LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES PHILIPPINES, DE L'ALGÉRIE ET DE LA POLOGNE

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI

10 juin 2008



Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi les trois documents finaux résultant de l'Examen périodique universel s'agissant des Philippines, de l'Algérie et de la Pologne.

Cette semaine est consacrée à l'examen des rapports issus des deux premières sessions du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, qui se sont déroulées en avril et mai dernier et durant lesquelles ont été examinées les situations dans 32 pays. Ces rapports sont disponibles sur le site internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/8session/reports.htm.

Les Philippines ont rappelé et réaffirmé les engagements volontaires pris par le pays dans le cadre de l'Examen périodique universel, à savoir qu'il s'engage notamment à développer la législation nationale pour mieux protéger les droits de l'enfant et à satisfaire les besoins fondamentaux des personnes les plus vulnérables. Parmi les domaines dans lesquels les Philippines s'engagent à poursuivre leurs efforts figurent notamment l'amélioration de la situation des femmes. Les Philippines s'engagent par ailleurs à lutter contre les exécutions extrajudiciaires, en assurant notamment que l'investigation et les poursuites judiciaires seront menées avec toute la vigueur qui s'impose.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole pour commenter le document final relatif aux Philippines: Chine, Algérie, Canada, Qatar, Indonésie, Sri Lanka et Thaïlande. La Commission des droits de l'homme des Philippines et sept organisations non gouvernementales se sont également exprimées: Comité d'action internationale pour les droits de la femme (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Human Rights Watch (au nom également de Amnesty International); Centre on Housing Rights and Evictions; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Commission des églises pour les affaires internationales du conseil oecuménique des églises; Consejo Indio de Sudamérica; et Asian Legal Resource Centre).

L'Algérie a reconnu qu'il lui reste du chemin à parcourir et nombre de performances à améliorer, assurant le Conseil que les autorités s'y emploient activement. Le Gouvernement algérien a ainsi accepté 17 recommandations sur les 20 formulées; il a accéléré la mise en œuvre de son plan national pour les droits de l'homme et lancé un code professionnel pour les journalistes. Des projets de textes législatifs sur la criminalisation de la violence domestique et sur la criminalisation du trafic des êtres humains ont été élaborés. L'Algérie n'a toutefois pu souscrire à trois recommandations qui sont contraires à sa Constitution, à la Charte pour la paix et la réconciliation et au principe de non-discrimination en matière de pratique du culte. Pour conclure, le représentant de l'Algérie a estimé qu'il faut laisser l'examen périodique universel trouver sa voie, et non l'accabler comme s'empressent de le faire certains qui furent pourtant les défenseurs, voire même les précurseurs de ce mécanisme.

De nombreux pays ont participé au débat sur l'examen de l'Algérie: Chine, Tunisie, Émirats arabes unis, Bahreïn, Qatar (au nom du Groupe arabe), Cuba, Nigéria, Indonésie, Belgique et Pakistan. Les représentants de quatre organisations non gouvernementales ont également participé à la discussion: Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), au nom également de Cairo Institute for Human Rights Studies); Commission arabe des droits de l'homme; et Amnesty International.

La Pologne a présenté au Conseil les engagements volontaires pris par le pays, indiquant en particulier qu'il ratifiera le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l'abolition de la peine de mort. La Pologne reste d'autre part consciente de la nécessité d'ajuster les solutions actuelles face à la violence domestique. La loi sur la violence domestique va ainsi être amendée, prévoyant désormais notamment l'interdiction complète des châtiments corporels et l'expulsion du domicile familial de l'auteur de violences domestiques. D'autre part, la Pologne continuera de lutter contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et les crimes motivés par la haine raciale. Le corps des gardes-frontières sera en outre doté, lui aussi, de conseillers dans le domaine des droits de l'homme.

Quatre organisations non gouvernementales ont commenté le document final relatif à l'Examen périodique universel s'agissant de la Pologne: Fédération des femmes et de la planification familiale (au nom également de Action Canada pour la population et le développement; Comité d'Amérique latine pour la défense des droits de la femme CLADEM); Comité d'action internationale pour les droits de la femme - Asie Pacifique); Commission internationale de juristes; Amnesty International; Helsinki Foundation for Human Rights et l'Association lesbienne et gay internationale - Europe.


Le Conseil poursuivra, demain, l'adoption des documents finaux de l'examen périodique universel. Il s'intéressera demain matin aux Pays-Bas, à l'Afrique du Sud et à la République tchèque.


Examen périodique universel

Philippines

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant les Philippines (A/HRC/8/28), qui s'est déroulé le 11 avril 2008. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Malaisie, le Mali et l'Allemagne.

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) a souligné que les Philippines ont toujours attaché la priorité la plus haute à la promotion et la protection des droits de l'homme. C'est pour cette raison que le pays s'est réjoui de pouvoir se soumettre à l'Examen périodique universel, pour lui permettre d'évaluer la situation des droits de l'homme dans le pays et renforcer ce processus du Conseil.

Mme Basilio a expliqué que son pays a cherché progressivement à affiner ses lois, ses politiques et ses pratiques en matière de droits de l'homme. Cet effort constant a été déployé à tous les niveaux, de la définition des lois nationales à l'administration de la justice au niveau local. La société civile philippine a été un partenaire actif, a-t-elle ajouté. La représentante philippine a rappelé les engagements volontaires de son pays à la conclusion de l'Examen périodique universel, à savoir qu'il s'engage à développer une approche sexospécifique visant tout particulièrement la protection des droits des femmes et des enfants; de renforcer la législation nationale pour mieux protéger les droits de l'enfant; de continuer de s'atteler à la question des exécutions extrajudiciaires; et de satisfaire les besoins fondamentaux des plus pauvres et des autres secteurs vulnérables. Elle a ensuite expliqué que son pays a soigneusement étudié les recommandations formulées au cours de l'Examen périodique universel.

