LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE

Comité des droits de l'homme
75ème session
19 juillet 2002
Après-midi


Le Président du Comité se félicite des mesures prises par
le Gouvernement pour promouvoir la langue et la culture maorie



Le Comité des droits de l'homme a conclu, ce matin, l'examen du quatrième rapport de la Nouvelle-Zélande. Le Président du Comité, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, a indiqué que le dialogue avec la délégation avait été très positif et les réponses aux questions très claires. La Nouvelle-Zélande a fait des progrès considérables dans la promotion des droits de l'homme. Les mesures prises dans ce domaine témoignent de l'engagement de la Nouvelle-Zélande à améliorer sans cesse la protection des droits de l'homme dans le pays, souligné le Président.
Des observations finales sur le rapport de la Nouvelle-Zélande seront adoptées dans le cadre de séances à huis clos et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 26 juillet 2002.
En début de séance, la délégation a fourni des informations complémentaires s'agissant, notamment, du système juridique de protection des droits de l'homme, des mesures de lutte contre le terrorisme, du statut de la langue maorie et des questions d'immigration. S'agissant de la jurisprudence reconnaissant la valeur des traités internationaux, la délégation a assuré que les tribunaux néo-zélandais tiennent compte, lorsqu'ils rendent leurs décisions, des commentaires du Comité des droits de l'homme.
La délégation a affirmé que de nombreux progrès avaient été enregistrés dans le domaine de la protection des droits de l'homme en Nouvelle-Zélande, notamment la mise en place d'institutions des droits de l'homme, le développement d'une jurisprudence des droits de l'homme et la mise en place d'une procédure de dépôt de plaintes individuelles dans les secteurs public et privé.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité se réunira a huis clos pour examiner les communications qui lui ont été présentées conformément aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La prochaine séance publique du Comité, demain matin à 10 heures, sera consacrée à la préparation de l'examen des rapports qui seront soumis à la prochaine session du Comité : ceux de l'Égypte, de Suriname et du Togo.

