LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LES PERSONNES DÉPLACÉES PRÉSENTE SON RAPPORT DEVANT LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME

APRÈS-MIDI
HR/CN/99/43
16 avril 1999



La Commission est tenue au courant de l'évolution de la situation au Kosovo
en ce qui concerne les droits de l'homme et les réfugiés


La Commission des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat sur les groupes et individus particuliers. Le Représentant spécial du Secrétaire général sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, M.Francis Deng, a présenté son rapport en affirmant que si la responsabilité première de la protection des personnes déplacées incombe aux gouvernements, paradoxalement, c'est souvent l'État qui représente la principale source de leur insécurité.

M.Deng a notamment estimé que les scènes tragiques montrant les centaines de milliers de réfugiés fuyant le Kosovo ne devaient pas faire oublier ceux qui restent piégés à l'intérieur des frontières à la merci d'un régime dont la brutalité n'est plus à démontrer et à l'abri des regards de la communauté internationale.

À cet égard, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, MmeMary Robinson, a tenu la Commission informée de l'évolution de la situation au Kosovo en soulignant que plusieurs centaines de milliers de personnes sont déplacées à l'intérieur du Kosovo. Elle a rendu compte de la mission effectuée du 8 au 14 avril dernier par MM.Jiri Dienstbier et Michel Moussalli, respectivement Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en ex-Yougoslavie et représentant personnel de la Haut-Commissaire. Elle a lancé un appel pour que toutes les mesures nécessaires soient prises pour assurer la protection des droits de l'homme de la population du Kosovo.

M.Dennis McNamara, Directeur de la protection des réfugiés au HCR et bientôt, envoyé spécial du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés en ex-Yougoslavie, est également intervenu pour faire part des derniers chiffres du HCR évaluant le nombre de réfugiés dans les différentes parties de la région à près de 600000 dont 312000 en Albanie, 119000 en ex-République yougoslave de Macédoine et 67200 au Monténégro.

Dans le cadre du débat sur les droits de l'homme des groupes et personnes vulnérables, les représentants des pays suivants ont fait des déclarations : Pologne, Argentine, Autriche, Chine, Pakistan, États-Unis, Maroc, Soudan, Cuba, Pérou, Bangladesh, Norvège, Roumanie, Égypte, Georgie, Bulgarie, Malte, Suisse et Ukraine. Les représentants de l'Ordre souverain de Malte, du Comité international de la Croix-Rouge, de l'Organisation internationale pour les migrations et de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont également pris la parole.

Plusieurs délégations ont présenté les mesures prises par leurs gouvernements pour assurer la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités. La délégation des États-Unis a dénoncé le traitement réservé à certaines minorités dans plusieurs parties du monde. Plusieurs pays ont en outre fait part des orientations suivies par leurs politiques migratoires. Une délégation a dénoncé les politiques migratoires restrictives. Certains intervenants ont insisté sur la nécessité pour les organisations internationales de pouvoir venir en aide aux personnes déplacées à l'intérieur de leur pays. Certaines délégations se sont prononcées en faveur de la nomination d'un rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, comme l'a proposé le Groupe de travail sur les droits de l'homme et les migrants.

La Commission poursuivra dans la soirée son débat sur les travailleurs migrants, les minorités, les personnes déplacées et autres groupes et personnes vulnérables.



Présentation de la situation des droits de l'homme au Kosovo

MME MARY ROBINSON, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a informé la Commission de l'évolution récente de la situation sur le terrain en ce qui concerne la crise du Kosovo. À cet égard, elle a évoqué la mission du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en ex-Yougoslavie, M.Jiri Dientsbier, qui s'est rendu à Skopje du 8 au 14 avril ainsi que de son représentant personnel, M.Michel Moussalli, qui a accompagné M.Dientsbier à Skopje et s'est rendu à Tirana où il a recueilli des informations sur la situation au Kosovo et aux alentours. Concernant le déploiement du personnel du Haut-Commissariat, sept fonctionnaires se trouvent actuellement à Skopje, deux sont à Tirana et envisagent de rejoindre les deux personnes qui sont déjà au Monténégro. Grâce à l'offre d'assistance de certains gouvernements, ces effectifs devraient être augmentés. Le personnel du Haut-Commissariat recueille des informations sur la situation des droits de l'homme en coordination avec les autres partenaires institutionnels.

À cet égard, MmeRobinson a attiré l'attention sur le sort des centaines de milliers de personnes déplacées à l'intérieur du Kosovo dont plusieurs milliers se cachent dans les bois et dans les montagnes dans des conditions très difficiles, et dont une grande partie sont des enfants. De nombreux rapports et témoignages recueillis indiquent que les Albanais de souche ont été forcés de quitter leurs foyers sous la menace des armes des forces militaires et paramilitaires et que les villages sont vidés de leur population albanaise. MmeRobinson a également fait état d'informations qui témoignent d'exécutions sommaires à grande échelle d'Albanais de souche dans quatre localités et la poursuite d'exécutions arbitraires individuelles. Elle a attiré l'attention sur les mauvais traitements dont les femmes et les enfants sont particulièrement victimes ainsi que sur les cas de séparation forcée des familles et les disparitions, en particulier de jeunes hommes. Elle a en outre indiqué que de nombreux civils innocents avaient été tués au cours des opérations militaires.

