LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL CONCERNANT LE VANUATU, L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE ET LES COMORES

Conseil des droits de l'homme
MATIN

25 septembre 2009


Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin les documents finaux résultant de l'Examen périodique universel de trois pays: Vanuatu, ex-République yougoslave de Macédoine et Comores.

Ces documents entérinent les rapports issus de l'Examen périodique universel auquel a procédé le Conseil, réuni en Groupe de travail en mai dernier, et auquel ont été soumis seize pays.

La délégation du Vanuatu a déclaré que le pays avait déjà commencé à prendre les mesures de mise en œuvre des recommandations qui lui ont été adressées, à l'exception de quatre d'entre elles, qui n'ont pas été jugées recevables. En effet, le Vanuatu n'est pas encore prête à ratifier la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, même s'il existe déjà, des dispositions en ce sens dans la loi. En outre, le Vanuatu fait face à des difficultés financières l'empêchant de ratifier plusieurs traités dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale sur les droits des migrants. Une révision de toutes les lois discriminatoires à l'égard des femmes est en cours et la police dispose d'une unité spécialisée dans le traitement de la violence domestique, a par ailleurs fait valoir la délégation.

L'Algérie, l'Inde, l'Australie, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande se sont exprimés sur l'examen du Vanuatu, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Amnesty International; Réseau juridique canadien VIH/sida; et Franciscain international.

La délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine a fait valoir pour sa part que les commentaires et suggestions formulées à son égard étaient «généralement acceptables» par son pays. Elle a indiqué qu'il venait de signer le Protocole facultatif à la Convention des droits des personnes handicapées et que le processus de ratification devrait commencer sous peu. Le pays envisage également de ratifier la Convention pour la protection des droits des travailleurs migrants, et il mène des consultations avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) en vue d'une harmonisation de la législation avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. La représentante macédonienne a assuré que son pays s'efforçait de devenir une société tolérante, avec ses spécificités.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations au sujet de l'examen de l'ex-République yougoslave de Macédoine: Hongrie, Algérie, Fédération de Russie, Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Slovénie, États-Unis et Slovaquie. Se sont également exprimés les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Association lesbienne et gay internationale - Europe (au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida; et Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit Coc Nederland); et la Commission internationale de juristes; Action Canada pour la population et le développement.

Dans son intervention, la délégation des Comores a dit l'attachement du pays à la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été adressées et qui constituent un «document d'engagement». Concernant la demande de dépénaliser l'homosexualité, la délégation a assuré que la loi sur la question n'était pas appliquée et a demandé de laisser du temps au temps. La délégation a précisé par ailleurs que les militaires séparatistes arrêtés en 2008 étaient désormais libres et qu'ils avaient regagné Anjouan, leur île d'origine. Les politiques qui refusaient, dans l'île de la Grande Comore, de se soumettre au respect de la Constitution révisée le 17 mai ne sont plus inquiétés, a-t-il assuré. Ces deux exemples reflètent les avancées réalisées par les Comores, a-t-elle déclaré.

Qatar, Algérie, Bahreïn, Libye, Maroc, Sénégal et Ghana ont fait des déclarations en ce qui concerne l'examen des Comores, ainsi que les représentants de Association lesbienne et gay internationale - Europe (au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida); et International Human Rights Association of American Minorities.


Le Conseil des droits de l'homme examinera, cet après-midi à 15 heures, les résultats de l'Examen périodique universel s'agissant de la Slovaquie avant de tenir un débat général sur le mécanisme de l'Examen périodique universel.


Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/12session/reports.htm

Vanuatu

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel qui porte sur l'examen du Vanuatu (A/HRC/12/14), qui s'est déroulé le 12 mai 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Chili, Djibouti et l'Inde.

MME ROLINE LESINES, Vice-Présidente du Comité chargé de l'Examen périodique universel au Ministère du travail du Vanuatu, a déclaré que son pays avait déjà commencé à prendre les mesures de mise en œuvre des recommandations qui lui ont été formulées, par le biais de la formulation de politiques et principes au sein des ministères et départements exécutifs. À cet égard, la représentante a indiqué que toutes les recommandations sont recevables pour le Vanuatu, à l'exception de quatre d'entre elles. En effet, le Vanuatu n'est pas encore prête à ratifier la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, même s'il existe déjà, dans la loi, les dispositions garantissant la protection contre toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination raciale. En outre, le Vanuatu fait face à des restrictions financières qui l'empêchent encore de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur les droits des migrants et le Protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils et politiques, comme il lui a été recommandé. Cependant, des consultations sont en cours autour d'une ratification dès que possible. D'autre part, le Vanuatu est prêt à proposer les services de conseil nécessaires aux parents d'enfants déscolarisés, mais pas à prendre des sanctions contre eux, comme il a été recommandé par le Groupe de travail.

