant le problème, quitte au Conseil de limiter le mandat ou d'y mettre un terme, s'il estime qu'il y a lieu de le faire.
M. ALFONSO MARTÍNEZ a attiré l'attention sur la réaction de la Directrice du service juridique du Comité international de la Croix-Rouge, face à l'idée d'une étude du Comité consultatif sur les personnes disparues. Elle avait fait remarquer qu'il existe un nombre important de mécanismes et d'institutions traitant des personnes disparues qui sont tous liés à un mandat et à des méthodes de travail très précis. Revenant plus précisément au paragraphe de la résolution 9/101 du Conseil priant le Comité consultatif de préparer une étude sur les meilleures pratiques, M. Alfonso Martínez a souligné que le Comité devra faire une analyse de ce qui a été fait dans ce domaine pour déceler les lacunes. Au vu de l'ampleur de la tâche, il a estimé que cette question mérite d'être examinée plus profondément par le Conseil.
M. LÁZARO PARY (Mouvement indien Tupaj Amaru) a déclaré que le document sur la réunion-débat qui a été présenté ce matin mentionne la Convention sur les personnes disparues adoptée en 2006 par le Conseil des droits de l'homme, qui donne une définition de la disparition pour faits politiques. Il y a aussi la question des peuples autochtones disparus suite aux conquêtes, notamment dans les Amériques. La question des prisonniers détenus dans le cadre de la lutte contre le terrorisme devrait également être prise en compte. La question des transferts de prisonniers vers des pays où ils ont été torturés est préoccupante et ne peut rester sans réponse. Quant à la forme, le Comité consultatif comme le Conseil devraient donner davantage de possibilités de participation à la société civile et entendre la voix des victimes, a-t-il estimé. Les nombreuses formes de disparitions constituent un crime de lèse-humanité, a-t-il souligné.
M. HÜSEYNOV a insisté pour maintenir une distinction claire entre personnes disparues et les victimes de disparitions forcées. Deux résolutions distinctes ont été adoptées par le Conseil sur ces deux sujets, a-t-il rappelé, soulignant que le Conseil connaît bien la différence qui existe entre ces deux catégories.
M. JOSÉ GUEVARRA (Mexique) a déclaré que la distinction entre les disparitions forcées et les disparus lors des conflits armés a pu être précisée grâce aux travaux qui ont été fait précédemment et met en relief l'importance du mandat confié au Comité consultatif. Il y a un ensemble de questions concernant les meilleures pratiques mises en place par des gouvernements, des organisations humanitaires ou des groupes armés qu'il serait fort utile d'étudier. L'étude des méthodes de recherche, de la coopération entre entités chargées de recherche, des mécanismes d'aide aux familles permettra ainsi de combler des lacunes.
MME CHUNG CHINSUNG, experte du Comité consultatif, a reconnu qu'il existe une confusion de définition entre personnes disparues et victimes de disparitions forcées. Elle a fait remarquer que les personnes disparues constituent un concept plus large que celui des victimes de disparitions forcées. L'experte a proposé de préciser la portée de l'étude au moment d'entreprendre le rapport et de s'en tenir aux personnes disparues en cas de conflits armés. Mme Chung a également attiré l'attention sur la dimension sexospécifique de cette question. Elle a en effet fait remarquer que la disparition est un instrument de guerre qui prend, dans le cas des femmes, des formes de violence sexuelle très graves qui doivent être punies. Elle a ainsi souhaité que les personnes chargées de cette étude prennent cette perspective en compte.
M. BERNARDS ANDREWS NYAMWAYA MUDHO, expert du Comité consultatif, a déclaré que le mandat confié au Comité consultatif s'est avéré moins clair que ce qu'il aurait pu souhaiter. Il n'est pas possible de se mettre à la place du Conseil et spéculer sur ce qu'il a pu vouloir dire. La question doit être éclaircie par lui. La dernière suggestion de Madame Chung l'illustre; faut-il par exemple introduire une perspective sexospécifique dans l'étude? Il a proposé au Comité de constituer un petit groupe de travail ou de rédaction qui rassemblerait les opinions qui se sont exprimés en son sein, afin de ne pas donner l'impression que le Comité consultatif se soustrait à la tâche qui lui est confiée.
M. HEINZ a apporté son soutien à la création d'un groupe de rédaction. Il a fait remarquer que le Comité consultatif dispose maintenant de certains éléments-clés sur la base desquels les travaux peuvent commencer. Il y a tout d'abord la catégorie des personnes disparues, a-t-il souligné, faisant remarquer que cette catégorie ne fait aucune mention des disparitions forcées. Deuxièmement, cette problématique est liée aux conflits armés. Enfin, le Comité consultatif doit évaluer les bonnes pratiques, a ajouté M. Heinz, énumérant, ainsi les trois premiers éléments sur lesquels les travaux du Comité peuvent se baser. Il ne nous est pas demandé d'examiner une réflexion théorique, a-t-il insisté, arguant qu'il n'est pas difficile de commencer les travaux sur ces trois éléments. Enfin, l'expert a fait remarquer que même s'il est impossible de terminer cette étude d'ici à septembre, le Comité pourra dans tous les cas fournir au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux.
M. GONZALO JORDÁN (Argentine) a souligné l'importance que son pays accorde à une étude sur les personnes disparues et a ajouté qu'il est d'avis qu'elle devrait inclure les cas de disparitions forcées.
