LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE LA POLOGNE

Comité des droits de l'homme
28 octobre 2004

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le cinquième rapport périodique de la Pologne sur le respect de ses obligations en tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

À l'issue de l'examen du rapport, le Président du Comité, M. Abdelfattah Amor, a salué les efforts sérieux que la Pologne déploie sur la voie de l'approfondissement de l'état de droit et de la démocratie, en particulier pour lutter contre les discriminations. La question des minorités - et spécialement des Roms - continue de susciter l'attention et la préoccupation du Comité, a-t-il néanmoins souligné. Sont également préoccupantes les questions ayant trait à la violence familiale et à l'avortement, a ajouté M. Amor.

Le Comité adoptera ses observations finales sur la Pologne dans le cadre de séances privées et les rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 5 novembre 2004.

Présentant le rapport de son pays, M. Sylwerius Krolak, Sous-Secrétaire d'État du Ministère de la justice de la Pologne, a affirmé que tant la période couverte par le rapport que celle qui a suivi sa présentation se sont caractérisées en Pologne par la poursuite d'intenses transformations sociales et juridiques. Ainsi, une équipe permanente d'experts vient d'être mise en place pour superviser le Plan national d'action sur les femmes et le Code du travail a été complété en intégrant, en 2002, un chapitre consacré à l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Par ailleurs, une loi sur les plaintes pour «durée non raisonnable des procédures judiciaires» vient d'entrer en vigueur.

Le Gouvernement polonais partage la préoccupation exprimée par le Comité s'agissant du nombre important de cas de violence au foyer enregistrés, mais souligne que l'augmentation du nombre d'interventions de la police rapportées à ce sujet est plutôt à porter au crédit d'une sensibilisation accrue du public. M. Krolak a en par ailleurs indiqué que le 25 août 2004, des commissions parlementaires ont adopté un projet de loi sur les minorités nationales et ethniques et sur les langues régionales dont il faut espérer qu'il sera définitivement adopté d'ici la fin de l'année

La délégation polonaise était également composée de M. Zdzislaw Rapacki, Représentant permanent de la Pologne auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la justice; du Ministère de la politique sociale; du Ministère de la santé; du Ministère de l'intérieur et de l'administration; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de l'éducation et des sports; du Ministère de l'économie et du travail; de la Police générale; du Bureau pour les rapatriements et les étrangers; du Bureau central des services pénitentiaires; et du Bureau du plénipotentiaire du Gouvernement pour l'égalité entre hommes et femmes.

La délégation a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; l'égalité entre hommes et femmes et l'interdiction de la discrimination; la question de l'avortement en Pologne; la violence à l'égard des femmes; la traite de personnes; la prévention des actes de torture et de mauvais traitement; les mesures prises pour diminuer la fréquence et la durée des placements en détention provisoire ainsi que la durée des procédures judiciaires; des actes de harcèlement et de discrimination à caractère raciste; des actes de profanation de cimetières; et la protection des minorités.


Le Comité tiendra cet après-midi, à 15 heures, en salle XII du Palais des Nations, une réunion avec les États parties au Pacte.


Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. SYLWERIUSZ KROLAK, Sous-Secrétaire d'État du Ministère de la justice de la Pologne, a souligné que tant la période couverte par le rapport que celle qui a suivi sa présentation se sont caractérisées en Pologne par la poursuite d'intenses transformations sociales et juridiques. Le rapport met particulièrement l'accent sur les questions relatives à l'intégration de la sexospécificité, a-t-il souligné. De l'avis du Gouvernement, cette intégration des questions sexospécifiques sera particulièrement assurée par les activités de la Plénipotentiaire gouvernementale désignée en novembre 2001 pour se charger des questions ayant trait à l'égalité de statut entre hommes et femmes. En décembre dernier, une équipe permanente d'experts a été mise en place pour superviser le Plan national d'action sur les femmes, a en outre indiqué M. Krolak. Au 1er janvier 2002, le Code du travail a été complété en intégrant un chapitre consacré à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, a-t-il par ailleurs indiqué. Le Code décrit en outre toutes les attitudes qui peuvent constituer un harcèlement.

S'agissant des préoccupations exprimées par le Comité au sujet de la prétendue élimination de l'éducation sexuelle dans les programmes d'enseignement, M. Krolak a fait valoir que l'éducation sexuelle a été introduite dans l'enseignement scolaire par une loi de 1993; l'éducation sexuelle est obligatoire dans toutes les écoles et est dispensée à travers un cours intitulé «Éducation pour la vie au sein de la famille».

Quant aux préoccupations exprimées par le Comité au sujet de la durée des procédures judiciaires, M. Krolak a fait valoir que des mesures ont été prises afin d'améliorer le système judiciaire polonais; ces mesures devraient avoir pour conséquence de réduire la durée des procédures. Une loi sur les plaintes pour durée non raisonnable des procédures judiciaires est entrée en vigueur le 17 septembre dernier qui définit la notion de «durée déraisonnable des procédures judiciaires», a précisé M. Krolak.

M. Krolak a par ailleurs indiqué que le Gouvernement polonais partage la préoccupation exprimée par le Comité qu'en dépit des efforts déployés, un nombre important de cas de violence au foyer sont enregistrés. Néanmoins le Gouvernement ne fait pas de lien entre l'augmentation du nombre d'interventions liées à la violence au foyer qui sont rapportées par la police et une quelconque augmentation radicale du nombre de délits de ce type; l'augmentation du nombre d'interventions rapportées est plutôt à porter au crédit d'une sensibilisation accrue résultant de campagnes nationales à l'attention des victimes de ce type de violence. Il existe désormais en Pologne quelque 134 centres d'hébergement opérationnels pour les victimes de violence domestique, ainsi que 84 centres d'urgence. Ce sont plus de 22 000 personnes qui se sont vu offrir une assistance dans ces centres l'année dernière, a précisé M. Krolak.

En ce qui concerne la lutte contre le phénomène du bizutage dans l'armée, M. Krolak a notamment fait valoir la mise en œuvre d'un plan d'action visant l'élimination des comportements pathologiques entre soldats ainsi que la mise à disposition d'un numéro vert militaire. Il a également souligné que la durée du service militaire obligatoire a été ramenée à 12 mois. Le Gouvernement partage les préoccupations du Comité s'agissant du surpeuplement des installations correctionnelles et des centres de détention préventive, a poursuivi M. Krolak. Il a précisé que depuis 1999, le nombre de prisonniers est passé dans le pays de 53 000 à 79 000. Une hausse du nombre de places est possible lorsque des investissements et des programmes d'adaptation sont réalisés, a-t-il souligné, faisant valoir que tel est le cas puisque des places additionnelles ont été créées et des places déjà existantes rénovées.

