LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTAME SON DÉBAT SUR LA QUESTION DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Commission des droits de l'homme
58ème session
10 avril 2002
Matin



La Rapporteuse spéciale sur la violence
contre les femmes présente son rapport;

le Brésil propose la création d'un mandat
de rapporteur spécial sur le droit à la santé



La Commission des droits de l'homme a entamé, ce matin, son débat général sur la question des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a également entendu des présentations dans le cadre de l'examen de la question de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, notamment Mme Radhika Coomaraswamy, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences, qui a présenté son rapport. M.Othman Jerandi, Président de la Commission de la condition de la femme, et Mme Charlotte Abaka, Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, ont pour leur part présenté les activités de leurs organes respectifs.
Mme Coomaraswamy a déclaré que, malgré la réduction de son temps de parole, elle espère que son rapport sera lu intégralement par les membres de la Commission. Elle a informé la Commission de la décision prise par les rapporteurs spéciaux de ne pas faire de déclaration pour présenter leurs rapports, étant donné qu'il leur était impossible, en seulement 5 minutes, de rendre justice à leurs rapports, résultats d'une année entière de travail. Elle a souligné à cet égard l'importance du système des rapporteurs spéciaux pour les travaux de la Commission. Les délégations de la Sierra Leone et de la Colombie ont pris la parole en réponse au rapport de Mme Coomaraswamy, qui rend compte des missions qu'elle a effectuées dans ces deux pays.
Les représentants des pays suivants ont pris part aux débats : Pakistan, Espagne (au nom de l'Union européenne), Chili (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Inde, Brésil, Cuba, Ouganda, République démocratique du Congo, République arabe syrienne, Viet Nam, Chine, Mexique, Algérie, Argentine, République tchèque, Indonésie et Jamahiriya arabe libyenne.
La délégation du Brésil a indiqué qu'elle présenterait à la présente session un projet de résolution visant à créer un mandat de rapporteur spécial sur le droit à la santé.
Plusieurs délégations ont souligné que tous les droits de l'homme, droits civils et politiques et droits économiques, sociaux et culturels, doivent être traités sur un pied d'égalité. C'est pourquoi elles sont favorables à l'élaboration d'un projet de protocole facultatif qui permettrait au Comité des droits économiques, sociaux et culturels d'examiner des plaintes pour violation de ces droits. Certaines ont appuyé la proposition de créer un groupe de travail de la Commission des droits de l'homme qui serait chargé d'élaborer le projet de protocole facultatif.
Sur proposition du bureau élargi, la Commission a décidé, afin de surmonter certaines des difficultés liées à la décision selon laquelle elle n'est plus autorisée à tenir des séances de soirée et de nuit, de prendre plusieurs mesures dont il est entendu qu'elles revêtent un caractère d'urgence et, à ce titre, qu'elles ne sont en vigueur que pour la présente session de la Commission. Ainsi, les débats sur certains points de l'ordre du jour seront regroupés, les orateurs inscrits au titre d'un groupe de points n'étant autorisés à prendre la parole qu'une seule fois sur un ou plusieurs des points figurant dans le groupe considéré. Ainsi les points 12 et 13 (Intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique et Droits de l'enfant) ont été regroupés, ainsi que les points 14 et 15 (Groupes et individus particuliers et Questions autochtones) et, enfin, les points 16,17,18, 19 et 20 (Rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme; Promotion et protection des droits de l'homme; Fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme; Services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme; Rationalisation des travaux de la Commission) de l'ordre du jour.
Le Président de la Commission, M. Krzysztof Jakubowski, a par ailleurs indiqué que les votes sur les projets de résolutions et de décisions se dérouleront les vendredis 12 avril (pour les points 4,5,6,7 et 8 - Rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme; Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes; Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination; Question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine), 19 avril (pour les points 9,10,11,12 et13 - Violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde; Droits économiques, sociaux et culturels; Droits civils et politiques; Intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique; Droits de l'enfant) et le jeudi 25 avril (pour les points 14,15,16,17,18,19, 20 et 3 - Questions d'organisation - ainsi que pour le projet de résolution sur le Myanmar). En outre, le vote sur le projet de résolution relatif au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l'intolérance sera repoussé au 19 avril.
