L’examen du rapport du Suriname devant le CERD se concentre particulièrement sur les droits collectifs des peuples autochtones et tribaux

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a examiné, hier après-midi et cet après-midi, le rapport soumis par le Suriname au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination racialeS. Les questions relatives aux droits collectifs des peuples autochtones et tribaux ont été au centre de la discussion.

En tant que rapporteur du Comité chargé de l’examen du rapport du Suriname, M. Michał Balcerzak a relevé que, dans son rapport, le Suriname admet être confronté à un défi s’agissant de la reconnaissance des droits fonciers collectifs des peuples autochtones et marrons qui utilisent de vastes étendues de zones forestières où ils vivent. L’expert a rappelé qu’en 2015, le Comité s’était déjà déclaré « profondément préoccupé par la discrimination généralisée et persistante qui caractérise la jouissance des droits de propriété des peuples autochtones et tribaux et par l’absence de tout cadre juridique spécifique garantissant la jouissance effective de leurs droits collectifs ».

Un comité présidentiel mis en place en novembre 2020 a présenté un projet de loi sur les droits collectifs des peuples autochtones et tribaux au Suriname, qui a ensuite été approuvé par le Gouvernement et soumis à l’Assemblée nationale en juin 2021, a poursuivi l’expert. Divers dirigeants marrons ont souligné que ce projet est loin d’être parfait ou suffisant, mais que la reconnaissance juridique de l’existence et des droits collectifs fondamentaux des peuples autochtones et tribaux ne peut plus être retardée. Le projet de loi est considéré comme une loi-cadre, sans détails opérationnels, et il y a beaucoup de débats à prévoir sur des questions telles que les droits sur les ressources naturelles, les droits préexistants des tiers et la démarcation en suspens des terres traditionnelles, a fait remarquer M. Balcerzak.

L’expert a par ailleurs mentionné une réunion des chefs de village autochtones de tout le pays en décembre 2021 au cours de laquelle ont été discutées ces questions foncières et d’autres questions sensibles ; outre les questions de droits fonciers, des préoccupations ont également été exprimées au sujet d’un accord de compensation carbone de 50 millions de dollars entre le Gouvernement et Total Energies, qui n’a pas été mentionné aux autorités traditionnelles, a fait observer M. Balcerzak. De vives préoccupations ont en outre été de nouveau exprimées concernant la pollution continue des terres et des rivières par le mercure dans le cadre de l’extraction de l’or, la déforestation légale et illégale, la construction de routes et les pistes d’atterrissage illégales. Les chefs traditionnels ont également réitéré leur demande de mise en œuvre intégrale de l’arrêt peuples kaliña & lokono c. Suriname de la Cour interaméricaine des droits de l’homme datant de 2015 et toujours non exécuté. La résolution a été soumise au Gouvernement et discutée lors d’une réunion de haut niveau avec le Président, le Vice-Président et d’autres personnes, ce qui a donné lieu à des réponses vagues, a ajouté M. Balcerzak.

M. Balcerzak a demandé si les autorités avaient envisagé d’apporter un amendement à la Constitution surinamaise qui reconnaîtrait spécifiquement les droits des peuples autochtones et tribaux. Il a également souhaité savoir comment s’organisent les consultations publiques sur le projet de loi sur les droits collectifs des peuples autochtones et tribaux au Suriname. Par ailleurs, M. Balcerzak a indiqué que le Comité est préoccupé par les apparentes difficultés rencontrées par le Suriname pour se conformer aux arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne les droits des peuples autochtones et tribaux.

Présentant le rapport de son pays, M. Kenneth Amoksi, Ministre de la justice et de la police du Suriname, a rappelé que la Constitution du Suriname stipule en son article 8, paragraphe 2, que « Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur la naissance, le sexe, la race, les langues, la religion, l’éducation, les opinions politiques, la situation économique ou tout autre statut ». Outre les dispositions constitutionnelles, a-t-il ajouté, des lois ont été promulguées pour donner effet à la promotion du principe de non-discrimination et d’égalité pour les citoyens et les étrangers, y compris au travers de dispositions du Code pénal et de lois relatives au travail. La définition de la discrimination figurant à l’article 126, alinéa a, du Code pénal, s’applique à tous, en tenant compte du principe d’égalité, a ajouté M. Amoksi.

