LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA POLOGNE

MATIN

HR/CT/99/15
19 juillet 1999






La délégation indique que la Pologne pourra bientôt ratifier le Protocole facultatif sur l'abolition de la peine de mort



Le Comité des droits de l'homme a entamé, ce matin, l'examen du quatrième rapport périodique présenté par la Pologne sur les mesures adoptées par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L'importante délégation polonaise est dirigée par M.Bogdan Borusewicz, Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'intérieur et de l'administration. Il est accompagné de M.Krzysztof Jakubowski, Représentant permanent de la Pologne auprès de l'Office des Nations Unies à Genève; de MmeIrena Kowalska, du Bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les questions familiales; de M.Andrzej Pilaszkiewicz, M.Artur Kozlowski et M.Maciej Lewandowski, du Ministère de l'intérieur et de l'administration; de M.Zbigniew Krasnodebski, du Présidium de la Police nationale; et de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère du travail, du Ministère de la justice et de l'Administration centrale des services pénitentiaires.

Présentant le rapport de la Pologne, M.Borusewicz a souligné que la Pologne a ratifié de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. À cet égard il a précisé l'ouverture du droit de recours individuel devant la cour européenne des droits de l'homme. Il a souligné l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution polonaise le 17 octobre 1997, qui proclame les droits et libertés des citoyens polonais et prévoit leur protection. Il a insisté sur la diffusion de la culture des droits de l'homme dans la société polonaise. La délégation a également indiqué qu'il n'y a plus aujourd'hui d'obstacle à la ratification, par la Pologne, du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui prévoit l'abolition de la peine de mort.

Les experts ont porté leur attention sur la place du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans la hiérarchie des normes juridiques polonaises. Ils ont demandé des éclaircissements sur les solutions adoptées en cas de conflit entre le Pacte et les dispositions internes. Par ailleurs, la question de la compatibilité de la loi sur l'avortement avec les dispositions du Pacte a été soulevée par nombre d'experts.

Le Comité des droits de l'homme poursuivra ses travaux cet après-midi à 15 heures, pour entendre les réponses de la délégation polonaise et conclure l'examen du rapport.



Présentation du rapport de la Pologne

M.Bogdan Borusewicz, Secrétaire d'État au Ministère polonais de l'intérieur et de l'administration, a souligné que la nouvelle loi fondamentale polonaise, entrée en vigueur le 17 octobre 1997, garantit à tous les citoyens la réalisation de leurs droits et libertés en même temps qu'elle institue les moyens de protection de ces droits. Le Secrétaire d'État a indiqué qu'un des changements les plus importants dans la législation polonaise a été la reconnaissance par la nouvelle constitution du caractère obligatoire des conventions internationales. Il a précisé que les conventions internationales sont, après leur publication, partie intégrante de l'ordre juridique interne et que, par conséquent, elles peuvent être appliquées directement ou par l'intermédiaire d'une loi.

M.Borusewicz a ensuite attiré l'attention sur le fait que la nouvelle constitution énonce l'égalité de tous devant la loi. Il a énuméré toute une série de droits protégés par la nouvelle constitution : droits des minorités, droit à la vie, interdiction de soumettre qui que ce soit aux expériences scientifiques sans son accord exprimé librement, interdiction de la torture ou des traitements inhumains, interdiction des châtiments corporels. Par ailleurs, le respect de la vie privée, la liberté d'opinion, la liberté de conscience et de religion, la liberté d'association ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels sont protégés par la nouvelle constitution.

Le Secrétaire d'État polonais a, par ailleurs, attiré l'attention sur les mesures prises en matière pénale. À cet égard, il a précisé que le nouveau code pénal définit les peines applicables en tenant compte des règles relatives aux droits de l'homme et au respect de la dignité humaine. Il a précisé que la peine capitale a été supprimée. C'est la prison à vie qui constitue désormais la peine la plus sévère.

M.Borusewicz a indiqué que la législation polonaise prévoit des peines contre les fonctionnaires qui appliqueraient des mauvais traitements sur une personne afin d'obtenir ses aveux. Il a ajouté que la loi du 6 juin 1997 renforce considérablement les droits des prévenus.

Le chef de la délégation polonaise a insisté sur le fait que la Pologne a renforcé son ordre juridique interne de protection des droits de l'homme en ratifiant de nouveaux instruments internationaux tels que, la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La compétence du comité contre la torture, ou encore celle du Comité pour l'élimination de toute forme de discrimination raciale a été reconnue par le gouvernement polonais. Finalement, il a souligné que les droits de l'homme, et particulièrement le contenu du Pacte sont de plus en plus diffusés et enseignés en Pologne à travers des enseignements réguliers dans les hautes écoles et par le biais de publications destinées au grand public.

Le quatrième rapport périodique de la Pologne (CCPR/C/95/Add.8) couvre la période d'août 1991 à décembre 1994. Il traite du renforcement et de l'élargissement des droits de l'homme et des mesures prises pour protéger la liberté de conscience et de religion, le droit à la liberté d'expression et d'opinion, le droit de prendre part à la vie publique et de circuler librement, ainsi que le droit à l'égalité devant la loi. Le rapport indique que la Pologne a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise que le Gouvernement de la Pologne a reconnu pour une période de trois ans, commençant le 1er mai 1993, la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme en ce qui concerne la recevabilité des plaintes la concernant adressées au Conseil de l'Europe.

