LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL CONCERNANT LE BANGLADESH ET DE LA RUSSIE

Conseil des droits de l'homme
MATIN

10 juin 2009



Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin les documents finaux résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Bangladesh et de la Fédération de Russie.

Le Conseil poursuit aujourd'hui l'examen des résultats de la quatrième session du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, qui s'est déroulée en février dernier et durant laquelle ont été examinées les situations dans 16 pays. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail sur le pays examiné ainsi que des informations complémentaires fournies cette semaine par la délégation concernée.

La délégation du Bangladesh a indiqué que le pays a accepté pratiquement toutes les recommandations, dont certaines sont déjà en voie de mise en œuvre. Une ou deux recommandations ne peuvent être acceptées car elles entrent en conflit avec la Constitution nationale, certaines dispositions juridiques existantes ou certaines valeurs sociales fondamentales. Elle a souligné que l'Examen périodique universel a permis au Bangladesh de comprendre comment la situation du pays est perçue par la communauté internationale et a observé avec satisfaction la reconnaissance de ses efforts et de la compréhension pour les difficultés qu'il doit affronter dans la réalisation des droits de l'homme. Le Bangladesh estime que l'éradication de la pauvreté sera un facteur déterminant de la réalisation des droits de l'homme, et c'est bien pourquoi les autorités ont donné la priorité à la lutte contre ce fléau.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole s'agissant du Bangladesh: Pakistan, Venezuela, Qatar, Cuba, Bélarus, Bahreïn, Chine, Algérie, Égypte, Arabie saoudite, Émirats arabes unis et Kazakhstan. Sont également intervenues les organisations non gouvernementales suivantes: Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Asian Legal Resource Centre; Action Canada pour la population et le développement; International Work Group for Indigenous Affairs; et International Human Rights Association of American Minorities.

Intervenant à son tour, la délégation de la Fédération de Russie, dirigée par le Vice-Ministre de la justice, a souligné le grand nombre de recommandations formulées. Il a précisé que la plus grande attention a été accordée aux ressources disponibles pour la mise en œuvre de 40 des 56 recommandations qui lui sont adressées. En dépit des difficultés économiques actuelles, le pays n'a pas l'intention de diminuer le niveau de protection sociale des citoyens russes, a assuré la délégation, attirant notamment l'attention sur les aménagements urbains pour assurer la mobilité des handicapés, ou encore la réforme en cours du système judiciaire en vue de garantir l'indépendance des juges, un meilleur accès des citoyens à la justice et une meilleure prise en compte de la situation des délinquants juvéniles. Des dispositions sont en outre envisagées qui prévoient des alternatives à la prison, afin de diminuer la population carcérale et se rapprocher des normes internationales. Concernant la protection des minorités, les recommandations seront étudiées de près, a assuré la délégation.

Les représentants des pays suivants ont participé à la discussion relative à la Fédération de Russie: Pakistan, Venezuela, Qatar, Algérie, Ouzbékistan, Cuba, Bélarus, Sri Lanka, Chine, Égypte, Arabie saoudite et Émirats arabes unis. Sont également intervenues les organisations non gouvernementales suivantes: Consejo Indio de Sudamérica; Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme; Réseau juridique canadien VIH/sida; Human Rights Watch; International Work Group for Indigenous Affairs; et Commission internationale de juristes.


Cet après-midi, dès 15 heures, le Conseil se penchera sur les résultats de l'Examen périodique universel s'agissant du Cameroun, de Cuba et de l'Arabie saoudite.


Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page internet du Conseil à l'adresse suivante:
http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/11session/reports.htm

Bangladesh

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Bangladesh (A/HRC/11/18), qui s'est déroulé le 3 février 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Argentine, l'Égypte et les Philippines.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que l'Examen périodique universel a été une expérience enrichissante et productive pour son pays, le poussant à examiner de plus près la situation des droits de l'homme au Bangladesh et à identifier des améliorations possibles, ainsi qu'à engager les institutions gouvernementales et la société civile dans un dialogue national sur ces questions. Le dialogue interactif qui s'est tenu en février dernier dans le cadre du Groupe de travail a été très productif. Le Bangladesh se félicite de la forte participation des délégations à cette occasion, qui lui a permis de comprendre comment la situation du pays et les efforts qu'il déploie à cet égard sont perçus par la communauté internationale. Le Bangladesh a observé avec satisfaction que ses efforts ont été reconnus, certains étant considérés comme des exemples de «bonnes pratiques», de même qu'il s'est dit satisfait de la compréhension dont ont fait preuve ses interlocuteurs pour les difficultés que doit affronter le Bangladesh dans la réalisation des droits de l'homme. Le représentant a observé que plusieurs délégués ont fait référence aux points faibles du Bangladesh. Ceci est compréhensible. Nombre de recommandations ont été formulées par les délégations pendant le dialogue interactif, dont certaines, délicates, sont néanmoins constructives, a déclaré le représentant bangladais. Le Bangladesh les a toutes prises au sérieux et y a apporté des réponses élaborées avec les départements concernés.

Le Bangladesh a ainsi accepté pratiquement toutes les recommandations, dont certaines sont déjà en voie de mise en œuvre, a déclaré le représentant. Une ou deux recommandations ne peuvent être acceptées car elles entrent en conflit avec la Constitution nationale, des dispositions juridiques existantes ou certaines valeurs sociales fondamentales. L'engagement du Bangladesh en faveur des droits de l'homme ne se limite pas à ces recommandations. Le représentant bangladais s'est dit convaincu que le pays doit s'efforcer d'appliquer des normes plus sévères dans ce domaine, observant qu'il dispose pour ce faire du cadre institutionnel suffisant pour relever tous les défis en matière de droits de l'homme, comme en témoignent notamment les médias indépendants et la création d'une toute nouvelle commission nationale indépendante des droits de l'homme. Le Bangladesh estime aussi que l'éradication de la pauvreté sera un facteur déterminant de la réalisation des droits de l'homme, et c'est bien pourquoi les autorités ont donné la priorité à la lutte contre ce fléau.

M. MUHAMMAD SAEED SARWAR (Pakistan) a relevé que le Bangladesh exposait les priorités du nouveau gouvernement et que l'acceptation de quasiment toutes les recommandations présentées témoigne de son engagement à l'égard des normes internationales des droits de l'homme. Les rares recommandations qui n'ont pas été retenues par le Bangladesh sont clairement celles qui ne sont pas inscrites dans les normes internationales des droits de l'homme et qui sont incompatibles avec les lois et engagements nationaux ainsi que les valeurs culturelles.

M. FÉLIX PEÑA RAMOS (Venezuela) a remercié le Bangladesh pour ses réponses, plus particulièrement s'agissant des recommandations faites par le Venezuela au sujet de la mise en œuvre de la Stratégie pour la réduction de la pauvreté dans les régions reculées du Bangladesh, en valorisant positivement les programmes de développement en faveur des groupes vulnérables, en particulier les femmes pauvres. Le Venezuela reconnaît les efforts résolus déployés par la République populaire du Bangladesh pour protéger et promouvoir les droits de l'homme.

