LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DU MAROC

Comité des droits de l'homme 26 octobre 2004

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier et ce matin, le cinquième rapport périodique du Maroc sur le respect de ses obligations en tant qu'État Partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

À l'issue de l'examen du rapport, le Président du Comité, M. Abdelfattah Amor, a notamment relevé que la peine de mort n'est plus appliquée au Maroc. Il a par ailleurs attiré l'attention sur un certain nombre de questions telles que celles ayant trait à la nationalité d'un enfant né d'une mère marocaine et d'un père étranger; à la violence au sein de la famille; aux lois et mesures adoptées pour protéger la population contre le terrorisme; à la polygamie; au mariage d'une femme musulmane avec un non-musulman et à la liberté de croyance.

Le Comité adoptera ses observations finales sur le Maroc à huis clos et les rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 5 novembre 2004.

Présentant le rapport de son pays, M. Omar Hilale, Représentant permanent du Maroc auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que depuis son accession au trône, en 1999, le Roi Mohammed VI a entrepris de mettre en place un projet de société démocratique et moderniste basé sur l'enracinement de la culture des droits de l'homme, la mise en œuvre de la politique de proximité et de participation, de revalorisation du rôle de la femme et de la famille et la consolidation de la solidarité sociale. Les apports positifs de la réforme de la justice pénale sont, entre autres, la consécration de la présomption d'innocence; la relation étroite entre la condamnation et le jugement équitable; la mise en place de mécanismes de contrôle de la garde à vue, des interrogatoires et des conditions de détention réglementées par la nouvelle loi sur les prisons; ainsi que la création de l'institution du juge d'application des peines et une nouvelle organisation de la justice des mineurs. Répondant au souci de consolider la cohésion familiale, le nouveau Code de la famille est venu mettre fin à l'inéquité qui pèse sur la condition de la femme, tout en préservant les intérêts des enfants et la dignité de l'homme, a ajouté M. Hilale.

M. Hilale a souligné que le Gouvernement a ordonné des enquêtes sur les plaintes de torture dont le Conseil consultatif des droits de l'homme (CCDH) s'était fait l'écho; présenté un avant-projet de loi incriminant la torture; et déclaré la levée des réserves formulées au sujet de la Convention contre la torture. M. Hilale a également attiré l'attention sur la mise sur pied récente de la Commission indépendante d'arbitrage chargée de l'indemnisation des préjudices matériels et moraux subis par les victimes de la disparition forcée et de la détention arbitraire et leurs ayants-droits, ainsi que de l'Instance équité et réconciliation. Tout en reconnaissant la difficulté de mesurer, parfois avec exactitude, les violations des droits de l'homme, M. Hilale a assuré que les autorités marocaines ne cessent de déployer les efforts nécessaires en vue du respect de la Charte internationale des droits de l'homme.

La délégation marocaine était également composée de représentants de la Direction générale des affaires intérieures, du Ministère de la justice et de la Mission permanente du Maroc auprès des Nations Unies à Genève. Elle a répondu aux questions des experts concernant, entre autres, l'évolution de la situation concernant l'organisation du référendum sur la question de l'autodétermination au Sahara occidental; la manière dont la population du Sahara occidental exerce ses droits énoncés dans le Pacte étant donné que le Sahara occidental est administré par le Maroc; la condition de la femme et le Code de la famille; les décès de détenus durant la garde à vue; les informations croissantes concernant de possibles mauvais traitements et l'usage de la torture dans les lieux de détention temporaire, en particulier par la DGST; la législation antiterroriste; les ressortissants marocains que la délégation qualifie de «refoulés» de Guantanamo; la liberté d'expression; la peine de mort. À cet égard, la délégation a souligné que la peine capitale n'a pas été appliquée au Maroc depuis 1993. Le pays compte actuellement 145 condamnés à mort.

En réponse aux préoccupations soulevées par la loi antiterroriste, la délégation a assuré que cette loi n'a pas un effet rétroactif, précisant qu'aucune décision de justice se rapportant aux événements du 16 mai 2003 n'a eu lieu en application de la loi antiterroriste. Elle a indiqué que cette loi est dérogatoire s'agissant des délais de garde à vue; des moments pendant lesquels le juge peut ordonner certains actes tels des enquêtes, des saisies, des perquisitions; et des modalités procédurales liées à la centralisation des compétences en matière de terrorisme. Cette loi s'inscrit dans la fidélité aux engagements internationaux du Maroc, a insisté la délégation.


Le Comité entamera mercredi après-midi, à 15 heures, l'examen du cinquième rapport périodique de la Pologne (CCPR/C/POL/2004/5).


Présentation du rapport du Maroc

Présentant le rapport de son pays, M. OMAR HILALE, Représentant permanent du Maroc auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que depuis son accession au trône, en 1999, le Roi Mohammed VI a entrepris de mettre en place un projet de société démocratique et moderniste basé sur l'enracinement de la culture des droits de l'homme, la mise en œuvre de la politique de proximité et de participation, de revalorisation du rôle de la femme et de la famille et la consolidation de la solidarité sociale. Le souverain a, en outre, mis en chantier la réforme en profondeur de l'Administration et de la justice, parce qu'elles sont deux piliers essentiels du processus menant au renforcement de l'état de droit. Cet engagement stratégique en faveur des valeurs de la démocratie et des droits de l'homme s'est matérialisé par la transparence et l'honnêteté ayant marqué les élections législatives organisées en 2002 dans le pays, a poursuivi M. Hilale. Dans le même sillage, la décision royale d'abaisser l'âge du vote de 20 à 18 ans a permis à la jeunesse marocaine de s'investir massivement dans la réalisation du projet de société moderniste, de donner une impulsion à la citoyenneté responsable et d'apporter un sang nouveau à la pratique démocratique au Maroc.

Parallèlement à ce choix stratégique, a poursuivi M. Hilale, le Gouvernement marocain ne cesse de multiplier les efforts sur les plans normatif et institutionnel pour la promotion, la protection et la défense des droits de l'homme, notamment en vue de clore définitivement et de manière juste et équitable le dossier hérité du passé sur la disparition forcée et la détention arbitraire, par la réhabilitation des victimes dans le cadre de continuité et du développement d'un Maroc solidaire et réconcilié avec lui-même et résolument tourné vers l'avenir. La révision du Code pénal et du Code de procédure pénale constitue par excellence la pierre angulaire de la réforme de la justice pénale, a poursuivi le Représentant permanent du Maroc. Les apports positifs de cette réforme sont, entre autres, la consécration de la présomption d'innocence; la relation étroite entre la condamnation et le jugement équitable; la mise en place de mécanismes de contrôle de la garde à vue, des interrogatoires et des conditions de détention réglementées par la nouvelle loi sur les prisons; ainsi que la création de l'institution du juge d'application des peines et une nouvelle organisation de la justice des mineurs. L'ensemble de ces mesures vise le renforcement du contrôle; l'amélioration des conditions carcérales; l'incrimination des actes de torture, de la tentative de les pratiquer et de la complicité; ainsi que la réglementation de l'expulsion, du refoulement ou de l'extradition par la publication de la loi de novembre 2003 relative à l'entrée et au séjour des étrangers, ainsi qu'à l'émigration et l'immigration irrégulières.

Répondant au souci de consolider la cohésion familiale, le nouveau Code de la famille est venu mettre fin à l'inéquité qui pèse sur la condition de la femme, tout en préservant les intérêts des enfants et la dignité de l'homme. Il consacre le principe de l'égalité entre les époux au niveau de la responsabilité familiale et au niveau des droits et devoirs. Il préconise l'égalité en ce qui concerne l'âge du mariage, fixé uniformément à 18 ans; fait du divorce un droit exercé par les deux conjoints, selon des conditions légales propres à chacune des parties et sous contrôle judiciaire; et soumet la polygamie à des conditions légales draconiennes qui la rendent pratiquement impossible.

M. Hilale a par ailleurs souligné que le Code des libertés publiques de 1958 régissant les libertés d'association, de rassemblement et de la presse a été récemment révisé par l'introduction de nombreux et importants amendements, permettant entre autres la simplification des procédures administratives, la réduction, voire la suppression des sanctions privatives de liberté à la faveur des amendes, la garantie de la transparence et le renforcement du pouvoir judiciaire dans le contrôle de la légalité des décisions administratives. Des aménagements institutionnels ont également été entrepris dans le cadre de la réorganisation du Conseil consultatif des droits de l'homme et de la mise en place d'un ombudsman dénommé «Diwan Al Madhalim», a poursuivi le Représentant permanent. Le Conseil consultatif des droits de l'homme a présenté au Roi, pour la première fois, en plus d'un rapport sur les prisons, un rapport dans lequel il a objectivement mis en valeur les avancées réalisées en matière de promotion des droits de l'homme, mais aussi attiré l'attention sur les cas de violation recensés dans le cadre de la lutte antiterroriste et sur les questions qui préoccupent les défenseurs des droits humains, a précisé M. Hilale. Suite à la publication de ce rapport, le Gouvernement a ordonné des enquêtes sur les plaintes de torture dont le Conseil consultatif des droits de l'homme s'est fait l'écho; présenté un avant-projet de loi incriminant la torture; déclaré la levée des réserves formulées au sujet de la Convention contre la torture; désigné un Comité de haut niveau pour coordonner avec le Conseil consultatif des droits de l'homme et réagir en temps réel à tout dépassement en matière de droits de l'homme.

En plus de ces deux institutions des droits de l'homme, deux mécanismes d'une importance capitale ont vu le jour pour enrichir, promouvoir et consolider l'espace des droits humains: la Commission indépendante d'arbitrage chargée de l'indemnisation des préjudices matériels et moraux subis par les victimes de la disparition forcée et de la détention arbitraire et leurs ayants-droits; et l'Instance équité et réconciliation, approuvée le 6 novembre 2003. Saisie dans les délais de 5 127 requêtes d'indemnisation, la Commission indépendante d'arbitrage a rendu, à la date de février 2003, plus de 4000 sentences définitives, allouant aux victimes ou à leurs ayants-droits plus d'un milliard de dirhams (100 millions de dollars) d'indemnités. Quant à l'Instance équité et réconciliation, a poursuivi M. Hilale, elle a pour mandat de régler les cas de violations restés en suspens et de clore définitivement le dossier des droits de l'homme.

Les actes terroristes ignobles qui ont endeuillé le Maroc le 16 mai 2003 ont porté une grave atteinte au premier droit de l'homme, à savoir le droit à la vie, a rappelé le Représentant permanent du Maroc. Ceci a poussé le Gouvernement à déposer un projet de loi antiterroriste, lequel a fait l'objet d'un débat au sein de plusieurs organisations non gouvernementales et associations qui ont participé à sa révision par le Parlement dans le but de préciser et sauvegarder les garanties de droit. Tout en reconnaissant la difficulté de mesurer, parfois avec exactitude, les violations des droits de l'homme, M. Hilale a assuré que les autorités marocaines ne cessent de déployer les efforts nécessaires en vue du respect de la Charte internationale des droits de l'homme. Cependant, il y a lieu de reconnaître que la méconnaissance de la culture des droits de l'homme handicape, malheureusement, l'action dans la plupart des pays qui mènent un combat ardu pour la consécration des droits de l'homme tels qu'ils sont universellement reconnus, a ajouté M. Hilale.

