LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT UN DIALOGUE INTERACTIF AVEC LA RAPPORTEUSE SPÉCIALE SUR LA SITUATION AU SOUDAN

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI 17 mars 2008


Il procède à l'évaluation du mandat relatif à la
situation des droits de l'homme au Myanmar


Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, un dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, Mme Sima Samar, qui avait présenté ce matin son rapport le plus récent sur la question. Le Conseil a ensuite repris son processus d'examen, de rationalisation et d'amélioration des mandats de ses procédures spéciales en portant son attention sur le mandat relatif à la situation des droits de l'homme au Myanmar

La délégation du Soudan a rejeté les allégations figurant dans le rapport de Mme Samar selon lesquelles les femmes soudanaises seraient des citoyennes de seconde classe. Elle a en outre relevé que la Rapporteuse spéciale ne mentionne aucun nom ni aucune information concrète concernant les allégations d'actes de torture. La délégation a par ailleurs rappelé que le Soudan avait permis à la Rapporteuse spéciale de se rendre dans toutes les prisons qu'elle désirait visiter et d'y rencontrer qui elle voulait, sans restriction. S'agissant de la situation au Darfour, la délégation a assuré que son gouvernement, conscient que la situation n'y est pas propice à la promotion et la protection des droits de l'homme, n'a ménagé aucun effort pour pacifier la situation. Le Soudan a pris des mesures pour pallier les conséquences du conflit sur la situation humanitaire, notamment grâce à l'accord sur la procédure accélérée, qui assure un accès rapide et sûr de l'assistance humanitaire a été renouvelé, et l'élaboration d'un accord sur le statut des forces de l'Opération hybride Union africaine/Nations Unies. De toute évidence, le Gouvernement du Soudan a rempli ses obligations, a déclaré la délégation, qui a regretté que le rapport ait ignoré que les problèmes logistiques empêchant le fonctionnement des forces hybrides étaient dus au fait que les pays donateurs n'ont pas honoré leurs engagements.

Au cours de ce dialogue, durant lequel les représentants de près d'une cinquantaine de pays et organisations non gouvernementales ont pris la parole, nombre d'intervenants ont fait part de leurs préoccupations face aux violations des droits de l'homme commises au Soudan, plus particulièrement au Darfour et s'agissant des violations des droits de l'homme dont sont victimes les femmes. Certaines délégations ont toutefois critiqué le rapport, le jugeant non conforme à la réalité, notamment pour ce qui a trait à la situation des femmes. Plusieurs délégations ont salué l'attitude de coopération dont a fait preuve le Soudan. Ont également été salués les progrès réalisés par le Gouvernement soudanais, tels que la signature de l'Accord sur le statut de la force hybride ou le renforcement de l'arsenal juridique relatif aux droits de l'homme. D'autres délégations ont déploré l'escalade récente de la violence dans l'Ouest du Darfour et rappelé la responsabilité première du Gouvernement d'assurer la protection des populations civiles. Certaines se sont enquises auprès de la Rapporteuse spéciale des mesures qu'elle a prises en matière d'évaluation des besoins et de mobilisation de l'appui technique et financier international nécessaire au Soudan dans le domaine des droits de l'homme.

Concluant ce dialogue, Mme Samar a souligné qu'il n'y aura pas de solution armée au conflit. Il faut que chacun fasse preuve de volonté politique pour s'asseoir à la table des négociations et mettre fin aux souffrances de la population, a-t-elle ajouté.

Les représentants des pays suivants sont intervenus: Algérie, Palestine (au nom du Groupe arabe), Qatar, Égypte (au nom du Groupe africain), Union africaine, Kenya, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI), Suisse, Nouvelle Zélande, Syrie, Slovénie (au nom de l'Union européenne), Inde, Royaume-Uni, Japon, Belgique, Panama, Pays-Bas, République de Corée, Canada, Ligue des États arabes, Malaisie, Italie, Arabie saoudite, Cuba, Chine, Indonésie, Émirats arabes unis, Jordanie, Fédération de Russie, Bahreïn, Yémen, Mauritanie, Djibouti, Zimbabwe et États-Unis.

Ont également pris la parole les organisations non gouvernementales suivantes: Organisation mondiale contre la torture; United Nations Watch; Human Rights Watch; Femmes Africa Solidarité; Hawa Society for Women; Conseil soudanais des associations bénévoles; Fédération syndicale mondiale; et Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs (au nom également de African-American Society for Humanitarian Aid and Development).

S'agissant de l'évaluation de son mandat, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. Paulo Sérgio Pinheiro, a plaidé en faveur de la poursuite de ce mandat afin de surveiller les réformes et la mise en œuvre de la nouvelle feuille de route annoncée par le Gouvernement du Myanmar et d'en informer la communauté internationale.

La délégation du Myanmar a rappelé que son pays, bien qu'il juge inapproprié ce mandat de Rapporteur spécial, n'en a pas moins témoigné de sa volonté de coopérer avec les Nations Unies en invitant son titulaire à évaluer la situation sur le terrain. Depuis la création du mandat, les différents titulaires de ce mandat ont été reçus à onze reprises, a-t-elle souligné. En dépit de cette coopération, le Myanmar est toujours en butte à des critiques infondées et injustes, a déploré la délégation, affirmant que l'objectivité et l'impartialité du mandat sont ainsi sujettes à caution.

Les représentants des pays suivants sont intervenus dans le cadre de l'évaluation de ce mandat: Slovénie au nom de l'Union européenne, Myanmar, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI), Suisse, Fédération de Russie, République de Corée, Canada, Brésil, Pérou, Japon, Chine, Suède, Argentine, Panama, Etats-Unis, Soudan et Slovénie (au nom de l'Union européenne).

Ont également fait des déclarations les représentants des ONG ci-après: Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1) et Conectas Direitos Humanos.


Demain matin, à 10 heures, le Conseil entendra les délégations qui ont souhaité intervenir suite à la présentation, ce matin, du rapport du Secrétaire général sur la prévention du génocide et les activités du Conseiller spécial en charge de cette question. Le Conseil poursuivra ensuite son processus d'évaluation des mandats en se penchant sur ceux relatifs aux disparitions forcées ou involontaires, à la solidarité internationale, à l'utilisation de mercenaires et aux minorités.


Examen du rapport sur la situation des droits de l'homme au Soudan

Déclaration du pays concerné

Le Soudan, s'exprimant, en tant que pays concerné, par la voix de M. ABDUL DIEM ZUMRAWI, a remercié la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan pour son rapport et a renouvelé l'engagement de son pays à préserver un esprit de collaboration et de dialogue constructif. Se référant à certains éléments contenus dans le rapport de Mme Samar, il s'est dit surpris que ce rapport mentionne que des femmes soudanaises seraient emprisonnées pour ne pas avoir payé leurs dots ou pour des crimes commis par des membres de leurs familles. En effet, ceci est contraire à la Constitution, aux lois et aux traditions, a-t-il souligné. Les coutumes traditionnelles, non seulement au Soudan mais partout en Afrique, n'impliquent en aucun cas que les femmes doivent payer une dot, a-t-il ajouté. Le représentant du Soudan s'est également étonné que le rapport prétende que les femmes sont des citoyennes de deuxième classe. Les femmes ont les mêmes compétences et capacités, notamment financières et politiques que les hommes, a-t-il assuré. Le représentant soudanais a fait observer que des femmes occupent également des postes importants et qu'une égale représentation entre hommes et femmes est assurée à tous les niveaux des services civils. Les femmes représentent 60% des étudiants inscrits dans les universités soudanaises et occupent 25% des sièges au Parlement, a-t-il ajouté.

Le représentant du Soudan a d'autre part affirmé que le rapport de la Rapporteuse spéciale contient des passages flous et imprécis relatifs à des actes de torture; il a regretté que ce rapport ne mentionne aucun nom ou aucune information concrète sur ces actes allégués. Il a rappelé que son pays a permis à la Rapporteuse spéciale de se rendre dans toutes les prisons qu'elle désirait visiter et d'y rencontrer qui elle voulait, sans restriction. S'agissant de la situation au Darfour, le représentant soudanais a assuré que son gouvernement, conscient que la situation n'y est pas propice à la promotion et la protection des droits de l'homme, n'a ménagé aucun effort pour pacifier la crise. Le Soudan a pris des mesures pour pallier les effets du conflit sur la situation humanitaire; l'Accord sur l'application d'une procédure accélérée qui assure un accès rapide et sûr de l'assistance humanitaire a été renouvelé; et un accord sur le statut des forces de l'Opération hybride Union africaine/Nations Unies a été élaboré, a-t-il précisé. De toute évidence, le Gouvernement du Soudan a rempli ses obligations, a-t-il déclaré, regrettant que le rapport ait ignoré que les problèmes logistiques qui ont empêché le fonctionnement des forces hybrides étaient dus au fait que les pays donateurs n'ont pas honoré leurs engagements. Pour conclure, le représentant soudanais a affirmé que la transformation démocratique avance à grands pas dans son pays et a souligné que des élections se préparent pour l'année prochaine.

Dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a rappelé que le Conseil des droits de l'homme, par sa résolution 6/35 adoptée en décembre 2007, a pris acte avec satisfaction des réponses du Gouvernement soudanais sur la situation des droits de l'homme. Le processus de renforcement de l'arsenal juridique relatif aux droits de l'homme engagé par le Gouvernement soudanais est réconfortant quant au potentiel démocratique qui se développe au Soudan et constitue une source d'optimisme, a fait valoir le représentant algérien. Relevant que le rapport de Mme Samar fait état de certaines pratiques au sujet du traitement de la femme, notamment sa détention pour manquement au paiement de la dot, le représentant algérien a déclaré que la Rapporteuse spéciale devrait savoir, vu son origine, que selon l'islam, ce paiement est à la charge de l'homme et de l'homme seul; une telle affirmation est donc aberrante. En outre, a poursuivi le représentant algérien, le rapport ne dit mot de l'action entreprise par la Rapporteuse spéciale dans le cadre de son mandat en matière d'évaluation des besoins et de mobilisation de l'appui technique et financier international nécessaire au Soudan dans le domaine des droits de l'homme. Aussi, le représentant a-t-il demandé à Mme Samar de faire le point à cet égard.

L'Algérie se félicite de la récente signature, par le Gouvernement du Soudan, de l'Accord sur le statut des forces, a poursuivi M. Jazaïry. Cet acte confirme, s'il en était besoin, la volonté de coopération de ce Gouvernement avec les Nations Unies et permet le déploiement rapide de l'Opération hybride ayant pour tâche essentielle d'assurer la sécurité dans la région. Le représentant algérien a noté avec inquiétude que cette opération, en dépit des appels pressants du Secrétaire général de l'ONU en direction des donateurs, manque toujours de l'équipement indispensable à l'accomplissement de sa mission, y compris les hélicoptères. Il est regrettable que seul le recours au sensationnalisme semble pouvoir permettre aux organisations non gouvernementales de collecter les fonds nécessaires auprès du public occidental pour le Darfour, a-t-il ajouté, estimant que seule une attitude positive et une approche équilibrée qui tiennent compte de la complexité de la situation pourraient mettre un terme aux souffrances des populations du Darfour et regrettant à cet égard le fractionnement des groupes d'opposition.

M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine au nom du Groupe arabe) a déclaré qu'un règlement pacifique dans le Sud Soudan permettra la stabilité dans tout le pays. Il s'est réjoui des mesures prises par le Soudan, évoquant notamment le recensement qui aura lieu le 15 avril prochain en vue d'élections qui se tiendront sous surveillance nationale et internationale. Il a salué les progrès accomplis par le Gouvernement soudanais et a déploré que les mouvements rebelles continuent à violer les droits de l'homme et le droit humanitaire. L'aide humanitaire parvient tout de même à atteindre les victimes, a-t-il ajouté, soulignant qu'il revient aux Nations Unies de tout faire pour accélérer le déploiement de l'Opération hybride Union africaine/Nations Unies au Darfour (MINUAD). Selon les informations fournies par les organisations non gouvernementales, a-t-il ajouté, ce sont les mouvements rebelles qui empêchent le déploiement des forces internationales. Il convient de convaincre les rebelles qui n'ont pas signé l'Accord d'Abuja de prendre place à la table des négociations et de coopérer, comme l'a fait le Gouvernement, a-t-il déclaré.

M. ABDULLA FALAH ABDULLA AL-DOSARI (Qatar) a salué la coopération dont a fait preuve le Gouvernement du Soudan en acceptant pleinement l'Opération hybride qui prévoit le déploiement de 20 000 soldats de l'Union africaine et des Nations Unies sur le terrain. Il s'est également dit satisfait que le Soudan ait accepté toutes les initiatives africaines et celles du Secrétaire général pour convaincre les rebelles qui ne l'ont pas encore fait de prendre place à la table de négociations. Le représentant du Qatar a de surcroît dit apprécier l'attitude de coopération dont a fait preuve le Soudan tant avec la défunte Commission des droits de l'homme qu'avec le Conseil des droits de l'homme lui-même. Il a d'autre part fait valoir que la signature de l'accord de paix au Sud Soudan a permis de stabiliser la situation. Pour conclure, il a demandé à la communauté internationale de respecter ses engagements, comme par exemple celui de livrer des hélicoptères au Soudan.

M. SAMEH SHOUKRY (Égypte au nom du Groupe africain) s'est dit satisfait de la visite réalisée par Mme Samar au Soudan, visite durant laquelle la Rapporteuse spéciale a eu plusieurs entretiens avec des représentants des autorités, du Parlement et de la société civile et a pu se déplacer dans différentes régions du pays. Ceci témoigne de l'ouverture du Gouvernement soudanais et reflète son engagement à coopérer avec le Conseil pour la promotion et la protection des droits de l'homme, a ajouté le représentant égyptien. Cependant, le Groupe africain note que le rapport de la Rapporteuse spéciale se contente de dresser une liste d'événements particuliers survenus de septembre à décembre 2007. Le Groupe africain aurait souhaité que la Rapporteuse spéciale produise une évaluation objective et analytique de la situation générale au Soudan et des grandes orientations du pays, qui tienne compte des efforts déployés par le Gouvernement soudanais pour se doter d'institutions des droits de l'homme et lutter contre l'impunité. Il est d'autre part clair qu'aucun pays dans la situation du Soudan ne saurait réaliser ses objectifs en matière de droits de l'homme du jour en lendemain. Aussi, le Groupe africain aimerait entendre la Rapporteuse spéciale exposer ce qu'elle a accompli précisément pour aider les autorités soudanaises à cet égard. Le Groupe africain aimerait connaître l'opinion de Mme Samar quant à l'efficacité des contributions de la communauté internationale et des institutions des Nations Unies. Enfin, le Groupe africain réaffirme son engagement en faveur du renforcement de la promotion et de la protection des droits de l'homme au Soudan. Il exprime son appréciation au Gouvernement de ce pays pour les efforts qu'il a consentis aux fins de l'application des accords de paix au Darfour, notamment.

M. USMAN SARKI (Union africaine) a souligné que la Commission de l'Union africaine demeure pleinement consciente des importants défis qui caractérisent la situation des droits de l'homme au Soudan. Il a toutefois tenu à rappeler qu'un processus de promotion et de protection des droits de l'homme dans un contexte aussi complexe que celui qui prévaut au Soudan ne peut être qu'un travail de longue haleine qui rassemble tous les efforts disponibles et qui intègre toutes les actions, aussi limitées soient-elles. Le représentant a fait observer que le Gouvernement du Soudan a su cultiver des traditions de coopération et d'ouverture avec les différents mécanismes aussi bien onusiens qu'africains. Le droit international est désormais une composante du droit positif au Soudan, a-t-il souligné. Il s'est dit d'avis que le lancement de l'Opération hybride Union africaine/Nations Unies au Darfour, le transfert d'autorité intervenu le 31 décembre 2007 et les mesures prises par les parties à l'Accord global de paix devraient permettre de surmonter les difficultés rencontrées dans l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Soudan d'une manière perceptible. Il a en outre fait remarquer que des consultations informelles sont actuellement menées à Genève par les envoyés spéciaux de l'Union africaine et de l'ONU au Soudan avec les différents partenaires internationaux et régionaux. Il a encouragé le Soudan à continuer à coopérer avec les mécanismes pertinents des Nations Unies en vue de favoriser la perception d'une meilleure situation des droits de l'homme qui soit conforme au rythme et à la teneur souhaités par la communauté internationale. D'autre part, le représentant a réitéré son appel à la communauté internationale à intensifier son aide et son assistance au Gouvernement du Soudan. La mise à disposition des fonds nécessaires est plus qu'urgente et permettra de constater encore davantage de réalisations sur le terrain, a-t-il souligné.

