LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DU ROYAUME-UNI

Comité des droits de l'homme
73ème session
17 octobre 2001
Après-midi





Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, l'examen du cinquième rapport périodique du Royaume-Uni en entendant les réponses apportées par la délégation britannique aux questions soulevées par les experts s'agissant, notamment, de l'incitation à la haine religieuse; de l'éducation religieuse; de la situation en Irlande du Nord; de l'utilisation de balles en plastique; de la loi de 2000 sur le terrorisme; des tribunaux spéciaux sans jury; de l'égalité entre hommes et femmes.

La délégation, dirigée par Mme Joan McNaughton, Directrice générale des questions de politique au Département du Président de la Haute Cour de Justice (Lord Chancellor), a souligné que le Gouvernement britannique envisage des mesures qui rendraient pénalement délictueux tout acte d'incitation à la haine contre un groupe religieux donné. Cette législation devrait être adoptée d'ici la fin de l'année, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs assuré que les balles en caoutchouc ne sont plus utilisées sur quelque partie que ce soit du territoire du Royaume-Uni, mais que les balles en plastique peuvent s'avérer utiles pour protéger la vie des policiers et d'autres personnes en Irlande du Nord.

S'agissant des tribunaux Diplock - instaurés en 1973 pour pallier l'intimidation dont pouvaient faire l'objet les jurés - la délégation a affirmé qu'aucun élément de preuve ne permet d'affirmer que l'instauration de ces tribunaux, dans lesquels les juges siègent sans jurés, aurait entraîné un affaiblissement des normes du droit au détriment de la défense.


Le Comité achèvera demain matin, à partir de 10 heures, son dialogue avec la délégation britannique.



Examen du rapport du Royaume-Uni

La délégation britannique a fait observer qu'après les attaques terroristes du 11 septembre dernier, il est apparu que certaines personnes au Royaume-Uni s'efforçaient d'inciter à la haine contre les musulmans. Dans une société civilisée, une telle réaction est inadmissible. Le Gouvernement du Royaume-Uni envisage donc des mesures qui rendraient pénalement délictueux tout acte d'incitation à la haine contre un groupe religieux donné. Cette législation devrait être adoptée d'ici la fin de l'année, a indiqué la délégation.

L'éducation religieuse est obligatoire dans toutes les écoles publiques d'Angleterre, a rappelé la délégation. Les parents peuvent cependant retirer leurs enfants de ces cours s'ils le souhaitent, a-t-elle précisé. L'enseignement religieux existe également dans les écoles publiques d'Irlande du Nord, et a été approuvé par les différentes Églises depuis septembre 1996.

Répondant à des questions sur l'assassinat de Rosemary Nelson, la délégation a indiqué que ce cas fait encore l'objet d'une enquête approfondie dans le cadre de laquelle quelque 8 000 personnes ont été interrogées. Aucune accusation n'a encore été prononcée à ce jour. En la matière, sans avoir d'opinion réellement arrêtée, le Gouvernement britannique considère qu'une enquête publique risquerait de porter préjudice à d'éventuelles enquêtes pénales qui permettraient bientôt de traduire les responsables en justice.

Plusieurs experts ayant demandé des compléments d'informations sur la Commission des droits de l'homme de l'Irlande du Nord, instituée par les accords de Belfast, la délégation a notamment rappelé que cet organe a des pouvoirs très étendus et peut présenter devant les tribunaux des affaires concernant des violations des droits de l'homme.

La délégation a assuré que les balles en caoutchouc ne sont plus utilisées sur quelque partie que ce soit du territoire du Royaume-Uni. En revanche, étant donné qu'en Irlande du Nord la police et les forces armées continuent d'être confrontées à une menace d'attaques terroristes (302 policiers et 655 militaires ont été tués depuis le début des troubles), les balles en plastique peuvent s'avérer utiles pour protéger la vie des policiers et d'autres personnes ainsi que pour empêcher tout désordre public grave. Bien entendu, le Gouvernement britannique préférerait ne pas avoir à recourir à ces balles en plastique.

La délégation a par ailleurs précisé qu'en vertu de la loi de 2000 sur le terrorisme - qui a remplacé la loi sur la prévention du terrorisme - un agent de police peut arrêter sans mandat une personne qu'il soupçonne d'être un terroriste. Cette personne devra être relâchée dans les 48 heures, à moins qu'un juge n'autorise le maintien de sa détention pour une période qui ne devra pas excéder sept jours au total.

La délégation a par ailleurs expliqué que la loi de 2000 sur le terrorisme permet d'interdire toute organisation en rapport avec le terrorisme associé ou non avec les affaires de l'Irlande du Nord. Ainsi, Al Qaida et un certain nombre d'autres organisations du Moyen-Orient, par exemple, sont désormais déclarées illégales tout comme les organisations terroristes nord-irlandaises interdites en vertu de la législation d'urgence. Être membre d'une telle organisation constitue un délit, a précisé la délégation. Encourager le soutien à une telle organisation constitue également un délit.

En ce qui concerne les tribunaux Diplock - qui furent introduits en Irlande du Nord en 1973 suite au rapport de la Commission Diplock sur l'intimidation dont faisaient l'objet des jurés - la délégation a affirmé que leur mise en place était une réponse appropriée pour assurer, à la lumière de circonstances particulières, le respect du droit à un procès équitable des personnes accusées. Dans ces tribunaux, les juges siègent sans jurés mais tous les principes fondamentaux de la justice britanniques sont maintenus, a affirmé la délégation. Aucun élément de preuve ne permet d'affirmer que l'instauration de ces tribunaux aurait entraîné un affaiblissement des normes au détriment de la défense.

S'agissant des questions relatives à l'égalité entre hommes et femmes, la délégation a notamment reconnu qu'à l'heure actuelle, seuls 8% des membres du Parlement sont des femmes. Le gouvernement entend promouvoir une législation qui permettra aux partis politiques de recourir à des mesures d'action positive afin d'accroître la représentation des femmes. Il est essentiel que les femmes soient dûment représentées au Parlement parce qu'elles apportent des points de vue différents et offrent toute une gamme d'expériences variées.

En ce qui concerne la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, la délégation a notamment souligné que le Royaume-Uni a harmonisé l'âge du consentement sexuel pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles.

Un membre du Comité s'est inquiété de la sous-représentation patente des minorités dans la vie politique du Royaume-Uni. La représentation des minorités au Parlement est quasiment inexistante, a insisté cet expert.

Plusieurs experts ont souhaité savoir pourquoi les autorités britanniques refusaient toujours de lever leur réserve à l'égard des dispositions conventionnelles relatives à la séparation des détenus jeunes et adultes. La délégation a affirmé qu'en aucun cas on ne saurait prétendre que d'une manière générale, les jeunes sont détenus avec les adultes dans les prisons du Royaume-Uni. Lorsque cela se produit, il s'agit d'exceptions et non de la règle.





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