LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'AZERBAÏDJAN

Comité des droits de l'homme
73ème session
26 octobre 2001
Matin




En juin dernier, ce pays a adhéré au premier Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques




Le Comité des droits de l'homme a entamé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique de l'Azerbaïdjan sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant ce rapport, M. Khalaf Khalafov, Vice-Ministre au Ministère des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, a notamment souligné que le 29 juin 2001, le Parlement azerbaïdjanais a adopté une loi sur l'adhésion du pays au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui concerne les communications).

En Azerbaïdjan, a poursuivi M. Khalafov, les travaux battent leur plein pour réformer le système judiciaire afin de le rendre conforme aux normes internationales en la matière. Ainsi, les principales réformes dans ce domaine sont-elles entrées en vigueur le 1er septembre 2000 avec l'adoption, entre autres, d'un nouveau Code pénal, d'un nouveau Code de procédure pénale, d'un nouveau Code civil et d'un nouveau Code d'application des peines. Le Vice-Ministre a par ailleurs attiré l'attention du Comité sur 'les lourdes conséquences humanitaires de l'agression dont - en dépit du cessez-le-feu - l'Azerbaïdjan continue d'être victime de la part de son voisin arménien qui occupe toujours 20% du territoire azerbaïdjanais'.

La délégation azerbaïdjanaise est également composée de M. Isfandiar Vahabzada, Représentant permanent de la République d'Azerbaïdjan auprès des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, ainsi que de représentants de la Cour constitutionnelle, du Secrétariat du Parlement (Milli Mejlis), du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères et de la Mission permanente de l'Azerbaïdjan à Genève.

La délégation a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne du pays; des conditions de détention et du contrôle des lieux de détention.

La délégation a indiqué que la loi sur l'ombudsman se trouve actuellement en troisième lecture devant le Parlement et, s'il est vrai qu'elle n'est pas encore adoptée, il convient de souligner qu'elle prévoit que ce médiateur aurait le droit d'enquêter librement sur toute plainte qui pourrait être déposée par un détenu.

Le Comité achèvera cet après-midi, à partir 15 heures, son dialogue avec la délégation de l'Azerbaïdjan.


Présentation du rapport de l'Azerbaïdjan

Le deuxième rapport périodique de l'Azerbaïdjan (CCPR/C/AZE/99/2) rappelle que le 12 novembre 1995, un événement d'importance sociale et politique a eu lieu avec l'adoption, à la suite d'un référendum national, de la première constitution d'un Azerbaïdjan indépendant. Cet instrument a proclamé le principe de la construction d'un état séculaire en Azerbaïdjan fondé sur les valeurs humaines universelles, la primauté du droit et la protection des droits et des libertés de l'homme et du citoyen. Le rapport indique que l'Azerbaïdjan prépare actuellement, avec le concours d'experts de l'ONU, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, de nouveaux projets de code pénal, de code de procédure pénale et de code civil.

Le principal obstacle qui s'oppose au développement de l'Azerbaïdjan, poursuit le rapport, est l'agression continue menée contre le pays par l'armée d'Arménie voisine avec les graves conséquences qui s'ensuivent. Le rapport souligne que les Arméniens ont opprimé par tous les moyens la population azéri dans les différentes régions de la Transcaucasie. En 1918, il y avait 575 000 Azéri sur le territoire de l'Arménie actuelle, soit près d'un tiers de la population totale. Toutefois, à la suite de la politique systématique du gouvernement arménien consistant à déplacer les Azéri par la force, il ne reste plus un seul Azéri en Arménie. Staline a signé un certain nombre d'arrêtés (en 1947 et 1948) sur le déplacement des Caucasiens et autres Azéri de la RSS d'Arménie vers la plaine azerbaïdjanaise de Koura-Araks. Ainsi, entre 1948 et 1951, plus de 100 000 Azéri ont été forcés de quitter leur patrie historique - les régions montagneuses d'Arménie - pour s'installer dans la steppe alors sans eau de Mugan-Mil; beaucoup n'ont pas survécu à cette épreuve. L'hiver 1988 a été marqué par une nouvelle escalade dans l'épuration ethnique, couronnement d'une politique délibérée de destruction des traces mêmes de la présence azéri en Arménie. Avec la caution et l'approbation des autorités arméniennes, les 40 897 familles azéri (environ 200 000 personnes) qui vivaient encore en Arménie ont été déportées par la force des terres historiques qu'elles habitaient sur le territoire de l'État arménien actuel. Cette expulsion massive s'est accompagnée de meurtres et de violences physiques. Pratiquement toutes les attaques menées contre les centres de population azéri en Arménie ont été approuvées par les autorités arméniennes et conduites par des responsables, des hauts fonctionnaires de district et des agents de services locaux de maintien de l'ordre. Afin d'effacer complètement de l'histoire le fait que les Azéri avaient vécu en Arménie, près de 2 000 localités qui portaient des noms azerbaïdjanais ont été rebaptisées, notamment entre 1935 et 1973, et en avril 1991.

