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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DU MONTÉNÉGRO
03 Mars 2009
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Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale 3 mars 2009
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial du Monténégro sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant des observations préliminaires à l'issue de ces deux séances de travail, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, M. Dilip Lahiri, a estimé que la situation des groupes ethniques défavorisés au Monténégro s'est améliorée. Il a exprimé l'espoir que seront accélérées l'adoption et l'entrée en vigueur du projet de loi générale sur la non-discrimination. Des progrès ont été accomplis, mais il reste encore un fossé entre les intentions, la législation et la situation concrète sur le terrain, a poursuivi M. Lahiri. Des mesures positives ont été prises en faveur des Roms, mais le fait est que la situation des Roms reste très difficile. À cet égard, le Monténégro est prié de prendre des mesures ciblées, axées sur les résultats, afin d'assurer que l'égalité des chances se concrétise. Pour le rapporteur, les principaux sujets de préoccupation portent sur la discrimination, tant dans la loi que dans la pratique, à laquelle sont confrontés les groupes ethniques minoritaires, en particulier les Roms; le traitement des réfugiés, des «personnes déplacées» des républiques de l'ex-Yougoslavie et des prétendues «personnes déplacées internes» du Kosovo; les problèmes durables de violence policière et de corruption au sein du pouvoir judiciaire, dont l'impact se fait particulièrement sentir sur les groupes vulnérables et marginalisés; l'absence d'harmonisation entre les lois datant d'avant l'indépendance et celles adoptées depuis. Le Comité présentera en fin de session, le vendredi 6 mars, des observations finales sur le rapport du Monténégro.
Présentant le rapport de son pays, M. Fuad Nimani, Ministre de la protection des droits de l'homme et des minorités du Monténégro, a indiqué que la nouvelle Constitution interdit toute discrimination directe ou indirecte pour quelque motif que ce soit. Le Monténégro n'a ménagé aucun effort pour préserver l'harmonie entre les différentes entités ethniques, confessionnelles et culturelles dans le pays, a poursuivi le Ministre. Il est le seul sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie à être parvenu à éviter la guerre et les conflits ethniques sur son territoire, a-t-il fait valoir. Un tel héritage participe sans aucun doute à une sensibilité particulière quant à la manière d'aborder les droits des minorités au Monténégro, a-t-il insisté. En novembre 2007, a-t-il poursuivi, le Gouvernement du Monténégro a adopté la Stratégie pour l'amélioration de la situation des Roms, Askhali et «Égyptiens».
La délégation monténégrine était également composée du Représentant permanent du Monténégro auprès des Nations Unies à Genève, M. Milomir Mihaljevi?, ainsi que de représentants du Ministère des droits de l'homme et des minorités; du Ministère des affaires intérieures et de l'administration publique; du Ministère de la santé, du travail et du bien-être social; du Ministère de la justice; du Ministère des affaires étrangères; du Bureau chargé de la protection des réfugiés. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, la collaboration du pays avec la Cour pénale internationale; la situation des Roms; la situation des musulmans; la représentation des minorités au sein de la société; les personnes déplacées.
Le rapport du Monténégro était le dernier au programme de la présente session du Comité, qui doit clore vendredi sa session en rendant publiques l'ensemble des observations finales qu'il aura adoptées sur les rapports examinés durant cette session.
Présentation du rapport
M. FUAD NIMANI, Ministre de la protection des droits de l'homme et des minorités du Monténégro, a rappelé que suite à son indépendance, et afin d'assurer une continuité juridique ainsi que le respect de la primauté du droit, le Ministère des affaires étrangères de son pays avait présenté, en octobre 2006, sa déclaration de succession en tant qu'État partie aux différents instruments internationaux auxquels l'État prédécesseur était partie. C'est sur cette base que le Monténégro a accédé à la Convention.
Selon la Constitution en vigueur, a poursuivi M. Nimani, les accords internationaux et les règles du droit international généralement acceptées font partie intégrante du droit interne. L'engagement du Monténégro de développer et de promouvoir son harmonie multiethnique est réaffirmé par les dispositions constitutionnelles, a-t-il souligné. Afin d'assurer la protection de l'ensemble de l'identité nationale, a-t-il ajouté, les minorités – outre les droits et libertés fondamentaux de l'homme – se sont vu garantir un ensemble de droits complémentaires tant par la Constitution que par les lois du pays. La Constitution garantit aux minorités nationales et à d'autres communautés nationales minoritaires des droits et libertés qu'elles peuvent exercer tant individuellement que collectivement.
Chacun, au Monténégro, peut – après avoir épuisé toutes les autres voies de recours internes - déposer plainte auprès de la Cour constitutionnelle pour violation d'une liberté ou d'un droit fondamental. L'article 8 de la Constitution interdit toute discrimination directe ou indirecte sur quelque base que ce soit, a souligné M. Nimani. En outre, elle précise que ne sera pas considérée comme une discrimination toute réglementation ou mesure spéciale qui pourra être prise en vue de créer les conditions d'une pleine égalité et d'une protection des personnes qui se trouvent en situation d'inégalité sur quelque base que ce soit. De telles mesures spéciales ne pourront s'appliquer que jusqu'à ce que soit atteint l'objectif pour lequel elles ont été mises en place.
M. Nimani a par ailleurs indiqué qu'un projet de loi générale sur l'interdiction de la discrimination est en cours d'élaboration, estimant que le Gouvernement du Monténégro adoptera très prochainement ce projet et qu'après des consultations publiques et d'éventuels amendements, il sera adopté par le Parlement cette année.
Le ministre a d'autre part souligné que le Monténégro a adopté sa Stratégie de réforme judiciaire pour les années 2007-2012 et que l'accent dans ce cadre a été particulièrement mis sur l'amélioration de l'indépendance et de l'autonomie du pouvoir judiciaire ainsi que sur la consolidation de son efficacité. Il a également fait part de l'adoption, en mai dernier, du Plan d'action pour la mise en œuvre des programmes de lutte contre la corruption et le crime organisé pour les années 2008-2009. M. Nimani a en outre rappelé que les tribunaux monténégrins sont en train de travailler sur quatre affaires de crimes de guerre, les procès ayant débuté pour deux de ces affaires dans lesquelles des inculpations ont été prononcées.
La liberté de mouvement et de résidence est garantie par la Constitution et, en même temps, elle est assortie de limitations légitimes, reconnues par les règles internationales, a poursuivi M. Nimani. Une grande importance dans ce contexte est accordée à la question de la liberté de mouvement et de résidence des ressortissants étrangers. Une loi sur l'asile a par ailleurs été adoptée et, à ce jour, six demandes d'asile ont été déposées, a indiqué le Ministre. En novembre dernier, le Gouvernement a adopté le projet de loi sur les ressortissants étrangers, dont les dispositions sont harmonisées avec la Convention de Schengen afin de faciliter la liberté de mouvement entre les pays.
La guerre et l'instabilité qui sévissent dans la région depuis deux décennies ont placé le Monténégro dans la position de devoir partager avec ses voisins le fardeau et les conséquences de ces événements, a poursuivi M. Nimani. Des dizaines de milliers de personnes déplacées de Bosnie-Herzégovine et de Croatie, ainsi que des personnes déplacées du Kosovo, ont trouvé refuge et sécurité au Monténégro, a-t-il rappelé. Il convient ici de souligner qu'à la fin des années 1990, le Monténégro a accueilli quelque 130 000 personnes déplacées du territoire de l'ancienne Yougoslavie, ce qui représentait près du quart de sa population; ce chiffre illustre de manière éloquente le fardeau que le Monténégro a accepté de prendre en charge pour aider des personnes déplacées internes. Après son indépendance, le Monténégro a décidé de permettre aux personnes déplacées et déplacées internes de conserver temporairement leur statut et leurs droits et a mis en place Bureau pour les soins aux réfugiés. Des activités sont menées afin de réexaminer la situation et le statut des personnes déplacées et d'établir une coopération bilatérale avec les pays d'origine afin de résoudre ce problème, considéré comme important par le Monténégro.