En conclusion, MmeRobinson a exhorté à nouveau les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et la communauté internationale à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux violations des droits de l'homme du peuple du Kosovo. Elle a également demandé la libération immédiate des deux membres australiens du personnel humanitaire.

M.DENNIS McNAMARA, Directeur de la protection des réfugiés au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a indiqué que selon les derniers chiffres, quelques 312 000 personnes ont trouvé refuge en Albanie suite à la crise au Kosovo, alors que près de 120000 personnes se sont réfugiées en ex-République yougoslave de Macédoine et près de 70000 au Monténégro, ce qui porte le total de réfugiés dans la région à près de 600000 personnes dont environ 12000 sont arrivées au cours de la dernière semaine écoulée. M.McNamara a indiqué qu'il se rendrait prochainement dans la région en tant qu'envoyé spécial du HCR. Pour le HCR, cette crise a débuté il y a 14 mois. Cette tragédie humanitaire est le résultat direct d'un échec politique, a affirmé M.McNamara. Les opérations humanitaires doivent conserver le caractère qui leur est propre dans le cadre éminemment politisé qui est celui qui prévaut dans cette crise, a-t-il souligné. Il faut que les camps de réfugiés soient situés à bonne distance de toutes les frontières et que les armes ne circulent pas en leur sein, a-t-il ajouté. La planification d'urgence actuelle du HCR prévoit la possibilité d'un exode encore plus important en provenance du Kosovo, a-t-il indiqué. M.McNamara a affirmé que le Kosovo connaît à la fois une crise des droits de l'homme et une crise des réfugiés. Le droit au retour des réfugiés est la clef du problème, a-t-il déclaré.


Présentation du rapport sur les personnes déplacées

Présentant son rapport, M.FRANCIS DENG, Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays, a estimé que les scènes tragiques montrant les centaines de milliers de réfugiés fuyant le Kosovo ne devaient pas faire oublier ceux qui restent piégés à l'intérieur des frontières à la merci d'un régime dont la brutalité n'est plus à démontrer et à l'abri des regards de la communauté internationale. À cet égard, il a rappelé que si la responsabilité première de la protection des personnes déplacées incombe aux gouvernements, paradoxalement, c'est souvent l'État qui représente la principale source de leur insécurité. C'est à ce problème que la communauté internationale a commencé à s'attaquer en travaillant à la mise en place d'un cadre normatif et institutionnel pour protéger et aider ces personnes, notamment grâce à la définition de Principes directeurs. Depuis leur adoption, les Principes directeurs ont été largement diffusés et commencent à être appliqués par plusieurs institutions internationales ou régionales.

Mais en dépit de ces améliorations, le développement d'une approche internationale claire et cohérente n'en est qu'à ses débuts. La réponse reste ad hoc et sélective et dépend bien souvent de la bonne volonté des États concernés, a-t-il indiqué. Dans les cas où l'État n'est pas ouvert au dialogue, où des restrictions sont mises à l'accès des organisations humanitaires aux déplacés ou à l'information à leur sujet, il est urgent de trouver des stratégies pour que ces personnes soient néanmoins protégées. En outre, il faut réaliser que de plus en plus, des acteurs non étatiques sont responsables du sort des personnes déplacées, comme le montrent l'expérience récente de la Sierra Leone ou d'autres conflits en Afrique. Il faut également développer des stratégies pour traiter avec eux sur la base des Principes directeurs. Enfin, M.Deng a rappelé l'importance d'une réaction rapide aux situations de crise comme l'a souligné à nouveau tragiquement la crise au Kosovo.

Le présent rapport (E/CN.4/1999/79 et Add.1 et 2) expose les faits survenus au cours de l'année écoulée dans les trois domaines d'activité du Représentant spécial, à savoir, le cadre normatif et, en particulier les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, les arrangements institutionnels aux niveaux international et régional et la situation dans certains pays.

Le Représentant note que la réaction de la communauté internationale au problème des personnes déplacées, qui représentent 20 à 25 millions de personnes, s'est considérablement améliorée grâce en particulier à l'élaboration d'un cadre normatif de protection et d'assistance de ces personnes et à la collaboration interorganisations ainsi qu'aux visites entreprises dans les pays pour trouver des solutions sur le terrain. Toutefois, il rappelle que la mise en place d'un système efficace et global d'aide aux populations déplacées requiert des efforts concertés de la part de toutes les parties concernées, à tous les niveaux, aussi bien local que mondial. Pour le Représentant, cela signifie continuer de jouer un rôle de catalyseur mais en mettant davantage l'accent sur la diffusion et l'application des Principes directeurs, le suivi de la situation sur le terrain afin de repérer les cas qui exigent une attention urgente, l'intervention au nom des personnes déplacées et la promotion de la collaboration entre les organismes opérationnels. Pour que le Représentant puisse relever ces défis, il devra disposer de ressources accrues, tant humaines que matérielles.

Dans un additif à son rapport (additif 1), portant sur l'Azerbaïdjan, M. Deng aborde la question de la crise liée aux déplacements de populations dans ce pays. Il souligne que les donateurs, les institutions internationales et les organisations non gouvernementales sont d'avis que le Gouvernement doit assumer de plus amples responsabilités pour répondre aux besoins de sa population déplacée à l'intérieur du pays. Le rapport souligne la nécessité de trouver une solution durable et pacifique au conflit et de traiter la question des personnes déplacées à l'intérieur du pays d'une manière globale et efficace.

Le Représentant spécial rend compte également (additif 2) de l'Atelier sur les déplacements de personnes dans leur propre pays en Afrique qui a été organisé conjointement avec la Brookings Institution, le HCR et l'Organisation de l'unité africaine à Addis Abeba (Éthiopie), les 19 et 20octobre 1998. L'Atelier avait pour objectif principal d'appeler l'attention sur le problème des personnes déplacées en Afrique et d'identifier les moyens de mieux y faire face aux niveaux national, régional et international. Cet atelier a été l'occasion d'élaborer des recommandations en vue de guider les travaux de la Réunion ministérielle de l'OUA sur la question des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées qui s'est tenue à Khartoum en décembre 1998.

Rappelant que le continent africain est le plus touché par le problème des personnes déplacées qui sont à l'heure actuelle entre 8 et 10 millions, soit la moitié du total pour le monde entier, et que leurs conditions de vie se détériorent, les participants à l'Atelier ont souligné la nécessité de diffuser et de promouvoir les Principes directeurs qui définissent la protection à apporter à ces personnes, énoncent leurs droits et identifient la responsabilité des États et des autres autorités. Ils ont en outre insisté sur la nécessité de prévenir le déplacement de personnes par une action sur les causes profondes, politiques, économiques et sociales, du déplacement.

Suite du débat sur les groupes et personnes vulnérables

M. JACEK TYSZKO (Pologne) a noté que l'on évalue à 33 millions le nombre de personnes de par le monde qui vivent avec le VIH/sida et que 21 millions d'entre eux vivent en Afrique sub-saharienne. Déjà, 14 millions sont morts dans le monde et 16 000 personnes sont infectées chaque jour. Dans un environnement où les droits de l'homme sont respectés, la vulnérabilité à l'infection est réduite, a-t-il souligné. Les personnes qui sont suspectées d'être infectées ou celles qui sont infectées vivent dans de meilleures conditions, sans discrimination et les programmes de prévention jouissent de la pleine participation de la communauté. Les principes directeurs internationaux sur les droits de l'homme et le VIH/sida ont été publiés. Ils fournissent un cadre de travail pour la communauté internationale afin de faire appliquer les principes des droits de l'homme dans le contexte de la pandémie. Il faut assurer une réponse multisectorielle, fournir une réforme légale et la protection des groupes les plus vulnérables, ainsi qu'une mobilisation de l'ensemble de la communauté.

La Pologne s'est portée co-auteur de la résolution intitulée : «la protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida». Cette résolution appelle tous les États, les organismes spécialisés, les organisations non gouvernementales à prendre toutes les mesures pour la protection des droits de l'homme des personnes affectées par le VIH/sida conformément aux principes directeurs. Elle appelle aussi à renforcer les mécanismes de protection des droits de l'homme dans le contexte de la pandémie et à promouvoir des programmes efficaces de prévention et à soutenir les personnes affectées par le virus, en particulier les femmes et les enfants et groupes vulnérables.

M. HERMAN PLORUTTI (Argentine) a souligné que son pays est un pays d'immigrants et que sa politique migratoire repose sur la reconnaissance de l'égalité des droits entre nationaux et étrangers et de la contribution des migrations internationales à la prospérité et au bien-être du pays. Suite aux changements politiques et économiques initiés en 1989, l'Argentine est devenue un pôle d'attraction pour les migrants des pays voisins. Des amnisties ont été accordées qui ont permis la régularisation de la situation de centaines de milliers de personnes provenant des pays limitrophes. Des accords migratoires bilatéraux avec la Bolivie, le Pérou et le Paraguay se sont transformés en instruments internationaux qui sont actuellement examinés par le Congrès et qui seront prochainement ratifiés.

Au cours de l'année 1994, l'Argentine a lancé une politique d'encouragement de l'immigration à partir de l'Europe centrale et orientale, par le biais d'un régime de traitement spécial qui a reçu un bon accueil en Fédération de Russie et en Ukraine. Le 8 avril dernier, le traitement migratoire spécial pour les personnes provenant de cette région a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1999. Selon ce régime, le migrant se voit accorder une résidence temporaire pour une période d'un an renouvelable, sans avoir pour cela à prouver qu'il dispose d'un contrat de travail. Sur le plan interne, le Congrès examine actuellement un projet de loi portant modification de la loi générale sur les migrations qui a pour objet principal de poursuivre les activités délictueuses liées à l'immigration illégale.

