LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME TIENDRA SA SOIXANTE-SEIZIÈME SESSION À GENÈVE DU 14 OCTOBRE AU 1ER NOVEMBRE 2002

9 septembre 2002

Il examinera notamment les rapports de l'Égypte et du Togo



Le Comité des droits de l'homme tiendra sa soixante-seizième session du 14 octobre au 1er novembre 2002 au Palais Wilson, à Genève, pour examiner les rapports de l'Égypte et du Togo. La situation au Suriname, qui n'a pas présenté de rapport dans les délais et n'a pas envoyé de délégation, sera examinée en séance privée.
Le Comité, l'un des six organes des Nations Unies créés en vertu d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, est composé de dix-huit experts chargés de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux protocoles facultatifs qui s'y rapportent. Le Pacte, adopté en 1966 par l'Assemblée générale et entré en vigueur en 1976, compte 149 États parties. En outre, 47 États ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, qui vise l'abolition de la peine de mort, entré en vigueur en 1991.
En tant qu'organe de surveillance, le Comité examine périodiquement les rapports qui lui sont soumis par les États parties sur les mesures qu'ils ont prises afin de promouvoir et de protéger les droits civils et politiques. Les représentants des gouvernements présentent le rapport de leur pays devant le Comité et répondent aux questions orales et écrites qui leur sont adressées par les 18 experts. Selon le calendrier provisoire de la session, le Comité examinera le troisième rapport périodique de l'Égypte le jeudi 17 octobre dans l'après-midi et le vendredi 18 octobre au matin. Le troisième rapport périodique du Togo sera examiné le lundi 21 octobre dans l'après-midi et le mardi 22 octobre au matin. La situation au Suriname sera examinée en privé en l'absence de rapport et de délégation.
La séance d'ouverture de la session se tiendra le lundi 14 octobre, à 10 heures, afin, notamment, d'adopter l'ordre du jour et le programme de travail de la session. Conformément à une décision prise lors de sa dernière session, le Comité procédera à l'audition de représentants d'organisations non gouvernementales et intergouvernementales lors de cette première séance plénière.
Le Comité a décidé, en juillet 2001, de convoquer la deuxième réunion avec les États parties au Pacte lors de sa présente session. La réunion se tiendra le jeudi 24 octobre, à 10 heures. Une séance préparatoire du Comité se tiendra le lundi 21 octobre.
S'agissant du suivi des observations finales précédemment adoptées par le Comité à l'issue de l'examen des rapports d'États parties, le Rapporteur spécial désigné lors de la dernière session du Comité pour étudier la question présentera un rapport initial sur ses activités.
Le Comité examinera par ailleurs, dans le cadre de séances privées, des communications reçues conformément aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un des 102 États parties au Pacte ayant ratifié le Protocole facultatif. Le Comité est actuellement saisi de 264 communications de ce type. Conformément aux nouvelles dispositions du règlement intérieur, qui autorisent l'examen simultané de la question de la recevabilité et du fond, l'examen de ces communications peut aboutir à l'adoption de constatations, ou à une décision de recevabilité ou d'irrecevabilité.
Le Comité devrait par ailleurs poursuivre l'examen d'un projet d'observation générale concernant l'article 2 du Pacte, s'agissant en particulier de l'obligation de garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.
Le Comité examinera également des questions portant sur l'organisation de ses travaux et autres questions, en se penchant, en particulier, sur le rapport de son groupe de travail pré-session qui se réunit cette semaine au Palais Wilson.
Observations finales du Comité suite à l'examen des précédents rapports présentés par l'Égypte et par le Togo
À l'issue de l'examen du deuxième rapport périodique de l'Égypte, en juillet 1993, le Comité avait reconnu le ferme engagement du pays en faveur des principes de la primauté du droit et de la démocratie. Il avait néanmoins souligné que l'état d'urgence en vigueur en Égypte sans interruption depuis 1981 constituait une des principales entraves à la pleine et entière mise en œuvre du Pacte dans le pays. Le Comité avait par ailleurs exprimé sa préoccupation face aux nombreuses mesures particulièrement sévères prises par le Gouvernement pour lutter contre le terrorisme dans le pays. Tout en reconnaissant le devoir du Gouvernement de combattre le terrorisme, le Comité avait estimé que les mesures prises à cette fin ne devaient pas porter préjudice à la jouissance des droits fondamentaux énoncés dans le Pacte. Le Comité avait par ailleurs fait part de sa préoccupation face à la durée et aux conditions de la détention administrative et de la détention aux mains de la police (garde à vue) qui sont susceptibles, comme l'attestent de nombreuses allégations émanant de sources non gouvernementales fiables, d'exposer les personnes accusées à des actes de torture et de mauvais traitement commis par des forces de police et de sécurité. Le Comité s'était également dit préoccupé par les dispositions légales restrictives existantes dans le pays en ce qui concerne la liberté de pensée, la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'assemblée et la liberté d'association. Le Comité avait notamment recommandé à l'Égypte de limiter le nombre des crimes passibles de la peine de mort.
Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du Togo, examiné en juillet 1994, le Comité avait notamment pris note de l'adoption d'une nouvelle Constitution et de lois connexes qui reprennent un certain nombre de dispositions du Pacte, ainsi que de la création du Ministère des droits de l'homme, «qui pourrait jouer un rôle important dans la coordination de la politique du Gouvernement en matière de droits de l'homme». Le Comité avait relevé que le Togo commençait alors seulement à sortir d'une longue et terrible période de troubles intérieurs au cours desquels de graves violations des droits de l'homme s'étaient produites. Le Comité s'était dit préoccupé qu'en dépit du processus de transition vers la démocratie qui s'était alors engagé, l'État de droit n'ait pas encore été rétabli au Togo et que des violations des droits de l'homme continuaient à se produire. Il s'était également dit préoccupé que les membres des forces de l'ordre soient presque exclusivement recrutés parmi un seul des groupes ethniques vivant au Togo. Le Comité s'était en outre dit préoccupé par le nombre excessif de délits pour lesquels la législation togolaise prévoit la peine de mort et notait par ailleurs que la liberté d'expression n'était pas encore pleinement garantie au Togo. Dans ses recommandations, le Comité invitait instamment le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les exécutions sommaires ou arbitraires, les disparitions forcées ou involontaires, ainsi que la torture et les détentions illégales ou arbitraires. Il jugeait nécessaire que le Gouvernement veille plus particulièrement à ce que l'armée et les forces de sécurité respectent les droits de l'homme.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses protocoles facultatifs. Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.
Le Pacte fait obligation aux États qui le ratifient à adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus. Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.
Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi. La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.
Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections. Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée. Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.
L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte. En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence. Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.
Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité. À ce jour, 47 États ont fait la déclaration

