LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DU CONGO ET DE MALTE

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI

23 septembre 2009

Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi les documents finaux résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Congo et de Malte.

Ces documents entérinent les rapports issus de l'Examen périodique universel auquel a procédé le Conseil, réuni en Groupe de travail en mai dernier, et auquel ont été soumis seize pays.

Le Congo était représenté par sa Ministre de l'enseignement primaire et secondaire chargée de l'alphabétisation, Mme Rosalie Kama Niamayoua, qui a souligné que malgré les obstacles à surmonter, le Gouvernement congolais ne ménagerait aucun effort en vue de «la réalisation d'une société dans laquelle l'homme vit, pense, s'exprime, circule et agit librement». Le Congo a accepté une cinquantaine de recommandations, qui commencent à être mises en œuvre, a-t-elle fait valoir. Une commission interministérielle a été chargée de la mise en œuvre de ces recommandations. Par ailleurs, un Plan d'action national sur les droits de l'homme a été décidé pour la période 2009-2013, le Congo sollicitant l'appui et l'assistance de la communauté internationale pour sa mise en œuvre. Le Gouvernement congolais vient en outre de lancer les travaux de la commission de révision et de rédaction des codes juridiques congolais en vue de pallier l'absence ou l'insuffisance d'une législation appropriée dans certains domaines des droits de l'homme.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole pour s'exprimer sur la présentation congolaise: Algérie, Fédération de Russie, Maroc, États-Unis, Djibouti, Burkina Faso, Égypte, Cameroun, Cuba, République démocratique du Congo, Tchad, Gabon et République centrafricaine. Plusieurs organisations non gouvernementales ont également fait des déclarations: Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT); Association lesbienne et gay internationale - Europe; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Interfaith International; Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC); et l'Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs.

Pour sa part, la délégation maltaise a indiqué qu'elle était en mesure d'accepter en totalité ou en partie la plupart des 47 recommandations formulées à son intention. Elle a en outre indiqué que Malte allait ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et envisageait de ratifier la Convention sur les droits des personnes handicapées. En revanche, Malte n'a pas l'intention d'accéder à la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ni de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ou la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. En ce qui concerne enfin la question des migrations irrégulières, le représentant maltais a indiqué apprécier que nombre de délégations ait reconnu les difficultés uniques que son pays rencontre du fait d'un afflux ingérable de migrants illégaux.

Les représentants de l'Algérie et des États-Unis ont pris la parole pour s'exprimer sur la présentation, ainsi que les organisations suivantes: Association lesbienne et gay internationale - Europe (au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida; et Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit Coc Nederland); Interfaith International; et la Commission internationale de juristes.


Le Conseil des droits de l'homme examinera, demain matin à 10 heures, les résultats de l'Examen périodique universel s'agissant de la Nouvelle-Zélande, de l'Afghanistan et du Chili.

Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/12session/reports.htm

Congo

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la République du Congo (A/HRC/12/6), qui s'est déroulé le 6 mai 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Bahreïn, les Pays-Bas et Madagascar.

MME ROSALIE KAMA NIAMAYOUA, Ministre de l'enseignement primaire et secondaire chargé de l'alphabétisation, a souligné que malgré les obstacles à surmonter, le Gouvernement congolais ne ménagerait aucun effort en vue de «la réalisation d'une société dans laquelle l'homme vit, pense, s'exprime, circule et agit librement». Dans cet esprit, le Congo a accepté une cinquantaine de recommandations, qui commencent à être mises en œuvre, a-t-elle ajouté. Une commission interministérielle chargée de la mise en œuvre de ces recommandations a été instituée. Elle a classé ces recommandations en dix thèmes dont la signature et la ratification des instruments juridiques internationaux et la conformité de la commission nationale des droits de l'homme aux Principes de Paris. Par ailleurs, un Plan d'action national sur les droits de l'homme a été décidé pour la période 2009-2013, le Congo sollicitant l'appui et l'assistance de la communauté internationale pour sa mise en œuvre.