M. PHILIP RICHARD O. OWADE (Kenya) a remercié le Gouvernement du Soudan pour sa coopération avec l'Union africaine et avec les mécanismes des Nations Unies en matière de droits de l'homme. L'engagement du Soudan dans la mise en œuvre de l'Accord de Naivasha est un élément essentiel du renforcement du processus de paix au Darfour, a souligné le représentant kényan. Il a enfin exprimé l'espoir que la communauté internationale apportera son soutien à la mise en œuvre de l'accord de paix.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) s'est félicité de la collaboration du Gouvernement du Soudan avec le Rapporteur spécial et le Groupe d'experts du Conseil des droits de l'homme. L'OCI prend bonne note des efforts du Gouvernement soudanais pour améliorer la situation des droits de l'homme et pour créer un cadre juridique propice à cet égard. L'OCI salue ces efforts méritoires, qui doivent être encouragés. Les autorités soudanaises doivent poursuivre leurs efforts pour lever les obstacles à l'application des accords de paix conclus. Un appui de la communauté internationale sera nécessaire à cet égard. Cette assistance devra être sans réserve et dénuée de toute politisation. L'intégrité politique et territoriale du Soudan devra en outre être respectée en tout temps. Enfin, il convient de lutter contre les fournitures d'armes aux rebelles, a souligné le représentant.

MME NATALIE KOHLI (Suisse) a souligné que les progrès dans la mise en œuvre des obligations contractées par le Soudan sont minimes, comme le confirme le rapport de Mme Samar. La représentante suisse a réitéré la préoccupation de sa délégation quant à la situation de la population civile du Darfour et regretté que la protection et la sécurité de cette population ne soient toujours pas garanties. L'accès humanitaire demeure largement restreint malgré les engagements pris, a-t-elle déploré. La représentante a fait observer que le Darfour n'est pas la seule région du pays qui nécessite d'urgentes améliorations dans le domaine des droits de l'homme. Les informations faisant état de disparitions forcées et de la situation d'impunité généralisée sur tout le territoire sont inquiétants, a-t-elle souligné. Elle s'est également dite préoccupée des informations sur des restrictions de la liberté d'expression et de réunion imposées par les autorités, surtout en vue des élections prévues en 2009. La représentante de la Suisse a ensuite expliqué que son pays a donné suite aux recommandations formulées par la Rapporteuse spéciale concernant le soutien technique et financier pour la réalisation des obligations contractées par le Soudan. Elle a toutefois tenu à souligner que seule une réelle volonté politique des autorités soudanaises pourra garantir l'efficacité de ce soutien. S'adressant directement à la Rapporteuse spéciale, elle a souhaité qu'elle informe le Conseil de l'état de la mise en œuvre de ce soutien technique. D'autre part, elle lui a demandé quelles seraient à son avis les mesures les plus urgentes à prendre pour assurer que les élections de 2009 soient libres et équitables.

MME WENDY HINTON (Nouvelle Zélande) a déploré que les violations des droits de l'homme au Soudan soient courantes, et souvent le fait de milices armées. Elle a déclaré que le déploiement de l'Opération hybride UA-ONU au Darfour (MINUAD) était vital; elle a appelé le Gouvernement d'Union nationale à coopérer avec les Nations Unies et la MINUAD et à respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire. Il conviendra en outre de reconstruire les institutions et de mettre en place une Commission nationale des droits de l'homme, a-t-elle ajouté. La représentante néo-zélandaise a en outre demandé à la Rapporteuse spéciale ce que peut faire de plus la communauté internationale si le Soudan ne se conforme pas à ses obligations internationales et que ses forces continuent à commettre des violations graves des droits de l'homme.

MME RANIA AL RIFAIY (Syrie) a déclaré que son pays avait examiné le rapport de Mme Samar et suivi l'évolution de la situation au Soudan. Il apparaît que le Gouvernement de ce pays consent d'importants efforts pour faire respecter les droits de l'homme de ses citoyens. Ces efforts doivent être reconnus, a estimé la représentante, de même que la coopération du pays avec le Conseil des droits de l'homme et ses mécanismes. La Syrie demande à toutes les parties au conflit de respecter l'accord de paix d'Abuja, de manière à ramener la paix.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie au nom de l'Union européenne) a estimé que le rapport de Mme Samar offre la meilleure idée possible de la situation des droits de l'homme au Soudan et a dit être conscient des difficultés qu'elle a rencontrées lors de sa dernière visite. Faisant observer que la situation des droits de l'homme au Darfour ne s'améliore pas, il a souhaité que la Rapporteuse spéciale explique les défis qu'il reste à relever s'agissant de la situation au Soudan en général. Regrettant que des milliers de gens demeurent dans le besoin, il s'est interrogé sur la manière dont l'aide humanitaire peut atteindre les personnes qui en ont le plus besoin. Comment lutter contre l'impunité des personnes accusées de crimes de guerre, a-t-il en outre demandé ? Le représentant de l'Union européenne s'est également demandé comment assurer que la violence contre les femmes cesse et que les auteurs de tels actes soient poursuivis. Il s'est en outre posé la question des mesures qu'il faudrait mettre en œuvre pour promouvoir et assurer la liberté de la presse et la sécurité des journalistes.

M. SWASHPAWAN SINGH (Inde) a rappelé qu'en vertu de ses liens de longue date avec le Soudan, l'Inde a contribué au développement économique et social du Soudan notamment par le biais de l'assistance à la mise en valeur des ressources humaines, le renforcement de capacités par des programmes de coopération bilatérale et par des lignes de crédit pour financer l'exécution de projets dans le domaine de l'énergie, de l'agriculture, et de l'éducation notamment. Il s'est dit convaincu de l'importance des consultations entre les Nations Unies et le Gouvernement du Soudan et a exprimé ses doutes quant à l'efficacité de sanctions.

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) s'est félicité du rapport de Mme Samar et des informations qu'il contient. La communauté internationale peut et doit jouer un rôle fort pour faire appliquer les mesures qui permettraient de ramener la paix et la sécurité au Soudan, a ajouté le représentant, estimant qu'il ne saurait y avoir d'impunité au Darfour ni dans le reste du Soudan en général. Il est encourageant de noter que le Rapporteur spécial a eu accès à des interlocuteurs de haut rang et qu'elle ait pu se déplacer au Soudan - hormis toutefois dans la région où se construit actuellement un important barrage hydroélectrique et où auraient été commises des violations des droits de l'homme, a déploré le représentant. Il a de plus relevé que d'autres violations se commettent ailleurs dans le pays, en particulier à l'encontre des femmes, comme l'indique le rapport de Mme Samar. Le Gouvernement du Soudan est en outre prié de coopérer avec la Cour pénale internationale. Le Conseil doit pour sa part rester saisi de la situation dans ce pays, notamment par le biais de son Rapporteur spécial.

M. MAKIO MIYAGAWA (Japon) a exprimé sa préoccupation quant à l'escalade conflictuelle entre les Forces armées soudanaises et le Mouvement Justice et Égalité, ainsi qu'à la détérioration de la situation humanitaire. Le Japon, a-t-il poursuivi, a exhorté le Gouvernement de prendre les mesures adéquates dans la région, de même qu'il soutient la démocratisation du Darfour comme moyen de promotion du processus de paix dans la région. Le Japon apporte son soutien à la démocratisation et au processus de paix au Darfour, notamment au moyen d'une assistance financière pour le Dialogue Darfour-Darfour, de manière à ce que les aspirations du peuple du Darfour puissent être prises en compte dans le processus de paix.

M. JOCHEN DE VYLDER (Belgique) a fait observer que le rapport de Mme Samar fournit au Conseil un aperçu exhaustif mais aussi peu encourageant de la situation des droits de l'homme au Soudan. Il a souligné que le rapport démontre que la population civile reste très vulnérable, non seulement au Darfour, mais également dans d'autres régions du Soudan. Les femmes, particulièrement, sont quotidiennement victimes d'actes atroces comme le viol ou d'autres formes de violence sexuelle, a-t-il précisé. Le représentant belge a demandé à la Rapporteuse spéciale d'indiquer si les victimes de violence sexuelle sont actuellement en mesure d'accéder aux services médicaux appropriés et à une aide juridique pour déposer plainte. Comment la communauté internationale pourrait-elle jouer un rôle plus actif à cet égard, a-t-il demandé ? D'autre part, il a souhaité connaître les résultats préliminaires du dialogue entre Mme Samar et le Gouvernement du Soudan suite à l'adoption de la résolution 6/34 demandant à la Rapporteuse spéciale d'assurer un suivi effectif de la mise en œuvre des recommandations du groupe d'experts.

MME UNA ALFU DE REYES (Panama) a déclaré que son pays, épris de paix, s'efforce par tous les moyens de promouvoir la paix au plan international, notamment par son action en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité. Elle a rappelé que l'Afrique est un continent riche marqué par la pauvreté et les tracés de frontières arbitraires. Le règlement de situation au Soudan passe par la stabilité politique et institutionnelle du pays, a souligné la représentante panaméenne. Il faut se féliciter, à cet égard, de l'accord de paix signé à Abuja, a-t-elle déclaré. Il faut que des actes viennent concrétiser cette déclaration de principe, a ajouté la représentante.