Mme Lesines a encore fait savoir que le Ministère de la justice de son pays avait préparé une «stratégie quinquennale pour la justice» prévoyant notamment des mesures de promotion et de protection des droits de l'homme des personnes handicapées, des détenus, des femmes et des enfants. La stratégie tient compte des objectifs du Millénaire pour le développement. Depuis mai, le Gouvernement a également pris des mesures d'amélioration des conditions de détention, en rénovant certains établissements et en séparant les détenus selon leur degré de dangerosité. Un Comité disciplinaire a été mis sur pied chargé de recevoir les plaintes des détenus. Le Vanuatu recevra d'autre part la visite du Rapporteur spécial sur la torture en décembre prochain, a indiqué Mme Lesines. Cette dernière a enfin fait savoir que son Gouvernement procède à une révision de toutes les lois discriminatoires à l'égard des femmes et qu'il a créé, au sein de la police, une unité spécialisée dans le traitement de la violence domestique.

MME SIM MELLOUH (Algérie) a pris note des efforts soutenus déployés par le Vanuatu pour promouvoir et protéger les droits de l'homme, en dépit des contraintes auxquelles est confronté ce petit pays insulaire en développement. Elle a exhorté la communauté internationale à apporter son soutien au Vanuatu dans cette entreprise. Elle a salué les efforts déployés par le Vanuatu afin, notamment, de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes ainsi que pour améliorer la condition de la femme et sa participation dans la vie politique. La représentante a également salué les efforts consentis dans le domaine de la santé et a appelé le Vanuatu à poursuivre les mesures visant à garantir l'accès à un enseignement gratuit à tous les enfants au niveau du primaire.

M. ROHIT RATHISH (Inde) s'est félicité de l'engagement constructif du Vanuatu dans le processus d'examen périodique universel malgré la difficulté posée par le fait que l'archipel ne disposait pas d'une représentation à Genève. Cela illustre bien, selon lui, l'engagement du Vanuatu en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme de ses citoyens. L'Inde reconnaît les grandes difficultés rencontrées par ce petit pays insulaire en développement.

MME ROBYN HODGKIN (Australie) a reconnu les défis spécifiques que rencontrent les petits États qui n'ont pas de représentations spécifiques à Genève pour se faire représenter lors des travaux du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel. Elle a en outre salué la volonté du pays d'améliorer les conditions dans les centres de détention, notamment pour ce qui est de séparer les détenus mineurs des adultes. La représentante australienne s'est félicitée de l'adoption de la loi sur la protection de la famille et a encouragé le pays à prendre des mesures pratiques pour en assurer la mise en œuvre.

MME COURTNEY MUSSER (États-Unis) a félicité le Vanuatu pour son engagement constructif, tout en reconnaissant les difficultés résultant du fait qu'il s'agit d'un petit État insulaire en développement n'ayant pas de représentation à Genève. Elle a félicité le Vanuatu pour son programme de rénovation des centres de détention afin qu'ils correspondent aux normes internationales. Le pays doit aussi être félicité pour l'adoption de la loi sur la protection de la famille qui vise à prévenir et à punir les violences contre les femmes, a conclu la délégation des États-Unis.

