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LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME OUVRE SES TRAVAUX SUR UN DIALOGUE AVEC LA NOUVELLE HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME
13 Octobre 2008
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Comité des droits de l'homme
13 octobre 2008
Il procède à l'audition d'organisations non gouvernementales qui apportent des témoignages sur la situation dans les pays examinés au cours de la session
Le Comité des droits de l'homme a ouvert ce matin, au Palais Wilson, à Genève, les travaux de sa quatre-vingt-quatorzième session en entendant la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navanathem Pillai. Sa déclaration a été suivie d'un bref dialogue avec le Comité. Le Comité a également procédé à l'audition d'organisations non gouvernementales qui ont fait part de leurs préoccupations s'agissant des situations dans certains États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en Espagne, au Nicaragua, au Danemark et au Japon, dont les rapports, avec celui de Monaco, seront examinés au cours de séances publiques de la présente session, ainsi qu'au Rwanda, en Azerbaïdjan, en Australie et au Tchad, pays dont la situation fera l'objet de séances privées du Comité.
Dans sa déclaration d'ouverture, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a notamment assuré le Comité du plein soutien du Haut Commissariat à ses travaux. Elle s'est dite convaincue qu'au fil du temps, les travaux du Comité ont permis à de nombreuses personnes à travers le monde de jouir de leurs droits civils et politiques. Elle a également souligné l'importance que revêtent des mécanismes de suivi adéquats si l'on veut assurer que les recommandations des organes de traités soient suivies d'effet. Les activités du Comité doivent être plus accessibles et plus visibles, a ajouté Mme Pillai; à cet égard, il est regrettable qu'elles ne soient pas davantage connues non seulement des membres des professions juridiques mais aussi du public, a-t-elle indiqué. Mme Pillai s'est dite consciente de la charge de travail sans cesse croissante et des difficultés auxquelles le Comité est confronté et l'a assuré qu'elle était disposée à l'aider à identifier des solutions à plus long terme pour faire face à ces difficultés.
Mme Elisabeth Palm a tenu le Comité informé des travaux du Groupe de travail sur les communications, qui s'est réuni du 6 au 10 octobre dernier, indiquant que le Comité avait examiné un total de 23 projets de recommandations et de décisions, adoptant des recommandations sur tous ces projets; il a ainsi déclaré 23 communications admissibles, une irrecevable et a adopté huit recommandations concernant des vues au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif au Pacte. Le Groupe de travail a en outre recommandé qu'une lettre soit adressée aux services de conférence de l'Office des Nations Unies à Genève afin d'attirer l'attention de ces services sur la préoccupation du Comité au sujet du problème de la traduction, dans les délais, de toute la documentation de cet organe.
Le Comité a par ailleurs adopté son ordre du jour et son programme de travail (voir notre communiqué de base.
Conformément au programme de travail, le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du cinquième rapport périodique du Danemark (CCPR/C/DNK/5).
Déclaration liminaire de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme
MME NAVANATHEM PILLAI, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a assuré le Comité du plein soutien du Haut Commissariat aux droits de l'homme pour à ses travaux. Elle a rappelé qu'elle s'est toujours efforcée, dans le cadre de sa carrière, d'œuvrer en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, de l'égalité et de la justice pour tous. Mme Pillai a insisté sur l'importance qu'elle accorde à la ratification universelle des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme ainsi, bien entendu, à leur mise en œuvre au niveau national. Je suis convaincue qu'au fil du temps, les travaux du Comité des droits de l'homme ont permis à de nombreuses personnes à travers le monde de jouir de leurs droits civils et politiques, a poursuivi la Haut-Commissaire. Elle a également souligné l'importance que revêtent des mécanismes de suivi adéquats si l'on veut assurer que les recommandations des organes de traités soient suivies d'effet.