Parmi les domaines dans lesquels les Philippines s'engagent à poursuivre les efforts figurent notamment la situation des femmes et la lutte contre la violence envers les femmes, Mme Basilio soulignant à cet égard que son pays a été choisi comme pays pilote pour le programme conjoint des Nations Unies sur la violence contre les femmes. Les Philippines s'engagent par ailleurs à continuer à lutter contre le trafic des êtres humains au niveau national et international. En ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires et la torture, le pays s'assure que les membres de forces de sécurité suivent une formation en matière de droits de l'homme, ainsi que sur leur responsabilité de protéger les droits de l'homme et les défenseurs des droits de l'homme. Le Gouvernement a également pris des mesures concrètes pour poursuivre les cas d'exécutions extrajudiciaires, en assurant notamment que l'investigation et les poursuites judiciaires soient menées avec toute la vigueur qui s'impose. Le pays a par ailleurs récemment signé le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, a fait valoir la représentante.

M. KE YOUSHENG (Chine) s'est félicité de l'importance que les Philippines accordent au processus d'examen. Ce pays a fait des efforts vigoureux, en particulier en direction des femmes, des enfants et des autochtones, a noté le représentant chinois. Il a souligné que son pays se félicitait des informations les plus récentes fournies par les Philippines concernant le développement des droits de l'homme.

M. IDRISS JAZAÏRI (Algérie) a félicité les Philippines pour l'approche constructive et l'implication de la société civile dans la promotion et la protection des droits de l'homme. M. Jazaïri a souhaité qu'une assistance internationale soit fournie à ce pays afin de traduire dans la réalité les recommandations qu'elle a fait siennes. Il s'est enfin félicité que le œuvre à l'harmonisation de sa législation nationale avec les instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme.

M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) s'est félicité que les Philippines se soient engagées de manière constructive dans le processus d'Examen périodique universel et qu'elles aient exprimé leur volonté de progresser. Le Canada appelle les Philippines à accroître ses efforts pour enquêter sur les exécutions extrajudiciaires afin de châtier les responsables, pour en finir avec l'actuelle culture d'impunité. Le Canada encourage ce pays à renforcer le programme de protection des témoins et à investir dans la formation des forces de l'ordre en matière de droits de l'homme. Le Canada souhaiterait une mise à jour des actions entreprises d'ici le prochain examen.

M. FAISAL ABDULLA AL-HENZAB (Qatar) a remercié les Philippines de leur coopération avec le Conseil des droits de l'homme pour renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme, ce qui n'étonne pas de la part de ce pays qui a grandement contribué aux travaux du Conseil. Le représentant s'est félicité notamment des mesures prises par les Philippines pour protéger les droits des femmes et pour garantir la liberté des médias. Le représentant a invité les Philippines à poursuivre ses nobles activités pour garantir à chaque secteur de la société la plaine jouissance de ses droits.

M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a félicité la délégation des Philippines pour s on rapport franc et complet, faisant remarquer qu'il montre les résultats remarquables atteints par ce pays en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Le représentant de l'Indonésie s'est également félicité de ce que le rapport soit lucide et sincère sur les zones à améliorer. L'engagement des Philippines à l'égard de l'Examen périodique universel reflète l'intention du Gouvernement de toujours réagir de manière responsable, a-t-il souligné. Il s'est tout particulièrement réjoui de la création de la Commission indépendante des droits de l'homme, soulignant qu'elle a été la première mesure prise par les Philippines pour intégrer la promotion et protection des droits de l'homme à tous les niveaux. Dans le même esprit, le Gouvernement philippin a poursuivi les objectifs de son plan national qui ont valu au pays d'être cité en exemple de bonnes pratiques, notamment dans les domaines du développement, de l'éducation et de la protection des travailleurs migrants, a souligné le représentant indonésien. Il s'est enfin félicité que le Gouvernement se soit engagé à poursuivre son combat et punir ceux qui tuent des militants syndicaux et des professionnels des médias.

M. AMEER AJWAD OMER LEBBE (Sri Lanka) a félicité les Philippines pour leur rapport franc et complet. Il a félicité plus particulièrement ce pays pour la lutte engagée contre la traite des êtres humains, les Philippines apparaissant comme un chef de file mondial dans ce domaine. Il a noté que le pays avait défini une feuille de route au chapitre IV de son rapport. Cela est fondamental pour parvenir à remplir les objectifs de l'Examen périodique universel, a estimé le représentant sri-lankais.

MME LADA PHUMAS (Thaïlande) a déclaré que son pays partage les observations de certains pays quant aux mesures positives prises par les Philippines pour l'application des recommandations destinées à faire progresser les droits de l'homme dans l'archipel. Ces mesures témoignent de l'engagement du pays à maintenir une coopération constructive avec le Conseil et dans le cadre de l'Examen périodique universel. La communauté internationale et d'autres partenaires concernés pourraient renforcer ces engagements destinés à améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme aux Philippines. La Thaïlande se félicite d'autre part des engagements volontaires pris par les Philippines, notamment en matière de protection et de promotion des droits de l'homme des femmes et des enfants et de promotion des droits des catégories sociales les plus vulnérables. La Thaïlande croit que les autorités philippines sauront poursuivre leur collaboration avec le Conseil et les autres parties concernées, et renforcer le dialogue et la coopération avec les mécanismes internationaux et régionaux ainsi qu'avec la société civile, a conclu son représentant.