S'agissant de l'indépendance judiciaire, Mme Kama Niamayoua a précisé qu'elle était garantie par le Conseil supérieur de la magistrature. Pour ce qui concerne plus précisément les droits des détenus, il s'agit d'une «préoccupation particulière» de son gouvernement, a-t-elle indiqué. Au sujet de l'égalité des sexes et la participation des femmes au développement, elle a souligné que la création d'un ministère de la promotion de la femme répondait aux attentes de cette catégorie sociale et à la prise en compte des doléances des femmes dans la politique générale du Gouvernement. Concernant plus spécifiquement les violences à l'égard des femmes, notamment les mutilations génitales, les Ministères de la justice et de la promotion de la femme sont chargés d'élaborer des projets de lois appropriées dans ces domaines.

La Ministre a ensuite abordé la question de la protection et de l'assistance aux personnes déplacées dans le pays. Elle a expliqué que son gouvernement réaffirmait sa «ferme volonté de mettre en place un cadre juridique national» à cet égard, en prenant en compte le projet de convention africaine consacré à ce problème. Enfin, s'agissant des droits des peuples autochtones, le projet de loi à ce sujet «suit son cours»; le Gouvernement a l'intention d'accélérer son adoption.

Sur un plan plus général, Mme Kama Niamayoua a précisé que le Gouvernement congolais avait lancé, le 10 août dernier, les travaux de la commission de révision et de rédaction des codes juridiques congolais en vue de pallier l'absence ou l'insuffisance d'une législation appropriée dans certains domaines des droits de l'homme. Par ailleurs, le Congo sollicite le soutien du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, ainsi que celui de ses partenaires, en vue d'inclure l'enseignement des droits de l'homme dans les programmes scolaires.

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a déclaré que l'acceptation par la République du Congo de plus de 90% des recommandations qui lui ont été adressées en mai dernier ne laisse aucun doute quant à l'attitude coopérative et constructive de ce pays durant l'Examen périodique universel. L'une des mesures concrètes à même de contribuer significativement à soutenir les efforts déployés en matière de promotion et de protection des droits de l'homme est la mise en place d'une institution nationale de droits de l'homme, a-t-elle souligné. Elle s'est en outre félicitée de l'attention particulière accordée par le Gouvernement congolais à la protection et à la réalisation des droits des groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants. Le Congo ayant accepté les recommandations de l'Algérie en la matière, notamment en ce qui concerne l'accès des enfants à l'éducation et la participation des femmes dans le développement du pays, la délégation algérienne insiste sur l'importance du soutien qui devrait être apporté par les programmes et les institutions spécialisées des Nations Unies à ce pays pour lui permettre d'établir des programmes et des stratégies dans ces domaines. En conclusion, la représentante a recommandé que le Conseil adopte le rapport de la République du Congo.

M. PAVEL CHERNIKOV (Fédération de Russie) a remercié la Ministre de sa présentation et l'a félicité de la réussite par son pays de l'Examen périodique universel. L'attachement profond de ce pays au processus est évident par le taux d'acceptation très élevé des recommandations. La Russie souhaite bonne chance à ce pays dans la réalisation de tous ses objectifs en matière de promotion et la protection des droits de l'homme.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a félicité la délégation congolaise pour l'esprit d'ouverture dont elle a fait preuve tout au long du processus d'examen de son pays dans le cadre de l'Examen périodique universel. Le Maroc remercie la délégation pour sa présentation sur les efforts que le Congo ne cesse de consentir et les progrès qu'il enregistre dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Le représentant a tout particulièrement salué le nombre important de recommandations acceptées par la République du Congo, ce qui traduit l'engagement de ce pays en faveur d'une société moderne déterminée à relever les défis de développement et de la réalisation des droits de l'homme et ce, malgré les différentes contraintes qui pèsent sur son économie nationale. La politique et l'action du Congo en matière de droits de l'homme se sont construites sur la base d'un arsenal juridique et d'une structure institutionnelle nationale adaptés aux normes internationales, à travers un palmarès tout à fait honorable en matière de ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, a poursuivi le représentant marocain. Il a souligné que tout le travail accompli par le pays ne saurait produire son impact direct sur le quotidien des citoyens sans l'assistance internationale et le renforcement des capacités de l'État.

