LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND DES MINISTRES DU ZIMBABWE, DES PAYS-BAS ET DE L'INDONÉSIE

Commission des droits de l'homme
58ème session
27 mars 2002
Après-midi



Le Représentant spécial sur la situation en Bosnie-Herzégovine
et en République fédérale de Yougoslavie et
le Rapporteur spécial sur la situation en Iraq
présentent leurs rapports



La Commission a entendu, cet après-midi, MM. Patrick Anthony Chinamasa, Ministre de la justice du Zimbabwe, Jozias van Aarsten, Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas et Yusril Ihza Mahendra, Ministre de la justice et des droits de l'homme d'Indonésie. Dans le cadre de l'examen de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, le Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine et en République fédérale de Yougoslavie, M. José Cutileiro, et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq, de M. Andreas Mavrommatis, ont présenté leurs rapports.
Évoquant les récentes élections présidentielles au Zimbabwe, M. Chinamasa a assuré que le Président Mugabe avait été réélu dans le respect du droit et de la démocratie. Il a estimé que l'ingérence dans les affaires de son pays à ce propos était inacceptable. S'agissant de la liberté de la presse, il a expliqué qu'un certain contrôle avait été introduit par le gouvernement pour éviter que cette liberté serve à la diffusion de mensonges et d'informations erronées.
M. JOZIAS VAN AARSTEN a fait part des préoccupations des Pays-Bas s'agissant du respect de la démocratie dans les processus électoraux, le respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et les dangers que font peser sur la stabilité régionale et internationale les États aux institutions faibles. Il a ensuite expliqué que la stratégie d'aide des Pays-Bas s'appuie sur un dialogue interétatique visant à consolider la démocratie et le respect des droits de l'homme.
S'agissant de l'évolution de la situation au Timor oriental, M. Mahendra, a informé la Commission du bon fonctionnement des institutions indonésiennes chargées de connaître des violations des droits de l'homme commises lors des élections au Timor oriental en 1999 et a fait valoir les progrès accomplis par l'Indonésie dans le domaine de la justice.
Dans le cadre de l'examen de la situation des droits de l'homme en Iraq, le Rapporteur spécial, M. Mavrommatis, a informé la Commission qu'il avait pu se rendre dans le pays du 11 au 15 février dernier pour une mission exploratoire destinée à mettre au point des mécanismes et des procédures de dialogue avec les autorités iraquiennes. Il a également rendu compte de visites effectuées notamment dans deux prisons, y compris certaines sections de la prison centrale d'Abu Ghraïb et s'est inquiété du surpeuplement des prisons. Il a par ailleurs exprimé sa préoccupation devant le manque de médicaments dans le pays du fait de l'embargo.
Pour sa part, M. Cutileiro s'est félicité que le statut de minorité nationale ait été reconnu aux Roms de Yougoslavie, ce qui devrait favoriser leur intégration. Il a toutefois déploré la lenteur de la réforme du système judiciaire, le manque de progrès dans l'enquête sur les charniers de Batjanica et les retards dans l'élaboration de la loi sur la coopération avec le Tribunal pénal International. S'agissant de la situation en Bosnie-Herzégovine, le Représentant spécial a estimé que le problème lancinant des réfugiés reflète le manque de sécurité qui prévaut dans la région, lequel est à son tour imputable à la complexité de l'arrangement politique en Bosnie-Herzégovine. À cet égard, il a observé que seule la réconciliation entre les ethnies peut garantir la restauration de la normalité.
La Commission poursuivra demain, mercredi 28 mars, à partir de 10 heures, son débat général sur les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde. Elle entendra en outre des déclarations de membres des Gouvernements de la Géorgie, de l'Angola, de la République tchèque, de la Fédération de Russie, de la Bulgarie, de l'Iran et du Burundi.