La Commission poursuivra cet après-midi, mercredi 10 avril à 15 heures, l'examen de ces questions.

Présentations au titre de la question de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique et déclarations de pays concernés
M. OTHMAN JERANDI, Président de la Commission de la condition de la femme, a indiqué que la Commission a adopté, à sa dernière session, trois résolutions qui présentent un intérêt particulier pour les travaux de la Commission des droits de l'homme. Une résolution consacre ainsi l'intégration des sexospécificités dans l'ordre du jour du Conseil économique et social (ECOSOC), lequel a décidé de travailler à l'adoption d'une démarche d'équité entre les sexes dans tous les programmes des Nations Unies. Dans une autre résolution, la Commission de la condition de la femme a réaffirmé la nécessité de mettre en œuvre la Déclaration sur le VIH/sida adoptée par l'Assemblée générale; elle a également insisté sur l'importance de mesures visant à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes et à sortir les femmes de la marginalisation afin de les rendre moins vulnérables à ce fléau. Enfin, la Commission de la condition de la femme, qui se préoccupe de la situation des femmes en Afghanistan depuis 1998, entend appuyer leurs leur volonté de participer à la reconstruction et au développement de leur pays. Un projet de résolution a ainsi été adopté qui contient des recommandations précises à l'intention de tous les acteurs dans le pays : appui à la participation politique des femmes, à leur droit au travail, à l'éducation, à la liberté de circulation, aux soins de santé et à la propriété. Enfin les Rapporteurs de la Commission des droits de l'homme sont enfin encouragés à accorder une attention particulière aux droits fondamentaux des femmes et des filles.
M. Jerandi a également indiqué que la Commission a tenu deux débats thématiques sur les questions relatives à la lutte contre la pauvreté et la gestion de l'environnement. La Commission de la condition de la femme a conclu que l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes constituent des stratégies fondamentales dans la lutte contre la pauvreté. Les femmes jouent d'autre part un rôle crucial dans l'atténuation des effets des catastrophes naturelles, et la Commission a relevé leur importance dans le relèvement des pays touchés.
La Commission a encore recommandé l'organisation de nouvelles campagnes d'éducation du public, de stages de sensibilisation aux problèmes touchant les femmes, à destination notamment de certains secteurs comme les forces de l'ordre et le personnel gouvernemental, pour éliminer les comportements stéréotypés envers les femmes et les filles et sensibiliser l'opinion aux exigences des textes internationaux.
MME RADHIKA COOMARASWAMY, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, a brièvement présenté son rapport (E/CN.4/2002/83 et Add.1 à 3 - seul l'additif 2 a paru) rappelant que les rapporteurs spéciaux ont protesté contre la décision qui a été prise de réduire drastiquement leur temps de parole alors que le système des rapporteurs spéciaux est un aspect essentiel du travail de la Commission. Elle a informé la Commission de la décision prise par les rapporteurs spéciaux de ne pas faire de déclaration pour présenter leurs rapports, étant donné qu'il leur était impossible, en seulement 5 minutes, de rendre justice à leurs rapports, résultats d'une année entière de travail. Elle a souligné à cet égard l'importance pour la Commission de se pencher sur les questions se rapportant aux pratiques au sein de la famille et à la violence contre les femmes. Elle a précisé que les trois additifs à son rapport ont trait aux missions qu'elle a effectuées en Sierra Leone et en Colombie, notamment.
Dans son rapport sur sa mission en Sierra Leone (E/CN.4/2002/83/Add.2), la Rapporteuse spéciale demande à toutes les parties prenantes de déclarer publiquement que le viol et les autres formes de violence sexuelle dans le cadre d'un conflit armé sont des crimes de guerre, et peuvent, dans certains cas, constituer des crimes contre l'humanité; elle invite également les autorités à traduire les auteurs de tels actes devant la justice, à enquêter sur toute dénonciation, et à ne plus tolérer l'impunité qui entoure ces pratiques. Dans le cadre des programmes de réhabilitation, des mesures particulières doivent être prises pour tenir compte des besoins spécifiques des femmes, en particulier les ex-femmes soldats et celles enlevées par les forces rebelles. Le Gouvernement doit encore adapter sa législation afin que les traités qu'il aura ratifiés prennent pleinement effet au niveau national. La Rapporteuse a encore demandé que soient prises des mesures pour lutter contre l'excision, que l'accès aux soins de base soit élargi et qu'un soutien médical et psychologique soit assuré aux femmes victimes de viol.