Le prélude aux hostilités déclenché contre l'Azerbaïdjan ont été les agissements anticonstitutionnels menés dans la région azerbaïdjanaise du Haut-Karabakh par des groupes séparatistes soutenus de l'extérieur suite à l'adoption par les autorités arméniennes de décisions contraires au droit international, dont la plus notoire est celle qui a été adoptée par le Parlement arménien le 1er décembre 1989 sur le 'rattachement du Haut-Karabakh à la RSS d'Arménie'. Ces décisions du Parlement arménien ont été exécutées par les forces armées arméniennes, qui ont largement utilisé des bandes de mercenaires et organisé des activités terroristes de grande envergure contre l'Azerbaïdjan souverain en vue de le déposséder par la force d'une partie de ses territoires ancestraux.

Contrairement aux allégations des dirigeants nationalistes arméniens faisant état de violations des droits de la minorité arménienne en Azerbaïdjan, la région autonome du Haut-Karabakh jouissait de toutes les caractéristiques principales de l'autonomie et avait atteint un niveau élevé de développement socio-économique et culturel. Entre 1971 et 1985, 483 millions de roubles ont été investis dans le développement de la région autonome du Haut-Karabakh, soit 2,8 fois plus qu'au cours des quinze années précédentes. En fait, la région du Haut-Karabakh se développait plus rapidement que l'Azerbaïdjan dans son ensemble. Une offensive de grande envergure a commencé fin 1991/début 1992 lorsque les unités armées arméniennes ont engagé des opérations militaires dans la région azerbaïdjanaise du Haut-Karabakh.

À partir de mai 1992, les hostilités ont dépassé les frontières de l'ancienne région autonome du Haut-Karabakh pour s'étendre à d'autres régions d'Azerbaïdjan. Après sept années de guerre, les forces armées d'Arménie occupent maintenant 20 % du territoire total de l'Azerbaïdjan, y compris la région du Haut-Karabakh et un territoire quatre fois plus étendu que cette région. Du fait de l'agression arménienne et de l'expulsion des Azéri non seulement du territoire arménien, mais aussi des territoires azerbaïdjanais occupés, on compte aujourd'hui en Azerbaïdjan plus d'un million de réfugiés et de personnes déplacées, en comptant les membres des diverses minorités. La situation humanitaire dans le pays est catastrophique. Des centaines de vieillards, de femmes et d'enfants meurent chaque année dans les camps de réfugiés à cause des maladies et des épidémies.

Le Conseil de sécurité de l'ONU a, dans ses résolutions 822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) et 884 (1993) condamné l'occupation du territoire de la République azerbaïdjanaise, réaffirmé la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'inviolabilité des frontières de la République azerbaïdjanaise, ainsi que l'inadmissibilité de l'emploi de la force aux fins de l'acquisition de territoire. Il a exigé qu'il soit mis fin immédiatement aux hostilités et autres actes hostiles, et que toutes les forces d'occupation se retirent immédiatement, complètement et sans conditions, des districts azerbaïdjanais occupés. Malgré les appels dénués de toute ambiguïté lancés par le Conseil de sécurité de l'ONU et les autres organisations susmentionnées, l'Arménie continue à ce jour d'occuper une partie du territoire azerbaïdjanais et d'y développer sa puissance militaire, rappelle le rapport.


Présentant le rapport de son pays, M. KHALAF KHALAFOV, Vice-Ministre au Ministère des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, a relevé que l'examen du rapport de son pays par le Comité coïncide avec la recrudescence, à travers le monde, de la menace terroriste contre la paix, la sécurité et la stabilité. L'Azerbaïdjan a personnellement fait l'expérience de ce que signifie le terrorisme puisque nombre de ses citoyens ont perdu la vie suite à des actes terroristes, a-t-il rappelé avant d'assurer que son pays s'est engagé à mettre tous ses moyens à la disposition de ceux qui souhaitent lutter contre le terrorisme.