MME MARGRIET KUSTER (Pays-Bas) a fait part de sa profonde préoccupation face à la situation des droits de l'homme au Soudan, déplorant les violations graves des droits fondamentaux qui y sont perpétrées, notamment les arrestations et les détentions arbitraires, la torture, ainsi que la violation de la liberté d'expression et d'opinion ciblant les opposants politiques, les étudiants, les défenseurs des droits de l'homme et des journalistes. La situation est très inquiétante, a-t-elle insisté, évoquant les attaques contre les populations civiles, notamment les bombardements aériens. La représentante néerlandaise a en outre attiré l'attention sur la situation des groupes vulnérables, soulignant que les personnes déplacées, les femmes et les enfants sont menacés par l'insécurité qui règne autour des camps et par les violences sexuelles. Les recommandations du groupe d'experts sur le Darfour ont le potentiel d'améliorer la situation des droits de l'homme dans cette région; malheureusement, la mise en œuvre de ces recommandations par le Gouvernement soudanais fait défaut, a-t-elle déploré. Insistant sur le rôle de contrôle que devrait jouer la société civile, elle a souhaité en savoir davantage sur les contacts que la Rapporteuse spéciale a eus avec la société civile et sur l'éventuelle intention de cette dernière de se rendre de nouveau au Soudan pour une visite de suivi. En ce qui concerne la lutte contre l'impunité, la représentante néerlandaise a appelé le Gouvernement soudanais à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et la communauté internationale en vue d'arrêter les responsables de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.

M. CHANG DONG-HEE (République de Corée), tout en se réjouissant que la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan ait fait état d'évolutions positives, comme par exemple l'initiative d'enquête de la part de l'Assemblée nationale du Soudan, s'est dit préoccupé du peu d'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays. Le sort des populations, et plus particulièrement des populations du Darfour, reste alarmant, a-t-il souligné. Aussi, a-t-il demandé une attention spéciale de la part de la communauté internationale et une action urgente de la part du Soudan. Le représentant de la République de Corée a attiré l'attention sur les violations graves des droits de l'homme qui continuent d'affecter les segments les plus vulnérables de la société soudanaise, comme les personnes déplacées, les femmes, les enfants et les militants. Il s'est également inquiété de ce que les activités des travailleurs humanitaires soient souvent entravées et que ces derniers fassent l'objet d'attaques. Il a rappelé au Gouvernement du Soudan la responsabilité première qui lui incombe d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Il a en outre enjoint ce pays à mettre en œuvre les recommandations formulées par le groupe d'experts.

MME JULANAR GREEN (Canada) a fait part de la préoccupation de son pays face à la situation humanitaire et la situation des droits de l'homme au Soudan, notamment au Darfour. Le Canada appelle le Gouvernement du Soudan à appliquer sans délai les recommandations contenues dans le rapport de la Rapporteuse spéciale. Le Canada partage en outre la préoccupation de Mme Samar face aux violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises, en particulier, à l'encontre des femmes et des fillettes, et face à la culture d'impunité qui règne dans tout le pays. À l'instar de la Rapporteuse spéciale, le Canada demande aux autorités soudanaises de coopérer avec la Cour pénale internationale, dont les activités contribueront sans aucun doute à l'instauration d'une paix durable au Soudan. La représentante canadienne a demandé à Mme Samar quelles mesures elle préconisait pour faciliter l'accès des travailleurs humanitaires aux populations. Comment le Canada et d'autres pays pourraient aider la Rapporteuse spéciale à poursuivre son travail avec les autorités soudanaises, afin que ces dernières appliquent sans délai les recommandations contenues dans le rapport?

M. SAAD ALFARARGI (Ligue des États arabes) a rappelé que la Ligue des États arabes soutient les Nations Unies et l'Union africaine et qu'elle a notamment contribué à la préparation de l'Accord de paix d'Abuja, jusqu'à sa promulgation en mai 2006. Le problème, a-t-il poursuivi, réside dans les mouvements rebelles armés qui entravent toute aide humanitaire et refusent l'Accord de paix. Il a regretté que le rapport présenté par Mme Samar soit sans rapport avec la réalité, y compris en ce qui concerne les femmes, et a souhaité que la Rapporteuse spéciale prenne en considération la réalité.

M. NOR'AZAM MOHD IDRUS (Malaisie) a salué les progrès réalisés par le Gouvernement du Soudan, notamment en matière d'amélioration de la législation et de l'État de droit et ce, en dépit des défis économiques, environnementaux et techniques. Il s'est également félicité que le Gouvernement ait accepté le renouvellement du mandat de la Rapporteuse spéciale à la sixième session du Conseil. Ces faits témoignent de l'engagement du Gouvernement soudanais à améliorer les droits de l'homme et la situation humanitaire dans le pays, a-t-il fait valoir. S'agissant du Darfour, le représentant malaisien a réitéré son appel aux parties impliquées dans le conflit afin qu'elles continuent d'adhérer à l'Accord de paix. Il a en outre appelé les partenaires internationaux à respecter leurs engagements, tant financiers que politiques. Il s'est enfin dit d'avis que les institutions des Nations Unies devraient continuer d'offrir un soutien et une assistance technique au Soudan et ce, en consultation avec le Gouvernement soudanais.

M. ROBERTO VELLANO (Italie) a demandé à la Rapporteuse spéciale quelles mesures concrètes la communauté internationale et le Conseil des droits de l'homme pourraient prendre pour remédier au fait que les femmes sont toujours considérées comme des citoyens de seconde catégorie au Soudan. Le représentant italien a également demandé à Mme Samar quelles mesures elle recommandait en matière de lutte contre la pauvreté et la marginalisation au Soudan. Quelles mesures concrètes pourraient-elles être entreprises en matière d'aide technique à la Commission des droits de l'homme du Sud Soudan?

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a tenu à saluer les efforts positifs déployés par le Gouvernement du Soudan, s'agissant notamment de l'Accord de paix d'Abuja de 2006. La volonté de coopération du Gouvernement soudanais s'est manifestée, notamment, à travers le dialogue établi avec le groupe d'experts, a-t-il ajouté. Le représentant saoudien a rappelé que le Soudan fait face à de nombreux défis dans sa marche vers la paix et la stabilité.

M. YURY GALA (Cuba) a rappelé l'importance de veiller à ce que toutes les parties prenantes reconnaissent et respectent les accords de paix conclus en 2006 à Abuja. Il a salué la volonté et la détermination du Gouvernement soudanais de résoudre la situation complexe du Darfour et a insisté sur l'importance de s'intéresser aux causes structurelles de ce conflit. Il a également appelé la communauté internationale à fournir le soutien nécessaire afin de sortir le Darfour de la pauvreté, du sous-développement et des autres fléaux qui le frappent. À cet égard, le représentant cubain a souligné l'aggravation de ces fléaux du fait des politiques colonialistes et de l'ingérence de certaines puissances. Il a affirmé que la délégation cubaine valorise la coopération et le vrai dialogue, avant de conclure que ce dont le Soudan a besoin, c'est d'appui et de solidarité.

M. QIAN BO (Chine) a pris bonne note du rapport présenté par Mme Samar et a relevé que le Gouvernement du Soudan entretient de bons rapports avec le Rapporteur spécial. Le représentant s'est félicité de ce que récemment, grâce aux bons offices de plusieurs intermédiaires, dont les Nations Unies, le Soudan a pris des mesures pour améliorer la situation des droits de l'homme au Darfour et s'est engagé à soutenir le déploiement d'une force hybride. Le problème demeure cependant le blocage du processus politique actuellement engagé, un blocage imputable à la mauvaise volonté de certains groupes rebelles, a déploré le représentant chinois. Le conflit est enraciné dans l'histoire et aucun effort ne doit être épargné pour élargir le processus politique, a-t-il ajouté. Le Gouvernement soudanais doit être aidé et ses besoins pris en compte. La pauvreté et le sous-développement sont les causes profondes des troubles au Darfour, a rappelé le représentant chinois, appelant la communauté internationale à apporter une aide technique et financière au Soudan. Le Gouvernement chinois est préoccupé par les souffrances endurées par le peuple du Darfour; c'est pourquoi il a nommé un envoyé spécial dans cette région, chargé notamment d'appuyer les efforts de médiation. La Chine a aussi fourni une aide humanitaire et une aide au développement à cette région. Les entreprises chinoises agissent sur le terrain au bénéfice de la population, construisant de nouvelles infrastructures indispensables, parfois au péril de la vie de leurs collaborateurs, a rappelé le représentant chinois.

