LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION TCHÈQUE

Comité des droits de l'homme
72ème session
11 juillet 2001
Après-midi






Les experts se penchent sur des cas de brutalité
policière et sur le type d'enseignement dispensé aux enfants rom



Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, l'examen du rapport de la République tchèque en entendant ses réponses aux questions posées ce matin par les experts.

S'agissant en particulier des allégations de brutalités policières lors de la manifestation contre la réunion du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale qui s'est tenue à Prague les 26 et 27 septembre 2000, la délégation a reconnu que, selon les circonstances, le degré de la force utilisée par les fonctionnaires de police n'est pas homogène, mais elle s'est opposée à ce que l'on assimile les abus des forces de police à la torture.

Plusieurs membres du Comité ayant regretté que les enfants rom fréquentent des écoles d'éducation spécialisée, la délégation a indiqué que, pour l'instant, c'est la seule alternative possible. Au sein de ces écoles spécialisées, les enfants appartenant à la minorité rom bénéficient d'une assistance individualisée qui ne serait pas à leur disposition dans une école normale mais qui leur est indispensable. En effet, même si ces enfants ne sont pas atteints d'un handicap intellectuel, ils sont généralement en retard, en échec scolaire par rapport aux autres enfants.


Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité achèvera l'examen du rapport de la République tchèque.


Suite de l'examen du rapport de la République tchèque

Répondant à la question posée ce matin par un expert qui s'est interrogé sur la distinction qui est faite dans le rapport entre les minorités nationales et les minorités ethniques, la délégation a indiqué que ces deux qualifications renvoient à la même définition. D'ailleurs, dans les législations récentes, cette dichotomie n'est pas reprise. Il est uniquement fait référence à des minorités nationales.

Certains experts ayant regretté que la majeure partie du rapport soit consacrée aux réformes législatives au lieu de faire référence à des actions concrètes, la délégation a répondu que les différentes réformes législatives étant encore récentes, leurs incidences juridiques et pratiques n'ont pas encore pu être constatés. La délégation a assuré que le prochain rapport périodique contiendrait ces informations et énumérerait, dans une plus large mesure, les mesures concrètes prises par le gouvernement dans tous les domaines intéressant le Comité, ainsi que leurs effets.

La délégation a assuré, en réponse à un membre du Comité, que la législation relative aux minorités ne violait pas les dispositions de l'article 27 du Pacte, qui dispose que les personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ne peuvent être privés du droit d'avoir leur propre vie culturelle, de pratiquer leur propre religion ou d'employer leur propre langue. Certes, la reconnaissance du droit à la nationalité de certaines minorités s'est heurtée à certaines difficultés lors de séparation de la République fédérative tchèque et slovaque. Les membres de certaines minorités sont devenus citoyens slovaques, alors qu'ils étaient des résidents permanents de la République tchèque.

Revenant sur le sujet déjà abordé ce matin concernant le pourcentage de personnes appartenant à des minorités qui participent à la vie politique et publique tchèque, la délégation a réaffirmé qu'elle ne possédait pas d'information sur cette répartition, les personnes n'étant pas obligées de préciser leur origine ethnique ou raciale.

La délégation a indiqué que, lors du recensement de 2001, les Roms représentaient seulement 11 000 personnes alors qu'en 1991, ils représentaient 33 000 personnes, soit 0,6% de la population. Toutefois, ces données ne correspondent pas à la réalité car d'après des estimations fiables, environ 200 000 Roms résident actuellement en République tchèque. Ces personnes ne se sont pas déclarées en tant que Roms car elles craignent, à tort, de perdre leurs droits aux aides sociales. Certaines ont eu des inquiétudes s'agissant des conséquences possibles d'un recensement, a reconnu la délégation, qui a rappelé que les listes de Roms avaient servi en 1939 à les déporter vers des camps de concentration.

Plusieurs membres du Comité ayant regretté que les enfants rom fréquentent des écoles d'éducation spécialisée, la délégation a indiqué que, pour l'instant, c'est la seule alternative possible. Au sein de ces écoles spécialisées, les enfants appartenant à la minorité rom bénéficient d'une assistance individualisée qui ne serait pas à leur disposition dans une école normale mais qui leur est indispensable. En effet, même si ces enfants ne sont pas atteints d'un handicap intellectuel, ils sont généralement en retard, en échec scolaire par rapport aux autres enfants. Ils n'ont pas la capacité de suivre l'enseignement dispensé dans les écoles normales. Suivre un enseignement dans ces écoles spécialisées leur permet de ne pas être écartés du système éducatif et d'être encadrés. La République tchèque est consciente qu'une autre alternative doit être trouvée s'agissant de l'enseignement primaire des enfants rom. À cet égard, des classes préparatoires à leur intention sont en train d'être organisées.

Les allocations familiales sont assez généreuses en République tchèque, notamment pour les familles nombreuses, ce qui est souvent le cas des familles rom. Par conséquent, les chefs de famille refusent souvent la plupart des emplois qu'on leur propose car ils sont faiblement rémunérés. Ils considèrent qu'il est plus avantageux pour eux de vivre sur les allocations sociales que de chercher un emploi, ce qui explique en partie le taux de chômage élevé au sein de cette population. Pour remédier à cela, le gouvernement envisage de réévaluer à la hausse le salaire minimum afin qu'il soit plus important que les allocations sociales. Par ailleurs, un grand nombre d'emploi échappe aux Roms au bénéfice des travailleurs migrants principalement en provenance d'Ukraine et de Moldova qui acceptent des salaires relativement faibles.

Un expert ayant suggéré d'engager le dialogue avec la minorité rom, la délégation a indiqué qu'une campagne d'information a été lancée et que les enseignants ainsi que les médias ont été invités à promouvoir la tolérance dans leurs domaines respectifs. Le gouvernement lui-même s'est largement investi en faveur de la promotion du dialogue.

Nombre de membres du Comité ayant déploré les brutalités policières dont les Roms sont victimes. Ils ont également mentionné les brutalités policières qui auraient eu lieu à l'occasion de la manifestation contre la réunion du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale qui s'est tenue à Prague les 26 et 27 septembre 2000, la délégation a indiqué qu'il est du devoir des forces de police de rétablir l'ordre public lors de chaque manifestation. À la suite des incidents qui ont eu lieu lors de cette manifestation, les policiers ont reçu une formation sur le comportement à adopter dans des cas similaires. La délégation a reconnu que, selon les circonstances, le degré de la force utilisée par les fonctionnaires de police n'est pas homogène, mais elle s'est opposée à ce que l'on assimile les abus des forces de police à de la torture.

S'agissant de l'exploitation sexuelle des enfants, la délégation a souligné qu'elle est passible de 8 ans d'emprisonnement. Par ailleurs, un projet visant à lutter contre la maltraitance des enfants, impliquant une participation des enseignants et de la police, a été mis en place dans de nombreuses régions du pays. Le gouvernement alloue également un budget important aux organisations non gouvernementales (ONG) en charge de la protection de l'enfance.

En raison de sa position géographique stratégique, la République tchèque constitue un carrefour pour la traite des femmes. Les femmes victimes de ces trafics transitent en effet par la République tchèque avant d'être envoyées en Europe de l'Ouest, dans des pays tels que la Belgique, les Pays-Bas et l'Italie, pour se livrer à la prostitution. Des organisations criminelles font même venir des femmes de Thaïlande et de la République dominicaine.

Afin de faire face à la surpopulation carcérale, le gouvernement a pris des mesures visant à faire construire rapidement un certain nombre de prisons supplémentaires, a indiqué la délégation.



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