M. CHRISTIAN STROHAL(Autriche) a déclaré qu'une éruption de violence telle que celle qui se produit actuellement au Kosovo, nous rappelle la nécessité d'une protection efficace du droit des minorités. La situation de dizaines de millions de personnes déplacées à l'intérieur des pays est, comme l'a décrit le Secrétaire général, un des plus grands défis de notre temps. Quelles que soient les causes de ces déplacements, guerres, tensions ethniques ou violations systématiques des droits de l'homme, les personnes déplacées souffrent de conditions difficiles de vie et d'insécurité. La réponse internationale aux personnes déplacées a été faite dans l'urgence et concentrée principalement sur l'assistance de première nécessité. En dépit de quelques avancées telles que la publication des Principes directeurs sur les personnes déplacées, beaucoup reste à faire pour assurer leur application. Il a salué les initiatives en cours qui sont décrites dans le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général.

Le représentant autrichien a souligné la nécessité de collecter et d'analyser des informations sur les déplacements internes. Il a salué à cet égard la solution proposée par le Comité interinstitutions pour établir une banque de données mondiale sur les personnes déplacées. En ce qui concerne la migration des personnes, le représentant a estimé que les travaux de la Commission devraient se concentrer sur les migrations à l'intérieur des pays ainsi que sur les causes des migrations. En conclusion, il a dit sa conviction que la protection des groupes les plus vulnérables est une des questions les plus importantes dont la Commission doit s'occuper.

M.LI BAODONG (Chine) a rappelé que la protection des minorités contribuait à la stabilité politique et sociale des pays et a exprimé son soutien aux travaux du Groupe de travail sur ce thème dans le cadre limité des buts et principes de la Charte des Nations Unies. La Chine souhaite mettre en garde contre les risques de l'arrogance, des préjugés et l'application de deux poids, deux mesures. Il faut éviter de pointer du doigt certains pays et se garder de toute mesure mettant en danger l'intégrité territoriale des pays, a-t-il déclaré. En ce qui concerne la Chine, qui est un pays unifié composé de nombreux groupes ethniques, le Gouvernement s'est employé à protéger les droits légitimes des minorités et a mis en oeuvre plusieurs mesures visant à assurer l'égalité et l'assistance mutuelle entre les différents groupes ethniques.

M.Li a mis l'accent sur les politiques égalitaires et le système d'autonomie ethnique en vigueur en Chine, ainsi que sur le soutien vigoureux du Gouvernement au développement économique et culturel des minorités ethniques. Tout en protégeant les droits civils, politiques et les autres droits des minorités, sur un pied d'égalité, le Gouvernement chinois a également intensifié son aide à la promotion du développement économique et social des régions où vivent les groupes minoritaires. À cet égard, il a cité en exemple le cas de la région autonome du Tibet dont l'économie a été vigoureusement soutenue par le gouvernement central qui a investi près de 4milliards de yuans dans différents projets d'assistance.

M. D.K. TRESSLER (Pakistan) a rappelé que la Constitution pakistanaise garantit les droits fondamentaux des minorités qui représentent environ 3% de la population. Les membres des minorités peuvent avoir recours aux tribunaux lorsqu'ils estiment que leurs droits ont été bafoués et ont accès aux échelons les plus élevés de l'armée et de l'administration de l'État. Le Pakistan a créé un système électoral séparé, revendiqué par les minorités elles-mêmes, en vertu duquel dix sièges de l'Assemblée nationale sont réservés aux membres des minorités. Aucune peine de mort prononcée par des tribunaux inférieurs du pays pour blasphème n'a été maintenue par les tribunaux d'instance supérieures, a tenu à préciser le délégué pakistanais. En outre, la grande majorité des personnes accusées de blasphème sont des musulmans et non pas des non-musulmans, a-t-il souligné.

Le représentant pakistanais a rappelé qu'il existe au Pakistan une Commission nationale sur les minorités dont la tâche est de faire au Gouvernement des recommandations en matière de protection des droits religieux, sociaux et culturels des minorités. Dans la plupart des districts, des comités des minorités ont été créés. Le Gouvernement a également mis en place un Fonds spécial pour le bien-être des minorités et accorde depuis 1982 une aide financière pour permettre à des étudiants méritants appartenant à des minorités de poursuivre leur éducation.

MME ALEXANDRA ARRIAGA (États-Unis) s'est déclarée troublée par les traitements subis par les minorités religieuses à travers le monde. En Chine, les autorités continuent de s'immiscer dans les activités des groupes protestants et catholiques. Mme Ariaga a ajouté que la communauté internationale ne peut fermer les yeux devant les mesures prises par le Gouvernement chinois pour réduire au silence l'expression religieuse au Tibet et au Xinjiang. En dépit des nombreux appels de la communauté internationale, le Gouvernement chinois refuse toujours de permettre aux observateurs internationaux de rencontrer l'enfant désigné par le Dalaï Lama comme étant le Panchem Lama. Au Soudan, la répression du régime continue contre les chrétiens, les musulmans et les animistes. Eu Iran, les zoroastriens, les chrétiens et les baha'is souffrent de harcèlement et de discrimination. Au Viet Nam, le gouvernement a récemment refusé au Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse le droit de rencontrer le patriarche de l'Église Bouddhiste.

Les gouvernements ont la responsabilité de protéger le droit de tous les individus et la communauté internationale a l'obligation de tenir pour responsables ceux qui ne les protège pas, a dit Mme Arriaga. Elle s'est déclarée troublée par la montée de l'antisémitisme chez les politiciens en Russie ainsi que les restrictions sur certains groupes tels que les témoins de Jehovah. La représentante a déclaré qu'il faut être vigilant et savoir reconnaître les signes d'alarmes. Bien souvent l'intolérance et les traitements des minorités religieuses et ethniques sont les indicateurs de conflits larvés. La représentante des États-Unis a salué la visite du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse dans son pays. Elle a cependant regretté qu'il n'ait pas compris certains aspect de sa culture, notamment la séparation de l'Église et de l'État. Le fait qu'il n'y ait pas de statistiques sur les religions n'est pas une faiblesse mais une force. Connaître la religion de notre peuple ne concerne pas le Gouvernement, a-t-elle conclu.

M. MOHAMED MAJDI (Maroc) a regretté qu'en dépit de quelques mesures prises ces dernières années dans certains pays d'accueil, des situations d'inégalité devant la loi en matière de droits sociaux et politiques persistent. La xénophobie et le racisme ne cessent d'augmenter, les discriminations demeurent. De même, le droit de pratiquer sa religion est souvent bafoué. Le représentant a constaté et déploré qu'aucun pays développé n'ait à ce jour ratifié la Convention internationale pour la protection des travailleurs migrants. En accord avec les normes internationales pertinentes, les reconduites collectives à la frontière, les rapatriements forcés et les expulsions à grande échelle après administration de stupéfiants aux personnes concernées doivent être bannies.

Le représentant marocain a souhaité la mise en oeuvre des recommandations du Sommet social de Copenhague et le renforcement de la coopération avec les autres pays en développement, afin d'agir sur les causes structurelles et conjoncturelles des mouvements migratoires. Pour sa part, le Maroc a pris toutes les dispositions opérationnelles nécessaires afin de répondre de manière optimale à toute possibilité de partenariat en la matière. Par ailleurs, le Maroc souhaite que les pays d'accueil adoptent des lois anti racistes fondées sur le principe selon lequel le racisme est un délit.

M.SHARAF ELDIN BANNAGA (Soudan) a informé la Commission des mesures prises par le Gouvernement soudanais pour aider et protéger les 4 millions de personnes déplacées au Soudan du fait des difficultés économiques, de la sécheresse et, surtout, du conflit qui perdure au Sud. Face à son ampleur, ce problème fait l'objet d'une attention prioritaire du Gouvernement qui a mis en oeuvre des politiques visant à assurer la liberté de mouvement de ces personnes déplacées, à répondre à leurs besoins spécifiques et à garantir l'égalité de droit avec le reste de la population en matière de services de base offerts par le Gouvernement. En outre, le Gouvernement s'efforce de promouvoir leur intégration dans la société et leur retour à une vie normale en assurant l'égalité des chances en matière de travail, de logement et d'accès aux services sociaux de base.

La politique du Gouvernement est fondée sur le droit à choisir librement son lieu de résidence et sur la non-discrimination en fonction de l'origine ethnique et religieuse, a précisé le représentant, qui est également Ministre du logement de l'État de Khartoum. Il a indiqué que les organisations humanitaires avaient un accès direct à ces populations. Toutefois, les efforts du Gouvernement, dont les ressources sont limitées, nécessitent un appui de la communauté internationale pour aider ces populations, en particulier en termes d'assistance financière pour construire des hôpitaux et assurer les services de base ainsi que pour favoriser leur réinsertion, a-t-il conclu.

M.JORGE FERRER RODRÍGUEZ (Cuba) a apporté l'appui de sa délégation à la proposition faite par le Groupe de travail sur les droits de l'homme et les migrants visant à nommer un rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants. Il a dénoncé les nouvelles barrières de métal qui ont été érigées le long de la frontière sud des États-Unis pour empêcher l'immigration en provenance de l'Amérique centrale et latine. Selon la presse, le nombre de personnes qui sont mortes en essayant de franchir ce mur a doublé en un an pour atteindre le chiffre alarmant de plus de 350.