M. KARTASHKIN, s'est demandé ce que le Comité doit faire à cette étape précise de ses travaux. Il a apporté son soutien à la proposition de M. Heinz de constituer un petit groupe chargé d'examiner toutes les questions sur lesquelles les experts sont parvenus à un accord. Ce sera au Conseil des droits de l'homme de décider du délai pour cette étude, a-t-il souligné. M. Kartashkin a fait remarquer que les questions que le Conseil confie au Comité consultatif sont assez complexes. Le Comité se trouve dès lors devant des difficultés et se voit obligé de créer des groupes de rédaction, dont les réunions réduisent d'autant les possibilités de tenir des séances plénières, a-t-il souligné. L'expert a ainsi souhaité que le rapport du groupe de rédaction formule une proposition demandant au Conseil à prolonger de deux ou trois ans le délai prévu pour la réalisation de cette tâche.
MME MONA ZULFICAR, experte du Comité consultatif, a soutenu les propositions de ses collègues M. Heinz et M. Hüseynov pour poser au Conseil des questions d'éclaircissement. Le Comité consultatif est de nature tournée vers l'opérationnel. Elle a par conséquent proposé de suivre les recommandations consistant à s'ouvrir aux experts extérieurs pour leur confier une étude sur les bonnes pratiques des mesures concernant les disparus pendant les conflits armés. Ces experts devront avoir le temps de compiler ces pratiques et pourraient faire rapport au Comité consultatif lors de sa prochaine session, suite à quoi le Comité consultatif pourra exploiter le matériel réuni.
M. ANSAR AHMED BURNEY, expert du Comité consultatif, a déploré que la communication entre les membres du Comité consultatif soit entravée par un «problème de courrier électronique» et souhaité que chacun fournisse son adresse e-mail et soit joignable.
MME QUISUMBING a déclaré être prête à participer au groupe de rédaction.
M. MUDHO a apporté son appui à la création d'un groupe de travail. Il a toutefois dit ne pas avoir l'impression que la teneur de l'étude que le Conseil leur demande de réaliser soit très claire.
M. ALFONSO MARTÍNEZ a déclaré avoir été dans la situation de M. Heinz qui a changé d'avis en écoutant les débats. Selon la Décision 9/111, le Conseil demande d'effectuer les études sur les meilleures pratiques. Le Comité consultatif peut expliquer qu'il a compris son mandat à la lumière de la résolution 7/28, dans le sens ce qu'il faut faire lorsqu'une personne disparaît suite au déploiement de la force publique, qu'il s'agisse de combats ou de déplacements forcés de population, par exemple. Il a proposé d'expliquer explicitement comment le Comité consultatif a interprété le mandat confié. Si le Conseil estime avoir une intention différente, alors il lui revient de le dire. L'unique préoccupation du Comité consultatif ne peut être de s'assurer qu'il se conforme aux vœux du Conseil. Cela ne donne pas une bonne image du Comité consultatif. Un petit groupe peut donc être constitué, qui sera chargé de rédiger un premier rapport sur l'avancement des travaux et portera sur ce qui existe déjà en matière de législation et pratiques au travers du monde. Il pourra être présenté au Conseil lors de sa troisième session annuelle.
M. HÜSEYNOV a reconnu que le travail qui attend le Comité consultatif n'est pas facile. Il a proposé que le Comité annonce au Conseil qu'il a créé un groupe de rédaction chargé d'évaluer les bonnes pratiques et qu'il présente déjà la structure des travaux en précisant qu'il va traiter de la question des personnes disparues dans le cadre des conflits armés. À ce sujet, il a dit ne pas souhaiter que le Comité consultatif demande des précisions au Conseil. Une telle démarche montrerait la décision du Comité consultatif de s'atteler à cette question précise, a-t-il fait valoir.
M. ALFONSO MARTÍNEZ a conclu que d'ici la prochaine session, le Comité consultatif peut recevoir le matériel nécessaire pour se mettre au travail, mais que les travaux ne doivent commencer que lorsqu'un accord est trouvé sur la portée du mandat. Entre-temps, il devra poursuivre ses travaux comme il les comprend à la lumière de la résolution 7/28 et de la décision 9/101, quitte, pour le Conseil, à intervenir si son interprétation est différente de celle du Comité.
Droits de l'homme des personnes handicapées
M. ALFONSO MARTÍNEZ a rappelé que le Conseil des droits de l'homme, dans sa résolution 7/9, a encourage le Comité consultatif à intégrer la question des personnes handicapées, selon qu'il convient, dans l'exécution de sa tâche et dans ses recommandations afin de faciliter l'incorporation de cette question dans les travaux du Conseil.
Débat
M. JOSÉ GUEVARRA (Mexique) a rappelé que son pays est, aux côtés de la Nouvelle-Zélande, le principal promoteur de la résolution portant sur les personnes handicapées. Il a souligné que l'objectif de cette résolution est de promouvoir la perspective des droits des personnes handicapées dans tous les travaux, dans tous les sujets. Il a ainsi espéré que cette dimension sera reflétée dans les travaux du Comité consultatif.
M. MUDHO a déclaré qu'afin de faciliter la poursuite des travaux, il serait bon que le secrétariat dresse l'historique de cette question et que celle-ci pourrait figurer à l'ordre du jour de la prochaine session.
M. HÜSEYNOV, expert du Comité consultatif, a suggéré, puisque cette question devrait être dûment prise en compte, de non seulement l'intégrer dans les travaux du Comité consultatif, mais également d'en faire rapport au cours des séances du Comité. Ainsi, par exemple, lorsqu'une étude sur le droit à l'alimentation ou l'éducation aux droits de l'homme est présentée, les membres pourraient attirer l'attention sur la manière dont ces questions sont traitées s'agissant des personnes handicapées.
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