Déclarations de hauts dignitaires
M. PATRICK ANTHONY.CHINAMASA, Ministre de la justice, des affaires parlementaires et juridiques du Zimbabwe, évoquant les critiques adressées contre son pays dans la presse à l'occasion des récentes élections, a souligné que la presse n'est pas muselée par le gouvernement et que seuls trois journaux sont la propriété du gouvernement. Il a estimé que la liberté de la presse ne doit pas permettre la diffusion de mensonges; c'est pour cela que le gouvernement a introduit un contrôle de la presse, comme cela se fait dans beaucoup de pays. Il a rappelé que son pays chérit le concept de la démocratie et a rappelé que les élections qui ont conduit à l'élection du Président Mugabe se sont déroulées en respectant les normes démocratiques. Il s'est en conséquence insurgé contre l'ingérence d'autres pays dans les affaires de son pays au sujet de la légitimité de l'élection du Président.
Le ministre zimbabwéen a déclaré que son pays a mis l'accent sur la réforme agraire, qui constitue un impératif politique et socio-économique. Il est question d'une nouvelle répartition des terres aux petits propriétaires, notamment. Le ministre a rappelé que la distribution inégale des terres au Zimbabwe a été l'un des facteurs majeurs qui ont provoqué la guerre de libération contre les règles coloniales racistes et qui a provoqué une agitation populaire qui ne s'est pas encore totalement apaisée.
M. Chinamasa a tenu à souligner que le système judiciaire travaille de façon indépendante et efficace dans son pays et que les modifications qui ont été introduites visaient à procéder à des restructurations indispensables. Le ministre a estimé que les attaques contre le Zimbabwe par la presse au nom de la liberté d'expression sont entachées d'hypocrisie. Il a par ailleurs déclaré que la Commission et sa crédibilité sont menacées par les pratiques de sélectivité de certains mécanismes. Il s'est montré surpris que les pays développés ne s'inquiètent par exemple jamais d'informations qui peuvent être fausses et partiales, surtout par voie de presse, et a estimé qu'il existe en l'occurrence une différence de traitement entre les pays développés et les pays en voie de développement. Il a demandé instamment à toutes les délégations de mener à bien les travaux de la Commission de manière impartiale.
M. JOZIAS VAN AARSTEN, Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, a souligné que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le respect des droits de l'homme, sauf à risquer de faire le jeu des terroristes eux-mêmes. Cela étant posé, les Pays-Bas tiennent à préciser que, s'ils ont toujours reconnu à la Russie le droit de combattre le terrorisme et à préserver son intégrité territoriale, leur Gouvernement néerlandais est extrêmement préoccupé par les violations répétées des droits de l'homme à l'encontre de la population civile en Tchétchénie. À défaut de solution politique, le risque est grand que n'émerge encore plus de radicalisme. Autre sujet de préoccupation du ministre, les États aux institutions défaillantes, qui sont une menace pour la stabilité régionale et, au delà, internationale. Il faut offrir à ces sociétés une aide pour leur gestion civile. En ce qui concerne l'Afghanistan par exemple, les Pays-Bas sont prêts à fournir une aide matérielle, voire militaire. Cependant, il est important que les Afghans eux-mêmes prennent en charge ce processus. Il est encourageant de constater que les écoles ont rouvert dans ce pays, et que les filles y sont de nouveau admises. Au Proche-Orient, le cycle terrible des violences doit être brisé; la résolution 1397 propose à cet égard une perspective de solution que la Communauté internationale doit maintenant soutenir.
La promotion de la démocratie et des droits de l'homme doivent être au centre des stratégies d'assistance, a poursuivi M. van Aarsten. Des élections multipartites et libres sont un élément clé du processus démocratique. Les conditions dans lesquelles s'est déroulé le récent scrutin au Zimbabwe sont à cet égard déplorables, a estimé le ministre, qui espère que la Commission soutiendra l'initiative européenne sur le Zimbabwe. Une démocratie efficace exige aussi des moyens de contrôles : un pouvoir judiciaire indépendant, une société civile bien présente, un parlement vigilant, notamment. C'est précisément ce que tente de promouvoir le Gouvernement des Pays-Bas par le dialogue interétatique en matière de droits de l'homme. C'est dans cet esprit que les Pays-Bas ont engagé un dialogue avec la Chine. Il faut malheureusement déplorer des dérapages, qu'il s'agisse du maintien de la peine de mort, des actions contre le Falun Gong, ou de la répression des minorités au Xinjiang et au Tibet. La Chine, espérons-le, profitera de l'organisation des Jeux Olympiques pour respecter pleinement ses obligations en matière de droits de l'homme.