Le représentant cubain a souligné que si tous les États ont le droit de déterminer librement leur politique en matière d'immigration, cela doit néanmoins se faire dans le plein respect du droit international relatif aux droits de l'homme. Les politiques d'immigration restrictives ne constituent pas une solution efficace aux phénomènes migratoires car elles occasionnent une hausse de l'immigration clandestine, a estimé le représentant cubain. Il a dénoncé l'institutionnalisation de la discrimination à l'encontre des immigrés, notamment aux États-Unis, par le biais de lois qui vont jusqu'à priver les immigrants résidents légaux et leurs descendants de l'accès aux services sociaux de base en matière de santé et d'éducation. Les immigrants d'origine cubaine aux États-Unis, dont le nombre s'élève à 1,2 million, subissent de graves restrictions en ce qui concerne leur liberté de voyager et leur droit à la réunification familiale, dans le cadre de la politique criminelle et injuste de blocus qui a été condamnée à sept reprises par l'Assemblée générale des NationsUnies sans que l'accusé ne modifie le moins du monde ses pratiques.

M.GONZALO GUILLEN (Pérou) a déclaré qu'au milieu des années 80, la violence terroriste qui est apparue au Pérou a eu pour conséquence un mouvement de migration qui a touché en premier lieu les familles rurales. Ces six dernières années, 350 000 personnes déplacées ont pu revenir chez elles. Il a noté que 20 à 25 millions de personnes sont déplacées à travers le monde. C'est un chiffre énorme, a-t-il déclaré. Et ces personnes n'ont pas la même protection que les réfugiés, qui, eux, bénéficient d'un système d'assistance et d'aide clairement définis.

Les Principes directeurs sur les personnes déplacées doivent avant tout respecter les principes du droit humanitaire et d'impartialité, sans aucune discrimination. Si l'obligation de fournir une assistance immédiate aux personnes déplacées à l'intérieur des frontières incombe d'abord aux autorités nationales, les organismes internationaux, les organisations non gouvernementales, doivent pouvoir offrir leurs services aux personnes déplacées. Cette aide humanitaire ne doit pas être considérée par les États comme un acte inamical ou d'ingérence dans les affaires intérieures. Le représentant a estimé qu'il existe un consensus sur le droit d'ingérence, qui ne doit pas être utilisé en dehors de cas exceptionnels tels que la menace à la sécurité internationale.

M.IFTEKHAR CHOWDHURY (Bangladesh) a déploré que les migrants soient devenus le bouc émissaire des maux économiques et sociaux des pays hôtes qui les accusent souvent d'être des menaces à «l'ordre public». Il s'est inquiété particulièrement des mesures prises pour limiter la liberté de mouvement par le biais de législations restrictives en matière d'immigration qui sont des mesures protectionnistes fondées souvent sur le racisme. Il est indéniable que les migrants font partie des groupes les plus vulnérables, a-t-il souligné, exprimant sa vive inquiétude face aux mauvais traitements, à la discrimination et à la xénophobie, et à l'exploitation économique et sociale dont ils sont l'objet, en particulier les femmes et les enfants.

Pour faire face à l'hostilité et aux pratiques discriminatoires, le représentant du Bangladesh a préconisé l'éducation à la tolérance ainsi qu'une politique globale en matière de migration pour lutter contre les trafics et les abus et une coordination plus étroite entre pays hôtes et pays d'origine. Il a en outre suggéré un renforcement des mécanismes internationaux pour surveiller et protéger les droits des travailleurs migrants en tant que groupe social vulnérable. À cet égard, il a demandé qu'un rapporteur spécial soit nommé pour examiner leur situation. Il a également appuyé la recommandation de proclamer le 18 décembre, «Journée internationale des migrants».

MME BIRGIT VINNES (Norvège) a souligné que l'exercice effectif des droits des minorités contribue à la stabilité et qu'une véritable démocratie doit garantir le respect des minorités. À cet égard, les NationsUnies ont un rôle essentiel à jouer en matière de promotion et de protection des droits des minorités, a-t-elle rappelé. Elle a mis l'accent sur le droit des personnes appartenant à des minorités à parler leur propre langue, à apprendre et à être éduquées dans leur propre langue, à pratiquer leur propre religion et à jouir de leur propre culture. Dans de nombreux cas, la protection effective des droits des minorités requiert une action positive décisive de la part des gouvernements pour permettre aux minorités de développer la culture qui leur est propre.

M.ION MAXIM (Roumanie) a déclaré que son pays était attaché à l'idée que toutes les personnes, quelle que soit leur origine ethnique, puissent participer à la vie démocratique. Le représentant a souligné l'importance des mécanismes de protection visant à empêcher la discrimination des personnes appartenant à des minorités nationales et de l'application par les États des instruments internationaux dans ce domaine.