Mme Pillai a par ailleurs pris note avec grand intérêt du projet de commentaire général n°33 du Comité portant sur les obligations des États au titre du Protocole facultatif au Pacte qui traite des communications (ou plaintes) individuelles. Les activités du Comité doivent être plus accessibles et plus visibles, a ajouté la Haut-Commissaire; à cet égard, il est regrettable qu'elles ne soient pas plus connues non seulement des membres des professions juridiques mais aussi du public. Mme Pillai s'est dite consciente de la charge de travail sans cesse croissante et des difficultés auxquelles le Comité est confronté et a assuré cet organe qu'elle était disposée à l'aider à identifier des solutions à plus long terme pour faire face à ces difficultés. Mme Pillai a par ailleurs pris note du fait que le Comité allait consacrer un certain temps, au cours de la présente session, à débattre des rapports entre les organes de traité et le Conseil des droits de l'homme dans le contexte de l'Examen périodique universel, sur la base des recommandations préliminaires préparées par deux membres du Comité: Mme Christine Chanet et Mme Ruth Wedgwood.
Soulignant l'importance qu'il y a à tout faire pour prévenir tout génocide, Mme Pillai a en outre indiqué que le Haut Commissariat est en train de préparer un séminaire sur la prévention du génocide, conformément à ce que lui avait demandé le Conseil des droits de l'homme au mois de mars dernier. Mme Pillai a en outre rappelé que les 2 et 3 octobre dernier, le Haut Commissariat a organisé un séminaire afin d'étudier l'équilibre entre liberté d'expression et nécessité de favoriser la protection contre l'incitation à la haine, à la discrimination, à l'hostilité et à la violence.
Dans le cadre du dialogue avec les membres du Comité qui a suivi, plusieurs experts – à l'instar du Président du Comité, M. Rafael Rivas Posada – se sont réjouis de la disposition et du souhait de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'aider le Comité. Plusieurs membres du Comité ont souhaité connaître le point de vue de la Haut-Commissaire au sujet de la question de l'harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels, s'agissant notamment de l'éventualité de disposer d'un organe unique regroupant les activités des différents organes existant actuellement.
Indiquant avoir lu dans la presse que l'Iran venait d'adopter une loi sur le crime d'apostasie condamnant à la peine de mort tout citoyen qui se convertirait au christianisme, un membre du Comité a demandé à la Haut-Commissaire si, à son avis, il appartient à cet organe d'attirer l'attention sur de telles situations.
Un expert a insisté auprès de la Haut-Commissaire sur l'importance que revêtent les activités de formation aux droits de l'homme. En particulier dans le contexte des nombreux abus dont sont victimes les migrants en Europe, il est essentiel d'assurer la formation des forces de l'ordre aux droits de l'homme, a souligné cet expert.
Répondant à ces questions, la Haut-Commissaire a notamment indiqué, s'agissant de la question de l'harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels, que le principe de la protection et de la préservation de chacun des instruments dans le domaine des droits de l'homme doit bien entendu être respecté. Il n'en demeure pas moins que l'harmonisation est indispensable car elle permet d'accroître la cohérence de l'ensemble, a ajouté la Haut-Commissaire.
Audition d'organisations non gouvernementales
Sur l'Espagne
M. URKA AIARTZA (Behatokia) a souligné que sous prétexte de lutte contre le terrorisme dans le contexte du «conflit basque», ont été promues ces dernières années par l'État espagnol des mesures qui ont aggravé la jouissance des droits civils et politiques les plus fondamentaux. Le représentant a en outre dénoncé la politique pénitentiaire qui bafoue les droits des détenus basques. Il a par ailleurs attiré l'attention sur l'Audience nationale, tribunal exceptionnel pour les délits de terrorisme, qui constitue un exemple de politisation de la justice et qui a introduit un nouveau concept de «terrorisme désarmé».
M. DAVID FERNÁNDEZ PUYANA (Société espagnole pour le droit international des droits de l'homme) a notamment rappelé le caractère imprescriptible du crime de disparition forcée et a insisté sur le droit des victimes d'obtenir réparation face aux crimes commis en Espagne par le passé, plus précisément pendant la guerre civile espagnole et sous la dictature franquiste. Il faut donc amender la loi d'amnistie de 1976 afin qu'elle ne puisse plus s'appliquer de manière à permettre l'impunité face à de graves crimes commis tels que les crimes de disparition forcée.