MME LUCY RICHARDSON (Nouvelle-Zélande) a reconnu que pour les petits États insulaires, la participation à l'Examen périodique universel à Genève représente une entreprise majeure. Elle a salué l'acceptation par le Gouvernement de plus de 90% des recommandations qui lui ont été adressées et a salué la stratégie pour la justice adoptée par le pays pour les années 2009-2014.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) s'est félicitée des recommandations faites au Vanuatu portant sur la création d'une institution nationale de droits de l'homme conforme aux principes de Paris, sur l'amélioration des conditions de détention des prisonniers mineurs et sur la révision des règles et coutumes perpétuant la discrimination à l'encontre des femmes. Amnesty International se félicite aussi de l'adoption en 2008 par le Vanuatu de la loi sur la protection de la famille, première loi traitant spécifiquement de la violence familiale à l'échelle de la région des îles du Pacifique. Amnesty International appelle maintenant le Gouvernement à agir pour la mise en œuvre de cette loi, notamment en organisant des programmes de formation des parties concernées et en dégageant les ressources nécessaires. Amnesty International se félicite des mesures envisagées pour consolider les différentes lois traitant des questions familiales, en particulier la question des pensions alimentaires. La représentante a demandé aux autorités d'organiser des consultations publiques autour de la nouvelle loi sur la famille. Elle a enfin encouragé le Vanuatu à ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) a félicité le Vanuatu du pourcentage élevé de recommandations acceptées par le pays. S'agissant de la recommandation 25 qui encourage le pays à prendre les mesures nécessaires contre toute discrimination fondée sur le handicap, le statut économique, l'orientation sexuelle ou le fait de vivre avec le VIH/sida, il a pris note de l'assurance donnée par le Vanuatu selon laquelle tous les groupes marginalisés étaient protégés par la Constitution. Il a toutefois souligné qu'une législation claire ne pouvait que renforcer l'engagement du Vanuatu en faveur de la protection des personnes vulnérables ou marginalisées. Il lui a demandé d'interdire de manière explicite toute discrimination.

M. JAMES JOLLEY (Franciscain international) s'est réjoui de l'engagement du Vanuatu de réaliser d'ici 2010 l'éducation gratuite pour tous les enfants au niveau du primaire. Alors que 20% d'enfants passent au niveau du secondaire, il serait judicieux que le Vanuatu cherche à étendre son infrastructure scolaire afin d'améliorer pour tous les enfants les possibilités d'accès à une éducation gratuite au-delà du cycle primaire. Franciscain international se réjouit de l'invitation permanente adressée par le Vanuatu aux procédures spéciales du Conseil.

MME ROLINE LESINES, Vice-Présidente du Comité chargé de l'Examen périodique universel au Ministère vanuatuan du travail, a remercié les États membres et organisations non gouvernementales qui se sont exprimés. Elle a rappelé que son pays abordait pour la première fois un exercice tel que l'Examen périodique universel, dont les enseignements seront dûment pris en compte par le Gouvernement du Vanuatu.

Ex-République yougoslave de Macédoine

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel relatif à l'examen de l'ex-République yougoslave de Macédoine (A/HRC/12/15), qui s'est déroulé le 12 mai 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Allemagne, le Bangladesh et la Slovaquie.

MME SVETLANA GELEVA, Chef du département des relations multilatérales au Ministère des affaires étrangères de l'ex-République yougoslave de Macédoine, a souligné que les commentaires et suggestions formulés dans 42 recommandations étaient «généralement acceptables» par son pays. Elle a indiqué que celui-ci avait signé le 29 juillet dernier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le processus de ratification devrait commencer sous peu, a-t-elle précisé. En outre, le pays envisage de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Après avoir évoqué le renforcement du rôle du médiateur, Mme Geleva a abordé la question des relations interethniques, expliquant qu'une commission ministérielle a été mise en place pour suivre la mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid sur cette question. Elle a aussi mentionné plusieurs projets concernant l'amélioration du dialogue interethnique dont un est mis en œuvre sous les auspices du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) soutenu par l'Espagne. En outre, avec le concours de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Ministère de l'éducation et de la science est en train d'élaborer une stratégie intitulée «Intégration par l'éducation» pour les écoles primaires et secondaires. Elle a aussi évoqué un projet en faveur des femmes en milieu rural.

Concernant les recommandations relatives à la torture, Mme Geleva a indiqué que la réforme pénitentiaire en cours visait à améliorer les conditions de détention et à permettre une application plus effective des sanctions. Pour ce qui est des recommandations concernant la lutte contre la discrimination, un projet de loi est en cours d'élaboration. En outre, un programme de formation a débuté à la mi-juin en collaboration avec des organisations non gouvernementales. Des campagnes d'information en direction du public sont aussi organisées. Concernant la question des relations entre partenaires du même sexe, la représentante macédonienne a indiqué qu'«à ce stade, la recommandation n'est pas acceptable par la République de Macédoine».