La Constitution roumaine stipule que les personnes appartenant à des minorités nationales ont le droit d'avoir un siège au Parlement, même si leurs représentants ne réussissent pas à obtenir le nombre de voix nécessaires pour être élus. Chaque minorité nationale a donc une représentation dans le corps législatif. Ainsi, il y a au Parlement roumain au moins un représentant des minorités hongroises, juive, turque, bulgare, grecque, polonaise, slovaque, italienne, tatar, albanaise, russe, serbe, arménienne, allemande, ukrainienne et rom. Par ailleurs, la loi autorise la constitution de parti politique sur la base de la minorité ethnique. Ces dernières années des lois ont été prises par le gouvernement en faveur des minorités ethniques, notamment pour assurer des études dans la langue maternelle et l'utilisation des langues minoritaires dans les documents administratifs. Récemment, deux lois ont permis aux minorités ethniques de retrouver leurs biens confisqués par les communistes.

M.HASSAN ABDEL MONEIM (Égypte) a déploré le manque d'attention de la communauté internationale au sort des travailleurs migrants, qui représentent un groupe particulièrement vulnérable et qui subit de nombreuses violations des droits de l'homme. À cet égard, il a appuyé les efforts du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les migrants pour mettre au point un mécanisme garantissant la protection des droits des migrants ainsi qu'un projet de déclaration qui pourront remédier aux carences de la communauté internationale en matière de protection des droits de ces personnes qui contribuent à l'enrichissement et au développement des pays hôtes.

M. AMIRAN KAVADZE(Géorgie) a attiré l'attention de la Commission sur la persistance des problèmes découlant des violations graves des droits de l'homme perpétrées à l'encontre des 300000 Géorgiens de souche expulsés de leur terre ancestrale par les séparatistes abkhazes. Il a souligné qu'en mai 1998, 40000 Géorgiens déplacés de force qui étaient spontanément revenus dans la région de Gali ont été une fois de plus expulsés de leur terre. Ces faits ont été sous-évalués par la communauté internationale, a estimé le représentant géorgien. Or, plusieurs organisations internationales ont qualifié les actes des séparatistes abkhazes de nettoyage ethnique à l'encontre de l'ethnie géorgienne. La Commission devrait effectuer une évaluation objective des actions criminelles de ces séparatistes et prendre des mesures efficaces pour contribuer à une résolution pacifique du conflit.

MME MARIE-THÉRÈSE PICTET-ALTHANN (Ordre souverain militaire de Malte) a déclaré que dès la première semaine de l'arrivée des réfugiés en Albanie, l'Ordre, par son organisation de secours d'urgence, a pu acheminer sur place du matériel essentiel, dont un hôpital de campagne avec équipe médicale pour un camp de près de 20 000 réfugiés. En ce qui concerne la Macédoine, l'Ordre se concentre en premier lieu sur la distribution de médicaments et de matériel de première nécessité. La représentante a déclaré que l'actualité tragique met une nouvelle fois en évidence que les violations des droits de l'homme comptent parmi les facteurs de déplacement de population. Les camps de réfugiés ne peuvent cependant qu'être provisoire. Il faut que les populations puissent regagner leur pays. Mais ce problème revêt un caractère politique qui relève de la responsabilité des États. L'Ordre entend poursuivre ses efforts par esprit de solidarité.

M.PETKO DRAGANOV (Bulgarie) a attiré l'attention sur la situation de la minorité bulgare en République fédérale de Yougoslavie. Il a estimé que la crise en cours au Kosovo ajoute aux préoccupations de son pays dans la mesure où des membres de la minorité bulgare pourraient être mobilisés et forcés à participer au nettoyage ethnique en cours. Plus généralement, M.Draganov a indiqué que des pressions constantes ainsi que des mesures d'assimilation de la minorité bulgare ont limité leur droits pourtant garantis par la Constitution yougoslave. Une véritable éducation bilingue ainsi que le droit de la minorité bulgare à manifester son identité culturelle leur sont déniés, obérant le fonctionnement des institutions culturelles bulgares. En conclusion, M.Draganov a exhorté la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à initier d'urgence un programme pour promouvoir la confiance entre les communautés en Yougoslavie afin de créer les conditions nécessaires à la protection et à la promotion des droits de l'homme de tous, y compris des minorités nationales, et d'un climat général de tolérance.

MME JACQUELINE AQUILINA (Malte) a attiré l'attention de la Commission sur la tragédie humaine dont le monde est témoin en ce qui concerne les Kosovars albanais qui sont forcés de fuir leurs foyers. À cet égard, elle a salué le travail effectué par le personnel des institutions d'aide internationale telles que le HCR, le CICR et nombre d'organisations non gouvernementales. Elle a indiqué que le Gouvernement de Malte s'est proposé d'accueillir une centaine de réfugiés du Kosovo à Malte. Malte exprime le souhait que toutes les résolutions du Conseil de sécurité ainsi que celles de la Commission portant sur la situation à Chypre soient appliquées sans délai, a par ailleurs déclaré la représentante.

