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LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME TIENT SA SESSION D'ÉTÉ DU 13 AU 31 JUILLET À GENÈVE
09 Juillet 2009
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Comité des droits de l'homme
COMMUNIQUÉ DE BASE 9 juillet 2009
Les experts examineront les rapports de la Tanzanie, des Pays-Bas, du Tchad et de l'Azerbaïdjan
Le Comité des droits de l'homme tiendra sa quatre-vingt-seizième session au Palais Wilson, à Genève, du 13 au 31 juillet, afin d'examiner les rapports présentés par la Tanzanie, les Pays-Bas, le Tchad et l'Azerbaïdjan s'agissant des mesures prises par ces États pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
À l'ouverture de la session, le lundi 13 juillet à 10 heures, le Comité devrait adopter son ordre du jour et son programme de travail. Un représentant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme informera en outre le Comité des faits nouveaux intéressant ses travaux. Le Comité doit ensuite procéder, en séance privée, à l'audition de représentants d'organisations non gouvernementales et intergouvernementales qui fourniront des informations concernant la situation des droits de l'homme dans les pays dont les rapports seront examinés à la présente session.
Le Comité des droits de l'homme, l'un des huit organes des Nations Unies créés en vertu d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, est composé de dix-huit experts chargés de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux Protocoles facultatifs qui s'y rapportent. Le Pacte, adopté en 1966 par l'Assemblée générale et entré en vigueur en 1976, compte 164 États parties, dont 111 sont également parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes de particuliers et 71 au deuxième Protocole facultatif au Pacte, qui vise l'abolition de la peine de mort.
En tant qu'organe de surveillance, le Comité examine périodiquement les rapports qui lui sont soumis par les États parties sur les mesures qu'ils ont prises afin de promouvoir et de protéger les droits civils et politiques. Les représentants des gouvernements présentent le rapport de leur pays devant le Comité et répondent à une liste de questions qui leur a été adressée au préalable par le Comité, ainsi qu'aux questions posées par les experts en cours de séance.
Selon le programme provisoire de la session, le Comité examinera le rapport de la Tanzanie les lundi 13 et mardi 14 juillet, le rapport des Pays-Bas les mardi 14 et mercredi 15 juillet, le rapport du Tchad les jeudi 16 et vendredi 17 juillet, et le rapport de l'Azerbaïdjan les lundi 20 et mardi 21 juillet (voir le calendrier en fin de communiqué). Le Comité présentera ses observations finales sur ces rapports à la fin de cette session de trois semaines, le vendredi 31 juillet.
Le Tchad présentera son rapport initial à cette session. Les trois autres pays ont déjà présenté des rapports au Comité. Ses observations finales concernant le précédent rapport de la Tanzanie, examiné en juillet 1998, figurent au document CCPR/C/79/Add.97. Les observations finales du Comité concernant le précédent rapport des Pays-Bas, examiné en juillet 2001, figurent au document CCPR/CO/72/NET. Enfin, les observations finales du Comité concernant le précédent rapport de l'Azerbaïdjan, examiné en octobre 2001, figurent au document CCPR/CO/73/AZE. (Ces documents sont disponibles sur le site du Haut Commissariat aux droits de l'homme: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/Documentsfrsetfr?OpenFrameSet, cliquez sur "CCPR-Human Rights Committee", puis sur concluding observations).
Au cours de la session, le Comité procédera en outre, dans le cadre de séances privées, à l'examen de plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction de l'un des 111 États parties au Protocole facultatif habilitant le Comité à procéder à cet examen. Le Comité est actuellement saisi, à ce titre, de 433 communications.
Au titre du suivi des observations finales qu'il a adoptées lors de sessions précédentes, le Comité entendra le rapporteur spécial qu'il a chargé de cette question et qui présentera son rapport d'activités. Le rapporteur spécial chargé du suivi des opinions du Comité adoptées suite à l'examen des communications présentera aussi son rapport. Le Comité tiendra en outre sa cinquième réunion informelle avec les États parties au Protocole et tiendra des séances publiques pour examiner ses méthodes de travail.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses Protocoles facultatifs. Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.
Les États qui ratifient Pacte doivent adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus. Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.
Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi. La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.
Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections. Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée. Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.
L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte. En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence. Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.
Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité. À ce jour, 48 États ont fait la déclaration.