Le pays applique une la loi sur l'égalité entre les sexes et a lancé u n plan d'action pour l'égalité entre hommes et femmes, a fait valoir Mme Geleva, ce qui devrait permettre, selon elle, d'accentuer la tendance positive constatée s'agissant de la représentation des femmes dans toutes les sphères de la vie sociale. À propos de la violence à l'égard des femmes, une Stratégie nationale en faveur de la protection contre la violence domestique, en coopération avec des organisations non gouvernementales macédoniennes et étrangères, est en cours d'application pour la période 2008-2011. Le système de protection est en voie d'amélioration par l'introduction de services de conseil destinés à fournir une assistance aux victimes. Quant à la protection des mineurs, un plan d'action est actuellement mis en œuvre afin d'assurer la concrétisation de la loi sur la justice des mineurs entrée en vigueur le 30 juin dernier.

Concernant la traite des êtres humains, l'ex-République yougoslave de Macédoine a ratifié cette année la Convention européenne d'action visant à lutter contre ce phénomène. Un système de signalement des cas a été mis en place, ce qui a permis de multiplier par trois leur nombre connu et répertorié. Trois cents policiers, travailleurs sociaux, médecins, inspecteurs du travail et journalistes ont été formés sur cette question. Par ailleurs, la réforme de la justice est l'une des priorités, a-t-elle assuré, la Stratégie de réforme de 2004 ayant entièrement appliquée. S'agissant de la police et des gardiens de prison, des mécanismes indépendants existent pour contrôler leur action. L'ex-République yougoslave de Macédoine a par ailleurs l'intention de mettre pleinement en œuvre les recommandations de l'OSCE en matière d'organisation des élections. S'agissant de l'éducation et du problème du décrochage des élèves, le Ministère de l'éducation et de la science poursuit un programme visant à lutter contre ce phénomène avec la collaboration des parents et des enfants concernés. En conclusion, Mme Geleva a confirmé l'attachement de son pays à l'Examen périodique universel.

MME KLÁRA TUNYOGI AKÓTS (Hongrie) a fait part de son souhait de disposer d'une évaluation détaillée des résultats et des lacunes du dernier processus de réforme engagé en ex-République yougoslave de Macédoine afin d'améliorer la crédibilité et l'efficacité du système judiciaire. Elle a en outre encouragé le Gouvernement à renforcer encore les droits de l'ombudsman s'agissant des questions de non-discrimination. Davantage d'attention devrait en outre être accordée à la réévaluation du statut des «réfugiés du Kosovo» qui sont restés dans le pays depuis les crises de 1999, a ajouté la représentante hongroise.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a salué la décision du Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine d'accepter la recommandation de l'Algérie visant à faire en sorte que l'institution du Médiateur obéisse aux principes de Paris. M. Jazaïry a relevé avec intérêt les mesures et actions concrètes prises par le Gouvernement macédonien pour lutter contre l'abandon scolaire des enfants appartenant à certaines communautés, notamment les Roms. Il s'est aussi réjoui de la suite favorable donnée à la recommandation de son pays visant à ce que certaines minorités aient accès à un logement suffisant et abordable, à l'emploi, à l'éducation et aux soins de santé, et à ce qu'une attention particulière soit accordée à la promotion de leur intégration dans tous les secteurs de la vie sociale.

M. PAVEL CHERNIKOV (Fédération de Russie) a déclaré que l'examen périodique de l'ex-République yougoslave de Macédoine avait abouti à un résultat favorisé par l'attitude positive et constructive dont a fait preuve la délégation de ce pays. Les informations fournies par le pays témoignent du travail important réalisé afin de perfectionner les normes nationales dans le domaine des droits de l'homme de manière à les mettre en conformité avec les normes internationales, a déclaré le représentant russe, avant d'adresser au pays ses meilleurs vœux pour l'avenir de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

MME EMINA KE?O-ISAKOVI? (Bosnie Herzégovine) a relevé avec satisfaction les progrès réalisés par le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine, notamment le développement, en coopération avec la communauté internationale, de plans et stratégies qui confirment sa volonté politique. Elle a souhaité à ce pays plein de succès dans ses entreprises futures.

M. GANCHO GANEV (Bulgarie) a souligné que son pays demeurait préoccupé face aux cas d'intolérance et de discrimination ethnique, faisant notamment référence à des cas récents de traitement «défavorable» de citoyens macédoniens se considérant de souche bulgare. Il a appelé les autorités macédoniennes à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher la discrimination basée sur l'appartenance ethnique et pour encourager tolérance et respect de la diversité ethnique. Il serait souhaitable en outre que l'ex-République yougoslave de Macédoine garantisse systématiquement l'indépendance de la presse et qu'elle s'attaque à la manifestation de discours de haine, a-t-il ajouté.