M.DANIEL HELLE (Comité international de la Croix-Rouge) a déclaré que le respect du droit humanitaire fait partie du mandat du Comité international de la Croix-Rouge. Le Comité international de la Croix-Rouge a, à de nombreuses reprises, salué les Principes directeurs sur les déplacements internes que le Représentant spécial a présenté à la Commission. Alors que ce document n'a pas de force obligatoire et juridique, il reflète dans une large mesure le droit international existant, notamment en ce qui concerne le droit humanitaire, et il fournit un cadre utile de la façon dont la loi doit être appliquée en cas de déplacement de personnes. M. Helle a souligné qu'il existe des situations où le droit humanitaire n'est qu'implicite, tel que le devoir qu'ont les parties à un conflit d'assurer le retour dans la dignité des personnes déplacées.

M.RICHARD PERRUCHOUD (Organisation internationale pour les migrations-OIM) s'est félicité du rapport du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les migrants, qui jette un éclairage très objectif et complet sur les nombreux obstacles politiques, sociaux, économiques et institutionnels au respect effectif des droits de l'homme. S'agissant de la contribution de l'OIM à cette question, il a rappelé qu'elle agissait en vue de contribuer à relever les défis de la migration sur le plan pratique, de favoriser la compréhension des questions de migration et d'oeuvrer au respect effectif de la dignité humaine des migrants. Elle n'a pas de mandat ou de fonction juridique de protection, mais elle oeuvre au respect de la dignité par l'action notamment dans des programmes d'évacuation ou de réinstallation de migrants. Aujourd'hui, a déploré le représentant de l'OIM, la situation des migrants s'aggrave et la Convention de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants n'est pas encore entrée en vigueur. Répondant aux appels lancés pour que l'OIM assume un rôle plus dynamique pour garantir un processus migratoire ordonné, digne et humain, il a rappelé qu'il ne s'agit pas pour l'OIM de devenir un agent de supervision ou de contrôle de l'application des normes internationales mais qu'elle s'attache à promouvoir une meilleure synergie entre son action et celles des autres organisations.

MME RASHIM AHLUWALIA (Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) a relevé que la multiplication des conflits internes liés aux facteurs religieux, ethniques, économiques et autres, qui ont provoqué des déplacements de populations sans précédents, a coïncidé avec un accroissement des limitations imposées par les gouvernements au droit d'asile, à l'intégration et à la réinstallation des personnes déplacées et des réfugiés. Elle a par ailleurs souligné que nombre de gouvernements, tout en restreignant le droit d'asile dans leur pays, diminuent leur assistance aux populations concernées dans leur pays d'origine. En 1999, la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a lancé des appels afin de venir en aide à un total de 7,7 millions de réfugiés et de personnes déplacées à travers le monde. La Fédération réitère la responsabilité des États d'assurer la protection et les droits de l'homme de ces groupes de population.

MME SILVIA DANAILOV (Suisse) a déclaré que nombre de minorités ne peuvent faire entendre leur voix au niveau international pour des raisons financières. Pour y pallier, le Groupe de travail a proposé de créer un Fonds de contributions volontaires permettant notamment la participation d'un plus grand nombre de représentants des minorités. Pour y attirer les États qui abritent ces minorités, le Groupe de travail a décidé de demander par écrit aux gouvernements qui n'ont pas participé à la dernière session et qui ont été interpellés sur ces questions d'y répondre pour renouer le dialogue avec elles. Le Groupe de travail a aussi décidé de favoriser la création d'une banque de données fiables sur les minorités qui comprendrait une liste d'organisations non gouvernementales et d'institutions travaillant dans ce domaine. La représentante a noté que l'on prétend parfois que la protection des minorités contient en elle le germe d'une dislocation de l'État, compte tenu de l'inclination des minorités à revendiquer un droit à l'autodétermination. C'est oublier que bien souvent, la minorité préfère ne pas se constituer en État si on lui reconnaît son identité et lui garantit son existence en tant que telle.

M.MYKOLA MAIMESKOUL (Ukraine) a indiqué que, compte tenu du caractère pluri-ethnique de l'Ukraine, la protection et la promotion des droits de minorités font l'objet d'une attention prioritaire de la part du Gouvernement qui s'attache tant à promouvoir le pluralisme qu'à promouvoir l'unification et la consolidation de la société ukrainienne. Grâce à ses efforts constants de protection des minorités, l'Ukraine est un des rares «nouveaux États» à n'avoir pas connu de conflits inter-ethniques. En retour de ses efforts, le Gouvernement attend que les droits des minorités ukrainiennes dans les autres pays fassent l'objet de la même protection et a rappelé que la responsabilité première de la protection de ces droits incombe au pays de résidence. Il s'est en outre prononcé en faveur d'un renforcement des mécanismes internationaux de contrôle de la situation des minorités dans les États. M.Maimeskoul a par ailleurs attiré l'attention sur le retour massif des Tatars de Crimée en Ukraine et sur les problèmes auxquels l'Ukraine doit faire face pour les accueillir. À cet égard, il a insisté sur la nécessité d'une aide accrue du HCR et de l'OIM.