Le cinquième rapport périodique du Maroc (CCPR/C/MAR/2004/5) met l'accent sur les acquis récents enregistrés en matière de droits de l'homme et de consolidation de l'état de droit. Le Maroc a en effet irréversiblement opté pour le changement et il se donne tous les atouts pour réussir sa transition démocratique et gagner le pari de la modernisation de la société. Il a adopté des réformes constitutionnelles, institutionnelles et législatives visant à ancrer la démocratie dans les faits et les mœurs et d'instaurer l'état de droit, comme en témoignent notamment la restructuration du Conseil consultatif des droits de l'homme; la création d'un Diwan Al Madhalim, l'ombudsman marocain; ainsi que la création de l'Institut royal pour la culture amazigh. Une Instance équité et réconciliation a également été créée pour clore définitivement le dossier des violations des droits de l'homme perpétrées dans le passé. Cette Instance aura la charge de procéder à des réparations équitables pour parvenir à la réhabilitation des victimes et à leur réintégration sociale, tout en poursuivant les investigations en vue d'élucider les cas de disparition. Elle œuvre pour la recherche de la vérité sur les disparitions forcées, les détentions arbitraires et la poursuite du règlement extrajudiciaire des violations des droits de l'homme. La nouvelle instance, composée de 16 membres, est présidée par un ancien détenu politique, fait valoir le rapport. À la fin de son mandat, l'Instance présentera un rapport détaillant les causes, les motivations politiques et les responsabilités durant les 40 dernières années. Elle fera des propositions au pouvoir exécutif afin qu'il puisse prendre les décisions adéquates pour que de semblables exactions en matière de droits de l'homme ne se reproduisent plus. Au regard des critères internationaux définissant le statut de prisonnier politique, il n'y a plus aucun prisonnier politique au Maroc, affirme le rapport après avoir rappelé que le 7 janvier 2004, une grâce royale a été accordée à 33 détenus dont 28 détenus politiques.

Le rapport souligne par ailleurs que la suppression, décidée le 6 janvier 2004, de la Cour spéciale de justice est de nature à renforcer l'état de droit dans la mesure où cette cour appliquait des procédures exceptionnelles, autres que celles en vigueur dans les autres tribunaux. Une telle procédure exceptionnelle portait atteinte aux droits de la défense, n'offrait pas les garanties nécessaires au déroulement d'un procès équitable et était préjudiciable à l'égalité des justiciables devant la loi. Le rapport met en outre l'accent sur l'adoption à l'unanimité, le 28 janvier 2004, de deux grands projets de loi, à savoir la levée de l'immunité parlementaire et la création de la Haute Cour qui sera appelée à juger des membres du gouvernement pour délits commis pendant l'exercice de leurs fonctions. Le rapport attire également l'attention sur la réforme du Code des libertés publiques; l'adoption d'une législation relative aux établissements pénitentiaires; la réforme de la loi sur le placement familial légal des enfants (la «kafala»); la réforme du Code de procédure pénale; la réforme partielle du Code pénal; la pénalisation du harcèlement sexuel sur les lieux de travail; l'adoption d'une nouvelle loi régissant l'état civil; l'adoption d'une nouvelle loi régissant l'entrée et le séjour des étrangers au Maroc, ainsi que d'une loi de lutte contre le terrorisme; et la réforme du Code du statut personnel. La réforme du Code de la famille, adoptée à l'unanimité en janvier 2004 par la Chambre des représentants, permettra à la moitié de la population marocaine de recouvrer ses droits et de lever l'injustice et l'iniquité qui pesaient sur elle.

Le rapport rappelle que «le Maroc, fidèle à ses principes de respect de la légalité internationale, continue à collaborer étroitement avec les Nations Unies pour trouver un règlement du conflit du Sahara marocain, garantissant la souveraineté nationale sur l'ensemble du territoire marocain». Le Maroc ne cesse d'exprimer ses préoccupations quant au sort des prisonniers marocains qui sont encore détenus depuis plus d'un quart de siècle dans les camps de Tindouf, dans des conditions inhumaines et dégradantes, au mépris du droit international humanitaire. Le Maroc a, de tout temps, exhorté la communauté internationale à persévérer dans ses efforts aux côtés du Conseil de sécurité pour la libération, sans délai et sans condition, de tous les détenus marocains. La promotion de la culture reste une préoccupation majeure du Gouvernement, indique en outre le rapport. La tendance est à la reconnaissance de la spécificité culturelle amazigh tant au niveau de la langue que de la culture au sens anthropologique. Il existe une réalité culturelle amazigh vivante et dynamique, faisant partie intégrante de l'activité culturelle nationale, insiste le rapport. La Constitution, dans son titre premier, garantit à tous les citoyens, dans les mêmes conditions, l'exercice et la jouissance des droits et libertés publiques, ainsi que la participation à la vie politique, sociale, culturelle et économique de leur pays, sans distinction d'aucune sorte.


Examen du rapport

La délégation marocaine a fourni des renseignements complémentaires sur la base d'une liste de questions écrites qui lui avait été préalablement adressée (CCPR/C/82/L/MAR) et a répondu aux questions posées par des membres du Comité.


Droit à l'autodétermination

Interrogée sur l'évolution de la situation et les progrès réalisés concernant l'organisation du référendum sur la question de l'autodétermination au Sahara occidental, la délégation marocaine, par la voix de M. Hilale, a déclaré qu'en ce qui concerne l'évolution de la question du Sahara marocain, le Maroc a fait preuve, depuis l'adoption du Plan de règlement de 1991, d'une coopération permanente et sans réserve avec la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), dans l'espoir de faire aboutir le référendum au Sahara marocain. Toutefois, l'application de ce Plan s'est heurtée à des obstacles et des manœuvres dilatoires systématiquement dressés par le «POLISARIO» pour fausser le processus d'identification. C'est pourquoi le Secrétaire général des Nations Unies a reconnu, en février 2000, qu' «après neuf ans, il n'a pas été possible d'appliquer dans son intégralité quelque disposition principale du Plan de règlement que ce soit, à l'exception de la surveillance du cessez-le-feu» et ce, en raison «des divergences fondamentales des vues entre les parties au sujet de l'interprétation à donner à ses dispositions principales». Tirant les conséquences de ce constat d'inapplicabilité du plan, le Conseil de sécurité a recommandé au Secrétaire général, dans sa résolution du 29 février 2000, de «prendre l'avis des parties et, compte tenu des obstacles existants, d'étudier les moyens de parvenir à un règlement rapide, durable et concerté de leur différend». En application de cette recommandation, le Secrétaire général des Nations Unies et son Envoyé personnel de l'époque, M. James Baker, ont présenté le projet d'accord-cadre en juin 2001, et ont relevé que ledit projet «offre ce qui pourrait être la dernière chance pendant les prochaines années». Cette solution de compromis, qui s'inscrit dans le cadre de la pratique internationale, a démontré à plusieurs reprises que la consultation démocratique sur le statut d'un territoire, tel que négocié entre les parties, peut permettre à une population de s'autodéterminer, a poursuivi M. Hilale.

Dans cet esprit, le Maroc a accepté de négocier sur la base d'un accord-cadre qui comporterait une substantielle délégation de pouvoir. L'acceptation de négociation de cet accord-cadre était motivé par la conviction du Maroc que la réalisation de l'autonomie dans ces provinces s'inscrit parfaitement dans les choix démocratiques et de décentralisation de l'État marocain dans son ensemble. Malheureusement, a déclaré le Représentant permanent du Maroc, «l'Algérie et le POLISARIO ont refusé la négociation qui leur était proposée par le Secrétaire général. Pire encore, l'Algérie a soumis en novembre 2001 à M. Baker un plan de partage du Sahara; cette proposition a naturellement été rejetée par le Maroc pour des raisons à la fois juridiques et politiques.

Devant le refus des membres du Conseil de sécurité de choisir entre les différentes options qui leur étaient alors soumises, M. Baker a, en janvier 2003, proposé aux parties, sans consultations préalables, son projet de «Plan de paix» dans lequel il a tenté de combiner deux approches inconciliables: le Plan de règlement et le projet d'accord-cadre. Finalement, le Conseil de sécurité a, dans sa résolution 1495 du 30 juillet 2003, rétabli l'ordre naturel des choses en mettant l'accent sur la nécessité de parvenir, au préalable, à l'accord des parties avant d'endosser une quelconque proposition. Cette volonté du Conseil de sécurité a été clairement confortée, la semaine dernière, par la communauté internationale, lorsqu'une large majorité s'est abstenue de soutenir le projet de résolution algérien devant la Quatrième Commission de l'Assemblée générale de l'ONU. Le Secrétaire général vient de proposer la prorogation de la mission de la MINURSO jusqu'au 30 avril 2005, en formulant l'espoir que les parties utiliseront cette période pour coopérer de bonne foi avec le Représentant spécial afin de mettre un terme à l'impasse actuelle et de progresser vers une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, a rappelé M. Hilale.

Le soutien du Maroc à la solution politique de cette question procède de son attachement inébranlable à la légalité internationale et s'inscrit dans son engagement stratégique en faveur d'un règlement juste et durable de ce conflit, tel qu'il a été réaffirmé par le Roi Mohammed VI devant la cinquante-neuvième session de l'Assemblée générale, lorsqu'il a déclaré que «le Royaume du Maroc demeure disposé à coopérer de manière sincère et déterminée avec les Nations Unies et avec toutes les parties concernées, afin de parvenir à une solution politique, négociée et définitive dans le cadre de la légalité internationale, une solution garantissant la souveraineté, l'unité nationale et l'intégrité territoriale du Royaume et permettant aux habitants de ses provinces du Sud de gérer eux-mêmes leurs affaires régionales, dans un environnement démocratique, stable et propice au développement intégré».

Un membre du Comité a pris note avec pessimisme de l'échec des parties à parvenir à un règlement qui permettrait de respecter le droit humain à l'autodétermination; il a exprimé l'espoir qu'une solution sera trouvée, après un si long processus.

Cadre constitutionnel et juridique de l'application du Pacte, droit à un recours effectif et lutte contre l'impunité

Le Comité s'étant enquis de la manière dont - le Sahara occidental étant administré par le Maroc - la population de cette région exerce ses droits énoncés dans le Pacte, la délégation a déclaré que l'exercice par la population du Sahara marocain des droits énoncés dans le Pacte ne revêt aucun aspect particulier. Le champ d'application du Pacte s'étend tout naturellement aux provinces du Sud à travers la loi marocaine, en vertu du principe de la territorialité de la loi, a insisté la délégation. Les garanties judiciaires quant à l'exercice des droits énoncés dans le Pacte sont également les mêmes que celles en vigueur sur l'ensemble du territoire national.

La délégation a par ailleurs souligné que les conventions internationales ont primauté sur la loi nationale, faisant observer en particulier que la Cour suprême a confirmé qu'il est possible, au Maroc, d'appliquer l'article 11 du Pacte, qui stipule que nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle.