MME LEILA M. DE LIMA (Commission des droits de l'homme des Philippines) a souligné que le mandat constitutionnel qui lui a été confié lui permet de jouer un rôle vital dans la réalisation des objectifs de l'Examen périodique universel - soit d'améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme sur le terrain. La Commission partage les préoccupations exprimées par certains États membres au sujet d'exécutions de militants et de l'importance d'assurer la protection des femmes, des enfants et d'autres personnes vulnérables. C'est pourquoi la Commission demande au Gouvernement des Philippines de renforcer cette institution indispensable en favorisant l'indépendance de la Commission présidentielle des droits de l'homme et en garantissant son autonomie financière, en désignant des titulaires aux trois postes encore vacants au sein de cette institution et en accordant la priorité à la mise en conformité de la Commission avec les principes de Paris sur les institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme aux exigences en matière des droits de l'homme sur le terrain. La représentante a également déclaré être encouragé par la décision des autorités d'accéder au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin d'abolir la peine de mort. Le représentant a souligné le rôle de la Commission nationale pour avancer le programme législatif en faveur des droits de l'homme, contrôler les décisions de justice affectant les questions relatives aux droits de l'homme et conseiller le pouvoir exécutif sur ces mêmes questions.

MME CLAIRE PADILLA (Comité d'action internationale pour les droits de la femme, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a demandé aux Philippines de rejeter la recommandation du Saint-Siège préconisant la protection des enfants en gestation. L'acceptation de cette recommandation serait contraire aux normes internationales en matière de droits de l'homme et aggraverait une crise de santé publique dans le pays. En effet, a poursuivi la représentante, le pays connaît chaque année un demi-million d'avortements dangereux qui aboutissent à 800 morts et 79 000 admissions à l'hôpital pour complications liées à ces avortements. Elle a fait remarquer que cette recommandation est également contraire aux conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Les Philippines devraient rejeter la recommandation du Saint-Siège et, au contraire, mettre en œuvre les conclusions du Comité.

M. SÉBASTIEN GILLIOZ (Human Rights Watch, au nom également de Amnesty International) s'est félicité de l'engagement des Philippines à réduire les cas d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées et d'en traduire les responsables en justice. Le défi pour le Gouvernement philippin continue d'être la mise en œuvre concrète des engagements auxquels il a souscrit, notamment s'agissant de la protection des témoins, a estimé l'orateur, qui a appelé les autorités à lancer des enquêtes contre les membres des forces de l'ordre soupçonnés d'implication dans les exécutions extrajudiciaires. L'orateur s'est félicité que les Philippines prévoient de signer sous peu le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, qui prévoit des visites préventives sur les lieux de détention.

M. CLAUDE CAHN (Centre on Housing Rights and Evictions) a salué la place accordée au droit au logement dans le rapport du Gouvernement des Philippines, en particulier l'engagement volontaire pris par ce pays en faveur du droit au logement des pauvres. La loi sur la création de logements est le cadre approprié pour faire valoir ce droit, a dit l'orateur. Il a cependant déploré que le dialogue interactif n'ait que peu évoqué le problème des nombreuses expulsions de familles dans la ville de Manille. Le représentant s'est dit aussi très préoccupé par les plans de destruction - demain - d'une mosquée et d'évacuation des personnes vivant aux alentours. Le représentant a aussi dit son inquiétude suite à la fermeture de la Commission des expulsions urbaines.

MME CECILIA JIMENEZ (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) a rappelé que les autorités des Philippines doivent, ainsi qu'elles s'y sont engagées, renforcer leur appui en faveur de la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle leur a également demandé de revoir leur position à l'égard de la Cour pénale internationale et de ratifier le Statut de Rome. D'autre part, la représentante a dit attendre des condamnations pour les cas d'exécutions extrajudiciaires et de torture et espéré que les lacunes dans la procédure judiciaire et les enquêtes seront corrigées. Elle a également attiré l'attention sur certains sujets éludés par la délégation des Philippines, comme par exemple la question du conflit entre les insurgés musulmans et les troupes gouvernementales dans la province de Mindanao.

MME EDITA T. BURGOS (Commission des églises pour les affaires internationales du conseil oecuménique des églises) a souligné que la communauté internationale continuait de se montrer préoccupée par la situation prévalant aux Philippines, ce qui est rassurant, a-t-elle dit, ajoutant que les Philippines se contente de bonnes paroles plutôt que d'actes concrets. L'oratrice a souligné que l'impunité persistait aux Philippines. Elle a évoqué le sort de son fils Jonas, disparu depuis un an et dont elle n'a aucune nouvelle. Elle a appelé le Conseil à inciter les Philippines à respecter ses engagements.

M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sudamérica) a remercié le Gouvernement des Philippines de sa coopération et de son travail constructif avec la société civile autour du problème des exécutions extrajudiciaires, notamment de militants des droits de l'homme et de journalistes. Le représentant a exhorté les autorités philippines d'œuvrer contre les causes de ces assassinats et pour la recherche de personnes disparues.