La Rapporteuse demande à la communauté internationale de contribuer à ce qu'une formation soit dispensée à tout le personnel gouvernemental (policiers, magistrats, militaires) afin de le rendre conscient de ses responsabilités au regard du droit international. Des fonds doivent également être débloqués pour des programmes en faveur des victimes de violence sexuelles. La Commission pour la vérité et la réconciliation doit enfin comprendre une répartition équitable entre juges masculins et féminins.
Un représentant de la (Sierra Leone), en réponse au rapport de Mme Coomaraswamy, a tenu à préciser qu'un nouveau mécanisme a été adopté par son gouvernement pour améliorer la situation des femmes qui ont souffert pendant la guerre menée par les rebelles.
M. CAMILO REYES RODRÍGUEZ (Colombie) a indiqué que son pays a coopéré avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes lors de sa visite en Colombie. Pour autant, la Colombie ne partage pas la totalité des observations et conclusions de Mme Coomaraswamy concernant cette visite et ne manquera pas de transmettre ultérieurement ses observations à ce sujet.
MME CHARLOTTE ABAKA, Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a indiqué qu'en mai 2001, 168 États étaient partis à la Convention et elle a prié les autres États de la ratifier. Elle a attiré l'attention sur la complémentarité de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Elle a souligné l'importance de fournir un appui aux femmes en Afghanistan et a informé la Commission que son Comité a adopté une déclaration sur les femmes âgées, ainsi qu'une déclaration sur le développement durable et la sexospécificité. Elle a indiqué à la Commission qu'une session en août prochain définira les priorités futures du Comité et s'est félicitée que les questions de sexospécificité soient intégrées dans les travaux de la Commission.

Débat sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels
MME ATTIYA INAYATULLAH (Pakistan) a relevé que, alors que la lutte contre le terrorisme bat son plein à tous les niveaux, la lutte contre la pauvreté est à peine entamée de façon sérieuse. La situation des pays pauvres est compliquée par le fonctionnement inégalitaire des systèmes financiers et économiques, les intérêts des pays développés dictant les conditions économiques mondiales, entraînant un déséquilibre entre pays riches et pauvres, avec des conséquences désastreuses pour les pays défavorisés. Mme Inayatullah, Ministre pakistanaise pour le développement de la femme, le bien-être social et l'éducation spéciale, a notamment rappelé que, dans ces pays, une femme meurt chaque minute en accouchant. La mondialisation rend impossible le règlement de ces problèmes au seul niveau national. Pour instaurer un développement économique favorable à long terme, dans la paix et la sécurité, la seule stratégie efficace passe par une assistance en faveur des pays en développement et par des mesures commerciales et de soulagement du fardeau de la dette. Le Pakistan, pour sa part, a pris des mesures volontaristes et concrètes pour éradiquer la pauvreté, en mettant l'accent sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de la population. La réduction de la pauvreté est au centre de toutes les politiques appliquées au niveau national, et ce en dépit de conditions extérieures difficiles, en particulier après le 11 septembre.
Le Pakistan appelle donc la Commission à œuvrer en faveur d'une démocratie mondiale qui permette la participation de tous aux décisions économiques. La Commission devrait également exiger des pays développés qu'ils admettent que le sous-développement n'est pas uniquement fonction de la bonne gouvernance, mais qu'il existe une inégalité internationale, et qu'ils octroient en conséquence une aide supplémentaire. Mme Inayatullah a précisé que ces mesures doivent être complétées par des stratégies de réduction du fardeau de la dette et une politique d'ouverture des frontières des pays occidentaux aux échanges et une limitation des subventions agricoles. Des objectifs plus ciblés seraient nécessaires, a relevé la Ministre, qui s'est déclarée néanmoins satisfaite que les conférences de Doha et Monterrey aient reconnu la pertinence de cette analyse de la situation.