Des discussions ont été entamées en vue de l’adoption d’une loi globale contre la discrimination, qui comprend une définition de la discrimination directe et indirecte et interdit la discrimination raciale conformément aux articles 1, 2 et 4 de la Convention, a poursuivi M. Amoksi. Dans ce contexte, il a signifié que l’assistance technique du Comité est la bienvenue, en termes de sensibilisation et de renforcement des capacités, en vue de l’élaboration d’une loi globale contre la discrimination.

Le Ministre a par ailleurs indiqué que le Gouvernement surinamais avait soumis au Parlement un projet de loi qui y sera discuté plus tard cette année et qui a pour objectif d’assurer la sécurité juridique et la protection légale des droits collectifs des peuples autochtones et des peuples tribaux au Suriname. Cette loi-cadre couvre les principales questions et sert à établir le cadre dont relèvent les droits collectifs de ces peuples et au sein duquel de nouvelles règles doivent être fixées.

Ce projet de loi sur les droits collectifs des peuples autochtones et tribaux au Suriname devrait être prêt pour adoption par le Parlement au troisième trimestre de cette année selon les rapporteurs de cette loi, a par la suite précisé la délégation au cours du dialogue.

Outre M. Amoksi, la délégation surinamaise était notamment composée, ici à Genève, d’un représentant du bureau du Président de la République, d’un membre du bureau du Ministère de la justice et de la police, et du Chef des affaires des Nations Unies au Bureau des droits de l’homme du Ministère de la justice et de la police. En ligne, la délégation comprenait en outre M. Dew Sharman, Vice-président de l’Assemblée nationale, ainsi que de représentants des Ministères de la justice et de la police ; de l’éducation, des sciences et de la culture ; de la santé ; des affaires sociales et du logement ; et de l’intérieur.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Suriname et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 30 août prochain.

Mardi 23 août, à 10 heures, le Comité entamera sa journée de discussion générale sur la discrimination raciale et le droit à la santé [prélude à l’adoption d’une future recommandation générale n°37 sur cette question].

Examen du rapport

Le Comité était saisi du rapport valant seizième à dix-huitième rapports périodiques du Suriname (CERD/C/SUR/16-18S).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. KENNETH AMOKSI, Ministre de la justice et de la police du Suriname, a d’emblée indiqué que la Constitution du Suriname stipule en son article 8, paragraphe 2, que « Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur la naissance, le sexe, la race, les langues, la religion, l’éducation, les opinions politiques, la situation économique ou tout autre statut ». Outre les dispositions constitutionnelles, a-t-il ajouté, des lois ont été promulguées pour donner effet à la promotion du principe de non-discrimination et d’égalité pour les citoyens et les étrangers, y compris au travers de dispositions du Code pénal et de lois relatives au travail.

La définition de la discrimination figurant à l’article 126, alinéa a, du Code pénal, s’applique à tous, en tenant compte du principe d’égalité. Dans les articles 175 et 176 du Code pénal, la diffamation de personnes sur la base de leur orientation sexuelle a été érigée en infraction pénale, a par ailleurs indiqué M. Amoksi.

Le Gouvernement surinamais a pris note du fait qu’il y a eu une augmentation des discours raciaux haineux et liés à la haine sur les réseaux sociaux et d’autres plates-formes en ligne et prend des mesures pour surmonter les défis à cet égard, a d’autre part indiqué le Ministre de la justice et de la police.

Des discussions ont été entamées en vue de l’adoption d’une loi globale contre la discrimination, qui comprend une définition de la discrimination directe et indirecte et interdit la discrimination raciale conformément aux articles 1, 2 et 4 de la Convention, a poursuivi M. Amoksi. Dans ce contexte, il a signifié que l’assistance technique du Comité est la bienvenue, en termes de sensibilisation et de renforcement des capacités, en vue de l’élaboration d’une loi globale contre la discrimination.

Un groupe de travail composé d’experts des droits de l’homme et du Gouvernement travaille actuellement à l’élaboration d’une loi qui permettra à l’Institut national des droits de l’homme de fonctionner conformément aux Principes de Paris, alors que jusqu’à présent, cet Institut fonctionne en vertu d’un décret antérieur aux Principes de Paris, a d’autre part fait savoir M. Amoksi. La société civile sera également consultée à cet égard, a-t-il précisé.