M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a salué l'engagement des Philippines d'offrir des preuves de ses efforts pour élucider les cas de disparitions, d'exécutions extrajudiciaires et d'autres graves violations des droits de l'homme. L'orateur a déploré les problèmes de méthodes dans les enquêtes et rappelé que les autorités doivent fournir des informations vérifiables sur les enquêtes réalisées. Il a estimé en outre que la ratification d'instruments internationaux par les autorités philippines n'est qu'un premier pas vers la mise en œuvre vérifiable et régulière des engagements pris par le pays.

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) a souligné que son pays est honoré d'avoir été l'un des premiers à se prêter à l'exercice de l'Examen périodique universel. Cet examen a constitué un apprentissage utile pour les Philippines, a-t-elle précisé. Elle a dit avoir écouté attentivement les commentaires des intervenants et a assuré que son pays en tiendra compte. Elle a remercié les représentants de la Commission nationale des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales et leur a assuré avoir pris note de leurs commentaires. Les Philippines sont attachées au dialogue et à la coopération avec la société civile, a-t-elle souligné. Elle a ensuite félicité le Conseil d'avoir mené cet Examen périodique universel avec succès. Le climat qui a régné lors de ces examens et leurs résultats montrent qu'il est possible de discuter de la situation des droits de l'homme dans un esprit de coopération, a-t-elle fait valoir. Elle s'est également félicitée de ce que l'Examen périodique universel ait montré que tous les pays, quel que soit leur niveau de développement, rencontrent des problèmes semblables dans la promotion et protection des droits de l'homme. Les droits de l'homme sont une responsabilité collective, a-t-elle rappelé, avant d'assurer que la délégation des Philippines continuera d'apporter son soutien à l'Examen périodique universel.


Algérie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant l'Algérie (A/HRC/8/29). L'examen de l'Algérie a eu lieu le 14 avril 2008. Le groupe de rapporteurs chargé de faciliter l'examen de l'Algérie était constitué de l'Uruguay, les Philippines et le Sénégal.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré que son pays était conscient qu'il lui restait du chemin à parcourir et nombre de performances à améliorer. Nous nous y employons résolument, a-t-il assuré. En évitant le réquisitoire ou les positions de donneurs de leçons dans lesquels la défunte Commission s'était parfois fourvoyée, le Conseil a donné une dynamique nouvelle à la promotion des droits de l'homme, a-t-il souligné.

Le Gouvernement algérien s'est déjà approprié les conclusions préliminaires du Groupe de travail du Conseil sur l'examen de son rapport. Cette adhésion, a-t-il expliqué, s'est traduite par l'acceptation immédiate de la quasi-totalité des recommandations, soit 17 sur les 20 formulées. Ainsi, l'Algérie a accéléré la mise en œuvre de son Plan national pour les droits de l'homme et lancé un Code professionnel pour les journalistes, a-t-il poursuivi. Elle a élaboré un projet de texte législatif sur la criminalisation de la violence domestique et sur la criminalisation du trafic des êtres humains ainsi qu'un projet de loi-cadre sur l'enfance comprenant quatre volets: santé, éducation, égalité et protection. À la fin du mois, aura lieu une rencontre nationale sur les relations familiales qui abordera notamment le sujet de la violence contre les enfants.
M. Jazaïry a toutefois indiqué que son pays n'avait pu souscrire à trois recommandations car elles sont contraires à sa Constitution, à la Charte pour la paix et la réconciliation ou au principe de non-discrimination en matière de pratique du culte. Il se peut, a-t-il commenté, que nous n'ayons pas été assez explicites dans notre rapport pour lever les malentendus et les incompréhensions. Notre ouverture au débat contradictoire reste intacte, a-t-il néanmoins assuré.

Après avoir vanté les mérites de l'Examen périodique universel, M. Jazaïry a estimé qu'il y avait lieu de laisser ce processus se chercher et trouver sa voie, et non de l'accabler comme s'empressent de le faire certains qui furent pourtant les défenseurs, voire même les précurseurs de ce mécanisme.

M. KE YOUSHENG (Chine) a remercié le représentant de l'Algérie et son gouvernement de leur approche ouverte au dialogue dans le cadre de l'Examen périodique universel. Le représentant a salué le système judiciaire algérien et les mesures que ce pays a prises pour faire appliquer et protéger les droits de l'homme. La Chine croit que ces efforts positifs permettront à l'Algérie d'obtenir de bons résultats en termes de réconciliation nationale et de promotion et de protection des droits de l'homme.

M. SAMIR LABIDI (Tunisie), après avoir remercié M. Jazaïry pour les informations qu'il a présentées, a félicité l'Algérie pour les efforts déployés en matière de droits de l'homme, en dépit des difficultés qu'elle rencontre et notamment des problèmes liés aux actes de terrorisme. Il a appuyé les choix effectués par les autorités algériennes pour assurer la cohésion nationale, ainsi que les réformes structurelles importantes qui ont englobé plusieurs domaines comme la santé, la femme, l'éducation et la famille.

M. OBAID SALEM SAEED AL ZAABI (Émirats arabes unis) a remercié le Gouvernement algérien pour sa collaboration dans le cadre de l'Examen périodique universel, collaboration qui montre bien l'importance que les autorités de ce pays accordent aux droits de l'homme, en particulier aux droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant a salué l'esprit de tolérance que les autorités algériennes s'efforcent d'insuffler au sein de la société nationale. Le représentant émirien s'est dit optimiste quant aux capacités de l'Algérie d'appliquer les recommandations issues de l'Examen périodique universel.