Peut-être le meilleur moyen de saisir le degré d'engagement du Monténégro en faveur de l'égalité et de la justice sociale est-il de considérer l'attitude du pays à l'égard des catégories de population qui ont le plus besoin de l'aide de l'État, à savoir les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées et d'autres groupes vulnérables, a fait observer M. Nimani. Un certain nombre de lois et de documents stratégiques visant à créer les conditions propices à la protection et à l'égalité de ces catégories de personnes ont été adoptés en 2008 et sont maintenant pleinement appliqués, a-t-il souligné.
Le Monténégro n'a ménagé aucun effort pour préserver l'harmonie entre les différentes entités ethniques, confessionnelles et culturelles dans le pays, a poursuivi le Ministre de la protection des droits de l'homme et des minorités. Il est le seul sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie à être parvenu à éviter la guerre et les conflits ethniques sur son territoire, a-t-il fait valoir. Un tel héritage participe sans aucun doute à une sensibilité particulière quant à la manière d'aborder les droits des minorités au Monténégro. M. Nimani a souligné que conformément à la législation applicable, des assemblées électorales se sont tenues pour élire les membres des conseils croate, bosniaque, rom, musulman, albanais et serbe – dont le rôle est notamment de représenter la minorité correspondante et d'agir en son nom. En février 2008, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a adopté la décision portant création du Fonds pour les minorités, dont l'objectif est de soutenir les activités visant la préservation et le développement des caractéristiques spécifiques des minorités nationales et autres communautés minoritaires nationales et de leurs membres dans le domaine de l'identité nationale, ethnique, culturelle, linguistique et confessionnelle.
En novembre 2007, a poursuivi le ministre, le Gouvernement du Monténégro a adopté la Stratégie pour l'amélioration de la situation des Roms, Askhali et «Égyptiens» (2008-2012); le mois suivant, a été mise en place une commission chargée de surveiller l'application de cette Stratégie.
Le rapport initial du Monténégro (CERD/C/MNE/1) souligne qu'au moment de la rédaction du rapport, la nouvelle Constitution du Monténégro était en cours d'adoption via une procédure parlementaire. Le rapport fait donc référence aux dispositions de la Constitution de 1992, qui dispose notamment que «tous les citoyens sont libres et égaux quelles que soient leurs particularités et/ou caractéristiques personnelles». En outre, dans la Constitution de 1992, une section spéciale «Droits spéciaux des membres des communautés nationales et ethniques» réglemente la situation, les droits et les libertés des communautés nationales et ethniques – dont les membres se voient ainsi garantir la «protection de leur identité nationale, ethnique, culturelle, linguistique et religieuse».
Dans le système juridique du Monténégro, il n'existe pas de loi spéciale sur l'interdiction de la discrimination, ajoute le rapport. Celle-ci tombe sous le coup des lois pénales, précise-t-il. Le Code pénal, adopté en novembre 2003, comporte plusieurs dispositions visant à condamner toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, ainsi que l'incitation à la discrimination raciale et les actes de violence motivés par le racisme. Gardant à l'esprit que la Constitution ne définit pas strictement le statut des minorités nationales et ethniques en tant que collectivités, le Ministère chargé de la protection des droits de l'homme et des minorités a été à l'origine de la loi sur les droits et les libertés des minorités, adoptée en 2006. Par ailleurs, toute sorte de discrimination directe ou indirecte est interdite par la loi quand elle est fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, l'appartenance nationale, l'origine sociale, la naissance ou tout statut en rapport avec celle-ci, la religion, les opinions politiques ou autres, la situation financière, la culture, la langue, l'âge ou le handicap mental ou physique.
En application de la loi sur l'élection des conseillers et des membres du Parlement, la discrimination positive a été instituée pour la majorité des citoyens albanais, poursuit le rapport; il a été décidé que les partis albanais disposeraient de cinq sièges au Parlement de la République du Monténégro. Par ailleurs, la législation du travail prévoit que les employés sont égaux en ce qui concerne les droits relatifs au travail, quels que soient leur appartenance nationale, leur race, leur sexe, leur langue, leur religion, leurs opinions politiques ou autres, leur éducation, leur origine sociale, leur situation financière et leurs autres caractéristiques personnelles. Sur 81 membres que compte le Parlement, on dénombre 5 Albanais, 8 Bosniaques, 2 Croates et un musulman, poursuit le rapport. D'après les données officielles, ajoute-t-il, le Monténégro compte 26 521 personnes déplacées et réfugiées, dont 31,9% provenant de Croatie et de Bosnie-Herzégovine et 68,1% de personnes originaires du Kosovo-Metohija. Ces derniers représentent 4,28% de la population totale monténégrine.
Examen du rapport
Observations et questions des membres du Comité
M. DILIP LAHIRI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Monténégro, a rappelé que le pays est l'un des plus jeunes membres – et aussi l'un des plus petits pays membres – des Nations Unies, son Parlement ayant prononcé l'indépendance en 2006.
Pour replacer dans leur contexte les problèmes rencontrés par ce pays en matière de mise en œuvre de la Convention, a poursuivi M. Lahiri, il convient de garder à l'esprit la grande diversité de la population du Monténégro (625 000 personnes au total) dont aucun des groupes ethniques – appelés minorités nationales – n'est majoritaire dans le pays. En dehors de l'Albanie, les voisins du Monténégro sont la Serbie - avec laquelle le Monténégro formait une union jusqu'à il y a trois ans -, la Bosnie-Herzégovine et l'entité du Kosovo, qui ont toutes émergé de la violente désintégration de l'État multiethnique de Yougoslavie. Il n'est donc pas surprenant que les deux plus grandes minorités nationales soient les Monténégrins et les Serbes, qui sont essentiellement chrétiens, suivis par les Albanais et les Bosniaques, dont la majorité sont musulmans. Les cas non résolus de crimes de guerre sur le territoire monténégrin – cas dans lesquels les forces de sécurité monténégrines sont impliquées – ainsi que le problème des réfugiés et des personnes déplacées internes découlent de cette période hautement troublée de désintégration et de nettoyage ethnique, a souligné M. Lahiri.
Le rapporteur a déclaré que les principaux sujets de préoccupation du Comité concernant le Monténégro sont la discrimination, tant dans la loi que dans la pratique, à laquelle sont confrontés les groupes ethniques minoritaires, en particulier les Roms; le traitement des réfugiés, des «personnes déplacées» des républiques de l'ex-Yougoslavie et des prétendues «personnes déplacées internes» du Kosovo; les problèmes durables de violence policière et de corruption au sein du pouvoir judiciaire, dont l'impact se fait particulièrement sentir sur les groupes vulnérables et marginalisés; l'absence d'harmonisation entre les lois datant d'avant l'indépendance et celles adoptées depuis; ainsi que le fossé considérable entre les lois et règles, d'une part, et leur application, de l'autre.