M. Krolak a précisé qu'au mois de mars dernier, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention pour l'élimination de la discrimination contre les femmes est entré en vigueur en Pologne. Le 5 avril 2004, la Pologne a ensuite signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture; la fonction de mécanisme national de prévention que prévoit ce Protocole devrait être assumée par le médiateur, a précisé M. Krolak. Il a par ailleurs indiqué que le 25 août 2004, des commissions parlementaires ont adopté un projet de loi sur les minorités nationales et ethniques et sur les langues régionales dont il faut espérer qu'il sera définitivement adopté d'ici la fin de l'année


Le cinquième rapport périodique de la Pologne (CCPR/C/POL/2004/5) souligne que la nouvelle Constitution de 1997 garantit les droits et libertés de tous les citoyens et renforce notablement les dispositifs qui en assurent la protection. Un accord international ratifié, après sa publication au journal officiel, fait partie intégrante de l'ordre juridique interne et est directement applicable, sauf si son application relève de la promulgation d'une loi. Dans l'ordre juridique constitutionnel, les traités se situent à un rang inférieur à celui de la Constitution, avec laquelle ils doivent être en conformité, tandis que leur rang par rapport aux autres textes législatifs dépend de leur mode de ratification. Un traité ratifié par le Président avec l'accord préalable du Parlement (le Sejm - ou Chambre basse - et le Sénat) en vertu d'une loi a une autorité supérieure à celle des lois nationales en cas de contradiction entre ces dernières et les dispositions du traité. Le Pacte est directement applicable et a une autorité supérieure à celle des lois nationales, insiste le rapport. Quiconque estime ses droits bafoués par l'État a le droit de saisir les mécanismes internationaux de protection juridictionnelle une fois épuisées les voies de recours internes; à cet égard, c'est vers la Cour européenne des droits de l'homme que les Polonais se tournent le plus souvent. Depuis 1994 jusqu'au 7 février 2003, un total de 386 requêtes lui ont été adressées. Ces recours auprès de la Cour de Strasbourg sont principalement motivés par la lenteur excessive des procédures au civil et au pénal (221 requêtes au total). Le fait que les tribunaux invoquent de plus en plus fréquemment les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme en vigueur résulte notamment des mesures prises en vue d'améliorer les connaissances et la prise de conscience des juges et des procureurs dans ce domaine.

Aux élections législatives de 2001, trois partis politiques ont appliqué un système de quotas assurant la présence de 30% de femmes sur leur liste électorale, poursuit le rapport. Ainsi, 93 femmes ont obtenu des sièges au Sejm, représentant 20% du nombre total de députés. Poser, lors d'un entretien de recrutement, des questions sur la situation familiale ou matrimoniale ou sur les projets en matière de procréation d'une femme candidate à un emploi est illégal, précise en outre le rapport. Le Code pénal de 1997 a aboli la peine de mort. La pratique des sévices à l'encontre des jeunes soldats et l'ampleur de ce phénomène dans les unités militaires font par ailleurs l'objet d'une surveillance régulière de la part des autorités du Ministère de la défense nationale. Cette pratique a nettement diminué ces dernières années: environ 74% des conscrits en signalaient l'existence en 1998 alors que ce pourcentage n'est plus aujourd'hui que de 36%). Un des principaux obstacles à son élimination est l'acceptation par les soldats eux-mêmes de cette tradition informelle.

Les étrangers non autorisés par les gardes-frontière à pénétrer sur le territoire polonais à un poste de contrôle frontalier situé dans un aéroport sont, lorsque cela est possible, renvoyés par le même avion vers le port de départ, car, dans la majorité des cas, ces postes de contrôle ne disposent pas de locaux pour accueillir les étrangers ainsi refoulés ou ne disposent que de locaux non conformes aux normes requises. En Pologne, indique par ailleurs le rapport, le problème du trafic d'êtres humains concerne essentiellement la traite des femmes aux fins de la prostitution forcée. D'après les estimations établies sur la base des statistiques de la police, le nombre de femmes se livrant à la prostitution en Pologne au début des années 90 était d'environ 10 000. En 1997, ce nombre est passé à 13 500, dont 2 500 étrangères, essentiellement d'origine bulgare, russe, biélorussienne, ukrainienne, roumaine et moldave. Il a été ramené à environ 7 300 aujourd'hui, grâce notamment à l'action de grande envergure menée par la police. En 1998 en Pologne, ont été relevés 52 délits d'enlèvement et d'incitation à la prostitution; 18 cas de traite des femmes; et 2 cas de trafic d'enfants. La police a arrêté 52 personnes, dont 12 femmes, impliquées dans ces délits.

Neuf minorités nationales (Bélorussiens; Tchèques; Lituaniens; Allemands; Arméniens; Russes; Slovaques; Ukrainiens; Juifs) sont reconnues dans le pays et quatre minorités ethniques (Caraites, Lemkoviens, Roms et Tatars). Le cachoube est considéré comme une langue régionale, précise également le rapport. Le Groupe spécial des minorités nationales, organe consultatif auprès du Premier Ministre, offre un cadre de dialogue entre l'administration et les représentants des minorités nationales et ethniques.


Examen du rapport

La délégation polonaise a fourni des renseignements complémentaires sur la base d'une liste de questions écrites qui lui avait été préalablement adressée (CCPR/C/82/L/POL) et a répondu aux questions posées par des membres du Comité.

Cadre constitutionnel et juridique de l'application du Pacte

S'agissant des activités du médiateur, la délégation a précisé que cette institution a traité plus de 4 000 communications en neuf ans dont un tiers n'était pas suffisamment étayé. Le médiateur peut traiter de cas de sa propre initiative, a précisé la délégation.

Priée de préciser si, dans l'établissement et la présentation de ses rapports au Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité, la Pologne a dûment pris en considération la protection des droits énoncés dans le Pacte, la délégation a rappelé que la résolution 1373 adoptée par le Conseil de sécurité en 2001 a mis sur pied un Comité contre le terrorisme dont les activités visent la lutte contre le terrorisme ainsi que la protection des populations contre des crimes terroristes. Suite à l'adoption de cette résolution, a poursuivi la délégation, la Pologne a pris différentes mesures juridiques concernant en particulier le financement d'activités terroristes. La Pologne estime que les mesures qu'elle a prises respectent tout à fait les dispositions du Pacte, a insisté la délégation. Eu égard à la hiérarchie des lois en Pologne, a d'ailleurs fait valoir la délégation, la Constitution prévoit qu'il est impossible de prendre des mesures juridiques qui seraient incompatibles avec le Pacte.

Un membre du Comité s'étant enquis de la définition du terrorisme figurant dans la loi polonaise, la délégation a indiqué qu'il n'existe pas dans le Code pénal polonais de définition du terrorisme, pas plus d'ailleurs qu'il n'en existe dans le droit international auquel est soumise la Pologne. Il existe en revanche dans la législation une définition de ce qu'est un crime à caractère terroriste, lequel est passible d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement. La Constitution polonaise stipule qu'il n'est pas possible d'extrader une personne vers un pays où elle risquerait d'être soumise à la peine capitale ou à la torture, a par ailleurs souligné la délégation.


Égalité de l'homme et de la femme et interdiction de la discrimination

La délégation a fait part de la nomination, dans les 16 différentes régions du pays (voïvodies), de plénipotentiaires pour l'égalité entre hommes et femmes. D'après le dernier rapport de la Banque mondiale, les femmes représentent plus de 37% de tous les chefs d'entreprises polonais, a-t-elle par ailleurs fait valoir.

