LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LA QUESTION DU SUIVI DE SES OBSERVATIONS FINALES ET CONSTATATIONS

Comité des droits de l'homme
MATIN

26 juillet 2006


Le Comité des droits de l'homme a examiné ce matin la question du suivi s'agissant des communications individuelles (plaintes) ainsi que du suivi des observations finales adoptées par le Comité suite à l'examen des rapports des États parties.

Le Comité a ainsi adopté le rapport du Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations adoptées en vertu du Protocole facultatif habilitant le Comité à recevoir et à examiner des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le Pacte. Le Rapporteur spécial, M. Nisuke Ando, a présenté un rapport intérimaire qui récapitule les informations reçues entre la quatre-vingt-sixième session du Comité, tenue du 13 au 31 mars, et la quatre-vingt-septième session, tenue du 10 au 28 juillet 2006, et résume les affaires examinées par le Comité. Dix-huit États parties sont concernées par ces affaires. Le Comité a repris cas par cas les questions soulevées et les violations constatées, les réponses de l'État partie concerné et de l'auteur, les réparations recommandées et les observations du Comité.

Les États parties concernés par les communications individuelles sont les suivants: Australie (une affaire ayant trait à l'expulsion d'un Italien marié à une Australienne et père d'enfants nés en Australie et une affaire ayant trait à la compatibilité du programme de travail obligatoire); Autriche (une affaire ayant trait à l'égalité devant les tribunaux); Biélorussie (une affaire ayant trait à la restriction de la liberté d'expression); Burkina Faso (une affaire ayant trait au traitement inhumain et à l'égalité devant les tribunaux); Canada (une affaire ayant trait aux droits des minorités) et une affaire ayant trait à la discrimination en ce qui concerne le financement des écoles religieuses); République tchèque (dix affaires ayant trait aux droits de propriété); République démocratique du Congo (douze affaires relatives à divers droits); Danemark (une affaire ayant trait à l'expulsion, à la torture et au droit à la vie de famille); Grèce (une affaire ayant trait a un témoignage obtenu sous la contrainte); Libye (une affaire ayant trait au refus de délivrer un passeport à l'auteur de la plainte); Norvège (une affaire ayant trait à la discipline scolaire); Pérou (trois affaires ayant trait à la détention arbitraire, à la torture et traitements inhumains et dégradants ainsi qu'aux juges sans visage et une affaire ayant trait à l'avortement, au droit à réparation, aux traitements inhumains et dégradants et à l'immixtion arbitraire dans la vie privée); Philippines (une affaire ayant trait au droit d'être jugé sans retard excessif, au droit à la présomption d'innocence et à la durée excessive de la détention avant jugement et quatre affaires ayant trait à la peine capitale et à un procès inéquitable); Fédération de Russie (une affaire ayant trait à la détention avant jugement sur décision judiciaire); Espagne (des informations générales sur des affaires ayant trait à des violations du droit de toute personne déclarée coupable de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation); Sri Lanka (une affaire ayant trait au procès inéquitable et une affaire ayant trait à la discrimination fondée sur la religion); Suriname (deux affaires ayant trait à l'interdiction des exécutions arbitraires); Zambie (une affaire ayant trait à une tentative d'assassinat).

Le Comité a ensuite adopté le rapport d'activité du Rapporteur spécial chargé de la question du suivi des observations finales. Le Rapporteur spécial, M. Rafael Rivas Posada, y présente la situation des pays qui n'ont pas encore répondu aux sollicitations du Comité. Il note que, depuis le 18 juin 2004, 24 États parties ont soumis au Comité des renseignements au titre de la procédure de suivi. Le rapport détaille les dates auxquelles les informations sont dues et les dates de réception des réponses, ainsi que les actions supplémentaires qui ont été prises, telles que l'envoi d'un nouveau rappel, des demandes de réponses complémentaires, etc.

Le rapport commence par le cas le plus ancien, celui du Venezuela, qui devait présenter une réponse en 2002. Sont ensuite énumérés, dans l'ordre chronologique des sessions, les États parties pour lesquels les réponses sont attendues: République de Moldova, Togo, Mali, Sri Lanka, Suriname, Ouganda, Namibie, Albanie, Grèce, Islande, Kenya, Île Maurice, Ouzbékistan, Tadjikistan, Slovénie, Thaïlande, Syrie, Yémen, Brésil, Canada, Italie, Paraguay, Norvège, République démocratique du Congo, Hong Kong (région administrative spéciale de Chine), Saint-Vincent-et-les-Grenadines, République centrafricaine, États-Unis.

Cet après-midi, le Comité se penchera sur son rapport annuel à l'Assemblée générale des Nations Unies.

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