Sur le Nicaragua
MME ORLANE VARESANO (Organisation mondiale contre la torture), au nom de plusieurs ONG nicaraguayennes, a souligné que la police et l'armée sont fréquemment dénoncées au Nicaragua pour leurs violations des droits de l'homme. Même si les mauvais traitements et la torture ne constituent pas une politique publique dans le pays, l'usage de la force par la police est excessif et ses agissements sont humiliants, notamment pendant les périodes de détention. Un autre problème dans le pays a trait à l'interdiction totale de l'avortement. Par ailleurs, les meurtres de femmes augmentent depuis 2003 et une femme sur trois affirme, en 2007, avoir été soumise à une forme ou une autre de violence. Il conviendrait en outre de revoir les cas des femmes détenues pour trafic de stupéfiants, qui devraient bénéficier des nouvelles dispositions du Code pénal. La représentante de l'OMCT a par ailleurs attiré l'attention sur la situation très préoccupante des défenseurs de droits de l'homme qui sont victimes de harcèlement et de persécutions, notamment sur le plan judiciaire.
Sur le Rwanda
Au nom de la Coalition des ONG nationales du Rwanda, M. PATRICK MUTZENBERG a affirmé que la situation des droits de l'homme dans ce pays s'améliore certes, mais continue de se heurter à un grand nombre de difficultés. Au Rwanda, plusieurs dispositions de la Constitution continuent de placer la femme en condition d'infériorité par rapport à l'homme, a-t-il souligné. Tout en se félicitant de l'abolition de la peine de mort dans le pays, le représentant a attiré l'attention sur l'existence d'une peine maximale consistant en une condamnation à perpétuité assortie d'un placement en isolement. Il a par ailleurs attiré l'attention sur le problème, de plus en plus aigu, des assassinats de témoins et rescapés du génocide appelés à contribuer aux procédures des juridictions «gacaca».
Sur l'Azerbaïdjan
MME PEGGY BRETT, au nom de la Coalition des ONG nationales de l'Azerbaïdjan, a relevé qu'en vertu d'une disposition constitutionnelle, il est encore possible de recourir à la peine capitale, en dépit de son abolition officielle. En outre, bien qu'ils soient interdits, la torture et les mauvais traitements sont très répandus, en particulier dans les commissariats. En outre, les prisons en Azerbaïdjan sont surpeuplées et 106 personnes y sont mortes en 2007. La représentante a en outre attiré l'attention sur le cas des requérants d'asile détenus au secret en Azerbaïdjan sans possibilité d'avoir accès à leur famille.
Sur l'Australie
M. LES MALESER (Australian Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) a attiré l'attention sur un certain nombre de questions qu'il juge essentielle s'agissant des droits des aborigènes et des autochtones en Australie, s'agissant plus précisément du droit à l'autodétermination de ces personnes et du rôle que joue dans le pays la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.
Sur l'Espagne et le Danemark
M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) s'est dit préoccupé par les possibilités de détention au secret de personnes soupçonnées de terrorisme en Espagne. Il semblerait en outre que l'Espagne aurait participé à des programmes de restitution de prisonniers avec les États-Unis.
Quant au Danemark, M. Machon a souligné que le Gouvernement devrait veiller à garantir la liberté d'expression.
Sur le Japon et le Nicaragua
M. JOHN FISHER (ARC International) a relevé, s'agissant du Japon, que des doutes subsistent quant au calendrier d'application de certains projets de loi et de certains engagements du pays. Les mesures envisagées contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle feront-elles l'objet d'un texte de loi, a-t-il demandé?
Pour ce qui est du Nicaragua, M. Fisher a recommandé que ce pays prenne de nouvelles mesures afin de lutter contre la discrimination voire la haine fondée sur l'orientation sexuelle.
Sur le Tchad
Au nom de TIDH Tchad, M. PATRICK MUTZENBERG a relevé que le projet de réforme judiciaire est resté lettre morte au Tchad, ce qui est particulièrement inquiétant au regard de la situation dans ce pays en matière de détention préventive. Le représentant a en outre attiré l'attention sur les problèmes carcéraux dans ce pays, s'agissant notamment de la surpopulation carcérale. La situation de la liberté d'expression et la situation des défenseurs des droits de l'homme sont également préoccupantes au Tchad. Les peines prises à l'encontre des journalistes pour délit de presse sont considérablement aggravées, a en outre dénoncé ce représentant.