La démocratie a aussi besoin de justice et de responsabilité. Le ministre a ainsi souligné le rôle important des tribunaux internationaux dans la promotion de la démocratie. Ainsi, les Tribunaux sur le Rwanda et la Yougoslavie n'ont pas hésité à placer des chefs d'États devant leurs responsabilités. Cependant, même si leur rôle est important, ces tribunaux internationaux ne remplacent pas des institutions locales fortes et indépendantes, aux attributions similaires pour la poursuite des violations des droits de l'homme. En cas de manquement, les Pays-Bas sont favorables à ce qu'il soit fait appel à la Cour pénale internationale, comme tribunal de substitution, afin de garantir que les crimes ne restent pas impunis. Seules quelques ratifications sont encore nécessaires pour l'entrée en vigueur des Statuts de la Cour et les Pays-Bas se déclarent prêts à héberger ce futur tribunal. Les Pays-Bas, par la voix de leur Ministre des affaires étrangères, espèrent enfin que la Commission avalisera la création d'un groupe d'experts indépendants dans le cadre de la Convention contre la torture.
M. YUSRIL IHZA MAHENDRA, Ministre de la justice et des droits de l'homme d'Indonésie, a souligné que le monde a connu des changements importants après les événements du 11 septembre 2001. La sécurité mondiale est aujourd'hui menacée par le terrorisme qui tue toujours des victimes innocentes et constitue donc une violation flagrante des droits de l'homme. Il a exhorté la Commission de trouver une solution pour combattre le terrorisme, de se pencher sur ses causes du point de vue des droits de l'homme. Mais il a souligné que la lutte contre le terrorisme a aussi supprimé ou restreint un certain nombre de libertés individuelles. Il a tenu à retenir l'attention de la Commission sur l'augmentation de l'intolérance religieuse suite à ces événements, en particulier de l'islamophobie et des manifestations anti-arabes, ainsi que d'une suspicion générale plus grande. Dans ce contexte, il a estimé qu'il est urgent d'appliquer les décisions prises lors de la Conférence mondiale de Durban contre le racisme. La situation des droits de l'homme en Palestine occupée préoccupe vivement l'Indonésie, a par ailleurs déclaré le ministre, qui a demandé à la Commission de faire en sorte que les droits de l'homme soient respectés dans cette région.
Le ministre a d'autre part indiqué que son pays a fait preuve d'ouverture en permettant aux experts indépendants des Nations Unies de se rendre dans le pays. Il a rappelé que son pays se relève d'une grave crise économique. Une des pierres angulaires du processus de démocratisation en Indonésie a été l'adoption d'une loi pour le renforcement et le respect des droits de l'homme. Le gouvernement reconnaît le rôle vital de l'éducation et de la promotion des droits de l'homme à tous les niveaux de l'enseignement en Indonésie, depuis l'école primaire jusqu'à l'université. Le ministre a déclaré que la question du séparatisme dans les provinces éloignées a été examinée. Des mesures pour faciliter des négociations entre les différentes factions ont été organisées par le gouvernement. Des programmes de réhabilitation et de reconstruction du gouvernement ont aussi été mis en œuvre avec la participation des communautés locales.
S'agissant du Timor oriental, le ministre indonésien a informé la Commission qu'aujourd'hui, grâce à un système juridique plus développé, des lois et des procédures ont été promulguées par le Ministère de la justice et des droits de l'homme pour traiter des abus des droits de l'homme. Il a estimé que des progrès significatifs ont été faits dans le domaine du respect des doits de l'homme dans le système juridique de son pays. Le ministre a tenu à assurer la Commission que son pays tente d'appliquer les normes les plus élevées possibles dans son système judiciaire et qu'il accepte la coopération de la communauté internationale dans ce domaine.

