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LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME A ADOPTé TRENTE-SIX RéSOLUTIONS AU COURS DE SA SESSION ANNUELLE PRINCIPALE
28 Mars 2008
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Conseil des droits de l'homme
COMMUNIQUÉ FINAL 28 mars 2008
(PROVISOIRE)
Il a notamment décidé de nommer un expert sur l'accès à l'eau potable et demandé des études sur la diffamation des religions et sur les changements climatiques
Trente-six résolutions ont été adoptées au cours de la septième session du Conseil des droits de l'homme, principale session de 2008 du Conseil, qui s'est ouverte le 3 mars dernier. Durant cette session, le Conseil a par ailleurs tenu trois journées d'un débat de haut niveau inauguré par le Secrétaire général de l'ONU, M. Ban Ki-moon.
Cet après-midi, alors que devait se clore officiellement la session, le Président du Conseil, l'Ambassadeur Doru Costea de la Roumanie, a annoncé que le Conseil tiendrait le mardi prochain la séance de clôture officielle de la session.
Ouvrant le débat de haut niveau du Conseil, le 3 mars, le Secrétaire général a notamment appelé le Conseil et le Haut Commissariat aux droits de l'homme à tirer parti des synergies de leurs mandats «complémentaires mais indépendants et distincts». Durant ses trois journées de débat de haut niveau, le Conseil a entendu les déclarations de près de soixante-dix personnalités de haut rang. Présentant pour sa part son rapport annuel au Conseil le 7 mars, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, a annoncé qu'elle ne briguerait pas un second mandat à l'échéance de son mandat actuel, au mois de juin prochain.
Parmi les décisions prises au cours de la présente session, le Conseil a créé un nouveau mandat en nommant pour trois ans un expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement.
Le 6 mars, avançant son débat sur cette question au vu des événements récents dans la bande de Gaza, le Conseil a adopté une résolution par laquelle il demandait à Israël la cessation immédiate de toutes les attaques militaires israéliennes dans tout le territoire palestinien occupé et du lancement de roquettes de fabrication artisanale. Plus tard dans la session, le Conseil a adopté deux autres résolutions dans lesquelles il réaffirme le droit inaliénable du peuple palestinien de disposer de lui-même et demande au Gouvernement israélien de coopérer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, priant en outre instamment Israël de renoncer à sa politique d'implantation de colonies dans les territoires occupés. Une autre résolution a été adoptée concernant les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé. L'examen de ces questions se poursuivra en mars 2009.
Le Conseil s'est félicité, dans une autre résolution, de la collaboration du Gouvernement soudanais avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan mais a exprimé sa vive préoccupation devant la gravité des violations en cours des droits de l'homme dans certaines zones du Darfour, appelant donc de nouveau toutes les parties à mettre fin à tous les actes de violence contre les civils. Le Conseil réexaminera la situation des droits de l'homme au Soudan à sa session de septembre 2008.
Au dernier jour de la session, le Conseil a déploré énergiquement les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population du Myanmar et engagé instamment le Gouvernement du Myanmar à accueillir une mission de suivi du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar - lequel est prié de faire rapport au Conseil à sa prochaine session. Le mandat du Rapporteur spécial a été prorogé d'un an en vertu d'une autre résolution.
Par une résolution sur la coopération technique et les services consultatifs en République démocratique du Congo, le Conseil a invité le Gouvernement de ce pays à l'informer, à ses futures sessions, de l'évolution de la situation en matière de droits de l'homme sur le terrain et a prié le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'accroître et de renforcer ses programmes d'assistance technique.
Le Conseil a prorogé d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, déplorant la grave situation des droits de l'homme dans ce pays et regrettant vivement que le Gouvernement refuse de reconnaître le mandat du Rapporteur spécial ou de coopérer avec lui.
Le Conseil a par ailleurs renouvelé le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie pour une période d'un an, en vue d'optimiser la fourniture de l'assistance technique à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme. Il a prié le Haut Commissariat aux droits de l'homme de renforcer sa présence en Somalie et s'est déclaré gravement préoccupé par la situation des droits de l'homme dans le pays.
Ont aussi été prorogés les mandats sur le droit à la liberté d'expression et d'opinion, le racisme et la discrimination raciale, les minorités, la solidarité internationale, la dette extérieure, les disparitions forcées ou involontaires, la vente et la prostitution d'enfants, l'utilisation de mercenaires, la violence contre les femmes, ainsi que les défenseurs des droits de l'homme. Ce dernier mandat, dont le titulaire était jusqu'ici un «Représentant spécial du Secrétaire général», est désormais confié à un Rapporteur spécial.
Le Conseil a d'autre part demandé à son Comité consultatif, dont la première session se tiendra en août prochain, d'examiner des recommandations sur de nouvelles mesures propres à renforcer la réalisation du droit à l'alimentation, sur la base notamment des travaux menés par le Rapporteur spécial sur la question.
Le Conseil a aussi adopté un texte sur la lutte contre la diffamation des religions soulignant que chacun a droit à la liberté d'expression et que l'exercice de ce droit comporte des obligations et responsabilités particulières et peut donc être soumis à certaines restrictions, mais uniquement celles qui sont prévues par la loi et nécessaires au respect des droits ou de la réputation d'autrui, ou à la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public, de la santé ou de la morale publique. Dans ce texte, le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui présenter une étude des lois et de la jurisprudence pertinentes actuelles concernant la diffamation et le mépris des religions. Le Conseil a en outre adopté une résolution appelant une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie.
Le Conseil a par ailleurs demandé au Haut Commissariat de procéder à une étude des liens entre les changements climatiques et les droits de l'homme. Il lui a également demandé, par un autre texte, de continuer à organiser un séminaire consacré au projet de principes directeurs «Extrême pauvreté et droits de l'homme: les droits des pauvres».
S'agissant de la prévention du génocide, question examinée le 17 mars en présence du Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, le Conseil a invité la Haut-Commissaire à mener à bien des manifestations commémoratives appropriées pour célébrer le soixantième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et à organiser un séminaire sur la prévention du génocide.
Le Conseil a par ailleurs décidé de tenir tous les ans, au cours d'une de ses sessions ordinaires, un débat interactif sur les droits des personnes handicapées dont le premier devrait avoir lieu à sa dixième session. S'agissant des droits de l'enfant, le Conseil a notamment prié le Secrétaire général de nommer au plus haut niveau possible et sans retard un représentant spécial sur la violence à l'encontre des enfants.
D'autres textes adoptés durant cette session portent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste; la privation arbitraire de la nationalité; le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme; la composition du personnel du Haut Commissariat aux droits de l'homme; le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme; la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; et les personnes disparues dans le contexte de conflits armés.
Le Conseil a procédé, le 26 mars, à l'élection des 18 membres de son Comité consultatif, organe subsidiaire d'experts dont la première session se tiendra du 4 au 15 août prochain, à Genève. Le Conseil a également procédé à la désignation de titulaires de mandats chargés des questions relatives au droit au logement, au droit à l'alimentation, aux populations autochtones, à la vente d'enfants, aux effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure, à l'extrême pauvreté, aux formes contemporaines d'esclavage, aux défenseurs des droits de l'homme et aux situations des droits de l'homme au Myanmar, en Somalie et dans les territoires palestiniens occupés. Le Conseil a également désigné des experts siégeant au sein de ses Groupes de travail chargés de la détention arbitraire, des disparitions forcées ou involontaires et de la question des personnes d'ascendance africaine.
Durant cette septième session, le Conseil a également tenu deux discussions - animées par des panels de personnalités - portant, l'une, sur les objectifs volontaires en matière de droits de l'homme et, l'autre, sur le dialogue interculturel sur les droits de l'homme.
Lors de sa huitième session, qui se tiendra du 2 au 13 juin prochain, le Conseil doit notamment procéder à l'examen du premier rapport de son Groupe de travail chargé de la procédure d'examen périodique universel, dont les deux premières sessions se seront tenues du 7 au 18 avril et du 5 au 16 mai 2008.
Résolutions adoptées au cours de la session
Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (document A/HRC/7/L.36 amendé), adoptée au dernier jour de la session, le Conseil déplore énergiquement les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population du Myanmar et engage instamment le Gouvernement du Myanmar à accueillir, le plus tôt possible, à sa convenance, une mission de suivi du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar - lequel est prié de faire rapport au Conseil à sa prochaine session. Le Conseil demande instamment aux autorités du Myanmar de faire en sorte que le processus d'élaboration de la constitution soit non exclusif, participatif et transparent et d'engager d'urgence un dialogue national revitalisé avec toutes les parties en vue de parvenir à une véritable réconciliation nationale, à la démocratisation et à l'instauration de l'état de droit. Le Conseil demande également au Myanmar de garantir à sa population l'exercice des libertés fondamentales et de cesser de bafouer la liberté d'expression, de réunion, de religion ou de conviction; il lui demande aussi de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, sans condition.
Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/7/L.37), le Conseil a décidé de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar.
Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution (A/HRC/7/L.38) dans laquelle il se félicite de la collaboration du Gouvernement soudanais avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan et prend note avec intérêt de la coopération du Gouvernement avec la communauté internationale en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme. Il prend note des mesures adoptées par le Gouvernement soudanais pour remédier à la situation des droits de l'homme au Soudan, tout en constatant avec inquiétude que, pour diverses raisons, leur mise en œuvre n'a pas encore produit l'effet positif souhaité sur le terrain. Il exprime sa vive préoccupation devant la gravité des violations en cours des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans certaines zones du Darfour, et appelle de nouveau toutes les parties à mettre fin à tous les actes de violence contre les civils. Le Conseil appelle les Signataires de l'Accord de paix au Darfour à s'acquitter de leurs obligations en vertu de l'Accord et engage les parties non signataires à participer résolument au processus politique concernant le Darfour. Le Conseil invite les organismes et institutions compétents des Nations Unies, notamment le Haut Commissariat aux droits de l'homme, à continuer d'apporter un appui et une assistance technique au Soudan pour la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'experts et appelle les donateurs à continuer de fournir une assistance financière et technique et le matériel nécessaire en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme au Soudan. Le Conseil décide de réexaminer la situation des droits de l'homme au Soudan à sa session de septembre 2008.
Par 22 voix pour, 7 contre et 18 abstentions, le Conseil a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/7/L.28, amendé) dans laquelle - déplorant la grave situation des droits de l'homme dans ce pays et regrettant vivement que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée refuse de reconnaître le mandat du Rapporteur spécial ou d'apporter à celui-ci une coopération sans réserve - décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Il prie instamment le Gouvernement de coopérer sans réserve avec le Rapporteur spécial, de répondre favorablement à ses demandes de visite dans le pays, et de lui apporter toutes les informations dont il a besoin pour accomplir son mandat. Il prie aussi instamment le Gouvernement de permettre l'acheminement en toute sécurité et sans entrave de l'assistance humanitaire qui est apportée de façon impartiale en fonction des besoins, conformément aux principes humanitaires. Le Conseil invite le Rapporteur spécial à soumettre régulièrement au Conseil et à l'Assemblée générale des rapports sur la mise en œuvre de son mandat.
Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés
Par une résolution sur la violation des droits de l'homme résultant des attaques et des incursions militaires israéliennes dans le territoire palestinien occupé, notamment dans la bande de Gaza occupée (A/HRC/7/L.1 amendé), adoptée par 33 voix pour, une contre et 13 abstentions, le Conseil demande la cessation immédiate de toutes les attaques militaires israéliennes dans tout le territoire palestinien occupé et du lancement de roquettes de fabrication artisanale, qui ont fait deux morts dans la population civile et plusieurs blessés dans le sud d'Israël. Il invite instamment toutes les parties concernées à respecter les règles du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire et à s'abstenir de toute violence contre les populations civiles. Il demande aussi qu'une action internationale soit entreprise d'urgence pour mettre fin immédiatement aux graves violations commises par la puissance occupante, Israël, dans le territoire palestinien occupé, notamment la série d'attaques et incursions militaires incessantes et répétées d'Israël dans le territoire et le siège de la bande de Gaza occupée. Le Conseil prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de rendre compte au Conseil, à sa prochaine session, des progrès réalisés dans l'application de la présente résolution.
Dans une résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/HRC/7/L.3, amendé) le Conseil réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité et de créer un État souverain, indépendant, sans discontinuité territoriale et viable.
Aux termes d'une résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/7/L.4 amendé), adoptée par 46 voix pour et une contre, le Conseil demande au Gouvernement israélien de coopérer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, afin de lui permettre de s'acquitter pleinement de son mandat. Il déplore les annonces récentes d'Israël concernant la construction de nouveaux logements pour des colons israéliens à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est occupée, qui compromettent le processus de paix et la création d'un État palestinien d'un seul tenant, souverain et indépendant, et sont contraires au droit international et aux engagements pris par Israël lors de la Conférence de paix d'Annapolis, le 27 novembre 2007. Il prie instamment Israël, puissance occupante, de renoncer à sa politique d'implantation de colonies dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien.
Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/7/L.2 amendé), adoptée par 32 voix pour, une contre et 14 abstentions, le Conseil engage Israël, puissance occupante, à se conformer, en particulier, à la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, dans laquelle ce dernier a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international.
Le Conseil a décidé de poursuivre l'examen de ces questions à sa session de mars 2009.
Assistance technique et renforcement des capacités
Aux termes d'une une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/7/L.19 amendé), le Conseil décide de renouveler le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie pour une période d'un an, en vue d'optimiser la fourniture et l'acheminement de l'assistance technique à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme, et le prie de soumettre un rapport au Conseil lors des sessions de septembre 2008 et mars 2009. Le Conseil prie en outre le Haut Commissariat aux droits de l'homme de renforcer sa présence en Somalie en vue de fournir une assistance technique et des services consultatifs aux institutions somaliennes concernées. Il se déclare gravement préoccupé par la situation des droits de l'homme et la situation humanitaire en Somalie, et demande qu'il soit mis fin immédiatement à toutes les violations en cours. Le Conseil engage la communauté internationale à soutenir les institutions somaliennes légitimes et à apporter un soutien approprié et concret en vue de renforcer leurs capacités. Il exhorte la communauté internationale à apporter d'urgence à la Somalie une aide au développement et à apporter une assistance humanitaire aux populations dans le besoin.
Par une résolution sur la coopération technique et les services consultatifs en République démocratique du Congo (A/HRC/7/L.13/Rev.1, amendé) le Conseil remercie la République démocratique du Congo d'avoir coopéré avec l'expert indépendant pendant le mandat de celui-ci et avec les procédures spéciales thématiques du Conseil et d'avoir invité un certain nombre de titulaires de mandat afin qu'ils formulent des recommandations quant à la meilleure manière d'aider le pays à remédier à la situation des droits de l'homme. Le Conseil invite le Gouvernement de la République démocratique du Congo à l'informer, à ses futures sessions, de l'évolution de la situation en matière de droits de l'homme sur le terrain, en précisant les difficultés qu'il pourrait encore rencontrer et ses besoins en la matière. Il prie en outre le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'accroître et de renforcer, par l'intermédiaire de sa présence en République démocratique du Congo, ses programmes et activités d'assistance technique, en consultation avec les autorités du pays. Le Conseil demande à la communauté internationale de soutenir la mise en place du mécanisme local de coopération entre le Gouvernement, le Haut Commissariat aux droits de l'homme et la section des droits de l'homme de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, appelé «Entité de liaison des droits de l'homme». Le Conseil invite la Haut-Commissaire à lui faire rapport à sa session de mars 2009 sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et sur les activités menées dans le pays par le Haut Commissariat. Il décide de poursuivre l'examen de la question à sa session de mars 2009.
Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée: suivi et application de la Déclaration et du Plan d'action de Durban
Aux termes d'une résolution relative au mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (A/HRC/7/L.18 amendé), le Conseil a décidé de proroger de trois ans ce mandat.
Par 21 voix pour, 10 contre et 14 abstentions, le Conseil a adopté une résolution sur la lutte contre la diffamation des religions (A/HRC/7/L.15) dans laquelle - conscient des précieuses contributions apportées par toutes les religions à la civilisation moderne et notant avec inquiétude que la diffamation des religions constitue une des causes de la discorde sociale et de l'instabilité aux niveaux national et international et qu'elle entraîne des violations des droits de l'homme - il se déclare vivement préoccupé par les images stéréotypées négatives de toutes les religions et par les manifestations d'intolérance et de discrimination en matière de religion ou de conviction. Il se déclare aussi profondément préoccupé par les tentatives ayant pour objet d'assimiler l'islam au terrorisme, à la violence et aux violations des droits de l'homme et souligne que le fait d'identifier toute religion au terrorisme doit être rejeté et combattu par tous à tous les niveaux. Il engage instamment les États à prendre des mesures pour interdire la diffusion d'idées et de documents racistes et xénophobes visant toute religion ou ses fidèles. Il engage de même instamment les États à offrir, dans le cadre de leurs systèmes juridiques et constitutionnels respectifs, une protection adéquate contre les actes de haine, de discrimination, d'intimidation et de coercition résultant de la diffamation de toute religion. Il souligne en outre que, comme le prescrit le droit international relatif aux droits de l'homme, chacun a droit à la liberté d'expression et que l'exercice de ce droit comporte des obligations et des responsabilités particulières et peut donc être soumis à certaines restrictions, mais uniquement celles qui sont prévues par la loi et nécessaires au respect des droits ou de la réputation d'autrui, ou à la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public, de la santé ou de la morale publique. Le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui présenter une étude des lois et de la jurisprudence pertinentes actuelles concernant la diffamation et le mépris des religions.