Priée de donner des informations actualisées s'agissant des cas de discrimination sur le lieu de travail, la délégation a fait part des changements juridiques apportés dans ce domaine, notamment par le biais des amendements apportés au Code de travail. Ainsi, un article a-t-il été ajouté à ce Code qui introduit comme règle de base le principe de non-discrimination en matière d'emploi et de travail. Au cours des neuf premiers mois de cette année, plus d'une centaine de cas de discrimination au travail ont été signalés; ces cas ont majoritairement été considérés comme non étayés, a indiqué la délégation.

Depuis janvier 2004, a poursuivi la délégation, le Code du travail spécifie les informations qui peuvent être demandées par l'employeur à une personne qui cherche du travail; ces informations doivent être neutres du point de vue du sexe de la personne.

En avril dernier, a par ailleurs indiqué la délégation, le Gouvernement a présenté un projet d'amendement législatif visant à ce que l'âge de départ à la retraite pour les personnes des deux sexes soit uniformément fixé, d'ici 2014, à 65 ans.

Notant une prise de conscience de la Pologne à l'égard des questions de discrimination et relevant par ailleurs que ces mêmes questions viennent précisément de faire tomber la Commission européenne à Bruxelles, un membre du Comité a notamment souhaité savoir si la loi anti-discriminatoire mentionnée par la délégation est de portée générale en Pologne ou si elle est restreinte au seul Code du travail.

La loi sur l'égalité de statut entre hommes et femmes est en train d'être débattue au Parlement et n'a pas encore été adoptée, a notamment précisé la délégation. D'ores et déjà, la Constitution stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi et énonce le principe de l'interdiction de la discrimination, a souligné la délégation.

Rappelant que la Pologne connaît un taux de chômage de 18,9%, la délégation a souligné que la lutte contre le chômage est l'une des tâches les plus importantes du Gouvernement. Il n'en demeure pas moins que le taux de chômage a quelque peu diminué ces dernières années, même si cela reste insuffisant, a fait valoir la délégation. Parmi les chômeurs, les femmes sont un peu plus nombreuses que les hommes, a-t-elle précisé. Les femmes ont un revenu inférieur d'environ 20% de celui des hommes mais on peut espérer que leur situation à cet égard s'améliorera dans les années à venir eu égard aux nouvelles dispositions introduites dans le Code du travail, a ajouté la délégation.


Violence à l'égard des femmes et des enfants et interdiction de l'esclavage et du travail forcé

La délégation a souligné que dès que la police a des soupçons s'agissant d'un cas de violence familiale, elle peut décider d'engager une enquête, et ce, sans même que la victime n'intervienne. Le nombre de procès fondé sur l'article 207 du Code pénal (relatif à la violence familiale) a augmenté de 28% entre 1995 et 2003, a précisé la délégation. En 2000, a-t-elle ajouté, 18 000 agents de police ont reçu une formation spécifique s'agissant de ces questions. La législation polonaise a prévu des mesures de prévention des crimes de violence au sein de la famille, a en outre indiqué la délégation. Ainsi, les auteurs de ces crimes se voient-ils parfois interdire l'accès à certains lieux ou appliquer une mesure d'éloignement du foyer. En 2001, a poursuivi la délégation, le Procureur de la République a publié, à l'attention des différents bureaux de procureurs répartis sur le territoire national, des directives concernant les crimes de violence au foyer et demandant que tous les efforts soient déployés pour lutter contre ce type de violence.

Un membre a souligné le lien entre la violence familiale et l'alcoolisme, notant que ce lien n'est pas reconnu dans le rapport.

La délégation a d'autre part souligné que la traite de personnes est considérée comme un crime passible d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement, a poursuivi la délégation. Ce phénomène de traite concerne surtout les femmes et essentiellement la prostitution, a-t-elle précisé. Il semble que la Pologne soit un pays cible pour la traite de personnes, a ajouté la délégation. En 2003, a-t-elle indiqué, 24 cas de traite d'êtres humains ont été notifiés. Circule aussi un chiffre noir selon lequel ce nombre pourrait être bien plus élevé que celui des seuls cas mis à jour, a souligné la délégation. C'est pourquoi le 16 septembre 2003, a été adopté un programme national de lutte et de prévention contre la traite des êtres humains. Des campagnes d'information ont également été lancées. Les forces de police coopèrent au niveau international avec les polices d'autres pays, a également fait valoir la délégation.

Un membre du Comité a noté qu'il semble y avoir un problème lié au fait que les victimes n'osent pas se plaindre parce qu'elles craignent de s'exposer à une mesure d'expulsion du pays,

La délégation a indiqué qu'un projet de loi a été présenté au Parlement visant à ce qu'un permis de séjour puisse être accordé à un étranger qui a été victime de la traite et a coopéré avec les autorités publiques.


Droit à la vie

Rappelant que la Pologne a aboli la peine capitale, la délégation a indiqué qu'une démarche a été entreprise par le pays en vue de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, que le pays a déjà signé.

Le Comité ayant souhaité savoir si la Pologne envisageait d'assouplir la loi afin de remédier au grand nombre d'avortements clandestins, la délégation a indiqué que l'avortement ne peut être pratiqué dans le pays que si la grossesse menace la santé de la femme, si elle est le résultat d'un viol ou si le fœtus souffre d'une maladie incurable. Les difficultés à ce sujet sont plutôt d'ordre religieux, en Pologne. Les médecins ont aussi la possibilité de refuser de pratiquer un avortement, a précisé la délégation. Elle a ajouté qu'un projet de loi sur la santé génésique des femmes a été présenté qui pourrait permettre de prévenir les avortements illégaux dont le nombre exact est inconnu.

Une experte du Comité s'est dite étonnée que la Pologne ne soit pas en mesure de fournir des chiffres concernant le nombre d'avortements clandestins ou le nombre de personnes décédées suite à de tels avortements. Il semble que le caractère restrictif de la loi sur l'avortement incite aux avortements clandestins dont le nombre, selon certaines organisations non gouvernementales, oscillerait entre 80 000 et 200 000, a affirmé cette experte. Quant à la pilule du lendemain, elle est vendue sous le manteau à des prix défiant toute concurrence, ce qui semble bien hypocrite, a-t-elle en outre estimé. Le moment n'est-il donc pas venu de revoir la législation dans ce domaine, a-t-elle demandé?

La délégation a jugé exagéré le chiffre de 80 000 à 200 000 avortements clandestins évoqué par un membre du Comité et a estimé que le chiffre annuel d'avortements clandestins doit plutôt se situer entre 50 000 et 70 000.


Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Compte tenu des informations faisant état de cas de mauvais traitements et de décès en garde à vue, dont des prostituées, des victimes de la traite et des Roms sont les principales victimes, la délégation a été priée par le Comité de donner des détails sur l'efficacité des mesures prises pour empêcher et sanctionner les actes de torture et de mauvais traitements infligés à des détenus par des codétenus ou des agents de maintien de l'ordre. La délégation a assuré que la Pologne s'est efforcée de mettre en place des mécanismes visant à prévenir et sanctionner les actes de violence à l'encontre des personnes détenues. Il existe en outre un système permettant aux personnes privées de liberté et détenues de porter plainte devant des instances nationales et internationales, a ajouté la délégation. Les agents concernés sont sensibilisés aux aspects humanitaires du traitement des détenus, a-t-elle par ailleurs fait valoir.