M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) s'est réjoui de la signature par le Gouvernement du Soudan de l'Accord sur le statut des forces avec l'Opération hybride Union africaine-ONU au Darfour (MINUAD) en février qui fournit un cadre important pour la coopération. Cet accord constitue un jalon important pour établir la confiance lors du déploiement graduel des troupes; sa mise en œuvre réussie s'avèrera cruciale pour la sécurité et la protection des populations civiles. Il s'est dit confiant que le Gouvernement du Soudan poursuivra sa coopération avec le Conseil et le Haut Commissariat. La mise en œuvre de l'accord de paix global et la création d'une Commission nationale des droits de l'homme sont des priorités; tous les efforts doivent se concentrer sur une préparation constructive des élections de 2009 afin qu'elles se déroulent dans un esprit démocratique et de manière pacifique.

M. OBAID SALEM SAEED AL ZAABI (Émirats arabes unis) a fait observer que le Gouvernement du Soudan déploie des efforts sincères, concrets et constants pour améliorer la situation des droits de l'homme au Darfour et pour amener les parties à respecter l'Accord de paix. Il s'est également félicité que le Soudan ait de surcroît accepté le déploiement de la force hybride. Ces faits témoignent des bonnes intentions et de la volonté du Gouvernement soudanais de rétablir la paix et la sécurité dans le pays, a-t-il souligné. Le représentant des Émirats arabes unis s'est dit d'avis que la communauté internationale devrait soutenir les efforts du Soudan en la matière et cesser de poser des gestes à même de provoquer les sensibilités politiques qui enveniment la situation. Ce dont ce pays a besoin c'est de sécurité, a-t-il souligné. Il a également relevé l'importance d'accorder du temps au Soudan pour qu'il améliore la situation.

M. FUAD AL-MAJALI (Jordanie) s'est dit préoccupé par la situation explosive au Darfour, félicitant le Gouvernement du Soudan de ses efforts pour gérer au mieux cette situation complexe. Il est logique d'appuyer les efforts du Gouvernement pour assurer la stabilité sur tout le territoire national, y compris au Darfour, a souligné le représentant jordanien. Il faut en outre œuvrer pour un déblocage de la situation politique et inciter tous les groupes rebelles à ratifier, eux aussi, les accords d'Abuja. Il est enfin important que les autorités continuent de collaborer avec la communauté internationale, et avec le Conseil des droits de l'homme, en vue de l'amélioration de la situation des populations du Darfour. Le Conseil doit de son côté garantir la transparence de sa collaboration avec les autorités soudanaises.

M. YURY BOICHENKO (Fédération de Russie) s'est réjoui de la bonne coopération entre le Rapporteur spécial et le Gouvernement du Soudan. Le représentant a souligné que le niveau de protection et de promotion des droits de l'homme est entravé par les combats entre groupes armés, y compris ceux qui renoncent à adhérer à l'Accord de paix d'Abuja de 2006. L'Opération hybride Union africaine-ONU au Darfour (MINUAD) constitue un facteur important de stabilisation et aura une incidence positive sur les autres régions du pays, y compris en matière de droits de l'homme. Le représentant russe a toutefois rappelé que le Conseil de sécurité est le seul à pouvoir confier de nouveaux mandats s'agissant de cette situation. Il a en outre souligné que le Gouvernement soudanais a participé à tous les efforts déployés pour lutter contre les violations graves des droits de l'homme. Les progrès sont lents mais irréversibles, a-t-il estimé, soulignant le caractère inadéquat et l'insuffisance des efforts de la communauté internationale. Il a à ce titre demandé à la Rapporteuse spéciale de faire état de projets menés par le Haut Commissariat et de leurs résultats.

M. ABDULLA ABDULLATIF ABDULLA (Bahreïn) a fait observer que le Gouvernement soudanais a apporté tout son soutien au groupe d'experts et, partant, il a salué ces efforts de coopération. Il a dit appuyer l'opération hybride qui devrait prévoir le déploiement de soldats pour assurer la paix. Le Gouvernement du Soudan apporte tout son soutien au Conseil des droits de l'homme et ce dernier devrait tenir compte de l'attitude coopérative du Soudan, a-t-il conclu.

M. ABDULMALEK ABDULLAH MOHAMMAD AL-ERYANI (Yémen) s'est félicité de la coopération du Gouvernement du Soudan avec le Rapporteur spécial et de son acceptation de plusieurs initiatives régionales africaines. Le Gouvernement du Soudan est confronté à l'extrême fragmentation des mouvements d'opposition, ce qui complique le processus politique dans lequel le pays s'est engagé, a observé le représentant. Le Soudan s'acquitte par ailleurs des engagements qu'il a contractés en signant les accords d'Abuja et en acceptant la présence d'une force d'interposition hybride, a affirmé le représentant.

MME MOUNINA MINT ABDELLAH (Mauritanie) a regretté les éléments négatifs et infondés mentionnés dans le rapport et qui, dans de nombreux cas, ne sont pas avérés. Elle a tenu à souligner la situation des femmes africaines en général et l'incidence de la pauvreté sur leur sort. La Mauritanie appelle la communauté internationale à remplir ses engagements au Soudan pour aboutir à une amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays, en particulier en ce qui concerne la situation des femmes.

M. MOHAMED-SIAD DOUALEH (Djibouti) a remercié la Rapporteuse spéciale pour son rapport et souhaité que ce rapport serve de point de départ pour un dialogue fructueux. Il a salué l'esprit d'ouverture du Gouvernement du Soudan et s'est réjoui que la sécurité se soit améliorée au Nord et au Sud du Darfour. Il n'en demeure pas moins que les objectifs en matière de droits de l'homme restent difficiles à atteindre, a-t-il constaté, se préoccupant tout particulièrement de la prolifération des armes et du manque d'aide de la part de la communauté internationale. D'autre part, il a souligné l'importance d'inclure davantage de parties prenantes au processus de paix. C'est le seul moyen de garantir la cessation complète des hostilités, a-t-il fait observer. Pour conclure, il a tenu à saluer les efforts consentis par le Gouvernement soudanais pour réduire l'impact du conflit sur la situation humanitaire et s'est félicité que le Gouvernement ait accepté le déploiement de la force hybride Union africaine-ONU.

MME MARGARET CHIDULAN (Zimbabwe) a déclaré que sa délégation prend note du rapport de Mme Samar et relève en particulier la coopération du Gouvernement du Soudan avec le Rapporteur spécial, dont il faut se féliciter. Des progrès ont été accomplis, en particulier la signature de l'accord d'Abuja en 2006 et le déploiement d'une mission hybride au Darfour. D'autres problèmes demeurent, notamment les trafics d'armes en direction de certains groupes rebelles et une couverture médiatique sensationnaliste. La fin des violations dépend de l'engagement de toutes les parties concernées à signer les accords de paix au Darfour et se consacrer à leur mise en œuvre sincère, a conclu la représentante.

M. MICHAEL S. KLECHESKI (États-Unis) s'est dit profondément préoccupé par la violence et l'insécurité qui prévaut au Soudan, et plus particulièrement au Darfour. Il a appelé le Soudan à cesser d'entraver les progrès et à faciliter le déploiement rapide de l'opération de paix de l'Union africaine et des Nations Unies. Il a à cet égard fait observer que l'opposition du Soudan au déploiement de contingents non africains n'aide en rien ce déploiement. Le représentant américain a appelé toutes les parties à cesser les hostilités, à s'abstenir de menacer les civils et le personnel humanitaire et à coopérer pleinement en vue d'une résolution pacifique et durable de la crise du Darfour. D'autre part, il a relevé le bilan de la Rapporteuse spéciale, qui relève que des violations des droits de l'homme continuent d'être commises dans la région du Darfour. Il a à cet égard rappelé que le Gouvernement a la responsabilité première d'assurer la protection des civils et regretté que l'accès de la force hybride ait été entravé. Il s'est également fait l'écho des préoccupations de Mme Samar s'agissant du respect des droits des femmes au Soudan. La protection des civils pendant les conflits armés est une priorité absolue, a-t-il conclu.

MME ISOBEL RENZULLI (Organisation mondiale contre la torture) a exprimé sa préoccupation face à la situation des droits de l'homme au Darfour et a exhorté le Conseil à soutenir le mandat de la Rapporteuse spéciale. Elle s'est inquiétée de l'escalade de la violence à l'Ouest du Darfour ces dernières semaines, qui a entraîné des vagues massives de déplacements. Elle a regretté que les étapes recommandées par le Groupe d'Experts sur le Darfour soient loin d'être mises en œuvre et que perdure l'impunité pour les auteurs de crimes graves qui jouissent de la protection du Gouvernement. Elle a en outre déploré que les violations des droits humains ne se limitent pas au Darfour mais touchent l'ensemble du territoire, y compris les arrestations et les détentions arbitraires, la torture et autres formes de traitements inhumains. Elle a également fait état de la vague de répression contre les médias, de la censure qui a affecté la presse écrite quotidienne, des arrestations de journalistes. Elle a finalement demandé à la Rapporteuse spéciale de donner une évaluation des mesures positives qui pourraient être prise à l'avenir par le Gouvernement du Soudan pour mettre en œuvre les recommandations du groupe d'experts.