M. MANSOOR ABDULLA AL-SULAITIN (Qatar) a remercié le Bangladesh de son rapport sur les droits de l'homme, appréciant sa coopération avec le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel. Le Bangladesh a ratifié la majorité des instruments des droits de l'homme et poursuit des objectifs louables, comme par exemple celui de l'éducation universelle, de la lutte contre la pauvreté et de la promotion des droits des femmes. Il faut se féliciter de ses progrès dans tous ces domaines. Le Haut-Commissariat doit aider le Gouvernement du Bangladesh à relever les défis auxquels il est confronté dans la réalisation complète des droits de l'homme, et notamment ceux posés par le changement climatique.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA ROMAN (Cuba) a félicité le Bangladesh d'avoir accepté la majorité des recommandations qui lui ont été adressées. Les mesures prises rapidement pour les mettre en application témoignent de la volonté du Gouvernement de promouvoir et protéger les droits de l'homme de ses citoyens. Le Bangladesh est un pays en développement qui lutte pour mener ses citoyens sur la voie du progrès. Alors qu'il se trouve au milieu de la tourmente de la crise économique, il a pris d'importantes mesures, notamment pour promouvoir les droits des femmes et renforcer le système scolaire, questions qui faisaient l'objet de recommandations de la part de Cuba.

M. YEVGENY LAZAREV (Bélarus) a souligné la grande qualité du rapport présenté par le Bangladesh, notant les engagements concernant le renforcement des droits des femmes et des enfants, ainsi que les questions de santé. Il est important que ce pays accepte les recommandations visant à améliorer la situation des groupes vulnérables, en particulier les classes pauvres, a-t-il observé, avant d'émettre l'espoir que le Bangladesh ferait preuve du même sérieux dans la mise en œuvre de tous ses engagements.

MME MUNA ABBAS RADHI (Bahreïn) a salué les mesures prises par le Bangladesh en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme et de la coopération dans ce domaine avec les Nations Unies. La représentante a s'est félicitée en particulier de l'engagement du Bangladesh en faveur des droits des femmes et de l'éducation.

M. SHEN YONGXIANG (Chine) a remercié le Bangladesh pour sa présentation de ce matin, faisant part des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des mesures pour réaliser les recommandations que le pays accepte. La communauté internationale comprendra certainement les difficultés rencontrées, parmi lesquelles les ravages causés par les phénomènes climatiques, et lui fournira l'aide technique et matérielle dont il a besoin pour l'aider à s'acquitter de ses obligations, a déclaré le représentant chinois.

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a indiqué que sa délégation appréciait hautement l'acceptation par le Bangladesh de 40 recommandations sur 42. Il s'agit là d'un témoignage de l'engagement ferme du pays à promouvoir et protéger les droits de l'homme. Cela témoigne aussi de son esprit d'ouverture, ainsi que de son attitude constructive. L'oratrice s'est aussi félicitée des efforts et des engagements du pays dans les répercussions du changement climatique. La délégation algérienne félicite le Bangladesh pour ses réalisations dans le domaine de la réduction de la pauvreté et de sa volonté de les poursuivre en dépit des contraintes présentes, avec le soutien de la communauté internationale, sa volonté aussi de combattre la pauvreté, particulièrement celle des femmes, ainsi que les formes matérielles et non matérielles de la pauvreté, notamment en ce qui concerne l'exclusion. Elle a enfin appelé la communauté internationale à assister le Bangladesh dans son combat contre la pauvreté.

MME HEBA MOSTAFA RIZK (Égypte) a remercié le Gouvernement du Bangladesh, qui a réussi à partager, lors de l'Examen périodique universel, ses expériences et bonnes pratiques en matière de lutte contre la pauvreté. La communauté internationale doit accorder à ce pays son aide afin qu'il puisse poursuivre sur la voie de la réalisation de tous les droits de l'homme. La représentante égyptienne a félicité le Bangladesh de ses efforts constants en faveur des droits de l'homme, ainsi que de l'adoption de lois fondées sur les normes universelles en la matière, en particulier en ce qui concerne la peine de mort.
M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a relevé que l'esprit de collaboration avec les mécanismes des droits de l'homme dont a fait preuve la délégation du Bangladesh, démontre la volonté du pays à renforcer les droits de l'homme dans le pays. Le Bangladesh a déployé des efforts importants pour lutter contre la pauvreté. Des mesures de grande ampleur ont été mises en place pour lutter plus particulièrement contre la pauvreté des femmes et des enfants. Le représentant saoudien a également loué l'esprit de collaboration dont a témoigné le Bangladesh tout au long du processus de l Examen périodique universel.