Depuis l'indépendance, en 2006, le Monténégro a réalisé d'impressionnants progrès sur la voie de l'établissement d'un cadre constitutionnel et législatif et d'infrastructures institutionnelles et relatives aux droits de l'homme, a reconnu M. Lahiri. Ce fait témoigne clairement que le pays est résolu à promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés. La nouvelle Constitution de 2007 est ambitieuse, puisqu'elle intègre une large interdiction de toute discrimination directe ou indirecte sur quelque base que ce soit, tout en prévoyant explicitement des mesures spéciales temporaires afin de parvenir à une égalité de facto pour les groupes défavorisés, a souligné M. Lahiri, relevant en outre que cet édifice doit être complété par une loi générale sur la non-discrimination dont le projet devrait être adopté sous peu.
Néanmoins, du point de vue du mandat du Comité, un certain nombre de préoccupations demeurent qui requièrent des clarifications de la part du Monténégro, a déclaré M. Lahiri. Il a notamment fait observer que les Roms sont le seul groupe ethnique qui ne soit pas mentionné dans la nouvelle Constitution. En outre, a-t-il relevé, selon les termes de la loi de 2006 sur les droits et libertés des minorités, la protection des droits des minorités ne couvre que les seuls citoyens du Monténégro, ce qui exclut une grande partie de la communauté rom ainsi que les personnes déplacées. D'un autre côté, a concédé M. Lahiri, il convient de se féliciter de la nouvelle loi sur la citoyenneté monténégrine adoptée en 2008, laquelle abaisse les exigences requises pour la naturalisation en exigeant non plus une «résidence permanente» mais une «résidence légale et habituelle». M. Lahiri a ensuite fait part de sa préoccupation face au traitement apparemment discriminatoire dont font l'objet les langues minoritaires, les langues serbe, bosniaque et croate étant à cet égard touchées négativement.
Par ailleurs, a poursuivi M. Lahiri, la loi électorale actuelle ne gouverne que la représentation de la minorité albanaise au Parlement et des informations circulent laissant apparaître que les groupes minoritaires ne sont pas satisfaits de leur niveau de participation dans les processus de prise de décision et dans les affaires culturelles, en particulier au niveau national. En outre, a ajouté l'expert, les statistiques officielles estiment à moins de 3000 le nombre de Roms alors que d'autres chiffres en provenance du terrain – selon Human Rights Action – font état d'un nombre de Roms situé entre 15 000 et 20 000. Un quart des réfugiés et des personnes déplacées internes au Monténégro est composé de Roms, a ajouté M. Lahiri; le Gouvernement a pris, aux niveaux politique et législatif, un certain nombre de mesures pour améliorer leur situation, mais ces mesures restent à appliquer sérieusement. Aussi, M. Lahiri s'est-il enquis des mesures prises ou envisagées par les autorités afin d'accélérer la mise en œuvre des objectifs, louables, de la Stratégie pour les Roms adoptée pour les années 2008-2012.
Au titre de l'article 6 de la Convention, a poursuivi M. Lahiri, un nombre important de plaintes individuelles concernant la discrimination raciale a été reçu par le Défenseur des droits de l'homme et des libertés; ces plaintes vont de la discrimination dans le domaine de l'emploi et du logement aux mauvais traitements infligés aux suspects et aux membres de leurs familles, voire la torture. Il serait utile que le Comité soit informé des mesures prises en réponse à ces plaintes, a souligné M. Lahiri.
Un autre membre du Comité a insisté sur la nécessité de lutter contre la culture de l'impunité, afin d'envoyer les bons signaux à la société. Cet expert s'est par ailleurs dit préoccupé par ce qui se passe actuellement en Bosnie-Herzégovine où l'on parle notamment d'une séparation de la République Srpska. Souhaitant que soit prévenu tout risque de retour vers le chaos auquel on a pu assister dans la région, cet expert a souhaité savoir si le Monténégro observe un regain de tension dans son voisinage proche, par exemple à ses frontières, et – dans l'affirmative – ce que le pays fait pour prévenir tout débordement ou dérapage dans ce contexte.
En 2008, le Comité contre la torture avait manifesté sa préoccupation face au climat d'impunité qui pouvait subsister au Monténégro, a lui aussi souligné un expert. Il a également relevé qu'en 2004, le Comité des droits de l'homme s'était inquiété des violences qui se poursuivaient à l'encontre des Roms, tout en constatant une décroissance de cette violence. L'expert a par ailleurs souhaité savoir ce qu'il en est de la protection des droits des personnes déplacées en provenance de Bosnie-Herzégovine et de Croatie et, dans un souci d'éviter tout risque d'apatridie, du statut des personnes déplacées internes du Kosovo. Pourquoi les Roms, les Askhali et les Égyptiens font-ils l'objet d'un enregistrement commun, a demandé l'expert?
Il semblerait que la moitié des enfants roms, voire 80% selon certaines sources, ne sont pas intégrés dans le système éducatif, s'est inquiété un autre membre du Comité.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation
La délégation du Monténégro a déclaré que les minorités sont un atout pour le Monténégro et que le pays les chérit. Elles sont représentées dans tous les départements des pouvoirs publics et il y a cinquante ans, il eut été impensable qu'un membre d'une minorité soit diplomate ou politicien, ce qui est pourtant aujourd'hui le cas, a insisté la délégation.
La délégation a rappelé qu'il y avait eu en novembre 2003 un recensement portant sur la question du logement; le rapport initial précise comment pouvaient s'identifier dans ce contexte les citoyens. Pour ce recensement, les citoyens n'étaient absolument pas obligés de répondre aux questions qui leur étaient posées, a souligné la délégation. Au total, a-t-elle précisé, 2601 personnes se sont dites roms lors de ce recensement, 230 égyptiennes et aucune ashkali. Le sigle «RAE» (Roms, Ashkali, Égyptiens) est issu d'une recommandation du Conseil de l'Europe, correspondant d'ailleurs au souhait des personnes concernées d'être ainsi regroupées, a souligné la délégation.
La délégation a rappelé la Stratégie en faveur des RAE mise en place par le Monténégro ainsi que le Fonds créé afin d'en soutenir la mise en œuvre.
Le nombre d'enfants roms scolarisés au niveau du primaire est passé de 536 en 2002 à 1263 en 2006, a fait valoir la délégation, ajoutant que le nombre d'abandons scolaires a également été réduit de manière considérable.
Le Monténégro désire ardemment promouvoir l'intégration de tous car c'est avec une telle intégration que le pays entend adhérer à une Europe civilisée et démocratique, a souligné la délégation, rappelant que le pays recherche l'intégration à l'Union européenne.
Le Monténégro est partie au statut de la Cour pénale internationale et entend respecter toutes ses obligations internationales en la matière; en outre, le pays a déjà coopéré avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, a indiqué la délégation.