M. GIBREIL HAMID (United Nations Watch) a déclaré que la vérité de la situation au Darfour se trouve dans le rapport soumis ce jour au Conseil. Le rapport montre comment le Gouvernement du Soudan viole les droits de l'homme et le droit humanitaire international, commettant agressions physiques, harcèlements, intimidations, enlèvements et viols. En octobre, à Muhajiriya, des forces gouvernementales ont ainsi attaqué des civils priant dans une mosquée, tuant 48 personnes, entre autres nombreuses exactions. Le rapport montre que la violence contre les femmes au Darfour se poursuit. Il n'y a aucune amélioration, aucune justice et les agresseurs bénéficient de l'impunité. Le Conseil devrait cesser de féliciter le Gouvernement du Soudan de sa coopération: «attaquer des petites filles, ce n'est pas coopérer», a conclu le représentant.

M. OLAF HENRICSON BELL (Human Rights Watch) a rappelé que la Haut-Commissaire avait exprimé sa vive préoccupation face aux récents bombardements de villages de l'Ouest du Darfour par le Gouvernement soudanais. Il a souligné que la Rapporteuse spéciale a clairement condamné ces actions et exhorté le Conseil d'appeler le Gouvernement du Soudan à cesser toute nouvelle attaque contre les civils, à mener des enquêtes et à poursuivre les responsables. Le représentant de Human Rights Watch s'est dit tout particulièrement préoccupé par les viols et des violences sexuelles commises contre les femmes et les fillettes du Darfour, attirant à cet égard l'attention sur le fait que de tels actes sont commis en toute impunité. Il a ainsi souhaité savoir si le Gouvernement du Soudan a fourni à la Rapporteuse spéciale des informations sur les mesures qu'il aurait prises pour prévenir les violences sexuelles et engager des poursuites contre les auteurs. Ces mesures ont-elles eu pour résultat une diminution notable des violences, a-t-il demandé?

MME MONA ELSHARIEF (Femmes Africa Solidarité) a fermement condamné les actes de violence contre les civils, et particulièrement les violences sexuelles contre les femmes et les fillettes. Elle a également déploré que les femmes n'aient pas voix au chapitre dans les pourparlers, et a lancé un appel au Conseil pour qu'il contribue à mettre fin au conflit, à lutter contre le viol et accélérer le déploiement de la MINUAD. Elle a également souhaité que soient levés les obstacles qui empêchent son déploiement, et que soient mise en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil.

MME ABLA ABDELMONIEM (Hawa Society for Women) appelé la communauté internationale et le Conseil des droits de l'homme à œuvrer pour instaurer la paix au Soudan. Il faut faire pression sur toutes les parties pour qu'elles mettent un terme au conflit. Nous sommes encore très loin de savoir ce qu'il se passe au Soudan et de connaître la réalité de la situation des femmes au Soudan, a souligné Mme Abdelmoniem.

M. HAFIEZ ADUM (Conseil soudanais des associations bénévoles), soulignant qu'il représentait plusieurs organisations non gouvernementales au Soudan, s'est dit d'accord avec les conclusions de l'étude menée par la Rapporteuse spéciale sur la situation dans le pays. Revenant plus précisément sur la question de l'emprisonnement de la femme dont la famille ne paie pas la dot, il a expliqué que la dot doit, au Soudan, être payée par l'homme et non par la femme, conformément aux us et coutumes de la société soudanaise. En ce qui concerne la situation au Darfour, il a fait observer que les rebelles et le Gouvernement soudanais sont les deux responsables et pas l'un plus que l'autre. Il faut travailler collectivement pour améliorer la situation au Darfour, a-t-il souligné. Enfin, le représentant a appelé la communauté internationale à respecter ses engagements en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme au Darfour.

MME OSIRIS OVIEDO (Fédération syndicale mondiale) a relevé la lenteur des progrès effectués par le Gouvernement du Soudan sur le chemin de la paix et a regretté le manque d'informations contenues dans le rapport sur lesdits progrès. Elle s'est toutefois félicitée de la coopération du Gouvernement soudanais avec l'ONU et le Conseil des droits de l'homme et a invité toutes les parties à de se tenir à leurs engagements et à travailler ensemble en vue d'une paix durable qui assurerait la protection et la sécurité de la population soudanaise.

M. MAURICE KATALA (Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs - AIPD, au nom également de African-American Society for Humanitarian Aid and Development) a déclaré que la situation de nombreux pays africains est marquée par une dynamique complexe plongeant ses racines dans des ingérences extérieures, le mercenariat et la constitution de milices. Le représentant a notamment préconisé un moratoire sur les livraisons d'armes aux pays en conflit. Les gouvernements devraient être incités à mettre en œuvre des programmes de réinsertion des enfants soldats et des partenariats étroits avec la société civile pour le respect des droits de l'homme, a ajouté le représentant.

Conclusion de la Rapporteuse spéciale

MME SIMA SAMAR, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, a souligné la nécessité d'un dialogue constructif avec le Gouvernement du Soudan et d'une assistance technique adéquate de la communauté internationale pour renforcer les capacités de la police et des forces de sécurité. La communauté internationale doit tenir ses promesses, a-t-elle ajouté; il faut faire davantage pour prévenir les attaques contre les villages au Darfour, notamment en déployant des patrouilles pour escorter les femmes qui vont ramasser du bois. En ce qui concerne les élections, il faut que la population soit mieux informée sur l'exercice de ses droits politiques, a souligné la Rapporteuse spéciale, qui a souhaité que les élections fassent l'objet d'une surveillance rigoureuse de la communauté internationale afin que les citoyens soudanais puissent décider de leur avenir politique et des institutions appelées à les gouverner.

Il n'y aura pas de solution armée au conflit, a tenu à souligner Mme Samar, et il faut que chacun fasse preuve de volonté politique pour s'asseoir à la table des négociations et mettre fin aux souffrances de la population. Le 25 mai, il est prévu que le Gouvernement fournisse des informations, alors qu'en juin, la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail sera à mi-parcours. La mise en œuvre de l'accord est très importante, notamment en ce qui concerne la réforme des lois dans le pays; elle aidera à améliorer la situation des droits de l'homme au Soudan et au Darfour, et permettra d'apporter un soutien financier et technique adéquat. Elle a pourtant regretté que la garantie d'égalité contenue dans la Constitution ne soit pas une réalité sur le terrain et a déclaré qu'on ne peut faire fi des problèmes réels au Soudan, s'agissant en particulier de la condition de la femme.


Évaluation du mandat sur la situation des droits de l'homme au Myanmar

Présentation

MME ZIVA NENDL (Slovénie au nom de l'Union européenne), intervenant à titre d'auteur principal d'une résolution sur le mandat relatif à la situation des droits de l'homme au Myanmar, a félicité M. Pinheiro pour le courage dont il a fait preuve pendant les huit années de son mandat. Elle a estimé que ce mandat, qui a vu le jour en 1992, a constitué un outil utile pour affronter la situation des droits de l'homme au Myanmar. La représentante slovène a toutefois jugé regrettable que le Rapporteur spécial n'ait pu se rendre dans ce pays pendant plusieurs années. Elle a tenu à le remercier pour tous ses rapports, complets, et pour son engagement sans faille. Elle a en outre souligné que l'Union européenne partage ses préoccupations quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Myanmar, s'agissant plus particulièrement des restrictions faites à la liberté d'expression, à la liberté de mouvement et à la liberté d'association, ainsi que de la prévalence de la culture d'impunité et de la persistance des exécutions sommaires, de la torture et de la violence sexuelle. Elle a également déploré que les autorités du Myanmar refusent de suivre les recommandations formulées par le Rapporteur spécial.

En ce qui concerne l'annonce par le Myanmar de la tenue d'un référendum constitutionnel, la représentante de l'Union européenne a fait observer que le processus de rédaction de la Constitution n'a pas été inclusif. Elle s'est également inquiétée que cette Constitution ne contienne pas de garanties en matière de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a regretté que les autorités aient refusé que ce référendum constitutionnel soit surveillé. La représentante slovène a par ailleurs déploré qu'un grand nombre de prisonniers politiques soient détenus sans charge et que des leaders politiques ne soient pas autorisés à se déplacer librement, comme c'est le cas pour Mme Aung San Suu Kyi. Elle a en outre attiré l'attention sur les pratiques de confiscation de terres, soulignant que ces actes illustrent la culture de l'impunité qui continue de prévaloir au Myanmar. Pour conclure, elle s'est dite prête à entendre toute suggestion de la part du Rapporteur spécial quant aux moyens de renforcer l'efficacité de ce mandat et a plaidé en faveur du renouvellement de ce dernier.

