CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: FIN DU DÉBAT SUR L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE, LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ET LE DROIT À LA SANTÉ

Conseil des droits de l'homme
MATIN 2 juin 2009


Le Conseil des droits de l'homme a l'homme conclu ce matin son débat interactif avec les Rapporteurs spéciaux chargés respectivement des questions relatives à l'indépendance des juges et des avocats, à la promotion et la protection de la liberté d'opinion et d'expression, et au droit de jouir du meilleur état de santé possible. À l'issue du dialogue, les trois Rapporteurs spéciaux ont présenté des conclusions.

Ainsi, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, M. Leandro Despouy, dont le mandat se termine à la présente session, a essentiellement attiré l'attention sur le niveau de coopération qu'il a pu établir avec certains pays, exprimant en particulier sa préoccupation s'agissant de la situation aux Fidji et regrettant que ce pays n'accepte pas de visites de Rapporteurs spéciaux, estimant que le Conseil devrait envisager une session extraordinaire sur cette situation. Il a ajouté avoir sollicité des visites dans d'autres pays dont il n'a pas reçu d'invitations. Il a donc encouragé les États à adresser des invitations aux Rapporteurs spéciaux qui le demandent, car de telles visites sont très utiles. Il a ajouté qu'il était très important pour le Conseil d'adopter le projet de principes sur la justice militaire. Au cours du dialogue interactif, des délégations ont salué les travaux menés par le Rapporteur spécial dans ce domaine et fait état des mesures qu'ils ont prises ou qu'ils envisagent pour se conformer à ses recommandations. Plusieurs ont souligné le rôle essentiel de l'indépendance des juges et des avocats dans la réalisation d'un équilibre des pouvoirs de l'État en faveur de la démocratie. Certains ont partagé la préoccupation du Rapporteur spécial s'agissant de l'absence de réponses officielles aux communications envoyées aux États concernés et son appel à ces pays de fournir, en temps utile, des réponses aux communications qui leur sont envoyées.

Répondant aux nombreux intervenants qui ont estimé qu'il n'avait pas respecté son mandat sur la liberté d'opinion et d'expression, le Rapporteur spécial chargé de la question, M. Frank La Rue Lewy, a déclaré que ses activités n'avaient réellement démarré qu'en octobre, qu'il était important d'envisager ce mandat de façon complète et qu'il ne saurait privilégier tel ou tel élément de son mandat. S'agissant de la partie du mandat relative aux abus de la liberté d'expression, M. La Rue a souligné que les limitations à l'exercice de la liberté d'expression devaient être l'exception. Il faut préciser avec toute la clarté possible les abus qui sont visés. Plusieurs délégations ont regretté les observations du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et d'opinion portant sur la diffamation des religions et ont estimé que M. La Rue n'a pas pris en compte l'amendement apporté à son mandat, pourtant voté à l'unanimité par le Conseil, qui prévoit l'examen des cas d'abus de la liberté d'expression. D'autres délégations ont souligné l'importance de respecter l'indépendance des titulaires de mandats du Conseil. Comment peut-on demander à un expert indépendant chargé de promouvoir et de défendre une liberté tout en lui ordonnant d'examiner les abus que l'exercice de cette liberté peut entraîner, a-t-il été demandé?

Le Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible, M. Anand Grover, a déclaré que les recommandations faites dans son rapport s'inscrivent dans le cadre des accords de l'OMC sur la propriété intellectuelle, qui prévoient une certaine souplesse et flexibilité dans l'application des brevets. L'assistance technique aux pays en développement est un corollaire nécessaire à la mise en œuvre de ces accords. Les intervenants dans le débat ont salué les travaux menés s'agissant de l'impact de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur la propriété intellectuelle liée à l'accès aux médicaments. L'importance des clauses de cet accord relatives à la flexibilité a été soulignée, en particulier en ce qui concerne les pays en développement. L'accès à des médicaments abordables est une responsabilité partagée qui doit être assurée pour les pays en développement afin de garantir le respect du droit à la santé.

Les représentants des pays suivants ont pris part au dialogue interactif: Fédération Russie, Azerbaïdjan, Inde, Slovénie, France, Djibouti, Philippines, Émirats arabes unis, Arabie saoudite, Égypte (au nom du Groupe arabe), Nigéria, États-Unis, Mexique, Chine, Colombie, Indonésie, Canada, Italie, Pakistan, Argentine, Jordanie, Suisse, Turquie, Yémen, Venezuela, Luxembourg, Suède, Royaume-Uni, Sri Lanka, Soudan, Hongrie, Thaïlande, Grèce, Danemark, Argentine, Norvège, Algérie, Australie, Brésil, Pays Bas, Autriche, Belgique, Maldives, Nouvelle Zélande, Maroc, Corée du Sud, Afrique du Sud, Malaisie, Palestine, Qatar et Chili.

La représentante de la Commission européenne a également pris la parole, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Union des juristes arabes; Asian Legal Resource Centre; Lawyers Rights Watch Canada (au nom également de International Civil Liberties Monitoring; Commission internationale de juristes (au nom également de Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez, Human Rights Watch et l'Organisation mondiale contre la torture - OMCT); Société pour les peuples en danger; Action Canada pour la population et le développement; Human Rights Council of Australia; Amnesty International; Conectas Direitos Humanos; Réseau juridique canadien VIH/sida; Association of World Citizens; et Reporters sans frontières - international.

À l'ouverture de la séance, le Président a salué la mémoire de deux membres d'une organisation non gouvernementale brésilienne qui étaient à bord de l'avion d'Air France qui a disparu dimanche alors qu'ils se rendaient à Genève pour participer aux travaux du Conseil. Il a ajouté qu'il avait lui-même rencontré, lors d'une visite au Brésil le mois dernier, les membres de cette ONG, Viva Rio, qui travaille dans les bidonvilles de Rio pour améliorer les conditions de vie de la population. Une minute de silence a été observée.


Cet après-midi, le Conseil sera saisi des rapports des Rapporteurs spéciaux sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et sur la violence contre les femmes.


Fin du débat interactif sur l'indépendance de la justice, la liberté d'expression et le droit à la santé

M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a indiqué que sa délégation considérait favorablement le rapport du Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible, M. Anand Grover. La question de l'accès aux médicaments est d'un grand intérêt et les travaux préparatoires sur cette question avec l'Organisation mondiale de la santé touchent aussi à la responsabilité de l'industrie pharmaceutique, a-t-il ajouté. Il a appelé le Rapporteur spécial à coopérer étroitement avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme et les sociétés transnationales, estimant que ces thèmes devaient être approfondis. Le représentant russe a par ailleurs souligné la grande actualité du thème abordé par le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, M. Frank La Rue Lewy. Il a suggéré que le Rapporteur spécial pourrait étudier de manière complémentaire le droit à une information fiable et objective, ainsi que la diffusion responsable des informations par la presse. Ce droit ne va pas en effet sans une grande responsabilité, a-t-il souligné. Il a par ailleurs déploré que le Rapporteur spécial ait choisi d'outrepasser les limites de son mandat en étendant le champ d'application de celui-ci. Il a douté qu'il apporte une «valeur ajoutée» au mandat des procédures spéciales.

M. ELCHIN AMIRBAYOV (Azerbaïdjan) a déclaré que son pays accordait une valeur particulière au développement d'un appareil judiciaire indépendant. Il s'est félicité de constater que la majorité des recommandations du rapport ait déjà été réalisée dans son pays. De nouvelles lois progressistes ont été adoptées et un nouveau système judiciaire est en place depuis septembre. Un conseil judiciaire indépendant a été créé en tant qu'organe permanent et les juges sont désignés sur son conseil. Six tribunaux régionaux ont été créés. Le représentant azerbaïdjanais a demandé quelles mesures pouvaient assurer l'indépendance du judiciaire. Par ailleurs, le pays a pris note, dans le rapport sur la liberté d'expression, de recommandations qui portent sur les programmes de formation pour les médias, les droits de l'homme et le multiculturalisme. C'est une question importante qui recevra toute l'attention de son gouvernement. Le 3 avril 2009, un fonds a été créé pour le développement des médias, avec pour but de diminuer progressivement la dépendance de médias nationaux envers le gouvernement, leurs donateurs et les partis de l'opposition.