__________
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
13 octobre 2008
Il procède à l'audition d'organisations non gouvernementales qui apportent des témoignages sur la situation dans les pays examinés au cours de la session
Le Comité des droits de l'homme a ouvert ce matin, au Palais Wilson, à Genève, les travaux de sa quatre-vingt-quatorzième session en entendant la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navanathem Pillai. Sa déclaration a été suivie d'un bref dialogue avec le Comité. Le Comité a également procédé à l'audition d'organisations non gouvernementales qui ont fait part de leurs préoccupations s'agissant des situations dans certains États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en Espagne, au Nicaragua, au Danemark et au Japon, dont les rapports, avec celui de Monaco, seront examinés au cours de séances publiques de la présente session, ainsi qu'au Rwanda, en Azerbaïdjan, en Australie et au Tchad, pays dont la situation fera l'objet de séances privées du Comité.
Dans sa déclaration d'ouverture, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a notamment assuré le Comité du plein soutien du Haut Commissariat à ses travaux. Elle s'est dite convaincue qu'au fil du temps, les travaux du Comité ont permis à de nombreuses personnes à travers le monde de jouir de leurs droits civils et politiques. Elle a également souligné l'importance que revêtent des mécanismes de suivi adéquats si l'on veut assurer que les recommandations des organes de traités soient suivies d'effet. Les activités du Comité doivent être plus accessibles et plus visibles, a ajouté Mme Pillai; à cet égard, il est regrettable qu'elles ne soient pas davantage connues non seulement des membres des professions juridiques mais aussi du public, a-t-elle indiqué. Mme Pillai s'est dite consciente de la charge de travail sans cesse croissante et des difficultés auxquelles le Comité est confronté et l'a assuré qu'elle était disposée à l'aider à identifier des solutions à plus long terme pour faire face à ces difficultés.
Mme Elisabeth Palm a tenu le Comité informé des travaux du Groupe de travail sur les communications, qui s'est réuni du 6 au 10 octobre dernier, indiquant que le Comité avait examiné un total de 23 projets de recommandations et de décisions, adoptant des recommandations sur tous ces projets; il a ainsi déclaré 23 communications admissibles, une irrecevable et a adopté huit recommandations concernant des vues au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif au Pacte. Le Groupe de travail a en outre recommandé qu'une lettre soit adressée aux services de conférence de l'Office des Nations Unies à Genève afin d'attirer l'attention de ces services sur la préoccupation du Comité au sujet du problème de la traduction, dans les délais, de toute la documentation de cet organe.
Le Comité a par ailleurs adopté son ordre du jour et son programme de travail (voir notre communiqué de base.
Conformément au programme de travail, le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du cinquième rapport périodique du Danemark (CCPR/C/DNK/5).
Déclaration liminaire de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme
MME NAVANATHEM PILLAI, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a assuré le Comité du plein soutien du Haut Commissariat aux droits de l'homme pour à ses travaux. Elle a rappelé qu'elle s'est toujours efforcée, dans le cadre de sa carrière, d'œuvrer en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, de l'égalité et de la justice pour tous. Mme Pillai a insisté sur l'importance qu'elle accorde à la ratification universelle des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme ainsi, bien entendu, à leur mise en œuvre au niveau national. Je suis convaincue qu'au fil du temps, les travaux du Comité des droits de l'homme ont permis à de nombreuses personnes à travers le monde de jouir de leurs droits civils et politiques, a poursuivi la Haut-Commissaire. Elle a également souligné l'importance que revêtent des mécanismes de suivi adéquats si l'on veut assurer que les recommandations des organes de traités soient suivies d'effet.
