LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Comité des droits de l'homme
72ème session
11 juillet 2001
Matin





Des experts expriment de vives préoccupations au sujet
des difficultés rencontrées par les Roms et
de la discrimination dont ils sont victimes



Le Comité des droits de l'homme a entamé, ce matin, l'examen du rapport initial de la République tchèque sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant le rapport de son pays, M. Jan Jarab, Représentant du Gouvernement tchèque pour les droits de l'homme, a déclaré que depuis l'avènement de la démocratie, en 1989, le système législatif tchèque a fait l'objet d'une réforme extrêmement dynamique. Cette réforme vise à supprimer les aspects autoritaires de la législation tchèque, vestiges de l'ancien régime, et à intégrer clairement les dispositions contenues dans les instruments internationaux auxquels la République tchèque est partie, dont le Pacte relatif aux droits civils et politiques. M. Jarab a reconnu que malgré l'adoption de nombreuses mesures, l'intégration de la minorité rom à la société tchèque n'a pas été entièrement couronnée de succès. Le taux de chômage reste élevé au sein de cette communauté et a pour conséquence l'apparition de la petite délinquance, de la toxicomanie, de la prostitution et de la dépendance à l'alcool dans les quartiers rom, ce qui tend à exacerber l'animosité de la population tchèque à l'encontre des Roms.

De nombreux experts ont émis de vives préoccupations au sujet des difficultés rencontrées par les Roms et de la discrimination dont ils sont victimes. Les membres du Comité sont revenus à plusieurs reprises sur les actes de harcèlement et de violence commis par la police à l'encontre des membres de la minorité rom, ainsi qu'à l'occasion de la manifestation qui a eu lieu contre la Conférence du Fonds monétaire international (FMI) qui s'est tenue en septembre 2000 à Prague.
La délégation tchèque est également composée de M. Alexander Slaby et Mme Simona Drahonovska, du Ministère des affaires étrangères; de M. Radim Bures, du Ministère de l'intérieur; de Mme Veronika Pastrnakova, du Conseil des droits de l'homme; de M. Zdenek Sovak de la Cour suprême; et de M. Milan Hovorka et Mme Ivana Schellongova de la Mission permanente de la République tchèque auprès des Nations Unies à Genève.

Le Comité des droits de l'homme poursuivra l'examen du rapport de la République tchèque cet après-midi, à 15 heures.


Présentation du rapport de la République tchèque

Présentant le rapport de la République tchèque, M. Jan Jarab, Représentant du gouvernement pour les droits de l'homme, a déclaré que depuis l'avènement de la démocratie, en 1989, le système législatif tchèque a fait l'objet d'une réforme extrêmement dynamique. Cette réforme vise à supprimer les aspects autoritaires de la législation tchèque, vestiges de l'ancien régime, et à intégrer clairement les dispositions contenues dans les instruments internationaux auxquels la République tchèque est partie.

M. Jan Jarab a indiqué que les normes législatives régissant les droits de l'homme et les libertés fondamentales ont été remises à jour à plusieurs reprises afin de faciliter l'application de la Charte des libertés et droits fondamentaux. Cette Charte, qui fait partie intégrante de l'ordre constitutionnel et qui prévaut sur les lois, contient la plupart des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les efforts déployés pour reconstruire un système législatif démocratique ont été accompagnés de modifications institutionnelles qui concernent directement la promotion et la protection des droits de l'homme. En 1998, le gouvernement a créé le Conseil des droits de l'homme de la République tchèque, présidé par le Commissaire du gouvernement aux droits de l'homme. Ce Conseil est un organe consultatif de coordination chargé de veiller à ce que le pays se conforme à ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales. En 1989, le Parlement a adopté un projet de loi relatif au défenseur des libertés publiques, qui est un organe indépendant.

S'agissant de la réforme législative, le gouvernement a lancé, en 1998, un vaste programme de refonte des cinq principaux codes : le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code civil, le Code de procédure civile et le Code de procédure administrative. L'objectif principal de la révision du Code de procédure pénale est de réduire la durée de la détention provisoire, qui est un des problèmes les plus épineux en matière de droits de l'homme auquel la République tchèque doit faire face actuellement. D'autre part, la loi sur les minorités nationales, qui apporte une définition de ces minorités et de leurs droits, a été adoptée en juin dernier. En effet, depuis le milieu des années 90, le gouvernement est conscient des problèmes spécifiques rencontrés par la communauté rom, qui a été reconnue en tant que minorité nationale en 1991. Pour faire face à ces difficultés, il a notamment déployé d'importants efforts afin d'améliorer l'accès des Roms à l'éducation et à l'emploi. Même si la communauté rom est déjà représentée au Conseil des minorités, le gouvernement a également créé un nouvel organe consultatif, la Commission interministérielle pour les affaires de la communauté rom, où les Roms sont représentés. Des conseillers pour les questions intéressant la minorité rom occupent des fonctions dans différents Ministères et font également partie de l'administration, notamment au niveau des districts.

Néanmoins, M. Jan Jarab a reconnu que, malgré l'adoption de ces nombreuses mesures, l'intégration de la minorité rom à la société tchèque n'a pas été entièrement couronnée de succès, les Roms étant marginalisés depuis de trop nombreuses années. Le taux de chômage reste élevé parmi la communauté rom et a pour conséquence l'apparition de la petite délinquance, de la toxicomanie, de la prostitution et de la dépendance à l'alcool dans les quartiers rom, ce qui exacerbe l'animosité de la population tchèque à l'encontre des Roms. M. Jan Jarab a affirmé que le gouvernement s'est engagé à mettre en place une politique en faveur de l'intégration des Roms, préservant leur culture d'origine, et non une politique d'assimilation, telle que pratiquée avant les années 90.