La délégation a assuré que la Pologne respecte les principes essentiels régissant le traitement des détenus. Dans les prisons surpeuplées, il est toutefois difficile de respecter toutes les dispositions énoncées à cet égard dans les différentes conventions et autres règles, s'agissant notamment des activités de loisirs, a reconnu la délégation. Elle a indiqué que la Pologne compte aujourd'hui environ 79 000 prisonniers contre 83 000 au début de l'année 2003. Le taux moyen de surpeuplement dans les prisons se situe actuellement autour de 14%, a précisé la délégation. Elle a rappelé qu'il est prévu dans les prochaines années d'augmenter de 10 000 le nombre de places dans les prisons.

Priée de fournir des informations sur les mesures prises pour diminuer la fréquence et la durée des placements en détention provisoire, la délégation a indiqué qu'en 2000, le pays avait enregistré 38 000 cas de détention provisoire; en 2001, ce nombre est passé à 42 000, avant de retomber à 37 000 l'année suivante et à 36 000 en 2003. Les décisions de détention provisoire sont des décisions de justice prises par les juges sur demande des procureurs, a précisé la délégation.

La délégation a souligné que les juges et procureurs ont recours à d'autres mesures préventives que la détention provisoire telles que la garde à vue. En 2003, seuls 5% des personnes inculpées ont fait l'objet d'une mesure de détention provisoire, a précisé la délégation.

Relevant qu'en 2002, sur un total de 25 demandes d'asile présentées, aucune décision positive n'a été prise, le Comité a souhaité connaître les raisons de cette situation. La délégation a souligné que l'asile n'est pas une institution équivalente à celle en vertu de laquelle peut être accordé le statut de réfugié. Pour être accordé à un étranger, l'asile doit répondre à deux conditions: il doit être nécessaire pour assurer la protection de la personne qui en fait la demande et il doit être dans l'intérêt de la République de Pologne. Or, dans aucun des 25 cas susmentionnés ces deux conditions n'étaient remplies.

Un membre du Comité a fait observer que la Fondation Helsinki pour les droits de l'homme conteste l'impression que semble donner le rapport selon laquelle elle inspecterait de manière régulière les lieux de détention en Pologne.


Droit à un procès équitable

La délégation a fait part d'une tendance à la réduction de la durée des procédures judiciaires du fait de l'augmentation constante du budget de la justice en Pologne. Le nombre de magistrats et de juges a été augmenté dans les tribunaux de droit commun et cette hausse est encore plus sensible dans les autres tribunaux, a précisé la délégation.

Le Comité ayant souhaité savoir si le pays envisageait des mesures qui permettraient de fournir systématiquement une aide juridictionnelle gratuite aux personnes démunies, la délégation a indiqué que la Pologne n'en est actuellement qu'à la première étape d'une réforme d'ensemble que le Gouvernement envisage dans ce domaine.


Non-discrimination et protection des minorités

Priée de commenter les informations dont dispose le Comité et selon lesquelles des actes de harcèlement et de discrimination à motivation raciste continuent d'être commis à l'encontre de Roms et de personnes d'origine africaine, arabe ou musulmane, la délégation a indiqué que les bureaux du Procureur ont eu à traiter de 28 cas de délits racistes durant les années 2002-2003 et de 8 cas durant la première période de 2004. La délégation a fait part de la mise en place d'un programme pour les années 2004-2009 visant l'élimination de la xénophobie et des actes antisémites ainsi que l'éducation de la population polonaise à la tolérance.

La délégation a également fait part de la mise en place d'un programme gouvernemental pilote pour la communauté rom dans la voïvodie de Malopolska, qui vise notamment à améliorer la situation de cette communauté dans les domaines de l'emploi, de la santé et de l'identité sociale. La priorité a été accordée à des actions d'éducation et les résultats sont tout à fait satisfaisants dans la mesure où le nombre d'enfants roms scolarisés s'est accru, a fait valoir la délégation.

Plusieurs experts ayant fait état de failles dans la protection des Roms, qui ne sembleraient pas être dûment protégés contre les délits racistes, la délégation a affirmé que la communauté rom est la seule communauté dans le pays à être menacée et à être victime d'actes de violence. Les autorités sont en contact permanent avec les représentants de cette communauté et n'ont de cesse que de réfléchir aux moyens de remédier aux problèmes qu'elle rencontre, a assuré la délégation.

Priée de fournir des détails sur les mesures prises par la Pologne pour remédier aux actes de profanation de cimetières catholiques et juifs ainsi qu'aux autres actes à caractère antisémite, la délégation a déclaré qu'en Pologne, un crime tel que la profanation de cimetières fait l'objet de poursuites judiciaires. Ce sont 659 procédures de ce type qui ont été engagées dans le pays et, dans 128 cas, les auteurs ont été identifiés, a précisé la délégation.

Le Comité ayant souhaité connaître les mesures prises par la Pologne pour protéger les minorités sexuelles telles que les homosexuels, la délégation a assuré que ces minorités sont protégées à la fois par la Constitution et par des dispositions du Code du travail.

Un membre du Comité a notamment souhaité connaître quels arguments la Pologne avance pour justifier que les quelque 200 000 personnes qui se considèrent comme étant des Silésiens se voient refuser le caractère de minorité.

En ce qui concerne la minorité allemande de Silésie, la délégation polonaise a indiqué qu'il s'agit là de la minorité la plus nombreuse du pays. Certains membres du Parlement appartiennent à cette minorité, a-t-elle fait valoir. Lors du dernier recensement opéré dans le pays, environ 170 000 personnes se sont déclarées silésiennes, a précisé la délégation. Lors de ce recensement, les habitants ont proclamé leur appartenance à plus de 100 nationalités différentes, a poursuivi la délégation. Or, la Pologne ne protège en tant que minorité que les groupes qui répondent aux critères fixés pour définir une minorité nationale ou ethnique. Le fait est que les Silésiens ne répondent pas à ces critères, a expliqué la délégation. Seuls 13 groupes reconnus répondent à ces critères en Pologne, a-t-elle ajouté.

En ce qui concerne l'utilisation des langues minoritaires dans l'administration, la délégation a souligné qu'un projet de loi gouvernemental est actuellement à l'étude qui devrait permettre aux minorités utilisant une langue minoritaire de contacter les administrations publiques dans leur langue maternelle.


Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires sur le rapport de la Pologne, le Président du Comité, M. Abdelfattah Amor, a salué la qualité du rapport soumis et la compétence de la délégation, ainsi que les efforts sérieux que ce pays déploie sur la voie de l'approfondissement de l'état de droit et de la démocratie. M. Amor a salué tout particulièrement les importants efforts déployés par le pays pour lutter contre les discriminations. Il a exprimé l'espoir que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui traite de la peine de mort) fera bientôt l'objet d'une ratification.

La question des minorités - et spécialement des Roms - continue de susciter l'attention et la préoccupation du Comité, a souligné M. Amor. Beaucoup reste à faire pour les minorités, et en particulier pour les Roms, a-t-il insisté. La tentation pour l'antisémitisme est réelle en Pologne, a-t-il par ailleurs déclaré. Sont également préoccupantes les questions ayant trait à la violence familiale, qui est assez importante, et à l'avortement. La durée de la procédure judiciaire reste encore assez longue, a en outre estimé M. Amor.