La proclamation de l'état d'exception n'implique ni la suspension ni le gel de la Constitution, a souligné la délégation. Depuis les révisions constitutionnelles de 1992 et 1996, il est désormais prévu que la proclamation de l'état d'exception n'entraîne pas la dissolution du Parlement, a-t-elle ajouté Depuis l'entrée en vigueur du Pacte au Maroc, aucune dérogation aux engagements pris n'est intervenue, a-t-elle précisé.


Égalité des sexes, protection de la famille, protection de l'enfant et non-discrimination

La délégation a souligné que la question de la femme au Maroc est au centre d'une démarche globale des pouvoirs publics visant la mise en place des fondements d'une société basée sur l'égalité entre les deux sexes; une société où la femme pourra acquérir sa pleine citoyenneté, sans discrimination ni ségrégation, et où elle pourra exercer ses droits dans tous les domaines, civils, politiques, économiques et culturels. Nombre de mesures ont déjà été prises qui illustrent la volonté de la plus haute autorité du pays de conférer aux femmes la place qui leur revient au sein de la société.

Interrogée sur les mesures envisagées par le Maroc pour remédier aux inégalités fondées sur le sexe qui subsistent encore dans le domaine de l'alphabétisation, de la scolarisation et de l'abandon scolaire, la délégation a notamment souligné que toute stratégie de développement du pays passe nécessairement par l'intégration de la femme à ce processus. En dépit des nombreuses réformes engagées par le Gouvernement marocain, il est vrai que la femme marocaine se trouve encore confrontée au quotidien à des difficultés qui entravent sa participation effective au développement du pays. Le Gouvernement s'est donc engagé à pousser plus avant ses réformes afin de garantir la justice sociale à l'égard de la femme. Le Gouvernement est donc déterminé à introduire davantage de réformes en vue de parvenir à la réalisation d'une justice sociale, seule susceptible de garantir un équilibre entre hommes et femmes et de soutenir toutes les initiatives encourageant les femmes à accéder aux postes de responsabilité et de décision. Le Gouvernement est en particulier déterminé à mener à terme sa politique en faveur de la scolarisation et de l'alphabétisation de la population féminine, a fait valoir la délégation. Un Secrétariat d'État chargé de l'éducation et de l'alphabétisation non formelle a notamment été mis sur pied, a-t-elle souligné. Des mesures ont également été prises pour améliorer la participation des femmes aux affaires publiques; ainsi, le Code électoral a-t-il été révisé, introduisant un système de quotas, ce qui a permis de faire passer à 11% des élus (au lieu de 0,6% avant les élections de 2002) la représentativité des femmes dans l'actuelle législature. La délégation a en outre plaidé en faveur d'une présence accrue des femmes dans les instances dirigeantes des partis politiques.

S'agissant de la protection juridique des femmes, la délégation a souligné que des amendements importants ont été apportés au Code pénal afin d'assurer protection et égalité aux femmes. Ces amendements interdisent notamment toute forme de discrimination à l'égard des femmes, que ce soit en matière de procédure ou de peines prononcées.

Un membre du Comité a salué les efforts méritoires déployés par le Roi Mohammed VI pour arrimer le pays au XXIe siècle et dont témoigne notamment la création de l'Instance équité et réconciliation. Comment le programme de lutte contre les stéréotypes à l'égard de la femme est-il perçu par la population, a également demandé cet expert? En quoi consistent les restrictions à la polygamie, s'est-il également enquis? Un autre membre du Comité a souhaité savoir si la répudiation existe toujours au Maroc. L'avortement est-il toujours interdit, même en cas de viol et d'inceste, a également demandé cet expert? Plusieurs experts se sont enquis de la composition et du fonctionnement de la juridiction de la famille créée au début de l'année.

La délégation a souligné que le Code de la famille existait depuis 1958 mais a été révisé pour être davantage conforme à l'évolution de la situation de la femme dans le monde. La population a été psychologiquement préparée à la réforme de cette loi, a souligné la délégation. Les tribunaux de la famille sont non pas des tribunaux indépendants mais des branches spéciales créées au sein des tribunaux marocains, a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs souligné que la polygamie est une tradition de l'islam qui, dans les sociétés musulmanes, ne saurait donc être considérée comme portant atteinte à la dignité de la femme. Il s'agit là d'une particularité de la femme musulmane et cette réalité découle de la religion, a insisté la délégation. C'est pourquoi la loi n'interdit pas la polygamie. Elle n'en limite pas moins les cas de polygamie, a précisé la délégation. La polygamie est en effet subordonnée au consentement des deux épouses et du juge; pour que ce dernier accorde son consentement, il faut notamment que l'égalité entre les deux épouses soit garantie. Dans les faits, la polygamie a pratiquement disparu, a souligné la délégation.

La répudiation n'existe plus dans la loi marocaine, a ajouté la délégation, précisant que le divorce judiciaire ne peut être prononcé qu'au niveau du tribunal.

La loi marocaine ne prévoit l'avortement que si la grossesse menace la santé de la mère, a par ailleurs indiqué la délégation. Dans les cas d'inceste et de viol, l'avortement ne saurait donc être légitimité, sauf si la santé de la mère est menacée du fait de la grossesse, a-t-elle insisté.

Droit à la vie et interdiction de la torture, sécurité de la personne et protection contre les arrestations arbitraires, traitement des prisonniers et autres détenus, droit à un procès équitable

S'agissant de la peine capitale, la délégation a notamment souligné que si elle existe encore pour les crimes les plus graves, elle n'a pas été appliquée depuis 1993.

Interrogée sur les mesures prises pour enquêter sur des décès de détenus qui seraient intervenus pendant des gardes à vue, la délégation a reconnu qu'il arrive parfois que des décès surviennent dans les locaux réservés à la garde à vue. Elle a toutefois fait valoir que le droit marocain a été renforcé de manière à assurer une surveillance et une protection adéquates s'agissant de la garde à vue. Ainsi, des centaines de visites surprises se sont-elles déroulées dans les centres de détention. Chaque fois qu'il y a décès, a par ailleurs assuré la délégation, le bureau du Procureur mène l'enquête et des médecins légistes sont dépêchés. Actuellement, les autorités étudient 5 cas de décès suspects qui se sont produits l'an dernier dans des lieux de garde, a précisé la délégation.

Des enquêtes sont également en cours concernant des décès survenus durant des transferts de prisonniers, a par ailleurs indiqué la délégation.

Priée de commenter les informations croissantes concernant de possibles mauvais traitements et l'usage de la torture dans les lieux de détention temporaire, en particulier par la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST), notamment à la prison de Témara, la délégation a souligné que l'organisation, les méthodes et la mission de la DGST ne diffèrent en rien de celles d'organismes de même nature existant dans le monde. Elle est chargée de rechercher et de prévenir les activités à caractère subversif et terroriste; le contre-espionnage fait également partie de ses attributions.

Ce sont toujours les officiers de police judiciaire ou les membres de la Gendarmerie royale qui procèdent à l'interpellation des suspects et les renvoient à la justice, y compris dans le cadre de lutte contre le terrorisme, a par ailleurs indiqué la délégation. La visite d'un avocat, dès le stade de la garde à vue, est l'un des nouveaux acquis de la nouvelle législation entrée en vigueur à l'automne 2003, a-t-elle fait valoir.

La délégation a précisé que pour les crimes terroristes, la détention pour enquête (délai de garde à vue) est de 96 heures, prorogeables deux fois (soit 3 fois 96 heures au total). Passé ce délai, les personnes détenues, si elles ne sont pas remises en liberté, doivent être déférées aux autorités judiciaires, faute de quoi tout abus de détention constituera un acte arbitraire exposant les responsables à des mesures disciplinaires voire pénales, a ajouté la délégation. Aussi bien en matière de droit commun qu'en matière terroriste, le contact de la personne gardée à vue avec un avocat (qui doit normalement intervenir dans un délai maximum de 48 heures) peut dans certains cas être retardé, a indiqué la délégation.

Le Comité ayant fait état, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, de procès expéditifs et de plusieurs dizaines de personnes qui auraient été jugées coupables exclusivement sur la base d'aveux obtenus sous la torture durant leur garde à vue, la délégation a assuré que les procès qui se sont déroulés dans le cadre de la loi antiterroriste ont respecté toutes les garanties en vigueur. Rappelant que le Maroc a connu deux vagues d'opérations terroristes - l'une avant la promulgation de la loi antiterroriste et l'autre après l'adoption de cette loi - la délégation a souligné que les procès intervenus avant l'adoption de cette loi n'ont pas différé des procès ordinaires. Après les événements du 16 mai 2003, le peuple marocain a unanimement été favorable à l'adoption d'une loi antiterroriste, a rappelé la délégation. La loi de lutte contre le terrorisme a alors été adoptée qui a apporté un certain nombre de spécificités aux procès liés au terrorisme.

Plusieurs membres du Comité ont fait part de leurs inquiétudes s'agissant des mesures prises en relation avec la loi antiterroriste adoptée par le Maroc. Des inquiétudes ont ainsi été soulevées s'agissant de la définition trop vague du terrorisme énoncée dans la loi antiterroriste, créant ainsi une insécurité juridique jugée extrêmement dangereuse. Un expert s'est inquiété d'écoutes téléphoniques auxquelles il serait procédé sans contrôle judiciaire. Il a aussi souhaité savoir de quels délits sont désormais accusés les prisonniers de Guantanamo qui ont été extradés vers le Maroc et qui se trouveraient dans la prison de Témara. Un autre membre du Comité a fait part de ses inquiétudes s'agissant du caractère rétroactif de la loi antiterroriste. Un membre du Comité a fait état d'informations émanant de Human Rights Watch selon lesquelles la DGST disposerait de lieux de détention secret à Témara, où les détenus sont torturés et forcés de signer des aveux. Un autre membre du Comité s'est enquis des mesures prises afin de promouvoir l'inspection des prisons.

En réponse aux préoccupations soulevées par la loi antiterroriste, la délégation a assuré qu'il n'y a aucune dérive ni aucune déviation s'agissant du cap que s'est fixé le Maroc en matière de démocratisation et de respect des droits de l'homme.

M. Mohieddine Amzazi, Gouverneur et Directeur d'études et d'analyse à la Direction générale des affaires intérieures du Maroc et membre de la délégation, a rappelé que la loi antiterroriste a été initiée bien avant les événements du 16 mai 2003; son adoption était programmée pour le 19 mai 2003. En outre, il est faux de parler de rétroactivité de cette loi car pas une seule décision de justice se rapportant au 16 mai n'a eu lieu en application de la loi antiterroriste. Cette loi ne cache pas son caractère dérogatoire, a poursuivi M. Amzazi, puisque son objectif était précisément d'être dérogatoire s'agissant des délais de garde à vue; des moments pendant lesquels le juge peut ordonner un certain nombre d'actes (enquête, saisie, perquisition..); et des modalités procédurales liées à la centralisation des compétences en matière de terrorisme entre les mains du juge spécialisé et de la Cour d'appel de Rabat. Pour tout le reste, cette loi reste de droit commun; elle ne prévoit aucune autre dérogation. En un mot, cette loi s'inscrit dans la fidélité aux engagements internationaux du Maroc, a déclaré M. Amzazi. Cette loi antiterroriste ne peut en aucun cas incriminer l'exercice d'un droit, a-t-il assuré.

