LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR UN PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE PORTANT SUR LES ÉTATS D'EXCEPTION

Comité des droits de l'homme
72ème session
17 juillet 2001
Matin




Le Comité des droits de l'homme a repris, ce matin, l'examen d'un projet d'observation générale sur l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui porte sur la proclamation de l'état d'urgence et la possibilité, pour les États parties, de «prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le [...] Pacte»

Le projet d'observation générale souligne l'importance primordiale de l'article 4 du Pacte pour le système de protection des droits de l'homme. D'une part, il autorise l'État partie à adopter unilatéralement des mesures dérogeant provisoirement à certaines obligations qui lui incombent en vertu du Pacte. D'autre part, il soumet ces dérogations et leurs conséquences matérielles à un régime de garanties très précis. Le projet d'observation générale, qui a pour finalité de remplacer l'Observation générale N°5 adoptée par le Comité à sa treizième session (1981), vise à aider les États parties à satisfaire aux prescriptions de l'article 4 du Pacte.

Les membres du Comité se sont penchés sur le paragraphe 17 du projet d'observation générale, qui porte sur le système de notification internationale qui doit être respecté en cas de recours au droit de dérogation prévu à l'article 4 du Pacte. L'État partie qui se prévaut du droit de dérogation est en effet tenu d'informer immédiatement les autres États parties, par l'entremise du Secrétaire général des Nations Unies, des dispositions auxquelles il a dérogé et des motifs justifiant cette dérogation l'obligation de notification s'appliquant également lorsque la dérogation prend fin. Le projet d'observation générale souligne que ces obligations n'ont pas toujours été respectées, des États n'ont pas toujours notifié immédiatement la proclamation de l'état d'urgence, violant de ce fait les dispositions du Pacte. Par ailleurs, le Comité estime qu'outre les dispositions du Pacte qui sont suspendues et les motifs de ces dérogations, la notification devrait contenir tout renseignement pertinent concernant l'état d'urgence qui a été proclamé. Le projet insiste également sur la responsabilité de tous les États parties, autant que sur celle du Comité des droits de l'homme, s'agissant du suivi des dérogations.

Le Comité poursuivra ultérieurement l'examen de son projet d'observation générale sur l'article 4 en vue de son adoption.

En fin de séance, le Comité a tenu une réunion privée afin d'examiner les communications de particuliers qui se disent victimes d'une violation de l'un des droits reconnus par le Pacte.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique du Guatemala (CCPR/C/GTM/99/2).




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