M. JOAQUÍN PEREZ-VILLANUEVA Y TOVAR (Espagne), au nom de l'Union européenne et des pays associés) a souligné l'inégale réalisation des droits économiques, sociaux et culturels à travers le monde, au détriment, en particulier, des personnes appartenant aux groupes les plus défavorisés de la population. Selon le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l'avis de l'Union européenne, la réalisation de la plupart des droits énoncés dans le Pacte devrait être progressive. Il n'en demeure pas moins que des mesures concrètes et volontaristes doivent être prises par les États parties en vue de respecter les obligations découlant du Pacte. Il existe un certain nombre de dispositions du Pacte, notamment dans les domaines de la non-discrimination, des droits syndicaux, des conditions de travail, de l’enseignement primaire ou de la liberté de la recherche scientifique, qui sont susceptibles de faire l'objet d'une application immédiate et qui devraient être appliquées sans délai, comme cela a été souligné dans l'observation générale n°3 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
En ce qui concerne les propositions visant l'élaboration d'un protocole additionnel se rapportant au Pacte en vertu duquel serait créé un mécanisme de plaintes individuelles, l'Union européenne est d'avis que, si un tel mécanisme devait être créé, il devrait notamment être assorti d'un cadre juridique clair intégrant la notion de progressivité de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. L'Union européenne tient en outre à souligner la nécessité qu'il y a lieu de chercher à mieux comprendre le lien étroit qui existe entre la discrimination et la pauvreté. Il convient à cet égard d'identifier de toute urgence les moyens par lesquels les gouvernements pourraient soutenir un développement qui soit fondé sur les principes d'égalité et d'intégration sociale. L'Union européenne souligne notamment que la discrimination contre les femmes constitue un obstacle important sur la voie de l'éradication de la pauvreté. Le représentant de l'Espagne a par ailleurs indiqué que l'Union européenne juge pertinent l'appel lancé par le Forum social mondial, réuni pour la première fois cette année, afin que soit pris à bras le corps le lien existant entre réduction de la pauvreté et réalisation du droit à l'alimentation. La faim est un affront à la dignité humaine, a affirmé le représentant espagnol.
M. JUAN ENRIQUE VEGA (Chili, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes) a déclaré que ces pays accordaient une grande importance à la question de l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies comme le sida. Il s'est félicité que les efforts de la communauté internationale en 2001 aient permis la création du fonds mondial pour combattre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi que l'adoption de la déclaration sur les accords en matière de propriété intellectuelle et de santé, à l'occasion de la Conférence de Doha. Il a rappelé que l'accès aux médicaments est essentiel pour l'application du droit à la santé physique et mentale. Il a demandé un appui renouvelé et plus fort de la communauté internationale dans ce domaine. Les pays du Groupe insistent sur la nécessité d'améliorer les mécanismes des Nations Unies pour promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels. M. Vega a soulevé la question des asymétries à corriger, et la nécessité de reconnaître que les droits économiques, sociaux et culturels impliquent des obligations de la part des États et qu'il faudrait instaurer une surveillance afin de vérifier si ces droits sont réellement appliqués. Il a proposé la création d'un groupe de travail pour examiner cette question. Il a indiqué que la Commission disposait déjà du projet d'un protocole facultatif rédigé par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et des commentaires d'organisations non gouvernementales et de gouvernements qui pourraient constituer la base pour des négociations.
M. SHARAT SABHARWAL (Inde) a déploré que, si des progrès en matière de droits de l'homme ont bien été accomplis sur le plan conceptuel - par l'adoption de nombreuses conventions -, la paupérisation et la marginalisation des hommes et des sociétés n'en continuent pas moins de s'aggraver. Le représentant de l'Inde a relevé que la réalisation du droit à l'éducation est la pierre angulaire de la réalisation de tous les autres droits. C'est pourquoi l'Inde a inscrit le droit à l'éducation dans sa Constitution, à côté d'autres droits fondamentaux tels que le droit à la vie et à la dignité. Dans la pratique, l'Inde a pris des mesures législatives et fixé des objectifs concrets pour assurer le droit à l'éducation. Le droit à la scolarisation des enfants est garanti jusqu'à 14 ans. D'autre part, une campagne d'action œuvre à l'universalisation de l'éducation. Ainsi, d'ici à 2003, tous les enfants seront scolarisés; cinq ans de scolarité seront obligatoires d'ici 2007, huit ans d'ici 2010; autant de filles que de garçons seront scolarisées d'ici 2007 au niveau du primaire.