La délégation a souligné que si la loi antiterroriste prévoit effectivement la peine capitale, aucune peine de mort n'a été exécutée depuis 1993 même si le nombre de sentences de mort a dépassé les 300. Suite à diverses amnisties, seules 145 personnes restent à ce jour condamnées à mort, a indiqué la délégation.

Un membre du Comité a estimé que le système de garde à vue prolongée au Maroc peut être considéré comme un feu vert à la torture. Cet expert a jugé trop plausibles les informations émanant notamment d'Amnesty International selon lesquelles les Marocains ne connaissent pas leurs droits, lorsqu'ils sont arrêtés, certains étant acheminés devant les autorités judiciaires les yeux bandés et lorsqu'ils se retrouvent à découvert devant les juges, n'osent pas contester les chefs d'accusation car ils pensent encore être devant leurs interrogateurs et ont peur d'être à nouveau torturés.

En ce qui concerne les personnes extradées de Guantanamo, la délégation a clairement affirmé qu'il n'y a eu aucune extradition de Marocains qui étaient détenus à Guantanamo; «ces gens-là ont été refoulés de Guantanamo», a-t-elle indiqué. Certes, ce ne sont pas n'importe quels Marocains dont il s'agit puisqu'il a été dit que l'un pourraient avoir été garde du corps et un autre infirmier de Ben Laden. Le jour où ils sont arrivés à Rabat, un communiqué de presse du Ministère de la justice a indiqué que cinq ressortissants marocains anciens de Guantanamo ont été refoulés vers le Maroc et ont été remis à la Brigade nationale de la police judiciaire pour procéder à une enquête sur leur appartenance réelle ou supposée à «la nébuleuse Al-Qaïda» et sur les ramifications que cette «nébuleuse» peut avoir ou non sur le territoire national. Ils ont été déférés devant le parquet général de la Cour d'appel de Rabat, compétente en la matière, qui a immédiatement ouvert un réquisitoire informé et les a remis entre les mains du Procureur spécialisé dans les affaires de terrorisme. Ils sont désormais détenus à la prison de Salé, qui est une prison de droit commun normale, a indiqué la délégation.

Interrogée sur les motifs du refoulement de ces personnes et sur la juridiction des États-Unis qui s'est prononcée à leur sujet, la délégation s'est contentée de préciser que les autorités marocaines ne peuvent empêcher des ressortissants marocains d'entrer sur leur propre territoire dès lors qu'ils se trouvent en situation irrégulière à l'étranger.

M. Amzazi a déclaré, en réponse à d'autres questions, qu'aucun Marocain n'a été expulsé ou refoulé du Pakistan ou de la Syrie après les événements du 11 septembre 2001.

Le Comité ayant fait part de sa préoccupation s'agissant du niveau de surpeuplement alarmant dans les prisons marocaines, la délégation a admis que la situation de la population carcérale, qui s'élève actuellement à 57 000 prisonniers, se caractérise effectivement par un certain surpeuplement. Les autorités s'efforcent néanmoins d'améliorer la situation et de nouvelles installations carcérales ont été construites. En outre, il est de plus en plus souvent fait recours à la loi d'aministie et à la grâce royale (5300 personnes ayant bénéficié de la grâce royale cette année).

Un expert a relevé qu'une organisation non gouvernementale marocaine a constaté que la défaillance du Conseil consultatif des droits de l'homme est manifeste depuis sa création, une autre ONG marocaine insistant quant à elle sur le manque d'indépendance de ce Conseil vis-à-vis de l'État. La délégation a souligné que le financement du Conseil consultatif des droits de l'homme provient du Palais royal; elle a affirmé que cela constitue un gage de son indépendance financière.


Interdiction d'expulsion d'étrangers sans garanties judiciaires

La délégation a indiqué que si la nouvelle loi concernant l'entrée au Maroc et l'immigration clandestine donne aux autorités la possibilité d'expulser une personne, il n'en demeure pas moins que la loi prévoit des mécanismes de recours. La nouvelle loi sur le séjour des étrangers est conforme aux textes internationaux et reprend les normes les plus modernes en la matière, a par ailleurs souligné la délégation.



Liberté d'expression, de réunion et d'association

Priée de fournir des informations sur le nombre de condamnations de journalistes à des amendes et à des peines de prison, la délégation a notamment fait état de deux journalistes qui ont été poursuivis, l'un, pour apologie du terrorisme et, l'autre, pour recel d'informations susceptibles d'aider les autorités de police dans leur lutte contre le terrorisme. La délégation a également fait état du cas d'un autre journaliste poursuivi pour diffamation envers le Roi. En vertu de la nouvelle législation en vigueur, la peine maximale encourue pour diffamation envers le Roi a été ramenée à cinq années d'emprisonnement, a précisé la délégation.

Le Comité ayant mentionné des rapports faisant état de harcèlement et d'intimidation à l'encontre de plusieurs Sahraouis du fait qu'ils sont perçus comme des partisans de l'indépendance du Sahara occidental, la délégation a déclaré que le Comité fait peut-être ici allusion au cas d'une personne poursuivie et jugée pour atteinte à la sûreté de l'État parce qu'elle tenait des propos séparatistes à l'intérieur du territoire national. Cette personne, comme d'ailleurs plusieurs journalistes, s'est vu appliquer la grâce royale, qu'elle a refusée en affirmant qu'elle ne pouvait en bénéficier parce qu'elle n'était pas marocaine, a indiqué la délégation.

S'agissant de la liberté d'expression, un membre du Comité a fait part de ses préoccupations s'agissant des harcèlements et des restrictions à leurs activités dont certains groupes, tels que le Baha'is, se plaignent. Il a également fait état d'étudiants qui auraient été exclus des universités pour appartenance à des organisations fondamentalistes. La délégation s'est dite disposée à recevoir la liste des noms des personnes qui auraient ainsi été exclues des universités afin de pouvoir mener des enquêtes. Il n'y a pas de problème des Baha'is au Maroc pour la simple raison que le pays garantit la liberté du culte, même pour les religions non monothéistes. Le Code pénal ne contient aucune disposition au sujet de l'apostasie, a par ailleurs assuré la délégation.

La liberté d'expression est conditionnée à l'expression pacifique de cette liberté, a par ailleurs rappelé la délégation. Priée de fournir des détails sur la dissolution en juin 2003 de la section sahraouie du Forum pour la vérité et la justice, elle a indiqué qu'une section de ce Forum a effectivement été fermée par décision de justice et a fait valoir qu'aucun appel n'a d'ailleurs été interjeté suite à cette décision.

Un expert ayant fait état d'informations selon lesquelles MM. Ahmed Chahid et Ahmed Chaïb seraient les plus anciens détenus condamnés à mort au Maroc, la délégation a indiqué, hier après-midi, n'avoir jamais entendu parler de ces deux personnes qui ne figurent d'ailleurs pas dans la liste des 145 détenus actuellement condamnés à mort que la délégation a transmise au Comité. Ce matin, après avoir pris des renseignements à leur sujet, la délégation a indiqué que M. Ahmed Chahid avait été condamné en 1984 à la peine de mort pour tentative de renversement du régime. En 1988, M. Chahid a fomenté une émeute dans sa prison et, avec son acolyte M. Ahmed Chaïb, a tué un gardien de prison; sa peine de mort a alors été confirmée pour crime de sang. En 1994, plusieurs membres du groupe auquel il appartenait lorsqu'il avait tenté de renverser le régime ont été graciés, mais pas lui; sa peine capitale a néanmoins été commuée en peine de détention à perpétuité. MM. Chahid et Chaïb sont donc actuellement en prison pour crime de sang.

Ni Amnesty International ni Human Rights Watch n'ont parrainé ces deux personnes en tant que prisonniers politiques, a fait remarquer la délégation, qui a ajouté qu'il n'y a plus aucun détenu politique au Maroc.


Autres

En réponse à d'autres questions, la délégation a assuré le Comité qu'il n'existe pas et qu'il n'existera pas dans les prisons du Maroc de personnes condamnées à des peines de prison pour incapacité de respecter un engagement financier.

Le Maroc ne connaît pas le système de l'objection de conscience, a indiqué la délégation. Il n'existe plus de facto de service militaire obligatoire au Maroc car le nombre de candidats qui souhaitent entrer dans l'armée est actuellement supérieur aux besoins, a-t-elle ajouté, précisant que, par le passé, quiconque avait une raison de ne pas se soumettre au service militaire avait la possibilité d'accomplir un service civil.

Un membre du Comité a estimé qu'il y avait beaucoup à faire au Maroc dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants.


Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires sur le rapport marocain, le Président du Comité, M. Abdelfattah Amor, a notamment pris note du fait que le Maroc a présenté son rapport en respectant les délais, ce dont il faut féliciter le pays. Même s'il est parfois plus informatif que factuel, ce rapport a été notablement enrichi par les informations factuelles fournies par la délégation au cours de son examen, a ajouté M. Amor. Le processus des droits de l'homme au Maroc semble continu, a poursuivi le Président du Comité. Il a affirmé que les autorités politiques et judiciaires marocaines ont pris au sérieux les dispositions du Pacte, comme en témoigne la décision du Conseil suprême concernant l'applicabilité de l'article 11 du Pacte (nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle).

M. Amor a également relevé que la peine de mort n'est plus appliquée au Maroc. Il faut espérer que le Maroc ne pourra pas revenir en arrière à ce sujet et restera fidèle à cette logique, et finira par abolir la peine de mort.

M. Amor a attiré l'attention sur un certain nombre de questions telles que celles ayant trait à la nationalité d'un enfant né d'une mère marocaine et d'un père étranger; à la violence au sein de la famille; et aux lois et mesures adoptées pour protéger la population contre le terrorisme. S'il semble logique que tous les États tentent de se protéger contre le terrorisme, il ne saurait toutefois y avoir de violations des droits de l'homme dans le contexte des mesures prises pour protéger les populations contre le terrorisme, a-t-il souligné. Il a également souhaité attirer l'attention sur les questions relatives à la polygamie, au mariage avec un non-musulman et à la liberté de croyance. En ce qui concerne la polygamie, M. Amor a rappelé que le Comité considère qu'elle nuit à la dignité de la femme. Le Coran est très clair : un homme ne peut pas se marier avec plusieurs femmes s'il n'est pas en mesure de les respecter toutes de la même façon, a par ailleurs ajouté M. Amor. Quant au mariage d'une femme musulmane avec un non-musulman, le Président du Comité a rappelé qu'il s'agit là d'une question très délicate dans un grand nombre de pays musulmans. Il s'agit d'une réalité qui s'est imposée d'elle-même. Malgré tout, certains refusent de voir l'islam comme une religion dynamique qui évolue, a relevé M. Amor. Il faut espérer que le Maroc prendra les mesures nécessaires pour respecter tous ses engagements, y compris ceux qu'il a pris à l'égard des femmes, a insisté le Président du Comité.


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- 12 - HR/CT/04/16
26 octobre 2004

(à suivre)
Comité des droits de l'homme HR/CT/04/16
26 octobre 2004



LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE

LE RAPPORT DU MAROC



Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier et ce matin, le cinquième rapport périodique du Maroc sur le respect de ses obligations en tant qu'État Partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

À l'issue de l'examen du rapport, le Président du Comité, M. Abdelfattah Amor, a notamment relevé que la peine de mort n'est plus appliquée au Maroc. Il a par ailleurs attiré l'attention sur un certain nombre de questions telles que celles ayant trait à la nationalité d'un enfant né d'une mère marocaine et d'un père étranger; à la violence au sein de la famille; aux lois et mesures adoptées pour protéger la population contre le terrorisme; à la polygamie; au mariage d'une femme musulmane avec un non-musulman et à la liberté de croyance.

Le Comité adoptera ses observations finales sur le Maroc à huis clos et les rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 5 novembre 2004.

Présentant le rapport de son pays, M. Omar Hilale, Représentant permanent du Maroc auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que depuis son accession au trône, en 1999, le Roi Mohammed VI a entrepris de mettre en place un projet de société démocratique et moderniste basé sur l'enracinement de la culture des droits de l'homme, la mise en œuvre de la politique de proximité et de participation, de revalorisation du rôle de la femme et de la famille et la consolidation de la solidarité sociale. Les apports positifs de la réforme de la justice pénale sont, entre autres, la consécration de la présomption d'innocence; la relation étroite entre la condamnation et le jugement équitable; la mise en place de mécanismes de contrôle de la garde à vue, des interrogatoires et des conditions de détention réglementées par la nouvelle loi sur les prisons; ainsi que la création de l'institution du juge d'application des peines et une nouvelle organisation de la justice des mineurs. Répondant au souci de consolider la cohésion familiale, le nouveau Code de la famille est venu mettre fin à l'inéquité qui pèse sur la condition de la femme, tout en préservant les intérêts des enfants et la dignité de l'homme, a ajouté M. Hilale.

M. Hilale a souligné que le Gouvernement a ordonné des enquêtes sur les plaintes de torture dont le Conseil consultatif des droits de l'homme (CCDH) s'était fait l'écho; présenté un avant-projet de loi incriminant la torture; et déclaré la levée des réserves formulées au sujet de la Convention contre la torture. M. Hilale a également attiré l'attention sur la mise sur pied récente de la Commission indépendante d'arbitrage chargée de l'indemnisation des préjudices matériels et moraux subis par les victimes de la disparition forcée et de la détention arbitraire et leurs ayants-droits, ainsi que de l'Instance équité et réconciliation. Tout en reconnaissant la difficulté de mesurer, parfois avec exactitude, les violations des droits de l'homme, M. Hilale a assuré que les autorités marocaines ne cessent de déployer les efforts nécessaires en vue du respect de la Charte internationale des droits de l'homme.

La délégation marocaine était également composée de représentants de la Direction générale des affaires intérieures, du Ministère de la justice et de la Mission permanente du Maroc auprès des Nations Unies à Genève. Elle a répondu aux questions des experts concernant, entre autres, l'évolution de la situation concernant l'organisation du référendum sur la question de l'autodétermination au Sahara occidental; la manière dont la population du Sahara occidental exerce ses droits énoncés dans le Pacte étant donné que le Sahara occidental est administré par le Maroc; la condition de la femme et le Code de la famille; les décès de détenus durant la garde à vue; les informations croissantes concernant de possibles mauvais traitements et l'usage de la torture dans les lieux de détention temporaire, en particulier par la DGST; la législation antiterroriste; les ressortissants marocains que la délégation qualifie de «refoulés» de Guantanamo; la liberté d'expression; la peine de mort. À cet égard, la délégation a souligné que la peine capitale n'a pas été appliquée au Maroc depuis 1993. Le pays compte actuellement 145 condamnés à mort.

En réponse aux préoccupations soulevées par la loi antiterroriste, la délégation a assuré que cette loi n'a pas un effet rétroactif, précisant qu'aucune décision de justice se rapportant aux événements du 16 mai 2003 n'a eu lieu en application de la loi antiterroriste. Elle a indiqué que cette loi est dérogatoire s'agissant des délais de garde à vue; des moments pendant lesquels le juge peut ordonner certains actes tels des enquêtes, des saisies, des perquisitions; et des modalités procédurales liées à la centralisation des compétences en matière de terrorisme. Cette loi s'inscrit dans la fidélité aux engagements internationaux du Maroc, a insisté la délégation.


Le Comité entamera mercredi après-midi, à 15 heures, l'examen du cinquième rapport périodique de la Pologne (CCPR/C/POL/2004/5).


Présentation du rapport du Maroc

Présentant le rapport de son pays, M. OMAR HILALE, Représentant permanent du Maroc auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que depuis son accession au trône, en 1999, le Roi Mohammed VI a entrepris de mettre en place un projet de société démocratique et moderniste basé sur l'enracinement de la culture des droits de l'homme, la mise en œuvre de la politique de proximité et de participation, de revalorisation du rôle de la femme et de la famille et la consolidation de la solidarité sociale. Le souverain a, en outre, mis en chantier la réforme en profondeur de l'Administration et de la justice, parce qu'elles sont deux piliers essentiels du processus menant au renforcement de l'état de droit. Cet engagement stratégique en faveur des valeurs de la démocratie et des droits de l'homme s'est matérialisé par la transparence et l'honnêteté ayant marqué les élections législatives organisées en 2002 dans le pays, a poursuivi M. Hilale. Dans le même sillage, la décision royale d'abaisser l'âge du vote de 20 à 18 ans a permis à la jeunesse marocaine de s'investir massivement dans la réalisation du projet de société moderniste, de donner une impulsion à la citoyenneté responsable et d'apporter un sang nouveau à la pratique démocratique au Maroc.

Parallèlement à ce choix stratégique, a poursuivi M. Hilale, le Gouvernement marocain ne cesse de multiplier les efforts sur les plans normatif et institutionnel pour la promotion, la protection et la défense des droits de l'homme, notamment en vue de clore définitivement et de manière juste et équitable le dossier hérité du passé sur la disparition forcée et la détention arbitraire, par la réhabilitation des victimes dans le cadre de continuité et du développement d'un Maroc solidaire et réconcilié avec lui-même et résolument tourné vers l'avenir. La révision du Code pénal et du Code de procédure pénale constitue par excellence la pierre angulaire de la réforme de la justice pénale, a poursuivi le Représentant permanent du Maroc. Les apports positifs de cette réforme sont, entre autres, la consécration de la présomption d'innocence; la relation étroite entre la condamnation et le jugement équitable; la mise en place de mécanismes de contrôle de la garde à vue, des interrogatoires et des conditions de détention réglementées par la nouvelle loi sur les prisons; ainsi que la création de l'institution du juge d'application des peines et une nouvelle organisation de la justice des mineurs. L'ensemble de ces mesures vise le renforcement du contrôle; l'amélioration des conditions carcérales; l'incrimination des actes de torture, de la tentative de les pratiquer et de la complicité; ainsi que la réglementation de l'expulsion, du refoulement ou de l'extradition par la publication de la loi de novembre 2003 relative à l'entrée et au séjour des étrangers, ainsi qu'à l'émigration et l'immigration irrégulières.

Répondant au souci de consolider la cohésion familiale, le nouveau Code de la famille est venu mettre fin à l'inéquité qui pèse sur la condition de la femme, tout en préservant les intérêts des enfants et la dignité de l'homme. Il consacre le principe de l'égalité entre les époux au niveau de la responsabilité familiale et au niveau des droits et devoirs. Il préconise l'égalité en ce qui concerne l'âge du mariage, fixé uniformément à 18 ans; fait du divorce un droit exercé par les deux conjoints, selon des conditions légales propres à chacune des parties et sous contrôle judiciaire; et soumet la polygamie à des conditions légales draconiennes qui la rendent pratiquement impossible.

M. Hilale a par ailleurs souligné que le Code des libertés publiques de 1958 régissant les libertés d'association, de rassemblement et de la presse a été récemment révisé par l'introduction de nombreux et importants amendements, permettant entre autres la simplification des procédures administratives, la réduction, voire la suppression des sanctions privatives de liberté à la faveur des amendes, la garantie de la transparence et le renforcement du pouvoir judiciaire dans le contrôle de la légalité des décisions administratives. Des aménagements institutionnels ont également été entrepris dans le cadre de la réorganisation du Conseil consultatif des droits de l'homme et de la mise en place d'un ombudsman dénommé «Diwan Al Madhalim», a poursuivi le Représentant permanent. Le Conseil consultatif des droits de l'homme a présenté au Roi, pour la première fois, en plus d'un rapport sur les prisons, un rapport dans lequel il a objectivement mis en valeur les avancées réalisées en matière de promotion des droits de l'homme, mais aussi attiré l'attention sur les cas de violation recensés dans le cadre de la lutte antiterroriste et sur les questions qui préoccupent les défenseurs des droits humains, a précisé M. Hilale. Suite à la publication de ce rapport, le Gouvernement a ordonné des enquêtes sur les plaintes de torture dont le Conseil consultatif des droits de l'homme s'est fait l'écho; présenté un avant-projet de loi incriminant la torture; déclaré la levée des réserves formulées au sujet de la Convention contre la torture; désigné un Comité de haut niveau pour coordonner avec le Conseil consultatif des droits de l'homme et réagir en temps réel à tout dépassement en matière de droits de l'homme.

En plus de ces deux institutions des droits de l'homme, deux mécanismes d'une importance capitale ont vu le jour pour enrichir, promouvoir et consolider l'espace des droits humains: la Commission indépendante d'arbitrage chargée de l'indemnisation des préjudices matériels et moraux subis par les victimes de la disparition forcée et de la détention arbitraire et leurs ayants-droits; et l'Instance équité et réconciliation, approuvée le 6 novembre 2003. Saisie dans les délais de 5 127 requêtes d'indemnisation, la Commission indépendante d'arbitrage a rendu, à la date de février 2003, plus de 4000 sentences définitives, allouant aux victimes ou à leurs ayants-droits plus d'un milliard de dirhams (100 millions de dollars) d'indemnités. Quant à l'Instance équité et réconciliation, a poursuivi M. Hilale, elle a pour mandat de régler les cas de violations restés en suspens et de clore définitivement le dossier des droits de l'homme.

Les actes terroristes ignobles qui ont endeuillé le Maroc le 16 mai 2003 ont porté une grave atteinte au premier droit de l'homme, à savoir le droit à la vie, a rappelé le Représentant permanent du Maroc. Ceci a poussé le Gouvernement à déposer un projet de loi antiterroriste, lequel a fait l'objet d'un débat au sein de plusieurs organisations non gouvernementales et associations qui ont participé à sa révision par le Parlement dans le but de préciser et sauvegarder les garanties de droit. Tout en reconnaissant la difficulté de mesurer, parfois avec exactitude, les violations des droits de l'homme, M. Hilale a assuré que les autorités marocaines ne cessent de déployer les efforts nécessaires en vue du respect de la Charte internationale des droits de l'homme. Cependant, il y a lieu de reconnaître que la méconnaissance de la culture des droits de l'homme handicape, malheureusement, l'action dans la plupart des pays qui mènent un combat ardu pour la consécration des droits de l'homme tels qu'ils sont universellement reconnus, a ajouté M. Hilale.

Le cinquième rapport périodique du Maroc (CCPR/C/MAR/2004/5) met l'accent sur les acquis récents enregistrés en matière de droits de l'homme et de consolidation de l'état de droit. Le Maroc a en effet irréversiblement opté pour le changement et il se donne tous les atouts pour réussir sa transition démocratique et gagner le pari de la modernisation de la société. Il a adopté des réformes constitutionnelles, institutionnelles et législatives visant à ancrer la démocratie dans les faits et les mœurs et d'instaurer l'état de droit, comme en témoignent notamment la restructuration du Conseil consultatif des droits de l'homme; la création d'un Diwan Al Madhalim, l'ombudsman marocain; ainsi que la création de l'Institut royal pour la culture amazigh. Une Instance équité et réconciliation a également été créée pour clore définitivement le dossier des violations des droits de l'homme perpétrées dans le passé. Cette Instance aura la charge de procéder à des réparations équitables pour parvenir à la réhabilitation des victimes et à leur réintégration sociale, tout en poursuivant les investigations en vue d'élucider les cas de disparition. Elle œuvre pour la recherche de la vérité sur les disparitions forcées, les détentions arbitraires et la poursuite du règlement extrajudiciaire des violations des droits de l'homme. La nouvelle instance, composée de 16 membres, est présidée par un ancien détenu politique, fait valoir le rapport. À la fin de son mandat, l'Instance présentera un rapport détaillant les causes, les motivations politiques et les responsabilités durant les 40 dernières années. Elle fera des propositions au pouvoir exécutif afin qu'il puisse prendre les décisions adéquates pour que de semblables exactions en matière de droits de l'homme ne se reproduisent plus. Au regard des critères internationaux définissant le statut de prisonnier politique, il n'y a plus aucun prisonnier politique au Maroc, affirme le rapport après avoir rappelé que le 7 janvier 2004, une grâce royale a été accordée à 33 détenus dont 28 détenus politiques.

Le rapport souligne par ailleurs que la suppression, décidée le 6 janvier 2004, de la Cour spéciale de justice est de nature à renforcer l'état de droit dans la mesure où cette cour appliquait des procédures exceptionnelles, autres que celles en vigueur dans les autres tribunaux. Une telle procédure exceptionnelle portait atteinte aux droits de la défense, n'offrait pas les garanties nécessaires au déroulement d'un procès équitable et était préjudiciable à l'égalité des justiciables devant la loi. Le rapport met en outre l'accent sur l'adoption à l'unanimité, le 28 janvier 2004, de deux grands projets de loi, à savoir la levée de l'immunité parlementaire et la création de la Haute Cour qui sera appelée à juger des membres du gouvernement pour délits commis pendant l'exercice de leurs fonctions. Le rapport attire également l'attention sur la réforme du Code des libertés publiques; l'adoption d'une législation relative aux établissements pénitentiaires; la réforme de la loi sur le placement familial légal des enfants (la «kafala»); la réforme du Code de procédure pénale; la réforme partielle du Code pénal; la pénalisation du harcèlement sexuel sur les lieux de travail; l'adoption d'une nouvelle loi régissant l'état civil; l'adoption d'une nouvelle loi régissant l'entrée et le séjour des étrangers au Maroc, ainsi que d'une loi de lutte contre le terrorisme; et la réforme du Code du statut personnel. La réforme du Code de la famille, adoptée à l'unanimité en janvier 2004 par la Chambre des représentants, permettra à la moitié de la population marocaine de recouvrer ses droits et de lever l'injustice et l'iniquité qui pesaient sur elle.

Le rapport rappelle que «le Maroc, fidèle à ses principes de respect de la légalité internationale, continue à collaborer étroitement avec les Nations Unies pour trouver un règlement du conflit du Sahara marocain, garantissant la souveraineté nationale sur l'ensemble du territoire marocain». Le Maroc ne cesse d'exprimer ses préoccupations quant au sort des prisonniers marocains qui sont encore détenus depuis plus d'un quart de siècle dans les camps de Tindouf, dans des conditions inhumaines et dégradantes, au mépris du droit international humanitaire. Le Maroc a, de tout temps, exhorté la communauté internationale à persévérer dans ses efforts aux côtés du Conseil de sécurité pour la libération, sans délai et sans condition, de tous les détenus marocains. La promotion de la culture reste une préoccupation majeure du Gouvernement, indique en outre le rapport. La tendance est à la reconnaissance de la spécificité culturelle amazigh tant au niveau de la langue que de la culture au sens anthropologique. Il existe une réalité culturelle amazigh vivante et dynamique, faisant partie intégrante de l'activité culturelle nationale, insiste le rapport. La Constitution, dans son titre premier, garantit à tous les citoyens, dans les mêmes conditions, l'exercice et la jouissance des droits et libertés publiques, ainsi que la participation à la vie politique, sociale, culturelle et économique de leur pays, sans distinction d'aucune sorte.


Examen du rapport

La délégation marocaine a fourni des renseignements complémentaires sur la base d'une liste de questions écrites qui lui avait été préalablement adressée (CCPR/C/82/L/MAR) et a répondu aux questions posées par des membres du Comité.


Droit à l'autodétermination

Interrogée sur l'évolution de la situation et les progrès réalisés concernant l'organisation du référendum sur la question de l'autodétermination au Sahara occidental, la délégation marocaine, par la voix de M. Hilale, a déclaré qu'en ce qui concerne l'évolution de la question du Sahara marocain, le Maroc a fait preuve, depuis l'adoption du Plan de règlement de 1991, d'une coopération permanente et sans réserve avec la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), dans l'espoir de faire aboutir le référendum au Sahara marocain. Toutefois, l'application de ce Plan s'est heurtée à des obstacles et des manœuvres dilatoires systématiquement dressés par le «POLISARIO» pour fausser le processus d'identification. C'est pourquoi le Secrétaire général des Nations Unies a reconnu, en février 2000, qu' «après neuf ans, il n'a pas été possible d'appliquer dans son intégralité quelque disposition principale du Plan de règlement que ce soit, à l'exception de la surveillance du cessez-le-feu» et ce, en raison «des divergences fondamentales des vues entre les parties au sujet de l'interprétation à donner à ses dispositions principales». Tirant les conséquences de ce constat d'inapplicabilité du plan, le Conseil de sécurité a recommandé au Secrétaire général, dans sa résolution du 29 février 2000, de «prendre l'avis des parties et, compte tenu des obstacles existants, d'étudier les moyens de parvenir à un règlement rapide, durable et concerté de leur différend». En application de cette recommandation, le Secrétaire général des Nations Unies et son Envoyé personnel de l'époque, M. James Baker, ont présenté le projet d'accord-cadre en juin 2001, et ont relevé que ledit projet «offre ce qui pourrait être la dernière chance pendant les prochaines années». Cette solution de compromis, qui s'inscrit dans le cadre de la pratique internationale, a démontré à plusieurs reprises que la consultation démocratique sur le statut d'un territoire, tel que négocié entre les parties, peut permettre à une population de s'autodéterminer, a poursuivi M. Hilale.

Dans cet esprit, le Maroc a accepté de négocier sur la base d'un accord-cadre qui comporterait une substantielle délégation de pouvoir. L'acceptation de négociation de cet accord-cadre était motivé par la conviction du Maroc que la réalisation de l'autonomie dans ces provinces s'inscrit parfaitement dans les choix démocratiques et de décentralisation de l'État marocain dans son ensemble. Malheureusement, a déclaré le Représentant permanent du Maroc, «l'Algérie et le POLISARIO ont refusé la négociation qui leur était proposée par le Secrétaire général. Pire encore, l'Algérie a soumis en novembre 2001 à M. Baker un plan de partage du Sahara; cette proposition a naturellement été rejetée par le Maroc pour des raisons à la fois juridiques et politiques.

Devant le refus des membres du Conseil de sécurité de choisir entre les différentes options qui leur étaient alors soumises, M. Baker a, en janvier 2003, proposé aux parties, sans consultations préalables, son projet de «Plan de paix» dans lequel il a tenté de combiner deux approches inconciliables: le Plan de règlement et le projet d'accord-cadre. Finalement, le Conseil de sécurité a, dans sa résolution 1495 du 30 juillet 2003, rétabli l'ordre naturel des choses en mettant l'accent sur la nécessité de parvenir, au préalable, à l'accord des parties avant d'endosser une quelconque proposition. Cette volonté du Conseil de sécurité a été clairement confortée, la semaine dernière, par la communauté internationale, lorsqu'une large majorité s'est abstenue de soutenir le projet de résolution algérien devant la Quatrième Commission de l'Assemblée générale de l'ONU. Le Secrétaire général vient de proposer la prorogation de la mission de la MINURSO jusqu'au 30 avril 2005, en formulant l'espoir que les parties utiliseront cette période pour coopérer de bonne foi avec le Représentant spécial afin de mettre un terme à l'impasse actuelle et de progresser vers une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, a rappelé M. Hilale.

Le soutien du Maroc à la solution politique de cette question procède de son attachement inébranlable à la légalité internationale et s'inscrit dans son engagement stratégique en faveur d'un règlement juste et durable de ce conflit, tel qu'il a été réaffirmé par le Roi Mohammed VI devant la cinquante-neuvième session de l'Assemblée générale, lorsqu'il a déclaré que «le Royaume du Maroc demeure disposé à coopérer de manière sincère et déterminée avec les Nations Unies et avec toutes les parties concernées, afin de parvenir à une solution politique, négociée et définitive dans le cadre de la légalité internationale, une solution garantissant la souveraineté, l'unité nationale et l'intégrité territoriale du Royaume et permettant aux habitants de ses provinces du Sud de gérer eux-mêmes leurs affaires régionales, dans un environnement démocratique, stable et propice au développement intégré».

Un membre du Comité a pris note avec pessimisme de l'échec des parties à parvenir à un règlement qui permettrait de respecter le droit humain à l'autodétermination; il a exprimé l'espoir qu'une solution sera trouvée, après un si long processus.

Cadre constitutionnel et juridique de l'application du Pacte, droit à un recours effectif et lutte contre l'impunité

Le Comité s'étant enquis de la manière dont - le Sahara occidental étant administré par le Maroc - la population de cette région exerce ses droits énoncés dans le Pacte, la délégation a déclaré que l'exercice par la population du Sahara marocain des droits énoncés dans le Pacte ne revêt aucun aspect particulier. Le champ d'application du Pacte s'étend tout naturellement aux provinces du Sud à travers la loi marocaine, en vertu du principe de la territorialité de la loi, a insisté la délégation. Les garanties judiciaires quant à l'exercice des droits énoncés dans le Pacte sont également les mêmes que celles en vigueur sur l'ensemble du territoire national.

La délégation a par ailleurs souligné que les conventions internationales ont primauté sur la loi nationale, faisant observer en particulier que la Cour suprême a confirmé qu'il est possible, au Maroc, d'appliquer l'article 11 du Pacte, qui stipule que nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle.

La proclamation de l'état d'exception n'implique ni la suspension ni le gel de la Constitution, a souligné la délégation. Depuis les révisions constitutionnelles de 1992 et 1996, il est désormais prévu que la proclamation de l'état d'exception n'entraîne pas la dissolution du Parlement, a-t-elle ajouté Depuis l'entrée en vigueur du Pacte au Maroc, aucune dérogation aux engagements pris n'est intervenue, a-t-elle précisé.


Égalité des sexes, protection de la famille, protection de l'enfant et non-discrimination

La délégation a souligné que la question de la femme au Maroc est au centre d'une démarche globale des pouvoirs publics visant la mise en place des fondements d'une société basée sur l'égalité entre les deux sexes; une société où la femme pourra acquérir sa pleine citoyenneté, sans discrimination ni ségrégation, et où elle pourra exercer ses droits dans tous les domaines, civils, politiques, économiques et culturels. Nombre de mesures ont déjà été prises qui illustrent la volonté de la plus haute autorité du pays de conférer aux femmes la place qui leur revient au sein de la société.

Interrogée sur les mesures envisagées par le Maroc pour remédier aux inégalités fondées sur le sexe qui subsistent encore dans le domaine de l'alphabétisation, de la scolarisation et de l'abandon scolaire, la délégation a notamment souligné que toute stratégie de développement du pays passe nécessairement par l'intégration de la femme à ce processus. En dépit des nombreuses réformes engagées par le Gouvernement marocain, il est vrai que la femme marocaine se trouve encore confrontée au quotidien à des difficultés qui entravent sa participation effective au développement du pays. Le Gouvernement s'est donc engagé à pousser plus avant ses réformes afin de garantir la justice sociale à l'égard de la femme. Le Gouvernement est donc déterminé à introduire davantage de réformes en vue de parvenir à la réalisation d'une justice sociale, seule susceptible de garantir un équilibre entre hommes et femmes et de soutenir toutes les initiatives encourageant les femmes à accéder aux postes de responsabilité et de décision. Le Gouvernement est en particulier déterminé à mener à terme sa politique en faveur de la scolarisation et de l'alphabétisation de la population féminine, a fait valoir la délégation. Un Secrétariat d'État chargé de l'éducation et de l'alphabétisation non formelle a notamment été mis sur pied, a-t-elle souligné. Des mesures ont également été prises pour améliorer la participation des femmes aux affaires publiques; ainsi, le Code électoral a-t-il été révisé, introduisant un système de quotas, ce qui a permis de faire passer à 11% des élus (au lieu de 0,6% avant les élections de 2002) la représentativité des femmes dans l'actuelle législature. La délégation a en outre plaidé en faveur d'une présence accrue des femmes dans les instances dirigeantes des partis politiques.

S'agissant de la protection juridique des femmes, la délégation a souligné que des amendements importants ont été apportés au Code pénal afin d'assurer protection et égalité aux femmes. Ces amendements interdisent notamment toute forme de discrimination à l'égard des femmes, que ce soit en matière de procédure ou de peines prononcées.

Un membre du Comité a salué les efforts méritoires déployés par le Roi Mohammed VI pour arrimer le pays au XXIe siècle et dont témoigne notamment la création de l'Instance équité et réconciliation. Comment le programme de lutte contre les stéréotypes à l'égard de la femme est-il perçu par la population, a également demandé cet expert? En quoi consistent les restrictions à la polygamie, s'est-il également enquis? Un autre membre du Comité a souhaité savoir si la répudiation existe toujours au Maroc. L'avortement est-il toujours interdit, même en cas de viol et d'inceste, a également demandé cet expert? Plusieurs experts se sont enquis de la composition et du fonctionnement de la juridiction de la famille créée au début de l'année.

La délégation a souligné que le Code de la famille existait depuis 1958 mais a été révisé pour être davantage conforme à l'évolution de la situation de la femme dans le monde. La population a été psychologiquement préparée à la réforme de cette loi, a souligné la délégation. Les tribunaux de la famille sont non pas des tribunaux indépendants mais des branches spéciales créées au sein des tribunaux marocains, a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs souligné que la polygamie est une tradition de l'islam qui, dans les sociétés musulmanes, ne saurait donc être considérée comme portant atteinte à la dignité de la femme. Il s'agit là d'une particularité de la femme musulmane et cette réalité découle de la religion, a insisté la délégation. C'est pourquoi la loi n'interdit pas la polygamie. Elle n'en limite pas moins les cas de polygamie, a précisé la délégation. La polygamie est en effet subordonnée au consentement des deux épouses et du juge; pour que ce dernier accorde son consentement, il faut notamment que l'égalité entre les deux épouses soit garantie. Dans les faits, la polygamie a pratiquement disparu, a souligné la délégation.

La répudiation n'existe plus dans la loi marocaine, a ajouté la délégation, précisant que le divorce judiciaire ne peut être prononcé qu'au niveau du tribunal.

La loi marocaine ne prévoit l'avortement que si la grossesse menace la santé de la mère, a par ailleurs indiqué la délégation. Dans les cas d'inceste et de viol, l'avortement ne saurait donc être légitimité, sauf si la santé de la mère est menacée du fait de la grossesse, a-t-elle insisté.

Droit à la vie et interdiction de la torture, sécurité de la personne et protection contre les arrestations arbitraires, traitement des prisonniers et autres détenus, droit à un procès équitable

S'agissant de la peine capitale, la délégation a notamment souligné que si elle existe encore pour les crimes les plus graves, elle n'a pas été appliquée depuis 1993.

Interrogée sur les mesures prises pour enquêter sur des décès de détenus qui seraient intervenus pendant des gardes à vue, la délégation a reconnu qu'il arrive parfois que des décès surviennent dans les locaux réservés à la garde à vue. Elle a toutefois fait valoir que le droit marocain a été renforcé de manière à assurer une surveillance et une protection adéquates s'agissant de la garde à vue. Ainsi, des centaines de visites surprises se sont-elles déroulées dans les centres de détention. Chaque fois qu'il y a décès, a par ailleurs assuré la délégation, le bureau du Procureur mène l'enquête et des médecins légistes sont dépêchés. Actuellement, les autorités étudient 5 cas de décès suspects qui se sont produits l'an dernier dans des lieux de garde, a précisé la délégation.

Des enquêtes sont également en cours concernant des décès survenus durant des transferts de prisonniers, a par ailleurs indiqué la délégation.

Priée de commenter les informations croissantes concernant de possibles mauvais traitements et l'usage de la torture dans les lieux de détention temporaire, en particulier par la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST), notamment à la prison de Témara, la délégation a souligné que l'organisation, les méthodes et la mission de la DGST ne diffèrent en rien de celles d'organismes de même nature existant dans le monde. Elle est chargée de rechercher et de prévenir les activités à caractère subversif et terroriste; le contre-espionnage fait également partie de ses attributions.

Ce sont toujours les officiers de police judiciaire ou les membres de la Gendarmerie royale qui procèdent à l'interpellation des suspects et les renvoient à la justice, y compris dans le cadre de lutte contre le terrorisme, a par ailleurs indiqué la délégation. La visite d'un avocat, dès le stade de la garde à vue, est l'un des nouveaux acquis de la nouvelle législation entrée en vigueur à l'automne 2003, a-t-elle fait valoir.

La délégation a précisé que pour les crimes terroristes, la détention pour enquête (délai de garde à vue) est de 96 heures, prorogeables deux fois (soit 3 fois 96 heures au total). Passé ce délai, les personnes détenues, si elles ne sont pas remises en liberté, doivent être déférées aux autorités judiciaires, faute de quoi tout abus de détention constituera un acte arbitraire exposant les responsables à des mesures disciplinaires voire pénales, a ajouté la délégation. Aussi bien en matière de droit commun qu'en matière terroriste, le contact de la personne gardée à vue avec un avocat (qui doit normalement intervenir dans un délai maximum de 48 heures) peut dans certains cas être retardé, a indiqué la délégation.

Le Comité ayant fait état, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, de procès expéditifs et de plusieurs dizaines de personnes qui auraient été jugées coupables exclusivement sur la base d'aveux obtenus sous la torture durant leur garde à vue, la délégation a assuré que les procès qui se sont déroulés dans le cadre de la loi antiterroriste ont respecté toutes les garanties en vigueur. Rappelant que le Maroc a connu deux vagues d'opérations terroristes - l'une avant la promulgation de la loi antiterroriste et l'autre après l'adoption de cette loi - la délégation a souligné que les procès intervenus avant l'adoption de cette loi n'ont pas différé des procès ordinaires. Après les événements du 16 mai 2003, le peuple marocain a unanimement été favorable à l'adoption d'une loi antiterroriste, a rappelé la délégation. La loi de lutte contre le terrorisme a alors été adoptée qui a apporté un certain nombre de spécificités aux procès liés au terrorisme.

Plusieurs membres du Comité ont fait part de leurs inquiétudes s'agissant des mesures prises en relation avec la loi antiterroriste adoptée par le Maroc. Des inquiétudes ont ainsi été soulevées s'agissant de la définition trop vague du terrorisme énoncée dans la loi antiterroriste, créant ainsi une insécurité juridique jugée extrêmement dangereuse. Un expert s'est inquiété d'écoutes téléphoniques auxquelles il serait procédé sans contrôle judiciaire. Il a aussi souhaité savoir de quels délits sont désormais accusés les prisonniers de Guantanamo qui ont été extradés vers le Maroc et qui se trouveraient dans la prison de Témara. Un autre membre du Comité a fait part de ses inquiétudes s'agissant du caractère rétroactif de la loi antiterroriste. Un membre du Comité a fait état d'informations émanant de Human Rights Watch selon lesquelles la DGST disposerait de lieux de détention secret à Témara, où les détenus sont torturés et forcés de signer des aveux. Un autre membre du Comité s'est enquis des mesures prises afin de promouvoir l'inspection des prisons.

En réponse aux préoccupations soulevées par la loi antiterroriste, la délégation a assuré qu'il n'y a aucune dérive ni aucune déviation s'agissant du cap que s'est fixé le Maroc en matière de démocratisation et de respect des droits de l'homme.

M. Mohieddine Amzazi, Gouverneur et Directeur d'études et d'analyse à la Direction générale des affaires intérieures du Maroc et membre de la délégation, a rappelé que la loi antiterroriste a été initiée bien avant les événements du 16 mai 2003; son adoption était programmée pour le 19 mai 2003. En outre, il est faux de parler de rétroactivité de cette loi car pas une seule décision de justice se rapportant au 16 mai n'a eu lieu en application de la loi antiterroriste. Cette loi ne cache pas son caractère dérogatoire, a poursuivi M. Amzazi, puisque son objectif était précisément d'être dérogatoire s'agissant des délais de garde à vue; des moments pendant lesquels le juge peut ordonner un certain nombre d'actes (enquête, saisie, perquisition..); et des modalités procédurales liées à la centralisation des compétences en matière de terrorisme entre les mains du juge spécialisé et de la Cour d'appel de Rabat. Pour tout le reste, cette loi reste de droit commun; elle ne prévoit aucune autre dérogation. En un mot, cette loi s'inscrit dans la fidélité aux engagements internationaux du Maroc, a déclaré M. Amzazi. Cette loi antiterroriste ne peut en aucun cas incriminer l'exercice d'un droit, a-t-il assuré.

La délégation a souligné que si la loi antiterroriste prévoit effectivement la peine capitale, aucune peine de mort n'a été exécutée depuis 1993 même si le nombre de sentences de mort a dépassé les 300. Suite à diverses amnisties, seules 145 personnes restent à ce jour condamnées à mort, a indiqué la délégation.

Un membre du Comité a estimé que le système de garde à vue prolongée au Maroc peut être considéré comme un feu vert à la torture. Cet expert a jugé trop plausibles les informations émanant notamment d'Amnesty International selon lesquelles les Marocains ne connaissent pas leurs droits, lorsqu'ils sont arrêtés, certains étant acheminés devant les autorités judiciaires les yeux bandés et lorsqu'ils se retrouvent à découvert devant les juges, n'osent pas contester les chefs d'accusation car ils pensent encore être devant leurs interrogateurs et ont peur d'être à nouveau torturés.

En ce qui concerne les personnes extradées de Guantanamo, la délégation a clairement affirmé qu'il n'y a eu aucune extradition de Marocains qui étaient détenus à Guantanamo; «ces gens-là ont été refoulés de Guantanamo», a-t-elle indiqué. Certes, ce ne sont pas n'importe quels Marocains dont il s'agit puisqu'il a été dit que l'un pourraient avoir été garde du corps et un autre infirmier de Ben Laden. Le jour où ils sont arrivés à Rabat, un communiqué de presse du Ministère de la justice a indiqué que cinq ressortissants marocains anciens de Guantanamo ont été refoulés vers le Maroc et ont été remis à la Brigade nationale de la police judiciaire pour procéder à une enquête sur leur appartenance réelle ou supposée à «la nébuleuse Al-Qaïda» et sur les ramifications que cette «nébuleuse» peut avoir ou non sur le territoire national. Ils ont été déférés devant le parquet général de la Cour d'appel de Rabat, compétente en la matière, qui a immédiatement ouvert un réquisitoire informé et les a remis entre les mains du Procureur spécialisé dans les affaires de terrorisme. Ils sont désormais détenus à la prison de Salé, qui est une prison de droit commun normale, a indiqué la délégation.

Interrogée sur les motifs du refoulement de ces personnes et sur la juridiction des États-Unis qui s'est prononcée à leur sujet, la délégation s'est contentée de préciser que les autorités marocaines ne peuvent empêcher des ressortissants marocains d'entrer sur leur propre territoire dès lors qu'ils se trouvent en situation irrégulière à l'étranger.

M. Amzazi a déclaré, en réponse à d'autres questions, qu'aucun Marocain n'a été expulsé ou refoulé du Pakistan ou de la Syrie après les événements du 11 septembre 2001.

Le Comité ayant fait part de sa préoccupation s'agissant du niveau de surpeuplement alarmant dans les prisons marocaines, la délégation a admis que la situation de la population carcérale, qui s'élève actuellement à 57 000 prisonniers, se caractérise effectivement par un certain surpeuplement. Les autorités s'efforcent néanmoins d'améliorer la situation et de nouvelles installations carcérales ont été construites. En outre, il est de plus en plus souvent fait recours à la loi d'aministie et à la grâce royale (5300 personnes ayant bénéficié de la grâce royale cette année).

Un expert a relevé qu'une organisation non gouvernementale marocaine a constaté que la défaillance du Conseil consultatif des droits de l'homme est manifeste depuis sa création, une autre ONG marocaine insistant quant à elle sur le manque d'indépendance de ce Conseil vis-à-vis de l'État. La délégation a souligné que le financement du Conseil consultatif des droits de l'homme provient du Palais royal; elle a affirmé que cela constitue un gage de son indépendance financière.


Interdiction d'expulsion d'étrangers sans garanties judiciaires

La délégation a indiqué que si la nouvelle loi concernant l'entrée au Maroc et l'immigration clandestine donne aux autorités la possibilité d'expulser une personne, il n'en demeure pas moins que la loi prévoit des mécanismes de recours. La nouvelle loi sur le séjour des étrangers est conforme aux textes internationaux et reprend les normes les plus modernes en la matière, a par ailleurs souligné la délégation.



Liberté d'expression, de réunion et d'association

Priée de fournir des informations sur le nombre de condamnations de journalistes à des amendes et à des peines de prison, la délégation a notamment fait état de deux journalistes qui ont été poursuivis, l'un, pour apologie du terrorisme et, l'autre, pour recel d'informations susceptibles d'aider les autorités de police dans leur lutte contre le terrorisme. La délégation a également fait état du cas d'un autre journaliste poursuivi pour diffamation envers le Roi. En vertu de la nouvelle législation en vigueur, la peine maximale encourue pour diffamation envers le Roi a été ramenée à cinq années d'emprisonnement, a précisé la délégation.

Le Comité ayant mentionné des rapports faisant état de harcèlement et d'intimidation à l'encontre de plusieurs Sahraouis du fait qu'ils sont perçus comme des partisans de l'indépendance du Sahara occidental, la délégation a déclaré que le Comité fait peut-être ici allusion au cas d'une personne poursuivie et jugée pour atteinte à la sûreté de l'État parce qu'elle tenait des propos séparatistes à l'intérieur du territoire national. Cette personne, comme d'ailleurs plusieurs journalistes, s'est vu appliquer la grâce royale, qu'elle a refusée en affirmant qu'elle ne pouvait en bénéficier parce qu'elle n'était pas marocaine, a indiqué la délégation.

S'agissant de la liberté d'expression, un membre du Comité a fait part de ses préoccupations s'agissant des harcèlements et des restrictions à leurs activités dont certains groupes, tels que le Baha'is, se plaignent. Il a également fait état d'étudiants qui auraient été exclus des universités pour appartenance à des organisations fondamentalistes. La délégation s'est dite disposée à recevoir la liste des noms des personnes qui auraient ainsi été exclues des universités afin de pouvoir mener des enquêtes. Il n'y a pas de problème des Baha'is au Maroc pour la simple raison que le pays garantit la liberté du culte, même pour les religions non monothéistes. Le Code pénal ne contient aucune disposition au sujet de l'apostasie, a par ailleurs assuré la délégation.

La liberté d'expression est conditionnée à l'expression pacifique de cette liberté, a par ailleurs rappelé la délégation. Priée de fournir des détails sur la dissolution en juin 2003 de la section sahraouie du Forum pour la vérité et la justice, elle a indiqué qu'une section de ce Forum a effectivement été fermée par décision de justice et a fait valoir qu'aucun appel n'a d'ailleurs été interjeté suite à cette décision.

Un expert ayant fait état d'informations selon lesquelles MM. Ahmed Chahid et Ahmed Chaïb seraient les plus anciens détenus condamnés à mort au Maroc, la délégation a indiqué, hier après-midi, n'avoir jamais entendu parler de ces deux personnes qui ne figurent d'ailleurs pas dans la liste des 145 détenus actuellement condamnés à mort que la délégation a transmise au Comité. Ce matin, après avoir pris des renseignements à leur sujet, la délégation a indiqué que M. Ahmed Chahid avait été condamné en 1984 à la peine de mort pour tentative de renversement du régime. En 1988, M. Chahid a fomenté une émeute dans sa prison et, avec son acolyte M. Ahmed Chaïb, a tué un gardien de prison; sa peine de mort a alors été confirmée pour crime de sang. En 1994, plusieurs membres du groupe auquel il appartenait lorsqu'il avait tenté de renverser le régime ont été graciés, mais pas lui; sa peine capitale a néanmoins été commuée en peine de détention à perpétuité. MM. Chahid et Chaïb sont donc actuellement en prison pour crime de sang.

Ni Amnesty International ni Human Rights Watch n'ont parrainé ces deux personnes en tant que prisonniers politiques, a fait remarquer la délégation, qui a ajouté qu'il n'y a plus aucun détenu politique au Maroc.


Autres

En réponse à d'autres questions, la délégation a assuré le Comité qu'il n'existe pas et qu'il n'existera pas dans les prisons du Maroc de personnes condamnées à des peines de prison pour incapacité de respecter un engagement financier.

Le Maroc ne connaît pas le système de l'objection de conscience, a indiqué la délégation. Il n'existe plus de facto de service militaire obligatoire au Maroc car le nombre de candidats qui souhaitent entrer dans l'armée est actuellement supérieur aux besoins, a-t-elle ajouté, précisant que, par le passé, quiconque avait une raison de ne pas se soumettre au service militaire avait la possibilité d'accomplir un service civil.

Un membre du Comité a estimé qu'il y avait beaucoup à faire au Maroc dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants.


Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires sur le rapport marocain, le Président du Comité, M. Abdelfattah Amor, a notamment pris note du fait que le Maroc a présenté son rapport en respectant les délais, ce dont il faut féliciter le pays. Même s'il est parfois plus informatif que factuel, ce rapport a été notablement enrichi par les informations factuelles fournies par la délégation au cours de son examen, a ajouté M. Amor. Le processus des droits de l'homme au Maroc semble continu, a poursuivi le Président du Comité. Il a affirmé que les autorités politiques et judiciaires marocaines ont pris au sérieux les dispositions du Pacte, comme en témoigne la décision du Conseil suprême concernant l'applicabilité de l'article 11 du Pacte (nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle).

M. Amor a également relevé que la peine de mort n'est plus appliquée au Maroc. Il faut espérer que le Maroc ne pourra pas revenir en arrière à ce sujet et restera fidèle à cette logique, et finira par abolir la peine de mort.

M. Amor a attiré l'attention sur un certain nombre de questions telles que celles ayant trait à la nationalité d'un enfant né d'une mère marocaine et d'un père étranger; à la violence au sein de la famille; et aux lois et mesures adoptées pour protéger la population contre le terrorisme. S'il semble logique que tous les États tentent de se protéger contre le terrorisme, il ne saurait toutefois y avoir de violations des droits de l'homme dans le contexte des mesures prises pour protéger les populations contre le terrorisme, a-t-il souligné. Il a également souhaité attirer l'attention sur les questions relatives à la polygamie, au mariage avec un non-musulman et à la liberté de croyance. En ce qui concerne la polygamie, M. Amor a rappelé que le Comité considère qu'elle nuit à la dignité de la femme. Le Coran est très clair : un homme ne peut pas se marier avec plusieurs femmes s'il n'est pas en mesure de les respecter toutes de la même façon, a par ailleurs ajouté M. Amor. Quant au mariage d'une femme musulmane avec un non-musulman, le Président du Comité a rappelé qu'il s'agit là d'une question très délicate dans un grand nombre de pays musulmans. Il s'agit d'une réalité qui s'est imposée d'elle-même. Malgré tout, certains refusent de voir l'islam comme une religion dynamique qui évolue, a relevé M. Amor. Il faut espérer que le Maroc prendra les mesures nécessaires pour respecter tous ses engagements, y compris ceux qu'il a pris à l'égard des femmes, a insisté le Président du Comité.


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