MME MUNA RADHI (Bahreïn) a estimé que l'Algérie était tout fait prête à faire face à cet examen malgré tous les défis auxquels elle est confrontée. Nous appuyons l'Algérie dans le domaine politique et la stratégie nationale qui a été adoptée pour la défense des droits des femmes, a-t-elle ajouté. Bahreïn recommande l'adoption du rapport.

M. ABDULLA FALAH ABDULLA AL-DOSARI (Qatar, au nom du Groupe arabe) a félicité l'Algérie pour sa coopération avec le Conseil et pour toutes les mesures qui ont été prises dans le pays en matière de droits de l'homme pour assurer le bien-être du peuple algérien. Il a souligné que le pays a vu des grands changements dans le domaine des droits de l'homme et dans le but d'établir un État qui repose sur les droits et les libertés fondamentales. Il a à cet égard estimé que l'initiative de M. Bouteflika pour amender la législation a montré que l'Algérie était attachée à la défense de la dignité de l'homme. Il a salué les efforts menés par le pays pour prendre des mesures de respect et de promotion des droits de l'homme en conformité avec ses spécificités sociales et religieuses. Il a entre autres salué les mesures prises pour renforcer les droits des femmes, des enfants et des prisonniers. Le Groupe arabe renouvelle son appréciation pour les efforts déployés par l'Algérie en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, a-t-il conclu.

M. RAFAEL GARCÍA COLLADA (Cuba) a remercié les autorités algériennes de leur ouverture et de leur collaboration avec l'Examen périodique universel. Le Gouvernement algérien a initié de nombreux programmes visant à l'égalité sociale de tous ses citoyens, a relevé le représentant cubain, soulignant la lutte contre la pauvreté et la protection des droits des femmes et des enfants. Il convient en outre de se féliciter des progrès tangibles réalisés dans la jouissance de tous les droits et dans la résolution des difficultés sécuritaires qui ont touché l'Algérie depuis dix ans.

M. JOHN A. GANA (Nigéria) a félicité l'Algérie pour la manière ouverte et constructive avec laquelle elle s'est comportée pendant tout le processus. Le Nigéria est satisfait de constater que l'Algérie a d'ores et déjà pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre nombre des recommandations à laquelle elle a donné son accord au cours de l'examen d'avril. Le Nigéria est satisfait de constater que l'Algérie définisse la personne humaine comme moteur du changement social, ce qui est particulièrement remarquable.

M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a fait remarquer que l'Algérie est partie à dix Conventions internationales relatives aux droits de l'homme, ainsi qu'à quatre instruments régionaux de droits de l'homme, arguant que cela témoigne de l'engagement de ce pays à l'amélioration de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Il s'est félicité de ce que la délégation algérienne ait accepté un certain nombre de recommandations importantes, notamment dans le domaine de la protection des femmes et des enfants. Avec le maintien de sa politique d'éducation gratuite, l'Algérie assure la réalisation du droit à l'éducation à sa jeune génération, a en outre souligné le représentant indonésien. S'agissant de la recommandation relative aux visites des Rapporteurs spéciaux, il a dit partager la conception qui veut que le contenu de ces visites soit factuel et non pas lié à un événement particulier. La décision pour un État d'inviter les procédures spéciales à effectuer une visite dans le pays doit être dictée par ses besoins et ses priorités dans la promotion et la protection des droits de l'homme, a-t-il fait remarquer.

M. NICOLAS NIHON (Belgique) a tenu à exprimer les condoléances de son gouvernement aux victimes du double attentat qui, dimanche dernier, a fait de nombreuses victimes en Algérie. Rappelant que lors de l'Examen périodique universel par le Groupe de travail, son pays avait exprimé son inquiétude face à la détérioration de la situation en matière de liberté de religion et d'opinion en Algérie, il a constaté avec regret que les autorités algériennes n'aient pas jugé bon de reprendre à leur compte la recommandation formulée à ce sujet. Au vu des événements récents survenus à Tiaret, à savoir la condamnation de quatre jeunes algériens pour avoir pratiqué leur culte dans un lieu non autorisé et ce, sur la base de l'ordonnance de 2006 qui fixe les conditions et les règles pour l'exercice de religions autres que l'islam, la Belgique prie une fois encore l'Algérie de bien vouloir veiller au respect strict du principe de liberté de religion et d'opinion.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a noté que l'Algérie faisait face à une situation interne complexe. Dans un tel cadre, l'Algérie a maintenu l'équilibre délicat entre promotion et protection des droits de l'homme d'une part et nécessité d'assurer la paix et la stabilité d'autre part, a-t-il estimé. Le Pakistan apprécie l'approche ouverte et transparente adoptée par la délégation algérienne lors de l'Examen périodique universel.

M. PATRICK PUPPINCK (European Centre for Law and Justice) a dit prendre bonne note de la détermination exprimée par l'Algérie de maintenir un dialogue avec ceux de ses citoyens qui pratiquent une religion minoritaire. Le représentant a cependant regretté le refus de l'Algérie de tenir compte de la recommandation de la Belgique, constatant la détérioration de la liberté religieuse dans le pays et demandant à l'Algérie de suspendre l'application de l'ordonnance de 2006 à l'origine d'une pression intolérable exercée sur les communautés chrétiennes du pays. Cette ordonnance est en effet à l'origine de ce que de nombreux commentateurs désignent déjà comme une forme de «persécution antichrétienne». Le représentant a insisté sur la nécessité urgente de promouvoir le dialogue avec les minorités religieuses et surtout de rendre toute sa portée au principe de liberté religieuse, tel qu'affirmé dans la Constitution algérienne.