MME ANNA L. CHAMBERS (États-Unis) a déclaré qu'à la lumière des préoccupations formulées lors de l'Examen périodique universel s'agissant des conditions de détention au Congo, les États-Unis se félicitent de la volonté du pays de laisser s'opérer des contrôles de ses établissements de détention. Les États-Unis se félicitent aussi des efforts consentis pour traduire en justice les responsables de la traite des êtres humains et d'en aider les victimes. Les États-Unis appuient les recommandations du Groupe de travail relatives à une meilleure participation de la société civile lors des élections, au renforcement de l'indépendance et des compétences de la commission nationale des droits de l'homme ainsi qu'en matière d'octroi de droits fonciers aux femmes. Les États-Unis apprécient enfin la décision de la République du Congo d'inviter le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en 2010.

M. AHMED MOHAMED ABRO (Djibouti) a demandé au Gouvernement congolais de tout mettre en œuvre pour appliquer les recommandations et demandé à la communauté internationale de l'assister dans cette tâche.

MME SABINE BAKYONO KANZIE (Burkina Faso) a évoqué les «limites objectives» et les «contraintes réelles» qui ont quelque peu gêné l'exercice de certains droits catégoriels au Congo. Elle a noté la démarche constructive du pays qui s'est illustré par l'acceptation de la plupart des recommandations. Le Burkina Faso appuie l'appel du Congo à être soutenu dans la mise en œuvre de tous les droits universellement reconnus.

La représentante de l'Égypte s'est félicitée que le Gouvernement congolais soit engagé dans la voie de la promotion et de la protection des droits de l'homme pour sa population. L'acceptation par le Congo de la plupart des recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel témoigne de l'engagement de ce pays, en particulier en faveur des droits des femmes et des enfants et en matière de santé et d'éducation.

M. MICHEL MAHOUVE (Cameroun) a constaté que la délégation de la République du Congo, dans un esprit de franchise et de dialogue constructif, a fait état, lors de son passage devant le Groupe de travail, des mesures prises au niveau domestique pour rendre effectifs les droits des personnes placées sous sa juridiction. Tout en l'assurant de son soutien et de sa coopération, le Cameroun invite la République du Congo, dans la mesure du possible, à mettre les recommandations en œuvre dans l'intérêt bien compris de sa population.

M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) a félicité la Ministre congolaise pour l'excellente présentation qu'elle a faite. Nous avons vu que ce pays s'engage dans la promotion et la protection des droits de l'homme, a-t-il ajouté. Il a cité la prévention du VIH/sida et les traitements au profit des malades. Il s'est aussi félicité des efforts entrepris en matière d'éducation. Il a aussi souligné les obstacles que le Congo doit affronter, victime qu'il est d'un ordre économique mondial injuste en tant que pays sous-développé. En conclusion, il a appelé au renforcement de la coopération internationale avec le Congo, en recourant notamment à l'allègement de la dette.

M. RICHARD LUKUNDA (République démocratique du Congo) a félicité la République du Congo pour avoir lancé, le 10 août dernier, les travaux de la commission de rédaction et de révision des codes juridiques congolais en vue d'amender, notamment, la législation touchant aux droits de la personne humaine. Il a rappelé que son pays avait figuré parmi ceux qui avaient adressé une recommandation à la République du Congo afin qu'elle mène à bien l'initiative d'une loi nationale relative à la protection et l'assistance aux personnes déplacées. Aussi, le représentant s'est-il réjoui des informations fournies par la République du Congo à ce sujet et a-t-il félicité ce pays pour la place qu'il accorde à l'action de l'Union africaine dans le domaine des droits de l'homme.