Le premier Protocole facultatif au Pacte habilite le Comité à procéder à l'examen de plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un des États parties au Protocole facultatif.
Les États qui ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, entré en vigueur en 1991, se sont engagés à ce qu'aucune personne relevant de leur juridiction ne sera exécutée et à prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction.
États parties
À ce jour, les 164 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Syrie, Swaziland, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.
Les 111 États suivants sont parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte: Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Togo, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.
Les 71 États suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Moldova, Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle Zélande, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela.
Composition du Comité
Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Mohammed Ayat (Maroc); M. Lazhari Bouzid (Algérie); M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); Mme Christine Chanet (France); M. Ahmad Amin Fathalla (Égypte); M. Yuji Iwasawa (Japon); Mme Hellen Keller (Suisse); M. Rajsoomer Lallah (Maurice); Mme Zonke Zanele Majodina (Afrique du Sud); Mme Iulia Antoanella Motoc (Roumanie); M. Michael O'Flaherty (Irlande); M. José Luis Perez Sánchez-Cerro (Pérou); M. Rafael Rivas Posada (Colombie); M. Nigel Rodley (Royaume-Uni); M. Fabián Omar Salvioli (Argentine); M. Krister Thelin (Suède); et Mme Ruth Wedgwood (États-Unis).
Calendrier pour l'examen des rapports
Lundi 13 juillet
Après-midi Tanzanie Quatrième rapport (CCPR/C/TZA/4)
Mardi 14 juillet
Matin Tanzanie (suite)
Après-midi Pays-Bas Quatrième rapport (CCPR/C/NET/4 et Add.1 et 2)
Mercredi 15 juillet
Matin Pays-Bas (suite)
Jeudi 16 juillet
Après-midi Tchad Rapport initial (CCPR/C/TCD/1)
Vendredi 17 juillet
Matin/après-midi Tchad (suite)
Lundi 20 juillet
Après-midi Azerbaïdjan Troisième rapport (CCPR/C/AZE/3)
Mardi 21 juillet
Matin Azerbaïdjan (suite)
Pour de plus amples informations, prière de consulter le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme à l'adresse suivante: http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/SessionDetails1.aspx?SessionID=429&Lang=en
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
COMMUNIQUÉ DE BASE 9 juillet 2009
Les experts examineront les rapports de la Tanzanie, des Pays-Bas, du Tchad et de l'Azerbaïdjan
Le Comité des droits de l'homme tiendra sa quatre-vingt-seizième session au Palais Wilson, à Genève, du 13 au 31 juillet, afin d'examiner les rapports présentés par la Tanzanie, les Pays-Bas, le Tchad et l'Azerbaïdjan s'agissant des mesures prises par ces États pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
À l'ouverture de la session, le lundi 13 juillet à 10 heures, le Comité devrait adopter son ordre du jour et son programme de travail. Un représentant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme informera en outre le Comité des faits nouveaux intéressant ses travaux. Le Comité doit ensuite procéder, en séance privée, à l'audition de représentants d'organisations non gouvernementales et intergouvernementales qui fourniront des informations concernant la situation des droits de l'homme dans les pays dont les rapports seront examinés à la présente session.
Le Comité des droits de l'homme, l'un des huit organes des Nations Unies créés en vertu d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, est composé de dix-huit experts chargés de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux Protocoles facultatifs qui s'y rapportent. Le Pacte, adopté en 1966 par l'Assemblée générale et entré en vigueur en 1976, compte 164 États parties, dont 111 sont également parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes de particuliers et 71 au deuxième Protocole facultatif au Pacte, qui vise l'abolition de la peine de mort.
En tant qu'organe de surveillance, le Comité examine périodiquement les rapports qui lui sont soumis par les États parties sur les mesures qu'ils ont prises afin de promouvoir et de protéger les droits civils et politiques. Les représentants des gouvernements présentent le rapport de leur pays devant le Comité et répondent à une liste de questions qui leur a été adressée au préalable par le Comité, ainsi qu'aux questions posées par les experts en cours de séance.
