LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME CLÔT LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-QUATORZIÈME SESSION

26.07.02

COMMUNIQUÉ FINAL

Il présente ses observations finales sur les rapports des quatre pays qu'il a examinés au cours de la session : Nouvelle-Zélande, Viet Nam, Yémen et République de Moldova
Le Comité des droits de l'homme a clos, ce matin, les travaux de sa soixante-quatorzième session, qui s'est tenue au Palais Wilson à Genève depuis le 8 juillet dernier, en présentant ses observations finales sur les rapports de la Nouvelle Zélande, du Viet Nam, du Yémen et de la République de Moldova, examinés au cours de cette session. Le Comité a également examiné, au cours de la présente session, la situation en Gambie en l'absence de rapport et l'absence de délégation de ce pays. Ses observations préliminaires sur la situation dans ce pays sont confidentielles.
S'agissant de la Nouvelle-Zélande, le Comité salue la promulgation d'un certain nombre de lois telles que celle modifiant la loi sur le congé parental et la loi sur les relations de travail, et accueillie avec satisfaction les progrès réalisés dans la protection et la promotion des droits des Maoris, en particulier l'amendement introduit par la loi intitulée Maori Reserved Land Amendment Act. Il demande par ailleurs que la Nouvelle-Zélande respecte ses engagements au titre du Pacte dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de lutte contre le terrorisme adoptées suite aux évènements du 11 septembre 2001, et de maintenir sa pratique de respect du principe de non-refoulement.
Dans ses observations finales sur le Viet Nam, le Comité note avec satisfaction que l'évolution enregistrée dans le pays témoigne d'un assouplissement des restrictions politiques qui ont soulevé par le passé de sérieuses questions de violations massives de droits de l'homme garantis par le Pacte. Tout en saluant la réduction du nombre d'infractions passibles de la peine capitale, le Comité estime que le Viet Nam devrait continuer de revoir la liste des infractions pour lesquelles la peine de mort peut être prononcée. Le Comité demeure préoccupé par la persistance de la pratique de la détention administrative et demande au Viet Nam de faire en sorte que toutes les personnes privées de liberté soient rapidement présentées à un juge ou à un autre fonctionnaire autorisé par la loi à exercer le pouvoir judiciaire.
Le Comité se félicite de certaines initiatives engagées par le Yémen en matière de droits de l'homme ces dernières années, en particulier, la nomination en 2001 d'une Ministre d'État aux droits de l'homme et la conclusion d'un accord de coopération technique avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme . Il note en outre le nombre croissant d'organisations non gouvernementales, en particulier dans le domaine des droits de la femme. Le Comité constate toutefois avec préoccupation que les infractions passibles de la peine de mort ne sont pas conformes aux exigences du Pacte, et que le droit de solliciter la grâce n'est pas garantie à tous sur un pied d'égalité. Le rôle prépondérant de la famille de la victime dans l'exécution ou non de la peine sur la base d'une compensation financière est contraire aux dispositions du Pacte. Le Comité note également avec inquiétude des cas de torture et de mauvais traitements et prie le Yémen de s'assurer que des enquêtes indépendantes sont menées concernant toutes allégation de violation des droits de l'homme.
Dans ses observations finales sur la République de Moldova, le Comité salue l'adoption d'une Constitution comportant des dispositions destinées à protéger les droits des personnes relevant de la juridiction de l'État partie, notamment celles qui concernent la non-discrimination et l'égalité devant la loi, et destinées à renforcer l'ordre juridique de la République de Moldova eu égard aux droits énoncés dans le Pacte. Le Comité note également avec satisfaction que le régime de la «propiska» ait été déclaré inconstitutionnel et se félicite de l'abolition du travail forcé. Il déplore toutefois les conditions de détention dans le pays, en particulier le fait que les institutions pénitentiaires ne soient pas conformes aux normes internationales. Le Comité est troublé, en particulier, par la prévalence de la tuberculose chez les détenus et rappelle l'obligation incombant aux États parties de prendre des mesures appropriées sur le plan médical.
Le Comité a également adopté des observations générales sur la présentation des rapports par les États parties, décidant d'adopter de nouvelles dispositions pour faire face aux retards dans la présentation des rapports par plusieurs États parties. À ce jour, le Comité des droits de l'homme a adopté 28 observations générales qui visent à aider les États parties à s'acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte, à attirer leur attention sur les problèmes rencontrés dans le cadre de la présentation des rapports, à améliorer les procédures du Comité ou à encourager les États parties et les organisations internationales à mener des activités pour la promotion et la protection des droits de l'homme.