M. MARKO HAM (Slovénie) a remercié le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine d'avoir répondu aux questions soulevées par la Slovénie durant le dialogue qui s'est noué dans le cadre de l'Examen périodique universel, en particulier pour ce qui a trait à l'indépendance du judiciaire et à la loi anti-discrimination. Il s'est réjoui que la recommandation relative à la consolidation de l'indépendance et des capacités globales du système judiciaire ait recueilli le soutien du Gouvernement.

MME COURTNEY MUSSER (États-Unis) a fait part de sa préoccupation devant la ségrégation ethnique qui persiste dans les écoles de l'ex-République yougoslave de Macédoine. La représentante a souligné que son pays soutenait pleinement les programmes de sensibilisation à la tolérance entre les peuples que le Gouvernement est en train d'organiser et les mesures qu'il prend pour traiter les causes de la violence interethnique.

M. BRANISLAV LYSÁK (Slovaquie) s'est félicité de la décision de l'ex-République yougoslave de Macédoine de mettre en œuvre les recommandations relatives à l'amélioration de la loi électorale. Le représentant s'est dit aussi satisfait du fait que la réforme de la justice et la promotion de son indépendance soient des priorités du Gouvernement. Il a observé par ailleurs que la loi contre la discrimination en cours d'élaboration devrait respecter les normes internationales des droits de l'homme. D'autre part, le représentant a salué la décision du Gouvernement de ce pays de mettre en œuvre intégralement l'accord-cadre d'Ohrid, portant sur les priorités suivantes: éducation, représentation équitable, décentralisation, non-discrimination et application de la loi sur l'utilisation des langues. Le représentant a enfin fait savoir que son pays était pleinement disposé à collaborer avec l'ex-République yougoslave de Macédoine dans le cadre de la décennie de l'inclusion des Roms.

M. ARVIND NARRAIN (Association lesbienne et gay internationale - Europe, au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida; et Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit Coc Nederland) a félicité le Gouvernement des engagements qu'il a pris en matière d'interdiction de la discrimination au motif de l'orientation et de l'identité sexuelles. Ces engagements, a-t-il noté, sont conformes aux principes internationaux d'égalité et de non-discrimination, et correspondent au soutien apporté par l'ex-République yougoslave de Macédoine à la déclaration de l'Assemblée générale sur les droits de l'homme et l'identité sexuelle, adoptée par 67 États en décembre 2008. Le représentant a voulu savoir si la notion d'identité sexuelle serait mentionnée dans la loi contre la discrimination, conformément aux recommandations, estimant qu'une telle mention permettrait de mieux protéger les droits des personnes transgenre. Le représentant a aussi demandé des précisions sur les réformes envisagées pour assurer que les partenaires du même sexe bénéficient des mêmes droits que les couples hétérosexuels. Le représentant a toutefois souligné que son organisation était extrêmement déçue que le pays ait décidé de ne pas donner suite à la question de la reconnaissance des relations homosexuelles.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a demandé au Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine de prendre des mesures rapides afin d'appliquer toutes les recommandations qui lui ont été adressées à l'issue de l'Examen périodique universel. Il a ajouté rester préoccupé par les fréquentes allégations de mauvais traitement infligé par les autorités en charge de l'application de la loi, ainsi que par le manquement à prendre des mesures effectives afin de poursuivre et punir les responsables. La Commission internationale de juristes regrette que le Groupe de travail en charge de l'Examen périodique universel n'ait pas traité certaines des questions essentielles pour la prévention de la torture telles que le manque d'accès rapide, effectif et en privé à un avocat, la nécessité d'un examen médical rapide et indépendant pour les personnes affirmant être victimes de torture ou de mauvais traitement, ou encore l'évaluation par un organe judiciaire de la légalité de la détention, afin de prévenir toute détention arbitraire. La Commission internationale de juristes regrette également que le Groupe de travail n'ait pas abordé la question du devoir des autorités de ce pays d'enquêter sur les sérieuses allégations selon lesquelles, en 2004, M. Khaled El-Masri a été enlevé et détenu au secret en ex-République yougoslave de Macédoine avant d'être transféré par des agents des services secrets des États-Unis avec la coopération des autorités de l'ex-République yougoslave de Macédoine. De tels actes relèvent de la disparition forcée, qui est un crime en vertu du droit international.