M. SAEED AL HABSI (Émirats arabes unis) a exprimé l'appréciation de sa délégation pour mettre en place les recommandations de l'Examen périodique universel. Il a salué les efforts déployés par le Gouvernement bangladais, particulièrement concernant le travail des enfants. Il a salué la volonté de mettre en place des points d'accès dans les administrations pour les handicapés. Il s'est aussi félicité de sa volonté de promouvoir les communautés tribales et les minorités ethniques. Il s'est dit confiant que le Bangladesh pourrait relever les défis qui se présentent à lui.

M. ABSAL SAPARBEKULY (Kazakhstan) s'est notamment félicité des efforts du Bangladesh dans l'éradication de la pauvreté, une étape importante pour la réalisation des droits de l'homme, ainsi que dans le domaine de la protection des droits des femmes et jeunes filles. Le représentant kazakh a aussi estimé important que le Bangladesh renforce l'institution nationale des droits de l'homme.

M. SAYEED AHMED (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) a déclaré qu'en dépit des annonces faites, les exécutions extrajudiciaires se poursuivent dans le pays; ainsi, au moins 26 personnes ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires au mois de mai. Les autorités se rendent coupables de bien d'autres exactions telles que le manque de respect pour les droits des réfugiés, l'emploi de la torture et la détention arbitraire.

M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a noté que des cas sérieux de violations avaient été relevés, notamment en matière de torture. Il a indiqué qu'au moins 32 cas d'exécutions extrajudiciaires avaient été enregistrés depuis que le Gouvernement avait accédé aux affaires cette année, sans qu'aucune poursuite ne soit engagée. Par ailleurs, l'orateur a regretté que le Bangladesh n'ait pas accepté de moratoire pour la peine de mort. Enfin, l'ALRC est profondément déçue que ce pays ait refusé la recommandation 12 appelant à inviter tous les titulaires de mandats des procédures spéciales.

M. ADNAN HOSSAIN (Action Canada pour la population et le développement), en faisant référence à la recommandation n° 27 relative au besoin de renforcer la formation des forces de l'ordre, a demandé au gouvernement d'incorporer dans ses programmes de formation, une sensibilisation aux questions transgenres et aux problématiques homosexuelles. Une cellule spéciale devrait être ouverte au sein de la Commission nationale des droits de l'homme, chargée de documenter de manière systématique les violations des droits des personnes appartenant à des minorités sexuelles. Le représentant a également recommandé au Gouvernement du Bangladesh d'envisager de faire bénéficier les homosexuels des mesures d'assistance réservées aux catégories vulnérables de la population.

M. LEE SWEPSTON (International Work Group for Indigenous Affairs) a attiré l'attention sur le sort des peuples autochtones de la région des «Chittagong Hill Tracts». Ceux-ci sont victimes de violations de droits de l'homme de la main des habitants bengali et des soldats, a-t-il affirmé, soulignant que le traité de paix de 1997 reste largement lettre morte. Il a estimé important de régler les différents fonciers et d'initier un processus de relocalisation volontaire des Bengalis en dehors de la zone de Chittagong Hills, ainsi que de démanteler les camps militaires qui se trouvent dans ce territoire.

