LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME TIENT UNE RÉUNION INFORMELLE AVEC LES ÉTATS PARTIES POUR DISCUTER DE LA MANIÈRE DE MIEUX COOPÉRER

Comité des droits de l'homme
23 juillet 2009


Le Comité des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, sa cinquième réunion informelle avec les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, se penchant sur ses méthodes de travail et à la manière d'améliorer la coopération entre le Comité et les États parties.

Au cours du dialogue, les pays ont notamment évoqué la question de l'harmonisation des méthodes de travail au Comité avec les autres organes conventionnels, estimant que cela allégerait la procédure de soumission des rapports. Plusieurs pays ont souligné la complémentarité entre le travail du Comité et le mécanisme d'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme. S'agissant de la collaboration avec le Conseil, les vues étaient partagées, certains mettant en relief la nature distincte des deux organes, d'autres soulignant plutôt la nécessité d'une collaboration plus étroite afin de favoriser la mise en œuvre des recommandations adressées par le Comité aux États parties.

Une plus grande transparence dans l'argumentation liée aux observations finales, comme celle pratiquée dans le cadre de l'Examen périodique universel, a été préconisée de la part de plusieurs pays. Les participants ont aussi estimé qu'il serait utile pour les États de recevoir les informations émanant des organisations non gouvernementales dont dispose le Comité, car cela pourrait les aider dans la préparation des rapports.

Les représentants des pays suivants ont pris part à la discussion: France, Azerbaïdjan, Algérie, Lichtenstein, Sri Lanka, États-Unis, Mexique, Indonésie, Danemark, Syrie, Japon, Suède, Canada, Fédération de Russie, Royaume Uni, Nigéria, Ghana, Tanzanie, Argentine, Tchad, Suisse, Botswana et Roumanie.


À sa prochaine séance publique, lundi à 15 heures, le Comité entendra un représentant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme qui présentera un exposé sur les indicateurs des droits de l'homme. Il tiendra également un dialogue avec un représentant de l'Union interparlementaire sur le suivi des recommandations adressées par le Comité aux États parties.


Présentation des méthodes de travail du Comité

M. YUJI IWASAWA, Président du Comité des droits de l'homme, a déclaré que le Comité ne cessait de perfectionner ses méthodes de travail en vue d'améliorer le dialogue avec les États parties. Il a indiqué qu'à ce jour, 112 pays avaient ratifié le Protocole facultatif et que le Comité était chaque année saisi d'une centaine de plaintes. Par ailleurs, le président a rappelé que deux nouvelles observations générales avaient été adoptées depuis 2006, et que le prochain qui serait adopté aura trait à la liberté d'expression. Le Comité examinera en première lecture le projet d'observation générale au cours de sa prochaine session, et rendra également public un projet relatif aux nouvelles lignes directrices.

M. ABDELFATTAH AMOR, membre du Comité, a dressé un état de la situation relative à la soumission des rapports, notant que 90 États avait accumulé un retard et que certains n'avaient pas encore soumis leur rapport initial. Les retards vont de 3 mois à 24 ans, pour le pire des cas. Cette situation n'est pas normale, a-t-il déclaré, estimant qu'il fallait pouvoir appliquer les règles de procédure prévoyant la possibilité d'examiner la situation des droits de l'homme dans un pays en l'absence d'un rapport, comme cela s'était déjà fait avec des résultats encourageants pour 11 pays.

M. NIGEL RODLEY, membre du Comité, présentant la situation s'agissant du suivi des recommandations adressées aux États parties par le Comité, a souligné que l'objectif principal était de poursuivre le dialogue avec les pays examinés, notant que le Comité souhaitait recevoir dans un délai d'un an des réponses aux questions qui ont été au cœur de l'examen. Une procédure a été mise en place, en vertu de laquelle le Comité envoie systématiquement un rappel aux pays qui n'ont pas apporté de réponse et demande des informations complémentaires à ceux qui n'ont pas fourni d'informations suffisantes. La procédure de suivi s'arrête au moment où le prochain rapport doit être rendu, a expliqué Sir Nigel.