Selon le programme provisoire de la session, le Comité examinera le rapport de la Tanzanie les lundi 13 et mardi 14 juillet, le rapport des Pays-Bas les mardi 14 et mercredi 15 juillet, le rapport du Tchad les jeudi 16 et vendredi 17 juillet, et le rapport de l'Azerbaïdjan les lundi 20 et mardi 21 juillet (voir le calendrier en fin de communiqué). Le Comité présentera ses observations finales sur ces rapports à la fin de cette session de trois semaines, le vendredi 31 juillet.
Le Tchad présentera son rapport initial à cette session. Les trois autres pays ont déjà présenté des rapports au Comité. Ses observations finales concernant le précédent rapport de la Tanzanie, examiné en juillet 1998, figurent au document CCPR/C/79/Add.97. Les observations finales du Comité concernant le précédent rapport des Pays-Bas, examiné en juillet 2001, figurent au document CCPR/CO/72/NET. Enfin, les observations finales du Comité concernant le précédent rapport de l'Azerbaïdjan, examiné en octobre 2001, figurent au document CCPR/CO/73/AZE. (Ces documents sont disponibles sur le site du Haut Commissariat aux droits de l'homme: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/Documentsfrsetfr?OpenFrameSet, cliquez sur "CCPR-Human Rights Committee", puis sur concluding observations).
Au cours de la session, le Comité procédera en outre, dans le cadre de séances privées, à l'examen de plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction de l'un des 111 États parties au Protocole facultatif habilitant le Comité à procéder à cet examen. Le Comité est actuellement saisi, à ce titre, de 433 communications.
Au titre du suivi des observations finales qu'il a adoptées lors de sessions précédentes, le Comité entendra le rapporteur spécial qu'il a chargé de cette question et qui présentera son rapport d'activités. Le rapporteur spécial chargé du suivi des opinions du Comité adoptées suite à l'examen des communications présentera aussi son rapport. Le Comité tiendra en outre sa cinquième réunion informelle avec les États parties au Protocole et tiendra des séances publiques pour examiner ses méthodes de travail.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses Protocoles facultatifs. Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.
Les États qui ratifient Pacte doivent adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus. Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.
Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi. La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.
Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections. Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée. Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.
L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte. En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence. Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.
Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité. À ce jour, 48 États ont fait la déclaration.
Le premier Protocole facultatif au Pacte habilite le Comité à procéder à l'examen de plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un des États parties au Protocole facultatif.
Les États qui ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, entré en vigueur en 1991, se sont engagés à ce qu'aucune personne relevant de leur juridiction ne sera exécutée et à prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction.
États parties
À ce jour, les 164 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Syrie, Swaziland, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.
Les 111 États suivants sont parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte: Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Togo, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.
Les 71 États suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Moldova, Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle Zélande, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela.
Composition du Comité
Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Mohammed Ayat (Maroc); M. Lazhari Bouzid (Algérie); M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); Mme Christine Chanet (France); M. Ahmad Amin Fathalla (Égypte); M. Yuji Iwasawa (Japon); Mme Hellen Keller (Suisse); M. Rajsoomer Lallah (Maurice); Mme Zonke Zanele Majodina (Afrique du Sud); Mme Iulia Antoanella Motoc (Roumanie); M. Michael O'Flaherty (Irlande); M. José Luis Perez Sánchez-Cerro (Pérou); M. Rafael Rivas Posada (Colombie); M. Nigel Rodley (Royaume-Uni); M. Fabián Omar Salvioli (Argentine); M. Krister Thelin (Suède); et Mme Ruth Wedgwood (États-Unis).
Calendrier pour l'examen des rapports
Lundi 13 juillet
Après-midi Tanzanie Quatrième rapport (CCPR/C/TZA/4)
Mardi 14 juillet
Matin Tanzanie (suite)
Après-midi Pays-Bas Quatrième rapport (CCPR/C/NET/4 et Add.1 et 2)
Mercredi 15 juillet
Matin Pays-Bas (suite)
Jeudi 16 juillet
Après-midi Tchad Rapport initial (CCPR/C/TCD/1)
Vendredi 17 juillet
Matin/après-midi Tchad (suite)
Lundi 20 juillet
Après-midi Azerbaïdjan Troisième rapport (CCPR/C/AZE/3)
Mardi 21 juillet
Matin Azerbaïdjan (suite)
Pour de plus amples informations, prière de consulter le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme à l'adresse suivante: http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/SessionDetails1.aspx?SessionID=429&Lang=en
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