Le Commissaire aux droits des citoyens - institution créée par une loi de 1987 pour assurer la protection des droits de l'homme et des libertés individuelles énoncés par le Pacte - a notamment demandé au Tribunal constitutionnel de donner une interprétation générale juridiquement contraignante à propos de cinq affaires et engagé, relativement à dix neuf autres, des procédures dénonçant l'inconstitutionnalité de certaines dispositions juridiques. Le rapport indique par ailleurs que des mesures ont été prises pour garantir l'application de l'article 7 du Pacte et des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Pologne a par ailleurs adopté une loi pour la protection de la propriété littéraire et artistique.


Examen du rapport

Fournissant des renseignements complémentaires sur l'application des dispositions du Pacte en Pologne, la délégation a indiqué qu'il est courant que les tribunaux nationaux s'appuient sur les dispositions du Pacte, en particulier en ce qui concerne les décisions rendues par la Cour suprême et les tribunaux d'appel. Elle a en outre indiqué que la Cour suprême a récemment jugé que les règles relatives au prolongement de la détention provisoire doivent être conformes à la Convention européenne des droits de l'homme. Les citoyens sont de plus en plus conscients des possibilités de recours individuels devant les instances européennes compétentes en matière de droits de l'homme.

La délégation polonaise a souligné que la constitution affirme l'égalité de tous devant la loi. Soulignant le rôle actif du Groupe parlementaire des femmes pour la promotion des femmes, elle a affirmé que la législation polonaise contient de nombreuses dispositions pour lutter contre la discrimination à l'égard des femmes. La délégation a par ailleurs souligné la mise en oeuvre d'un plan d'action national pour la promotion de la femme, lequel donne suite aux recommandations de la Conférence de Beijing. Elle a reconnu que des problèmes de discrimination existent dans les faits. Peu de femmes occupent des postes de haute responsabilité et, à travail égal, les salaires des femmes restent inférieurs à ceux des hommes. La délégation a ensuite souligné la libéralisation du régime juridique de l'interruption volontaire de grossesse.

Répondant à une question sur la violence au foyer, un membre de la délégation polonaise a déclaré que l'alcoolisme et la pauvreté en sont les sources principales. Il a souligné que la ratification de conventions internationales et la nouvelle loi pénale polonaise ont permis de définir toute une série d'abus physiques ou moraux susceptibles de faire l'objet de poursuites devant les tribunaux. En ce qui concerne la lutte des institutions de l'État contre la violence au foyer, la délégation a évoqué la mise en place d'un numéro de téléphone gratuit, la création de centres d'interventions et de foyers. Elle a souligné que l'action contre la violence au foyer nécessite aujourd'hui une meilleure coordination entre les institutions existantes, et un soutien financier accru.

La délégation a déclaré que, compte tenu de l'abolition de la peine de mort, il n'y a plus aujourd'hui d'obstacle à la ratification, par la Pologne, du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte (relatif à l'abolition de la peine de mort). En ce qui concerne le traitement des prisonniers, un autre membre de la délégation a affirmé que les prisons font l'objet de visites de la part de représentants de l'administration pénitentiaire. Les recommandations qui sont faites à la suite de ces visites doivent être appliquées par les Directeurs des institutions pénitentiaires concernées. S'agissant des droits des détenus, le représentant a indiqué qu'ils ont la possibilité de déposer des plaintes orales ou écrites lors de la visite. Il n'y a pas de problème de surpopulation carcérale en Pologne a affirmé le représentant. Il s'est félicité qu'aucune des plaintes déposées par les détenus ces deux dernières années ne concernent des cas de torture ou de mauvais traitements.

S'agissant de la place du Pacte dans la hiérarchie des normes juridiques polonaises, des membres du Comité, tout en notant que certaines décisions font apparaître des références au Pacte en cas de vide juridique, se sont demandés s'il existait une possibilité pour le citoyen d'invoquer directement le Pacte devant une instance juridique. Partant, ils ont demandé comment sont tranchés les cas de conflit entre les Pactes et les dispositions de droit interne.

Par ailleurs, de nombreux experts ont abordé la question de l'interruption volontaire de grossesse. Ils ont souligné la contradiction de la loi polonaise à cet égard, avec les dispositions du Pacte. Ils ont estimé qu'en dépit de la libéralisation du régime juridique de l'avortement, celui-ci ne permet qu'un accès restrictif à cette pratique.

Les membres du comité ont également demandé à la délégation polonaise d'apporter des précisions sur la situation réelle de la discrimination à l'égard des femmes.

Un membre du comité s'est interrogé sur les conditions de détention dans les institutions pénitentiaires pour jeunes délinquants. Évoquant les cas de mutineries violentes qui se sont produites par le passé dans des centres de détention polonais, il s'est demandé si la situation s'était améliorée pendant la période couverte par le dernier rapport.