M. ACHAMKULANGARE GOPINATHAN (Inde) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à la santé de son rapport, et notamment de ses travaux concernant la propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments. La disponibilité de médicaments abordables est en effet un facteur essentiel de la réalisation du droit à la santé. L'Inde est d'accord avec l'idée que l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (en anglais TRIPS) ne limite en rien le droit légitime des États de formuler leurs propres politiques de santé publique et d'adopter des mesures de protection sanitaire des populations. Cette position est d'ailleurs inscrite dans le chapitre sur la santé de la Déclaration de Doha. Le Gouvernement indien a encouragé les fabricants nationaux à mettre au point des médicaments génériques, une démarche qui a permis au pays de cesser d'importer des médicaments très coûteux. L'Inde est au contraire devenue un exportateur majeur de médicaments à destination des pays en développement. Quant au rapport sur la liberté d'expression, l'Inde est peu satisfaite du dernier rapport de M. La Rue, compte tenu du manque d'idées nouvelles que l'on y trouve. L'argumentation sur l'accès à l'information par les pays pauvres n'a pas évolué depuis sept ans, alors que des progrès très importants ont été accomplis depuis cette date. De même, s'il importe de renforcer la voix des populations, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture a déjà accompli beaucoup dans ce domaine et il incombe au titulaire du mandat de faire la preuve de la valeur ajoutée qu'il peut apporter dans ce domaine. Enfin, le Rapporteur spécial devrait veiller à communiquer ses conclusions et observations au Conseil des droits de l'homme avant que de s'adresser à la presse, et laisser ainsi le temps au pays concerné de répondre.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a évoqué le rapport de M. La Rue, soulignant que son pays soutenait fermement l'indépendance de tous les mandats des procédures spéciales qui doit rester à l'abri des pressions politiques. C'est à lui de gérer son travail comme il l'entend dans le cadre des termes de son mandat, a-t-il ajouté. Le représentant slovène a rappelé que l'exercice de la liberté d'opinion et d'expression était un indicateur significatif du niveau de protection et du respect de tous les autres droits de l'homme dans une société donnée. En conclusion, il a demandé quel suivi le Rapporteur spécial comptait donner à la suite de la déclaration conjointe de dix autres experts indépendants du 9 février dernier sur la situation des droits de l'homme à Sri Lanka.

M. DANIEL VOSGIEN (France) a déclaré qu'aux yeux de son pays, la liberté d'opinion et d'expression constitue la clef de voûte de toutes les autres libertés; le Rapporteur spécial chargé de cette question exerce par conséquent un mandat fort important. Un aspect du mandat paraît néanmoins problématique. Comment peut-on demander à un expert de promouvoir et défendre une liberté en lui intimant l'ordre d'examiner les abus que pourrait entraîner l'exercice de cette liberté? Cette demande s'inscrit dans les tentatives pour limiter la liberté d'opinion de d'expression et revenir sur l'acquis des droits de l'homme. En effet, seul un juge indépendant peut se prononcer sur un franchissement des limites à la liberté d'expression. Par ailleurs, la France se félicite de l'attention portée aux journalistes dans les conflits armés, qui selon le droit international humanitaire doivent être protégés et respectés. La France est active dans ce domaine, entre autre par le biais de la Croix rouge française dont une de priorités est la protection des journalistes dans les conflits armés. La France se félicite également du travail accompli pour les droits d'accès à l'information dans les situations d'extrême pauvreté. Il a demandé si le Rapporteur serait disposé à soutenir les efforts de l'experte indépendante sur l'extrême pauvreté pour réviser les projets de principes directeurs sur l'extrême pauvreté.

M. ABBAS DAHER DJAMA (Djibouti) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à la santé pour son travail sur le délicat équilibre entre la nécessité de stimuler la recherche sur les médicaments et celle d'en assurer la diffusion à bon compte auprès des populations dans le besoin. Le Rapporteur spécial a précisé que la liberté des pouvoirs publics est limitée par les accords commerciaux et de protection intellectuelle: quels sont les programmes techniques mis à la disposition des pays les moins avancés pour les aider à surmonter cette difficulté, a demandé le représentant.

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) a qualifié d'extrêmement intéressant le rapport de M. La Rue, Rapporteur spécial sur la liberté d'expression, particulièrement s'agissant de la question de l'accès à l'information dans les milieux extrêmement pauvres. Elle a souligné que son pays avait une société civile très active, et les médias s'efforcent d'amplifier les voix des différents secteurs de la société, y compris les pauvres. Elle a appelé le Rapporteur spécial à prendre en compte les documents adoptés au Sommet mondial sur la société de l'information, particulièrement les dispositions pertinentes (paragraphes 9, 10 et 11) du programme de Tunis. Elle a évoqué par ailleurs le rapport de M. Grover sur le droit à la santé. Concernant l'accès à des médicaments abordables, il en va du bien être public dans un pays comme les Philippines, ce qui n'empêche pas de conserver le système national de brevets si l'on entend ne pas décourager l'innovation, et le respect des obligations internationales dans ce domaine, a-t-elle conclu.

M. OBAID SALEM SAEED AL ZAABI (Émirats arabes unis au nom de Groupe des pays arabes) a déclaré que l'indépendance des juges découle de principes internationaux. Il est essentiel d'accorder une immunité pénale et civile aux juges, a souligné le représentant, qui a demandé à M. Despouy par quelles mesures concrètes cela pourrait être fait. S'agissant du rapport du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression, le Groupe arabe regrette les observations portant sur les religions et le fait que M. La Rue n'ait pas pris en compte l'amendement porté à son mandat, pourtant voté à l'unanimité par le Conseil. En ce qui concerne le rapport sur le droit à la santé, le Groupe arabe note avec intérêt les questions soulevées par l'influence des droits à la propriété intellectuelle sur le droit à la santé et appuie certaines recommandations pour l'amélioration de la santé mentale et physique, ainsi que les mesures transitoires en prévision des modalités de l'Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS). Il a conclu en attirant l'attention sur le mauvais état de santé qui règne de la population dans les Territoires occupés et dans les prisons israéliennes.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a fait part de la surprise de son pays à la lecture de rapport de M. La Rue, notamment le paragraphe 24 concernant la diffamation des religions, le terrorisme et l'extrémisme. Le Rapporteur spécial y fait référence à une déclaration sur la diffamation des religions prononcée hors des Nations Unies, en contradiction avec les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil des droits de l'homme et en dehors de termes de son mandat. Il n'entre pas en effet dans les attributions de M. La Rue de recommander au Conseil des droits de l'homme de s'abstenir d'adopter une résolution sur la diffamation des religions.

M. HISHAM BADR (Égypte) a déclaré que son pays avait accepté la nomination du Rapporteur spécial sur la protection et la promotion de la liberté d'expression en tenant compte des assurances fournies par le Président du Conseil quant à l'engagement de M. La Rue à respecter son mandat. L'Égypte nourrissait l'espoir que le rapport du Rapporteur spécial contribuerait à permettre au Conseil de retrouver un consensus sur cette question. Toutefois, elle a été surprise par les nombreux manquements s'agissant des questions de procédure et de fond de procédure et de fond dans le rapport, qui ignore un élément important dans le mandat, à savoir l'amendement qui lui a été apporté tendant à demander au Rapporteur spécial d'inclure dans son rapport des cas dans lesquels la liberté d'opinion a été utilisée à des fins de diffamation des religions. Or, le rapport ne comporte d'aucune façon une quelconque référence à de tels cas. Cela soulève la question de savoir si le Rapporteur spécial a le droit de contrevenir à son mandat ou de l'ignorer. C'est le Rapporteur spécial qui reçoit des instructions du Conseil, et non le contraire, a rappelé le représentant égyptien, estimant que M. La Rue devrait cesser ses tentatives de redéfinir ou renégocier son mandat, et qu'il devrait être incité à se conformer au code de conduite des titulaires de mandats, qui s'applique à tous les titulaires de mandats.