Au cours de cette session de trois semaines, le Comité a examiné à huis clos de nombreuses communications qui lui étaient soumises en vertu du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
Le Comité a par ailleurs adopté son rapport annuel à l'Assemblée générale, qui couvre les trois sessions qu'il a tenues au cours de la période allant du 1er août 2000 au 31 juillet 2001. Au cours de cette période, le Comité a examiné quatorze rapports présentés par des États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a adopté des observations finales au sujet de chacun d'eux.
Au cours de la présente session, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, s'est adressée au Comité pour rappeler l'importance de l'action du Comité en faveur des droits de l'homme en ces temps difficiles. En effet, les évènements du 11 septembre 2001 ont eu pour conséquence directe un durcissement des politiques internes de nombreux pays, et ce plus particulièrement dans le domaine des droits de l'homme.
La prochaine session du Comité se tiendra à Genève du 14 octobre au 1er novembre 2002. Le Comité examinera alors les rapports présentés par le Mali, le Luxembourg, l'Estonie et l'Égypte.
Observations finales du Comité sur les rapports examinés au cours de la session
Le Comité des droits de l'homme a examiné, au cours de la présente session, les rapports de la Nouvelle-Zélande, du Viet Nam, du Yémen et de la République de Moldova et a adopté des observations finales sur chacun de ces rapports.
Dans ses observations finales sur le quatrième rapport périodique de la Nouvelle Zélande, le Comité se félicite que la Commission néo-zélandaise des droits de l'homme examine l'ensemble des lois, règlements, politiques et pratiques administratives en vigueur en Nouvelle-Zélande afin de déterminer leur compatibilité avec les dispositions anti-discrimination de la loi sur les droits de l'homme (Human Rights Act). Il exprime par ailleurs sa satisfaction de constater que les tribunaux néo-zélandais respectent les obligations des États parties prévues dans le Pacte et tiennent compte des commentaires généraux du Comité lorsqu'ils statuent sur les cas dont ils sont saisis. Le Comité salue par ailleurs la promulgation d'un certain nombre de lois telles que celle modifiant la loi sur le congé parental, intitulée Parental Leave and Employment Protection et la loi sur les relations de travail intitulée Employment Relations Act 2000. Le Comité accueille enfin avec satisfaction les progrès réalisés dans la protection et la promotion des droits des Maoris, en particulier l'amendement introduit par la loi intitulée Maori Reserved Land Amendment Act qui est entrée en vigueur en 1998.
Parmi ses sujets de préoccupations, le Comité regrette que certaines dispositions du Pacte ne soient pas reconnues dans la Charte des droits fondamentaux (Bill of Rights Act) et que ce texte n'ait pas un rang supérieur à celui des lois ordinaires. Le Comité reconnaît que les impératifs de sécurité créés par les évènements du 11 septembre 2001 ont entraîné la Nouvelle-Zélande à prendre des mesures législatives et autres afin d'appliquer la résolution 1373 du Conseil de sécurité. Il lui recommande à cet égard de veiller à ce que ces mesures soient pleinement conformes au Pacte. La Nouvelle-Zélande est tenue de veiller à ce que la définition du terrorisme ne soit pas une source d'abus et soit conforme au Pacte. En outre, la Nouvelle-Zélande devrait maintenir sa pratique constante de respect du principe de non-refoulement.
Le Comité note avec préoccupation que la gestion d'une prison et le service d'escorte des détenus ont été confiés à des compagnies privées sous contrat. Tout en se félicitant d'apprendre que la Nouvelle-Zélande ait décidé que toutes les prisons seraient placées sous gestion publique à l'expiration du contrat actuel, en juillet 2005, et que les titulaires de ces contrats sont censés respecter l'ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, le Comité n'en demeure pas moins préoccupé par la question de savoir si la privatisation dans un domaine concernant des droits importants qui protègent les personnes privées de leur liberté, satisfait effectivement aux obligations contractées par la Nouvelle-Zélande en vertu du Pacte et à son obligation de répondre de toute violation. À cet égard, le Comité demande à la Nouvelle-Zélande de s'assurer que toutes les personnes privées de liberté ne soient pas privées des droits garantis par l'article 10 du Pacte.
Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du Viet Nam, le Comité note avec satisfaction que l'évolution enregistrée dans le pays témoigne d'un assouplissement des restrictions politiques qui ont soulevé de sérieuses questions de violations massives de droits de l'homme garantis par le Pacte. Le Comité reconnaît les efforts engagés par le Viet Nam pour réformer sa législation interne afin de remplir ses obligations internationales, notamment dans le domaine des droits de l'homme.
Le Comité est néanmoins préoccupé par la situation des droits consacrés par le Pacte au regard de la législation interne, laquelle demeure ambiguë, d'autant plus que la Constitution vietnamienne n'énonce pas tous ces droits et n'indique pas dans quelle mesure et selon quel critère ils peuvent être restreints. Le Viet Nam devra songer à adhérer au Protocole facultatif en vue de renforcer la protection des droits de l'homme accordés aux personnes relevant de sa juridiction. Par ailleurs, en dépit de la réduction du nombre d'infractions passibles de la peine capitale, le Comité demeure préoccupé par le grand nombre de délits pour lesquels cette peine peut encore être prononcée. À cet égard, le Viet Nam devrait continuer de revoir et réduire cette liste des infractions. Nonobstant l'information fournie par la délégation selon laquelle seulement trois personnes font actuellement l'objet d'une mesure d'internement administratif, le Comité demeure préoccupé par la persistance de cette pratique. Le Viet Nam devrait faire en sorte que toutes les personnes privées de leur liberté soient rapidement présentées à un juge ou à un autre fonctionnaire autorisé par la loi à exercer le pouvoir judiciaire.
Le Comité est préoccupé par la faiblesse persistance du système judiciaire en raison de la pénurie d'avocats ayant les qualifications professionnelles requises, du manque de ressources dont souffre le pouvoir judiciaire, et de l'exposition de ce pouvoir aux pressions politiques. Afin d'appliquer l'article 14 du Pacte, le Viet Nam devrait prendre d'urgence des mesures pour renforcer le pouvoir judiciaire et garantir son indépendance, et faire en sorte que toutes les allégations de pressions indues exercées sur ce pouvoir soient examinées promptement. Le Comité note avec préoccupation que le Viet Nam n'a pas encore mis en place un organe indépendant, créé dans le respect de la loi, habilité à surveiller les violations des droits de l'homme et à enquêter sur les plaintes relatives à ces violations. Le Viet Nam devrait mettre en place, au moyen d'une loi, un tel organe de surveillance, doté de ressources et de pouvoirs suffisants pour recevoir les allégations de torture ou d'autres abus de pouvoir commis par des fonctionnaires, enquêter sur ces pratiques, et engager des procédures pénales et disciplinaires à l'encontre des responsables.
Le Comité est préoccupé par le manque d'informations précises sur les peuples autochtones, en particulier les «Montagnards» (Degards), et sur les mesures prises pour faire en sorte que leur droit - consacré par l'article 27 - de pratiquer leurs traditions culturelles, en particulier leur religion et leur langue ainsi que leurs activités agricoles, soit respecté.
Dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique présenté par le Yémen, le Comité se félicite de l'importance qu'accorde l'article 6 de la Constitution yéménite à la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il se félicite également de certaines initiatives engagées par le Yémen ces dernières années en matière de droits de l'homme, en particulier la nomination en 2001 d'une Ministre d'États aux droits de l'homme, et la conclusion d'un accord de coopération technique avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme ainsi qu'avec l'Organisation internationale du travail afin d'éliminer le travail des enfants, de même que la création d'un centre d'aide aux enfants défavorisés. Il note également le nombre croissant d'organisations non gouvernementales, en particulier dans le domaine des droits de la femme.
Le Comité constate néanmoins avec préoccupation la situation discriminatoire des femmes au regard des questions de statut personnel, notamment le mariage et le divorce ainsi que les droits et devoirs des époux. Il constate que les épouses ne peuvent, du moins selon la loi, sortir de leur domicile sans autorisation de leur mari. Il note également la persistance de la pratique de la polygamie qui est attentatoire à la dignité humaine et discriminatoire au regard du Pacte. Le Comité se déclare également préoccupé par la pratique des mariages de très jeunes filles et l'inégalité entre les hommes et les femmes au regard de l'âge du mariage. Il juge en outre préoccupant le maintien en détention des femmes ayant purgé leur peine d'emprisonnement et qui sont maintenues en détention en raison de l'attitude sociale et familiale de rejet à leur égard. Tout en se félicitant des mesures prises par les autorités ces dernières années afin de promouvoir la participation des femmes dans la vie publique, le Comité note la sous-représentation des femmes dans les secteurs publics et privés et encourage le Yémen à poursuivre ses efforts en vue d'une meilleure participation de la femme à tous les niveaux de la société et de l'État.