Le rapport initial de la République tchèque (CCPR/C/CZE/2000/1) en date du 4 mai 2000 mentionne que la République tchèque a été établie le 1er janvier 1993 et constitue l'un des deux États successeurs de la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS). À partir de 1993, une catégorie particulière d'étrangers a été constituée par les ressortissants de l'ex-RFTS devenus citoyens slovaques, alors même qu'ils étaient des résidents permanents de la République tchèque. En effet, la loi relative à l'acquisition de la nationalité tchèque a réglé l'acquisition de la citoyenneté sans tenir compte de la volonté des individus. Des réformes législatives sont intervenues depuis afin de permettre aux personnes concernées d'opter pour la nationalité tchèque. Toutefois, le rapport reconnaît qu'il reste encore un grand nombre de demandeurs qui n'ont pas obtenu la nationalité tchèque.

S'agissant de la protection des droits de l'homme, le rapport indique que l'élément clef, qui représente en même temps un changement fondamental par rapport à 1989, est l'indépendance des tribunaux. Les juges sont nommés par le Président de la République pour une durée indéterminée. Le rapport regrette néanmoins que la durée de la détention provisoire continue de se situer entre 190 et 200 jours, et ce principalement en raison de l'inertie du Procureur. Il reconnaît que cette période est suffisamment longue pour entraîner la rupture des relations sociales, la perte d'une position dans la société et le discrédit moral.


Examen du rapport

Le Comité ayant souhaité plus de précisions sur les fonctions et pouvoirs du Bureau du Médiateur qui vient d'être créé, la délégation a répondu que ce dernier est chargé d'examiner les plaintes émanant de particuliers, alors que le Commissaire aux droits de l'homme joue un rôle d'initiative, de conseil et de coordination en matière de droits de l'homme. Il soumet au gouvernement des informations, des propositions et des documents de synthèse concernant la mise en œuvre des engagements découlant des instruments internationaux qui lient la République tchèque. Le Commissaire émet également un avis lors des réformes législatives relatives aux droits de l'homme.

Quelques experts ayant souhaité savoir quelles sont les mesures qui ont été prises pour prévenir la discrimination raciale, la délégation a indiqué que le gouvernement a soumis diverses propositions au Parlement visant à amender toutes les lois relatives à la discrimination raciale, afin qu'elles soient plus dissuasives et efficaces. Elle a néanmoins reconnu que la protection contre la discrimination raciale ne va pas sans poser de problèmes. Les années 90 ont été marquées par la résurgence du phénomène des skinheads, qui ont une attitude foncièrement raciste. Les membres de la minorité rom ont très souvent été victimes d'actes de violence et de harcèlement de la part des skinheads. Toutefois, on a pu assister ces dernières années à une baisse de ce phénomène et des personnes impliquées dans la dissémination de propagande raciste ont été présentés devant les tribunaux.

La délégation a indiqué que la politique d'intégration de la minorité rom est un processus à long terme. Plus de 300 000 Roms résident actuellement en République tchèque. La Commission interministérielle pour les affaires de la communauté rom participe à la mise en place de mesures facilitant l'intégration des Roms dans la société tchèque. Outre les propositions visant à améliorer la situation des Roms sur le marché du travail, la politique du gouvernement aborde également la question de la réforme de l'enseignement et celle de la coopération individuelle et collective des Roms avec différents organes nationaux. Cette collaboration se fonde sur leur émancipation, et non sur leur assimilation.

Un expert ayant souhaité avoir des renseignements à jour sur le nombre et le pourcentage de personnes appartenant à des minorités - en particulier les minorités rom, slovaque, allemande, polonaise, hongroise et ukrainienne - qui participent à la vie politique et publique, la délégation a indiqué qu'elle ne possédait pas de statistiques sur cette répartition car les documents contenant des données personnelles ne précisent pas l'origine de personnes.

S'agissant de la participation des femmes à la vie publique, la délégation a indiqué que le gouvernement a pris plusieurs mesures dans le prolongement du Plan d'action de Beijing. À l'heure actuelle, plusieurs femmes occupent des postes élevés dans la vie publique et politique du pays.

Les membres du Comité ont également interrogé la délégation sur les mesures prises pour éliminer la discrimination et la violence contre les femmes, y compris la violence familiale. Ils ont souhaité connaître les mesures préventives qui ont été prises s'agissant des nombreux cas de viols et ont abordé le problème de la traite des femmes. De nombreuses allégations de brutalités policières ayant été portées à la connaissance des experts, plusieurs d'entre eux ont souhaité connaître l'attitude du gouvernement face à ce problème, ainsi que les mesures qui ont été prises pour le combattre et le sanctionner.

De nombreux experts ont émis de vives préoccupations au sujet des difficultés rencontrées par la communauté rom et de la discrimination dont ses membres sont victimes. Ils sont revenus à plusieurs reprises sur les actes de harcèlement et de violence commis par la police à l'encontre des membres de la minorité rom, ainsi qu'à l'occasion de la manifestation qui a eu lieu contre la Conférence du Fonds monétaire international (FMI) qui s'est tenue en septembre 2000 à Prague. Un expert a pour sa part regretté que les enfants rom soient envoyés dans des écoles spéciales, qui n'offrent aucune perspective d'avenir en matière professionnelle. Il a néanmoins félicité le gouvernement pour avoir démantelé le mur qui avait été érigé dans une ville tchèque pour séparer le quartier habité par la communauté rom du reste de la population.



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