S’agissant des droits des peuples autochtones et tribaux, le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi qui y sera discuté plus tard cette année et qui a pour objectif d’assurer la sécurité juridique et la protection légale des droits collectifs des peuples autochtones et des peuples tribaux au Suriname. Cette loi-cadre couvre les principales questions et sert à établir le cadre dont relèvent les droits collectifs de ces peuples et au sein duquel de nouvelles règles doivent être fixées. En outre, des groupes de travail ont été nommés pour s’attaquer à des questions spécifiques concernant l’accès à la justice des peuples autochtones et tribaux, a indiqué M. Amoksi.

Une mission médicale a par ailleurs été mise sur pied afin de permettre l’accès gratuit aux soins de santé pour les personnes vivant à l’intérieur du pays, a poursuivi le Ministre. Par ailleurs, pour la première fois, en octobre 2021, un lycée a été ouvert dans le district de Marowijne. Un autre lycée est en cours de construction dans le district de Para. Le Gouvernement prévoit de construire davantage d’écoles à tous les niveaux d’éducation, rendant ainsi l’éducation plus accessible aux habitants de l’intérieur du pays.

Le Suriname coopère en outre intensivement avec l’Organisation internationale pour les migrations pour la préparation d’un plan de migration stratégique, transparent et réalisable pour le pays, a fait savoir M. Amoksi.

L’amendement à la Loi sur les permis de travail des étrangers a été adopté le 12 août dernier par un vote unanime de 38 voix au Parlement, a d’autre part rappelé le Ministre. Cette loi aura un impact sur la réglementation du marché du travail et le traitement administratif des exigences en matière de permis. Cette législation prévoit en outre que l’employeur doit s’assurer que les employés étrangers ont un permis pour effectuer un travail dans l’entreprise.

Questions et observations des membres du Comité

M. Michał Balcerzak, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Suriname, a regretté que le Comité n’ait reçu qu’une contribution de la part de la société civile et s’est interrogé sur la publicité faite autour de cet examen du rapport surinamais devant le Comité.

L’expert a ensuite relevé avec satisfaction que le Suriname avait procuré au Comité des données ventilées selon l’origine ethnique. Il a toutefois souhaité obtenir des statistiques plus récentes sur la composition démographique de la population ainsi que sur les peuples autochtones et tribaux, les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides.

L’expert a en outre souhaité savoir si le Suriname envisageait de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles (communications), en vertu de l’article 14 de la Convention.

En dehors du Code pénal, une autre loi fait-elle expressément référence à l’interdiction de la discrimination, a par ailleurs demandé M. Balcerzak ? Il a en outre souhaité avoir davantage d’information sur le projet de loi globale contre la discrimination.

D’autre part, l’expert s’est enquis de la portée de l’article du Code pénal qui interdit aux organisations de promouvoir la discrimination raciale ou d’y inciter ; il a notamment demandé des éclaircissements sur le terme « organisations ».

M. Balcerzak a également demandé des informations sur les mécanismes de plainte à disposition des victimes de discrimination raciale et a souhaité savoir si ces victimes ont droit à une aide juridictionnelle.

M. Balcerzak a aussi souhaité en savoir davantage sur la loi relative à la Cour constitutionnelle, adoptée le 20 août 2019. Cette Cour est-elle aujourd’hui opérationnelle, a-t-il demandé ? Il a demandé si les individus pouvaient déposer plainte directement auprès de ladite Cour et si cette dernière pouvait se saisir du contrôle des actes des autorités publiques.

L’expert a ensuite insisté sur l’importance pour chaque pays de se doter d’une institution nationale des droits de l’homme. Il a évoqué le projet de création d’une telle institution au Suriname, déjà évoqué en 2016 devant le Comité, et a souhaité savoir quand cette institution fonctionnerait et si, d’ici-là, une autre institution jouait ce rôle.

M. Balcerzak a également demandé des explications sur l’augmentation des discours et des crimes de haine au Suriname.

Il a également demandé si les organisations de la société civile avaient participé à l’élaboration du rapport et a souhaité des éclaircissements sur la procédure d’enregistrement des organisations non gouvernementales (ONG).

M. Balcerzak a relevé que, dans son rapport, le Suriname admet être confronté à un défi s’agissant de la reconnaissance des droits fonciers collectifs des peuples autochtones et marrons qui utilisent de vastes étendues de zones forestières où ils vivent. L’expert a rappelé qu’en 2015, le Comité s’était déjà déclaré « profondément préoccupé par la discrimination généralisée et persistante qui caractérise la jouissance des droits de propriété des peuples autochtones et tribaux et par l’absence de tout cadre juridique spécifique garantissant la jouissance effective de leurs droits collectifs ». Il a ainsi relevé qu’une Commission juridique était censée soumettre avant 2019 un projet de cadre législatif concernant les droits fonciers collectifs des peuples autochtones et marrons, y compris une loi sur les autorités traditionnelles. Il a dès lors demandé si cette Commission avait exécuté son mandat.