Le Comité constate avec préoccupation que les infractions passibles de la peine de mort au regard de la Constitution yéménite ne sont pas conformes aux exigences du Pacte, et que le droit de solliciter la grâce n'est pas garanti à tous sur un pied d'égalité. Le rôle prépondérant de la famille de la victime dans l'exécution ou non de la peine sur la base d'une compensation financière est également contraire aux dispositions du Pacte. Concernant la pratique des châtiments corporels, le Comité demande au Yémen de prendre les mesures appropriées pour mettre fin à ces pratiques. Le Comité note également avec inquiétude des cas de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants relevant de la responsabilité des agents chargés de l'application des lois. À cet égard, il prie le Yémen de s'assurer de la poursuite d'enquêtes sur toutes les atteintes aux droits de l'homme et de mettre en place un organe indépendant d'enquête de ces plaintes. Tout en comprenant les exigences de sécurité liées aux évènements du 11 septembre 2001, le Comité fait part de sa préoccupation quant aux effets de cette campagne sur la situation des droits de l'homme au Yémen, tant à l'égard des nationaux que des étrangers. Il est préoccupé, dans ce contexte, par l'attitude des forces de sécurité, dont la Sécurité politique, procédant à des arrestations et à des détentions de toute personne suspectée de liens avec le terrorisme, ceci en violation des garanties prévues par l'article 9 du Pacte.
Dans ses observations finales sur le rapport initial de la République de Moldova, le Comité salue l'adoption en 1994 d'une Constitution comportant des dispositions destinées à protéger les droits des personnes relevant de la juridiction de l'État partie, notamment ceux qui concernent la non-discrimination et l'égalité devant la loi, et destinées à renforcer l'ordre juridique de la République de Moldova eu égard aux droits énoncés dans le Pacte. Le Comité note également avec satisfaction que la Cour constitutionnelle a le pouvoir d'annuler la législation incompatible avec les droits en question, comme cela s'est produit, par exemple, lorsque la Cour a déterminé que le régime de la «propiska» (obligation d'obtenir une autorisation pour se déplacer à l'intérieur du pays) était inconstitutionnel. Le Comité salue également l'abolition du travail forcé en 1998, ainsi que l'introduction d'un service civil de remplacement d'une durée égale à celle du service militaire.
Le Comité déplore toutefois les conditions qui règnent dans les centres de détention de la République de Moldova, en particulier le fait qu'elles ne soient pas conformes aux normes internationales, et notamment qu'elles ne respectent pas les garanties énoncées dans les articles 7 et 10 du Pacte. Le Comité est troublé, en particulier, par la prévalence de la maladie, la tuberculose en particulier, chez les détenus. À cet égard, le Comité demande à la République de Moldova de prendre sans tarder des mesures pour faire en sorte que les conditions de détention dans ses établissements soient conformes aux normes énoncées dans les articles 6,7 et 10 du Pacte, et de dispenser notamment les soins médicaux appropriés aux personnes qui ont contracté des maladies, soit en prison, soit avant leur détention. Il est également préoccupé par la longueur de la période qui s'écoule dans la pratique avant qu'une personne soupçonnée d'une infraction pénale soit traduite devant un juge, et par la durée excessive de la détention avant jugement. Le Comité est préoccupé par la pratique apparemment fréquente consistant à placer en détention administrative pendant de longues périodes des personnes qualifiées de «vagabonds». Le Comité demande à la République de Moldova de veiller à ce que toutes les personnes soupçonnées d'une infraction pénale soient traduites rapidement devant un juge, comme il y est tenu par les obligations découlant de l'article 9 du Pacte.