M. IFEANYI NWOSY (Nigéria) a apprécié les recommandations faites par le Rapporteur spécial sur l'indépendance de la justice s'agissant du financement de judiciaire, assurant que ces recommandations seront suivies par le Nigéria. Il a par ailleurs demandé comment la liberté d'expression pouvait être mise à profit pour une meilleure compréhension des racines de la pauvreté. Quant aux questions relatives au droit à la santé, le représentant nigérian a appuyé l'appel de M. Grover pour dire que les soins de santé doivent être accessibles et de bonne qualité. Il a demandé comment les États peuvent, dans la limite de leurs moyens souvent limités, promouvoir un meilleur accès aux médicaments essentiels.

M. MARK C. STORELLA (États-Unis) a salué le rapport de M. La Rue et réaffirmé le soutien de son pays à ce Rapporteur spécial ainsi qu'aux autres titulaires de mandats des procédures spéciales du Conseil. Les États-Unis estiment que l'intolérance doit être traitée par le dialogue, l'interdiction de l'expression n'étant pas une méthode de résolution des problèmes. Les États-Unis aimeraient connaître l'avis du Rapporteur spécial sur la question de savoir si les lois favorisant l'accès à l'information ont l'avantage de combattre la corruption. Le représentant a rappelé que le Code de conduite des titulaires de mandats stipule que ces personnes sont des experts indépendants des Nations Unies et qu'ils agiront de manière indépendante, avec la liberté d'évaluer les questions de droits de l'homme auxquelles ils sont confrontés ans le cadre de leur mandat. Par ailleurs, le représentant a dit le désaccord des États-Unis quant à l'opinion du Rapporteur spécial sur le droit à la santé selon lequel la protection des droits de propriété intellectuelle compromettent l'accès aux médicaments. La perspective adoptée par le rapport ne tient pas compte du rôle que cette protection joue pour l'existence d'innovations de santé et d'améliorations dans la qualité des soins. Les États-Unis estiment que le rapport suscite de grandes questions concernant son interprétation des accords de l'Organisation mondiale du commerce, en particulier celui sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ou TRIPS).

MME VICTORIA ROMERO (Mexique) a souscrit aux recommandations du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression concernant l'accès des milieux les plus pauvres à l'information. Elle lui a demandé s'il entendait aborder cette question plus en détail. La représentante a en outre estimé que le Rapporteur spécial avait agi conformément à son mandat, ajoutant qu'il était de la plus grande importance qu'il puisse aborder les thèmes qu'il considère pertinents pour enrichir les débats sur la mise en œuvre des normes internationales en matière de droits de l'homme. Elle l'a invité à continuer de prêter attention à ce type de débats. Concernant le droit à la santé et l'apparition du virus A (H1N1), le Mexique regrette que la coopération et la solidarité internationale, indispensables pour fournir une réponse rapide et adéquate face à une épidémie, aient été entravées par des mesures unilatérales tendant à restreindre la circulation de personnes et de biens, sans aucune justification scientifique et en contradiction avec les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé.

M. ZHOU XIANFENG (Chine) a affirmé que l'ensemble des rapports a reçu toute l'attention de la délégation chinoise. Il a déclaré qu'il a faut respecter les droits, les traditions et les valeurs de chaque pays aussi bien que le droit et les conventions internationales. La Chine s'engage pleinement pour améliorer l'accès à la santé, en misant notamment sur les soins de santé primaire, et plus récemment en lançant une initiative sur la sécurité alimentaire.

M. ALVARO AYALA (Colombie) a déclaré que dans son pays, l'équilibre entre les pouvoirs publics est consacré par la Constitution, garantissant la promotion des droits de l'homme dans une société démocratique. C'est pourquoi la Colombie appuie pleinement le mandat sur l'indépendance des juges et des avocats. En Colombie, toute personne physique ou morale peut avoir recours aux tribunaux. La Colombie accorde une grande importance à la protection de tous les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. La Cour suprême veille à la conformité des lois avec les principes internationaux. La société civile est attentive au respect de ces principes, entraînant l'ouverture d'enquêtes en cas de violation. Les autorités condamnent d'autre part les menaces proférées contre une radio défendant les droits de personnes homosexuelles, ainsi que l'assassinat du journaliste José Everardo Aguilar.

M. KAMAPRADIPTA ISNOMO (Indonésie) a évoqué le rapport sur l'indépendance des juges et des avocats, rappelant que cette question était essentielle pour la démocratie. Il a suggéré de développer les propositions mentionnées dans le rapport au paragraphe 103, lui demandant d'illustrer son propos à partir d'exemples. S'agissant du rapport sur la liberté d'expression, le représentant indonésien a souligné que si le Rapporteur spécial devait pouvoir prendre toutes les initiatives dans le cadre de son mandat, il a mis en garde contre l'abus de la notion de pouvoir d'initiative de son propre chef, et regretté qu'il se soit associé à la déclaration conjointe sur la diffamation des religions. Celle-ci s'écarte des recommandations du Conseil des droits de l'homme et de l'Assemblée générale, a-t-il observé. Le représentant indonésien a demandé au Rapporteur ce qui l'avait motivé pour s'associer à cette déclaration. Concernant enfin le rapport de M. Grover, il a souligné que le droit à la santé relevait à la fois de la responsabilité de l'État et de l'industrie pharmaceutique.

MME VICTORIA BERRY (Canada) a noté l'accent mis sur l'accès à l'information dans les situation d'extrême pauvreté, qui démontre l'indivisibilité des droits économiques, sociaux et culturels. Il a demandé d'examiner plus à fond les façons dont les gouvernements peuvent améliorer l'accès aux moyens de communication de groupes vulnérables et marginalisés et si le Rapporteur spécial s'est entretenu avec la Commission sur la science, la technologie et le développement et l'Union internationale des télécommunications sur ces questions? Elle a aussi précisé que le Rapporteur fait expressément mention de l'étendue de son mandat en vertu de la résolution 7/36 et de sa responsabilité à traiter de l'intolérance religieuse dans le contexte de la liberté d'expression.

M. ROBERTO VELLANO (Italie) a remercié le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et avocats. L'Italie est pleinement consciente du rôle fondamental de cette question pour le bon équilibre entre les pouvoirs de l'État et la consolidation de la démocratie. Les juges italiens ont payé, ces dernières années, un lourd tribut à la défense de l'état de droit, en particulier dans la lutte contre le crime organisé, a rappelé le représentant italien, évoquant les juges Falcone et Borsellino qui sont tombés dans ce combat. La défense de ces principes représente une valeur commune explicitement défendue par la Constitution italienne. D'autre part, le représentant a indiqué que son pays soutient également l'indépendance des titulaires de mandats des procédures spéciales du Conseil. Leur capacité de vérifier indépendamment des informations et de s'exprimer publiquement est une condition essentielle de l'efficacité de leur mandat et ne contredit en rien les termes du code de conduite. De nombreux commentaires négatifs ont été formulés contre le rapport de M. La Rue, a relevé le représentant italien, qui a souligné que l'on peut ne pas être d'accord avec les conclusions d'un Rapporteur spécial, sans pour autant remettre ne cause sa capacité à faire son travail correctement. L'Italie est surprise d'entendre que l'une des approches de M. La Rue, qui propose le recours aux médias dans la lutte contre la pauvreté extrême, refléterait un préjugé négatif contre les pays en voie de développement: au contraire, cette démarche traite de préoccupations objectives, soit l'inclusion des plus pauvres dans la vie publique.