Fin de l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande
Répondant aux questions des membres du Comité s'agissant des dispositions juridiques nationales de protection des droits de l'homme, la délégation néo-zélandaise a indiqué qu'une majorité au Parlement ou l'approbation par référendum seraient nécessaires pour conférer à la Charte des droits de l'homme (New Zealand Bill of Rights Act) le statut de loi suprême. Le Parlement s'est prononcé contre cet avis car cela impliquerait un changement important dans l'équilibre constitutionnel des pouvoirs. Un débat s'est tenu récemment sur le sujet et a fait apparaître que des objections demeuraient. Les tribunaux, qui exercent un pouvoir considérable dans la protection des droits de l'homme, ont fait savoir que la Charte devrait recevoir un statut spécial. Dans la pratique, la Charte peut limiter ou renforcer d'autres textes de loi. La délégation a également précisé qu'un processus de veto des lois permet de veiller à ce que les lois qui sont en contradiction avec la Charte des droits de l'homme n'entrent pas en vigueur.
S'agissant de la jurisprudence reconnaissant la valeur des traités internationaux, la délégation a précisé que les tribunaux néo-zélandais, lorsqu'ils rendent leurs décisions, tiennent compte des dispositions du Pacte et des commentaires du Comité. Ainsi, le Pacte a été mentionné dans les délibérations de la Cour d'appel dans une affaire mettant en cause l'examen judiciaire d'une décision prise par le Ministre de l'immigration. Dans cette affaire, la Cour a estimé que le Ministre devait avoir la possibilité de tenir compte des instruments internationaux en réexaminant l'exercice de son pouvoir d'appréciation dans le cadre de la législation. La délégation a également fait valoir que, pour contribuer au développement du droit dans le pays, la Nouvelle-Zélande se réfère aussi à des décisions prises par les tribunaux d'autres pays. La délégation a toutefois précisé que dans le cas où un tribunal n'a pas pris en considération le droit international du fait que le droit interne est trop restrictif, le Gouvernement n'a pas le pouvoir de prendre de mesures.
La délégation a indiqué que de nombreux progrès avaient été enregistrés dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Parmi ces progrès, elle a mentionné la mise en place d'institutions des droits de l'homme, le développement d'une jurisprudence des droits de l'homme et l'établissement d'une procédure de dépôt de plaintes individuelles dans les secteurs public et privé. Le pays a également enregistré une augmentation des activités éducatives et des programmes de promotion des droits de l'homme. Une étude effectuée en 2001 auprès de la population a montré que plus de 80% des néo-zélandais interrogés estimaient que les droits de l'homme sont importants ou extrêmement importants.
La délégation a indiqué que, depuis 1995, sur les quatre recommandations présentées par la Commission nationale des droits de l'homme au Premier ministre, deux n'ont pas été suivies d'effet. Fin 2000, une enquête téléphonique sur la discrimination a été effectuée montrant que 54% des personnes interrogées estiment que les Maoris font l'objet d'une certaine discrimination et 16% qu'ils font l'objet d'une grave discrimination, 17% estimant qu'ils ne font l'objet que de "peu" de discrimination.
En réponse aux experts concernant des questions liées à la liberté de pensée, de conscience, de religion et d'opinion dans la vie professionnelle, la délégation a indiqué que la loi sur les droits de l'homme prévoit que les employeurs doivent respecter les croyances religieuses de leurs employés dans la mesure ou cela ne perturbe pas excessivement le travail de l'entreprise.
La délégation a indiqué que le pays disposait de fortes institutions des droits de l'homme. La Nouvelle-Zélande a adopté une approche globale face aux questions de droits de l'homme et dispose d'un système de plaintes financé par l'État. En ce qui concerne plus précisément le nombre de plaintes déposées au motif d'actes racistes, la délégation a précisé que le bureau de
l'Ombudsman n'a pas juridiction sur cette question et renvoie les plaintes à la Commission nationale des droits de l'homme et au Commissaire aux questions raciales. Sur les 1286 plaintes reçues entre le milieu de 1997 et la fin de l'année 2001, 1085 avaient un caractère ethnique recevable, dont 276 émanaient de Maoris.
Pour ce qui est des questions de terrorisme, le texte de l'amendement au projet de loi sur l'élimination du terrorisme (Terrorism Suppression Bill) à la suite des attaques du 11 septembre, et qui visait à mettre en place les dispositions financières exigées par la résolution 1373 du Conseil de sécurité, a été examiné par le bureau juridique (Crown Law Office) en novembre pour s'assurer qu'il n'y avait pas d'incohérence avec la Charte des droits de l'homme (New Zealand Bill of Rights Act). La Nouvelle-Zélande poursuit par ailleurs, en collaboration avec des organisations régionales dans les îles du Pacifique, un effort de sensibilisation en ce qui les mesures prises par la communauté internationale pour combattre le terrorisme et les obligations des États à cet égard. La Nouvelle-Zélande, les États-Unis et l'Australie ont également financé un séminaire régional pour les pays du Pacifique au cours duquel les obligations découlant de la résolution 1373 du Conseil de sécurité ont été examinées de façon approfondie.
En ce qui concerne les mesures touchant l'immigration et les normes régissant les droits de l'homme, la délégation a indiqué que la politique de l'immigration prévoit des dispositions visant à limiter l'immigration illégale. Toutefois, la Nouvelle Zélande respecte pleinement ses obligations en matière de non-refoulement et de reconnaissance du statut de réfugié. Le pays accueille chaque année environ 750 réfugiés, a précisé la délégation. En cas d'arrivée de demandeurs d'asile à la frontière néo-zélandaise, ceux-ci ne sont pas renvoyés dans un pays où ils risquent d'être torturés. La délégation a précisé que la déportation de criminels et le renvoi de migrants illégaux ne peut être effectuée qu'en conformité avec les dispositions sur le non-refoulement prévues par la Convention relative au statut des réfugiés et seulement si ces personnes sont en possession de documents nécessaires pour leur permettre d'entrer dans leur pays d'origine ou le dernier pays où ils ont résidé.
En ce qui concerne la langue maorie, la délégation a indiqué qu'elle était en déclin depuis les années 1950. Le Gouvernement, ainsi que les organisations et communautés de maories, ont mis en place un certain nombre de programmes pour réhabiliter cette langue. Les mesures mises en place visent notamment à augmenter le nombre de personnes connaissant la langue, à améliorer le niveau de qualité de la langue, à améliorer les possibilités d'utiliser la langue et à favoriser parmi les Maoris et les non-Maoris une attitude positive à l'égard des croyances et de la langue maories. La délégation a précisé que la langue maorie a été proclamée langue officielle par une loi en 1987 et peut être utilisée au Parlement et devant les tribunaux. En outre, le tribunal de Wantagi siège entièrement en maori. Les juges des tribunaux maoris doivent utiliser le maori. Dans le secteur public, les postes vacants sont annoncés en anglais et en maori et les instruments internationaux sont publiés en maori. S'il se heurte au refus de reconnaître l'utilisation du maori, un individu a la possibilité de solliciter l'aide de la Commission nationale des droits de l'homme et de la Commission de la langue maorie.

Déclaration de conclusion du Président
Le Président du Comité, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, a estimé que le dialogue avec la délégation avait été très positif et les réponses aux questions très claires. La Nouvelle-Zélande a accompli des progrès considérables dans la promotion des droits de l'homme. Les mesures prises dans ce domaine témoignent de l'engagement de la Nouvelle-Zélande à améliorer sans cesse la protection des droits de l'homme dans le pays.
Le Président a noté avec satisfaction l'engagement des tribunaux à tenir compte des commentaires du Comité des droits de l'homme lorsqu'ils rendent des décisions. Le cadre réglementaire fonctionne bien et permet de limiter les abus de droit, a estimé le Président.
S'agissant de la détention préventive, même si le pays n'y recourt pas fréquemment, le Président a souligné que le Comité estime que cette mesure est excessive et viole l'article 15 du Pacte. En outre, le fait de confier des prisons à des gestionnaires privés peut entraîner des violations des droits de l'homme à l'égard des prisonniers et ne peut être perçu de manière positive. En ce qui concerne les Maoris, le Président a salué les nombreux efforts déployés pour protéger et promouvoir la langue et la culture de cette population.
Le Président a également noté que des membres du Comité ont exprimé des préoccupations du fait que la Charte des droits de l'homme n'aie pas un statut de loi suprême.

Remarques finales de la délégation
Faisant à son tour une déclaration de conclusion, M. Tim Caughley, Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies à Genève, a assuré le Comité que ses observations contribueront à améliorer encore davantage la situation des droits de l'homme dans ce pays. Le respect du Pacte international sur les droits civils et politiques est essentiel pour la Nouvelle-Zélande et le pays s'attachera à poursuivre la mise en application des dispositions du Pacte.



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