Mme Pillai a par ailleurs pris note avec grand intérêt du projet de commentaire général n°33 du Comité portant sur les obligations des États au titre du Protocole facultatif au Pacte qui traite des communications (ou plaintes) individuelles. Les activités du Comité doivent être plus accessibles et plus visibles, a ajouté la Haut-Commissaire; à cet égard, il est regrettable qu'elles ne soient pas plus connues non seulement des membres des professions juridiques mais aussi du public. Mme Pillai s'est dite consciente de la charge de travail sans cesse croissante et des difficultés auxquelles le Comité est confronté et a assuré cet organe qu'elle était disposée à l'aider à identifier des solutions à plus long terme pour faire face à ces difficultés. Mme Pillai a par ailleurs pris note du fait que le Comité allait consacrer un certain temps, au cours de la présente session, à débattre des rapports entre les organes de traité et le Conseil des droits de l'homme dans le contexte de l'Examen périodique universel, sur la base des recommandations préliminaires préparées par deux membres du Comité: Mme Christine Chanet et Mme Ruth Wedgwood.
Soulignant l'importance qu'il y a à tout faire pour prévenir tout génocide, Mme Pillai a en outre indiqué que le Haut Commissariat est en train de préparer un séminaire sur la prévention du génocide, conformément à ce que lui avait demandé le Conseil des droits de l'homme au mois de mars dernier. Mme Pillai a en outre rappelé que les 2 et 3 octobre dernier, le Haut Commissariat a organisé un séminaire afin d'étudier l'équilibre entre liberté d'expression et nécessité de favoriser la protection contre l'incitation à la haine, à la discrimination, à l'hostilité et à la violence.
Dans le cadre du dialogue avec les membres du Comité qui a suivi, plusieurs experts – à l'instar du Président du Comité, M. Rafael Rivas Posada – se sont réjouis de la disposition et du souhait de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'aider le Comité. Plusieurs membres du Comité ont souhaité connaître le point de vue de la Haut-Commissaire au sujet de la question de l'harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels, s'agissant notamment de l'éventualité de disposer d'un organe unique regroupant les activités des différents organes existant actuellement.
Indiquant avoir lu dans la presse que l'Iran venait d'adopter une loi sur le crime d'apostasie condamnant à la peine de mort tout citoyen qui se convertirait au christianisme, un membre du Comité a demandé à la Haut-Commissaire si, à son avis, il appartient à cet organe d'attirer l'attention sur de telles situations.
Un expert a insisté auprès de la Haut-Commissaire sur l'importance que revêtent les activités de formation aux droits de l'homme. En particulier dans le contexte des nombreux abus dont sont victimes les migrants en Europe, il est essentiel d'assurer la formation des forces de l'ordre aux droits de l'homme, a souligné cet expert.
Répondant à ces questions, la Haut-Commissaire a notamment indiqué, s'agissant de la question de l'harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels, que le principe de la protection et de la préservation de chacun des instruments dans le domaine des droits de l'homme doit bien entendu être respecté. Il n'en demeure pas moins que l'harmonisation est indispensable car elle permet d'accroître la cohérence de l'ensemble, a ajouté la Haut-Commissaire.
Audition d'organisations non gouvernementales
Sur l'Espagne
M. URKA AIARTZA (Behatokia) a souligné que sous prétexte de lutte contre le terrorisme dans le contexte du «conflit basque», ont été promues ces dernières années par l'État espagnol des mesures qui ont aggravé la jouissance des droits civils et politiques les plus fondamentaux. Le représentant a en outre dénoncé la politique pénitentiaire qui bafoue les droits des détenus basques. Il a par ailleurs attiré l'attention sur l'Audience nationale, tribunal exceptionnel pour les délits de terrorisme, qui constitue un exemple de politisation de la justice et qui a introduit un nouveau concept de «terrorisme désarmé».
M. DAVID FERNÁNDEZ PUYANA (Société espagnole pour le droit international des droits de l'homme) a notamment rappelé le caractère imprescriptible du crime de disparition forcée et a insisté sur le droit des victimes d'obtenir réparation face aux crimes commis en Espagne par le passé, plus précisément pendant la guerre civile espagnole et sous la dictature franquiste. Il faut donc amender la loi d'amnistie de 1976 afin qu'elle ne puisse plus s'appliquer de manière à permettre l'impunité face à de graves crimes commis tels que les crimes de disparition forcée.