M. MUHAMMAD SAEED SARWAR (Pakistan) a estimé que les deux rapports des Rapporteurs spéciaux sur le droit à la santé et sur l'indépendance des juges a mis en avant certaines questions importantes relatives à leur mandat. Évoquant le rapport de M. Despouy, le représentant pakistanais a rappelé l'importance que son pays accordait à l'indépendance des juges et des avocats et a relevé l'analyse du Rapporteur spécial sur les critères visant à garantir l'indépendance des juges et ses recommandations pertinentes pour renforcer à la fois les dimensions individuelles et institutionnelles de la question. Il a rappelé que les magistrats et les avocats pakistanais ont récemment fait d'importants sacrifices pour défendre leurs droits. Il a demandé au Rapporteur spécial comment la création d'associations professionnelles renforcerait l'indépendance des juges sans créer des groupes de défense d'intérêts particuliers. Concernant le rapport sur le droit à la santé, le représentant pakistanais a souligné que le grave problème du coût élevé des médicaments a été le principal obstacle à la réalisation du droit à la santé dans plusieurs pays. L'industrie des produits génériques dans les pays en développement devrait être encouragée pour produire des médicaments moins chers, mais de qualité. De même, le transfert de technologie vers les pays en développement devrait être encouragé pour renforcer leur capacité de fabrication nationale de médicaments.

M. CARLOS SIBILLE RIVERA (Pérou) a abordé la question de l'accès à l'information des personnes vivant dans l'extrême pauvreté traitée dans le rapport de M. La Rue, soulignant que dans un système démocratique, la participation de chaque citoyen s'exerce grâce à l'information dont il dispose. Il est évident que les personnes qui n'ont pas accès à l'information et qui ne peuvent s'exprimer connaissant un délitement de leur droits et de leurs possibilités d'exercer leurs droits démocratiques. Il a suggéré au Rapporteur spécial de développer et approfondir les mécanicismes efficaces qui pourraient être mis en place pour garantir l'accès à l'information en coopération avec l'experte indépendante sur l'extrême pauvreté. Il a réitéré son soutien au travail de M. La Rue en affirmant l'importance accordée par le Pérou à la liberté d'expression.

M. MUTAZ HYASSAT (Jordanie) a demandé au Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats de préciser les conditions de la réussite de la mission d'un organe ou mécanisme disciplinaire de la magistrature. Le représentant jordanien a en outre demandé au Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et d'opinion de préciser sa proposition de programme de formation sur Internet en matière de liberté d'expression dans l'optique de la sensibilisation au problème de l'incitation à la haine raciale.

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a indiqué que son pays soutenait les recommandations du rapport Despouy, notamment celles visant à l'élaboration d'un ensemble de principes assurant l'indépendance du système judiciaire. La Suisse appuie aussi celle ayant trait à la formation des juges car «il est fondamental que les juges reçoivent une formation adéquate en matière de droits humains». Concernant le rapport sur la liberté d'expression, la délégation suisse a demandé quels étaient les thèmes que le Rapporteur spécial comptait développer dans ses prochains rapports. Concernant le droit à la santé, la Suisse estime que l'intégration de ce droit dans les stratégies nationales et internationales devait prendre en compte les intérêts des pays producteurs de médicaments et ceux des pays en développement. La Suisse exprime par ailleurs sa préoccupation s'agissant de certaines recommandations qui pourraient résulter en un affaiblissement général de l'actuel régime de protection de la propriété intellectuelle au niveau international car elle estime que «cela affecterait à long terme l'accès aux médicaments».

M. ALI ONANER (Turquie) a affirmé que la liberté d'opinion et d'expression constitue un droits de l'homme fondamental. Ce droit devrait être promu de manière universelle sans faire de distinction entre les groupes de pays. La Turquie a pris bonne note de la proposition faite pour le développement de formations en ligne sur la liberté d'expression, les droits de l'homme et le multiculturalisme pour les journalistes. Il a précisé à cet égard que le résultat consensuel de la Conférence d'examen de Durban, selon lequel toute incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse devrait être prohibée, devrait guider le travail du Rapporteur spécial. Le représentant turc a aussi demandé l'avis du Rapporteur spécial sur la valeur ajoutée de l'élaboration de lignes directrices sur la protection des journalistes pendant les conflits armés, alors que le droit international humanitaire leur garantit déjà une protection.

M. FADHL AL-MAGHAFI (Yémen) a remercié le Rapporteur spécial M. La Rue de ses rapports, tout en rappelant que le mandat du titulaire est clairement défini par le Conseil et que son action est régie par le code de conduite des titulaires de mandats. En matière de droit à la santé, le Yémen remercie M. Grover de son rapport; la santé est un problème mondial, comme en témoigne la «grippe porcine», qui est une menace particulièrement grave pour les pays en voie de développement. Le Yémen appuie donc les conclusions du rapport préconisant un meilleur accès aux médicaments pour les pays en voie de développement.

M. FÉLIX PEÑA RAMOS (Venezuela) a assuré que son pays était favorable à la titularisation des juges et qu'il avait pris des mesures en ce sens. Concernant le rapport sur la liberté d'expression et d'opinion, le représentant du Venezuela a aussi assuré que son pays défendait fermement ce droit. Toutefois, le Gouvernement vénézuélien a dénoncé les activités de certains médias privés qui trahissent la noble finalité de leur tâche en tentant de porter atteinte à la paix et à la tranquillité sociale et en incitant à la confrontation. De telles campagnes affectent en fait le droit des personnes à une information véridique et impartiale, a-t-il souligné. Le représentant vénézuélien a déploré que dans de récents communiqués de presse, le Rapporteur spécial se soit manifesté négativement sur la liberté d'opinion et d'expression au Venezuela, en se basant sur des nouvelles diffusées par ces médias partiaux. En conclusion, il a exprimé la disposition de son pays à continuer de collaborer avec lui.

M. JEAN FEYDER (Luxembourg) a déclaré qu'il est inacceptable que deux milliards d'êtres humains n'aient pas accès aux soins ou médicaments essentiels, ajoutant que toute limitation dans le temps des flexibilités dans le domaine des médicaments est inacceptable. La protection de la santé doit prévaloir sur les intérêts privés. Les flexibilités prévues par les accords de propriété intellectuelle sont ainsi à respecter scrupuleusement. Toute limitation dans le temps de ces flexibilités est à écarter, a insisté le représentant luxembourgeois. La réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe aussi à un accès à tous à des médicaments à prix abordables. Cela concerne particulièrement le traitement du VIH/sida. Le rapport sur le droit à la santé s'inscrit dans les travaux menés sur cette question notamment par Organisation mondiale de la santé et l'action menée par l'Organisation mondiale du commerce sur la suite réservée à la Déclaration ministérielle de 2001. Le représentant a souligné l'attachement du Luxembourg au principe d'indépendance du travail des Rapporteurs spéciaux et estimé que le travail de M. La Rue respecte parfaitement le code de conduite et le mandat dont il est investi par le Conseil.

M. CHRISTOFFER BERG (Suède) a déclaré que son pays soutient l'indépendance de tous les titulaires de mandats des procédures spéciales. Il leur appartient de décider de la manière d'organiser leur travail pour remplir leur mandat. La Suède invite et encourage les États à coopérer activement avec les titulaires de mandats. Elle attache une grande importance au mandat de M. La Rue relatif à la liberté d'expression et est satisfaite de l'orientation de son travail sur la protection des professionnels des médias, particulièrement dans les zones de conflit. Rappelant que la résolution 1738 du Conseil de sécurité exprime une forte préoccupation devant la fréquence des actes de violence contre des journalistes, le représentant suédois a voulu savoir quelles mesures le Rapporteur spécial recommande aux États afin de mettre en œuvre cette résolution?

M. PETER GOODERHAM (Royaume Uni) s'est inquiété de certains commentaires formulés lors de ce dialogue interactif, commentaires semblant être en contradiction avec l'indépendance et l'intégrité des titulaires de mandat. L'accomplissement des mandats relève des titulaires eux-mêmes, a-t-il souligné, de même que la façon d'organiser leur travail. Le représentant britannique a ensuite évoqué les éléments que le Rapporteur a reçu d'Iran, lui demandant quelle action il comptait entreprendre à la suite de l'emprisonnement de personnes ayant joué un rôle dans la pétition qui a recueilli un million de signatures et des incarcérations d'autres citoyens ayant soutenu les droits des femmes.