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- 9 - HR/CT/04/17
28 octobre 2004

(à suivre)
Comité des droits de l'homme HR/CT/04/17
28 octobre 2004



LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE

LE RAPPORT DE LA POLOGNE



Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le cinquième rapport périodique de la Pologne sur le respect de ses obligations en tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

À l'issue de l'examen du rapport, le Président du Comité, M. Abdelfattah Amor, a salué les efforts sérieux que la Pologne déploie sur la voie de l'approfondissement de l'état de droit et de la démocratie, en particulier pour lutter contre les discriminations. La question des minorités - et spécialement des Roms - continue de susciter l'attention et la préoccupation du Comité, a-t-il néanmoins souligné. Sont également préoccupantes les questions ayant trait à la violence familiale et à l'avortement, a ajouté M. Amor.

Le Comité adoptera ses observations finales sur la Pologne dans le cadre de séances privées et les rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 5 novembre 2004.

Présentant le rapport de son pays, M. Sylwerius Krolak, Sous-Secrétaire d'État du Ministère de la justice de la Pologne, a affirmé que tant la période couverte par le rapport que celle qui a suivi sa présentation se sont caractérisées en Pologne par la poursuite d'intenses transformations sociales et juridiques. Ainsi, une équipe permanente d'experts vient d'être mise en place pour superviser le Plan national d'action sur les femmes et le Code du travail a été complété en intégrant, en 2002, un chapitre consacré à l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Par ailleurs, une loi sur les plaintes pour «durée non raisonnable des procédures judiciaires» vient d'entrer en vigueur.

Le Gouvernement polonais partage la préoccupation exprimée par le Comité s'agissant du nombre important de cas de violence au foyer enregistrés, mais souligne que l'augmentation du nombre d'interventions de la police rapportées à ce sujet est plutôt à porter au crédit d'une sensibilisation accrue du public. M. Krolak a en par ailleurs indiqué que le 25 août 2004, des commissions parlementaires ont adopté un projet de loi sur les minorités nationales et ethniques et sur les langues régionales dont il faut espérer qu'il sera définitivement adopté d'ici la fin de l'année

La délégation polonaise était également composée de M. Zdzislaw Rapacki, Représentant permanent de la Pologne auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la justice; du Ministère de la politique sociale; du Ministère de la santé; du Ministère de l'intérieur et de l'administration; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de l'éducation et des sports; du Ministère de l'économie et du travail; de la Police générale; du Bureau pour les rapatriements et les étrangers; du Bureau central des services pénitentiaires; et du Bureau du plénipotentiaire du Gouvernement pour l'égalité entre hommes et femmes.

La délégation a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; l'égalité entre hommes et femmes et l'interdiction de la discrimination; la question de l'avortement en Pologne; la violence à l'égard des femmes; la traite de personnes; la prévention des actes de torture et de mauvais traitement; les mesures prises pour diminuer la fréquence et la durée des placements en détention provisoire ainsi que la durée des procédures judiciaires; des actes de harcèlement et de discrimination à caractère raciste; des actes de profanation de cimetières; et la protection des minorités.


Le Comité tiendra cet après-midi, à 15 heures, en salle XII du Palais des Nations, une réunion avec les États parties au Pacte.


Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. SYLWERIUSZ KROLAK, Sous-Secrétaire d'État du Ministère de la justice de la Pologne, a souligné que tant la période couverte par le rapport que celle qui a suivi sa présentation se sont caractérisées en Pologne par la poursuite d'intenses transformations sociales et juridiques. Le rapport met particulièrement l'accent sur les questions relatives à l'intégration de la sexospécificité, a-t-il souligné. De l'avis du Gouvernement, cette intégration des questions sexospécifiques sera particulièrement assurée par les activités de la Plénipotentiaire gouvernementale désignée en novembre 2001 pour se charger des questions ayant trait à l'égalité de statut entre hommes et femmes. En décembre dernier, une équipe permanente d'experts a été mise en place pour superviser le Plan national d'action sur les femmes, a en outre indiqué M. Krolak. Au 1er janvier 2002, le Code du travail a été complété en intégrant un chapitre consacré à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, a-t-il par ailleurs indiqué. Le Code décrit en outre toutes les attitudes qui peuvent constituer un harcèlement.

S'agissant des préoccupations exprimées par le Comité au sujet de la prétendue élimination de l'éducation sexuelle dans les programmes d'enseignement, M. Krolak a fait valoir que l'éducation sexuelle a été introduite dans l'enseignement scolaire par une loi de 1993; l'éducation sexuelle est obligatoire dans toutes les écoles et est dispensée à travers un cours intitulé «Éducation pour la vie au sein de la famille».

Quant aux préoccupations exprimées par le Comité au sujet de la durée des procédures judiciaires, M. Krolak a fait valoir que des mesures ont été prises afin d'améliorer le système judiciaire polonais; ces mesures devraient avoir pour conséquence de réduire la durée des procédures. Une loi sur les plaintes pour durée non raisonnable des procédures judiciaires est entrée en vigueur le 17 septembre dernier qui définit la notion de «durée déraisonnable des procédures judiciaires», a précisé M. Krolak.

M. Krolak a par ailleurs indiqué que le Gouvernement polonais partage la préoccupation exprimée par le Comité qu'en dépit des efforts déployés, un nombre important de cas de violence au foyer sont enregistrés. Néanmoins le Gouvernement ne fait pas de lien entre l'augmentation du nombre d'interventions liées à la violence au foyer qui sont rapportées par la police et une quelconque augmentation radicale du nombre de délits de ce type; l'augmentation du nombre d'interventions rapportées est plutôt à porter au crédit d'une sensibilisation accrue résultant de campagnes nationales à l'attention des victimes de ce type de violence. Il existe désormais en Pologne quelque 134 centres d'hébergement opérationnels pour les victimes de violence domestique, ainsi que 84 centres d'urgence. Ce sont plus de 22 000 personnes qui se sont vu offrir une assistance dans ces centres l'année dernière, a précisé M. Krolak.

En ce qui concerne la lutte contre le phénomène du bizutage dans l'armée, M. Krolak a notamment fait valoir la mise en œuvre d'un plan d'action visant l'élimination des comportements pathologiques entre soldats ainsi que la mise à disposition d'un numéro vert militaire. Il a également souligné que la durée du service militaire obligatoire a été ramenée à 12 mois. Le Gouvernement partage les préoccupations du Comité s'agissant du surpeuplement des installations correctionnelles et des centres de détention préventive, a poursuivi M. Krolak. Il a précisé que depuis 1999, le nombre de prisonniers est passé dans le pays de 53 000 à 79 000. Une hausse du nombre de places est possible lorsque des investissements et des programmes d'adaptation sont réalisés, a-t-il souligné, faisant valoir que tel est le cas puisque des places additionnelles ont été créées et des places déjà existantes rénovées.