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a rappelé qu'en dépit de l'interdiction d'accès au Myanmar à laquelle il s'est heurté, il n'a jamais cessé de soumettre régulièrement des rapports à l'ancienne Commission des droits de l'homme, au présent Conseil et à l'Assemblée générale, afin de tenir la communauté internationale informée des derniers développements en matière de droits de l'homme dans ce pays. Il a souligné que depuis sa nomination, il a mis sur pied ses propres circuits d'informations, alimentés par des organisations fiables de la société civile, des organisations non gouvernementales et des individus. Il a ajouté avoir également cherché à établir un dialogue constructif avec le Gouvernement du Myanmar, ainsi qu'avec des représentants d'autres États Membres et des représentants des Nations Unies, comme Mme Coomaraswamy, Représentante spéciale du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés.

Le Rapporteur spécial a fait observer que son mandat a permis d'exprimer aux Nations Unies les préoccupations de ceux qui se trouvent au Myanmar. Il a en outre permis de sensibiliser la communauté internationale à la situation des droits de l'homme dans ce pays et ce, malgré les efforts du Gouvernement du Myanmar de mettre en cause ce mandat. Les rapports émanant de ce mandat ont souligné à travers les années que la situation des droits de l'homme dans le pays allait s'aggravant, a poursuivi M. Pinheiro. Il s'est félicité que ceci ait amené le Gouvernement du Myanmar à initier un processus de réformes et à élaborer une feuille de route en sept étapes en faveur de la réconciliation nationale et de la transition démocratique. Il faut que le mandat se poursuive pour surveiller les réformes et la mise en œuvre de la feuille de route et assurer l'information de la communauté internationale à ce sujet. En ce qui concerne l'amélioration du mandat, M. Pinheiro a plaidé en faveur d'un renforcement des ressources humaines et financières du Haut Commissariat aux droits de l'homme accompagnant tous les mandats de procédures spéciales. Il a enfin souligné qu'en l'absence d'un cadre concret garantissant le suivi des recommandations émanant de ce mandat, le niveau de progrès restera minime. Aussi, a-t-il lancé un appel pour la recherche de pistes novatrices dans ce domaine, évoquant notamment la possibilité d'établir un officier de liaison dans le pays concerné ou, de manière provisoire, dans la région.

Intervention de la délégation concernée

M. WUNNA MAUNG LWIN (Myanmar) a rappelé que son pays, bien qu'il juge inapproprié ce mandat de Rapporteur spécial, n'en a pas moins témoigné de sa volonté de coopérer avec les Nations Unies en invitant son titulaire à évaluer la situation sur le terrain. Depuis la création du mandat, les différents titulaires de ce mandat ont été reçus à onze reprises, a-t-il précisé. En dépit de cette coopération, le Myanmar est toujours en butte à des critiques infondées et injustes, a-t-il déploré. Il a ajouté que les rapporteurs spéciaux n'ont pas reflété pleinement dans leurs rapports les informations fournies par le Gouvernement et que ces rapports continuaient de contenir de nombreuses allégations sans fondement basées sur des rumeurs et des sources non fiables. De plus, les rapporteurs faisaient des recommandations irréalistes, a-t-il insisté. Il a affirmé que les rapports des rapporteurs spéciaux s'ingéraient de manière indue et politisée dans les affaires internes du pays. Aussi, l'objectivité et l'impartialité du mandat sont-elles sujettes à caution. Rappelant que le Conseil avait été établi en vue d'éliminer l'approche des deux poids, deux mesures et la politisation qui avaient caractérisé l'ancienne Commission des droits de l'homme, le représentant du Myanmar a déclaré que le Conseil des droits de l'homme ne devrait donc pas maintenir les mandats spécifiques à des pays. Le Myanmar traverse actuellement une transition politique visant à l'instauration d'un État démocratique et stable au profit de ses 54 millions d'habitants, a-t-il affirmé. Le Gouvernement reste engagé pour la tenue, dans deux mois, d'un référendum national visant l'approbation du projet de nouvelle Constitution, a-t-il rappelé. Ce projet contient une cinquantaine d'articles relatifs aux droits de la population du Myanmar, a-t-il souligné.

Débat

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI) a affirmé ne pas croire en l'utilité d'une démarche sélective en ce qui concerne les droits de l'homme, soulignant que c'est la raison pour laquelle l'OCI s'est toujours opposée aux mandats par pays. Il a dit souhaiter que les pratiques des » deux poids deux mesures » et de la sélectivité soient remplacées par un examen périodique universel transparent et coopératif. Ce mécanisme d'examen périodique, a-t-il précisé, fournit l'opportunité de passer en revue les engagements des pays en matière de droits de l'homme et permet d'éviter l'application de deux poids, deux mesures au détriment des pays en développement, a-t-il fait valoir. En conclusion, le représentant du Pakistan a estimé qu'un changement d'approche s'impose à l'égard du Myanmar.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a remercié le Rapporteur spécial pour la qualité de son engagement et de son rapport. La Suisse est préoccupée par la situation des droits de l'homme au Myanmar, a-t-elle affirmé, faisant observer que la résolution adoptée il y a quelques mois par le Conseil n'a pas encore été appliquée par ce pays, notamment sous le rapport du dialogue avec le Rapporteur spécial. Le dialogue est la seule manière d'améliorer la situation des droits de l'homme de tous les habitants du Myanmar, a insisté la représentante suisse.

M. VLADIMIR ZHEGLOV (Fédération de Russie) a fait observer que le travail du Rapporteur spécial doit être axé sur l'appui au Gouvernement du Myanmar en vue de la réalisation des programmes démocratiques et de la garantie de protection des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial devrait s'abstenir de prendre des mesures qui pourraient entraîner un regain de tension et d'outrepasser son mandat en s'immisçant dans les affaires internes du pays, a ajouté le représentant russe. Il a insisté sur l'importance d'instaurer un dialogue constructif et d'assurer un soutien au Myanmar afin d'aider ce pays à mettre en œuvre des réformes.

M. LEE SUNG-JOO (République de Corée) a remercié le Rapporteur spécial pour ses efforts en faveur du Myanmar, dont la situation des droits de l'homme continue de préoccuper la communauté internationale. Cette situation demeure en effet grave, a-t-il déclaré. D'une manière générale, l'examen des mandats doit se fonder sur les situations existant sur le terrain. En l'espèce, l'évolution politique récente au Myanmar est une raison supplémentaire, pour la communauté internationale, de redoubler d'efforts et de coopération. À ce titre, le prolongement du mandat est nécessaire afin que le Rapporteur spécial puisse s'acquitter pleinement de son mandat.

MME JESSICA BLITT (Canada) a dit appuyer sans réserve le mandat du Rapporteur spécial. Les violations des droits de l'homme se généralisent au Myanmar, a-t-elle fait observer. Les disparitions forcées, les viols perpétrés par les militaires, les meurtres, les travaux forcés, le recours aux enfants soldats et la persécution des minorités ethniques sont des pratiques courantes, a-t-elle ajouté. La représentante canadienne a également regretté que de nombreux leaders politiques, dont Mme Aung San Suu Kyi, soient emprisonnés. Elle a dénoncé les violentes mesures de répression prises en septembre dernier contre les manifestants pacifiques et a fait observer que ces actes démontrent que le régime refuse catégoriquement de protéger les droits de la personne et d'engager des réformes démocratiques. La communauté internationale ne doit pas se détourner de la situation effroyable qui prévaut dans ce pays, a-t-elle souligné, ajoutant qu'il est vital que le Rapporteur spécial continue à en rendre compte.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) s'est dit satisfait du travail de M. Pinheiro et l'a remercié pour son rapport. Le Brésil attend notamment du Gouvernement du Myanmar qu'il fasse des progrès concrets dans le domaine des droits de l'homme et notamment des droits civils et politiques. Par ailleurs, il existe manifestement un manque de volonté politique pour résoudre des problèmes persistants tels que le travail forcé, a ajouté le représentant brésilien. Les pays voisins du Myanmar et des organisations telles que l'ANASE doivent jouer un rôle dans l'amélioration de la situation. Le Brésil est favorable à la reconduction du mandat du Rapporteur spécial, a fait savoir le représentant.


M. ALEJANDRO NEYRA SÁNCHEZ (Pérou) a regretté que le Rapporteur spécial n'ait pu se rendre au Myanmar. Si le Conseil veut faire la différence par rapport à l'ancienne Commission des droits de l'homme, il faut trouver le moyen d'assurer que les recommandations qu'il fait aient un suivi réel, a-t-il souligné. Le représentant péruvien a plaidé en faveur d'une coopération réelle entre tous. Si l'on veut se montrer coopératif à l'égard du peuple du Myanmar, il faut renouveler le mandat du Rapporteur spécial, a-t-il déclaré.

M. MAKIO MIYAGAWA (Japon) a déclaré apprécier la décision du Gouvernement du Myanmar de tenir un référendum national et des élections, estimant qu'il s'agissait là de mesures concrètes sur la voie de la démocratisation. Tout en reconnaissant les mesures dans le bon sens prises par les Gouvernement, le représentant japonais a rappelé que la communauté internationale demeure préoccupée par la situation des droits de l'homme dans le pays. Il a ajouté que les efforts des Nations Unies pour améliorer la situation au Myanmar restent essentiels et que le mandat du Rapporteur spécial doit à ce titre être prolongé.

M. QIAN BO (Chine) a déclaré que son pays est, par principe, opposé aux mandats par pays. Les expériences antérieures de la Commission des droits de l'homme ont montré que ces mandats n'ont pas d'incidence positive et qu'ils suscitent parfois des conflits. La Chine estime que toutes les parties doivent s'en tenir aux principes de la coopération et du dialogue pour résoudre la situation actuelle. En tant que voisin, la Chine souhaite la stabilité du Myanmar. Elle espère en outre que toutes les parties concernées participeront à la stabilité démocratique et au développement du pays. La communauté internationale doit de son côté aider le Myanmar à résoudre ses difficultés de manière à ce que le pays puisse poursuivre son processus de réconciliation politique.

M. HANS DAHLGREN (Suède) a remercié le Rapporteur spécial pour son excellent travail et son engagement pendant toutes ces années, en dépit de conditions souvent défavorables. Rappelant que le Myanmar n'a pas coopéré avec la mission spéciale du Secrétaire général, refusé l'entrée au Rapporteur spécial mandaté par le Conseil et ignoré les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil des droits de l'homme, il a observé que le régime militaire ne veut pas de témoin de l'extérieur pour constater les conséquences de sa politique. M. Dahlgren a ensuite fait part de son expérience personnelle et de ce qu'il a pu observer lors de sa dernière visite au Myanmar et notamment déploré le déboisement complet qui résulte des concessions forestières accordées de la junte. Il a aussi pu constater les nuits sans éclairage dans les villes en raison de l'absence d'électricité. Il faut que le mandat soit reconduit pour protéger les gens ordinaires, a-t-il insisté.

M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine) a rappelé que son pays était coauteur de la résolution sur ce mandat adoptée lors de la session extraordinaire du Conseil sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Le représentant argentin a relevé que le Gouvernement n'a montré aucun signe qu'il mettait en œuvre les recommandations de cette résolution. La position traditionnelle de l'Argentine dans ce type de situation est d'appuyer un renouvellement du mandat.

MME UNA ALFU DE REYES (Panama) a dit que son pays avait suivi avec attention les travaux du Rapporteur spécial, dont il souhaite la prolongation du mandat. Le Panama déplore que les autorités du Myanmar n'aient pas accepté de recevoir le Rapporteur spécial. Le processus politique qui devrait aboutir en 2010 est la seule manière de faire avancer le Myanmar. Le Gouvernement du Myanmar devrait en outre coopérer avec M. Ibrahim Gambari, Conseiller spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour le Myanmar.

M. MICHAEL S. KLECHESKI (États-Unis) a fait observer que le mandat du Rapporteur spécial joue un rôle essentiel pour la prise de conscience internationale s'agissant des violations des droits de l'homme commises au Myanmar. Il a regretté que les autorités de ce pays n'aient pas collaboré alors que le Rapporteur spécial a fait des efforts pour être objectif et transparent. Citant le rapport le plus récent du Rapporteur spécial, le représentant américain a souligné que la situation des droits de l'homme demeure troublante et qu'elle exige de la communauté internationale qu'elle maintienne son engagement à régler cette situation. S'agissant du referendum annoncé par les autorités, le représentant a dénoncé le climat d'intimidation dans lequel ce il s'inscrit. Le mandat du Rapporteur spécial est essentiel pour constater les graves violations et formuler des recommandations destinées à améliorer la vie de la population du Myanmar, a-t-il insisté. Pour toutes ces raisons, les États-Unis soutiennent le renouvellement de ce mandat.

M. ABDUL DIEM ZUMRAWI (Soudan) a déclaré apprécier les efforts déployés par le Myanmar pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. Il faut veiller à suivre ce qui se passe dans ce pays en tenant compte de ses besoins, et en respectant sa souveraineté. Il a souhaité l'établissement d'un dialogue constructif plutôt que la confrontation.

MME GIYOUN KIM (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1) a salué les travaux du Rapporteur spécial, regrettant qu'il soulève de nouveau les mêmes questions que le premier rapport du premier Rapporteur spécial, publié il y a plus de 15 ans. Le nouveau titulaire de mandat devra inciter les autorités à autoriser une mission d'enquête en bonne et due forme et autoriser une présence du Haut Commissariat aux droits de l'homme sur le terrain. Le titulaire du mandat devra en outre avoir accès à toutes les régions du pays, et les autorités devront enfin rechercher une coopération sincère avec la communauté internationale.

M. KAM VIDA (Conectas Direitos Humanos) a joint sa voix à la population du Myanmar et appuyé le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial. Aujourd'hui, des droits fondamentaux tels que le droit de parole et le droit d'assemblée sont bafoués, a-t-il souligné. Au Myanmar, on n'a pas le droit de parler des violations des droits de l'homme ni de revendiquer la dignité humaine, a-t-il poursuivi. Il a ainsi expliqué que les moines bouddhistes se sont mobilisés pour venir en aide aux frères et sœurs de l'intérieur du pays qui n'ont pas voix au chapitre. Il a à cet égard regretté que de nombreux moines soient encore portés disparus et fait état d'informations qui voudraient que ces moines soient emprisonnés dans des camps et que certaines des sœurs aient subi des violences sexuelles. «Je ne suis pas un politicien mais seulement un moine bouddhiste», a-t-il déclaré, et il est de mon devoir d'élever la voix pour faire respecter les droits de l'homme et pour que la situation au Myanmar reçoive toute l'attention de la communauté internationale.

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, répondant au représentant de la Fédération de Russie, a déclaré que tout ce qu'il a dit et fait dans le cadre de son mandat s'est fait dans le respect de son mandat, et que dans l'accomplissement de ses tâches, il n'a jamais eu l'intention de s'ingérer dans les affaires de l'État. Quand la Commission des droits de l'homme avait créé le premier poste de Rapporteur spécial pour le Chili, celui-ci a reçu l'appui du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, a-t-il rappelé. Le travail du Rapporteur spécial s'est avéré essentiel pour la transition démocratique dans ce pays. Il a reconnu à ce titre que la coopération du Gouvernement du Myanmar a été excellente, et que pour sa part, en tant que Rapporteur spécial, il a fait son maximum pour être objectif et maintenir un esprit de coopération. Il s'est déclaré contre la sélectivité et a appelé les membres de ce Conseil à soutenir les mandats plutôt que de les «tuer». M. Pinheiro a ajouté que Certains pays sont très contents de recevoir les Rapporteurs spéciaux. En ce qui concerne la feuille de route du Gouvernement du Myanmar, le Rapporteur spécial a précisé que s'il avait demandé des précisions, c'est bien parce qu'il accorde de l'importance à cette initiative et il s'est dit heureux que le Gouvernement ait décidé d'entamer sa marche vers la démocratie. Il a souhaité que les détails demandés devraient contribuer à faire en sorte que le référendum et les élections générales soient couronnés de succès.

MME ZIVA NENDL (Slovénie au nom de l'Union européenne) a remercié les délégations qui se sont exprimées pour appuyer le mandat du Rapporteur spécial, un outil indispensable pour la promotion des droits de l'homme. L'Union européenne regrette que le Rapporteur spécial n'ait pu se rendre au Myanmar, où ont lieu depuis plusieurs années des violations graves des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques. La représentante a espéré que les autorités autoriseraient prochainement cette visite. Les Rapporteurs spéciaux sont indépendants et leur mandat permet de maintenir sous surveillance des situations des droits de l'homme, notamment grâce aux visites sur le terrain: l'examen périodique universel, au contraire, n'intervient que périodiquement tous les quatre ans, a tenu à rappeler la représentante de l'Union européenne.



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1Déclaration conjointe: Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Worldview International Foundation; Forum international des ONG pour le développement indonésien; Ain O Salish Kendro (Ask) Law and Mediation Centre; Solidarité des peuples pour la démocratie participative; Lawyers for a Democratic Society; et Asia Pacific Forum on Women, Law and Development.


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