MME NATACHA GALAU (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH, au nom également de Cairo Institute for Human Rights Studies) a déploré que le Gouvernement algérien ait refusé la recommandation relative à la révision de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale afin de garantir que les auteurs de violations graves des droits de l'homme, notamment de disparitions forcées, soient jugés et poursuivis. L'oratrice a aussi déploré le refus d'accepter la recommandation qui invitait l'Algérie à suspendre et réviser l'ordonnance de 2006 fixant les conditions et les règles de pratique de religions autres que l'islam et dont les restrictions sont incompatibles au respect de la liberté de religion et de conviction, a-t-elle encore déclaré.

M. ABDELWAHAB HANI (Commission arabe des droits de l'homme) a déploré que les recommandations les plus importantes du Conseil et celles des organes de surveillance des traités n'aient pas recueilli l'appui de l'Algérie. En dépit de ces recommandations, sur les visites des titulaires de mandat par exemple, le Gouvernement algérien estime qu'il s'agit de «problèmes anecdotiques»; mais les disparitions forcées, la torture et les exécutions sommaires ne sont ni anecdotiques ni occasionnelles, mais des crimes contre l'humanité du fait de leur caractère généralisé et systématique, a-t-il dit. Le représentant a également souligné que plus rien ne devrait justifier le maintien de l'état d'urgence et des pouvoirs exorbitants accordés aux services de renseignement militaires, arguant que la situation s'est soldée, depuis l'arrêt du processus électoral de 1992, par 200 000 morts et plus de 10 000 disparus dont le Gouvernement refuse de publier la liste. Le mécanisme de l'Examen périodique universel ne doit pas être en porte à faux avec la réalité et avec les constatations des organes de surveillance des traités, a-t-il souligné.

MME ANITA GOH (Amnesty International) a jugé importantes les recommandations formulées par les États durant l'examen au sujet de la protection des personnes détenues contre la torture et autres mauvais traitements, du renforcement de la protection des droits des femmes et de la coopération avec les procédures spéciales. La représentante a dénoncé la persistance de la détention et de la torture par le Département du renseignement et de la sécurité. Les détenus semblent régulièrement emprisonnés dans des casernes, privés d'accès aux soins médicaux et d'assistance juridique, ou de la possibilité de communiquer avec leurs proches. Des avocats des droits de l'homme, comme par exemple Amine Sidhoum, qui ont fait la lumière sur des violations des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, ont été poursuivis en justice sans fondement. La représentante a par ailleurs dit sa préoccupation, exprimée durant l'examen, devant la discrimination contre les femmes, pérennisée par le Code de la famille. Elle a aussi réitéré la préoccupation d'Amnesty International s'agissant d'informations faisant état de violences persistantes à l'encontre de femmes et de membres de leur famille. Des centaines de femmes ont ainsi été violées par des membres des groupes armés durant le conflit et souffrent des séquelles physiques et mentales. Or, on ne compte pratiquement aucune condamnation de responsables de ces violations.

M. IDRISS JAZAIRY (Algérie) a indiqué avoir écouté avec intérêt les commentaires des États et des organisations non gouvernementales. Il a déclaré que leurs critiques, bien que parfois politiquement motivées, nous sont plus utiles que des panégyriques associatifs que nous n'éprouvons pas le besoin de mobiliser pour valider l'engagement de l'État en faveur des droits de l'homme.

Le représentant de l'Algérie a démenti qu'une quelconque impunité soit inscrite dans la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. Il s'est interrogé de quelle légitimité se réclamaient les organisations non gouvernementales pour remettre en cause le choix fait par le peuple algérien par référendum en 2005. Après tant d'épreuves, le droit à la paix serait-il une menace, a-t-il demandé? La Charte de 2005 est une réponse patriotique et nationale pour mettre un terme au déchirement fratricide, a-t-il affirmé.

Concernant les disparus, il est nécessaire, selon le représentant algérien, d'organiser dans le cadre du Conseil un groupe de réflexion sur la diversité des stratégies de sortie de crise en fonction de la spécificité des circonstances propres à chaque situation. Sinon, «le Conseil, en prétendant appliquer sans discernement la même panacée à la variété des scenarii risque de jouer aux apprentis sorciers», a mis en garde M. Jazaïry.

Le représentant algérien a ensuite rappelé que la liberté d'expression était garantie par la Constitution algérienne, ainsi que la liberté de pensée, de conscience et de religion. En Algérie, a-t-il souligné, les fêtes chrétiennes et juives, en plus des fêtes musulmanes, sont reconnues comme journées chômées et payées; elles sont applicables aux personnes de ces différentes confessions. Par ailleurs, la liberté de culte est garantie par une ordonnance de 2006 qui comble un vide juridique. Cette ordonnance est intervenue à la suite de requêtes nombreuses de citoyens qui ont constaté que leurs problèmes conjoncturels étaient exploités par un prosélytisme agressif au nom de la liberté de culte semant le désarroi et le déchirement dans les familles. En fait, a-t-il expliqué, ce qui s'applique à l'islam a été étendu aux autres cultes. Dans les deux, nous avons tentés d'endiguer l'instrumentalisation de la religion à des fins politiques, a expliqué M. Jazaïry. Accuser d'intolérance l'Algérie qui s'enorgueillit d'être la patrie de l'Emir Abdelkader, sauveteur des chrétiens persécutés, est un oxymoron, a lancé M. Jazaïry. Il a noté que le prosélytisme évangélique qui déstabilise la coexistence interreligieuse affecte aussi d'autres pays africains, qu'ils soient à prédominance chrétienne ou musulmane.