MME RUTH WEDGWOOD, membre du Comité, a expliqué la manière dont le Comité traite les plaintes dont il est saisi en vertu du Protocole facultatif. Celui-ci autorise les personnes habitant dans un État signataire à déposer auprès du Comité une plainte portant sur de possibles violations des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Après un premier tri, les plaintes sont examinées en plénière où leur pertinence et leur solidité sont évaluées. Lorsque le Comité établit qu'il y a eu violations, des suggestions sont envoyées aux États parties concernés, a expliqué Mme Wedgwood qui s'est dite surprise du nombre de pays qui ne suivaient pas ces recommandations. Elle a estimé que cela était peut-être dû parfois aux lourdeurs de la bureaucratie, mais aussi aux réserves des États s'agissant de la manière dont le Comité interprète le Pacte. Elle a encouragé les États parties à faire confiance au jugement des experts et à suivre leurs recommandations.

MME CHRISTINE CHANET, membre du Comité, a estimé que le mécanisme d'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme était très utile du fait qu'il attire l'attention sur tous les instruments des droits de l'homme, y compris sur le Pacte des droits civils et politiques et que le Comité réfléchit à la manière dont il peut mieux tirer parti de cet outil. Elle a noté que si le mécanisme de suivi de l'Examen périodique universel est très intéressant, la procédure qui permet aux États de rejeter publiquement les recommandations des experts poserait un problème en cas d'inclusion des recommandations du Comité dans le processus. Elle a aussi fait état de la possible confusion entre le mécanisme du Conseil et les travaux des organes conventionnels.

MME IULIA ANTOANELLA MOTOC, membre du Comité, a déclaré que d'importants progrès avaient été accomplis depuis la dernière rencontre avec les États parties, il y a trois ans. Elle a suggéré d'établir un point de contact avec les États parties au sein du Comité, notant que cela permettrait de répondre aux besoins des pays lorsqu'ils ne comprennent pas ou ne savent pas comment aborder une question d'ordre juridique. Elle a aussi soulevé l'idée de publier sur le web les informations émanant des organisations non gouvernementales, afin qu'elles soient facilement accessibles aux États.


Dialogue interactif avec les États

Dans le cadre du débat, les représentants des États se sont accordés sur la nécessité d'une harmonisation des méthodes de travail avec les autres organes conventionnels. Il a notamment été suggéré à cet égard de planifier les sessions de telle sorte que les pays ne doivent pas soumettre tous les rapports en même temps.

Le représentant de l'Azerbaïdjan a estimé que le Comité devait tenir compte, s'agissant de la soumission des rapports, des contingences auxquelles sont confrontés les pays disposant d'une mission très réduite auprès des Nations Unies. Son pays, a-t-il dit, doit soumettre cette année sept rapports, y compris pour l'Examen périodique universel, ce qui est clairement trop pour une toute petite Mission permanente. L'Algérie et le Nigéria ont abondé dans ce sens, déclarant que les exigences en matière de soumission des divers rapports expliquait la raison des retards pris par de nombreux pays. Le représentant du Mexique a pour sa part suggéré que les réponses à la liste des questions puissent faire office de rapport, notant que cela simplifierait le suivi. Le Japon a suggéré que le Comité envisage de se scinder pour examiner davantage de rapports de pays, afin de combler ses retards, comme l'a fait le Comité des droits de l'enfant. Le représentant du Royaume-Uni a soulevé l'idée d'une mise à jour des informations soumises par les pays, se limitant à un certain nombre de questions prioritaires, notant que le Comité contre la torture procède déjà de cette manière.

Certaines délégations ont appelé à une plus grande transparence des critères motivant les observations finales. La possibilité de publier les réponses d'un pays aux observations finales du Comité a aussi été soulevée par différents représentants. La Suisse a exprimé son désaccord avec ce principe, soulignant que le mécanisme de l'Examen périodique universel constitue un dialogue entre les États alors qu'il était question, au Comité, d'une évaluation par un organe d'experts.

Les États ont accueilli avec satisfaction l'idée de mettre en évidence les plus importantes recommandations pour chaque pays. Le Lichtenstein a souhaité savoir, à cet égard, quels seraient les critères définissant ces priorités. Il a aussi souligné le rôle du facteur temps dans la mise en œuvre des recommandations, estimant que le Comité devait mieux en tenir compte. Les États-Unis ont exprimé leur soutien au Comité s'agissant du principe d'un dialogue soutenu avec les pays qui ne tiennent pas compte des recommandations du Comité. Il a toutefois été souligné que les recommandations du Comité ne peuvent être prises que pour ce qu'elles sont, et n'ont pas force obligatoire.

Les participants au débat ont souligné l'importance de conduire un dialogue interactif régulier avec le Comité. La Syrie a suggéré que de telles rencontres soient organisées tous les six mois. Le Danemark a estimé qu'un tel dialogue serait utile même pour les pays n'ayant pas encore ratifié le Pacte et que cela pourrait avoir un effet incitatif; le Comité pourrait-il envisager une telle possibilité? Plusieurs pays ont salué l'idée d'un point de contact permanent avec le Comité.

S'agissant des possibles synergies entre les travaux du Comité et l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, certains pays ont estimé qu'une plus grande collaboration et notamment la présentation des recommandations du Comité pendant le processus de l'examen périodique universel ne pouvait que les renforcer. D'autres, comme la Syrie et la Fédération de Russie ont au contraire soulevé le risque d'une confusion entre la mission spécifique des deux organes. Le Tchad a relevé que tous les pays soumis à l'Examen périodique universel n'étaient pas nécessairement parties au Pacte.

Le Japon a suggéré de rendre public le nom des rapporteurs par pays, dans un souci de transparence. La Suisse a en revanche estimé que ce n'était pas une bonne idée.

Le représentant du Royaume-Uni a préconisé une collaboration plus étroite avec la société civile. Il a estimé en revanche qu'il n'était pas souhaitable que toutes les informations remises au Comité par les organisations non gouvernementales soient rendues publiques.

La Tanzanie a suggéré qu'un ou deux experts procèdent à une visite du pays avant l'examen du rapport.

La France a estimé qu'il y avait, dans ce Comité également, un problème lié aux traductions des rapports et autres documents.

La Roumanie a demandé quels étaient les rapports entretenus par le Comité avec les médias.


Réponses des membres du Comité

Répondant aux questions et observations des pays ayant participé au débat, les experts ont notamment souligné que les réponses des États aux observations finales du Comité n'étaient en aucun cas passées sous silence puisqu'elles étaient ensuite publiées sur le site web du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Un expert a fait valoir que la qualité des observations finales était en constante amélioration et a souligné que ces observations ne devaient pas être reçues avec surprise puisqu'elles se fondent sur le dialogue avec l'État partie.

Les experts ont reconnu l'importance et la complémentarité entre les travaux du Comité et l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, tout en soulignant le caractère distinct des deux exercices. Une experte a fait valoir qu'il se peut que les priorités du Comité ne soient pas toujours les mêmes que celles avancées dans le cadre de l'Examen périodique universel. Il a aussi été dit que les membres du Comité ne représentent pas un pays mais expriment les opinions d'experts.

Les membres du Comité ont reconnu que la charge que représente la soumission de rapports était lourde pour certains pays, mais estimé que cela relève du système et ne pouvait être imputé au Comité. Lorsqu'il y a une volonté, on trouve les moyens, a relevé un expert, notant que l'idée de se focaliser sur un nombre de questions réduit pouvait être prise en considération mais qu'elle pouvait poser des problèmes car les priorités varient selon les pays.

Un expert a indiqué que le Comité encourageait le développement des visites d'experts dans les pays au titre des mesures de suivi. S'agissant du suivi des recommandations, un autre expert a dit que le fait que les recommandations du Comité ne soient pas suivies était interprété comme un rejet de celles-ci par l'État partie.

Une experte a souligné l'importance d'entretenir de bonnes relations avec les organisations non gouvernementales et fait valoir que celles-ci contribuaient à diffuser et assurer le suivi des observations finales du Comité.

Une experte a reconnu l'importance de la diversité linguistique et estimé que les six langues officielles des Nations Unies devaient être maintenues dans le cadre des travaux du Comité et de la documentation.

S'agissant des questions et remarques portant sur la transparence, les membres du Comité ont reconnu qu'il s'agissait d'une question importante, tout en notant que le fait de rendre public le nom du rapporteur par pays ne change rien à cet aspect des choses puisque tous les experts ont la possibilité de compléter les commentaires du rapporteur.

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