M. ANGUI AWADA (Tchad) a noté avec satisfaction que la République du Congo était partie à de nombreux instruments internationaux en matière de droits de l'homme et commençait à appliquer les recommandations qui lui étaient formulées en mai dernier. Le Tchad recommande à la communauté internationale d'assister matériellement et financièrement la République du Congo pour lui permettre de faire face aux difficultés auxquelles elle reste confrontée.

M. SAMUEL NANG NANG (Gabon) a souligné que les multiples crises politico-militaires qu'a connues malheureusement la République du Congo ont considérablement freiné ses efforts de réalisation et de consolidation de son programme d'action en vue de promouvoir davantage le respect de la dignité humaine. Comme chacun sait, a poursuivi le représentant gabonais, la paix est indispensable à tout processus de développement. Le Gabon se réjouit de constater que beaucoup d'efforts ont été réalisés par la République du Congo. C'est pourquoi le Gabon recommande que soit adopté le rapport final concernant la République du Congo.

M. LEOPOLD ISMAEL SAMBA (République centrafricaine) a souligné qu'il n'y avait pas de réussite sans épreuves. Après avoir traversé de dures épreuves, les efforts entrepris par le Congo doivent être poursuivis avec l'aide de la communauté internationale, a-t-il souligné.

MME NATHALIE JEANNIN (Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT) a félicité le Gouvernement congolais d'avoir accepté les recommandations de plusieurs délégations l'invitant à abolir la peine de mort en la retirant de son droit pénal. La FIACAT encourage le Congo à prendre des mesures pour faire face à la surpopulation carcérale et assurer aux détenus des conditions de vie décentes. En effet, dans la plupart des prisons, les détenus vivent ensemble: femmes, hommes et enfants partagent les mêmes pavillons. Ils ne sont nourris qu'une seule fois par jour, et parfois ne le sont pas. La FIACAT regrette que le Gouvernement congolais ait refusé la recommandation de la Lettonie concernant la possibilité d'adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. La FIACAT reste enfin préoccupée par la permanence de la pratique de la torture et des arrestations et détentions arbitraires au Congo.

M. ROWLAND MAC AULAY (Association lesbienne et gay internationale - Europe) a rappelé les recommandations qui ont été adressées à la République du Congo par le Groupe de travail en charge de l'Examen périodique universel visant l'abrogation de l'article 331 du Code pénal congolais afin de dépénaliser les activités homosexuelles entre adultes consentants, de manière de rendre plus efficaces l'éducation, la prévention et le traitement s'agissant du VIH/sida. À ce stade, le Code pénal de la République du Congo continue en effet de menacer les droits des minorités sexuelles, a-t-il poursuivi.

M. SAMUEL DANSETTE (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a regretté que d'importantes recommandations n'aient pas été reconnues par le Congo et que d'autres pourtant acceptées n'aient pas été suivies d'effet. Évoquant la pratique courante des arrestations et détentions arbitraires, voire de la torture, la FIDH et l'OCDH saluent les engagements pris par les autorités congolaises pour mettre fin à ces exactions et pour en sanctionner les auteurs. Par ailleurs, les deux organisations souhaitent vivement que la République du Congo adopte enfin, comme elle s'y est engagée, la loi portant promotion et protection des droits des peuples autochtones. Elles insistent sur le besoin de contrôler strictement le respect de ces engagements. Elles déplorent vivement que le Gouvernement congolais persiste à refuser de dépénaliser l'homosexualité.