M. Balcerzak a également demandé des informations sur les mesures mises en place pour garantir le droit à la consultation et au consentement libre, préalable et éclairé sur les procédures administratives et législatives affectant les communautés autochtones et tribales, y compris à la lumière des directions créées sous l’égide du Ministère du développement régional. Un comité présidentiel mis en place en novembre 2020 a présenté un projet de loi sur les droits collectifs des peuples autochtones et tribaux au Suriname, qui a ensuite été approuvé par le Gouvernement et soumis à l’Assemblée nationale en juin 2021, a poursuivi l’expert. Divers dirigeants marrons ont souligné que ce projet est loin d’être parfait ou suffisant, mais que la reconnaissance juridique de l’existence et des droits collectifs fondamentaux des peuples autochtones et tribaux, conformément aux normes internationales, ne peut plus être retardée. Le projet de loi est considéré comme une loi-cadre uniquement, sans détails opérationnels, et contient des dispositions générales sur la reconnaissance juridique des peuples autochtones et des peuples tribaux. Bien que les partis politiques représentés au Parlement aient exprimé leur appui général à la législation sur la terre et les autres droits des peuples autochtones et tribaux, il y a beaucoup de débats à prévoir sur des questions telles que les droits sur les ressources naturelles, les droits préexistants des tiers et la démarcation en suspens des terres traditionnelles, a fait remarquer M. Balcerzak.

M. Balcerzak a aussi une mentionné une réunion des chefs de village autochtones de tout le pays en décembre 2021 au cours de laquelle ont été discutées ces questions foncières et d’autres questions sensibles. Une résolution a été adoptée dans laquelle, outre les questions de droits fonciers, des préoccupations ont également été exprimées au sujet d’un accord de compensation carbone de 50 millions de dollars entre le Gouvernement et Total Energies, qui n’a pas été mentionné aux autorités traditionnelles, a ajouté l’expert. De vives préoccupations ont de nouveau été exprimées concernant la pollution continue des terres et des rivières par le mercure dans le cadre de l’extraction de l’or, la déforestation légale et illégale, la construction de routes et les pistes d’atterrissage illégales à l’intérieur. Les chefs traditionnels ont également réitéré leur demande de mise en œuvre intégrale de l’arrêt peuples kaliña & lokono c. Suriname de la Cour interaméricaine des droits de l’homme datant de 2015 et toujours non exécuté. La résolution a été soumise au Gouvernement et discutée lors d’une réunion de haut niveau avec le Président, le Vice-Président et d’autres personnes, ce qui a donné lieu à des réponses vagues, a relevé l’expert.

M. Balcerzak a ainsi demandé si les autorités avaient envisagé d’apporter un amendement à la Constitution surinamaise qui reconnaîtrait spécifiquement les droits des peuples autochtones et tribaux. Il a également souhaité savoir comment s’organisent les consultations publiques sur le projet de loi sur les droits collectifs des peuples autochtones et tribaux au Suriname

Par ailleurs, M. Balcerzak a indiqué que le Comité est préoccupé par les apparentes difficultés rencontrées par le Suriname pour se conformer aux arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne les droits des peuples autochtones et tribaux. L’expert a ainsi demandé quelle autorité était chargée de l’exécution des arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et a souhaité connaître les mesures prises par le Gouvernement du Suriname pour assurer la mise en œuvre de ces arrêts.

Le rapporteur a aussi souhaité connaître les détails de l’accord de compensation carbone de 50 millions de dollars conclu entre le Gouvernement du Suriname et Total Energies et a demandé si les autorités traditionnelles avaient été consultées à ce sujet.

Il a également demandé à la délégation de réagir aux rapports faisant état d’une pollution continue des terres et des rivières par le mercure et d’autres substances toxiques par extraction de l’or, la déforestation légale et illégale, et la construction de routes et de pistes d’atterrissage illégales à l’intérieur du pays.

M. Balcerzak a ensuite posé une série de questions sur les procédures d’accueil des migrants et sur l’éventuelle promulgation d’une loi nationale sur les réfugiés, comme le préconisaient les dernières observations finales du Comité.