Aux termes d'une une résolution intitulée «De la rhétorique à la réalité: appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée» (A/HRC/7/L.14, amendé), adoptée par 34 voix pour et 13 abstentions, le Conseil se félicite des excuses historiques et exemplaires que le Gouvernement australien a présentées officiellement pour les lois et les politiques qui ont causé aux autochtones du pays des douleurs, des souffrances et des pertes profondes et demande instamment aux gouvernements qui ne l'ont pas fait de présenter des excuses officielles aux victimes d'injustices passées et très anciennes, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à l'apaisement et à la réconciliation.
Promotion et protection de tous les droits de l'homme
Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement (document A/HRC/7/L.16), le Conseil décide de nommer pour trois ans un expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement.
Par 32 voix pour, aucune contre et 15 abstentions, le Conseil a adopté une résolution (A/HRC/7/L.24 amendé) dans laquelle il décide de prolonger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression. Il sera notamment chargé de réunir toutes les informations pertinentes concernant les cas de violations du droit à la liberté d'opinion et d'expression, de discrimination, de menaces ou d'actes de violence, de harcèlement, de persécution ou d'intimidation, à titre prioritaire, des renseignements sur les violations subies par des journalistes ou d'autres professionnels de l'information.
Le Conseil a adopté une résolution (A/HRC/7/L.23, amendé) dans laquelle il décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (le mandat relevait précédemment d'un Représentant spécial du Secrétaire général). Il le prie de promouvoir la mise en œuvre effective et intégrale de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, par le biais de la coopération et d'une participation et d'un dialogue constructifs avec les gouvernements, les parties prenantes et les autres acteurs intéressés. Le Conseil prie en outre le Rapporteur spécial de recommander des stratégies concrètes et efficaces pour mieux protéger les défenseurs des droits de l'homme.
Par sa résolution sur le mandat du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (A/HRC/7/L.7/Rev.1), adoptée par 32 voix pour, 11 contre et deux abstentions, le Conseil décide de proroger pour une période trois ans le mandat ci-après du Groupe de travail. Ce mandat est notamment d'élaborer et de présenter des propositions concrètes sur de nouvelles normes complémentaires destinées à combler les lacunes existantes, de nouvelles directives générales ou de nouveaux principes fondamentaux susceptibles d'encourager à continuer de protéger les droits de l'homme, tout en faisant face aux menaces actuelles et nouvelles que présentent les mercenaires ou les activités ayant un lien avec les mercenaires; d'étudier et dégager les questions, manifestations et tendances récentes concernant les mercenaires ou les activités ayant un lien avec les mercenaires, et leurs incidences sur les droits de l'homme; et d'étudier les incidences sur l'exercice des droits de l'homme des activités des sociétés privées qui offrent, sur le marché international, des services d'assistance, de conseil et de sécurité dans le domaine militaire, et d'établir un projet de principes internationaux fondamentaux qui encouragent le respect des droits de l'homme par ces sociétés dans leurs activités.
Aux termes d'une une résolution sur le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/7/L.9), adoptée par 34 voix pour et 13 contre, le Conseil remercie M. Bernards Andrew Nyamwaya Mudho des travaux qu'il a effectués et des contributions qu'il a faites au cours de son mandat. Il décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat de l'expert indépendant, de redéfinir le mandat de la procédure thématique spéciale et de rebaptiser le titulaire «expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels». Le Conseil prie aussi l'expert indépendant de solliciter avis et suggestions au sujet du projet de principes directeurs généraux, en vue de l'améliorer, s'il y a lieu, et de présenter au Conseil, en 2010, un projet mis à jour.
Par une résolution (A/HRC/7/L.12), adoptée par 34 voix pour et treize contre,le Conseil décide de prolonger le mandat de l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale pour une période de trois ans, en le chargeant, notamment, de promouvoir la réalisation du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, notamment par l'élaboration de nouvelles directives, normes, critères et principes qui renforcent la jouissance de ce droit fondamental. Le Conseil demande à l'expert indépendant de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale.
Aux termes de sa résolution sur le mandat de l'expert indépendant sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/7/L.17), le Conseil décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat de l'experte indépendante et demande à celle-ci, entre autres: de promouvoir l'application de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, y compris par des consultations avec les gouvernements; de repérer des pratiques optimales de même que des moyens de coopération technique avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme, à la demande des gouvernements; de tenir compte des vues des organisations non gouvernementales sur les questions relevant de son mandat; et de guider les travaux du Forum sur les questions relatives aux minorités.
Aux termes de sa résolution sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/7/L.30), le Conseil décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et l'encourage notamment à faciliter la communication entre les familles des personnes disparues et les gouvernements concernés, en particulier dans les cas où les voies habituelles n'ont pas abouti, afin de veiller à ce que des cas bien documentés et clairement identifiés fassent l'objet d'enquêtes, et de s'assurer que ces renseignements entrent dans le cadre de son mandat et comportent les éléments requis. Le Conseil exhorte en outre les États à s'efforcer d'éliminer la culture de l'impunité qui profite aux auteurs de disparitions forcées et de faire la lumière sur le sort des personnes disparues.
Par une résolution relative au mandat du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (A/HRC/7/L.35 Rev.1), le Conseil décide de prolonger ce mandat d'une période de trois ans afin qu'il accomplisse, entre autres, les tâches suivantes: examiner les questions ayant trait à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants; poursuivre l'analyse des causes profondes de ces pratiques, en examinant tous les facteurs contribuant au phénomène, en particulier celui de la demande; mettre en évidence les nouvelles modalités de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants et faire des recommandations concrètes sur les moyens de les prévenir et les combattre.
Par une résolution sur l'élimination de la violence contre les femmes (A/HRC/7/L.22/Rev.1, amendé), le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. Il condamne vigoureusement tous les actes de violence contre les femmes et les filles, qu'ils soient le fait de l'État, de particuliers ou d'agents extérieurs à l'État, et demande que soit éliminée toute forme de violence fondée sur le sexe, dans la famille ou au sein de la collectivité, ou perpétrée ou cautionnée par l'État. Il souligne la nécessité de considérer toutes les formes de violence contre les femmes et les filles comme des infractions pénales tombant sous le coup de la loi.
Aux termes de la résolution sur le droit à l'alimentation (A/HRC/7/L.6/Rev.1), le Conseil encourage le nouveau titulaire du mandat sur le droit à l'alimentation à mener ses activités en tenant compte des résultats importants auxquels l'exercice du mandat a abouti ces dernières années. Il décide de convoquer un groupe de réflexion sur la réalisation du droit à l'alimentation au cours de la période de sa session principale de 2009. Le Conseil demande en outre au Comité consultatif d'examiner des recommandations envisageables pour approbation par le Conseil sur d'éventuelles nouvelles mesures propres à renforcer la réalisation du droit à l'alimentation. Le Conseil constate l'impact négatif des hausses massives des prix des denrées alimentaires sur la réalisation du droit à l'alimentation, en particulier sur les populations des pays en développement. Il encourage tous les États à prendre des mesures pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l'alimentation.
Par une résolution sur les droits de l'homme et changements climatiques (A/HRC/7/L.21/Rev.1), le Conseil décide de demander au Haut Commissariat aux droits de l'homme de procéder à une étude analytique détaillée des liens entre changements climatiques et les droits de l'homme, à présenter au Conseil avant sa dixième session. Le Conseil encourage les États à contribuer à cette étude et décide de communiquer ensuite l'étude assortie d'un résumé des débats tenus à la dixième session, pour examen, à la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Par une résolution sur la prévention du génocide (A/HRC/7/L.26/Rev.1, amendé), le Conseil réaffirme l'importance de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et invite les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de la ratifier. Il réaffirme la responsabilité qu'a chaque État de protéger sa population contre le génocide. Le Conseil accueille avec satisfaction la décision du Secrétaire général de maintenir le mandat du Conseiller spécial pour la prévention du génocide, de lui conférer le rang de Secrétaire général adjoint et d'étoffer son bureau. Il invite la Haut-Commissaire à concevoir et mener à bien des manifestations commémoratives appropriées pour célébrer le soixantième anniversaire de la Convention, compte tenu aussi de la commémoration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il invite également la Haut-Commissaire à organiser un séminaire sur la prévention du génocide.
Dans sa résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (A/HRC/7/L.32/Rev.1), le Conseil prend note avec satisfaction du rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur le projet de principes directeurs «Extrême pauvreté et droits de l'homme: les droits des pauvres» et demande au Haut Commissariat de continuer à consulter les parties prenantes et en organisant un séminaire de trois jours consacré à ce projet de principes.
Par une résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/7/L.20), le Conseil réaffirme que les États doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme respecte les obligations qui leur incombent en vertu du droit international. Il réaffirme l'obligation qui incombe aux États, en vertu de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de respecter certains droits ne souffrant aucune dérogation quelles que soient les circonstances. Il demande aux États de mieux faire comprendre toute l'importance de ces obligations aux autorités nationales chargées de la lutte antiterroriste. Le Conseil demande aux États de ne pas recourir à un profilage discriminatoire fondé sur des stéréotypes liés à des motifs de discrimination interdits par le droit international. Il engage également les États à respecter pleinement l'obligation de non-refoulement imposée par le droit international des réfugiés et des droits de l'homme. Le Conseil s'élève contre toute forme de privation de liberté qui soustrait la personne détenue à la protection de la loi.
Aux termes d'une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/7/L.5), le Conseil demande instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne. Il estime que la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme devrait contribuer de manière effective et concrète à la tâche urgente que représente la prévention des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de procéder à des consultations sur les moyens de renforcer la coopération internationale et le dialogue au sein des organes des Nations Unies chargés des questions relatives aux droits de l'homme.
Par une résolution sur les droits fondamentaux des personnes handicapées (A/HRC/7/L.25, amendé), le Conseil décide de tenir tous les ans, au cours d'une de ses sessions ordinaires, un débat interactif sur les droits des personnes handicapées dont le premier devrait avoir lieu à sa dixième session, l'accent étant mis sur les principales mesures juridiques nécessaires à la ratification et à la mise en œuvre effective de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l'égalité et la non-discrimination. Le Conseil prie le Haut Commissariat de réaliser une étude thématique visant à faire mieux connaître et comprendre la Convention. Il prie instamment toutes les parties prenantes de prendre en considération les droits des personnes handicapées à toutes les étapes de l'Examen périodique universel. Le Conseil demande aux gouvernements de prendre des mesures énergiques pour empêcher et interdire toutes les formes de discrimination envers les personnes handicapées.
Aux termes d'une résolution intitulée «Droits de l'homme et privation arbitraire de la nationalité» (A/HRC/7/L.27), le Conseil réaffirme que le droit de chacun à la nationalité est un droit fondamental de l'être humain. Il appelle tous les États à s'abstenir de prendre des mesures discriminatoires et d'adopter ou de maintenir en vigueur des lois susceptibles de priver arbitrairement des personnes de leur nationalité au motif de la race, de la couleur, du sexe, de la religion, de l'opinion politique ou de l'origine nationale ou ethnique, en particulier si de telles mesures ou lois rendent une personne apatride. Le Conseil prie le Secrétaire général de recueillir des renseignements sur la question des droits de l'homme et de la privation arbitraire de la nationalité auprès de toutes les sources pertinentes et de les lui communiquer à sa dixième session.
Par 41 voix pour, aucune contre et six abstentions, le Conseil a adopté une résolution sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/7/L.29), dans laquelle il invite les États à envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption ou d'y adhérer, et à promouvoir la transparence, l'obligation de rendre des comptes, la prévention et la répression en tant que principes fondamentaux de la lutte contre la corruption.
Aux termes d'une résolution sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (A/HRC/7/L.31 Rev.1), le Conseil encourage les États qui s'emploient à signer la Convention, à la ratifier ou à y adhérer, à mener à bien le plus rapidement possible leurs procédures internes à cette fin, dans le respect de la législation nationale. Il encourage tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer ou ratifier la Convention ou d'y adhérer.
Aux termes d'une résolution sur les personnes disparues (A/HRC/7/L.33/Rev.1 amendé), le Conseil appelle les États à adopter dans le cadre de leur droit et de leur pratique internes une politique nationale globale et les mesures d'ordre légal, réglementaire et institutionnel voulues en vue de prévenir la disparition de personnes comme conséquence d'un conflit armé, d'élucider le sort des personnes disparues, de protéger les droits des personnes disparues et d'aider leur famille. Il demande aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures nécessaires pour établir l'identité des personnes portées disparues dans le cadre de ce conflit et enquêter sur leur sort et, dans toute la mesure possible, de fournir à leur famille, par les voies appropriées, tous renseignements en leur possession à ce sujet.
Par une résolution sur les droits de l'enfant (A/HRC/7/L.34 amendé), désormais quadriennale, le Conseil prie le Secrétaire général de nommer au plus haut niveau possible et sans retard un représentant spécial sur la violence à l'encontre des enfants. Il le prie également de lui présenter, à sa dixième session, un rapport sur les droits de l'enfant. Il décide en outre de prier le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants de présenter un rapport au Conseil à sa dixième session. Par ailleurs, il exhorte toutes les parties prenantes à prendre pleinement en compte les droits des enfants dans le cadre de l'Examen périodique universel. Le Conseil décide qu'une partie suffisante de son programme de travail, et au minimum une séance par an, sera consacrée à l'examen de différentes questions concernant spécifiquement les droits de l'enfant, en commençant en 2009. Le Conseil invite par ailleurs tous les États à assurer aux enfants migrants la jouissance de tous les droits de l'homme et l'accès aux soins de santé, aux services sociaux et à une éducation de qualité. Il engage tous les États, en particulier ceux qui n'ont pas aboli la peine de mort, à abolir le plut tôt possible, par la voie législative, la peine de mort ou la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l'acte. Préoccupé par le grand nombre de réserves qui ont été faites à la Convention relative aux droits de l'enfant - prie instamment les États parties de retirer celles qui sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention et ses protocoles facultatifs et d'envisager de revoir régulièrement les autres en vue de les retirer.
Rapports du Haut-Commissaire aux droits de l'homme
Par sa résolution sur la composition du personnel du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/7/L.8/Rev.1, amendé), adoptée par 34 voix pour, dix contre et trois abstentions, le Conseil prie les futurs hauts-commissaires aux droits de l'homme de continuer à renforcer les mesures déjà engagées pour parvenir à assurer une répartition géographique équilibrée du personnel du Haut Commissariat, soulignant que le déséquilibre dans ce domaine est toujours marqué. Le Conseil encourage l'Assemblée générale à envisager des mesures complémentaires visant à promouvoir les fourchettes souhaitables concernant la diversité géographique du personnel du Haut Commissariat, afin de refléter les particularités nationales et régionales, la diversité des origines historiques, culturelles et religieuses ainsi que les différents systèmes politiques, économiques et juridiques.
Composition du Conseil des droits de l'homme
Le Conseil est composé des 47 membres suivants (les mandats venant à échéance le 18 juin de l'année indiquée entre parenthèses): Afrique du Sud (2010), Allemagne (2009), Angola (2010), Arabie saoudite (2009), Azerbaïdjan (2009), Bangladesh (2009), Bolivie (2010), Bosnie-Herzégovine (2010), Brésil (2008), Cameroun (2009), Canada (2009), Chine (2009), Cuba (2009), Djibouti (2009), Égypte (2010), Fédération de Russie (2009), France (2008), Gabon (2008), Ghana (2008), Guatemala (2008), Inde (2010), Indonésie (2010), Italie (2010), Japon (2008), Jordanie (2009), Madagascar (2010), Malaisie (2009), Mali (2008), Maurice (2009), Mexique (2009), Nicaragua (2010), Nigéria (2009), Pakistan (2008), Pays-Bas (2010), Pérou (2008), Philippines (2010), Qatar (2010), République de Corée (2008), Roumanie (2008), Royaume-Uni (2008), Sénégal (2009), Slovénie (2010), Sri Lanka (2008), Suisse (2009), Ukraine (2008), Uruguay (2009), Zambie (2008).
Le Président du Conseil est M. Doru Romulus Costea (Roumanie). Les Vice-Présidents sont: M. Mohamed-Siad Doualeh (Djibouti), M. Boudewijn Van Eenennaam (Pays-Bas), M. Dayan Jayathilleka (Sri Lanka). M. Alejandro Artucio (Uruguay) est Vice-Président et Rapporteur.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
COMMUNIQUÉ FINAL 28 mars 2008
(PROVISOIRE)
Il a notamment décidé de nommer un expert sur l'accès à l'eau potable et demandé des études sur la diffamation des religions et sur les changements climatiques
Trente-six résolutions ont été adoptées au cours de la septième session du Conseil des droits de l'homme, principale session de 2008 du Conseil, qui s'est ouverte le 3 mars dernier. Durant cette session, le Conseil a par ailleurs tenu trois journées d'un débat de haut niveau inauguré par le Secrétaire général de l'ONU, M. Ban Ki-moon.
Cet après-midi, alors que devait se clore officiellement la session, le Président du Conseil, l'Ambassadeur Doru Costea de la Roumanie, a annoncé que le Conseil tiendrait le mardi prochain la séance de clôture officielle de la session.
Ouvrant le débat de haut niveau du Conseil, le 3 mars, le Secrétaire général a notamment appelé le Conseil et le Haut Commissariat aux droits de l'homme à tirer parti des synergies de leurs mandats «complémentaires mais indépendants et distincts». Durant ses trois journées de débat de haut niveau, le Conseil a entendu les déclarations de près de soixante-dix personnalités de haut rang. Présentant pour sa part son rapport annuel au Conseil le 7 mars, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, a annoncé qu'elle ne briguerait pas un second mandat à l'échéance de son mandat actuel, au mois de juin prochain.
Parmi les décisions prises au cours de la présente session, le Conseil a créé un nouveau mandat en nommant pour trois ans un expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement.
Le 6 mars, avançant son débat sur cette question au vu des événements récents dans la bande de Gaza, le Conseil a adopté une résolution par laquelle il demandait à Israël la cessation immédiate de toutes les attaques militaires israéliennes dans tout le territoire palestinien occupé et du lancement de roquettes de fabrication artisanale. Plus tard dans la session, le Conseil a adopté deux autres résolutions dans lesquelles il réaffirme le droit inaliénable du peuple palestinien de disposer de lui-même et demande au Gouvernement israélien de coopérer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, priant en outre instamment Israël de renoncer à sa politique d'implantation de colonies dans les territoires occupés. Une autre résolution a été adoptée concernant les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé. L'examen de ces questions se poursuivra en mars 2009.
Le Conseil s'est félicité, dans une autre résolution, de la collaboration du Gouvernement soudanais avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan mais a exprimé sa vive préoccupation devant la gravité des violations en cours des droits de l'homme dans certaines zones du Darfour, appelant donc de nouveau toutes les parties à mettre fin à tous les actes de violence contre les civils. Le Conseil réexaminera la situation des droits de l'homme au Soudan à sa session de septembre 2008.
Au dernier jour de la session, le Conseil a déploré énergiquement les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population du Myanmar et engagé instamment le Gouvernement du Myanmar à accueillir une mission de suivi du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar - lequel est prié de faire rapport au Conseil à sa prochaine session. Le mandat du Rapporteur spécial a été prorogé d'un an en vertu d'une autre résolution.
Par une résolution sur la coopération technique et les services consultatifs en République démocratique du Congo, le Conseil a invité le Gouvernement de ce pays à l'informer, à ses futures sessions, de l'évolution de la situation en matière de droits de l'homme sur le terrain et a prié le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'accroître et de renforcer ses programmes d'assistance technique.
Le Conseil a prorogé d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, déplorant la grave situation des droits de l'homme dans ce pays et regrettant vivement que le Gouvernement refuse de reconnaître le mandat du Rapporteur spécial ou de coopérer avec lui.
Le Conseil a par ailleurs renouvelé le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie pour une période d'un an, en vue d'optimiser la fourniture de l'assistance technique à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme. Il a prié le Haut Commissariat aux droits de l'homme de renforcer sa présence en Somalie et s'est déclaré gravement préoccupé par la situation des droits de l'homme dans le pays.
Ont aussi été prorogés les mandats sur le droit à la liberté d'expression et d'opinion, le racisme et la discrimination raciale, les minorités, la solidarité internationale, la dette extérieure, les disparitions forcées ou involontaires, la vente et la prostitution d'enfants, l'utilisation de mercenaires, la violence contre les femmes, ainsi que les défenseurs des droits de l'homme. Ce dernier mandat, dont le titulaire était jusqu'ici un «Représentant spécial du Secrétaire général», est désormais confié à un Rapporteur spécial.
Le Conseil a d'autre part demandé à son Comité consultatif, dont la première session se tiendra en août prochain, d'examiner des recommandations sur de nouvelles mesures propres à renforcer la réalisation du droit à l'alimentation, sur la base notamment des travaux menés par le Rapporteur spécial sur la question.
Le Conseil a aussi adopté un texte sur la lutte contre la diffamation des religions soulignant que chacun a droit à la liberté d'expression et que l'exercice de ce droit comporte des obligations et responsabilités particulières et peut donc être soumis à certaines restrictions, mais uniquement celles qui sont prévues par la loi et nécessaires au respect des droits ou de la réputation d'autrui, ou à la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public, de la santé ou de la morale publique. Dans ce texte, le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui présenter une étude des lois et de la jurisprudence pertinentes actuelles concernant la diffamation et le mépris des religions. Le Conseil a en outre adopté une résolution appelant une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie.
Le Conseil a par ailleurs demandé au Haut Commissariat de procéder à une étude des liens entre les changements climatiques et les droits de l'homme. Il lui a également demandé, par un autre texte, de continuer à organiser un séminaire consacré au projet de principes directeurs «Extrême pauvreté et droits de l'homme: les droits des pauvres».
S'agissant de la prévention du génocide, question examinée le 17 mars en présence du Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, le Conseil a invité la Haut-Commissaire à mener à bien des manifestations commémoratives appropriées pour célébrer le soixantième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et à organiser un séminaire sur la prévention du génocide.
Le Conseil a par ailleurs décidé de tenir tous les ans, au cours d'une de ses sessions ordinaires, un débat interactif sur les droits des personnes handicapées dont le premier devrait avoir lieu à sa dixième session. S'agissant des droits de l'enfant, le Conseil a notamment prié le Secrétaire général de nommer au plus haut niveau possible et sans retard un représentant spécial sur la violence à l'encontre des enfants.
D'autres textes adoptés durant cette session portent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste; la privation arbitraire de la nationalité; le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme; la composition du personnel du Haut Commissariat aux droits de l'homme; le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme; la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; et les personnes disparues dans le contexte de conflits armés.
Le Conseil a procédé, le 26 mars, à l'élection des 18 membres de son Comité consultatif, organe subsidiaire d'experts dont la première session se tiendra du 4 au 15 août prochain, à Genève. Le Conseil a également procédé à la désignation de titulaires de mandats chargés des questions relatives au droit au logement, au droit à l'alimentation, aux populations autochtones, à la vente d'enfants, aux effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure, à l'extrême pauvreté, aux formes contemporaines d'esclavage, aux défenseurs des droits de l'homme et aux situations des droits de l'homme au Myanmar, en Somalie et dans les territoires palestiniens occupés. Le Conseil a également désigné des experts siégeant au sein de ses Groupes de travail chargés de la détention arbitraire, des disparitions forcées ou involontaires et de la question des personnes d'ascendance africaine.
Durant cette septième session, le Conseil a également tenu deux discussions - animées par des panels de personnalités - portant, l'une, sur les objectifs volontaires en matière de droits de l'homme et, l'autre, sur le dialogue interculturel sur les droits de l'homme.
Lors de sa huitième session, qui se tiendra du 2 au 13 juin prochain, le Conseil doit notamment procéder à l'examen du premier rapport de son Groupe de travail chargé de la procédure d'examen périodique universel, dont les deux premières sessions se seront tenues du 7 au 18 avril et du 5 au 16 mai 2008.
Résolutions adoptées au cours de la session
Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (document A/HRC/7/L.36 amendé), adoptée au dernier jour de la session, le Conseil déplore énergiquement les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population du Myanmar et engage instamment le Gouvernement du Myanmar à accueillir, le plus tôt possible, à sa convenance, une mission de suivi du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar - lequel est prié de faire rapport au Conseil à sa prochaine session. Le Conseil demande instamment aux autorités du Myanmar de faire en sorte que le processus d'élaboration de la constitution soit non exclusif, participatif et transparent et d'engager d'urgence un dialogue national revitalisé avec toutes les parties en vue de parvenir à une véritable réconciliation nationale, à la démocratisation et à l'instauration de l'état de droit. Le Conseil demande également au Myanmar de garantir à sa population l'exercice des libertés fondamentales et de cesser de bafouer la liberté d'expression, de réunion, de religion ou de conviction; il lui demande aussi de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, sans condition.
Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/7/L.37), le Conseil a décidé de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar.
Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution (A/HRC/7/L.38) dans laquelle il se félicite de la collaboration du Gouvernement soudanais avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan et prend note avec intérêt de la coopération du Gouvernement avec la communauté internationale en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme. Il prend note des mesures adoptées par le Gouvernement soudanais pour remédier à la situation des droits de l'homme au Soudan, tout en constatant avec inquiétude que, pour diverses raisons, leur mise en œuvre n'a pas encore produit l'effet positif souhaité sur le terrain. Il exprime sa vive préoccupation devant la gravité des violations en cours des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans certaines zones du Darfour, et appelle de nouveau toutes les parties à mettre fin à tous les actes de violence contre les civils. Le Conseil appelle les Signataires de l'Accord de paix au Darfour à s'acquitter de leurs obligations en vertu de l'Accord et engage les parties non signataires à participer résolument au processus politique concernant le Darfour. Le Conseil invite les organismes et institutions compétents des Nations Unies, notamment le Haut Commissariat aux droits de l'homme, à continuer d'apporter un appui et une assistance technique au Soudan pour la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'experts et appelle les donateurs à continuer de fournir une assistance financière et technique et le matériel nécessaire en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme au Soudan. Le Conseil décide de réexaminer la situation des droits de l'homme au Soudan à sa session de septembre 2008.
Par 22 voix pour, 7 contre et 18 abstentions, le Conseil a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/7/L.28, amendé) dans laquelle - déplorant la grave situation des droits de l'homme dans ce pays et regrettant vivement que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée refuse de reconnaître le mandat du Rapporteur spécial ou d'apporter à celui-ci une coopération sans réserve - décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Il prie instamment le Gouvernement de coopérer sans réserve avec le Rapporteur spécial, de répondre favorablement à ses demandes de visite dans le pays, et de lui apporter toutes les informations dont il a besoin pour accomplir son mandat. Il prie aussi instamment le Gouvernement de permettre l'acheminement en toute sécurité et sans entrave de l'assistance humanitaire qui est apportée de façon impartiale en fonction des besoins, conformément aux principes humanitaires. Le Conseil invite le Rapporteur spécial à soumettre régulièrement au Conseil et à l'Assemblée générale des rapports sur la mise en œuvre de son mandat.
Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés
Par une résolution sur la violation des droits de l'homme résultant des attaques et des incursions militaires israéliennes dans le territoire palestinien occupé, notamment dans la bande de Gaza occupée (A/HRC/7/L.1 amendé), adoptée par 33 voix pour, une contre et 13 abstentions, le Conseil demande la cessation immédiate de toutes les attaques militaires israéliennes dans tout le territoire palestinien occupé et du lancement de roquettes de fabrication artisanale, qui ont fait deux morts dans la population civile et plusieurs blessés dans le sud d'Israël. Il invite instamment toutes les parties concernées à respecter les règles du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire et à s'abstenir de toute violence contre les populations civiles. Il demande aussi qu'une action internationale soit entreprise d'urgence pour mettre fin immédiatement aux graves violations commises par la puissance occupante, Israël, dans le territoire palestinien occupé, notamment la série d'attaques et incursions militaires incessantes et répétées d'Israël dans le territoire et le siège de la bande de Gaza occupée. Le Conseil prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de rendre compte au Conseil, à sa prochaine session, des progrès réalisés dans l'application de la présente résolution.
Dans une résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/HRC/7/L.3, amendé) le Conseil réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité et de créer un État souverain, indépendant, sans discontinuité territoriale et viable.
Aux termes d'une résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/7/L.4 amendé), adoptée par 46 voix pour et une contre, le Conseil demande au Gouvernement israélien de coopérer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, afin de lui permettre de s'acquitter pleinement de son mandat. Il déplore les annonces récentes d'Israël concernant la construction de nouveaux logements pour des colons israéliens à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est occupée, qui compromettent le processus de paix et la création d'un État palestinien d'un seul tenant, souverain et indépendant, et sont contraires au droit international et aux engagements pris par Israël lors de la Conférence de paix d'Annapolis, le 27 novembre 2007. Il prie instamment Israël, puissance occupante, de renoncer à sa politique d'implantation de colonies dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien.
Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/7/L.2 amendé), adoptée par 32 voix pour, une contre et 14 abstentions, le Conseil engage Israël, puissance occupante, à se conformer, en particulier, à la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, dans laquelle ce dernier a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international.
Le Conseil a décidé de poursuivre l'examen de ces questions à sa session de mars 2009.
Assistance technique et renforcement des capacités
Aux termes d'une une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/7/L.19 amendé), le Conseil décide de renouveler le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie pour une période d'un an, en vue d'optimiser la fourniture et l'acheminement de l'assistance technique à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme, et le prie de soumettre un rapport au Conseil lors des sessions de septembre 2008 et mars 2009. Le Conseil prie en outre le Haut Commissariat aux droits de l'homme de renforcer sa présence en Somalie en vue de fournir une assistance technique et des services consultatifs aux institutions somaliennes concernées. Il se déclare gravement préoccupé par la situation des droits de l'homme et la situation humanitaire en Somalie, et demande qu'il soit mis fin immédiatement à toutes les violations en cours. Le Conseil engage la communauté internationale à soutenir les institutions somaliennes légitimes et à apporter un soutien approprié et concret en vue de renforcer leurs capacités. Il exhorte la communauté internationale à apporter d'urgence à la Somalie une aide au développement et à apporter une assistance humanitaire aux populations dans le besoin.
Par une résolution sur la coopération technique et les services consultatifs en République démocratique du Congo (A/HRC/7/L.13/Rev.1, amendé) le Conseil remercie la République démocratique du Congo d'avoir coopéré avec l'expert indépendant pendant le mandat de celui-ci et avec les procédures spéciales thématiques du Conseil et d'avoir invité un certain nombre de titulaires de mandat afin qu'ils formulent des recommandations quant à la meilleure manière d'aider le pays à remédier à la situation des droits de l'homme. Le Conseil invite le Gouvernement de la République démocratique du Congo à l'informer, à ses futures sessions, de l'évolution de la situation en matière de droits de l'homme sur le terrain, en précisant les difficultés qu'il pourrait encore rencontrer et ses besoins en la matière. Il prie en outre le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'accroître et de renforcer, par l'intermédiaire de sa présence en République démocratique du Congo, ses programmes et activités d'assistance technique, en consultation avec les autorités du pays. Le Conseil demande à la communauté internationale de soutenir la mise en place du mécanisme local de coopération entre le Gouvernement, le Haut Commissariat aux droits de l'homme et la section des droits de l'homme de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, appelé «Entité de liaison des droits de l'homme». Le Conseil invite la Haut-Commissaire à lui faire rapport à sa session de mars 2009 sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et sur les activités menées dans le pays par le Haut Commissariat. Il décide de poursuivre l'examen de la question à sa session de mars 2009.
Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée: suivi et application de la Déclaration et du Plan d'action de Durban
Aux termes d'une résolution relative au mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (A/HRC/7/L.18 amendé), le Conseil a décidé de proroger de trois ans ce mandat.
Par 21 voix pour, 10 contre et 14 abstentions, le Conseil a adopté une résolution sur la lutte contre la diffamation des religions (A/HRC/7/L.15) dans laquelle - conscient des précieuses contributions apportées par toutes les religions à la civilisation moderne et notant avec inquiétude que la diffamation des religions constitue une des causes de la discorde sociale et de l'instabilité aux niveaux national et international et qu'elle entraîne des violations des droits de l'homme - il se déclare vivement préoccupé par les images stéréotypées négatives de toutes les religions et par les manifestations d'intolérance et de discrimination en matière de religion ou de conviction. Il se déclare aussi profondément préoccupé par les tentatives ayant pour objet d'assimiler l'islam au terrorisme, à la violence et aux violations des droits de l'homme et souligne que le fait d'identifier toute religion au terrorisme doit être rejeté et combattu par tous à tous les niveaux. Il engage instamment les États à prendre des mesures pour interdire la diffusion d'idées et de documents racistes et xénophobes visant toute religion ou ses fidèles. Il engage de même instamment les États à offrir, dans le cadre de leurs systèmes juridiques et constitutionnels respectifs, une protection adéquate contre les actes de haine, de discrimination, d'intimidation et de coercition résultant de la diffamation de toute religion. Il souligne en outre que, comme le prescrit le droit international relatif aux droits de l'homme, chacun a droit à la liberté d'expression et que l'exercice de ce droit comporte des obligations et des responsabilités particulières et peut donc être soumis à certaines restrictions, mais uniquement celles qui sont prévues par la loi et nécessaires au respect des droits ou de la réputation d'autrui, ou à la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public, de la santé ou de la morale publique. Le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui présenter une étude des lois et de la jurisprudence pertinentes actuelles concernant la diffamation et le mépris des religions.
Aux termes d'une une résolution intitulée «De la rhétorique à la réalité: appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée» (A/HRC/7/L.14, amendé), adoptée par 34 voix pour et 13 abstentions, le Conseil se félicite des excuses historiques et exemplaires que le Gouvernement australien a présentées officiellement pour les lois et les politiques qui ont causé aux autochtones du pays des douleurs, des souffrances et des pertes profondes et demande instamment aux gouvernements qui ne l'ont pas fait de présenter des excuses officielles aux victimes d'injustices passées et très anciennes, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à l'apaisement et à la réconciliation.
Promotion et protection de tous les droits de l'homme
Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement (document A/HRC/7/L.16), le Conseil décide de nommer pour trois ans un expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement.
Par 32 voix pour, aucune contre et 15 abstentions, le Conseil a adopté une résolution (A/HRC/7/L.24 amendé) dans laquelle il décide de prolonger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression. Il sera notamment chargé de réunir toutes les informations pertinentes concernant les cas de violations du droit à la liberté d'opinion et d'expression, de discrimination, de menaces ou d'actes de violence, de harcèlement, de persécution ou d'intimidation, à titre prioritaire, des renseignements sur les violations subies par des journalistes ou d'autres professionnels de l'information.
Le Conseil a adopté une résolution (A/HRC/7/L.23, amendé) dans laquelle il décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (le mandat relevait précédemment d'un Représentant spécial du Secrétaire général). Il le prie de promouvoir la mise en œuvre effective et intégrale de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, par le biais de la coopération et d'une participation et d'un dialogue constructifs avec les gouvernements, les parties prenantes et les autres acteurs intéressés. Le Conseil prie en outre le Rapporteur spécial de recommander des stratégies concrètes et efficaces pour mieux protéger les défenseurs des droits de l'homme.
Par sa résolution sur le mandat du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (A/HRC/7/L.7/Rev.1), adoptée par 32 voix pour, 11 contre et deux abstentions, le Conseil décide de proroger pour une période trois ans le mandat ci-après du Groupe de travail. Ce mandat est notamment d'élaborer et de présenter des propositions concrètes sur de nouvelles normes complémentaires destinées à combler les lacunes existantes, de nouvelles directives générales ou de nouveaux principes fondamentaux susceptibles d'encourager à continuer de protéger les droits de l'homme, tout en faisant face aux menaces actuelles et nouvelles que présentent les mercenaires ou les activités ayant un lien avec les mercenaires; d'étudier et dégager les questions, manifestations et tendances récentes concernant les mercenaires ou les activités ayant un lien avec les mercenaires, et leurs incidences sur les droits de l'homme; et d'étudier les incidences sur l'exercice des droits de l'homme des activités des sociétés privées qui offrent, sur le marché international, des services d'assistance, de conseil et de sécurité dans le domaine militaire, et d'établir un projet de principes internationaux fondamentaux qui encouragent le respect des droits de l'homme par ces sociétés dans leurs activités.
Aux termes d'une une résolution sur le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/7/L.9), adoptée par 34 voix pour et 13 contre, le Conseil remercie M. Bernards Andrew Nyamwaya Mudho des travaux qu'il a effectués et des contributions qu'il a faites au cours de son mandat. Il décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat de l'expert indépendant, de redéfinir le mandat de la procédure thématique spéciale et de rebaptiser le titulaire «expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels». Le Conseil prie aussi l'expert indépendant de solliciter avis et suggestions au sujet du projet de principes directeurs généraux, en vue de l'améliorer, s'il y a lieu, et de présenter au Conseil, en 2010, un projet mis à jour.
Par une résolution (A/HRC/7/L.12), adoptée par 34 voix pour et treize contre,le Conseil décide de prolonger le mandat de l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale pour une période de trois ans, en le chargeant, notamment, de promouvoir la réalisation du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, notamment par l'élaboration de nouvelles directives, normes, critères et principes qui renforcent la jouissance de ce droit fondamental. Le Conseil demande à l'expert indépendant de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale.
Aux termes de sa résolution sur le mandat de l'expert indépendant sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/7/L.17), le Conseil décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat de l'experte indépendante et demande à celle-ci, entre autres: de promouvoir l'application de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, y compris par des consultations avec les gouvernements; de repérer des pratiques optimales de même que des moyens de coopération technique avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme, à la demande des gouvernements; de tenir compte des vues des organisations non gouvernementales sur les questions relevant de son mandat; et de guider les travaux du Forum sur les questions relatives aux minorités.
Aux termes de sa résolution sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/7/L.30), le Conseil décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et l'encourage notamment à faciliter la communication entre les familles des personnes disparues et les gouvernements concernés, en particulier dans les cas où les voies habituelles n'ont pas abouti, afin de veiller à ce que des cas bien documentés et clairement identifiés fassent l'objet d'enquêtes, et de s'assurer que ces renseignements entrent dans le cadre de son mandat et comportent les éléments requis. Le Conseil exhorte en outre les États à s'efforcer d'éliminer la culture de l'impunité qui profite aux auteurs de disparitions forcées et de faire la lumière sur le sort des personnes disparues.
Par une résolution relative au mandat du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (A/HRC/7/L.35 Rev.1), le Conseil décide de prolonger ce mandat d'une période de trois ans afin qu'il accomplisse, entre autres, les tâches suivantes: examiner les questions ayant trait à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants; poursuivre l'analyse des causes profondes de ces pratiques, en examinant tous les facteurs contribuant au phénomène, en particulier celui de la demande; mettre en évidence les nouvelles modalités de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants et faire des recommandations concrètes sur les moyens de les prévenir et les combattre.
Par une résolution sur l'élimination de la violence contre les femmes (A/HRC/7/L.22/Rev.1, amendé), le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. Il condamne vigoureusement tous les actes de violence contre les femmes et les filles, qu'ils soient le fait de l'État, de particuliers ou d'agents extérieurs à l'État, et demande que soit éliminée toute forme de violence fondée sur le sexe, dans la famille ou au sein de la collectivité, ou perpétrée ou cautionnée par l'État. Il souligne la nécessité de considérer toutes les formes de violence contre les femmes et les filles comme des infractions pénales tombant sous le coup de la loi.
Aux termes de la résolution sur le droit à l'alimentation (A/HRC/7/L.6/Rev.1), le Conseil encourage le nouveau titulaire du mandat sur le droit à l'alimentation à mener ses activités en tenant compte des résultats importants auxquels l'exercice du mandat a abouti ces dernières années. Il décide de convoquer un groupe de réflexion sur la réalisation du droit à l'alimentation au cours de la période de sa session principale de 2009. Le Conseil demande en outre au Comité consultatif d'examiner des recommandations envisageables pour approbation par le Conseil sur d'éventuelles nouvelles mesures propres à renforcer la réalisation du droit à l'alimentation. Le Conseil constate l'impact négatif des hausses massives des prix des denrées alimentaires sur la réalisation du droit à l'alimentation, en particulier sur les populations des pays en développement. Il encourage tous les États à prendre des mesures pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l'alimentation.
Par une résolution sur les droits de l'homme et changements climatiques (A/HRC/7/L.21/Rev.1), le Conseil décide de demander au Haut Commissariat aux droits de l'homme de procéder à une étude analytique détaillée des liens entre changements climatiques et les droits de l'homme, à présenter au Conseil avant sa dixième session. Le Conseil encourage les États à contribuer à cette étude et décide de communiquer ensuite l'étude assortie d'un résumé des débats tenus à la dixième session, pour examen, à la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Par une résolution sur la prévention du génocide (A/HRC/7/L.26/Rev.1, amendé), le Conseil réaffirme l'importance de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et invite les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de la ratifier. Il réaffirme la responsabilité qu'a chaque État de protéger sa population contre le génocide. Le Conseil accueille avec satisfaction la décision du Secrétaire général de maintenir le mandat du Conseiller spécial pour la prévention du génocide, de lui conférer le rang de Secrétaire général adjoint et d'étoffer son bureau. Il invite la Haut-Commissaire à concevoir et mener à bien des manifestations commémoratives appropriées pour célébrer le soixantième anniversaire de la Convention, compte tenu aussi de la commémoration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il invite également la Haut-Commissaire à organiser un séminaire sur la prévention du génocide.
Dans sa résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (A/HRC/7/L.32/Rev.1), le Conseil prend note avec satisfaction du rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur le projet de principes directeurs «Extrême pauvreté et droits de l'homme: les droits des pauvres» et demande au Haut Commissariat de continuer à consulter les parties prenantes et en organisant un séminaire de trois jours consacré à ce projet de principes.
Par une résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/7/L.20), le Conseil réaffirme que les États doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme respecte les obligations qui leur incombent en vertu du droit international. Il réaffirme l'obligation qui incombe aux États, en vertu de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de respecter certains droits ne souffrant aucune dérogation quelles que soient les circonstances. Il demande aux États de mieux faire comprendre toute l'importance de ces obligations aux autorités nationales chargées de la lutte antiterroriste. Le Conseil demande aux États de ne pas recourir à un profilage discriminatoire fondé sur des stéréotypes liés à des motifs de discrimination interdits par le droit international. Il engage également les États à respecter pleinement l'obligation de non-refoulement imposée par le droit international des réfugiés et des droits de l'homme. Le Conseil s'élève contre toute forme de privation de liberté qui soustrait la personne détenue à la protection de la loi.
Aux termes d'une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/7/L.5), le Conseil demande instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne. Il estime que la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme devrait contribuer de manière effective et concrète à la tâche urgente que représente la prévention des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de procéder à des consultations sur les moyens de renforcer la coopération internationale et le dialogue au sein des organes des Nations Unies chargés des questions relatives aux droits de l'homme.
Par une résolution sur les droits fondamentaux des personnes handicapées (A/HRC/7/L.25, amendé), le Conseil décide de tenir tous les ans, au cours d'une de ses sessions ordinaires, un débat interactif sur les droits des personnes handicapées dont le premier devrait avoir lieu à sa dixième session, l'accent étant mis sur les principales mesures juridiques nécessaires à la ratification et à la mise en œuvre effective de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l'égalité et la non-discrimination. Le Conseil prie le Haut Commissariat de réaliser une étude thématique visant à faire mieux connaître et comprendre la Convention. Il prie instamment toutes les parties prenantes de prendre en considération les droits des personnes handicapées à toutes les étapes de l'Examen périodique universel. Le Conseil demande aux gouvernements de prendre des mesures énergiques pour empêcher et interdire toutes les formes de discrimination envers les personnes handicapées.
Aux termes d'une résolution intitulée «Droits de l'homme et privation arbitraire de la nationalité» (A/HRC/7/L.27), le Conseil réaffirme que le droit de chacun à la nationalité est un droit fondamental de l'être humain. Il appelle tous les États à s'abstenir de prendre des mesures discriminatoires et d'adopter ou de maintenir en vigueur des lois susceptibles de priver arbitrairement des personnes de leur nationalité au motif de la race, de la couleur, du sexe, de la religion, de l'opinion politique ou de l'origine nationale ou ethnique, en particulier si de telles mesures ou lois rendent une personne apatride. Le Conseil prie le Secrétaire général de recueillir des renseignements sur la question des droits de l'homme et de la privation arbitraire de la nationalité auprès de toutes les sources pertinentes et de les lui communiquer à sa dixième session.
Par 41 voix pour, aucune contre et six abstentions, le Conseil a adopté une résolution sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/7/L.29), dans laquelle il invite les États à envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption ou d'y adhérer, et à promouvoir la transparence, l'obligation de rendre des comptes, la prévention et la répression en tant que principes fondamentaux de la lutte contre la corruption.
Aux termes d'une résolution sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (A/HRC/7/L.31 Rev.1), le Conseil encourage les États qui s'emploient à signer la Convention, à la ratifier ou à y adhérer, à mener à bien le plus rapidement possible leurs procédures internes à cette fin, dans le respect de la législation nationale. Il encourage tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer ou ratifier la Convention ou d'y adhérer.
Aux termes d'une résolution sur les personnes disparues (A/HRC/7/L.33/Rev.1 amendé), le Conseil appelle les États à adopter dans le cadre de leur droit et de leur pratique internes une politique nationale globale et les mesures d'ordre légal, réglementaire et institutionnel voulues en vue de prévenir la disparition de personnes comme conséquence d'un conflit armé, d'élucider le sort des personnes disparues, de protéger les droits des personnes disparues et d'aider leur famille. Il demande aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures nécessaires pour établir l'identité des personnes portées disparues dans le cadre de ce conflit et enquêter sur leur sort et, dans toute la mesure possible, de fournir à leur famille, par les voies appropriées, tous renseignements en leur possession à ce sujet.
Par une résolution sur les droits de l'enfant (A/HRC/7/L.34 amendé), désormais quadriennale, le Conseil prie le Secrétaire général de nommer au plus haut niveau possible et sans retard un représentant spécial sur la violence à l'encontre des enfants. Il le prie également de lui présenter, à sa dixième session, un rapport sur les droits de l'enfant. Il décide en outre de prier le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants de présenter un rapport au Conseil à sa dixième session. Par ailleurs, il exhorte toutes les parties prenantes à prendre pleinement en compte les droits des enfants dans le cadre de l'Examen périodique universel. Le Conseil décide qu'une partie suffisante de son programme de travail, et au minimum une séance par an, sera consacrée à l'examen de différentes questions concernant spécifiquement les droits de l'enfant, en commençant en 2009. Le Conseil invite par ailleurs tous les États à assurer aux enfants migrants la jouissance de tous les droits de l'homme et l'accès aux soins de santé, aux services sociaux et à une éducation de qualité. Il engage tous les États, en particulier ceux qui n'ont pas aboli la peine de mort, à abolir le plut tôt possible, par la voie législative, la peine de mort ou la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l'acte. Préoccupé par le grand nombre de réserves qui ont été faites à la Convention relative aux droits de l'enfant - prie instamment les États parties de retirer celles qui sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention et ses protocoles facultatifs et d'envisager de revoir régulièrement les autres en vue de les retirer.
Rapports du Haut-Commissaire aux droits de l'homme
Par sa résolution sur la composition du personnel du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/7/L.8/Rev.1, amendé), adoptée par 34 voix pour, dix contre et trois abstentions, le Conseil prie les futurs hauts-commissaires aux droits de l'homme de continuer à renforcer les mesures déjà engagées pour parvenir à assurer une répartition géographique équilibrée du personnel du Haut Commissariat, soulignant que le déséquilibre dans ce domaine est toujours marqué. Le Conseil encourage l'Assemblée générale à envisager des mesures complémentaires visant à promouvoir les fourchettes souhaitables concernant la diversité géographique du personnel du Haut Commissariat, afin de refléter les particularités nationales et régionales, la diversité des origines historiques, culturelles et religieuses ainsi que les différents systèmes politiques, économiques et juridiques.
Composition du Conseil des droits de l'homme
Le Conseil est composé des 47 membres suivants (les mandats venant à échéance le 18 juin de l'année indiquée entre parenthèses): Afrique du Sud (2010), Allemagne (2009), Angola (2010), Arabie saoudite (2009), Azerbaïdjan (2009), Bangladesh (2009), Bolivie (2010), Bosnie-Herzégovine (2010), Brésil (2008), Cameroun (2009), Canada (2009), Chine (2009), Cuba (2009), Djibouti (2009), Égypte (2010), Fédération de Russie (2009), France (2008), Gabon (2008), Ghana (2008), Guatemala (2008), Inde (2010), Indonésie (2010), Italie (2010), Japon (2008), Jordanie (2009), Madagascar (2010), Malaisie (2009), Mali (2008), Maurice (2009), Mexique (2009), Nicaragua (2010), Nigéria (2009), Pakistan (2008), Pays-Bas (2010), Pérou (2008), Philippines (2010), Qatar (2010), République de Corée (2008), Roumanie (2008), Royaume-Uni (2008), Sénégal (2009), Slovénie (2010), Sri Lanka (2008), Suisse (2009), Ukraine (2008), Uruguay (2009), Zambie (2008).
Le Président du Conseil est M. Doru Romulus Costea (Roumanie). Les Vice-Présidents sont: M. Mohamed-Siad Doualeh (Djibouti), M. Boudewijn Van Eenennaam (Pays-Bas), M. Dayan Jayathilleka (Sri Lanka). M. Alejandro Artucio (Uruguay) est Vice-Président et Rapporteur.
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