M. Krolak a précisé qu'au mois de mars dernier, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention pour l'élimination de la discrimination contre les femmes est entré en vigueur en Pologne. Le 5 avril 2004, la Pologne a ensuite signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture; la fonction de mécanisme national de prévention que prévoit ce Protocole devrait être assumée par le médiateur, a précisé M. Krolak. Il a par ailleurs indiqué que le 25 août 2004, des commissions parlementaires ont adopté un projet de loi sur les minorités nationales et ethniques et sur les langues régionales dont il faut espérer qu'il sera définitivement adopté d'ici la fin de l'année


Le cinquième rapport périodique de la Pologne (CCPR/C/POL/2004/5) souligne que la nouvelle Constitution de 1997 garantit les droits et libertés de tous les citoyens et renforce notablement les dispositifs qui en assurent la protection. Un accord international ratifié, après sa publication au journal officiel, fait partie intégrante de l'ordre juridique interne et est directement applicable, sauf si son application relève de la promulgation d'une loi. Dans l'ordre juridique constitutionnel, les traités se situent à un rang inférieur à celui de la Constitution, avec laquelle ils doivent être en conformité, tandis que leur rang par rapport aux autres textes législatifs dépend de leur mode de ratification. Un traité ratifié par le Président avec l'accord préalable du Parlement (le Sejm - ou Chambre basse - et le Sénat) en vertu d'une loi a une autorité supérieure à celle des lois nationales en cas de contradiction entre ces dernières et les dispositions du traité. Le Pacte est directement applicable et a une autorité supérieure à celle des lois nationales, insiste le rapport. Quiconque estime ses droits bafoués par l'État a le droit de saisir les mécanismes internationaux de protection juridictionnelle une fois épuisées les voies de recours internes; à cet égard, c'est vers la Cour européenne des droits de l'homme que les Polonais se tournent le plus souvent. Depuis 1994 jusqu'au 7 février 2003, un total de 386 requêtes lui ont été adressées. Ces recours auprès de la Cour de Strasbourg sont principalement motivés par la lenteur excessive des procédures au civil et au pénal (221 requêtes au total). Le fait que les tribunaux invoquent de plus en plus fréquemment les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme en vigueur résulte notamment des mesures prises en vue d'améliorer les connaissances et la prise de conscience des juges et des procureurs dans ce domaine.

Aux élections législatives de 2001, trois partis politiques ont appliqué un système de quotas assurant la présence de 30% de femmes sur leur liste électorale, poursuit le rapport. Ainsi, 93 femmes ont obtenu des sièges au Sejm, représentant 20% du nombre total de députés. Poser, lors d'un entretien de recrutement, des questions sur la situation familiale ou matrimoniale ou sur les projets en matière de procréation d'une femme candidate à un emploi est illégal, précise en outre le rapport. Le Code pénal de 1997 a aboli la peine de mort. La pratique des sévices à l'encontre des jeunes soldats et l'ampleur de ce phénomène dans les unités militaires font par ailleurs l'objet d'une surveillance régulière de la part des autorités du Ministère de la défense nationale. Cette pratique a nettement diminué ces dernières années: environ 74% des conscrits en signalaient l'existence en 1998 alors que ce pourcentage n'est plus aujourd'hui que de 36%). Un des principaux obstacles à son élimination est l'acceptation par les soldats eux-mêmes de cette tradition informelle.

Les étrangers non autorisés par les gardes-frontière à pénétrer sur le territoire polonais à un poste de contrôle frontalier situé dans un aéroport sont, lorsque cela est possible, renvoyés par le même avion vers le port de départ, car, dans la majorité des cas, ces postes de contrôle ne disposent pas de locaux pour accueillir les étrangers ainsi refoulés ou ne disposent que de locaux non conformes aux normes requises. En Pologne, indique par ailleurs le rapport, le problème du trafic d'êtres humains concerne essentiellement la traite des femmes aux fins de la prostitution forcée. D'après les estimations établies sur la base des statistiques de la police, le nombre de femmes se livrant à la prostitution en Pologne au début des années 90 était d'environ 10 000. En 1997, ce nombre est passé à 13 500, dont 2 500 étrangères, essentiellement d'origine bulgare, russe, biélorussienne, ukrainienne, roumaine et moldave. Il a été ramené à environ 7 300 aujourd'hui, grâce notamment à l'action de grande envergure menée par la police. En 1998 en Pologne, ont été relevés 52 délits d'enlèvement et d'incitation à la prostitution; 18 cas de traite des femmes; et 2 cas de trafic d'enfants. La police a arrêté 52 personnes, dont 12 femmes, impliquées dans ces délits.

Neuf minorités nationales (Bélorussiens; Tchèques; Lituaniens; Allemands; Arméniens; Russes; Slovaques; Ukrainiens; Juifs) sont reconnues dans le pays et quatre minorités ethniques (Caraites, Lemkoviens, Roms et Tatars). Le cachoube est considéré comme une langue régionale, précise également le rapport. Le Groupe spécial des minorités nationales, organe consultatif auprès du Premier Ministre, offre un cadre de dialogue entre l'administration et les représentants des minorités nationales et ethniques.


Examen du rapport

La délégation polonaise a fourni des renseignements complémentaires sur la base d'une liste de questions écrites qui lui avait été préalablement adressée (CCPR/C/82/L/POL) et a répondu aux questions posées par des membres du Comité.

Cadre constitutionnel et juridique de l'application du Pacte

S'agissant des activités du médiateur, la délégation a précisé que cette institution a traité plus de 4 000 communications en neuf ans dont un tiers n'était pas suffisamment étayé. Le médiateur peut traiter de cas de sa propre initiative, a précisé la délégation.

Priée de préciser si, dans l'établissement et la présentation de ses rapports au Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité, la Pologne a dûment pris en considération la protection des droits énoncés dans le Pacte, la délégation a rappelé que la résolution 1373 adoptée par le Conseil de sécurité en 2001 a mis sur pied un Comité contre le terrorisme dont les activités visent la lutte contre le terrorisme ainsi que la protection des populations contre des crimes terroristes. Suite à l'adoption de cette résolution, a poursuivi la délégation, la Pologne a pris différentes mesures juridiques concernant en particulier le financement d'activités terroristes. La Pologne estime que les mesures qu'elle a prises respectent tout à fait les dispositions du Pacte, a insisté la délégation. Eu égard à la hiérarchie des lois en Pologne, a d'ailleurs fait valoir la délégation, la Constitution prévoit qu'il est impossible de prendre des mesures juridiques qui seraient incompatibles avec le Pacte.

Un membre du Comité s'étant enquis de la définition du terrorisme figurant dans la loi polonaise, la délégation a indiqué qu'il n'existe pas dans le Code pénal polonais de définition du terrorisme, pas plus d'ailleurs qu'il n'en existe dans le droit international auquel est soumise la Pologne. Il existe en revanche dans la législation une définition de ce qu'est un crime à caractère terroriste, lequel est passible d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement. La Constitution polonaise stipule qu'il n'est pas possible d'extrader une personne vers un pays où elle risquerait d'être soumise à la peine capitale ou à la torture, a par ailleurs souligné la délégation.


Égalité de l'homme et de la femme et interdiction de la discrimination

La délégation a fait part de la nomination, dans les 16 différentes régions du pays (voïvodies), de plénipotentiaires pour l'égalité entre hommes et femmes. D'après le dernier rapport de la Banque mondiale, les femmes représentent plus de 37% de tous les chefs d'entreprises polonais, a-t-elle par ailleurs fait valoir.

Priée de donner des informations actualisées s'agissant des cas de discrimination sur le lieu de travail, la délégation a fait part des changements juridiques apportés dans ce domaine, notamment par le biais des amendements apportés au Code de travail. Ainsi, un article a-t-il été ajouté à ce Code qui introduit comme règle de base le principe de non-discrimination en matière d'emploi et de travail. Au cours des neuf premiers mois de cette année, plus d'une centaine de cas de discrimination au travail ont été signalés; ces cas ont majoritairement été considérés comme non étayés, a indiqué la délégation.

Depuis janvier 2004, a poursuivi la délégation, le Code du travail spécifie les informations qui peuvent être demandées par l'employeur à une personne qui cherche du travail; ces informations doivent être neutres du point de vue du sexe de la personne.

En avril dernier, a par ailleurs indiqué la délégation, le Gouvernement a présenté un projet d'amendement législatif visant à ce que l'âge de départ à la retraite pour les personnes des deux sexes soit uniformément fixé, d'ici 2014, à 65 ans.

Notant une prise de conscience de la Pologne à l'égard des questions de discrimination et relevant par ailleurs que ces mêmes questions viennent précisément de faire tomber la Commission européenne à Bruxelles, un membre du Comité a notamment souhaité savoir si la loi anti-discriminatoire mentionnée par la délégation est de portée générale en Pologne ou si elle est restreinte au seul Code du travail.

La loi sur l'égalité de statut entre hommes et femmes est en train d'être débattue au Parlement et n'a pas encore été adoptée, a notamment précisé la délégation. D'ores et déjà, la Constitution stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi et énonce le principe de l'interdiction de la discrimination, a souligné la délégation.

Rappelant que la Pologne connaît un taux de chômage de 18,9%, la délégation a souligné que la lutte contre le chômage est l'une des tâches les plus importantes du Gouvernement. Il n'en demeure pas moins que le taux de chômage a quelque peu diminué ces dernières années, même si cela reste insuffisant, a fait valoir la délégation. Parmi les chômeurs, les femmes sont un peu plus nombreuses que les hommes, a-t-elle précisé. Les femmes ont un revenu inférieur d'environ 20% de celui des hommes mais on peut espérer que leur situation à cet égard s'améliorera dans les années à venir eu égard aux nouvelles dispositions introduites dans le Code du travail, a ajouté la délégation.


Violence à l'égard des femmes et des enfants et interdiction de l'esclavage et du travail forcé

La délégation a souligné que dès que la police a des soupçons s'agissant d'un cas de violence familiale, elle peut décider d'engager une enquête, et ce, sans même que la victime n'intervienne. Le nombre de procès fondé sur l'article 207 du Code pénal (relatif à la violence familiale) a augmenté de 28% entre 1995 et 2003, a précisé la délégation. En 2000, a-t-elle ajouté, 18 000 agents de police ont reçu une formation spécifique s'agissant de ces questions. La législation polonaise a prévu des mesures de prévention des crimes de violence au sein de la famille, a en outre indiqué la délégation. Ainsi, les auteurs de ces crimes se voient-ils parfois interdire l'accès à certains lieux ou appliquer une mesure d'éloignement du foyer. En 2001, a poursuivi la délégation, le Procureur de la République a publié, à l'attention des différents bureaux de procureurs répartis sur le territoire national, des directives concernant les crimes de violence au foyer et demandant que tous les efforts soient déployés pour lutter contre ce type de violence.

Un membre a souligné le lien entre la violence familiale et l'alcoolisme, notant que ce lien n'est pas reconnu dans le rapport.

La délégation a d'autre part souligné que la traite de personnes est considérée comme un crime passible d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement, a poursuivi la délégation. Ce phénomène de traite concerne surtout les femmes et essentiellement la prostitution, a-t-elle précisé. Il semble que la Pologne soit un pays cible pour la traite de personnes, a ajouté la délégation. En 2003, a-t-elle indiqué, 24 cas de traite d'êtres humains ont été notifiés. Circule aussi un chiffre noir selon lequel ce nombre pourrait être bien plus élevé que celui des seuls cas mis à jour, a souligné la délégation. C'est pourquoi le 16 septembre 2003, a été adopté un programme national de lutte et de prévention contre la traite des êtres humains. Des campagnes d'information ont également été lancées. Les forces de police coopèrent au niveau international avec les polices d'autres pays, a également fait valoir la délégation.

Un membre du Comité a noté qu'il semble y avoir un problème lié au fait que les victimes n'osent pas se plaindre parce qu'elles craignent de s'exposer à une mesure d'expulsion du pays,

La délégation a indiqué qu'un projet de loi a été présenté au Parlement visant à ce qu'un permis de séjour puisse être accordé à un étranger qui a été victime de la traite et a coopéré avec les autorités publiques.


Droit à la vie

Rappelant que la Pologne a aboli la peine capitale, la délégation a indiqué qu'une démarche a été entreprise par le pays en vue de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, que le pays a déjà signé.

Le Comité ayant souhaité savoir si la Pologne envisageait d'assouplir la loi afin de remédier au grand nombre d'avortements clandestins, la délégation a indiqué que l'avortement ne peut être pratiqué dans le pays que si la grossesse menace la santé de la femme, si elle est le résultat d'un viol ou si le fœtus souffre d'une maladie incurable. Les difficultés à ce sujet sont plutôt d'ordre religieux, en Pologne. Les médecins ont aussi la possibilité de refuser de pratiquer un avortement, a précisé la délégation. Elle a ajouté qu'un projet de loi sur la santé génésique des femmes a été présenté qui pourrait permettre de prévenir les avortements illégaux dont le nombre exact est inconnu.

Une experte du Comité s'est dite étonnée que la Pologne ne soit pas en mesure de fournir des chiffres concernant le nombre d'avortements clandestins ou le nombre de personnes décédées suite à de tels avortements. Il semble que le caractère restrictif de la loi sur l'avortement incite aux avortements clandestins dont le nombre, selon certaines organisations non gouvernementales, oscillerait entre 80 000 et 200 000, a affirmé cette experte. Quant à la pilule du lendemain, elle est vendue sous le manteau à des prix défiant toute concurrence, ce qui semble bien hypocrite, a-t-elle en outre estimé. Le moment n'est-il donc pas venu de revoir la législation dans ce domaine, a-t-elle demandé?

La délégation a jugé exagéré le chiffre de 80 000 à 200 000 avortements clandestins évoqué par un membre du Comité et a estimé que le chiffre annuel d'avortements clandestins doit plutôt se situer entre 50 000 et 70 000.


Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Compte tenu des informations faisant état de cas de mauvais traitements et de décès en garde à vue, dont des prostituées, des victimes de la traite et des Roms sont les principales victimes, la délégation a été priée par le Comité de donner des détails sur l'efficacité des mesures prises pour empêcher et sanctionner les actes de torture et de mauvais traitements infligés à des détenus par des codétenus ou des agents de maintien de l'ordre. La délégation a assuré que la Pologne s'est efforcée de mettre en place des mécanismes visant à prévenir et sanctionner les actes de violence à l'encontre des personnes détenues. Il existe en outre un système permettant aux personnes privées de liberté et détenues de porter plainte devant des instances nationales et internationales, a ajouté la délégation. Les agents concernés sont sensibilisés aux aspects humanitaires du traitement des détenus, a-t-elle par ailleurs fait valoir.

La délégation a assuré que la Pologne respecte les principes essentiels régissant le traitement des détenus. Dans les prisons surpeuplées, il est toutefois difficile de respecter toutes les dispositions énoncées à cet égard dans les différentes conventions et autres règles, s'agissant notamment des activités de loisirs, a reconnu la délégation. Elle a indiqué que la Pologne compte aujourd'hui environ 79 000 prisonniers contre 83 000 au début de l'année 2003. Le taux moyen de surpeuplement dans les prisons se situe actuellement autour de 14%, a précisé la délégation. Elle a rappelé qu'il est prévu dans les prochaines années d'augmenter de 10 000 le nombre de places dans les prisons.

Priée de fournir des informations sur les mesures prises pour diminuer la fréquence et la durée des placements en détention provisoire, la délégation a indiqué qu'en 2000, le pays avait enregistré 38 000 cas de détention provisoire; en 2001, ce nombre est passé à 42 000, avant de retomber à 37 000 l'année suivante et à 36 000 en 2003. Les décisions de détention provisoire sont des décisions de justice prises par les juges sur demande des procureurs, a précisé la délégation.

La délégation a souligné que les juges et procureurs ont recours à d'autres mesures préventives que la détention provisoire telles que la garde à vue. En 2003, seuls 5% des personnes inculpées ont fait l'objet d'une mesure de détention provisoire, a précisé la délégation.

Relevant qu'en 2002, sur un total de 25 demandes d'asile présentées, aucune décision positive n'a été prise, le Comité a souhaité connaître les raisons de cette situation. La délégation a souligné que l'asile n'est pas une institution équivalente à celle en vertu de laquelle peut être accordé le statut de réfugié. Pour être accordé à un étranger, l'asile doit répondre à deux conditions: il doit être nécessaire pour assurer la protection de la personne qui en fait la demande et il doit être dans l'intérêt de la République de Pologne. Or, dans aucun des 25 cas susmentionnés ces deux conditions n'étaient remplies.

Un membre du Comité a fait observer que la Fondation Helsinki pour les droits de l'homme conteste l'impression que semble donner le rapport selon laquelle elle inspecterait de manière régulière les lieux de détention en Pologne.


Droit à un procès équitable

La délégation a fait part d'une tendance à la réduction de la durée des procédures judiciaires du fait de l'augmentation constante du budget de la justice en Pologne. Le nombre de magistrats et de juges a été augmenté dans les tribunaux de droit commun et cette hausse est encore plus sensible dans les autres tribunaux, a précisé la délégation.

Le Comité ayant souhaité savoir si le pays envisageait des mesures qui permettraient de fournir systématiquement une aide juridictionnelle gratuite aux personnes démunies, la délégation a indiqué que la Pologne n'en est actuellement qu'à la première étape d'une réforme d'ensemble que le Gouvernement envisage dans ce domaine.


Non-discrimination et protection des minorités

Priée de commenter les informations dont dispose le Comité et selon lesquelles des actes de harcèlement et de discrimination à motivation raciste continuent d'être commis à l'encontre de Roms et de personnes d'origine africaine, arabe ou musulmane, la délégation a indiqué que les bureaux du Procureur ont eu à traiter de 28 cas de délits racistes durant les années 2002-2003 et de 8 cas durant la première période de 2004. La délégation a fait part de la mise en place d'un programme pour les années 2004-2009 visant l'élimination de la xénophobie et des actes antisémites ainsi que l'éducation de la population polonaise à la tolérance.

La délégation a également fait part de la mise en place d'un programme gouvernemental pilote pour la communauté rom dans la voïvodie de Malopolska, qui vise notamment à améliorer la situation de cette communauté dans les domaines de l'emploi, de la santé et de l'identité sociale. La priorité a été accordée à des actions d'éducation et les résultats sont tout à fait satisfaisants dans la mesure où le nombre d'enfants roms scolarisés s'est accru, a fait valoir la délégation.

Plusieurs experts ayant fait état de failles dans la protection des Roms, qui ne sembleraient pas être dûment protégés contre les délits racistes, la délégation a affirmé que la communauté rom est la seule communauté dans le pays à être menacée et à être victime d'actes de violence. Les autorités sont en contact permanent avec les représentants de cette communauté et n'ont de cesse que de réfléchir aux moyens de remédier aux problèmes qu'elle rencontre, a assuré la délégation.

Priée de fournir des détails sur les mesures prises par la Pologne pour remédier aux actes de profanation de cimetières catholiques et juifs ainsi qu'aux autres actes à caractère antisémite, la délégation a déclaré qu'en Pologne, un crime tel que la profanation de cimetières fait l'objet de poursuites judiciaires. Ce sont 659 procédures de ce type qui ont été engagées dans le pays et, dans 128 cas, les auteurs ont été identifiés, a précisé la délégation.

Le Comité ayant souhaité connaître les mesures prises par la Pologne pour protéger les minorités sexuelles telles que les homosexuels, la délégation a assuré que ces minorités sont protégées à la fois par la Constitution et par des dispositions du Code du travail.

Un membre du Comité a notamment souhaité connaître quels arguments la Pologne avance pour justifier que les quelque 200 000 personnes qui se considèrent comme étant des Silésiens se voient refuser le caractère de minorité.

En ce qui concerne la minorité allemande de Silésie, la délégation polonaise a indiqué qu'il s'agit là de la minorité la plus nombreuse du pays. Certains membres du Parlement appartiennent à cette minorité, a-t-elle fait valoir. Lors du dernier recensement opéré dans le pays, environ 170 000 personnes se sont déclarées silésiennes, a précisé la délégation. Lors de ce recensement, les habitants ont proclamé leur appartenance à plus de 100 nationalités différentes, a poursuivi la délégation. Or, la Pologne ne protège en tant que minorité que les groupes qui répondent aux critères fixés pour définir une minorité nationale ou ethnique. Le fait est que les Silésiens ne répondent pas à ces critères, a expliqué la délégation. Seuls 13 groupes reconnus répondent à ces critères en Pologne, a-t-elle ajouté.

En ce qui concerne l'utilisation des langues minoritaires dans l'administration, la délégation a souligné qu'un projet de loi gouvernemental est actuellement à l'étude qui devrait permettre aux minorités utilisant une langue minoritaire de contacter les administrations publiques dans leur langue maternelle.


Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires sur le rapport de la Pologne, le Président du Comité, M. Abdelfattah Amor, a salué la qualité du rapport soumis et la compétence de la délégation, ainsi que les efforts sérieux que ce pays déploie sur la voie de l'approfondissement de l'état de droit et de la démocratie. M. Amor a salué tout particulièrement les importants efforts déployés par le pays pour lutter contre les discriminations. Il a exprimé l'espoir que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui traite de la peine de mort) fera bientôt l'objet d'une ratification.

La question des minorités - et spécialement des Roms - continue de susciter l'attention et la préoccupation du Comité, a souligné M. Amor. Beaucoup reste à faire pour les minorités, et en particulier pour les Roms, a-t-il insisté. La tentation pour l'antisémitisme est réelle en Pologne, a-t-il par ailleurs déclaré. Sont également préoccupantes les questions ayant trait à la violence familiale, qui est assez importante, et à l'avortement. La durée de la procédure judiciaire reste encore assez longue, a en outre estimé M. Amor.

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