Une autre experte a demandé ce que le Suriname envisageait de faire pour permettre l’accès sur un pied d’égalité aux services de base pour l’ensemble des minorités, notamment celles qui résident dans les zones reculées du pays.

Un expert a souhaité savoir s’il existait toujours des réminiscences du système de castes au Suriname.

Une experte a souhaité savoir quelles étaient les populations les plus touchées par la traite des êtres humains au niveau national.

Elle a également demandé ce qu’il en était de la scolarité des enfants autochtones et de la possibilité pour eux de suivre un enseignement dans leur langue.

Un autre expert a souhaité connaître les mécanismes permettant aux populations autochtones de porter plainte pour pollution de leur environnement par les entreprises, notamment pétrolières.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que le dernier recensement a eu lieu en 2012. Il devait y en avoir un autre en 2022, mais en raison d’un problème de financement et d’incertitudes liées à la COVID-19, il a été suspendu.

À ce jour, il n’y a pas eu de cas de discrimination raciale porté devant la Cour constitutionnelle, a d’autre part indiqué la délégation. La composition de cette Cour est diversifiée, avec pratiquement tous les groupes ethniques représentés, a-t-elle souligné. La loi portant création de la Cour constitutionnelle est entrée en vigueur en janvier 2020. Cette Cour analyse les lois pour déceler s’il y a des contradictions avec la législation et le droit international. Elle peut aussi prendre des décisions sur le non-respect des droits fondamentaux par les organes publics. Elle a également procédé à un examen « historique » du processus électoral.

La délégation a ensuite souligné que le Gouvernement avait pris des mesures afin de permettre, à terme, l’accès à l’eau potable pour toute la population.

S’agissant de l’accès à la justice, la délégation a indiqué que les autorités s’étaient engagées à mettre en place des centres d’aide juridictionnelle dans l’ensemble des districts du pays. Pour le moment, deux des dix districts en sont équipés, a-t-elle précisé.

Le projet de loi sur l’ institution nationale des droits de l’homme est en cours de rédaction. Avant d’être adoptée, ce projet doit être traduit et envoyée aux Nations Unies pour commentaires, a indiqué la délégation.

Il y a eu deux affaires portées devant les tribunaux pour discrimination, notamment une affaire en janvier 2022 dont le jugement a pris en compte l’article dédié de la Constitution.

S’agissant de la contribution des ONG, la délégation a indiqué qu’avant la soumission du présent rapport, les parties prenantes avaient été consultées, notamment des organisations de la société civile qui ont pu apporter leurs contributions.

S’agissant de l’ accès aux services sociaux pour les communautés autochtones , la délégation a indiqué que le Ministère de la santé est responsable d’apporter une aide médicale à toutes les communautés du pays. Un projet pilote est mené dans les zones côtières afin de faciliter l’accès des populations les plus vulnérables aux soins de santé, a-t-elle fait valoir.

S’agissant de l’identification des groupes ethniques, la délégation a expliqué que la couleur de la peau ne détermine pas l’appartenance ethnique, contrairement à ce que pourrait laisser penser les noms « Marrons » ou « Métis » ; il s’agit davantage d’appartenances d’ordre culturel. La population surinamaise est composée de divers groupes ethniques, du fait de son histoire liée au commerce d’esclaves et à la colonisation.

Les Marrons représentent une communauté qui s’est libérée de l’esclavage et qui a maintenu sa culture au fil des générations, a expliqué la délégation. Suite à la décolonisation, les Marrons se sont davantage mélangés avec le reste de la population, a-t-elle ajouté.

Il y a vingt langues ethniques au Suriname au sein desquelles on compte une multitude de dialectes.

Il n’y a pas de système de castes au Suriname. Se marier en fonction des castes, par exemple, n’est plus dans la culture du pays, a souligné la délégation.

S’agissant des droits fonciers des peuples autochtones , la délégation a déclaré que le projet de loi [sur les droits collectifs des peuples autochtones et tribaux au Suriname] devrait être prêt pour adoption par le Parlement au troisième trimestre de cette année selon les rapporteurs de cette loi. La procédure d’amendement de la Constitution sur cette question est également en cours depuis de nombreuses années, a par ailleurs souligné la délégation, avant de préciser que la commission sur les droits fonciers du Parlement a déjà fait une proposition d’amendement qui est en cours d’examen.

Des consultations avec les différents représentants des peuples autochtones ont été menées durant l’ensemble de ces processus, des avis écrits ayant été demandés aux représentants des peuples autochtones et tribaux au sujet de ces projets les concernant. Des avis ont ainsi pu être obtenus, tant sur le projet de loi que sur le projet d’amendement de la Constitution.