M. RAJIVA WIJESINHA (Sri Lanka) a déclaré qu'il est important que les rapporteurs suivent les instructions du Conseil et que l'indépendance doit être exercée avec un grand sens des responsabilités. Il y a une tendance parmi les Rapporteurs spéciaux à interpréter leur mandat de manière large. M. La Rue a, par exemple, travaillé sur Sri Lanka, ce dont le pays se réjouit car il a besoin de soutien pour renforcer de liberté d'expression; mais des amalgames sont faits sur la question religieuse, qui sont parfois gênants. Les rapporteurs doivent faire preuve d'une grande discipline dans leur travail a-t-il conclu.

M. OMER DAHAB FADOL MOHAMED (Soudan) a précisé que si le droit national soudanais prévoit la peine capitale, il ne l'applique pas aux mineurs de moins de 18 ans. D'autre part, les tribunaux soudanais n'admettent pas les aveux extorqués par la force. Le représentant s'est par ailleurs félicité du dialogue engagé par M. La Rue, Rapporteur spécial sur la liberté d'expression, avec les membres de l'Organisation de la Conférence islamique. Cependant, le Soudan insiste sur l'obligation des titulaires de mandats de respecter leurs droits et obligations et de se conformer aux résolutions du Conseil des droits de l'homme et aux dispositions des instruments internationaux pertinents. La tolérance suppose non seulement d'accepter l'autre, mais aussi de le comprendre, ce qui est la condition pour éviter les stéréotypes. La liberté d'expression est trop précieuse pour être compromise par la diffamation, la haine ou l'intolérance.

MME KLÁRA TUNYOGI AKÓTS (Hongrie) a souligné que si le système de protection des droits de l'homme était un édifice, les garanties d'indépendance de la justice en constituaient les principaux piliers plutôt que de simples briques. La représentante a félicité M. Despouy pour son travail dans ce domaine, soulignant l'engagement de la Hongrie en faveur de l'indépendance du judiciaire. La délégation hongroise a l'intention de s'associer à la rédaction de la résolution du Conseil portant sur cette question. La représentante s'est inquiétée par ailleurs du manque de coopération de certains États avec le Rapporteur spécial.

M. PITCHAYAPHANT CHARNBHUMIDOL (Thaïlande) s'est déclaré d'accord avec l'approche inclusive et fondée sur l'ouverture adoptée par le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression. Aucune restriction ne devrait être apportée à son exercice, sauf dans les limitations particulières prévues par le Pacte international sur les droits civils et politiques à l'article 20. Le représentant thaïlandais voit par ailleurs un grand mérite dans la proposition sur la formation en ligne des journalistes. Il est en effet nécessaire de trouver un équilibre entre la liberté d'expression et l'interdiction de l'incitation à la haine et de tels programmes pourraient contribuer à l'établir. S'agissant du rapport sur le droit à la santé, la Thaïlande estime que le droit à la santé pour tous sera promu grâce aux efforts conjoints de tous les acteurs. Toute coopération et assistance technique doivent viser la réalisation du droit à la santé.

M. ALEXIOS-MARIOS LYBEROPOULOS (Grèce) a observé que M. La Rue, Rapporteur spécial sur la liberté d'expression, qui a entamé son mandat à la fin de 2008, a communiqué au Conseil la vision qu'il a de son action. La Grèce apprécie le fait que M. La Rue se concentre, dans son premier rapport, sur les deux aspects importants que sont l'accès à l'information dans les situations d'extrême pauvreté et la sécurité des journalistes. Dans ce contexte, la Grèce estime que la résolution 1738 du Conseil de sécurité portant sur la liberté de la presse, la sécurité des journalistes et l'impunité, adoptée en 2006 à l'initiative de la France et de la Grèce, devrait bénéficier d'un regain d'attention.

MME MARIE-LOUISE OVERVAD (Danemark) a évoqué le mandat de M. La Rue, le félicitant de son approche. La valeur ajoutée du mandat réside dans l'indépendance et l'impartialité du titulaire, et le Danemark l'incite à se laisser guider par ce principe. C'est au titulaire de mandat de décider de ce qu'il doit traiter et les sujets sur lesquels il choisit de se pencher plus particulièrement. En aucun cas les États membres ne devrait-ils s'en mêler, a-t-elle lancé. Ils peuvent certes poser des questions, demander des explications, mais il est inacceptable que l'on ordonne au titulaire de dévier des principes d'indépendance et d'impartialité. La représentante du Danemark a invité M. La Rue à poursuivre son travail en toute indépendance.

M. HÉCTOR RAÚL PELÁEZ (Argentine) a remercié le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et a salué ses propositions visant à assurer l'indépendance judiciaire. Il a demandé comment orienter les travaux pour renforcer l'indépendance des juges et des avocats. Il a salué le travail fait par M. La Rue en ce qui concerne les journalistes dans les conflits armés et l'accès à l'information pour les personnes en situation précaire. La liberté d'expression ne connaît pas de frontières; il est essentiel, par conséquent, de disposer d'instruments internationaux sur la question.

M. VEBJØRN HEINES (Norvège) a notamment déclaré que son pays encourage les titulaires de mandats des procédures spéciales à continuer d'alimenter la réflexion des membres du Conseil des droits de l'homme. En ce qui concerne le droit à la santé, la Norvège estime que toutes les forces devraient être combinées pour donner concrétiser l'objectif du Millénaire pour le développement concernant l'amélioration de la santé maternelle, et son représentant a demandé au Rapporteur spécial, M. Anand Grover, comment il entendait se saisir du problème des décès maternels évitables. La Norvège salue par ailleurs le rapport présenté par M. Frank La Rue, Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et soutient fermement l'accent mis sur la protection des journalistes travaillant dans des zones de conflit. Le représentant a indiqué que son pays était favorable à la réalisation d'une étude sur les causes des violences contre ces journalistes.

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a indiqué que sa délégation était «intriguée par l'exercice inédit pour un titulaire de mandat de réinterpréter son mandat». Elle a rappelé que le Conseil avait procédé l'an passé à la révision de ce mandat en adoptant la résolution 7/36 instaurant un équilibre entre la promotion du droit à la liberté d'expression et le fait pour le Rapporteur spécial de faire rapport sur les cas où l'exercice de ce droit constitue un abus. Pourtant, dans son rapport, le Rapporteur spécial ne considère pas ce dernier aspect comme faisant partie de son mandat, a noté la délégation algérienne. Elle a toutefois pris note de la réaffirmation faite oralement par M. La Rue concernant le contenu de son mandat en vertu de la résolution 7/36 du Conseil. «Nous l'invitons à se conformer à cette résolution ainsi qu'au code de conduite», a-t-elle conclu.

MME KHATERINE WILLCOX (Australie) a déclaré partager le point de vue du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression en ce qui concerne le lien qui existe entre la liberté d'expression et l'environnement démocratique. L'Australie est préoccupée par les tentatives de limiter l'exercice de ce droit de manière excessive, surtout lorsque ces restrictions visent à étouffer les critiques. La représentante a insisté sur le fait que les procédures spéciales constituent un mécanisme essentiel du Conseil des droits de l'homme, dont l'indépendance doit être maintenue et respectée par l'ensemble des États. Quant au rapport sur le droit à la santé, plusieurs questions soulevées, le sont aussi par la Stratégie mondiale et le Plan d'action de l'Organisation mondiale de la santé pour la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle, lesquels encouragent les États à coordonner leurs approches dans le cadre des organisations internationales. L'Australie est d'avis que l'Accord de l'OMC sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS) contiennent suffisamment de flexibilité pour réconcilier la politique de santé et la politique commerciale.