La délégation a rappelé que pendant le conflit au Kosovo en 1998-1999, un grand nombre de personnes ont été déplacées du Kosovo et de la Serbie vers le Monténégro. Le Monténégro a alors fourni un refuge à plus de 130 000 personnes déplacées du territoire de l'ex-Yougoslavie, ce qui représentait 24% de sa population. Avec le soutien de la communauté internationale, le Monténégro a relevé ce défi avec succès, a souligné la délégation. Une fois stabilisée la situation au Kosovo, l'aide humanitaire a commencé à baisser considérablement, a-t-elle poursuivi. Les organisations humanitaires qui ont continué à travailler au Monténégro ont alors fourni leur aide en se basant davantage sur les fonds dont elles disposaient que sur les besoins réels des personnes déplacées. Engagé à trouver une solution permanente à cette question, le Gouvernement du Monténégro a alors adopté, en 2005, la Stratégie pour une solution permanente au problème des réfugiés et des personnes déplacées internes. Le terme de «réfugiés» était utilisé pour désigner les personnes qui avaient été déplacées des anciennes républiques yougoslaves, à savoir la Bosnie-Herzégovine et la Slovénie, alors que les termes de «personnes déplacées internes» faisaient référence aux personnes déplacées internes du Kosovo. La situation sécuritaire des pays d'origine, les souhaits des personnes déplacées et les capacités du Monténégro ont présidé à la formulation de trois solutions potentielles s'agissant de ces personnes: rapatriement et retour dans le pays d'origine; intégration locale; et migration vers un pays tiers. Le rapatriement des personnes déplacées a été mené avec succès dans le cas de la Bosnie-Herzégovine, dans une moindre mesure dans le cas de la Croatie et il n'y a eu quasiment aucune migration vers des pays tiers, a indiqué la délégation. La majorité des personnes déplacées se trouvent encore au Monténégro, a déclaré la délégation. Ces individus y exercent leurs droits de la même manière que les citoyens du Monténégro, a-t-elle ajouté; ils ont librement accès à l'éducation, aux soins de santé, à l'emploi et à la protection sociale. Une attention particulière est accordée à l'octroi d'un logement convenable à ces personnes, a insisté la délégation, précisant qu'à ce stade, 886 lieux de résidence ont été fournis à quelque 6400 personnes.
En ce qui concerne l'interdiction de la propagande et des organisations racistes, la délégation a fait état d'un certain nombre d'articles du Code pénal couvrant ces questions. Ont également été qualifiées de crime l'incitation à la haine nationale, religieuse et raciale et l'incitation à l'intolérance, a ajouté la délégation.
Le Code pénal prévoit, dans son article 270, l'interdiction de la violation de l'égalité dans l'emploi, a par ailleurs indiqué la délégation.
Sur les seize lois qui devaient être alignées avec les dispositions de la nouvelle Constitution, quatorze l'ont déjà été, a en outre souligné la délégation.
Sur 81 parlementaires au Monténégro, 5 sont Albanais, 8 sont Bosniaques, deux sont Croates et un est musulman, a en outre rappelé la délégation.
Ce n'est qu'après 1971 que les musulmans qui vivaient sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie se sont vu accorder l'autorisation de s'identifier comme musulmans; avec une majuscule, le mot «Musulman» renvoie à l'appartenance à une minorité nationale alors qu'avec une minuscule, il renvoie à l'appartenance à une communauté religieuse, a indiqué la délégation. D'après le recensement de 1991, c'est-à-dire avant l'éclatement de l'ancienne Yougoslavie, il y avait alors environ 96 000 musulmans au Monténégro; en 1993, la majorité des musulmans ont préféré s'identifier comme Bosniaques.
Selon la Constitution, a indiqué la délégation, la langue officielle au Monténégro est le monténégrin; mais le serbe, le bosniaque, l'albanais et le croate sont également officiellement utilisées, tant dans le domaine privé que public, a ajouté la délégation.
Des classes en albanais sont prévues du primaire jusqu'à l'université, a par ailleurs fait savoir la délégation.
Le Monténégro a réalisé des progrès, a conclu la délégation. Tout n'est pas parfait, certes, mais il convient d'évaluer les progrès à l'aune des efforts déployés et de la volonté du pays à trouver des solutions conformes aux normes européennes. Subsistent des questions politiques, mais le Monténégro n'a pas de problème en cours avec quelque pays que ce soit dans la région, a déclaré la délégation. Elle a exprimé l'espoir que bientôt, le Monténégro serait en mesure de présenter tous les critères permettant l'adhésion à l'Union européenne.
Un membre du Comité s'étant demandé si la tentative de modifier le mode de vie des Roms en les sédentarisant était la bonne solution et s'il ne serait pas préférable de prendre en compte leurs habitudes culturelles, la délégation a assuré que le Monténégro fait de son mieux pour aider les Roms à préserver leur langue. Par le biais des médias, les autorités s'efforcent de diffuser des émissions spéciales dans leur langue, a insisté la délégation. En outre, la langue rom est utilisée, au niveau du primaire, pour enseigner aux enfants roms. Les enfants roms peuvent suivre des cours en monténégrin ou en albanais. Certains Roms sont musulmans; d'autres disent appartenir à la religion orthodoxe, a poursuivi la délégation. Au Monténégro, les Roms peuvent s'intégrer en maintenant leur identité nationale, linguistique, religieuse et ethnique, a-t-elle insisté.
Au Monténégro, l'État et la religion sont totalement séparés; le Monténégro est un État laïc dans lequel chacun peut exprimer ses sentiments religieux, a précisé la délégation.
Il n'y pas d'écoles séparées pour les minorités et pour la majorité, a ajouté la délégation; dans un même établissement, on peut trouver des classes en monténégrin, qui est la langue officielle, et des classes en albanais pour les élèves dont c'est la langue maternelle, a-t-elle expliqué. En outre, les enseignants d'histoire sont habilités à consacrer une partie de leur cours à l'histoire des minorités.
Minorités et majorité vivent ensemble au Monténégro, créant un environnement nouveau dans un pays qui cherche à promouvoir un État sans préjugés, a conclu la délégation.
Observations préliminaires
M. LAHIRI a fait observer que la complexité des questions soulevées dans un petit pays comme le Monténégro a suscité des questions intéressantes. Il serait bon que le Monténégro présente, dans le cadre de son document de base, des informations constituant un rappel de l'histoire générale du pays, a-t-il ajouté.
Tout en relevant avec satisfaction que le Monténégro a présenté son rapport initial dans les délais impartis, M. Lahiri a exprimé l'espoir que le prochain rapport fournisse davantage de détails sur la mise en œuvre pratique des dispositions législatives visant à mettre en œuvre la Convention. M. Lahiri s'est par ailleurs félicité du dialogue franc et constructif qui s'est déroulé durant l'examen de ce rapport initial.
Au vu des informations rassurantes qui ont été fournies par la délégation, il semble que la question de la langue ne doive pas être retenue par le Comité comme un problème crucial du point de vue de la discrimination raciale, a poursuivi M. Lahiri. Il s'est en outre réjoui de l'adoption de la nouvelle Constitution. La situation des groupes ethniques défavorisés s'est indéniablement améliorée, a-t-il déclaré. Il a exprimé l'espoir que seront accélérées l'adoption et l'entrée en vigueur du projet de loi générale sur la non-discrimination.
Des progrès ont été accomplis, mais il reste encore un fossé entre les intentions, la législation et la situation concrète sur le terrain, a poursuivi M. Lahiri. Un certain nombre d'éléments laissent à penser que des habitudes, des méthodes de travail bien ancrées du système judiciaire et policier ont, sur la situation de certains groupes, des conséquences néfastes auxquelles il faut mettre un terme.
Des mesures positives ont été prises en faveur des Roms, notamment en matière d'éducation; mais le fait est que la situation des Roms reste très difficile, a déclaré le rapporteur. À cet égard, le Comité souhaite souligner qu'il est certes important d'assurer une égalité des chances et des droits mais que plus importants encore sont les résultats obtenus. Le Monténégro est donc prié de prendre des mesures ciblées, axées sur les résultats, afin d'assurer que l'égalité des chances se concrétise, a insisté M. Lahiri. Durant ce dialogue, a-t-il ajouté, a également été soulevée la question de la situation problématique en Bosnie-Herzégovine et des effets qu'elle pourrait avoir sur la situation au Monténégro du point de vue de la discrimination.
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de la discrimination raciale 3 mars 2009
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial du Monténégro sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant des observations préliminaires à l'issue de ces deux séances de travail, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, M. Dilip Lahiri, a estimé que la situation des groupes ethniques défavorisés au Monténégro s'est améliorée. Il a exprimé l'espoir que seront accélérées l'adoption et l'entrée en vigueur du projet de loi générale sur la non-discrimination. Des progrès ont été accomplis, mais il reste encore un fossé entre les intentions, la législation et la situation concrète sur le terrain, a poursuivi M. Lahiri. Des mesures positives ont été prises en faveur des Roms, mais le fait est que la situation des Roms reste très difficile. À cet égard, le Monténégro est prié de prendre des mesures ciblées, axées sur les résultats, afin d'assurer que l'égalité des chances se concrétise. Pour le rapporteur, les principaux sujets de préoccupation portent sur la discrimination, tant dans la loi que dans la pratique, à laquelle sont confrontés les groupes ethniques minoritaires, en particulier les Roms; le traitement des réfugiés, des «personnes déplacées» des républiques de l'ex-Yougoslavie et des prétendues «personnes déplacées internes» du Kosovo; les problèmes durables de violence policière et de corruption au sein du pouvoir judiciaire, dont l'impact se fait particulièrement sentir sur les groupes vulnérables et marginalisés; l'absence d'harmonisation entre les lois datant d'avant l'indépendance et celles adoptées depuis. Le Comité présentera en fin de session, le vendredi 6 mars, des observations finales sur le rapport du Monténégro.
Présentant le rapport de son pays, M. Fuad Nimani, Ministre de la protection des droits de l'homme et des minorités du Monténégro, a indiqué que la nouvelle Constitution interdit toute discrimination directe ou indirecte pour quelque motif que ce soit. Le Monténégro n'a ménagé aucun effort pour préserver l'harmonie entre les différentes entités ethniques, confessionnelles et culturelles dans le pays, a poursuivi le Ministre. Il est le seul sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie à être parvenu à éviter la guerre et les conflits ethniques sur son territoire, a-t-il fait valoir. Un tel héritage participe sans aucun doute à une sensibilité particulière quant à la manière d'aborder les droits des minorités au Monténégro, a-t-il insisté. En novembre 2007, a-t-il poursuivi, le Gouvernement du Monténégro a adopté la Stratégie pour l'amélioration de la situation des Roms, Askhali et «Égyptiens».
La délégation monténégrine était également composée du Représentant permanent du Monténégro auprès des Nations Unies à Genève, M. Milomir Mihaljevi?, ainsi que de représentants du Ministère des droits de l'homme et des minorités; du Ministère des affaires intérieures et de l'administration publique; du Ministère de la santé, du travail et du bien-être social; du Ministère de la justice; du Ministère des affaires étrangères; du Bureau chargé de la protection des réfugiés. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, la collaboration du pays avec la Cour pénale internationale; la situation des Roms; la situation des musulmans; la représentation des minorités au sein de la société; les personnes déplacées.
Le rapport du Monténégro était le dernier au programme de la présente session du Comité, qui doit clore vendredi sa session en rendant publiques l'ensemble des observations finales qu'il aura adoptées sur les rapports examinés durant cette session.
Présentation du rapport
M. FUAD NIMANI, Ministre de la protection des droits de l'homme et des minorités du Monténégro, a rappelé que suite à son indépendance, et afin d'assurer une continuité juridique ainsi que le respect de la primauté du droit, le Ministère des affaires étrangères de son pays avait présenté, en octobre 2006, sa déclaration de succession en tant qu'État partie aux différents instruments internationaux auxquels l'État prédécesseur était partie. C'est sur cette base que le Monténégro a accédé à la Convention.
Selon la Constitution en vigueur, a poursuivi M. Nimani, les accords internationaux et les règles du droit international généralement acceptées font partie intégrante du droit interne. L'engagement du Monténégro de développer et de promouvoir son harmonie multiethnique est réaffirmé par les dispositions constitutionnelles, a-t-il souligné. Afin d'assurer la protection de l'ensemble de l'identité nationale, a-t-il ajouté, les minorités – outre les droits et libertés fondamentaux de l'homme – se sont vu garantir un ensemble de droits complémentaires tant par la Constitution que par les lois du pays. La Constitution garantit aux minorités nationales et à d'autres communautés nationales minoritaires des droits et libertés qu'elles peuvent exercer tant individuellement que collectivement.
Chacun, au Monténégro, peut – après avoir épuisé toutes les autres voies de recours internes - déposer plainte auprès de la Cour constitutionnelle pour violation d'une liberté ou d'un droit fondamental. L'article 8 de la Constitution interdit toute discrimination directe ou indirecte sur quelque base que ce soit, a souligné M. Nimani. En outre, elle précise que ne sera pas considérée comme une discrimination toute réglementation ou mesure spéciale qui pourra être prise en vue de créer les conditions d'une pleine égalité et d'une protection des personnes qui se trouvent en situation d'inégalité sur quelque base que ce soit. De telles mesures spéciales ne pourront s'appliquer que jusqu'à ce que soit atteint l'objectif pour lequel elles ont été mises en place.
M. Nimani a par ailleurs indiqué qu'un projet de loi générale sur l'interdiction de la discrimination est en cours d'élaboration, estimant que le Gouvernement du Monténégro adoptera très prochainement ce projet et qu'après des consultations publiques et d'éventuels amendements, il sera adopté par le Parlement cette année.
Le ministre a d'autre part souligné que le Monténégro a adopté sa Stratégie de réforme judiciaire pour les années 2007-2012 et que l'accent dans ce cadre a été particulièrement mis sur l'amélioration de l'indépendance et de l'autonomie du pouvoir judiciaire ainsi que sur la consolidation de son efficacité. Il a également fait part de l'adoption, en mai dernier, du Plan d'action pour la mise en œuvre des programmes de lutte contre la corruption et le crime organisé pour les années 2008-2009. M. Nimani a en outre rappelé que les tribunaux monténégrins sont en train de travailler sur quatre affaires de crimes de guerre, les procès ayant débuté pour deux de ces affaires dans lesquelles des inculpations ont été prononcées.
La liberté de mouvement et de résidence est garantie par la Constitution et, en même temps, elle est assortie de limitations légitimes, reconnues par les règles internationales, a poursuivi M. Nimani. Une grande importance dans ce contexte est accordée à la question de la liberté de mouvement et de résidence des ressortissants étrangers. Une loi sur l'asile a par ailleurs été adoptée et, à ce jour, six demandes d'asile ont été déposées, a indiqué le Ministre. En novembre dernier, le Gouvernement a adopté le projet de loi sur les ressortissants étrangers, dont les dispositions sont harmonisées avec la Convention de Schengen afin de faciliter la liberté de mouvement entre les pays.
La guerre et l'instabilité qui sévissent dans la région depuis deux décennies ont placé le Monténégro dans la position de devoir partager avec ses voisins le fardeau et les conséquences de ces événements, a poursuivi M. Nimani. Des dizaines de milliers de personnes déplacées de Bosnie-Herzégovine et de Croatie, ainsi que des personnes déplacées du Kosovo, ont trouvé refuge et sécurité au Monténégro, a-t-il rappelé. Il convient ici de souligner qu'à la fin des années 1990, le Monténégro a accueilli quelque 130 000 personnes déplacées du territoire de l'ancienne Yougoslavie, ce qui représentait près du quart de sa population; ce chiffre illustre de manière éloquente le fardeau que le Monténégro a accepté de prendre en charge pour aider des personnes déplacées internes. Après son indépendance, le Monténégro a décidé de permettre aux personnes déplacées et déplacées internes de conserver temporairement leur statut et leurs droits et a mis en place Bureau pour les soins aux réfugiés. Des activités sont menées afin de réexaminer la situation et le statut des personnes déplacées et d'établir une coopération bilatérale avec les pays d'origine afin de résoudre ce problème, considéré comme important par le Monténégro.
Peut-être le meilleur moyen de saisir le degré d'engagement du Monténégro en faveur de l'égalité et de la justice sociale est-il de considérer l'attitude du pays à l'égard des catégories de population qui ont le plus besoin de l'aide de l'État, à savoir les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées et d'autres groupes vulnérables, a fait observer M. Nimani. Un certain nombre de lois et de documents stratégiques visant à créer les conditions propices à la protection et à l'égalité de ces catégories de personnes ont été adoptés en 2008 et sont maintenant pleinement appliqués, a-t-il souligné.
Le Monténégro n'a ménagé aucun effort pour préserver l'harmonie entre les différentes entités ethniques, confessionnelles et culturelles dans le pays, a poursuivi le Ministre de la protection des droits de l'homme et des minorités. Il est le seul sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie à être parvenu à éviter la guerre et les conflits ethniques sur son territoire, a-t-il fait valoir. Un tel héritage participe sans aucun doute à une sensibilité particulière quant à la manière d'aborder les droits des minorités au Monténégro. M. Nimani a souligné que conformément à la législation applicable, des assemblées électorales se sont tenues pour élire les membres des conseils croate, bosniaque, rom, musulman, albanais et serbe – dont le rôle est notamment de représenter la minorité correspondante et d'agir en son nom. En février 2008, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a adopté la décision portant création du Fonds pour les minorités, dont l'objectif est de soutenir les activités visant la préservation et le développement des caractéristiques spécifiques des minorités nationales et autres communautés minoritaires nationales et de leurs membres dans le domaine de l'identité nationale, ethnique, culturelle, linguistique et confessionnelle.
En novembre 2007, a poursuivi le ministre, le Gouvernement du Monténégro a adopté la Stratégie pour l'amélioration de la situation des Roms, Askhali et «Égyptiens» (2008-2012); le mois suivant, a été mise en place une commission chargée de surveiller l'application de cette Stratégie.
Le rapport initial du Monténégro (CERD/C/MNE/1) souligne qu'au moment de la rédaction du rapport, la nouvelle Constitution du Monténégro était en cours d'adoption via une procédure parlementaire. Le rapport fait donc référence aux dispositions de la Constitution de 1992, qui dispose notamment que «tous les citoyens sont libres et égaux quelles que soient leurs particularités et/ou caractéristiques personnelles». En outre, dans la Constitution de 1992, une section spéciale «Droits spéciaux des membres des communautés nationales et ethniques» réglemente la situation, les droits et les libertés des communautés nationales et ethniques – dont les membres se voient ainsi garantir la «protection de leur identité nationale, ethnique, culturelle, linguistique et religieuse».
Dans le système juridique du Monténégro, il n'existe pas de loi spéciale sur l'interdiction de la discrimination, ajoute le rapport. Celle-ci tombe sous le coup des lois pénales, précise-t-il. Le Code pénal, adopté en novembre 2003, comporte plusieurs dispositions visant à condamner toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, ainsi que l'incitation à la discrimination raciale et les actes de violence motivés par le racisme. Gardant à l'esprit que la Constitution ne définit pas strictement le statut des minorités nationales et ethniques en tant que collectivités, le Ministère chargé de la protection des droits de l'homme et des minorités a été à l'origine de la loi sur les droits et les libertés des minorités, adoptée en 2006. Par ailleurs, toute sorte de discrimination directe ou indirecte est interdite par la loi quand elle est fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, l'appartenance nationale, l'origine sociale, la naissance ou tout statut en rapport avec celle-ci, la religion, les opinions politiques ou autres, la situation financière, la culture, la langue, l'âge ou le handicap mental ou physique.
En application de la loi sur l'élection des conseillers et des membres du Parlement, la discrimination positive a été instituée pour la majorité des citoyens albanais, poursuit le rapport; il a été décidé que les partis albanais disposeraient de cinq sièges au Parlement de la République du Monténégro. Par ailleurs, la législation du travail prévoit que les employés sont égaux en ce qui concerne les droits relatifs au travail, quels que soient leur appartenance nationale, leur race, leur sexe, leur langue, leur religion, leurs opinions politiques ou autres, leur éducation, leur origine sociale, leur situation financière et leurs autres caractéristiques personnelles. Sur 81 membres que compte le Parlement, on dénombre 5 Albanais, 8 Bosniaques, 2 Croates et un musulman, poursuit le rapport. D'après les données officielles, ajoute-t-il, le Monténégro compte 26 521 personnes déplacées et réfugiées, dont 31,9% provenant de Croatie et de Bosnie-Herzégovine et 68,1% de personnes originaires du Kosovo-Metohija. Ces derniers représentent 4,28% de la population totale monténégrine.
Examen du rapport
Observations et questions des membres du Comité
M. DILIP LAHIRI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Monténégro, a rappelé que le pays est l'un des plus jeunes membres – et aussi l'un des plus petits pays membres – des Nations Unies, son Parlement ayant prononcé l'indépendance en 2006.
Pour replacer dans leur contexte les problèmes rencontrés par ce pays en matière de mise en œuvre de la Convention, a poursuivi M. Lahiri, il convient de garder à l'esprit la grande diversité de la population du Monténégro (625 000 personnes au total) dont aucun des groupes ethniques – appelés minorités nationales – n'est majoritaire dans le pays. En dehors de l'Albanie, les voisins du Monténégro sont la Serbie - avec laquelle le Monténégro formait une union jusqu'à il y a trois ans -, la Bosnie-Herzégovine et l'entité du Kosovo, qui ont toutes émergé de la violente désintégration de l'État multiethnique de Yougoslavie. Il n'est donc pas surprenant que les deux plus grandes minorités nationales soient les Monténégrins et les Serbes, qui sont essentiellement chrétiens, suivis par les Albanais et les Bosniaques, dont la majorité sont musulmans. Les cas non résolus de crimes de guerre sur le territoire monténégrin – cas dans lesquels les forces de sécurité monténégrines sont impliquées – ainsi que le problème des réfugiés et des personnes déplacées internes découlent de cette période hautement troublée de désintégration et de nettoyage ethnique, a souligné M. Lahiri.
Le rapporteur a déclaré que les principaux sujets de préoccupation du Comité concernant le Monténégro sont la discrimination, tant dans la loi que dans la pratique, à laquelle sont confrontés les groupes ethniques minoritaires, en particulier les Roms; le traitement des réfugiés, des «personnes déplacées» des républiques de l'ex-Yougoslavie et des prétendues «personnes déplacées internes» du Kosovo; les problèmes durables de violence policière et de corruption au sein du pouvoir judiciaire, dont l'impact se fait particulièrement sentir sur les groupes vulnérables et marginalisés; l'absence d'harmonisation entre les lois datant d'avant l'indépendance et celles adoptées depuis; ainsi que le fossé considérable entre les lois et règles, d'une part, et leur application, de l'autre.
Depuis l'indépendance, en 2006, le Monténégro a réalisé d'impressionnants progrès sur la voie de l'établissement d'un cadre constitutionnel et législatif et d'infrastructures institutionnelles et relatives aux droits de l'homme, a reconnu M. Lahiri. Ce fait témoigne clairement que le pays est résolu à promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés. La nouvelle Constitution de 2007 est ambitieuse, puisqu'elle intègre une large interdiction de toute discrimination directe ou indirecte sur quelque base que ce soit, tout en prévoyant explicitement des mesures spéciales temporaires afin de parvenir à une égalité de facto pour les groupes défavorisés, a souligné M. Lahiri, relevant en outre que cet édifice doit être complété par une loi générale sur la non-discrimination dont le projet devrait être adopté sous peu.
Néanmoins, du point de vue du mandat du Comité, un certain nombre de préoccupations demeurent qui requièrent des clarifications de la part du Monténégro, a déclaré M. Lahiri. Il a notamment fait observer que les Roms sont le seul groupe ethnique qui ne soit pas mentionné dans la nouvelle Constitution. En outre, a-t-il relevé, selon les termes de la loi de 2006 sur les droits et libertés des minorités, la protection des droits des minorités ne couvre que les seuls citoyens du Monténégro, ce qui exclut une grande partie de la communauté rom ainsi que les personnes déplacées. D'un autre côté, a concédé M. Lahiri, il convient de se féliciter de la nouvelle loi sur la citoyenneté monténégrine adoptée en 2008, laquelle abaisse les exigences requises pour la naturalisation en exigeant non plus une «résidence permanente» mais une «résidence légale et habituelle». M. Lahiri a ensuite fait part de sa préoccupation face au traitement apparemment discriminatoire dont font l'objet les langues minoritaires, les langues serbe, bosniaque et croate étant à cet égard touchées négativement.
Par ailleurs, a poursuivi M. Lahiri, la loi électorale actuelle ne gouverne que la représentation de la minorité albanaise au Parlement et des informations circulent laissant apparaître que les groupes minoritaires ne sont pas satisfaits de leur niveau de participation dans les processus de prise de décision et dans les affaires culturelles, en particulier au niveau national. En outre, a ajouté l'expert, les statistiques officielles estiment à moins de 3000 le nombre de Roms alors que d'autres chiffres en provenance du terrain – selon Human Rights Action – font état d'un nombre de Roms situé entre 15 000 et 20 000. Un quart des réfugiés et des personnes déplacées internes au Monténégro est composé de Roms, a ajouté M. Lahiri; le Gouvernement a pris, aux niveaux politique et législatif, un certain nombre de mesures pour améliorer leur situation, mais ces mesures restent à appliquer sérieusement. Aussi, M. Lahiri s'est-il enquis des mesures prises ou envisagées par les autorités afin d'accélérer la mise en œuvre des objectifs, louables, de la Stratégie pour les Roms adoptée pour les années 2008-2012.
Au titre de l'article 6 de la Convention, a poursuivi M. Lahiri, un nombre important de plaintes individuelles concernant la discrimination raciale a été reçu par le Défenseur des droits de l'homme et des libertés; ces plaintes vont de la discrimination dans le domaine de l'emploi et du logement aux mauvais traitements infligés aux suspects et aux membres de leurs familles, voire la torture. Il serait utile que le Comité soit informé des mesures prises en réponse à ces plaintes, a souligné M. Lahiri.
Un autre membre du Comité a insisté sur la nécessité de lutter contre la culture de l'impunité, afin d'envoyer les bons signaux à la société. Cet expert s'est par ailleurs dit préoccupé par ce qui se passe actuellement en Bosnie-Herzégovine où l'on parle notamment d'une séparation de la République Srpska. Souhaitant que soit prévenu tout risque de retour vers le chaos auquel on a pu assister dans la région, cet expert a souhaité savoir si le Monténégro observe un regain de tension dans son voisinage proche, par exemple à ses frontières, et – dans l'affirmative – ce que le pays fait pour prévenir tout débordement ou dérapage dans ce contexte.
En 2008, le Comité contre la torture avait manifesté sa préoccupation face au climat d'impunité qui pouvait subsister au Monténégro, a lui aussi souligné un expert. Il a également relevé qu'en 2004, le Comité des droits de l'homme s'était inquiété des violences qui se poursuivaient à l'encontre des Roms, tout en constatant une décroissance de cette violence. L'expert a par ailleurs souhaité savoir ce qu'il en est de la protection des droits des personnes déplacées en provenance de Bosnie-Herzégovine et de Croatie et, dans un souci d'éviter tout risque d'apatridie, du statut des personnes déplacées internes du Kosovo. Pourquoi les Roms, les Askhali et les Égyptiens font-ils l'objet d'un enregistrement commun, a demandé l'expert?
Il semblerait que la moitié des enfants roms, voire 80% selon certaines sources, ne sont pas intégrés dans le système éducatif, s'est inquiété un autre membre du Comité.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation
La délégation du Monténégro a déclaré que les minorités sont un atout pour le Monténégro et que le pays les chérit. Elles sont représentées dans tous les départements des pouvoirs publics et il y a cinquante ans, il eut été impensable qu'un membre d'une minorité soit diplomate ou politicien, ce qui est pourtant aujourd'hui le cas, a insisté la délégation.
La délégation a rappelé qu'il y avait eu en novembre 2003 un recensement portant sur la question du logement; le rapport initial précise comment pouvaient s'identifier dans ce contexte les citoyens. Pour ce recensement, les citoyens n'étaient absolument pas obligés de répondre aux questions qui leur étaient posées, a souligné la délégation. Au total, a-t-elle précisé, 2601 personnes se sont dites roms lors de ce recensement, 230 égyptiennes et aucune ashkali. Le sigle «RAE» (Roms, Ashkali, Égyptiens) est issu d'une recommandation du Conseil de l'Europe, correspondant d'ailleurs au souhait des personnes concernées d'être ainsi regroupées, a souligné la délégation.
La délégation a rappelé la Stratégie en faveur des RAE mise en place par le Monténégro ainsi que le Fonds créé afin d'en soutenir la mise en œuvre.
Le nombre d'enfants roms scolarisés au niveau du primaire est passé de 536 en 2002 à 1263 en 2006, a fait valoir la délégation, ajoutant que le nombre d'abandons scolaires a également été réduit de manière considérable.
Le Monténégro désire ardemment promouvoir l'intégration de tous car c'est avec une telle intégration que le pays entend adhérer à une Europe civilisée et démocratique, a souligné la délégation, rappelant que le pays recherche l'intégration à l'Union européenne.
Le Monténégro est partie au statut de la Cour pénale internationale et entend respecter toutes ses obligations internationales en la matière; en outre, le pays a déjà coopéré avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, a indiqué la délégation.
La délégation a rappelé que pendant le conflit au Kosovo en 1998-1999, un grand nombre de personnes ont été déplacées du Kosovo et de la Serbie vers le Monténégro. Le Monténégro a alors fourni un refuge à plus de 130 000 personnes déplacées du territoire de l'ex-Yougoslavie, ce qui représentait 24% de sa population. Avec le soutien de la communauté internationale, le Monténégro a relevé ce défi avec succès, a souligné la délégation. Une fois stabilisée la situation au Kosovo, l'aide humanitaire a commencé à baisser considérablement, a-t-elle poursuivi. Les organisations humanitaires qui ont continué à travailler au Monténégro ont alors fourni leur aide en se basant davantage sur les fonds dont elles disposaient que sur les besoins réels des personnes déplacées. Engagé à trouver une solution permanente à cette question, le Gouvernement du Monténégro a alors adopté, en 2005, la Stratégie pour une solution permanente au problème des réfugiés et des personnes déplacées internes. Le terme de «réfugiés» était utilisé pour désigner les personnes qui avaient été déplacées des anciennes républiques yougoslaves, à savoir la Bosnie-Herzégovine et la Slovénie, alors que les termes de «personnes déplacées internes» faisaient référence aux personnes déplacées internes du Kosovo. La situation sécuritaire des pays d'origine, les souhaits des personnes déplacées et les capacités du Monténégro ont présidé à la formulation de trois solutions potentielles s'agissant de ces personnes: rapatriement et retour dans le pays d'origine; intégration locale; et migration vers un pays tiers. Le rapatriement des personnes déplacées a été mené avec succès dans le cas de la Bosnie-Herzégovine, dans une moindre mesure dans le cas de la Croatie et il n'y a eu quasiment aucune migration vers des pays tiers, a indiqué la délégation. La majorité des personnes déplacées se trouvent encore au Monténégro, a déclaré la délégation. Ces individus y exercent leurs droits de la même manière que les citoyens du Monténégro, a-t-elle ajouté; ils ont librement accès à l'éducation, aux soins de santé, à l'emploi et à la protection sociale. Une attention particulière est accordée à l'octroi d'un logement convenable à ces personnes, a insisté la délégation, précisant qu'à ce stade, 886 lieux de résidence ont été fournis à quelque 6400 personnes.
En ce qui concerne l'interdiction de la propagande et des organisations racistes, la délégation a fait état d'un certain nombre d'articles du Code pénal couvrant ces questions. Ont également été qualifiées de crime l'incitation à la haine nationale, religieuse et raciale et l'incitation à l'intolérance, a ajouté la délégation.
Le Code pénal prévoit, dans son article 270, l'interdiction de la violation de l'égalité dans l'emploi, a par ailleurs indiqué la délégation.
Sur les seize lois qui devaient être alignées avec les dispositions de la nouvelle Constitution, quatorze l'ont déjà été, a en outre souligné la délégation.
Sur 81 parlementaires au Monténégro, 5 sont Albanais, 8 sont Bosniaques, deux sont Croates et un est musulman, a en outre rappelé la délégation.
Ce n'est qu'après 1971 que les musulmans qui vivaient sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie se sont vu accorder l'autorisation de s'identifier comme musulmans; avec une majuscule, le mot «Musulman» renvoie à l'appartenance à une minorité nationale alors qu'avec une minuscule, il renvoie à l'appartenance à une communauté religieuse, a indiqué la délégation. D'après le recensement de 1991, c'est-à-dire avant l'éclatement de l'ancienne Yougoslavie, il y avait alors environ 96 000 musulmans au Monténégro; en 1993, la majorité des musulmans ont préféré s'identifier comme Bosniaques.
Selon la Constitution, a indiqué la délégation, la langue officielle au Monténégro est le monténégrin; mais le serbe, le bosniaque, l'albanais et le croate sont également officiellement utilisées, tant dans le domaine privé que public, a ajouté la délégation.
Des classes en albanais sont prévues du primaire jusqu'à l'université, a par ailleurs fait savoir la délégation.
Le Monténégro a réalisé des progrès, a conclu la délégation. Tout n'est pas parfait, certes, mais il convient d'évaluer les progrès à l'aune des efforts déployés et de la volonté du pays à trouver des solutions conformes aux normes européennes. Subsistent des questions politiques, mais le Monténégro n'a pas de problème en cours avec quelque pays que ce soit dans la région, a déclaré la délégation. Elle a exprimé l'espoir que bientôt, le Monténégro serait en mesure de présenter tous les critères permettant l'adhésion à l'Union européenne.
Un membre du Comité s'étant demandé si la tentative de modifier le mode de vie des Roms en les sédentarisant était la bonne solution et s'il ne serait pas préférable de prendre en compte leurs habitudes culturelles, la délégation a assuré que le Monténégro fait de son mieux pour aider les Roms à préserver leur langue. Par le biais des médias, les autorités s'efforcent de diffuser des émissions spéciales dans leur langue, a insisté la délégation. En outre, la langue rom est utilisée, au niveau du primaire, pour enseigner aux enfants roms. Les enfants roms peuvent suivre des cours en monténégrin ou en albanais. Certains Roms sont musulmans; d'autres disent appartenir à la religion orthodoxe, a poursuivi la délégation. Au Monténégro, les Roms peuvent s'intégrer en maintenant leur identité nationale, linguistique, religieuse et ethnique, a-t-elle insisté.
Au Monténégro, l'État et la religion sont totalement séparés; le Monténégro est un État laïc dans lequel chacun peut exprimer ses sentiments religieux, a précisé la délégation.
Il n'y pas d'écoles séparées pour les minorités et pour la majorité, a ajouté la délégation; dans un même établissement, on peut trouver des classes en monténégrin, qui est la langue officielle, et des classes en albanais pour les élèves dont c'est la langue maternelle, a-t-elle expliqué. En outre, les enseignants d'histoire sont habilités à consacrer une partie de leur cours à l'histoire des minorités.
Minorités et majorité vivent ensemble au Monténégro, créant un environnement nouveau dans un pays qui cherche à promouvoir un État sans préjugés, a conclu la délégation.
Observations préliminaires
M. LAHIRI a fait observer que la complexité des questions soulevées dans un petit pays comme le Monténégro a suscité des questions intéressantes. Il serait bon que le Monténégro présente, dans le cadre de son document de base, des informations constituant un rappel de l'histoire générale du pays, a-t-il ajouté.
Tout en relevant avec satisfaction que le Monténégro a présenté son rapport initial dans les délais impartis, M. Lahiri a exprimé l'espoir que le prochain rapport fournisse davantage de détails sur la mise en œuvre pratique des dispositions législatives visant à mettre en œuvre la Convention. M. Lahiri s'est par ailleurs félicité du dialogue franc et constructif qui s'est déroulé durant l'examen de ce rapport initial.
Au vu des informations rassurantes qui ont été fournies par la délégation, il semble que la question de la langue ne doive pas être retenue par le Comité comme un problème crucial du point de vue de la discrimination raciale, a poursuivi M. Lahiri. Il s'est en outre réjoui de l'adoption de la nouvelle Constitution. La situation des groupes ethniques défavorisés s'est indéniablement améliorée, a-t-il déclaré. Il a exprimé l'espoir que seront accélérées l'adoption et l'entrée en vigueur du projet de loi générale sur la non-discrimination.
Des progrès ont été accomplis, mais il reste encore un fossé entre les intentions, la législation et la situation concrète sur le terrain, a poursuivi M. Lahiri. Un certain nombre d'éléments laissent à penser que des habitudes, des méthodes de travail bien ancrées du système judiciaire et policier ont, sur la situation de certains groupes, des conséquences néfastes auxquelles il faut mettre un terme.
Des mesures positives ont été prises en faveur des Roms, notamment en matière d'éducation; mais le fait est que la situation des Roms reste très difficile, a déclaré le rapporteur. À cet égard, le Comité souhaite souligner qu'il est certes important d'assurer une égalité des chances et des droits mais que plus importants encore sont les résultats obtenus. Le Monténégro est donc prié de prendre des mesures ciblées, axées sur les résultats, afin d'assurer que l'égalité des chances se concrétise, a insisté M. Lahiri. Durant ce dialogue, a-t-il ajouté, a également été soulevée la question de la situation problématique en Bosnie-Herzégovine et des effets qu'elle pourrait avoir sur la situation au Monténégro du point de vue de la discrimination.
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