LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'ALLEMAGNE

CESCR
26ème session
24 août 2001
Matin




La délégation souligne que le pays poursuit ses
efforts d'harmonisation entre l'Est et l'Ouest


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entamé, ce matin, l'examen du rapport périodique de l'Allemagne sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. Walter Lewalter, Représentant permanent de l'Allemagne auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que, dix ans après la réunification de l'Allemagne, le pays poursuit ses efforts pour harmoniser les niveaux de vie de l'Est et de l'Ouest, ajoutant que la reconstruction économique requiert une politique budgétaire très stricte et la mise en place de mesures favorisant le progrès économique et social.

M. Dietrich Willers, du Ministère du travail et des affaires sociales, a présenté le quatrième rapport périodique de l'Allemagne, qui fait état notamment des progrès réalisés dans le domaine de l'intégration des minorités et des étrangers à la société allemande, de la lutte contre le racisme et la xénophobie, de la situation de l'emploi et de la protection de la femme et de l'enfant.

La délégation allemande est également composée de M. Almut Wittling-Vogel, adjoint du Délégué permanent aux droits de l'homme au Ministère fédéral de la justice; de M. Jürgen Haberland, Directeur de Département au Ministère fédéral de l'intérieur; de Mme Renate Augstein, Directrice de Département au Ministère fédéral de la famille; M. Walter Lindner, du Ministère fédéral des affaires étrangères; de Mme Daniela Kuck-Schneemelcher, du Ministère fédéral du travail et des affaires sociales; et de membres de la Mission permanente de l'Allemagne auprès des Nations Unies à Genève : MM. Peter Rothen et Robert Dieter.

Le Comité poursuivra le dialogue avec la délégation allemande cet après-midi, à 15 heures.


Présentation du rapport de l'Allemagne

M. Walter Lewalter, Représentant permanent de l'Allemagne auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que, dix ans après la réunification de l'Allemagne, le pays poursuit ses efforts pour harmoniser les niveaux de vie de l'Est et de l'Ouest. Les mesures prises par les autorités pour la reconstruction économique requièrent la poursuite d'un politique budgétaire très stricte et la mise en place de mesures favorables au progrès économique et social.

Le représentant a indiqué que, dès 1998, le Gouvernement allemand a révisé sa position concernant le projet de protocole facultatif à la Convention des droits économiques, sociaux et culturels. L'Allemagne estime désormais qu'une procédure prévoyant la soumission au Comité de plaintes individuelles constitue un moyen adapté de renforcer la protection des droits concernés et d'encourager les États parties à honorer leurs obligations. Aux fins du bon fonctionnement d'un mécanisme de plainte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, il est toutefois essentiel de préciser la teneur exacte des réglementations et obligations qui découlent de ces droits, de même que le droit de présenter une plainte.

M. Lewalter a indiqué que l'Allemagne a créé, en 2000, un mandat de rapporteur spécial pour le droit au logement. En juin 2001 à Bonn, l'Allemagne, en coordination avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a organisé une réunion sur le droit à une alimentation suffisante, a-t-il également fait valoir.

M. Dietrich Willers, du Ministère du travail et des affaires sociales, a brièvement présenté le quatrième rapport périodique de l'Allemagne. Ce rapport mentionne notamment les progrès réalisés dans le domaine de l'intégration des minorités et des étrangers à la société allemande, de la lutte contre le racisme et la xénophobie, de la situation de l'emploi et de la protection de la femme et de l'enfant.

Le quatrième rapport de l'Allemagne (E/C.12/4/Add.3) indique qu'il est inhabituel, dans la tradition législative allemande, d'indiquer expressément dans un projet de loi que la nouvelle réglementation interne a des incidences sur les obligations découlant des accords internationaux multilatéraux ratifiés par l'Allemagne. Le principe de séparation des pouvoirs, notamment, interdit au gouvernement fédéral d'engager les tribunaux à indiquer dans les attendus d'une décision si la législation appliquée est compatible avec les obligations découlant du Pacte. En règle générale, les arrêts des tribunaux ne font état des accords internationaux que si ceux-ci comblent une lacune en droit interne, s'ils contribuent à l'interprétation d'une disposition du droit interne, ou si une partie à l'instance soutient expressément que le droit international a été violé.