MME ENISA EMINOVSKA (Action Canada pour la population et le développement) a exhorté le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine à appliquer pleinement l'Accord-cadre d'Ohrid, en particulier pour ce qui a trait aux communautés roms. Elle a fortement exhorté le Gouvernement à accorder la priorité au processus d'élaboration d'un cadre juridique anti-discrimination et à renforcer les structures administratives visant à sanctionner toute forme de discrimination. Elle a attiré l'attention sur le fait que les centres d'accueil pour les victimes de violence domestique restent inaccessibles pour les filles roms de moins de 18 ans qui souffrent de violence en raison de mariages précoces ou arrangés au sein de leurs familles. Elle a en outre exhorté le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine à prendre des mesures afin d'éliminer la mendicité dans le pays. Plus de 90% des enfants mendiants dans ce pays sont roms et près de la moitié d'entre eux ont des problèmes d'addiction qui les mettent en conflit avec la loi, a-t-elle souligné.

MME SVETLANA GELEVA, Chef du département des relations multilatérales au Ministère macédonien des affaires étrangères, a reconnu que l'on peut toujours faire plus et mieux en matière de droits de l'homme. C'est au demeurant l'intention de son pays qui s'efforce de devenir une société tolérante avec ses spécificités. Nous travaillons de manière ouverte, a-t-elle déclaré, estimant que le processus d'examen périodique universel était une excellente occasion de dresser le bilan de ce qui a été fait. Les recommandations nous serviront d'orientation, a-t-elle assuré. Son pays est par conséquent tout à fait disposé à s'engager dans la suite du processus de l'Examen périodique universel.

Comores

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel s'agissant de l'examen des Comores (A/HRC/12/16), qui s'est déroulé le 13 mai 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Ghana, le Mexique et le Royaume-Uni.

M. MOHAMMED JAFFAR ABBAS, Secrétaire général du Ministère de la fonction publique, des réformes administratives et institutionnelles et des droits de l'homme des Comores, a annoncé que les détenus militaires séparatistes sont aujourd'hui libres et ont regagné leur île d'origine d'Anjouan. Les politiques qui refusaient, dans l'île de la Grande Comores, de se soumettre au respect de la Constitution révisée le 17 mai ne sont plus sous inquiétude judiciaire et encore moins pénitentiaire, a-t-il ajouté. Ces deux exemples reflètent les avancées réalisées par les Comores depuis le mois de mai dernier, a insisté M. Abbas. Les 52 recommandations qui ont été adressées aux Comores constituent un document d'engagement auquel le pays réitère son attachement de les voir mises en œuvre, a-t-il poursuivi. Les Comores restent profondément engagées en faveur des idéaux des droits humains, a-t-il insisté. Il a conclu en assurant que le résultat de l'Examen périodique universel concernant les Comores «ne sera pas laissé gésir dans des tiroirs».

M. MANSOOR ABDULLA AL-SULAITIN (Qatar) a remercié le représentant des Comores de ses explications et a dit apprécier en particulier que ce pays ait accepté la recommandation du Qatar portant sur l'enseignement gratuit. Le représentant a aussi apprécié l'adoption d'une organisation fédérale aux Comores, aboutissement d'un long processus de réforme dans ce pays. Le représentant s'est également salué les progrès réalisés par les Comores dans le domaine des droits économiques et sociaux de la population.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a félicité le Gouvernement comorien des efforts accomplis en matière de droits de l'homme malgré les difficultés et le manque de ressources. Le fait que 57 recommandations aient été acceptées démontre la volonté politique de ce pays, a-t-il observé, se félicitant en particulier de la libération des ex-rebelles. Il a félicité les Comores pour ses initiatives en faveur de la condition féminine, pour son plan d'action national en faveur de l'éducation et pour son programme d'éradication de la pauvreté.

MME BUDOOR ABDULAZIZ AHMED (Bahreïn) a exprimé sa satisfaction face aux nombreuses mesures positives prises par les Comores suite à l'acceptation par ce pays de nombreuses recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel. Elle a salué l'attachement des Comores aux principes et valeurs des droits de l'homme, ainsi que les politiques et programmes mis en place afin de promouvoir et protéger les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement, ainsi que les efforts déployés pour promouvoir les droits et la condition de la femme.