Présentation de rapports sur la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde
M. JOSÉ CUTILEIRO, Rapporteur spécial de la Commission sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine et dans la République fédérale de Yougoslavie, a présenté son rapport (E/CN.4/2002/41) en saluant les efforts considérables accomplis par le Gouvernement fédéral de Yougoslavie en matière de promotion des droits de l'homme. Ainsi, le gouvernement a enfin reconnu aux Roms le statut de minorité nationale et il a d'autre part décidé d'organiser des élections, en juin prochain, dans les municipalités du sud de la Serbie à fortes minorités albanaises. Cette décision, en particulier, montre que le gouvernement est bien décidé à poursuivre des réformes positives. Il reste néanmoins quelques questions préoccupantes, parmi lesquelles le Rapporteur spécial a mentionné la réforme judiciaire encore insuffisante à assurer définitivement l'application des droits de l'homme; le manque de progrès dans l'enquête sur les charniers de Batjanica; et les retards pris dans l'élaboration de la loi sur la coopération avec le Tribunal pénal international. Préoccupant est aussi le sort encore incertain de plus de 230 000 personnes déplacées, et des 400 000 réfugiés dans le pays. Au Kosovo, le Rapporteur a été préoccupé par le fait que la Mission de l'ONU au Kosovo (MINUK) n'ait pas placé les droits de l'homme au centre de ses préoccupations. Néanmoins, les élections récentes, auxquelles a participé la minorité serbe, laissent toutefois présager de progrès à venir. Le principal facteur d'amélioration des droits de l'homme - soit la consolidation du processus démocratique - est en bonne marche, bien que la vigilance demeure de rigueur.
En Bosnie-Herzégovine, la situation est cependant plus complexe, a relevé M. JOSÉ Cutileiro. En effet, l'administration du pays est compliquée par la multiplicité des avis internationaux, parfois divergents, qui l'influencent; le Haut Représentant doit souvent prendre la majorité des décisions, ce qui encourage un sentiment d'irresponsabilité. Toutefois, il faut noter que les retours en Républika Srpska de personnes déplacées ont considérablement augmenté, encore que nombre de ces retours soient uniquement dus à la décision de certains de revenir vendre leurs possessions, et que rien n'ait été fait pour aider ceux qui ont décidé de ne pas rentrer du tout. Ce problème lancinant des réfugiés reflète le manque de sécurité qui prévaut dans la région, lequel est à son tour imputable à la complexité de l'arrangement politique qui prévaut en Bosnie-Herzégovine. Il n'y a à cet égard pas grand chose à espérer aussi longtemps que le pouvoir sera exercé par les autorités tutélaires étrangères. Seule la réconciliation entre les ethnies peut garantir la restauration de la normalité.
Dans son rapport, le Rapporteur spécial note, s'agissant de la Bosnie-Herzégovine, les modifications apportées récemment aux lois sur la propriété et espère qu'elles permettront de remédier à l'application inégale des mesures de restitution de biens. Le Rapporteur spécial souligne qu'aucun retour ne peut être envisagé sans une pleine protection des droits de l'homme, en particulier pour les groupes vulnérables. Il indique que, pour faire face à des comportements abusifs, il y a eu une réduction du nombre de personnes autorisées à exercer la fonction d'agent de police. Le Rapporteur spécial salue le récent accord entre l'Entité et les fonds d'assurance maladie du district de Brcko, qui tente de fournir une couverture à tous les assurés où qu'ils se trouvent. Il se félicite des initiatives visant à renforcer le cadre juridique conformément aux normes internationales, notamment en ce qui concerne l'émigration, l'asile, la protection des minorités nationales, la traite des êtres humains et encourage toutes les institutions à faire en sorte que ces lois soient appliquées dans toute la Bosnie-Herzégovine.
