LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE UN PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LES OBLIGATIONS JURIDIQUES DES ÉTATS PARTIES

Comité des droits de l'homme
76ème session
15 octobre 2002



Le Comité des droits de l'homme a entamé, ce matin, l'examen d'un projet d'observation générale sur l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui porte sur la nature de l'obligation juridique générale à laquelle les États parties au Pacte ont souscrit.
Par cet article, les États parties se sont engagés à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le Pacte, sans distinction aucune. Ils s'engagent à prendre des arrangements devant permettre l'adoption de mesures propres à donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.
Selon le texte de ce projet d'observation générale, le Comité rappelerait notamment aux États parties qu'ils sont incontestablement tenus, en vertu du premier paragraphe de l'article 2 du Pacte, de considérer que toute violation par un État partie des droits garantis par le Pacte requiert leur attention. Signaler de possibles violations des obligations résultant du Pacte de la part d'autres États parties devrait être considéré, non pas comme un acte inamical, mais comme la traduction de l'intérêt légitime de la communauté internationale. Le projet d'observation générale affirme par ailleurs que les obligations juridiques imposées aux États parties visent l'intérêt des individus et que, pour cette raison, le Pacte ne protège pas, à proprement parler, les droits des entités juridiques.
Le projet d'observation générale présenté aujourd'hui souligne que seuls les individus peuvent être reconnus victimes de violations des droits reconnus dans le Pacte. Il est clair que les États parties ne peuvent invoquer les dispositions de leur constitution ou d'autres aspects de leur législation nationale pour justifier le non-respect ou la non-application des dispositions du Pacte. À cet égard, le Comité rappelle aux États parties dotés d'une structure fédérale les termes de l'article 50 du Pacte selon lesquels les dispositions du Pacte s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des États fédéraux.
Le projet d'observation générale souligne en outre que le fait pour un État partie de s'abstenir de mener une enquête sur des violations présumées (des droits énoncés dans le Pacte) pourrait en soi donner lieu à une violation distincte du Pacte. Le fait de ne pas traduire en justice les auteurs de telles violations pourrait également en soi donner lieu à une violation distincte du Pacte, ajoute le projet de texte. D'ailleurs, le problème de l'impunité des auteurs de ces crimes est souvent un facteur déterminant de la répétition des violations, insiste le projet. S'il n'est pas accordé de réparation aux personnes dont les droits reconnus par le Pacte ont été violés, l'obligation d'offrir un recours utile n'est pas remplie, affirme le texte actuel du projet d'observation générale, sur lequel le Comité se prononcera ultérieurement.
En début de séance, le Secrétaire du Comité, M. Markus Schmidt, a indiqué que la Mission permanente du Suriname à New-York avait indiqué hier que le gouvernement s'efforcerait d'envoyer une délégation devant le Comité mercredi prochain, 23 octobre, date prévue pour l'examen – en l'absence de rapport – de la situation au Suriname au regard de la mise en œuvre du Pacte. Si cette information devait se confirmer, alors le Comité examinerait la situation au Suriname en séance publique et non à huis clos, a indiqué le Secrétaire.
Demain matin, à partir de 11 heures, le Comité poursuivra l'examen du projet d'observation générale sur l'article 2 du Pacte.



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