Le délégué indien a enfin soutenu que toutes les mesures nationales prises par les pays en développement doivent être appuyées par une vigoureuse coopération internationale pour que les ressources nécessaires soient débloquées, ce qui permettra de créer les conditions économiques générales favorables à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens des pays en développement.
M. OLYNTHO VIEIRA (Brésil) a souligné qu'en dépit de nombreux progrès, la communauté internationale n'est pas parvenue à concrétiser les engagements qui avaient été pris en vue d'adapter le système multilatéral de manière à ce que soient suivies d'effet les décisions prises en 1993 lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme à Vienne – où il fut notamment convenu que tous les droits de l'homme devaient être traités sur un pied d'égalité.
À cet égard, le représentant brésilien a jugé particulièrement frappant le fait que la Commission ne dispose pas de mécanismes chargés de veiller à la réalisation de certains droits énoncés dans la Charte des Nations Unies, pourtant fondamentaux par leur nature même. Parmi ces droits, figurent bon nombre de droits économiques, sociaux et culturels et, en particulier, le droit à la santé. Le représentant brésilien a rappelé que selon le rapport du PNUD sur le développement humain, 27% de la population mondiale n'a pas accès aux services de santé. La promotion et la protection du droit à la santé demanderont davantage qu'un simple examen en séance plénière. Il faudra pour cela instaurer un dialogue permanent avec les gouvernements, les organes des Nations Unies et les représentants de la société civile. Il faudra procéder à une évaluation de la situation sur le terrain ainsi que l'élaboration de recommandations sur la manière la plus appropriée de parvenir à la réalisation de ce droit. En somme, la promotion et la protection du droit à la santé exigeront le travail d'un rapporteur spécial. C'est pourquoi la création d'un tel mandat est prévue dans un projet de résolution que la délégation brésilienne présentera à la Commission au cours de la présente session, a indiqué le représentant.
M. JORGE FERRER RODRIGUEZ (Cuba) a déclaré que la Conférence mondiale des droits de l'homme à Vienne, il y a neuf ans, avait affirmé que le droit à l'alimentation ne doit pas être utilisé comme instrument politique. Or, le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis depuis 42 ans est en contradiction avec cette volonté. Des mesures récentes prises par les États-Unis visent à internationaliser ce blocus, sanctionnant aussi des États qui ont des relations avec Cuba.
Le représentant cubain a souligné que ce blocus avait des conséquences tragiques sur la population civile de Cuba, menaçant la santé d'un grand nombre de personnes. Il a condamné ce blocus, estimant qu'il viole la Charte des Nations Unies. Il a affirmé que ce blocus ne s'est pas assoupli, mais au contraire durci. En effet, la livraison de médicaments et d'aliments commandés aux États-Unis, à l'occasion de l'ouragan le plus dévastateur depuis 50 ans et qui avaient un caractère urgent et humanitaire, ont subi des retards. Le représentant a déclaré qu'il ne s'agit pas d'en embargo mais d'un blocus. Il a espéré que la Commission demandera qu'il soit mis fin à l'injustice du blocus économique des États-Unis contre Cuba.
M. LUCIAN TIBARUHA (Ouganda) a rappelé que son pays est partie au Pacte international relatif aux sur les droits économiques, sociaux et culturels, dont les dispositions ont été intégrées dans le cadre juridique du pays. Constitutionnellement, le Gouvernement ougandais est ainsi tenu d'œuvrer pour le développement des droits économiques, sociaux et culturels de ses citoyens. De nombreuses mesures juridiques ont par exemple été prises pour assurer le droit au travail (y compris le droit à un salaire égal et la liberté d'association). L'Ouganda est d'ailleurs signataire des conventions de l'OIT. Le développement du secteur privé est également favorisé, en vue de promouvoir les droits économiques. En ce qui concerne les droits sociaux, les droits des femmes ont été réaffirmés (lois sur le mariage et la succession).
La Constitution reconnaît le droit à l'éducation, et le Gouvernement a introduit l'éducation primaire universelle pour quatre enfants par famille. En ce qui concerne la santé publique, la politique du Gouvernement prévoit la construction d'un hôpital par sous-région; cependant, la lutte contre le VIH/sida reste la priorité de l'Ouganda: une Commission a été établie en 1992 pour mener cette lutte et coordonner les efforts entrepris dans le pays. Le président Museveni participe d'ailleurs lui-même à cette croisade, a souligné le représentant de l'Ouganda. Enfin, dans le domaine des droits culturels, un article de la Constitution assure à chaque citoyen le droit l'exercice de ses croyances religieuses et de ses traditions, ainsi qu’à la pratique de sa langue. Dans ce contexte également, l'institution des chefs traditionnels a été rétablie.