S'agissant de la République fédérale de Yougoslavie, le rapport note une amélioration générale de la situation des droits de l'homme au cours de l'année passée. Il cite la libération de nombreux prisonniers politiques albanais, les enquêtes sur le sort des personnes disparues lors du conflit du Kosovo de 1999, la recherche de solutions pour toutes les personnes déplacées en République fédérale de Yougoslavie. En ce qui concerne la Serbie du Sud, le Rapporteur spécial se félicite du règlement pacifique du conflit en mai 2001 et note le rôle positif qu'a eu le dialogue politique. Il cite le plan Covic qui vie à améliorer la situation en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels de la population albanaise de souche en Serbie du Sud. Il ajoute qu'il faudrait pourtant assurer une participation active des groupes ethniques à tous les aspects de la vie publique et communautaire. En ce qui concerne le Kosovo, le Rapporteur spécial salue la promulgation d'un cadre législatif pour la mise en place d'une administration autonome provisoire et de la récente élection de l'Assemblée législative et de l'organe exécutif du Kosovo. Il cite finalement trois domaines de préoccupation, à savoir la situation des droits de l'homme et la protection physique des communautés appartenant à des minorités ethniques au Kosovo, la qualité de l'état de droit, le degré de prise en compte des normes relatives aux droits de l'homme dans les politiques et pratiques de la MINUK et de la KFOR.
M. ANDREAS MAVROMMATIS, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq, s'est félicité d'avoir pu se rendre en Iraq du 11 au 15 février 2002 pour une mission exploratoire en vue de mettre au point des mécanismes et des procédures de dialogue avec les autorités iraquiennes. Il a fait part de sa rencontre avec divers ministres du gouvernement, des dignitaires religieux, des fonctionnaires des programmes et des institutions spécialisées de l'ONU, ainsi que de sa visite d'un hôpital et d'un centre de distribution de nourriture, de deux sites religieux musulmans et de deux prisons, y compris certaines sections de la prison centrale d'Abu Ghraïb, près de Bagdad. Il a regretté de n'avoir pu se rendre au nord ou au sud du pays.
M. Mavrommatis s'est inquiété du surpeuplement des prisons, un fait volontiers reconnu par le gouvernement qui a assuré avoir demandé une étude en vue de recommander la réduction des peines pour certains crimes passibles de la peine capitale. S'agissant des incidences des sanctions internationales sur la santé de la population, il a fait savoir que les médecins avaient confirmé qu'ils manquaient souvent de médicaments. Il a indiqué qu'il avait demandé aux fonctionnaires du gouvernement de lui fournir des informations portant, notamment, sur l'application de la peine de mort, les campagnes d'arabisation et les tribunaux d'exception. Dans ce contexte, il a exhorté le gouvernement à prendre les mesures qui s'imposent en vue d'appliquer les recommandations des mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme. S'agissant de la question des prisonniers koweïtiens, le Rapporteur spécial a indiqué avec regret qu'il n'y avait pas de progrès décisif sur cette question et a émis l'espoir que les deux parties collaboreront pour trouver une solution à ce problème, notamment en coopérant avec la Commission tripartite et le Coordonnateur de haut niveau.
Le Rapporteur spécial a également déclaré qu'il s'est rendu en Iran dans le but de s'entretenir avec des ressortissants iraquiens, ce qui lui a permis de recueillir de nombreuses informations portant, notamment, sur les exécutions sommaires ou arbitraires, sur les mauvais traitements, sur les restrictions à la liberté religieuse, les déplacements forcés et les campagnes d'arabisation. Il a expliqué qu'il entendait communiquer ces informations au Gouvernement iraquien afin qu'elles soient examinées dans le cadre des nouveaux mécanismes de dialogue. Il s'est félicité de la bonne volonté dont ont fait preuve les autorités iraquiennes lors de sa visite, mais s'est déclaré gravement préoccupé par les nombreuses allégations de violations des droits de l'homme dans le pays et a demandé instamment au gouvernement de coopérer avec les Nations Unies. Il lui a également demandé de résoudre la question des inspecteurs concernant le désarmement, ce qui pourrait conduire à améliorer la situation humanitaire dans le pays. En dernier lieu, il a rendu hommage à Mme Mary Robinson, notamment pour ses efforts pour améliorer le fonctionnement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.
Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme en Iraq (E/CN.4/2002/44), M. Mavrommatis se déclare encouragé par les avancées du dialogue sur les droits de l'homme avec le Gouvernement iraquien. Le Rapporteur spécial demande au Gouvernement iraquien de lui transmettre aussitôt que possible toute la documentation qu'il a réclamée. Il renouvelle ses appels en vue de l'application d'un moratoire sur les exécutions capitales, de la réduction du nombre de crimes passibles de la peine de mort, de l'amélioration des conditions de détention dans la prison de Abu Ghraib et de la nomination d'inspecteurs de prison indépendants. Enfin, en ce qui concerne les droits religieux, le Rapporteur demande à l'Iraq de respecter la liberté de croyance et de mouvement des chi'ites et de prêter une oreille compréhensive aux demandes de la communauté chrétienne.

Déclarations concernant les présentations de rapports
M. MILORAD SCEPANOVIC (République fédérale de Yougoslavie) a réitéré l'engagement de son pays à créer les conditions nécessaires à la poursuite de la démocratisation, au renforcement de l'état de droit, à l'instauration d'une économie de marché et au respect des droits des minorités. Pour ce faire. Il s'est félicité de la coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et avec les mécanismes des Nations Unies. Il a également souligné la coopération de son pays avec les organisations régionales comme le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue d'harmoniser le système judiciaire de la République fédérale de Yougoslavie. Il a ensuite fait part des progrès accomplis par son pays, notamment dans le domaine judiciaire et législatif. Ainsi, le Parlement a notamment adopté des lois sur la protection des droits et des libertés de minorités, sur la procédure pénale, sur la nationalité. En outre des amendements ont été apportés à la législation en vue d'abolir la peine capitale et de permettre des inculpations pour corruption. Par ailleurs, le représentant a fait part de la mise en place d'une commission de réconciliation et vérité et de programmes visant à réformer la justice et la police.
Le représentant a ensuite réaffirmé la volonté de son pays de collaborer avec le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie qui siège à La Haye, et avec la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) comme en témoigne l'accord signé le 5 novembre 2001 en vue d'établir un dialogue constructif. Ce document, a-t-il précisé, vise à permettre l'application pleine et entière de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité concernant, entre autres, la sécurité, le respect des droits de l'homme et le retour au Kosovo des réfugiés et des personnes déplacées. Il a également assuré la Commission de la volonté de son gouvernement de coopérer pleinement avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo et Metohija, M. Michael Steiner, dans l'accomplissement de son mandat.
Le représentant yougoslave a ensuite indiqué que les questions prioritaires pour son pays sont, notamment, la nécessité de mettre fin au crime organisé, le rétablissement de la primauté du droit et l'accélération du retour des personnes déplacées. À cet égard, il a rappelé que sur les 226 000 Serbes et les quelque 68 000 non Albanais qui ont fui depuis 1999, seuls 126 personnes étaient retournées au Kosovo et à Metohija, une situation qu'il est important d'améliorer. Pour ce faire, il a estimé qu'il était urgent de renforcer la sécurité, de garantir la libre circulation des personnes et de protéger les droits de tous les citoyens du Kosovo et de Metohija. Par ailleurs, le représentant a informé la Commission qu'un accord de transfert des prisonniers albanais des prisons serbes vers des prisons au Kosovo et à Metohija avait été signé et avait permis le transfert de 147 prisonniers confiés à la MINUK. Il a ensuite détaillé plusieurs mesures ayant pour objectif de renforcer la sécurité, notamment la création d'une police multi-ethnique avec l'assistance de l'OSCE, et visant, entre autres, à renforcer les capacités de la société civile. En outre, le 18 mars, un accord a été signé en vue de tenir des élections locales anticipées, ce qui représente un pas important vers l'intégration des communautés albanaises et rom dans les nouvelles institutions démocratiques.