États parties
À ce jour, les 149 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Équateur, Égypte, El Salvador, Érythrée, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République centrafricaine, République du Congo, République de Moldova, Roumanie, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République dominicaine, République islamique d'Iran, République populaire démocratique de Corée, République thèque, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Suriname, Suède, Suisse, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.
Les 102 États suivants sont parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte : Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Équateur, El Salvador, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Kirghizistan, Lettonie, Liechstenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Mongolie, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République du Congo, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République fédérale de Yougoslavie, République tchèque, Roumanie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Surinam, Suède, Tadjikistan, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.
Les 47 États suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort : Allemagne, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cap Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Mozambique, Namibie, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Portugal, République fédérale de Yougoslavie, Roumanie, Royaume-Uni, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turkménistan, Uruguay et Venezuela.

Composition du Comité
Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Nisuke Ando (Japon); M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); Mme Christine Chanet (France); M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo (Bénin); M. Louis Henkin (États-Unis); M. Eckart Klein (Allemagne); M. David Kretzmer (Israël); M. Rajsoomer Lallah (Maurice); Mme Cecilia Medina Quiroga (Chili); M. Rafael Rivas Posada (Colombie); M. Nigel Rodley (Royaume-Uni); M. Martin Scheinin (Finlande); M. Ivan Shearer (Australie); M. Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine); M. Ahmed Tawfik Khalil (Égypte); M. Patrick Vella (Malte); et M. Maxwell Yalden (Canada).
M. Bhagwati est Président du Comité. MM. Amor, Kretzmer et Solari Yrigoyen sont vice-présidents et M. Klein est le Rapporteur du Comité.

Calendrier provisoire pour les séances publiques
Lundi 14 octobre
Matin - Ouverture; audition de représentants d'organisations non gouvernementales et intergouvernementales
Jeudi 17 octobre
Après-midi - Égypte : troisième rapport périodique (CCPR/C/EGY/2001/3)
Vendredi 18 octobre
Matin - Égypte (suite)
Lundi 21 octobre
Après-midi - Togo : troisième rapport périodique (CCPR/C/TGO/2001/3)
Mardi 22 octobre
Matin - Togo (suite)
Jeudi 24 octobre
Réunion avec les États parties au Pacte



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