Enfin, concernant les visites des détenteurs de mandat, M. Jazaïry a suggéré que ceux qui n'ont pas eu la possibilité de se rendre en Algérie fassent connaître ce qui fonde aujourd'hui leurs demandes de visite. Nous les examinerons avec attention, a-t-il assuré en conclusion.


Pologne

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Pologne (A/HRC/8/30). L'examen de la Pologne a eu lieu le 14 avril 2008. Le groupe de rapporteurs chargé de faciliter cet examen était composé du Brésil, du Japon et de l'Angola.

M. ZDZIS?AW RAPACKI (Pologne) a exposé aux membres du Conseil les engagements volontaires pris par son pays dans le contexte du présent Examen périodique universel. Ainsi, a-t-il précisé, la Pologne va-t-elle ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise l'abolition de la peine de mort. La Pologne est par ailleurs engagée dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, deux phénomènes qui resteront au cœur des politiques sociales nationales, a-t-il ajouté. Un nouveau programme national de sécurité sociale et d'intégration sociale pour les années 2008-2010 est en cours de préparation, qui renforcera l'aide aux familles dans le but de mieux lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants, a-t-il poursuivi. À cette fin, des mesures pratiques seront prises, portant notamment sur le revenu des familles, l'ouverture de nouvelles crèches et la consolidation du système d'aide aux familles. La Pologne s'engage par ailleurs à améliorer la situation des personnes handicapées et à renforcer les mesures de lutte contre la violence domestique, a indiqué M. Rapacki. Il a souligné que son pays était convaincu de la nécessité d'ajuster les solutions actuelles, compte tenu de l'insuffisance de la conscience sociale des menaces que la violence domestique fait planer sur les individus, les familles et la société en général, ainsi que des carences en matière d'aide aux victimes. La lutte contre ce type de violence passe d'abord par la promotion de méthodes d'éducation positives et par l'instauration de véritables partenariats familiaux. La loi sur la violence domestique va être amendée, notamment afin d'interdire complètement les châtiments corporels et de prévoir l'expulsion du domicile familial de l'auteur de violences domestiques, a indiqué M. Rapacki.

La Pologne s'engage d'autre part à renforcer ses mesures en faveur de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, a poursuivi M. Rapacki. Il a précisé qu'un programme national pour l'égalité entre les sexes (2009-2013) serait préparé en consultation avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales. Le projet actuel couvre notamment les domaines d'action suivants, a-t-il ajouté: égalité des hommes et des femmes en matière d'indépendance économique, notamment pour ce qui est de l'accès au marché de l'emploi; réconciliation des vies familiale et professionnelle; participation à la vie politique et aux prises de décisions; égalité dans le domaine de la santé; et éradication de toute forme de violence sexuelle. En outre, le Ministère du travail et des affaires sociales mènera deux projets de recherche et de formation dans le domaine de la promotion du partage, entre les personnes de deux sexes, des rôles familiaux et professionnels et de l'autonomisation socioéconomique des femmes aux niveaux régional et national.

Par ailleurs, la Pologne continuera à lutter contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et les crimes motivés par la haine raciale, a indiqué M. Rapacki. Dans ce contexte, les pouvoirs publics poursuivront l'évaluation et l'application de programmes en faveur de la communauté rom, de la lutte contre la discrimination raciale et de la formation des forces de l'ordre chargées de la lutte contre les crimes inspirés par la haine raciale. De plus, le réseau existant de conseillers aux droits de l'homme attachés au chef de la police et aux responsables de la police au niveau des préfectures poursuivra son activité de suivi des incidents, tendances et crimes en matière de discrimination et d'abus commis par des membres des forces de l'ordre. Le corps des gardes-frontières sera en outre doté, lui aussi, de conseillers aux droits de l'homme.

Enfin, la Pologne continuera de prendre part au Programme mondial d'éducation aux droits de l'homme. Dans ce contexte, les autorités ont déjà introduit un enseignement aux droits de l'homme dans les programmes de l'enseignement primaire et intermédiaire. Le Ministère de l'éducation a également lancé plusieurs initiatives de promotion des droits de l'enfant. La Pologne n'épargnera aucun effort pour garantir les droits des enfants d'âge préscolaire, notamment en créant les conditions du développement de différentes formes d'accueil préscolaire, en particulier dans les zones rurales, où le Gouvernement s'efforce d'améliorer la qualité générale de l'éducation, a conclu M. Rapacki.

MME DOROTA TRYPENS (Fédération des femmes et de la planification familiale, au nom également de Action Canada pour la population et le développement; Comité d'Amérique latine pour la défense des droits de la femme (CLADEM); Comité d'action internationale pour les droits de la femme - Asie Pacifique) a fait observer que si la loi de 2005 relative à la violence domestique et le code pénal polonais ont établi un cadre juridique de protection des victimes de violence domestique, il n'en demeure pas moins que cette protection s'avère inefficace. La loi, certes, permet à la police et à la justice d'isoler les victimes des auteurs de violence; mais ce pouvoir est rarement utilisé, de sorte que les victimes restent à la maison sans protection, a-t-elle déploré. Elle a par ailleurs fait observer que les conditions qui régissent l'accès à l'avortement en Pologne sont limitées à trois situations décrites de manière vague. La loi polonaise ne prévoit pas de mesures efficaces pour réexaminer les cas de refus d'avortement, a-t-elle regretté. En conclusion - et bien que ces questions n'aient pas été prises en compte dans les recommandations formulées par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universelle - la représentante a demandé à la Pologne de prendre des mesures pour rectifier ces situations.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) s'est félicité de la collaboration entre le Gouvernement polonais et le Conseil des droits de l'homme au cours du présent processus d'Examen périodique universel. Il reste désormais aux autorités polonaises à appliquer les recommandations qui lui ont été faites, a-t-il toutefois souligné. Le représentant a déploré que le Gouvernement polonais n'ait pas fait la lumière sur les détentions secrètes, affirmant qu'il existerait encore un centre de détention de la CIA en Pologne. Seule une enquête secrète a été effectuée en la matière par les autorités polonaises, a-t-il regretté. De plus, le Gouvernement n'a pas donné suite aux demandes de publication du rapport de cette enquête, a insisté le représentant, avant de demander que les pouvoirs publics mettent sur pied une commission d'enquête transparente et indépendante.

M. MATTEO DE BELLIS (Amnesty International) s'est inquiété du climat de peur qui menace de plus en plus les droits fondamentaux des lesbiennes, homosexuels, bisexuels et transsexuels de Pologne. Aussi, a-t-il exhorté les autorités polonaises à prendre des mesures efficaces pour combattre la discrimination, notamment en adoptant une législation qui condamne toute forme de discrimination, y compris en raison de l'orientation sexuelle. Dans le même ordre d'idée, les autorités polonaises devraient s'abstenir de faire des déclarations publiques susceptibles d'être interprétées comme encourageant la discrimination et, au contraire, s'assurer que tous les cas d'attaques et de menaces fondées sur l'orientation sexuelle fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites judiciaires. D'autre part, le représentant d'Amnesty International a regretté qu'aucune recommandation issue de l'Examen périodique universel de la Pologne ne fasse mention de l'implication des autorités polonaises dans les programmes de détentions secrètes dirigés par les États-Unis.

MME DOROTA PUDZIANOWSKA (Helsinki Foundation for Human Rights) s'est félicitée que la Pologne ait accepté la plupart des recommandations issues du processus d'Examen périodique universel auquel s'est soumis ce pays. La Fondation Helsinki est particulièrement satisfaite que les autorités polonaises aient répondu positivement aux recommandations concernant la détention préventive, la surpopulation carcérale et la lutte contre la discrimination. Pour ce qui est des cas de détention secrète de la part de la CIA, et malgré les dénégations des autorités polonaises, leur réalité a été confirmée par des fonctionnaires devant le Conseil de l'Europe, a souligné la représentante. Dans ce contexte, la Fondation Helsinki demande la publication des rapports d'enquêtes faites sur la question et l'instauration, par le Gouvernement, d'un dialogue plus clair à ce sujet.

M. ROBERT BIEDRON (Association lesbienne et gay internationale - Europe) s'est réjoui que des recommandations sur les homosexuels aient été faites suite à l'Examen périodique universel de la Pologne. Il a rappelé qu'une recommandation formulée par la Slovénie, le Royaume-Uni et la Suède encourage la Pologne à adopter des lois contre la discrimination qui assurent un traitement égal, pour tous, indépendamment de l'orientation sexuelle. À cet égard, il a déploré que la proposition de loi du Gouvernement ne traite de l'orientation sexuelle que sous le seul angle des questions d'emploi. Les normes européennes dans ce domaine traitent de l'orientation sexuelle et de l'identité sexuelle dans tous les contextes, a rappelé le représentant. M. Biedron a tout particulièrement encouragé le Gouvernement polonais à inclure les motifs de préférence et d'orientation sexuelles dans les dispositions du code pénal relatives à la lutte contre les discours haineux.

M. ZDZIS?AW RAPACKI (Pologne) a souligné que son pays est pleinement engagé à assurer le succès de l'Examen périodique universel. La Pologne, pas plus qu'un autre pays, ne peut se targuer d'un bilan parfait en matière de droits de l'homme, a-t-il reconnu. Les autorités sont conscientes des lacunes dans ce domaine, a-t-il assuré, rappelant qu'elles ont été très claires, de ce point de vue, dans leur rapport national, tout comme au moment de l'Examen périodique universel à proprement parler. La Pologne est convaincue que la valeur de l'Examen périodique universel tient surtout à l'identification des difficultés majeures qui restent à traiter, a souligné M. Rapacki. Les recommandations issues de l'Examen périodique universel concernent des difficultés déjà identifiées et que les autorités ont à cœur de traiter, a-t-il indiqué.

M. Rapacki a assuré que sa délégation avait écouté les commentaires de la société civile avec la plus grande attention et a exprimé l'espoir que les enseignements tirés de cette expérience permettraient d'améliorer la communication entre les organisations non gouvernementales et les autorités. Les problèmes identifiés aujourd'hui, comme la violence familiale ou les vols (aériens) secrets, ont déjà été débattus lors du dialogue interactif, a-t-il souligné. Les commentaires écrits de la Pologne contiennent les réponses que les autorités entendent donner à ces problèmes, a rappelé M. Rapacki.


__________

1Déclaration conjointe: Comité d'action internationale pour les droits de la femme; Action Canada pour la population et le développement; Fédération des femmes et de la planification familiale; Comité d'Amérique latine pour la défense des droits de la femme CLADEM); et Center for Reproductive Rights.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel