LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LA SITUATION AU SURINAME

Comité des droits de l'homme
76ème session
23 octobre 2002



Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, la situation au Suriname, État partie qui n'a pas présenté son deuxième rapport périodique sur l'application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Une délégation du Suriname a répondu aux questions des membres du Comité et a notamment indiqué que le pays présenterait, dans un délai de six mois, un rapport périodique complet dans lequel seront notamment traitées les questions auxquelles elle n'a pu apporter de réponse au cours de la présente session du Comité.
À la fin de la séance de ce matin, le Président du Comité, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, a présenté des observations préliminaires dans lesquelles il a notamment jugé encourageant que le Pacte puisse être directement invoqué devant les tribunaux surinamais. Il a également rappelé que les membres du Comité ont exprimé un certain nombre de préoccupations parmi lesquelles on peut citer celles ayant trait aux enquêtes sur des massacres perpétrés en 1982, 1986 et 1987, ainsi que celles liées au traitement des détenus, qui semblent être fréquemment victimes de sévices sexuels dans les premières heures du placement en détention. Le Suriname semble être une plaque tournante du trafic de femmes vers l'Europe, a également fait observer le Président.
La Représentante permanente du Suriname auprès des Nations Unies à Genève, Mme Irma Loemban Tobing-Klein, a fait une déclaration au début de la séance d'hier après-midi dans laquelle elle a assuré que le Suriname s'associe pleinement à l'idée selon laquelle les droits de l'homme doivent être appréhendés comme un moyen de transformer la société, comme un mode de vie, comme un droit acquis dès la naissance. À plusieurs reprises ces dernières années, le Gouvernement et les organisations non gouvernementales du Suriname se sont fortement impliqués dans les questions de droits de l'homme et dans la promotion et la protection de ces droits, a déclaré la Représentante permanente. Elle a par ailleurs insisté sur l'importance qu'il convient d'accorder à l'éducation en matière de droits de l'homme en tant qu'élément clef du développement.
La délégation du Suriname, également composée d'un juriste spécialiste des droits de l'homme et d'un spécialiste des sciences humaines, a ensuite répondu aux questions des experts s'agissant, entre autres, d'allégations de mauvais traitements de détenus aux mains de la police; des poursuites engagées suite aux mauvais traitements infligés à des détenus; des mécanismes mis en place pour enquêter sur les violations des droits de l'homme; des mesures prises pour prévenir le trafic des femmes et des fillettes à des fins de prostitution; des mesures relatives à la détention au secret; de la liberté de la presse; de l'égalité entre hommes et femmes; de l'âge minimum du mariage; de la violence contre les femmes. La délégation a notamment indiqué que l'administration actuelle a décidé d'enquêter sur les massacres de 1982 et d'en poursuivre les responsables. Elle a par ailleurs fait valoir que l'Accord pour la réconciliation nationale et le développement (Accord de Lelydorp de 1992) prévoit un nombre suffisant de garanties pour les droits fonciers des descendants d'esclaves et des Amérindiens de l'intérieur du pays.
La délégation a expliqué que le retard dans la présentation de son deuxième rapport périodique est dû notamment à la précarité du retour à un état de droit démocratique après sept ans de régime militaire; les troubles militaires et paramilitaires à l'intérieur du pays; la destitution inconstitutionnelle du premier gouvernement démocratiquement élu après sept ans de régime militaire; ainsi que plusieurs graves problèmes internes causés par les anciens dirigeants militaires qui se sont octroyés des postes clefs au sein de la société, entravant ainsi le développement des institutions démocratiques de l'État.
Demain matin, à 10 heures, le Comité tiendra sa deuxième Réunion avec les États parties au Pacte.

Déclaration liminaire de la délégation du Suriname
Dans une déclaration liminaire, MME IRMA LOEMBAN TOBING-KLEIN, Représentante permanente du Suriname auprès des Nations Unies, a remercié le Comité pour sa coopération constructive. Elle a rappelé que le Suriname est partie aux plus importants instruments de droits de l'homme, et a expliqué que le pays a ratifiés ces instruments afin d'exprimer l'engagement de la nation toute entière en faveur de la promotion des buts communs de l'humanité. Après avoir assuré que l'importance et l'impact des instruments des droits de l'homme sont reconnus par la Constitution, elle a souligné que les instruments des droits de l'homme forment la base des efforts non gouvernementaux visant à promouvoir et protéger les droits de l'homme dans le pays. Plusieurs paragraphes de la Constitution du Suriname contiennent des articles ayant trait à la protection des droits et libertés individuels, ainsi qu'aux droits civils, politiques, sociaux, culturels et économiques des personnes et à leurs obligations.
Le Gouvernement du Suriname est fortement favorable à une approche du développement qui soit basée sur les droits de l'homme, tout comme il est favorable à l'inclusion d'une perspective soucieuse des droits de l'homme dans chaque activité qu'il engage, a poursuivi Mme Tobing-Klein. Nous sommes tout à fait d'accord avec l'idée que les droits de l'homme doivent être appréhendés comme un moyen de transformer la société, comme un mode de vie, comme un droit acquis dès la naissance, a-t-elle ajouté.
À plusieurs reprises ces dernières années, et en particulier en raison de nombreuses violations graves des droits de l'homme dans les années 1980, le Gouvernement et les organisations non gouvernementales du Suriname se sont fortement impliqués dans les questions de droits de l'homme et dans la promotion et la protection de ces droits, a rappelé la Représentante permanente. En raison de ces violations des droits de l'homme des années 1980, a-t-elle poursuivi, un certain nombre de commissions internationales et régionales des droits de l'homme (telles que les commissions des droits de l'homme de l'ONU et de l'Organisation des États américains; la commission de l'Organisation internationale du travail; et la Commission internationale de juristes) ont effectué des missions au Suriname et fait rapport sur la situation des droits de l'homme dans le pays. Mme Tobing-Klein a insisté sur l'importance qu'il convient d'accorder à l'éducation en matière de droits de l'homme en tant qu'élément clef du développement. Elle a rappelé qu'en 2001, pour la première fois, son pays avait pris l'initiative de présenter à la session de fond du Conseil économique et social une résolution sur l'éducation en matière de droits de l'homme. Le Suriname a pris une initiative similaire cette année devant la troisième commission de l'Assemblée générale, a ajouté la Représentante permanente.

Examen de la situation au Suriname
La délégation du Suriname a tenu à présenter aux experts ses sincères excuses pour n'avoir pas produit de deuxième rapport périodique comme l'exigeait le Pacte. Cela est dû à plusieurs facteurs parmi lesquels il convient de citer la précarité du retour à un fragile état de droit démocratique après sept ans de régime militaire; les troubles militaires et paramilitaires à l'intérieur du pays; la destitution inconstitutionnelle du premier gouvernement démocratiquement élu après sept ans de régime militaire (destitution qui a gravement endommagé la fragile démocratie si récemment mise en place); ainsi que plusieurs graves problèmes internes causés par les anciens dirigeants militaires qui se sont octroyés des postes clefs au sein de la société, entravant ainsi le développement des institutions démocratiques de l'État.
Répondant à une liste de questions écrites qui lui avait été adressée par le Comité, la délégation a notamment indiqué que selon la Constitution, les dispositions des instruments internationaux qui s'appliquent à chaque citoyen deviennent contraignantes après que ceux-ci ont été publiés. Les autres dispositions, notamment celles de la Convention relative aux droits de l'enfant, doivent être intégrées dans le droit interne par le biais d'une loi dite de transformation. Au Suriname, les dispositions des conventions peuvent être directement invoquées devant les tribunaux, a précisé la délégation.
Interrogée sur ce que le Suriname avait entrepris pour donner suite aux constatations adoptées par le Comité en avril 1985 concernant les communications 146/1983 et 148-154/1983 (Baboeram et al. v. Suriname), la délégation a indiqué que le bureau du Procureur général avait commencé par engager des poursuites en demandant à un magistrat instructeur de mener une enquête. Cette enquête est en cours, a précisé la délégation. Ainsi, l'État a-t-il commencé à donner suite aux constations du Comité, a-t-elle estimé, précisant qu'elle n'était pas en mesure de fournir des informations détaillées puisque cette affaire était actuellement entre les mains d'une autorité judiciaire indépendante. Le magistrat instructeur a déjà entendu plusieurs témoins au Suriname et aux Pays-Bas dans cette affaire, a ajouté la délégation.
Le Comité ayant souhaité savoir si avait été mis en œuvre le décret présidentiel n° PB 13/98 établissant un Comité mandaté pour préparer une institution chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme au Suriname, la délégation a expliqué que ce Comité a effectivement été créé pour une période allant d'avril à septembre 1998 dans le but de déterminer la manière dont le peuple du Suriname entendait voir se dérouler les poursuites pour violations des droits de l'homme. Le Comité ainsi mandaté a publié un rapport qui a été présenté en 1999 au Gouvernement précédent et qui est aujourd'hui examiné par le Gouvernement actuel, a indiqué la délégation.
En ce qui concerne les allégations de mauvais traitements de détenus aux mains de la police, la délégation a déclaré que, d'une manière générale, elles doivent être démenties. Des incidents ont été enregistrés, a-t-elle poursuivi, mais dans ces cas, soit des poursuites pénales ont été engagées, soit des mesures disciplinaires ont été prises contre les responsables. Il en va de même pour les cas de violence sexuelle : un seul a été enregistré en 2002 et des poursuites ont été engagées contre la personne responsable. Dans ce dernier cas, a précisé la délégation, le magistrat instructeur a suspendu la détention et une mesure disciplinaire a été engagée, qui fait actuellement l'objet d'un recours devant un tribunal.
Interrogée sur les suites données aux affaires de mauvais traitements dont avaient été victimes des détenus de certaines prisons, dont celle de Santo Boma, la délégation a reconnu qu'un gardien de prison avait gravement violenté certains prisonniers qui avaient enfreint les règles de l'institution. Une plainte a été déposée et une enquête de police a été diligentée. Suite à l'examen du rapport de police, le bureau du Procureur général n'a trouvé aucun motif permettant d'engager des poursuites, mais des mesures disciplinaires ont été prises à l'encontre du gardien, a précisé la délégation. Les victimes ont droit de demander des poursuites en déposant une plainte devant la Haute Cour de justice, a-t-elle ajouté.
Répondant à des questions sur les mesures de prévention contre le trafic des femmes et des fillettes à des fins de prostitution, la délégation a indiqué que le trafic de femmes et de mineurs de sexe masculin est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans. Bien que ces crimes soient inconnus au Suriname, a poursuivi la délégation, le Gouvernement a entièrement conscience de leur gravité. Les poursuites judiciaires et une politique de visas plus stricte ainsi qu'une sécurité accrue aux frontières figurent néanmoins au nombre des mesures pratiques prises par l'État pour prévenir de telles pratiques.
Les membres du Comité se sont inquiétés des possibilités de détention au secret découlant des dispositions légales qui autorisent la détention policière à des fins d'enquête pour une durée de 14 jours si une personne est suspectée d'un crime passible d'une peine supérieure à quatre années d'emprisonnement.
La délégation a assuré que le droit pénal du Suriname ne prévoit pas la détention au secret en tant que telle. Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités judiciaires ont la possibilité de restreindre le contact entre le détenu et son avocat. Les contacts du détenu avec les autres personnes, telles que des membres de sa famille, se déroulent généralement sous contrôle. En vertu de l'article 40 de la loi de procédure pénale, la possibilité de restreindre le contact entre l'avocat et le détenu ne peut être invoquée que dans des cas exceptionnels et cette restriction ne peut être prolongée plus de huit jours, a insisté la délégation.
La délégation était également interrogée sur les progrès enregistrés s'agissant des enquêtes sur l'exécution en 1982 de 15 opposants politiques ainsi que sur l'exécution extrajudiciaire en 1986 de nombreux civils dans le village de Moiwana. Elle a notamment indiqué que l'administration actuelle a décidé d'enquêter sur les massacres de 1982 et d'en poursuivre les responsables. En ce qui concerne l'affaire de Moiwana, l'administration a mis en place un comité d'établissement des faits auquel participent des représentants de la communauté "maroon" (ou marrons, descendant d'exclaves), a ajouté la délégation.
Un membre du Comité a accusé réception des excuses présentées par le Suriname pour la non-présentation du deuxième rapport périodique mais a souligné que les premiers lésés par cette absence de rapport sont les citoyens du Suriname et non pas les experts du Comité. Cet expert a regretté que les autorités du Suriname n'aient pas utilisé le temps qui leur était accordé pour informer le Comité de ce qui ne va pas dans le pays. Ce même expert a rappelé que le Suriname a connu trois grands massacres perpétrés respectivement en 1982, en 1986 et en 1987. Les groupes militaires et paramilitaires ont été impliqués dans ces massacres, de sorte que la responsabilité de l'État dans tous ces massacres ne fait aucun doute. Dans toutes ces affaires, on en est arrivé à la conclusion que les enquêtes n'ont pas été bien menées et qu'elles n'ont pas donné de résultats, a fait observer l'expert.
Ce membre du Comité s'est en outre enquis des conditions de détention au Suriname, relevant que les autorités avaient débloqué des fonds afin de remédier aux problèmes de surpopulation carcérale. L'expert a par ailleurs relevé que si les allégations de mauvais traitements de détenus aux mains de la police ont été réfutées, les autorités reconnaissent que des cas de cette nature peuvent parfois se produire. D'après certaines informations, des mauvais traitements, y compris des sévices sexuels contre les femmes, se produisent au Suriname en particulier aux premiers jours du placement en détention, a insisté l'expert.
En ce qui concerne le trafic des femmes, cet expert a souligné que le Suriname est un lieu de transit pour les femmes en provenance de Colombie et de la République dominicaine, voire de Chine, et à destination de l'Europe.
Un autre membre du Comité s'est enquis du nombre de personnes placées en détention préventive au Suriname.
Les membres du Comité ayant fait état d'allégations selon lesquelles certaines publications de presse du Suriname pratiquaient l'autocensure, la délégation a déclaré que c'est à la presse et à elle seule qu'il revient de décider ce qu'elle publie ou non. Tous les journaux du pays sont des entreprises privées, a fait observer la délégation.
Interrogée sur les mesures prises pour améliorer la représentativité des femmes au Parlement, dans les postes élevés de la fonction publique et dans d'autres fonctions de responsabilité, la délégation a notamment indiqué que le Ministre de l'intérieur a établi un plan d'action pour la promotion de l'égalité entre les sexes couvrant les années 2000-2005. Nombre d'indicateurs mesurant la participation des femmes aux postes de direction et aux processus de prise de décision sont en hausse, a par ailleurs fait observer la délégation.
En ce qui concerne l'âge du mariage, les membres du Comité ont fait observer que si l'âge du consentement au mariage est de 21 ans au Suriname, il n'est que de 13 ans pour les filles et 15 ans pour les garçons en vertu de la Loi sur le mariage asiatique qui s'applique aux enfants d'ascendance asiatique. La Loi sur le mariage asiatique est un héritage de la période coloniale, a expliqué la délégation. Il s'agit d'un instrument mis en place par les puissances coloniales afin de réaliser certains objectifs, et protéger des intérêts. Il faut souligner que selon des recherches effectuées par le Ministère de l'intérieur, les mariages à un âge si précoce ne sont plus pratiqués dans le pays. L'âge moyen du mariage au Suriname était de 21,2 ans en 1992, de 22,3 ans en 1997 et atteint les 23,4 ans aujourd'hui, en 2002.
En ce qui concerne la violence contre les femmes, la délégation a reconnu que, malheureusement, il s'agit d'un phénomène qui existe au Suriname comme ailleurs dans le monde. Le 8 mars dernier, le Suriname a présenté au Secrétaire général de l'Organisation des États américains (OEA) son instrument de ratification de la Convention interaméricaine sur la prévention, la punition et l'éradication de la violence contre les femmes (Convention de Belém do Pará).
Les experts ayant souhaité savoir si les «marrons» (descendants d'esclaves) et les Amérindiens jouissaient d'un accès égal aux services publics et pouvaient prendre part aux affaires publiques, la délégation a expliqué qu'en raison de la «guerre intérieure», de nombreuses installations publiques ont été détruites. Par des efforts de reconstruction et de rénovation, le Gouvernement s'efforce de faire en sorte que ces installations puissent de nouveau être accessibles, a assuré la délégation. Les marrons et les Amérindiens jouissent des mêmes droits que tout autre citoyen pour ce qui est du droit de vote et du droit d'être élu, a-t-elle ajouté.
L'Accord pour la réconciliation nationale et le développement (Accord de Lelydorp de 1992) prévoit un nombre suffisant de garanties pour les droits fonciers des populations de l'intérieur (marrons et Amérindiens), a par ailleurs affirmé la délégation. En ce qui concerne les ressources naturelles, il convient de souligner que l'article 41 de la Constitution stipule que toutes les ressources naturelles appartiennent à la Nation qui a le droit inaliénable d'en prendre totalement possession afin d'assurer le développement économique, social et civil de l'ensemble du pays. La délégation a fait observer que l'article 10 du chapitre 4 de l'Accord de Lelydorp fait référence à une zone économique en indiquant au Gouvernement où les populations de l'intérieur peuvent mener des activités économiques. Les commissaires de districts ont reçu pour instruction de s'assurer que les communautés locales soient consultées lorsqu'il est statué sur des demandes de concessions de terre. En outre, lorsqu'est accordée une concession, il est tenu compte de l'emplacement des lopins agricoles et des zones de chasse, a précisé la délégation.
La délégation a indiqué que le Suriname présenterait, dans un délai de six mois à compter d'aujourd'hui, un rapport périodique complet dans lequel seront notamment traitées les questions auxquelles des réponses n'ont pu être apportées au cours de ces deux séances d'examen.

Observations préliminaires du Président du Comité sur la situation au Suriname
Présentant des observations préliminaires sur la situation au Suriname dans le cadre de la mise en œuvre dans ce pays des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Président du Comité, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, a remercié l'État partie pour sa participation à ce dialogue en envoyant une délégation à cette fin. Le dialogue a ainsi pu être renoué après une très longue interruption, s'est félicité le Président.
Certes, le Suriname a traversé une période difficile mais le Comité doit pouvoir évaluer la situation dans le pays sur la base d'un rapport, a insisté M. Bhagwati. Pour l'heure, il ne peut le faire que sur la base des réponses orales, ce qui rend l'exercice plus difficile, a-t-il fait observer. Le Président du Comité a ensuite relevé que des éléments tels que le statut du Pacte dans la Constitution et la possibilité d'invoquer directement le Pacte devant les tribunaux sont incontestablement encourageants. En revanche, la Cour constitutionnelle n'a toujours pas été créée, a-t-il regretté. Par ailleurs, s'il n'y a pas eu d'exécution capitale depuis longtemps, il n'en demeure pas moins que la peine de mort existe toujours dans les textes. Il serait donc bon qu'elle en disparaisse et que le Suriname ratifie le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, a estimé M. Bhagwati.
M. Bhagwati a rappelé que les membres du Comité ont exprimé un certain nombre de préoccupations parmi lesquelles on peut citer celle découlant de la non-présentation du moindre rapport périodique par le Suriname depuis vingt ans. D'autres préoccupations avaient trait aux enquêtes sur les massacres perpétrés en 1982, 1986 et 1987 - enquêtes qui ne semblent pas avoir été menées de manière satisfaisante, a souligné le Président du Comité. En ce qui concerne le traitement des détenus, il semble que les sévices sexuels sur les détenus soient fréquents dans les premières heures du placement en détention. Il semble en outre que le Suriname soit une plaque tournante de la traite des femmes vers l'Europe, a ajouté M. Bhagwati. Le harcèlement sexuel sur les lieux de travail paraît être un phénomène fréquent, a-t-il par ailleurs relevé.
La délégation du Suriname a assuré qu'elle s'efforcerait de convaincre les autorités du Suriname de la nécessité de mettre à profit les recommandations du Comité.



* *** *