Le rapport indique qu'en 1998, le nombre d'actes de violence signalés commis par l'extrême droite a été ramené à 708, contre 790 l'année précédente, soit une diminution de 10,4%. Cette réduction s'explique, entre autres, par l'action déterminée de la police, les poursuites judiciaires rigoureuses et par les mesures préventives du gouvernement fédéral. La lutte contre l'extrémisme, la xénophobie et la violence est une question très importante pour le gouvernement fédéral qui effectue essentiellement un travail de prévention. À cet égard, le gouvernement envisage de créer une «Alliance pour la démocratie et la tolérance - contre l'extrémisme et la xénophobie».

Le rapport indique, par ailleurs, que la loi sur l'aide sociale ne s'applique plus désormais aux demandeurs d'asile et aux autres réfugiés étrangers ne jouissant pas du statut de séjour consolidé en Allemagne. Ils bénéficient à présent de prestations prévues par la loi sur les prestations destinées aux demandeurs d'asile, entrée en vigueur le 1er novembre 1993 et modifiée par deux amendements en 1997 et 1998. Des prestations en nature leur sont fournies : logement, nourriture, vêtements, notamment. Lorsque des prestations en nature ne peuvent être fournies, des prestations en espèces sont accordées. Ces prestations sont inférieures de 20% environ aux taux normaux de prestations de l'aide sociale en raison de la nature temporaire de leur séjour dans le territoire allemand.


Examen du rapport de l'Allemagne

En réponse aux questions des experts sur la place du Pacte dans le système juridique fédéral, la délégation a indiqué que le Pacte n'a jamais été invoqué dans un jugement par un tribunal. Il ne faut néanmoins pas exclure qu'il ait été invoqué comme argument juridique devant un tribunal. Les tribunaux ne mentionnent généralement les accords internationaux que si ceux-ci permettent d'interpréter une disposition interne, ou si une partie soutient expressément que le droit international a été violé.

En ce qui concerne les mécanismes mis en place pour la promotion des droits de l'homme, la délégation a déclaré qu'un certain nombre d'organismes ont été créés ou existent déjà, tel que l'Institut national des droits de l'homme, les tribunaux constitutionnels et les commissions des droits de l'homme de plusieurs institutions. La délégation a précisé que l'Institut national des droits de l'homme, composé de 12 membres indépendants, est partiellement financé par l'État. Il ne dispose pas d'une procédure de plainte et ne traite pas de cas individuels. Il est néanmoins indépendant et décide seul de son mode de travail et de son ordre du jour.

La délégation a ajouté qu'en Allemagne, le droit international n'est pas marginal par rapport au droit national. La loi nationale dispose néanmoins de textes auxquels il est plus simple de se référer en raison de leur caractère national. Il n'en demeure pas moins qu'un requérant peut se référer à un principe de droit international devant un tribunal qui en tiendra compte.

S'agissant du droit de grève, la délégation a indiqué que les fonctionnaires ont le droit de grève et de faire partie de syndicats. Les employés de l'État qui représentent l'autorité d'État à un niveau élevé tels que les juges ou les représentants ministériels de haut niveau jouissent d'un statut particulier. Ils ont le droit de s'associer et forment un groupe de pression très influent mais n'ont toutefois pas le droit de faire grève. La délégation a précisé que cette dérogation était légitime car il s'agit ici de personnel qui doit toujours être disponible.

En réponse aux préoccupations d'un expert concernant la situation socioéconomique dans l'ex-Allemagne de l'Est, la délégation a déclaré que le revenu de la population des «nouveaux Länder» a considérablement augmenté. Ces résultats ont été atteints grâce, d'une part, au développement des structures industrielles et de l'infrastructure économique, qui ont notablement accru la productivité de la population et, d'autre part, au niveau élevé des transferts des Länder de l'Ouest vers ceux de l'Est, transferts qui devront être poursuivis pendant une période relativement longue.

Un expert ayant manifesté des inquiétudes quant à l'intégration des fonctionnaires de l'ex_RDA dans l'administration publique allemande, la délégation a précisé que des mesures ont été prises pour les intégrer dans les ministères après une période de formation.

S'agissant des politiques menées pour assurer la parité entre hommes et femmes, la délégation a déclaré que le programme «Les femmes et l'emploi» adopté par le gouvernement fédéral à la fin de juin 1999, donne une nouvelle impulsion à l'égale participation des femmes à l'activité économique et au marché du travail. Ce programme prévoit notamment l'adoption d'une loi sur l'égalité des droits dans l'administration fédérale. La loi sur la promotion de la femme dans les organes représentatifs n'a pas encore donné de résultats et elle sera modifiée par une loi sur l'égalité des droits dans l'administration fédérale, qui définit les mesures en faveur de l'égalité des droits et fixe des objectifs contraignants. Le gouvernement compte également faire respecter l'égalité des droits des femmes dans le secteur privé et à instaurer un dialogue avec les milieux d'affaires et les associations. Il appuiera les entreprises et les sociétés qui s'efforcent avec succès de promouvoir l'égalité des droits des femmes et il élaborera des réglementations et des instruments visant à promouvoir l'égalité des droits qui tiennent compte des situations différentes des entreprises.

En ce qui concerne les étrangers, la délégation a indiqué que le gouvernement a adopté ces dernières années un certain nombre de lois protégeant les étrangers de discriminations directes ou indirectes. Le gouvernement a par ailleurs voté une loi qui permet aux enfants étrangers nés en Allemagne d'obtenir la nationalité allemande. Le gouvernement a entamé une politique d'intégration des étrangers. Concernant les immigrants illégaux, la délégation a indiqué qu'ils ont accès aux hôpitaux, mais que la loi ne les protège pas dans le secteur de l'emploi. Leurs enfants ont le droit mais non l'obligation de suivre une scolarité.

Répondant aux questions posées par les experts concernant la situation des minorités ethniques, la délégation a déclaré que l'Allemagne continue d'accorder une grande importance à la protection des minorités afin de garantir la paix sociale dans la collectivité et d'encourager les populations à vivre ensemble en harmonie. Pour ce qui est des Sinti et les Roms, la délégation a déclaré qu'on n'observait pas en Allemagne de discrimination à l'égard de ces minorités, que ce soit en matière de logement, d'éducation ou d'emploi; aucune mesure légale ou administrative spécifique n'a donc été prise.

En ce qui concerne les réfugiés, un expert a regretté l'interprétation faite par l'Allemagne de la Convention sur le statut des réfugiés, le gouvernement ne reconnaissant le statut de réfugié qu'aux personnes qui sont menacées par les autorités de leur pays.

En réponse à une autre question, la délégation a indiqué que la ratification de la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les populations autochtones est en train d'être examinée par le gouvernement.

Concernant l'aide publique au développement, la délégation a déclaré que l'objectif de la politique de développement menée par le Gouvernement allemand est de contribuer à améliorer la situation économique, sociale, politique et écologique dans les pays partenaires du Sud et de l'Est. L'Allemagne est l'un des plus grands donateurs de l'aide publique au développement. En ce qui concerne l'allégement de la dette, la délégation a rappelé qu'elle menait une politique très active avec ses partenaires européens. La réglementation européenne prévoit entre autres des conditions privilégiées à l'importation, dans les pays de l'Union, de produits en provenance des pays les plus pauvres.



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