LE CONSEIL APPROUVE, A L’ISSUE D’UN VOTE, LA NOMINATION D’UN REPRESENTANT SPECIAL SUR LES DROITS DE L’HOMME EN BOSNIE-HERZÉGOVINE ET EN REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE

Conseil économique et social
4 juin 2001
9e séance – matin



Il procède aussi à des nominations relatives aux droits des autochtones, aux
disparitions forcées et au Protocole du Pacte sur les droits économiques,
sociaux et culturels


La décision de nommer, pour un an, un représentant spécial chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine et en République fédérale de Yougoslavie a été adoptée, ce matin, par 28 voix pour et 10 abstentions (Angola, Bénin, Cameroun, Chine, Cuba, Egypte, Fédération de Russie, Népal, Soudan et République arabe syrienne), à l’issue d’un vote du Conseil économique et social. Le Conseil s’est, en effet, prononcé sur une série de projets de décisions que lui a soumis, pour adoption, la Commission des droits de l’homme à la fin de sa cinquante-septième session. Procédant, pour ce faire, à une reprise de sa session 2001, le Conseil économique et social a ainsi souscrit à la recommandation de la Commission des droits de l’homme, de charger le futur représentant spécial de surveiller de près la situation dans ces deux pays en accordant une attention particulière aux “domaines qui suscitent toujours des préoccupations”, y compris la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, la libération des personnes injustement placées en détention, notamment des Kosovars albanais, l’identification des personnes portées disparues par suite des conflits, la protection des minorités, la traite des personnes et le droit de retour des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays.

S’étant abstenu lors du vote, le représentant de la Fédération de Russie a estimé que la décision de rétrograder le Rapporteur spécial en Représentant spécial ne vient pas à un bon moment, l’affaiblissement de son mandat n’étant pas productif.

Par une autre décision, adoptée à l’unanimité, le Conseil économique et social a approuvé la nomination d’un expert indépendant qui examinera la question d’un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Au vu de son rapport, la Commission devra envisager un éventuel suivi et des mesures à prendre pour l’avenir, notamment la création d’un groupe de travail de la Commission qui serait chargé d’examiner la question de ce projet de protocole facultatif.

Expliquant sa position, le représentant des Etats-Unis a précisé que sa délégation n’est pas favorable à un projet de protocole facultatif car l’on ne peut mêler les droits économiques et culturels qui doivent être réalisés d’une façon progressive et un instrument juridiquement contraignant. Les Etats-Unis discuteront de leur position avec l’expert indépendant, a ajouté le représentant.

Au titre de la question des disparitions forcées ou involontaires, le Conseil économique et social a, toujours sur recommandation de la Commission des droits de l’homme, renouvelé, pour une durée de trois ans, le mandat du Groupe de travail, composé de cinq experts indépendants chargés d’enquêter sur la question. Ce faisant, il a prié le Président de la Commission des droits de l’homme de nommer un expert indépendant chargé d’étudier le cadre international actuel en matière pénale et des droits de l’homme pour la protection des personnes contre les disparitions forcées ou involontaires afin de mettre en évidence les lacunes et d’assurer ainsi une protection pleine et entière contre ce type de disparitions. A la lumière des conclusions de l’expert indépendant, un groupe de travail devra élaborer un projet d’instrument normatif contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Expliquant sa position, le représentant des Etats-Unis a indiqué que sa délégation a appuyé le renouvellement du mandat du Groupe de travail tout en formulant son opposition à la mise en place d’un Groupe de travail intersessions, estimant que cela ferait double emploi avec les mécanismes déjà existants.

S’agissant enfin des droits de l’homme et des questions relatives aux populations autochtones, le Conseil a fait sienne la décision de la Commission de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones. Il lui est demandé notamment de prendre en considération, dans le cadre de ses travaux, les recommandations de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée sur les questions relevant de son mandat*.

A propos de ce texte, le représentant des Etats-Unis a souhaité que le Groupe de travail concentre ses travaux sur la manière de passer le relais au Forum permanent sur les mêmes questions. Avec la nomination d’un Rapporteur spécial, le Forum permanent et le Groupe de travail sur le projet de Déclaration, le Groupe de travail s’est acquitté de son mandat, a jugé le représentant. Pour sa part, le représentant du Japon a souhaité qu’en assumant son mandat, le Groupe de travail tienne dûment compte de la diversité des points de vue sur la définition du concept de populations autochtones et sur la situation particulière de l’Asie. Enfin, le représentant de la Fédération de Russie a estimé prématuré de nommer un rapporteur spécial, arguant qu’il serait plus logique d’examiner les résultats du travail du Forum qui sera mis en place.

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* Les décisions et leur intitulé sont parus dans l’”Extrait du rapport de la Commission des droits de l’homme sur sa cinquante-septième session soumis à l’examen du Conseil économique et social à la reprise de sa session d’organisation pour 2001” (E/2001/L.7).





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