MME MALAK SALIM (Libye) a déclaré que la participation des Comores au processus d'Examen périodique universel était positive et qu'elle marquait l'engagement de ce pays en faveur des droits de l'homme, en dépit des difficultés rencontrées. La représentante s'est félicitée de l'action du Gouvernement des Comores en matière de lutte contre la pauvreté, d'égalité entre les sexes, d'accès aux soins et à l'éducation. Elle a espéré que la communauté internationale aiderait ce pays à améliorer encore sa situation des droits de l'homme.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) s'est réjoui de la décision des Comores d'accepter les recommandations marocaines relatives à l'amélioration de la situation des femmes et à la promotion de la scolarisation des enfants. En outre, la disponibilité remarquable des autorités à prendre des mesures pour la consolidation du dispositif visant à réduire la mortalité maternelle et infantile et l'amélioration de l'accès des enfants aux soins de santé, suite à une recommandation de la délégation marocaine, constitue une initiative courageuse qui nécessite l'accompagnement et l'assistance des agences internationales pertinentes, notamment l'Organisation mondiale de la santé, a-t-il ajouté. Le représentant marocain a conclu qu'une assistance substantielle de la communauté internationale, sur le plan technique et financier, s'avérait nécessaire et justifiable.

M. BABACAR CARLOS MBAYE (Sénégal) a salué la volonté des autorités comoriennes d'apporter l'adhésion de son pays à plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. La délégation du Sénégal porte la même appréciation positive sur l'acceptation de la recommandation relative à la création d'une institution nationale de droits de l'homme. En effet, l'existence d'une telle institution pourrait contribuer grandement au renforcement du cadre institutionnel relatif aux droits de l'homme.

MME MERCY YVONNE AMOAH (Ghana) a félicité les Comores pour leur engagement constructif dans le processus de l'Examen périodique universel. Elle a par ailleurs pris note de la libération des rebelles détenus. Elle a relevé que les Comores ont accepté 52 des 59 recommandations qui leur ont été adressées. En tant que membre de la troïka pour les Comores, le Ghana estime que les Comores méritent le soutien tant du Conseil que de la communauté internationale dans son ensemble.

M. JIDE MACAULAY (Association lesbienne et gay internationale - Europe, au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida) a attiré l'attention sur l'interdiction et la criminalisation des relations homosexuelles aux Comores, relevant toutefois que la délégation comorienne avait assuré que la loi n'était pas appliquée dans ce domaine. Si c'est le cas, le représentant appelé les Comores à mettre son code pénal en conformité avec ses obligations internationales en matière de droits de l'homme en abolissant les dispositions faisant de l'homosexualité entre adultes consentants un délit et en acceptant d'organiser des campagnes d'information en faveur de la tolérance.

M. SYED FAIZ NAQSHBANDI (International Human Rights Association of American Minorities) s'est dit préoccupé par les conditions sanitaires difficiles auxquelles sont soumises un certain nombre de personnes détenues aux Comores. Le représentant s'est félicité de la ratification par le pays de plusieurs instruments internationaux, ainsi que des mesures qu'il a prises en faveur des enfants, aboutissant notamment en une baisse du taux de mortalité. Le représentant a par ailleurs observé que le changement climatique aura des répercussions importantes pour les Comores en termes de droit à la vie, à la santé, à l'eau et à la nourriture. Il a recommandé que le Gouvernement prenne acte de la faible participation des femmes dans les institutions gouvernementales et du taux élevé de violence contre les femmes au sein de la famille et ailleurs.

M. MOHAMMED JAFFAR ABBAS, Secrétaire général du Ministère comorien de la fonction publique, des réformes administratives et institutionnelles et des droits de l'homme, a remercié tous ceux qui ont insisté pour que les Comores soient soutenues. Il est en effet vrai que certaines dispositions et mesures à prendre dans le pays nécessitent le soutien de la communauté internationale, a-t-il souligné. L'évolution des choses n'est pas toujours la même d'un pays à l'autre, a poursuivi M. Abbas; ce n'est pas que les Comores ne souhaitent pas admettre l'existence des homosexuels, loin de là, a-t-il ajouté. Il n'y a jamais eu aux Comores de poursuites contre des homosexuels consentants et majeurs, a assuré M. Abbas. Il a pris bonne note des suggestions adressées aux Comores par une ONG visant l'amendement du Code pénal s'agissant de ces questions, mais il faut laisser du temps au temps, a estimé M. Abbas.

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