M. ANTOINE MINDUA KESIA-MBE (République démocratique du Congo) a déclaré que le plan triennal et le plan intérimaire renforcé de développement de son pays sont, à ce jour, contrecarrés par la guerre d'agression que lui mènent ses voisins de l'Est et dans le but principal de piller les richesses et ressources naturelles de la République démocratique du Congo qui devraient justement permettre au Gouvernement de Kinshasa de garantir les droits économiques, sociaux et culturels de ses populations en améliorant de leurs conditions sociales. Selon des organisations humanitaires, dans les territoires de la République démocratique du Congo occupés par la rébellion et ses amis étrangers, le taux global de malnutrition parmi les enfants de moins de 5 ans a atteint, au cours de l'année écoulée, 41% avec des taux de malnutrition grave allant jusqu'à 25,79%.
Aussi, a estimé le représentant congolais, des pressions suffisantes devraient-elles être exercées sur les pays agresseurs afin non seulement de mettre fin à la guerre, mais aussi de les obliger à se retirer des territoires qu'ils occupent actuellement en vue de permettre aux forces vives de la République démocratique du Congo de s'adonner en toute quiétude aux activités productives à même d'assurer l'autosuffisance alimentaire. Dans cette perspective, le représentant a sollicité le soutien de la Commission à la proposition faite par le Groupe d'experts de l'ONU sur l'exploitation illégale des ressources du pays, tendant à obtenir l'embargo sur l'exportation et la vente des matières produites illicitement dans la partie orientale du pays, sous occupation.
M. IBRAHIM IBRAHIM (République arabe syrienne) s'est demandé ce qui était arrivé aux engagements qui avaient été pris d'aboutir à l'élimination de la pauvreté et de la maladie. Il a estimé que le devoir de tous est de chercher les raisons qui empêchent toutes les personnes de jouir de ces droits. Il a déclaré que la révolution technique et informatique doit être utilisée pour le bien-être de l'humanité et que cela nécessite plus de coopération de la part des pays qui sont en avance dans ce domaine. Il a espéré que les progrès dans le domaine de la santé permettront de lutter contre le sida, surtout dans les pays pauvres africains où cette maladie fait le plus de victimes. Il a insisté sur le fait que les recherches doivent être mises à la portée de tous ceux qui en ont besoin.
Dans le domaine économique, a poursuivi le représentant syrien, il s'agit de traiter le problème de la dette extérieure des pays du tiers-monde. Le représentant a estimé qu'il est nécessaire de prendre en considération la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, et que ces droits doivent devenir une priorité. Il a craint que la politique de mondialisation injuste n'augmente le fossé existant entre les pays riches et les pays pauvres. Il a demandé à la communauté internationale de déployer tous les efforts nécessaires afin d'obtenir des résultats positifs dans ce domaine, ainsi que de faire pression sur Israël pour qu'il mette fin à son occupation du Golan.
MME HOANG BICH LIEN (Viet Nam) a souligné l'importance de la coopération internationale pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, droits indispensables à la dignité humaine et au développement de la personnalité. Le Viet Nam, qui est partie au Pacte international aux droits économiques, sociaux et culturels, a toujours accordé une grande importance à leur réalisation. Le Viet Nam craint que les effets de la mondialisation, notamment les inégalités qu'elle engendre, ne marginalisent encore plus les pays en développement. La pauvreté, a estimé la représentante, ne doit pas être considérée seulement comme un manque de revenus, mais plutôt comme un obstacle à la réalisation du potentiel humain. A défaut de régler cette question essentielle, la réalisation des droits économiques sociaux et culturels n'aboutira pas.
Le Gouvernement du Viet Nam a donc placé la réduction de la pauvreté au cœur de sa stratégie de développement. Ces efforts, concrétisés par des programmes spécifiques, ont été couronnés de succès, ce dont se sont félicitées les institutions internationales. Logement, électricité, eau potable sont maintenant largement accessibles à la population. En matière de santé, toutes les communes bénéficient de dispensaires, tandis que la poliomyélite a été éliminée et que les enfants bénéficient de soins spéciaux. L'alphabétisation, enfin, atteint 95%, et s'étend à toutes les régions du pays.