M. Khalafov a par ailleurs souligné qu'en Azerbaïdjan, les travaux battent leur plein pour réformer le système judiciaire conformément aux normes internationales en la matière. C'est le 1er septembre 2000 que sont entrées en vigueur les principales réformes dans ce domaine suite à l'adoption, entre autres, d'un nouveau Code pénal, d'un nouveau Code de procédure pénale, d'un nouveau Code civil et d'un nouveau Code d'application des peines. L'Azerbaïdjan s'efforce de mener à bien un processus de réforme du système carcéral - afin de rendre ce système conforme aux normes européennes en la matière, notamment en ce qui concerne l'alimentation des détenus.

Le 29 juin dernier, a poursuivi M. Khalafov, le Parlement a adopté une loi sur l'adhésion de l'Azerbaïdjan au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (qui concerne les communications). Le Vice-Ministre a par ailleurs attiré l'attention du Comité sur les lourdes conséquences humanitaires de l'agression dont - en dépit du cessez-le-feu - l'Azerbaïdjan continue d'être victime de la part de son voisin arménien qui occupe toujours 20% du territoire azerbaïdjanais. Il ne reste plus un seul Azerbaïdjanais dans cette partie occupée du territoire azerbaïdjanais, de sorte que l'on peut dire qu'une épuration ethnique y a été réalisée, a souligné M. Khalafov.


Examen du rapport de l'Azerbaïdjan

S'agissant de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne, la délégation a souligné que les instruments internationaux ratifiés par le pays, y compris le Pacte, fait partie intégrante de la législation nationale et sont d'application directe devant les tribunaux. La Cour constitutionnelle, en prenant ses décisions, s'est souvent inspirée du Pacte, a précisé la délégation. En avril dernier, la Cour constitutionnelle a interprété la loi sur la police en s'inspirant de l'article 9 du Pacte et a ainsi décidé que la détention administrative ne saurait dépasser 24 heures ou 48 heures si l'on soupçonne qu'un crime a été commis.

L'administration de tutelle des lieux de détention provisoire est tenue d'assurer le respect des droits du détenu, s'agissant notamment du droit à un avocat, du droit à se voir signifier les raisons de sa détention ou du droit de communiquer avec des tiers. Si la personne détenue est étrangère ou apatride, l'administration est tenue d'en informer le Ministère des affaires étrangères qui devra alors en informer la représentation diplomatique du pays concerné.

La délégation a par ailleurs rappelé que le Président a signé un décret qui accorde au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) d'importantes prérogatives dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention des personnes emprisonnées ont été améliorées, a souligné la délégation. Elle a notamment fait valoir que des mesures ont été prises afin d'assurer qu'il n'y ait pas plus de deux détenus par cellule.

Interrogée sur les mesures prises pour assurer le contrôle des lieux de détention et sur l'existence éventuelle d'un mécanisme d'enquête indépendant chargé des plaintes portées contre le personnel pénitentiaire, la délégation a indiqué qu'il est prévu de créer en Azerbaïdjan un corps spécial d'inspection qui sera chargé de surveiller l'exécution des peines et aura plein pouvoir pour enquêter sur des plaintes impliquant le personnel pénitentiaire. À l'heure actuelle, c'est le Ministère de la justice qui est chargé de veiller à l'application des peines, a précisé la délégation. À cette fin, il entreprend des visites régulières dans les lieux de détention.

La délégation a par ailleurs indiqué que la loi constitutionnelle sur l'ombudsman se trouve actuellement en 3eme lecture devant le Parlement et, s'il est vrai qu'elle n'est donc pas encore adoptée, il convient de souligner qu'elle prévoit que ce médiateur aurait le droit d'enquêter librement sur toute plainte qui pourrait être déposée par un détenu.

Certains experts ont souligné que l'Azerbaïdjan semble être à la fois source de la traite des femmes et des fillettes et pays de transit. Est-il vrai que la traite en tant que telle n'est pas considérée comme un délit en vertu du Code pénal, s'est enquis un expert?

Un membre du Comité s'est inquiété que l'Azerbaïdjan semble se réserver le droit d'appliquer la peine de mort pour des crimes graves commis en temps de guerre ou dans des périodes de menace de guerre.

Un expert s'est dit surpris des informations figurant dans le rapport qui laissent entendre que l'Azerbaïdjan appliquerait un principe de réciprocité s'agissant des droits reconnus aux étrangers, ce qui ne saurait être acceptable eu égard aux normes internationales dans le domaine des droits de l'homme.





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