Le Gouvernement a conscience du fait qu’étant donné l’importance de la question, il est nécessaire d’avoir des règlements d’application de la loi, mais aussi des dispositions administratives pour assurer la protection effective des populations autochtones et tribales du Suriname. C’est pourquoi l’Université du Suriname travaille sur ces sujets, notamment sur l’identification des autres lois existantes qui devront être modifiés lors de l’entrée en vigueur de la loi relative aux droits fonciers des peuples autochtones et sur l’identification des nouveaux textes législatifs qui seront nécessaires après adoption de cette loi.

La délégation a demandé à bénéficier d’une assistance technique pour relever ce défi.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Parlement avait adopté fin 2017 une loi sur la protection des zones résidentielles des peuples autochtones et autres peuples tribaux . Toutefois, comme cette loi n’a pas été promulguée par le Président, elle n’a pas force de loi ; le Président ne l’a pas promulguée en raison du désaccord des peuples autochtones concernant la délimitation d’une zone économique établie à 15km autour de leur résidence en vertu de cette loi – ces peuples estimant ne pas avoir été consultés sur cette question, a expliqué la délégation.

S’agissant des projets de développement et des permis et concessions accordés, la délégation a indiqué que des procédures sont prévues par le Gouvernement. Lorsque les projets ont une certaine importance, il doit y avoir une étude d’impact social, avec la participation des communautés concernées, a souligné la délégation.

Pour ce qui est de l’exploitation des ressources minières, le Gouvernement étudie l’ensemble des petits projets pour éviter les conflits entre les communautés et les détenteurs de droits. Pour s’attaquer aux problèmes de pollution à grande échelle causée par les petites exploitations minières, notamment dans le cadre de la recherche d’or, un projet a été lancée en 2019 qui devrait permettre de réduire considérablement les effets négatifs des mines d’or sur la biodiversité et l’environnement des communautés locales. Des recherches ont permis de montrer que la recherche de l’or peut se faire sans recours au mercure, a fait observer la délégation, avant de préciser que l’importation de mercure était interdite dans le pays et que celui-ci ne pouvait donc arriver qu’à travers la contrebande.

S’agissant de l’accord de compensation carbone conclu entre le Gouvernement et Total Energies, la délégation a expliqué qu’une déclaration d’intention conjointe a été signée et que le programme va maintenant être évalué, en respectant le principe de la consultation avec la société civile, les peuples autochtones et les Marrons. Des consultants indépendants ont été nommés pour mener ce processus, a indiqué la délégation.

Un projet de loi prévoit le consentement libre et éclairé des communautés autochtones pour tous les projets qui les concernent, a d’autre part rappelé la délégation.

Pour répondre aux décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, un projet de loi vise à protéger les droits des peuples autochtones qui sont reconnus comme personnes juridiques et peuvent demander justice en leur propre nom à titre collectif. L’objectif de ce texte est d’assurer la protection juridique des droits collectifs des peuples autochtones au Suriname. C’est un nouveau type de droit qui va être introduit dans la législation, a fait valoir la délégation.

Le néerlandais est la langue officielle du Suriname et la langue générale d’enseignement ; mais depuis 2021, tous les cours de base à l’école sont dispensés dans les langues maternelles des élèves dans diverses localités, notamment dans les villages amérindiens. Le Ministère de l’éducation a par ailleurs entamé une réforme pour renforcer le multilinguisme dans le pays.

En 2021 et 2022, plusieurs écoles primaires et secondaires ont été ouvertes dans certains villages reculés, a d’autre part fait valoir la délégation.

Afin d’assurer l’accès à la santé pour tous, diverses initiatives sont prises, notamment celle qui prévoit que les étudiants dans le domaine de la santé passent quelques mois de stage dans différentes zones reculées du pays.

Conformément à la loi sur la santé, chaque résident a l’obligation de contracter une assurance maladie pour avoir accès aux soins de santé. Le Gouvernement ne fait aucune distinction en fonction de la nationalité, du genre ou de l’âge et les citoyens étrangers ont eux aussi accès à cette assurance. Pour l’obtention d’un permis de résidence, le requérant doit prouver qu’il a une telle assurance.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement du Suriname s’engage à assurer la protection des demandeurs d’asile et des réfugiés présents sur l’ensemble de son territoire.