M. BIRO DIAWARA (Interfaith International) a déclaré que depuis de nombreuses années, plusieurs communautés villageoises du Département de Kouilou se plaignent de ce que leurs terres, leur faune et leur flore, ainsi que leur santé, se trouvent affectées par la pollution résultant des activités torchères liées à l'exploitation pétrolière des multinationales. Malgré de nombreuses interpellations des organisations gouvernementales de la société civile, aucune initiative n'a été prise pour faire appliquer la loi fondamentale qui stipule que «toute pollution ou destruction résultant d'une activité économique donne lieu à compensation». Le représentant a demandé à la délégation congolaise de résoudre ces problèmes inhérents à la survie des communautés villageoises qui ne disposent plus de terres arables, de prendre des mesures concrètes pour protéger les droits fondamentaux des peuples autochtones pygmées et enfin de lutter contre la corruption des cadres de l'administration et des magistrats, notamment, qui sont indispensables à l'édification de l'état de droit et de la démocratie au Congo.

M. MARTIN MALUZA (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC) a salué la détermination de la République du Congo à coopérer avec les organes des Nations Unies chargés de la promotion des droits de l'homme et à traduire dans les faits les engagements pris en faveur de la promotion et de la protection de ces droits et du renforcement de l'arsenal juridique existant afin de mieux répondre aux exigences d'un monde en évolution rapide et permanente. La lutte contre la pauvreté, le combat en faveur du renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire, la promotion du dialogue intercommunautaire, le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion lancé par le Gouvernement congolais en 2006, la ratification de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme sont autant de chantiers ouverts et autant de défis que le Congo s'est engagé à relever avec le soutien de la communauté internationale.

M. MAURICE KATALA (Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs) a salué les efforts fournis par le Congo. Il a tenu à saluer les initiatives prises en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme sur les plans institutionnels et judiciaires, ainsi que les domaines de la santé, de l'éducation, et de la jouissance des droits socio-économiques, et ce en dépit des difficultés d'ordre matériel, humain et financier. L'AIPD invite la communauté internationale à accompagner et à soutenir les initiatives mentionnées dans le rapport du Congo.

M. SANDEEP PRASAD (Action Canada pour la population et le développement, au nom également de la Fédération des femmes et de la planification familiale) a demandé au Gouvernement congolais d'adopter la législation voulue pour interdire les pratiques de violence sexuelle auxquelles sont exposées les femmes congolaises, conformément à la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, ainsi que de continuer à investir dans les consultations d'obstétrique et dans l'information relayée par des sages-femmes qualifiées. Il a en outre demandé au Gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de la protection des droits des personnes touchées par le VIH/sida, notamment en approuvant le projet de loi pour la protection de ces personnes, et de protéger les femmes vivant avec le sida dans les services de maternité, sans discrimination eu égard à leur statut sérologique.

MME ROSALIE KAMANIAMAYOUA, Ministre de l'enseignement primaire et secondaire chargé de l'alphabétisation, a redit l'engagement de son pays dans la mise en application des engagements qu'il a pris. Concernant la question récurrente de l'homosexualité, elle a indiqué que le Congo ne se refusait pas par principe à prendre en compte les préoccupations formulées dans cette enceinte. Le Gouvernement du Congo, qui doit tenir compte de l'état d'esprit de sa population, a l'intention de faire de son mieux pour que cette question puisse être discutée dans l'avenir. S'agissant de l'éducation, elle a assuré qu'au niveau de l'école primaire, aucune discrimination ne s'exerçait; au niveau secondaire, se pose le problème du maintien des jeunes filles à l'école, a-t-elle reconnu. Nous allons tout faire pour remédier à ce problème, a-t-elle assuré. Évoquant le scrutin présidentiel, aucune élection ne peut être parfaite, a-t-elle souligné, rappelant néanmoins que plus de 60% de la population avait voté, et que le Président Denis Sassous-Nguesso avait obtenu plus de 70% des voix. S'agissant de la peine capitale, elle n'est, de fait, plus appliquée, a rappelé Mme Kama Niamayoua. La Ministre a indiqué que le Gouvernement avait l'intention de faire coïncider la loi avec la pratique établie. Elle a enfin assuré que les ministres avaient reçu des instructions du chef de l'État pour lutter contre la corruption.

Malte

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel concernant Malte (A/HRC/12/7), qui s'est déroulé le 6 mai 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Arabie saoudite, l'Égypte et l'Ukraine.

M. VICTOR CAMILLERI, Représentant permanent de Malte auprès des Nations Unies à Genève, a souscrit au point de vue selon lequel l'Examen périodique universel était un exercice offrant aux États une occasion unique de se pencher sérieusement et intensément sur leur propre processus de droits de l'homme, dans un esprit de compréhension mutuelle et de coopération. Il a par ailleurs remercié les États et les membres de la société civile qui ont présenté des commentaires, des questions et des recommandations à l'intention de Malte, obligeant le pays à développer plus avant et à expliquer sa pensée, ses actions et ses politiques. Il a en outre remercié les membres de la troïka pour Malte – à savoir l'Arabie saoudite, l'Égypte et l'Ukraine – pour leur utile contribution dans le cadre de cet exercice.

M. Camilleri a par ailleurs indiqué que Malte était en mesure d'accepter en totalité ou en partie la plupart des 47 recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel. En fait, a-t-il fait observer, un certain nombre de ces recommandations exhortent Malte à poursuivre et à renforcer ses pratiques et sa législation actuelles concernant la promotion et la protection des droits de l'homme. M. Camilleri a en outre indiqué que Malte allait «ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant» et retirer la déclaration faite lors de la signature de ce Protocole. Malte envisage aussi de ratifier la Convention sur les droits des personnes handicapées, a ajouté le Représentant permanent. Parallèlement, il a rappelé que Malte n'avait pas l'intention d'accéder à la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ni de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ou la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. À cet égard, M. Camilleri a précisé que Malte avait l'intention de maintenir les réserves prononcées à l'égard des articles 11 et 16 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Malte tient à réitérer ici que le droit à la vie est un droit inhérent à chaque être humain, y compris à l'enfant à naître dès sa conception. Malte maintiendra sa législation actuelle concernant la question de l'avortement, a insisté le Représentant permanent. De la même manière, Malte estime que légiférer ou non afin de reconnaître les relations entre deux partenaires, indépendamment de leur sexe, est une question qui reste du ressort de la compétence nationale.

En ce qui concerne enfin la question des migrations irrégulières et les politiques et pratiques maltaises dans ce domaine, M. Camilleri a indiqué apprécier que nombre de délégations aient reconnu les difficultés uniques que Malte rencontre pour faire face aux défis que le pays rencontre du fait d'un afflux ingérable de migrants illégaux. L'action de Malte dans ce domaine reste fondée sur un plein engagement à résoudre les problèmes rencontrés sur la base du plein respect des droits et de la dignité de tous les individus concernés, a indiqué M. Camilleri, réitérant en outre l'engagement de Malte à respecter toutes ses obligations internationales à cet égard.

MME NADIA LAMRANI (Algérie) a observé que Malte a connu ces dernières années un afflux important d'immigrés clandestins. L'Algérie se félicite de la politique maltaise en ce qui concerne la migration illégale et notamment de son engagement à garantir un traitement équitable, juste et humain aux migrants, dans le respect de leurs droits humains. C'est pourquoi l'Algérie réitère son souhait de voir Malte, à terme, examiner la possibilité d'adhérer à la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. L'Algérie a pris note de la décision de Malte de ne pas se doter d'une autorité nationale distincte en charge des droits de l'homme, du fait que ce pays dispose de diverses institutions des droits de l'homme chargées de questions spécifiques comme les enfants, l'égalité des chances et les personnes handicapées. Enfin, l'Algérie est encouragée par les mesures déjà prises et les efforts actuellement consentis par le Gouvernement maltais dans le domaine de la promotion des droits des groupes vulnérables, notamment les enfants et les femmes, en particulier l'augmentation de la participation de celles-ci au marché du travail.

MME ANNA L. CHAMBERS (États-Unis) a déclaré que son pays était conscient des difficultés auxquelles Malte est confrontée compte tenu du grand nombre de migrants en situation irrégulière arrivant par voie maritime, étant donné la petite taille du pays et son vaste domaine de responsabilité. Les États-Unis se félicitent de l'engagement pris par Malte d'honorer ses engagements concernant les réfugiés et les personnes ayant droit à une protection humanitaire. Les États-Unis se félicitent en outre de la décision du Gouvernement maltais de créer un service pénitentiaire chapeauté par des fonctionnaires civils dûment formés, capables de répondre aux besoins humanitaires des immigrants en situation irrégulière et de collaborer avec les organisations non gouvernementales pour la fournir des conseils et des services juridiques. Les États-Unis sont d'autre part conscients que les immigrants en situation irrégulière en provenance d'Afrique risquent d'être la proie de trafiquants d'êtres humains: ils appellent donc Malte à renforcer sa lutte contre le trafic d'êtres humains, y compris en adoptant des mesures de protection des victimes et en poursuivant avec détermination et en condamnant les auteurs de tels actes.

M. BJORN VAN ROOSENDAAL (Association lesbienne et gay internationale - Europe, au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida; et Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit Coc Nederland) a remercié Malte pour avoir inclus l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans les campagnes d'information en faveur de la réalisation des droits humains de toute personne. Il a demandé à la délégation maltaise d'informer spécifiquement le Conseil des droits de l'homme sur la manière dont ces campagnes auraient lieu. Il lui a demandé d'inclure la société civile dans le développement, l'exécution et l'évaluation de telles campagnes.

M. BIRO DIAWARA (Interfaith International) a rappelé que, de par sa situation géographique au cœur de la Méditerranée, Malte est un carrefour de transit par excellence des candidats à l'exil pour l'Europe. Relevant que face à ce flux migratoire, le Gouvernement maltais affirme être confronté à une crise sociale, il a rappelé que durant son examen devant le Groupe de travail en charge de l'Examen périodique universel, Malte a été priée de rendre conforme aux normes internationales sa législation relative à la détention des migrants. Malte devrait donc prendre des mesures adéquates pour faire face à la détresse de ces personnes vulnérables qui sont sans défense, a conclu le représentant.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a déploré que Malte ait rejeté la recommandation du Groupe de travail portant sur l'utilisation inappropriée du terme «migrants interdits» pour désigner les immigrants clandestins. Les problèmes d'asile et de migrations sont les plus pressants en matière de promotion des droits de l'homme à Malte, a observé le représentant, estimant qu'ils doivent faire l'objet de toute l'attention du Gouvernement. La Commission internationale des juristes rappelle que Malte est tenue de respecter ses obligations internationales en matière de politique migratoire, en particulier celles découlant du droit international humanitaire et des instruments internationaux de droits de l'homme. La Commission est préoccupée par le recours automatique à la détention administrative des requérants d'asile et des migrants, ainsi que par la durée excessive de ces mises en détention. À cet égard, le Conseil des droits de l'homme devrait recommander que des mesures alternatives à la détention soient prévues par la loi maltaise. Enfin, la CIJ réitère ses préoccupations relatives aux conditions de vie dans les centres de détention maltais, caractérisées par le manque d'hygiène et de soins de santé.

M. VICTOR CAMILLERI, Représentant permanent de Malte auprès des Nations Unies à Genève, a assuré le Conseil que Malte prenait très au sérieux ses obligations. En ce qui concerne les questions relatives aux migrants et la politique de Malte dans ce domaine, il a réitéré l'engagement sans réserve de son pays à traiter toutes les questions qui se posent en la matière en respectant la dignité des personnes concernées.

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