M. MILOS VUKASIVNOVIC (Bosnie Herzégovine) s'est félicité que l'année écoulée ait vu la concrétisation partielle des efforts de son pays en vue de la promotion des droits de l'homme, à travers notamment la composition d'un gouvernement composé de partis non nationalistes, conformément à l'accord conclu à Dayton. Le pays est bien décidé à aligner ses réformes sur les normes européennes, et il est d'ailleurs maintenant membre du Conseil de l'Europe, ce qui devrait permettre l'application effective des instruments européens des droits de l'homme et de leurs mécanismes de contrôle. Des résultats notables ont par ailleurs été accomplis au sens de l'annexe 7 de l'accord de Dayton, au sujet du retour des réfugiés: de nombreux cas ont été enregistrés, et grâce aux efforts communs dans le cadre de la région, avec la Croatie et la Yougoslavie, cette tendance devrait se maintenir. Le délégué a encore souligné que la pleine coopération avec le Tribunal pénal international est d'autant plus effective qu'elle revêt une grande importance aux yeux du gouvernement : plusieurs responsables soupçonnés de crimes ont déjà été déférés devant le TPI. À ce propos, le délégué a relevé que toute la lumière restait à faire sur le sort de 28 000 personnes encore portées disparues.
La primauté du droit, la réforme du système judiciaire et une force de police multi-ethnique sont les trois éléments indispensables à la protection efficace des droits de l'homme. Le Gouvernement bosniaque reconnaît et remercie toutes les aides extérieures qui lui permettent de réaliser cet objectif. Le délégué a conclu son intervention en soulignant que la Bosnie-Herzégovine doit encore adopter des mesures de transition vers l'économie de marché, et que son cadre juridique sera renforcé pour lutter contre le crime organisé, en coopération avec les voisins de la région des Balkans, avec lesquels le Gouvernement bosniaque tente par ailleurs d'améliorer ses relations.
M. SAMIR K.K. AL-NIMA (Iraq) a déclaré que son pays a toujours reconnu l'importance d'une coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme. Il a déclaré que l'expert a pu visiter tous les lieux qu'il souhaitait visiter, et a espéré que la Commission en tiendrait compte. Le représentant iraquien a souligné que certaines restrictions des libertés individuelles étaient nécessaires dans certaines situations. Il a reconnu qu'il y avait des lacunes dans le respect des droits de l'homme en Iraq, mais il a tenu à rappeler que son gouvernement a fait tout ce qui était en son pouvoir pour atténuer la souffrance physique de la population civile à cause de l'embargo. Il a affirmé que des modifications dans les lois et le système juridique étaient nécessaires pour améliorer la protection et la promotion des droits de l'homme en Iraq, notamment en ce qui concerne les minorités comme les Kurdes et la minorité du Turkestan, ainsi que la minorité syrienne.
L'Iraq aurait espéré que le Rapporteur spécial fasse davantage référence à la crise humanitaire dans son pays suite à l'embargo économique. Il a estimé que l'embargo est une violation en soi des droits de l'homme et a demandé au Rapporteur spécial de mentionner cela aussi dans son rapport. Les droits de l'homme sont devenus une arme politique, a-t-il déclaré, estimant que cela allait à l'encontre de l'exigence de respect entre les peuples. Il a regretté la politisation des droits de l'homme et de leur utilisation comme moyen de pression sur l'Iraq, son intégrité et sa souveraineté. Il s'est finalement référé à la volonté de l'Iraq de poursuivre un dialogue constructif avec le Rapporteur spécial.

Exercice du droit de réponse
Le représentant du Zimbabwe, répondant au Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas qui a mis en cause la régularité des élections au Zimbabwe, a fait savoir que les Pays-Bas avaient financé le partie d'opposition au Zimbabwe et que sa position était celle de quelqu'un qui a perdu les élections. Il a déclaré que son pays ne tolérerait aucune ingérence extérieure.


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