M. MAJID TRAMBOO (International Human Rights Association of American Minorities) a félicité le Gouvernement bangladais pour les progrès effectués ces dernières années. La création d'une commission nationale des droits de l'homme est une initiative positive pour l'avenir, a-t-il ajouté. Il s'est félicité des programmes en faveur des pauvres, tout en notant qu'il y a de nombreux domaines nécessitant une attention soutenue, comme la torture, l'inégalité sexuelle et la corruption entre autres choses. Le Gouvernement doit prendre des mesures pour mettre un terme à toutes les formes de violence contre les femmes, a-t-il encore déclaré.
M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a remercié les délégations qui ont exprimé leur soutien et leur solidarité au Bangladesh lors des catastrophes climatiques que le pays a dû affronter. Le représentant a remercié aussi les organisations de la société civile qui ont pris part à l'examen de son rapport. La société civile a un rôle important à jouer dans l'Examen périodique universel, a observé le représentant, étant donné leur bonne connaissance du terrain et les capacités et limites d'action au niveau national. À l'avenir, le Conseil des droits de l'homme devrait faciliter la participation à ses travaux des organisations non gouvernementales du pays. Aucun pays au monde ne peut se targuer d'un bilan parfait en matière de droits de l'homme, a estimé le représentant, le Bangladesh non plus: cependant, le pays consent tous les efforts à sa portée pour réaliser les droits de l'homme dans un cadre institutionnel propice. Le Gouvernement continuera de réaliser des efforts dans ce domaine et tiendra compte des remarques faites lors de l'Examen périodique universel, qui est considéré au Bangladesh comme un processus continu.

Fédération de Russie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Fédération de Russie (document A/HRC/11/19 et Add.1), qui s'est déroulé le 4 février 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Ghana, le Chili et Bahreïn.

M. GEORGY O. MATYUSHKIN (Fédération de Russie) a qualifié d'utiles les observations faites au cours de l'Examen périodique universel quant aux réalisations de son pays et aux problèmes rencontrés. Soulignant le grand nombre de recommandations formulées, au nombre de 56, il s'est interrogé dans quelle mesure elles s'inscrivaient dans les facteurs garantissant un État de droit et correspondaient aux efforts de son pays en faveur de la liberté et de la dignité des personnes par exemple. Nous avons accordé la plus grande attention aux ressources disponibles pour la mise en œuvre de ces recommandations, a-t-il expliqué. La délégation russe est prête à accepter pleinement 40 «blocs de recommandations», soit plus de 70% d'entre elles; quant aux autres, la Russie est disposée à les accepter de façon partielle. Cela prouve le sérieux de notre coopération, a-t-il commenté.

Évoquant la politique de renforcement des droits de l'homme menée par son pays, ainsi que sa participation au Conseil, le représentant a indiqué que la Fédération de Russie n'avait pas l'intention de diminuer le niveau de protection sociale des citoyens russes, en dépit des difficultés économiques actuelles. Bien au contraire, la Russie souhaite renforcer cette protection sociale. Par ailleurs, le pays a l'intention d'accélérer la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées. Cela suppose, de manière très concrète, que l'on mette en place toute une gamme d'aménagements urbains et d'adaptation des transports en commun, a-t-il précisé. Après trois visites effectuées ces dernières années par des titulaires de mandats des procédures spéciales, la Russie a l'intention d'organiser deux autres visites en 2009.

Concernant les manifestations de racisme, le représentant russe a reconnu que son pays se doit de mieux utiliser les organes existants plutôt que d'édicter de nouveaux textes de loi. La Russie poursuit en outre la réforme de son système judiciaire en vue de garantir l'indépendance des juges et un meilleur accès des citoyens à la justice, ainsi qu'une plus grande application des jugements. Parmi les réformes, est prévue une meilleure prise en compte de la situation des délinquants juvéniles. Sur le plan carcéral, des amendements prévoient des alternatives à la privation de liberté, ceci afin de diminuer la population carcérale, en vue de se rapprocher des normes internationales.

La Fédération de Russie s'efforce de coopérer avec les organisations non gouvernementales et de développer la législation en leur faveur. La Russie devra réglementer plus précisément la fiscalité de ces organisations, a-t-il précisé. D'autres mesures sont prévues pour garantir l'indépendance des médias. La Douma doit poursuivre l'examen d'un projet adopté en première lecture sur l'égalité des partis dans l'accès à la télévision. Concernant la protection des minorités, les recommandations seront étudiées de près, a-t-il précisé, rappelant que la Fédération de Russie avait adopté une politique d'enseignement spécifique en leur faveur. Elle a l'intention par ailleurs d'intensifier d'une manière générale le dialogue avec les États membres sur les questions relatives aux droits de l'homme.