M. ALEXANDRE GUIDO LOPES PAROLA (Brésil) a indiqué que la Constitution fédérale pose le principe de l'indépendance des juges et des avocats. Quant à la liberté d'expression, elle est également garantie par la Constitution et réside au cœur du processus démocratique brésilien. Au chapitre de l'information destinée aux personnes vivant dans des conditions de vulnérabilité, le Brésil a pris des initiatives axées sur la création d'infrastructures publiques garantissant l'accès à Internet à tous, indépendamment des revenus. Concernant le droit à la santé, le Brésil estime que si les engagements en matière de propriété intellectuelle doivent être scrupuleusement respectés, les règles de cette propriété intellectuelle doivent répondre à l'intérêt public. L'Accord de l'OMC sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ou TRIPS) reconnaît d'ailleurs lui-même la prépondérance de la santé sur le commerce, a observé le représentant.

MME SUSANNA TERSTAL (Pays-Bas) a réagi aux «allégations» adressées à M. La Rue selon lesquelles il aurait outrepassé son mandat. Certains membres de ce Conseil semblent peu enclins à respecter l'indépendance des titulaires de mandat dès lors que ceux-ci présentent des recommandations qui ne vont pas dans un sens qui leur agrée, a-t-elle noté. La délégation néerlandaise voit mal comment M. La Rue aurait violé le code de conduite en analysant les normes internationales ou en donnant la priorité à certains éléments de son mandat pendant la première année de l'exercice de son mandat. Elle a noté que ce type d'attaque n'était pas isolé, des arguments similaires ayant été exprimés envers les titulaires des Rapporteurs spéciaux sur la santé, la torture, ou plus récemment contre l'expert indépendant chargé des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté. Afin de remplir pleinement leur tâche, les titulaires de mandat doivent être indépendants et c'est à eux de décider sur quels domaines de leur mandat ils doivent se pencher et comment organiser leur travail, a-t-elle ajouté.

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a salué les efforts déployés par le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats pour faire mieux fonctionner l'État de droit. Il a noté que les minorités ethniques et les femmes étaient peu représentées dans l'appareil judiciaire et il a demandé ce qui pouvait être fait pour y remédier. Il a aussi demandé comment l'on peut s'inspirer des bonnes pratiques dans l'administration de la justice et comment faire pour éviter les doublons. Il a d'autre part relevé le nombre choquant de journalistes tués, agressés, enlevés ou menacés dans le monde et a demandé au Rapporteur spécial sur la liberté d'expression ce qui peut être fait par la communauté internationale pour renforcer la sécurité et la protection de personnes qui travaillent pour les médias, surtout dans les conflits armés.

MME LIESBETH GOOSSENS (Belgique) a assuré M. La Rue de la pleine coopération de la Belgique dans la mise en œuvre de son mandat, dont l'objectif doit être uniquement de protéger et promouvoir le droit à la liberté d'opinion et d'expression. La représentante a souligné l'importance que son pays attache à ce que chaque Rapporteur spécial puise mettre en œuvre son mandat en toute autonomie et indépendance. Le rapport de M. La Rue mentionne deux priorités: l'accès à l'information en dépit de d'extrême pauvreté et la sécurité et la protection des journalistes dans les conflits. Les personnes touchées par l'extrême pauvreté font souvent partie d'un groupe vulnérable dans la société: pourquoi le Rapporteur spécial a-t-il choisi cette situation comme point de départ de la protection et de la promotion du droit à la liberté d'expression et d'opinion, a demandé la représentante, voulant également savoir comment le Rapporteur spécial entend contribuer à la lutte contre l'impunité.

MME SHAZRA ABDUL SATTAR (Maldives) a félicité M. Despouy, Rapporteur spécial sur l'indépendance de la justice, rappelant qu'il s'était rendu dans son pays et que celui-ci avait étroitement coopéré avec lui, se félicitant des observations pertinentes qu'il avait faites. Elle a estimé que les propositions avancées par le Rapporteur spécial avaient permis aux Maldives de progresser, même s'il reste une marge importante pour améliorer les choses. Le pays est disposé à étudier attentivement les conclusions du Rapporteur spécial, a affirmé le représentant, ajoutant que les Maldives mènent actuellement un processus important de réformes, à la fois sur les plans légaux et politiques. De nombreux défis restent par conséquent à relever par et les Maldives apprécient particulièrement le soutien et l'assistance internationales qu'elles reçoivent.

MME WENDY HINTON (Nouvelle Zélande) s'est concentrée sur la situation aux Fidji où l'état d'urgence a été déclaré et ou de nombreuses personnes ont été arrêtées de manière arbitraire. Les droits de l'homme sont bafoués par le régime militaire au pouvoir dans le pays, y compris la liberté d'expression et l'indépendance de la justice. Le Gouvernement a été suspendu par le Forum des dirigeants de la région Asie-Pacifique (APLF), qui estime qu'un régime qui montre si peu de considération pour la liberté de ses citoyens n'a pas sa place en son sein. Elle a demandé au Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats des nouvelles concernant sa visite proposée aux Fidji et si le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression envisage une visite à ce pays?

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a notamment déclaré que son pays satisfait aux obligations posées par l'Organisation mondiale du commerce en matière de propriété intellectuelle et applique des standards de protection aussi élevés que ceux fixés par l'accord sur les ADPIC. Cependant, le Maroc reste soucieux d'améliorer la santé de sa population et de lui assurer l'égalité dans l'accès aux soins médicaux et aux médicaments. Dans cette optique, le Maroc a entamé un énorme chantier de réforme portant sur la couverture médicale et le financement de la santé. Parmi les priorités de ce chantier figure la couverture médicale de base et le renforcement de la protection sociale. S'agissant du rapport de M. La Rue, le représentant marocain a estimé que la liberté d'opinion et d'expression n'est pas un droit absolu: son exercice devrait être optimisé par le nécessaire respect des droits et libertés des autres et de la diversité culturelle, religieuse et civilisationnelle caractérisant notre monde.

MME CHUN HYE RAN (République de Corée) a indiqué que sa délégation avait été impressionnée par le rapport de M. La Rue. Concernant les limites à la liberté d'expression, toute la question est de savoir où celles-ci se situent, a-t-elle observé. Le Gouvernement coréen, a-t-elle rappelé, a souligné lors de la Conférence d'examen de Durban la nécessité de parvenir à un équilibre délicat entre l'exercice de la liberté d'expression et la prise de responsabilité concernant les conséquences de cette liberté. La République de Corée est satisfaite de ce que la Déclaration finale de la Conférence, adoptée par consensus, reflète ce point de vue, Mme Chun exprimant l'espoir que la communauté internationale saurait se montrer constructive sur la base de cet accord.

MME KGOMOTSO DAPHNE RAHLAGA (Afrique du Sud) a exprimé sa préoccupation et sa déception devant le rapport sur la liberté d'expression, estimant qu'il reste trop superficiel et n'aborde par suffisamment les cas d'abus de la liberté d'expression, estimant en particulier que les violations par certains médias visant à inciter à la haine raciale n'ont pas été dûment traitées. Elle a rappelé que les droits d'opinion et d'expressions doivent être exercées afin de promouvoir la tolérance interraciale et interreligieuse. Sans doute était-ce trop tôt de s'exprimer sur la diffamation des religions sans s'être eu préalable entretenu avec l'ensemble des parties prenantes a-t-elle conclu.

M. ISMAIL M. BKRI (Malaisie) a rappelé que sa délégation avait déjà, lors de la dernière session du Conseil des droits de l'homme, exprimé sa préoccupation devant le comportement inadmissible de certains titulaires de mandats ayant outrepassé les termes de leur mission et violé les dispositions du code de conduite. Le représentant a regretté que cette situation se reproduise cette année encore avec le titulaire du mandat sur la liberté d'expression. La délégation de la Malaisie déplore en outre les opinions exprimées par le Rapporteur spécial dans son rapport, s'agissant de la question sensible de la diffamation des religions dans le cadre de la lutte antiterroriste. La Malaisie estime ces opinions inacceptables et ne ressortissant pas du mandat de M. La Rue.