Le Comité constate avec préoccupation que le service de radiodiffusion et télévision d'État ait reçu des instructions incompatibles avec les exigences qui découlent du Pacte s'agissant de l'impartialité et de la non-discrimination à l'égard des opinions politiques. Le Comité recommande à la République de Moldova de prendre les mesures nécessaires, d'ordre législatif notamment, pour faire en sorte que le service de radiodiffusion et de télévision d'État jouisse d'une grande liberté de décision pour ce qui est du contenu des programmes et que les émissions qu'il diffuse rendent compte de manière appropriée des opinions antagonistes, notamment celles des partis politiques opposés à la politique gouvernementale. À cet égard, le Comité constate avec préoccupation que certaines conditions imposées par la République de Moldova à l'enregistrement des partis politiques, par exemple en ce qui concerne l'étendue de leur représentation territoriale, pourraient contrevenir aux dispositions du Pacte (article 25) en restreignant le droit qu'ont les personnes d'exprimer pleinement leurs opinions politiques. La République de Moldova devrait revoir sa législation et sa pratique concernant l'enregistrement des partis politiques. Le Comité est en outre préoccupé par l'obligation de donner aux autorités compétentes un préavis de 15 jours pour pouvoir tenir des réunions. Il considère qu'un préavis aussi long risque d'imposer des restrictions excessives aux formes légitimes de réunion. La République de Moldova devrait revoir sa législation pour faire en sorte que les délais de préavis à respecter pour notifier des réunions aux autorités, ainsi que les procédures appliquées à ces demandes et aux appels formulés contre les décisions initiales, laissent toute possibilité aux personnes concernées, dans la pratique, d'exercer pleinement les droits que leur reconnaît l'article 21 du Pacte.
Observations générales sur la présentation des rapports par les États parties
Le Comité des droits de l'homme a par ailleurs adopté, au cours de la session, des observations générales sur la présentation des rapports par les États parties. Les observations générales visent à aider les États parties à s'acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte, à attirer leur attention sur les problèmes rencontrés dans le cadre de la présentation des rapports, à améliorer les procédures du Comité ou à encourager les États parties et les organisations internationales à mener des activités pour la promotion et la protection de droits de l'homme. À ce jour, le Comité a adopté 28 observations générales.
Le Comité rappelle, dans les observations générales adoptées au cours de cette session, que peu d'États ont présenté à temps leurs rapports. Bon nombre de rapports ont été soumis avec des retards allant de quelques mois à plusieurs années. Certains États continuent de manquer à leurs engagements malgré les mesures prises par le Comité. En outre, certains États annoncent leur venue devant le Comité mais ne se présentent pas à la date fixée. Pour faire face à ces situations, le Comité décide d'adopter de nouvelles dispositions. Ainsi, si un État partie a présenté un rapport mais n'envoie aucune délégation devant le Comité, ce dernier peut : soit notifier à l'État partie une nouvelle date pour l'examen du rapport, soit procéder à l'examen du rapport à la séance initialement prévue. En outre, si l'État partie n'a pas présenté de rapport, le Comité peut décider de lui notifier la date à laquelle il a l'intention d'examiner les mesures prises par cet État pour donner effet aux droits garantis par le Pacte. Si l'État partie envoie une délégation, le Comité procède à cet examen en présence de la délégation, à la date prévue. Si l'État partie n'envoie pas de délégation, le Comité peut décider : soit procéder à cet examen à la date fixée initialement, soit notifier une nouvelle date à l'État partie.
Aux fins de la mise en œuvre de ces procédures, le Comité siège en séance publique si la délégation est présente, ou en séance privée si la délégation n'est pas présente, et suit les modalités figurant dans ses directives pour l'examen des rapports ainsi que dans son règlement intérieur.
Lorsque le Comité adopte des observations finales, il applique une procédure de suivi destinée à instaurer, maintenir ou restaurer le dialogue avec l'État partie. À cette fin, et pour permettre au Comité de prendre des décisions ultérieures, le Comité désigne un rapporteur spécial qui présentera un rapport au Comité. À la lumière de ce rapport, le Comité évalue la réponse ou l'absence de réponse à l'État partie et, le cas échéant, fixe une nouvelle date à l'État partie pour présenter son prochain rapport.
Composition du Comité
Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Nisuke Ando (Japon); M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); Mme Christine Chanet (France); M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo (Bénin); M. Louis Henkin (États-Unis); M. Eckart Klein (Allemagne); M. David Kretzmer (Israël); M. Rajsoomer Lallah (Maurice); Mme Cecilia Medina Quiroga (Chili); M. Rafael Rivas Posada (Colombie); M. Nigel Rodley (Royaume-Uni); M. Martin Scheinin (Finlande); M. Ivan Shearer (Australie); M. Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine); M. Ahmed Tawfik Khalil (Égypte); M. Patrick Vella (Malte); et M. Maxwell Yalden (Canada).
M. Bhagwati est Président du Comité. MM. Kretzmer et Yrigoyen sont vice-présidents et M. Klein est le Rapporteur du Comité.
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