M. MARGHOUB SALEEM BUTT (Pakistan) s'est félicité des commentaires détaillés de la Russie concernant les recommandations faites dans le cadre de l'Examen périodique universel, et qui reflètent l'intérêt de ce pays pour les droits de l'homme. La Fédération de Russie a en effet accepté la majorité (70%) des recommandations formulées, ce qui est très encourageant, tout comme le sont les mesures précises prises dans le domaine du renforcement du secteur judiciaire, par exemple.

M. FÉLIX PEÑA RAMOS (Venezuela) a félicité la Fédération de Russie pour sa coopération constructive avec le mécanisme de l'Examen périodique universel et pour la présentation faite ce matin. Il s'est félicité de voir l'acceptation des recommandations proposées et les réponses données, notamment la suggestion de mettre en place un Plan national prioritaire en matière de santé, qui était une recommandation faite par le Venezuela, et qui prévoit des initiatives en faveur des campagnes vaccinales et pour réduire la mortalité infantile.

M. FAISAL ABDULLA AL-HENZAB (Qatar) a remercié la délégation russe pour ses commentaires exhaustifs. Il s'est félicité de l'ouverture montrée par la Fédération de Russie à l'égard de l'Examen périodique universel. Il s'est aussi félicité de l'acceptation des recommandations du Qatar concernant la situation des détenus, ou des améliorations annoncées en faveur du bien-être des personnes handicapées.

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a estimé que le taux d'acceptation des recommandations de l'Examen périodique universel par la Fédération de Russie est la preuve du sérieux et de l'engagement de ce pays en faveur des droits de l'homme. La représentante a salué les efforts de la Russie dans la lutte contre le racisme, qui faisait l'objet de la recommandation de l'Algérie en la matière. L'Algérie avait aussi recommandé à la Russie de renforcer sa collaboration internationale aux fins de la protection et de la promotion des droits de l'homme: l'action de la Russie dans ce sens a été confirmée et récompensée par sa réélection au Conseil des droits de l'homme.

M. BADRIDDIN OBIDOV (Ouzbékistan) a remercié la Fédération de Russie de l'accueil fait aux recommandations qui lui étaient adressées et a dit voir d'un bon œil les mesures entreprises pour renforcer les droits de l'homme dans le pays. Cette attitude positive a permis à la Russie de participer pleinement à toutes les phases du mécanisme. Le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel a noté avec satisfaction les progrès accomplis entre autres dans le domaine de l'accès à la santé et s'agissant de la situation des femmes et des enfants.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a rappelé que la Fédération de Russie était un pays généralement reconnue pour sa vocation de solidarité acquise aux causes du Tiers-Monde. Il a noté qu'elle avait envoyé une délégation de haut niveau pour se présenter à l'Examen périodique universel. Cet examen a prouvé que la Fédération de Russie avait des objectifs et des priorités clairement définis, son gouvernement ayant réitéré son engagement en faveur des droits de l'homme. Le représentant cubain s'est félicité de l'accès gratuit à l'éducation des Russes et particulièrement des efforts faits en faveur des enfants handicapés. Il s'est enfin félicité de sa volonté affichée de lutter contre la pauvreté et des progrès déjà accomplis à cet égard.

M. YEVGENY LAZAREV (Bélarus) a souligné la manière constructive et responsable dont la Russie s'est pliée à l'Examen périodique universel. Le Bélarus avait émis à cette occasion des recommandations portant notamment sur la coopération pour la protection économique des citoyens dans un contexte de crise économique. Le Bélarus se félicite de l'engagement manifesté par la Russie à cet égard, ainsi que des mesures qu'elle a prises pour améliorer les droits de l'homme au plan national.

M. DAYAN JAYATILLEKA (Sri Lanka) a félicité la Fédération de Russie en général et l'ambassadeur de Russie auprès des Nations unies en particulier pour le rôle éminent qu'il joue au sein du Conseil. Il a rappelé que le lourd fardeau de la lutte contre le nazisme a pesé sur les épaules du peuple russe. Sans lui, la réalisation des droits de l'homme aurait été retardée de plusieurs décennies et une chape de plomb serait tombée sur le monde.

M. LI BAODONG (Chine) a noté que la délégation russe avait répondu de manière constructive à son examen et elle se félicite du pragmatisme montré par celle-ci. Elle est satisfaite des réponses apportées aux questions posées et juge que les décisions envisagées en faveur des personnes handicapées sont «source d'inspiration». La Chine est convaincue que dans quatre ans, la Fédération de Russie présentera un bilan encore plus impressionnant en matière de droits de l'homme.

MME HEBA MOSTAFA RIZK (Égypte) a félicité la Fédération de Russie de ses succès sur le chemin de la consolidation de son système démocratique, tout en surmontant les difficultés économiques et sociales qui s'opposent à la stabilité et à la prospérité du pays. L'Égypte exprime sa satisfaction devant les efforts consentis par la Russie pour une meilleure sécurité sociale, la réalisation générale des droits économiques, sociaux et culturels et l'intégration d'une dimension droits de l'homme à ses stratégies et programmes nationaux.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a félicité la Fédération de Russie pour l'excellente présentation et pour l'approche positive de ses représentants à Genève, de même que pour les mesures concrètes déjà prises dans le but de renforcer les droits de l'homme dans le pays. Il a rendu hommage à la délégation et a encouragé le pays à poursuivre les efforts, entre autres en procédant à une réforme judiciaire et en renforçant les mesures de lutte contre la corruption.

M. OBAID SALEM SAEED AL ZAABI (Émirats arabes unis) a félicité le Vice-Ministre russe de la justice pour sa présentation, estimant que cette représentation de haut rang témoignait de l'attachement de la Russie aux droits de l'homme, ainsi que le sérieux de son approche au processus d'examen périodique universel. Il a exprimé la satisfaction de sa délégation face aux réalisations russes et souhaité le plus grand succès dans l'avenir à ce pays sur ces questions.

M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sudamérica) s'est félicité des réformes engagées en Russie pour le passage vers une société démocratique et pour traiter les problèmes du racisme. Le représentant encourage la Fédération à poursuivre son travail d'amélioration de son système judiciaire et à faire respecter pleinement les droits des personnes autochtones. La Russie devrait à cet égard adopter la Déclaration des Nations Unies des droits des peuples autochtones.

M. BIRO DIAWARA (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a déclaré que l'introduction de l'économie de marché a eu pour conséquence des bouleversements dans plusieurs sociétés. Parmi ces bouleversements, on constate la montée de la haine et violences raciales, a dit le représentant. Malgré l'existence des instruments internationaux, on constate la montée de la haine raciale et xénophobe, sous forme de déclarations révisionnistes et haineuses et la constitution de groupes de jeunes nazis qui prennent pour cible les Roms, les musulmans, les personnes de couleur, les personnes originaires des Balkans et autres. Le représentant a encouragé la Fédération de Russie à coopérer davantage avec les mécanismes du Conseil en acceptant les visites des titulaires de mandats sur son sol.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) s'est félicité de l'assurance donnée par la Russie quant à son refus des discriminations liées à l'orientation sexuelle. Il a toutefois attiré l'attention sur le fait que des manifestations pacifiques pour promouvoir le respect des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transsexuels avaient été interdites par les autorités, des militants de ces droits étant victimes de violences et parfois arrêtés. Il a signalé par ailleurs la forte augmentation des crimes relevant de la haine raciale. Il a appelé le Gouvernement russe, comme cela est recommandé dans le rapport final de l'examen (recommandations 28 et 31), de mettre en œuvre des programmes d'éducation et de conscientisation pour lutter contre ces phénomènes de discrimination.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a rappelé que l'Examen périodique universel a été l'occasion de mettre en avant le climat hostile qui entoure les activités de la société civile en Russie, notamment les menaces contre des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes. D'autres préoccupations sont les empiètements de l'État et les obstacles mis à l'activité des organisations non gouvernementales. La représentante a demandé à la Russie de prendre des engagements précis quant au libre exercice des activités des organisations non gouvernementales. Elle a aussi évoqué des abus en Tchétchénie et dans le Nord du Caucase, ainsi que l'impunité des auteurs de ces actes. La représentante a déploré que pas moins de onze titulaires de mandats des procédures spéciales des Nations Unies attendent encore d'être autorisés à entrer en Russie.

MME KATHRIN WESSENDORF (International Work Group for Indigenous Affairs) a attiré l'attention sur la situation des petits peuples autochtones qui vivent dans le nord et l'est de la Fédération de Russie et en Sibérie. Il existe quarante groupes ethniques qui vivent traditionnellement sur les deux tiers du territoire, souvent dans des régions où l'on trouve des ressources naturelles telles que le pétrole, le bois, l'or et les diamants. Le 20 août 2008, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a exprimé ses préoccupations s'agissant de la situation de ces groupes et a fait des recommandations à la Fédération de Russie, s'agissant notamment de l'exploitation des ressources naturelles. La représentante s'est félicitée de l'annonce d'un plan national de mise en œuvre de ces recommandations et attend avec impatience le premier rapport intermédiaire à la fin de l'année.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a demandé la mise en œuvre effective des recommandations adressées à la Fédération de Russie. S'agissant du harcèlement dont sont l'objet des journalistes et avocats, il a appelé le Gouvernement russe à prendre des mesures pour y mettre un terme. La CIJ regrette que l'Examen périodique universel n'ait pas apporté de réponse aux menaces qui pèsent sur l'indépendance des avocats du fait d'un projet visant à amender la loi fédérale de 2002 sur la pratique du métier d'avocat et réglementant le barreau. Enfin, l'orateur a appelé la Fédération de Russie à accepter la recommandation en faveur de l'invitation des procédures spéciales, en particulier le Rapporteur spécial chargé de la torture.

M. MATYUSHKIN (Fédération de Russie) a voulu apporter des précisions concernant certaines questions soulevées par les États et les organisations de la société civile. Il a noté que la levée de la peine capitale de jure dépendait de l'évolution de l'opinion de la société russe à cet égard. Il a rappelé que la peine de mort n'était de facto plus appliquée, les condamnations à la peine capitale étant commuées en peines à perpétuité ou à 25 ans de réclusion. Concernant les travailleurs migrants et l'application de certaines dispositions de la Convention les concernant, la Fédération de Russie est disposée à en étudier l'application. Par ailleurs, concernant les peuples autochtones, la loi russe est plus ambitieuse, selon lui, que plusieurs propositions de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Concernant la ratification de la Charte des langues régionales, la question porte sur l'application des modalités de ce texte à la réalité russe, a-t-il précisé. Enfin, a-t-il observé, certaines des questions posées ce matin par les représentants de la société civile l'avaient déjà été lors de l'examen et des réponses avaient alors été apportées par la délégation russe.

M. MICHAEL KLEPSCH (Allemagne au nom des pays de l'Union européenne membres du Conseil), intervenant au titre d'une motion d'ordre, a souhaité préciser que ces pays s'associaient à l'adoption du rapport, étant entendu que la Fédération de Russie n'accepte pas les recommandations figurant au paragraphe 45 (sur la protection des défenseurs des droits de l'homme - ndlr) du rapport puisque le pays considère que ces recommandations «ne sont pas pertinentes».

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