Sur le Nicaragua
MME ORLANE VARESANO (Organisation mondiale contre la torture), au nom de plusieurs ONG nicaraguayennes, a souligné que la police et l'armée sont fréquemment dénoncées au Nicaragua pour leurs violations des droits de l'homme. Même si les mauvais traitements et la torture ne constituent pas une politique publique dans le pays, l'usage de la force par la police est excessif et ses agissements sont humiliants, notamment pendant les périodes de détention. Un autre problème dans le pays a trait à l'interdiction totale de l'avortement. Par ailleurs, les meurtres de femmes augmentent depuis 2003 et une femme sur trois affirme, en 2007, avoir été soumise à une forme ou une autre de violence. Il conviendrait en outre de revoir les cas des femmes détenues pour trafic de stupéfiants, qui devraient bénéficier des nouvelles dispositions du Code pénal. La représentante de l'OMCT a par ailleurs attiré l'attention sur la situation très préoccupante des défenseurs de droits de l'homme qui sont victimes de harcèlement et de persécutions, notamment sur le plan judiciaire.
Sur le Rwanda
Au nom de la Coalition des ONG nationales du Rwanda, M. PATRICK MUTZENBERG a affirmé que la situation des droits de l'homme dans ce pays s'améliore certes, mais continue de se heurter à un grand nombre de difficultés. Au Rwanda, plusieurs dispositions de la Constitution continuent de placer la femme en condition d'infériorité par rapport à l'homme, a-t-il souligné. Tout en se félicitant de l'abolition de la peine de mort dans le pays, le représentant a attiré l'attention sur l'existence d'une peine maximale consistant en une condamnation à perpétuité assortie d'un placement en isolement. Il a par ailleurs attiré l'attention sur le problème, de plus en plus aigu, des assassinats de témoins et rescapés du génocide appelés à contribuer aux procédures des juridictions «gacaca».
Sur l'Azerbaïdjan
MME PEGGY BRETT, au nom de la Coalition des ONG nationales de l'Azerbaïdjan, a relevé qu'en vertu d'une disposition constitutionnelle, il est encore possible de recourir à la peine capitale, en dépit de son abolition officielle. En outre, bien qu'ils soient interdits, la torture et les mauvais traitements sont très répandus, en particulier dans les commissariats. En outre, les prisons en Azerbaïdjan sont surpeuplées et 106 personnes y sont mortes en 2007. La représentante a en outre attiré l'attention sur le cas des requérants d'asile détenus au secret en Azerbaïdjan sans possibilité d'avoir accès à leur famille.
Sur l'Australie
M. LES MALESER (Australian Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) a attiré l'attention sur un certain nombre de questions qu'il juge essentielle s'agissant des droits des aborigènes et des autochtones en Australie, s'agissant plus précisément du droit à l'autodétermination de ces personnes et du rôle que joue dans le pays la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.
Sur l'Espagne et le Danemark
M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) s'est dit préoccupé par les possibilités de détention au secret de personnes soupçonnées de terrorisme en Espagne. Il semblerait en outre que l'Espagne aurait participé à des programmes de restitution de prisonniers avec les États-Unis.
Quant au Danemark, M. Machon a souligné que le Gouvernement devrait veiller à garantir la liberté d'expression.
Sur le Japon et le Nicaragua
M. JOHN FISHER (ARC International) a relevé, s'agissant du Japon, que des doutes subsistent quant au calendrier d'application de certains projets de loi et de certains engagements du pays. Les mesures envisagées contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle feront-elles l'objet d'un texte de loi, a-t-il demandé?
Pour ce qui est du Nicaragua, M. Fisher a recommandé que ce pays prenne de nouvelles mesures afin de lutter contre la discrimination voire la haine fondée sur l'orientation sexuelle.
Sur le Tchad
Au nom de TIDH Tchad, M. PATRICK MUTZENBERG a relevé que le projet de réforme judiciaire est resté lettre morte au Tchad, ce qui est particulièrement inquiétant au regard de la situation dans ce pays en matière de détention préventive. Le représentant a en outre attiré l'attention sur les problèmes carcéraux dans ce pays, s'agissant notamment de la surpopulation carcérale. La situation de la liberté d'expression et la situation des défenseurs des droits de l'homme sont également préoccupantes au Tchad. Les peines prises à l'encontre des journalistes pour délit de presse sont considérablement aggravées, a en outre dénoncé ce représentant.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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