MME JOELLE HIVONNET (Commission européenne) a évoqué le rapport sur le droit à la santé, posant plusieurs questions à M. Grover. À la suite de l'adoption récente de la résolution 62/12 de l'Organisation mondiale de la santé, elle a souhaité savoir comment assurer un accès effectif minimal à un droit à la santé de base. Par ailleurs, la représentante de la Commission européenne a souhaité savoir si M. Grover pensait que les pays en développement devraient être encouragés à utiliser de manière plus intensive le système mis en place par cette décision. Que doit-on faire pour encourager d'autre pays en développement à utiliser ce système, a-t-elle encore demandé.

M. IMAD ZUHAIRI (Palestine) a exprimé son appréciation s'agissant du rapport de M. Grover. Si l'impact des grands courants économiques et politiques sur la santé publique est une question complexe, il est indéniable qu'il existe un lien direct entre la pauvreté et une morbidité élevée. Le siège de la Bande de Gaza a ainsi eu des effets dévastateurs sur le droit à la santé du peuple palestinien. Il est quasiment impossible pour un malade d'avoir accès à des soins à l'extérieur de la Bande de Gaza, où les pharmacies sont presque vides et les hôpitaux connaissent au moins 8 heures de coupures de courant par jour, sans compter les carences nutritives des enfants et des séquelles psychologiques causées par le siège, les privations et les attaques. Il est évident que le droit à des médicaments accessibles, bon marché, acceptables et de bonne qualité n'existe pas dans les territoires palestiniens et surtout pas dans la bande de Gaza.

M. KHALID FAHAD AL-HAJRI (Qatar) a déclaré que son gouvernement a bien lu le rapport de M. La Rue, partageant les préoccupations du Rapporteur spécial au sujet des violences commises contres les journalistes lors de conflits. Le rôle des médias permet aux pauvres de faire entendre leurs voix, ce qui permet de sensibiliser le public au problème de la pauvreté et de rechercher des solutions. La coopération des médias peut être positive dans la lutte contre la pauvreté. Le Qatar déplore toutefois que M. La Rue ne tienne pas compte des amendements portés à son mandat et se livre à de sévères critiques contre l'Assemblée générale et le présent Conseil des droits de l'homme. Il faut éviter l'égocentrisme culturel, a observé à ce propos le représentant qatarien, notamment dans la prise en compte de questions religieuses.

M. RODRIGO DONOSO (Chili) a déclaré que son pays avait été privé de liberté d'expression pendant dix-sept ans, en même temps que de la jouissance d'autres droits de l'homme. C'est pourquoi le Chili estime avec le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression que le niveau d'exercice de la liberté d'expression est un bon indicateur du degré de protection et de respect de tous les droits de l'homme. De même, le Chili estime que les limites de cette liberté ne peuvent être posées que par la loi, dans le respect des normes de droit international et des droits de l'homme.

Organisations non gouvernementales et institutions nationales des droits de l'homme

M. ELIAS KHOURI (Union des juristes arabes) a déploré des violations du droit sur le plan internationale avec la politisation du système international. Il a cité l'exemple de la création de la Cour pénale internationale, du tribunal spécial sur le Liban ou encore l'inculpation du président Omar el Béchir. Bien que les États-Unis soient une force d'occupation, ils ont nommé des tribunaux ad hoc et ont transféré des prisonniers iraquiens en violation de la légalité internationale, a-t-il ajouté. L'orateur a déploré le silence de la communauté internationale et a demandé au Rapporteur spécial sur l'indépendance de la justice, ainsi qu'au Conseil des droits de l'homme, comment ils envisageaient d'agir face à ces phénomènes.

M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a exprimé sa préoccupation s'agissant des rares visites du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression dans les pays d'Asie du Sud, du Sud-Est et de l'Est. Il faut notamment prévoir en priorité une visite à Sri Lanka, où les droits de l'homme sont fragilisés par le conflit interne. Il est de même nécessaire de créer une véritable culture de protection de journalistes. M. Despouy a par ailleurs proposé qu'un ensemble de principes soit élaboré. Ceux-ci seraient des plus utiles pour les pays asiatiques, tel que le Bangladesh, où le manque d'indépendance de l'appareil judiciaire prédispose aux violations les plus graves de la part des autorités publiques.

MME GAIL YVONNE DAVIDSON (Lawyers Rights Watch Canada, au nom également de International Civil Liberties Monitoring) a constaté que la légalité avait été violée massivement dans le cadre de la lutte antiterroriste. Elle a apporté son soutien aux recommandations du Rapporteur spécial sur cette question. Elle a cité la Syrie, les États-Unis et le Pakistan qui ont, a-t-elle noté, mis en place des tribunaux spéciaux. Elle a constaté que le recours à la torture était courant en Syrie. Aux États-Unis, un régime extrajudiciaire bien connu permettait d'incarcérer sans jugement et de torturer des détenus. Au Pakistan, la loi est couramment violée au nom de la sécurité nationale. La représentante a exhorté le Conseil des droits de l'homme à agir pour le droit et remercié M. Despouy pour son travail.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes, au nom également de Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juarez, Human Rights Watch et l'Organisation mondiale contre la torture - OMCT) s'est félicité de l'attention que M. Despouy a portée à la question des juridictions militaires. Il a rappelé qu'en vertu du projet de principes relatifs à l'administration de la justice par les tribunaux militaires, il convient d'écarter, en toutes circonstances, la juridiction des tribunaux militaires afin que les violations graves de droits de l'homme puissent être traitées par les tribunaux ordinaires. Or, au Mexique, par exemple, les tribunaux et procureurs militaires continuent régulièrement d'enquêter sur les militaires accusés de violations des droits de l'homme. Le nombre de plaintes déposées auprès de la Commission nationale des droits de l'homme à l'encontre de militaires, au Mexique, a augmenté de 600% depuis 2006 et l'impunité est la règle dans ces affaires. Il serait judicieux que M. Despouy envisage une visite au Mexique afin de traiter de cette question importante, a estimé le représentant.

M. TENZIN KAYTA (Société pour les peuples en danger) a alerté l'opinion sur divers cas de personnes détenues, notamment le militant pour les droits des personnes atteintes du VIH/sida, Hu Jia; des juristes qui ont déclaré qu'il étaient prêts à défendre les tibétains détenus depuis la révolte de 2008 et des tibétains détenus de manière arbitraire, tel que Pajlor Norbu; un imprimeur âgé de 81 ans et condamné à 7 ans de prison pour avoir été en possession de «matériel illégal».

MME SOHA ABDELATY (Action Canada pour la population et le développement) a évoqué le rapport sur le droit à la santé en félicitant le Rapporteur spécial lorsqu'il incite les États à mettre en place des systèmes de protection sociaux universels. Les droits de l'homme doivent avoir la primauté sur les intérêts particuliers, a-t-elle rappelé. Elle a constaté que les accords de libre-échange avaient des effets négatifs sur le droit à la santé. En conclusion, elle a souhaité connaître la position du Rapporteur spécial sur la façon dont le Conseil des droits de l'homme pourrait prendre des mesures pour aider les États à adopter une approche basée sur les droits concernant la santé et à résister aux pressions visant à donner la priorité aux intérêts commerciaux.

M. CHRIS SIDOTI (Human Rights Council of Australia) a regretté que dans son rapport, le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression ne place pas dans le contexte voulu le paragraphe 4 d) de la résolution concernant son mandat adoptée par le Conseil. Il ne faut pas que le Rapporteur spécial accorde à ce paragraphe davantage d'attention qu'aux autres paragraphes de ladite résolution. La diffamation des religions n'est pas un concept du droit international et c'est pour cela qu'elle n'est mentionnée ni dans la résolution ni dans le document final de la Conférence d'examen de Durban, a rappelé le représentant de cette institution nationale.

MME GRAINNE KILCULLEN (Amnesty International) a attiré l'attention sur les violations des droits de l'homme dans le Nord du Caucase et ailleurs dans la Fédération de Russie, dénonçant l'abolition des jurys dans les procès pour crime contre l'État, qui est puni de la peine de mort. Le procès de Mikhail Khodorkovskii, ancien directeur de Yukos, et de son associé sera à suivre comme un test de l'indépendance du système judiciaire russe.