MME BI HUA (Chine) a rappelé que durant des années, le travail des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme a davantage mis l'accent sur les droits civils et politiques que sur les droits économiques, sociaux et culturels. Ce déséquilibre devrait être redressé dès que possible. En tant qu'organe des Nations Unies en charge des droits de l'homme, le Haut Commissariat aux droits de l'homme devrait allouer davantage de ressources humaines et financières aux droits économiques, sociaux et culturels et contribuer plus efficacement à leur réalisation. En outre, la coopération internationale devrait être promue sur la base de l'égalité et du respect mutuel, en vue de lever tous les obstacles qui subsistent sur la voie de la réalisation de ces droits. À cet égard, la communauté internationale – et en particulier les pays développés – devraient faire preuve de davantage de volonté politique et prendre des mesures telles que l'allègement de la dette et l'augmentation de l'aide publique au développement. Des efforts devraient également être consentis pour aider les pays en développement à réduire les effets néfastes de la mondialisation, favoriser leur participation égale au processus de prise de décision concernant les affaires économiques mondiales et assurer à leurs populations une meilleure jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.
La réalisation des droits économiques, sociaux et culturels est un processus progressif qui ne saurait aboutir en une nuit, a souligné la représentante chinoise. Les pays ayant des niveaux de développement et des bases économiques différents, ils doivent pouvoir choisir eux-mêmes leurs propres modèles de développement, en toute indépendance, en jonction de leurs conditions nationales. La communauté internationale, en formulant les politiques et en fixant les indicateurs pertinents, devrait pleinement tenir compte des points de vue des nombreux pays en développement. Au cours de l'année 2001, la Chine a pour sa part enregistré une croissance de 7,3% de son PNB et le nombre de pauvres à une fois de plus été réduit dans le pays.
M. PABLO MACEDO (Mexique) a déclaré que son gouvernement accorde la priorité à la lutte contre la marginalisation et la pauvreté. Le programme du Gouvernement se nomme «ensemble, avec toi» et vise, notamment dans le domaine de l'alimentation, à atteindre plus de 4 millions de familles, ce qui n'est pas encore le cas, a-t-il précisé. Le représentant mexicain a indiqué que les dépenses sociales de 2002 augmenteront en vue de ces projets sociaux. Il a souligné l'importance accordée à la participation de la société civile dans le projet.
Le représentant s'est par ailleurs déclaré favorable à la création d'un groupe de travail de la Commission vue d'élaborer un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a lancé un appel aux membres de la Commission pour qu'ils apportent leur soutien à l'élaboration d'un instrument qui comble le manque de surveillance des violations des droits économiques, sociaux et culturels.
M. LAZHAR SOUALEM (Algérie) a rappelé que des milliards d'individus n'ont pas accès à la richesse; des centaines de millions d'enfants sont privés de scolarité, d'autres encore vivent avec moins d'un dollar par jour, et d'autres sont victimes des maladies. Toutes ces situations sont occultées, voire aggravées, a-t-il déploré, par l'inanité des dépenses auxquelles se livrent les pays riches, et par le caractère déplacé des préoccupations affichées par ces mêmes pays, qui s'indignent de cas particuliers. La violation invisible des droits de l'homme est plus répandue que l'on croit, a dit le représentant. Les pays du Nord ont leur part de responsabilité dans cette situation, par leur désengagement financier et moral accompagné d'accusations culpabilisantes contre les pays du Sud.
La chute du revenu des plus pauvres au cours de ces vingt dernières années, la concentration simultanée des richesses chez les plus aisés et l'absence de réponse globale à ces défis mondiaux, conduiront à des dérèglements économiques et sociaux, déjà perceptibles dans les migrations économiques ou la criminalité transnationale, y compris le terrorisme, a averti le représentant. M. Soualem a salué le travail des Rapporteurs spéciaux, qui ont su éveiller notre conscience. Il a enfin exprimé le vœu que la communauté internationale s'associera aux pays du Sud pour la réalisation de droits qui ne s’obtiennent pas par défaut.
MME NORMA NASCIMBENE DE DUMONT (Argentine) a indiqué que, son pays examine la possibilité d'accéder au Protocole de San Salvador se rapportant à la Convention interaméricaine des droits de l'homme. La représentante argentine a par ailleurs jugé pertinentes les conclusions auxquelles est parvenu l'Atelier qui s'est tenu dans son pays en octobre 2001 sur l'élaboration de stratégies pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Ces conclusions abordent certaines questions qui méritent une attention particulière, à savoir, entre autres: la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels; les défis de la mondialisation dont la dimension sociale attend toujours une solution; la situation des groupes vulnérables, en particulier les populations autochtones, les femmes et les enfants; les politiques publiques et l'allocation de ressources.
La représentante argentine a par ailleurs indiqué que selon son pays, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels pourrait améliorer ses méthodes de travail et recevoir une assistance accrue du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Elle a en outre plaidé en faveur de l'établissement de relations étroites entre cet organe et le Groupe de travail sur le droit au développement. Quant à la question du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'Argentine est d'avis que la communauté internationale doit s'efforcer d'engager une discussion sur ce thème qui aboutirait à l'élaboration d'un tel instrument dans un avenir proche.
M. ALEXANDER SLABÝ (République tchèque) a déclaré que son gouvernement souscrit à la déclaration de l'Union européenne. Il a estimé que le rapport de l'Expert indépendant sur le droit au développement est utile et l'encourage à poursuivre ses travaux en vue de l'élaboration d'un Protocole facultatif qui permettrait au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de recevoir des plaintes pour violation de ces droits. Il a souligné que son gouvernement estime que l'interrelation et l'interdépendance de tous les droits de l'homme est l'argument le plus convaincant en faveur de l'élaboration d'un projet de protocole facultatif. Un tel système d'examen des plaintes individuelles mettrait la protection des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels sur un pied d'égalité. L'ambassadeur soutient l'idée de mettre sur pied un groupe de travail de la Commission des droits de l'homme dans le but d'élaborer le projet d'un protocole facultatif. Il a déclaré que son gouvernement est prêt à participer à ces délibérations.
MME LUCIA H. RUSTAM (Indonésie) a évoqué deux des sujets de préoccupation de son gouvernement, la mondialisation et le droit des femmes à la propriété foncière. En ce qui concerne la mondialisation, qui conduit à une importance croissante de la libéralisation des technologies et des flux financiers, le combat des plus démunis sera perdu d'avance s'ils ne se dotent pas rapidement des moyens de lutter sur un pied d'égalité avec leurs partenaires du monde riche.
Le Gouvernement indonésien, pour sa part, s'est fixé cinq priorités : le développement d'un système politique démocratique capable d'assurer la cohésion de la nation; l'accélération de la reprise économique; le développement du bien-être de la population; le développement régional, et la primauté du droit. Le développement durable ne peut d'autre part être envisagé que si les droits fondamentaux - santé, nourriture et éducation - sont assurés. C'est dans cette optique que le Gouvernement a accordé des fonds importants pour le redressement de l'éducation, vecteur indispensable pour l'information des femmes : la prise de conscience de leurs droits doit renforcer leurs pouvoirs, et contribuer à asseoir le rôle important qu'elles jouent dans la vie économique et le développement.
MME HUSNIYA M. MARKUS (Jamahiriya arabe libyenne) a salué les efforts louables déployés par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme en vue de renforcer et réaliser les droits économiques, sociaux et culturels. Elle a par ailleurs indiqué que son pays est d'avis que la question d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels mérite une étude approfondie afin de parvenir à un résultat positif.
La représentante libyenne a ensuite fait part des résultats enregistrés par son pays en matière, notamment, de lutte contre l'analphabétisme et de protection de l'environnement. Elle a en outre dénoncé les mesures unilatérales arbitraires prises par certains pays et dont la Jamahiriya arabe libyenne a elle-même souffert, ce qui a entravé la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de la population libyenne. De telles mesures ont un effet dévastateur sur le droit au développement qui est un droit inaliénable des populations, a insisté la représentante. Elle a par ailleurs dénoncé le fardeau que la dette extérieure fait peser sur la situation de nombre de pays en développement. Il existe un lien étroit entre la dette extérieure et la pauvreté, a-t-elle ajouté.


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