MME LUCIA NADER (Conectas Direitos Humanos) a félicité M. Grover pour son rapport, évoquant le cas du Brésil où le droit à la santé est reconnu par la loi. Malgré tous les efforts entrepris, ceux-ci ne répondent pas suffisamment aux besoins massifs des pays en développement, a-t-elle toutefois constaté. Évoquant les obstacles à l'accès aux médicaments constitué par les droits à la propriété intellectuelle, elle a appelé les pays à prendre les mesures nécessaires pour minimiser ses effets négatifs.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) a souligné que des divergences d'avis existent quant à la portée des limites à la liberté d'expression qui sont autorisées. Or, on ne peut purement et simplement supprimer ces divergences; il faut en discuter. À cet égard, il est déplorable que certains aient tenté d'intimider le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression afin de le pousser à démissionner de son poste. Il faut que ce titulaire de mandat résiste à ces pressions et il que le Conseil défende ses valeurs clefs sans avoir recours à la procédure pour étouffer un débat.

MME GENEVIÈVE JOURDAN (Association of World Citizens) a remercié Paul Hunt, ancien Rapporteur spécial sur le droit à la santé, pour le travail qu'il a effectué pour exposer les problèmes créés par le système de commercialisation des médicaments par les brevets. Il a ajouté que l'industrie pharmaceutique néglige toujours les maladies tropicales en dépit des profits élevés engendrés par la commercialisation des médicaments. Ce système ne paraît donc pas approprié à plus d'un titre. Elle a par conséquent encouragé le successeur de M. Paul Hunt à poursuivre activement cette question.

M. GEORGE GORDON LENNOX (Reporters sans frontières - international) s'est félicité que M. La Rue ait décidé de privilégier la protection des journalistes dans les situations de conflit armé. Il a attiré l'attention du Rapporteur sur le fait que la fin d'un conflit ne signifiait pas pour autant que la sécurité des journalistes est assurée. Il a ainsi cité le cas d'un journaliste sri-lankais, secrétaire général de la principale association de journalistes du pays, qui a été enlevé et torturé récemment. Le Représentant de RSF a aussi attiré l'attention sur la situation régnant dans la vallée du Swat au Pakistan, région que les journalistes ont dû fuir à la suite de l'intervention de l'armée. Il a par ailleurs demandé au Rapporteur spécial quelles propositions il comptait faire pour la protection des journalistes dans des situations comme celles prévalant en Somalie.

Conclusions des Rapporteurs spéciaux

M. LEANDRO DESPOUY, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, a indiqué avoir reçu des invitations de plusieurs pays mais ne pas avoir pu les honorer toutes. Il a toutefois ajouté avoir sollicité des visites dans d'autres pays dont il n'a pas reçu d'invitations. Il a donc encouragé les États à adresser des invitations aux Rapporteurs spéciaux qui le demandent, car de telles visites sont très utiles. Il a ajouté qu'il était très important pour le Conseil d'adopter le projet de principes sur la justice militaire. Il a remercié tous les États, les organisations non gouvernementales et d'autres pour leur coopération dans l'accomplissement de son mandat.

Le Rapporteur spécial a indiqué avoir coopéré étroitement avec le Guatemala et a exprimé l'espoir que l'élection de la future Cour suprême de ce pays puisse se faire conformément aux principes généraux qui garantissent l'indépendance de la justice. Le Guatemala est confronté à des défis énormes, notamment à l'impunité chronique et à la criminalité liée au trafic de stupéfiants, de sorte que le rôle que la justice est appelée à jouer dans ce pays est crucial.

L'organisation de la mission qu'il a effectuée en Fédération de Russie a nécessité un effort particulier et des liens de coopération étroite ont pu être tissés sur des questions délicates et sensibles, a poursuivi le Rapporteur spécial. Il a exprimé l'espoir que son successeur pourrait se rendre dans certaines régions mentionnées par les organisations non gouvernementales, notamment dans le nord du Caucase. M. Despouy a lancé un appel aux États qui n'ont pas, à ce stade, répondu favorablement à ses demandes de visite afin qu'ils revoient leur position vis-à-vis de ce mandat. En réaction à la déclaration faite durant ce dialogue par la délégation de Cuba, M. Despouy a indiqué avoir été saisi de l'affaire de ces cinq Cubains détenus aux États-Unis et avoir alors fait valoir la nécessité, à l'avenir, de garantir un procès par un tribunal impartial, chose qui ne s'est pas matérialisée dans ce cas d'espèce. M. Despouy s'est par ailleurs dit très alarmé par la situation aux Fidji. Si ce pays n'accepte pas de visite, peut-être va-t-il falloir envisager une session extraordinaire, a déclaré le Rapporteur spécial. C'est tout l'inverse de ce qui se passe aux Maldives avec lesquelles la coopération est excellente, a-t-il ajouté.

M. FRANK LA RUE LEWY, Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression, a émis l'espoir qu'il recevrait les mêmes éloges que son collègue Leandro Despouy au terme de ses trois ans de mandat. On a fait état de bonnes pratiques, les Maldives et le Honduras en sont un bon exemple, ceux-ci ayant coopéré de manière exemplaire, a-t-il remarqué. Il s'est félicité du dialogue qu'il a établi avec l'Organisation de la Conférence islamique avant de remarquer qu'aucun Rapporteur spécial ne pouvait privilégier tel ou tel élément de son mandat. «Je ne pense m'être écarté en aucun cas de mon mandat», a-t-il assuré. Celui-ci doit être interprété de façon complète, a-t-il dit, soulignant l'importance du droit d'expression, pierre angulaire de tous les autres droits.

M. La Rue a souligné que les limitations à l'exercice de la liberté d'expression devaient être l'exception. Il a précisé que les limitations figurent uniquement aux articles 19 et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Et il faut préciser avec toute la clarté possible ce que sont les abus qui sont visés, a-t-il noté. Son mandat a débuté en août, a rappelé M. La Rue, précisant que ses activités n'avaient réellement démarré qu'en octobre. Nombre d'observations de son rapport viennent de ses prédécesseurs, ce qui n'enlève rien à leur validité. Il a souligné l'importance de la Résolution 1738 du Conseil de sécurité, ajoutant que sa mise en œuvre était cruciale pour protéger les journalistes.

Concernant le thème de la pauvreté, M. La Rue a suggéré qu'il n'avait sans doute pas été clair sur ce point, expliquant qu'il n'avait jamais voulu dire que les pays pauvres étaient ceux où il y avait le moins de droits. La pauvreté est partout, a-t-il rappelé, et tous les pays sont concernés. Il faut donc offrir à tous les moyens d'accéder aux moyens de communication car c'est un droit civil. M. La Rue a dit comprendre par ailleurs la nécessité de maintenir le dialogue avec tous les groupes régionaux, et a attiré l'attention sur les réunions utiles qu'il avait eues cette semaine avec les délégations d'un groupe régional. Il a conclu en réaffirmant sa position d'indépendance absolue en ce qui concerne les droits de l'homme. Il s'est dit inspiré par les principes de l'ONU visant à défendre ces droits partout dans le monde.

M. ANAND GROVER, Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a souligné que face aux pandémies, il est préoccupant de constater que les organisations internationales essayent de criminaliser la production de médicaments génériques. Les recommandations faites dans le rapport s'inscrivent dans le cadre des dispositions des accords de l'OMC sur la propriété intellectuelle, qui prévoient une certaine souplesse et flexibilité dans l'application des brevets. De nombreux intervenants ont remarqué que le système aux États Unis ne va pas dans la direction de l'innovation s'agissant de médicaments vitaux et d'investissement dans la recherche, malgré les prix élevés payés pour les médicaments, mais s'oriente vers la «réplication» de médicaments. Les demandes d'assistance technique aux pays en développement sont un corollaire nécessaire à l'introduction des accords TRIPS. Ces accords prévoient des souplesses qui rendent superflue la conclusion d'autres traités de libre échange. Le Rapporteur a par ailleurs promis de continuer à travailler sur la question de la mortalité maternelle.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel