LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DU BRÉSIL

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels
7 mai 2009


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le rapport du Brésil sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur ce rapport et les rendra publiques à l'issue de sa session, le vendredi 22 mai prochain.

Présentant le rapport de son pays, M. Paulo de Tarso Vannuchi, Ministre en chef du Secrétariat spécial des droits de l'homme du Brésil, a attiré l'attention du Comité sur le programme « Faim zéro » qui garantit une alimentation de base pour 11,1 millions de familles et qui devrait, d'ici à décembre 2009, toucher un total de 12,9 millions de familles, soit la quasi-totalité des Brésiliens en situation d'extrême pauvreté. Il a en outre souligné qu'entre 2002 et 2007, la pauvreté a diminué de 43% à 30%, parallèlement à une hausse sensible du pouvoir d'achat. M. Vannuchi a reconnu, ainsi que l'avait fait remarquer le Comité lors de l'examen du précédent rapport du pays en 2003, que le Brésil souffre de disparités régionales importantes. Il a expliqué que diverses politiques ont été mises en œuvre pour pallier ce problème en établissant un pacte fédéral entre les gouvernements fédéral, régionaux et municipaux. L'accent a été mis sur la réduction de la mortalité infantile, la lutte contre l'analphabétisme et la promotion de l'agriculture familiale, a-t-il indiqué.

L'imposante délégation brésilienne était composée, entre autres, de représentants du Secrétariat spécial des droits de l'homme; des Ministères des villes, du développement social et de la lutte contre la faim, de la culture, de l'éducation, du bien-être social, de la santé, de la justice, du travail et des affaires étrangères; ainsi que de la Fondation nationale autochtone, de l'Institut national pour la réforme agraire et la colonisation et de l'Institut de la recherche économique. La délégation comprenait également l'Ombudsman du Secrétariat spécial chargé des politiques de la femme.

La délégation a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, les possibilités de recours devant les défenseurs du peuple; la protection des défenseurs des droits de l'homme; les populations autochtones et afro-brésiliennes; les questions de santé et d'environnement, notamment pour ce qui a trait à l'avortement, aux organismes génétiquement modifiés ou encore au déboisement de l'Amazonie; les questions d'éducation; le logement; les questions relatives au travail, y compris le travail forcé, le travail des enfants et la situation des travailleurs du secteur informel; et la lutte contre la pauvreté.

Entre 2003 et 2009, le Gouvernement brésilien est parvenu à créer dix millions d'emplois, à mettre sur pied un programme en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, à élever le salaire minimum et à augmenter les revenus pour toute la population, a souligné la délégation à l'issue de ce dialogue avec le Comité.


Demain, toute la journée, le Comité examinera les quatrième et cinquième rapports périodiques de Chypre réunis en un seul document (E/C.12/CYP/5).

Présentation du rapport du Brésil

M. PAULO DE TARSO VANNUCHI, Ministre en chef du Secrétariat spécial des droits de l'homme du Brésil, a précisé que le rapport de son pays a été rédigé par un comité interministériel, en consultation avec différents organes du Gouvernement et des organisations de la société civile. Il a en outre attiré l'attention sur le chemin personnel parcouru par le Président Lula, qui symbolise la lutte victorieuse du peuple pour les libertés civiles et politiques et contre la répression exercée pendant 21 ans par un régime dictatorial. Le Brésil s'est lancé sur la voie de la consolidation de la démocratie, a-t-il précisé, ajoutant que le pays a aussi dû faire face aux crises qui s'abattent périodiquement sur les pays en développement.

M. Vannuchi a attiré l'attention sur le projet révolutionnaire intitulé « Faim zéro » lancé par le Président Lula, qui garantit une alimentation de base pour 11,1 millions de familles à bas revenu. Il a annoncé que d'ici à décembre 2009, ce programme toucherait 12,9 millions de familles, soit probablement la totalité des Brésiliens en situation d'extrême pauvreté. Entre 2002 et 2007, la pauvreté dans le pays est passée de 43% à 30%, ce qui s'explique notamment par l'élévation constante du pouvoir d'achat du salaire minimum qui est passé de R$ 146 à 214.

M. Vannuchi a toutefois reconnu que des violations des droits de l'homme persistent, ce qui s'explique notamment par la brièveté de l'histoire démocratique du pays et le poids des siècles de colonisation. Il a notamment attiré l'attention sur le « génocide autochtone » qui a vu la population autochtone passer de 5 millions en 1500 à 250 000 en 1988. Un autre élément dramatique de violation séculaire des droits de l'homme est l'esclavage qui a eu des effets désastreux durables pour la société brésilienne, a-t-il ajouté. M. Vannuchi a par ailleurs reconnu, ainsi que l'avait fait remarquer le Comité lors de l'examen du précédent rapport du pays en 2003, que le Brésil souffre de disparités régionales importantes. Il a expliqué que diverses politiques ont été mises en œuvre pour pallier ce problème en établissant un pacte fédéral entre les gouvernements fédéral, régionaux et municipaux. L'accent a été mis sur la réduction de la mortalité infantile, la lutte contre l'analphabétisme et la promotion de l'agriculture familiale, a-t-il indiqué.

M. Vannuchi a par ailleurs informé le Comité de la tenue de la onzième Conférence nationale de droits de l'homme à l'occasion de la célébration des 60 ans de la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'une réunion sur le thème « Démocratie, développement et droits de l'homme : combler les inégalités » à laquelle ont participé 2000 personnes (dont 1200 venaient de la société civile) et dont l'objectif était de contribuer à l'élaboration du troisième plan national de droits de l'homme qui sera lancé officiellement cette année. Le Brésil, a-t-il poursuivi, a également organisé d'autres réunions portant sur les droits des personnes handicapées, les droits des personnes âgées et les droits des homosexuels, lesbiennes, bisexuels, transsexuels et intersexuels. Cette dernière réunion s'est clôturée par l'adoption d'un plan national de promotion de la citoyenneté et des droits de l'homme spécifique qui sera lancé la semaine prochaine, a précisé M. Vannuchi. Il a également fait part de la tenue d'un séminaire sur la responsabilité sociale des entreprises face aux droits de l'homme. En 2009, le Brésil a pour priorité d'établir un vaste programme d'éducation aux droits de l'homme, a-t-il en outre indiqué.

Pour conclure, M. Vannuchi a reconnu que beaucoup reste à faire pour assurer la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels au Brésil, la formulation de politiques ne se traduisant pas automatiquement en réalité concrète. C'est dans cet esprit que la délégation brésilienne accueille les divers points de vues exprimés par des représentants d'organisations non gouvernementales devant ce Comité, a-t-il souligné.

Le deuxième rapport périodique du Brésil (E/C.12/BRA/2) indique que les indices de pauvreté et d'inégalité ont baissé entre 2001 et 2004. Toutefois, malgré ces progrès, le pays est loin d'obtenir des indicateurs sociaux qui le placeraient au rang des pays développés. Le Brésil, qui compte 52 millions de personnes vivant dans la pauvreté (30 % de la population), est marqué par une grande disparité dans les niveaux de revenu, ainsi que des inégalités régionales entre les sexes et les races qui pénètrent tous les secteurs sociaux.

Le rapport souligne que l'accès universel à l'éducation de base a fait considérablement baisser le taux d'analphabétisme. En 1993, légèrement plus de 16 % de la population âgée de 15 ans et plus pouvaient être considérés comme illettrés; ce pourcentage est tombé à 11,4 % en 2004. Les inégalités demeurent assez importantes, puisque, en 2004, 7,2 % des Blancs et 16,2 % des Noirs restaient illettrés. En ce qui concerne l'emploi, le rapport indique que le marché du travail brésilien s'est redressé, le taux de chômage tombant de 9,9 % en 1999 à 9,3 % en 2004. Il précise que la baisse du taux de chômage a été plus notable chez les hommes que chez les femmes et que les inégalités raciales concernant l'accès à l'emploi se sont accentuées durant la décennie.

Le rapport fait en outre part du lancement, en 2003, du programme Faim zéro, qui comprend l'adoption d'une série de mesures visant à élargir l'accès à l'alimentation, renforcer l'agriculture familiale et promouvoir des moyens lucratifs. Il indique par ailleurs que divers programmes visent à améliorer les conditions d'existence des peuples autochtones. À l'échelon national, la Première conférence nationale des peuples autochtones, qui s'est tenue à Brasilia en avril 2006, a, entre autres, contribué à formuler une politique indigéniste mieux harmonisée avec les particularismes ethniques, socioculturels, économiques et politiques des peuples autochtones.

Le rapport reconnaît que l'égalité entre hommes et femmes, prévue dans le cadre législatif brésilien, n'est toutefois pas encore effective dans la société brésilienne. La question de la violence familiale a de lourdes conséquences sur la vie des femmes, indique le rapport, précisant qu'une étude nationale, réalisée en 2001 par la Fondation Perseu Abramo, montre que 19 % des femmes interrogées ont répondu spontanément qu'elles ont été victimes d'actes de violence.

Dans le domaine du travail, le rapport souligne qu'en 2006, le salaire minimum a atteint son niveau le plus élevé en 21 ans. Les initiatives de l'État brésilien contre le travail des enfants et le travail en servitude se sont intensifiées ces dernières années : le Code pénal définit le délit de travail en servitude et sanctionne par une peine de 2 à 8 ans de détention l'inobservation de ces dispositions. Le droit de grève est pleinement garanti dans la Constitution, ajoute le rapport.

Pour ce qui est du logement, le rapport souligne que le Brésil s'est considérablement urbanisé, plus de 80 % de la population vivant aujourd'hui dans les villes et leurs banlieues. Il manquerait au Brésil plus de 7 millions d'unités de logements, dont 80 % en secteur urbain. En outre, le recensement démographique de 2000 a fait état de 1,6 million de logements dans des taudis, où vivaient 6,6 millions de personnes (3,9 % de la population brésilienne). En matière de salubrité, les indicateurs ont progressé : entre 1993 et 2002, le nombre de logements raccordés à l'alimentation en eau a augmenté de 28,68 % et le nombre de logements desservis par le système d'évacuation des eaux usées entre 1993 et 1999 a augmenté d'environ 30 %. Entre autres mesures, le rapport indique que le Gouvernement, dans sa détermination à réduire la pénurie de logements, a affecté R$ 1 milliard au programme du crédit-bail résidentiel (PAR), dont le rôle est de promouvoir la construction et la restauration d'unités de logement à acquérir par crédit-bail.

Enfin, le rapport indique que le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans a chuté brusquement, la baisse nationale moyenne étant, entre 1990 et 2003, de 38,3 %. D'autres indicateurs sont préoccupants, concède toutefois le rapport. En 2003, la mortalité maternelle s'élevait à 50 décès pour 1 000 naissances vivantes. En outre, la pandémie de sida pose un problème de santé de grande ampleur, contribuant pour un quart des décès dus à des maladies infectieuses et parasitaires au Brésil en 2002.


Examen du rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

Se félicitant que le Brésil ait élaboré ce rapport sur la base de réunions interministérielles et de consultations avec la société civile, le Comité a espéré que les résultats de l'examen de ce rapport seront dûment diffusés et feront aussi l'objet d'un débat avec la société civile.

Plusieurs experts se sont inquiétés des informations reçues concernant la tendance à criminaliser la société civile. Que fait concrètement le Brésil pour protéger les défenseurs des droits de l'homme?

Faisant remarquer que le Brésil a malheureusement connu par le passé une impunité totale face aux violations de droits de l'homme, des experts se sont enquis des possibilités de recours face à de tels actes. Qu'en est-il des réparations, a demandé un expert? Relevant l'importance de la formation aux droits de l'homme pour les acteurs du système judiciaire et les agents chargés de l'application de la loi, cet expert a souhaité savoir si tous ces acteurs sont suffisamment formés en la matière.

S'agissant des droits des femmes, des craintes ont été exprimées au sujet de la notion de « femme honnête », qui conditionne les possibilités de recours offertes à chaque femme en cas de violence à son encontre. Cette disposition légale a-t-elle été supprimée? Un expert s'est par ailleurs inquiété de la double discrimination dont font l'objet les femmes autochtones, en tant que femmes et en tant qu'autochtones.

Un membre du Comité s'est interrogé sur les possibilités réelles de bénéficier de l'assistance d'un défenseur du peuple, au regard de la faible proportion de communications finalement examinées.

Plusieurs experts ont attiré l'attention sur le lien qui existe entre la pauvreté et la discrimination. Le Brésil dispose-t-il d'un cadre de lutte contre la discrimination? Un expert s'est inquiété de la tendance à ériger des murs, au sein des villes, entre quartiers riches et quartiers pauvres. D'autres membres du Comité se sont enquis des mesures de discrimination positive prises en faveur des personnes d'ascendance africaine et des populations autochtones.

Une experte s'est pour sa part demandée comment le Brésil s'y prend pour faire en sorte que son programme de lutte contre la pauvreté et d'accélération de la croissance se traduise en une amélioration concrète des conditions de vie.

Un membre du Comité a souhaité connaître les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour remédier aux disparités existantes, en matière de salaires et d'accès à l'emploi, selon le sexe ou l'origine de la personne. Un complément d'informations a été demandé sur les actions entreprises pour lutter contre deux problèmes jugés particulièrement préoccupants: le travail forcé et le travail des enfants. Existe-t-il des mesures pour encourager les enfants à aller à l'école plutôt qu'à travailler? Tout en notant la hausse significative du salaire minimum dont a fait état la délégation, un membre du Comité a souhaité savoir combien de personnes bénéficient de cette hausse. Combien de travailleurs, en particulier parmi les travailleurs informels, se situent en dessous de ce salaire minimum? Quelles mesures sont-elles prises pour assurer que tous les travailleurs, y compris ceux du secteur informel, aient accès à la protection sociale?

Un membre du Comité s'est enquis du droit de grève dans la fonction publique, relevant que la législation semble prévoir en la matière des limitations très étroites. Ce droit est-il prévu par un texte législatif spécifique, autre que la Constitution?

En ce qui concerne le programme «Faim zéro», une experte a fait remarquer qu'il s'agit d'une mesure très coûteuse, a fortiori en période de crise. Elle a souhaité savoir ce que le Brésil compte faire de ce programme à l'avenir et s'il entend, par exemple, en améliorer la qualité.

S'agissant des questions de santé, les membres du Comité se sont enquis des mesures prises pour lutter contre le VIH/sida, des politiques élaborées pour régler le problème de consommation de drogues au Brésil, ainsi que du degré de couverture des programmes d'assainissement. S'agissant de l'avortement, un membre du Comité a relevé qu'il n'est autorisé que dans des cas exceptionnels, notamment en cas de viol, et s'est demandé si l'inceste figure également au nombre de ces exceptions. Cet expert a en outre invité le Brésil à renforcer sa lutte contre le tabagisme.

Un expert a demandé un complément d'informations sur la politique du Gouvernement à l'égard des organismes génétiquement modifiés. Il s'est également inquiété d'une éventuelle « tendance à la marchandisation de l'eau » au Brésil, du fait des pratiques de privatisation. Qu'en est-il du sérieux avec lequel le Gouvernement veille à mettre un terme au déboisement de l'Amazonie, a-t-il en outre été demandé?


Réponses de la délégation

Avant de répondre aux questions elles-mêmes qui lui ont été adressées, la délégation brésilienne a tenu à souligner que le Brésil se trouve dans une période de transition, de construction et est engagé sur la voie de la paix et de la justice. Des erreurs peuvent se produire et des politiques, parfois, s'avérer inefficaces, a admis la délégation, assurant qu'elle n'entend pas nier l'existence de violations et soulignant qu'elle est aussi aujourd'hui devant le Comité pour apprendre.

La délégation a réitéré la volonté de coopération du Brésil avec les organes de droits de l'homme et a indiqué que le pays accueillerait bientôt la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones s'est par ailleurs déjà rendu au Brésil et ses recommandations sont prises en compte et mises en œuvre par le Gouvernement, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs rappelé que, dans le domaine des droits de l'homme, le Brésil a créé trois secrétariats ayant statut ministériel : le Secrétariat spécial aux droits de l'homme, le Secrétariat spécial chargé des politiques de la femme et le Secrétariat spécial pour la promotion de l'égalité raciale. La protection des droits de l'homme est par ailleurs assurée à travers les différents ministères, a-t-elle ajouté. Elle a souligné que des efforts sont également déployés pour améliorer le fonctionnement et l'indépendance de la Commission nationale des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris.

En ce qui concerne les possibilités de recours auprès d'un défenseur du peuple, la délégation a rappelé que l'accès à la justice, tant au niveau fédéral qu'au niveau des États fédérés, est prévu dans la Constitution. Face à l'inquiétude exprimée par certains experts quant à l'accessibilité et l'efficacité de ce mécanisme, la délégation a souligné qu'il s'agit d'une institution nouvelle, qui n'avait pas encore reçu d'instructions claires avant la réforme du système judiciaire engagée en 2004. Désormais, ce mécanisme a été renforcé: 24 États se sont vus dotés de défenseurs du peuple et seuls deux États n'en disposent pas encore, a-t-elle expliqué, précisant que le nombre de défenseurs publics a ainsi triplé ces dernières années. La délégation a par ailleurs souligné que depuis le mois dernier, des mesures ont été prises afin de rendre ce mécanisme plus accessible, plus rapide et plus efficace.

Pour ce qui est des recours dont disposent les femmes en cas de violence à leur encontre, la délégation a indiqué que la terminologie de « femme honnête » a été supprimée des textes où elle figurait. En outre, le Brésil a mis en place des programmes d'assistance aux femmes victimes de violence conjugale, en collaboration avec des organisations non gouvernementales. A notamment été créé un centre de réception d'appels téléphoniques pour les femmes victimes de violence.

S'agissant encore de la promotion des droits des femmes, des mesures ont été prises pour faciliter la participation des femmes à la vie politique et aux processus de prise de décision, a poursuivi la délégation. En matière d'emploi, les inégalités entre les sexes sont en train de se réduire, grâce aux mesures prises pour restaurer l'égalité sur le lieu de travail, a en outre fait observer la délégation.

En ce qui concerne la protection des défenseurs des droits de l'homme, la délégation a indiqué que le Brésil a adopté un programme à cette fin, après avoir sollicité un certain nombre d'avis. Les consultations avec la société civile ont permis de discuter de la nécessité de légitimer les activités des défenseurs des droits de l'homme et de protéger ces derniers, a-t-elle fait remarquer. Les résultats de ces consultations seront pris en compte dans le cadre du programme de droits de l'homme qui est actuellement en cours d'élaboration, a ajouté la délégation.

Rappelant que le dernier recensement opéré au Brésil date de l'an 2000, la délégation a indiqué que cette année-là, le nombre de personnes autochtones dans le pays s'élevait à 500 000. Ce nombre est basé sur les déclarations faites par les personnes intéressées elles-mêmes, a précisé la délégation. Elle a souligné que le prochain recensement aurait lieu en 2010.

Interrogée au sujet des droits des populations autochtones sur leurs terres, la délégation a assuré que le Brésil met tout en œuvre pour protéger les populations autochtones. Une des premières mesures qui a été prise dans ce domaine a consisté à délimiter les terres des autochtones, a expliqué la délégation, précisant qu'il s'agit d'un pas important pour protéger les terres de ces populations ainsi que leur environnement. Outre la Fondation nationale indienne, treize autres organes sont chargés du bien-être et autres questions autochtones, ce qui marque un vrai changement de la politique du pays à l'égard de ces populations, a insisté la délégation.

S'agissant de l'éducation, la délégation a expliqué que 70% du secteur scolaire relève du privé et 30% du public. Elle a en outre fait part de l'existence d'un programme « Université pour tous » qui cible les jeunes les plus pauvres, en particulier ceux d'origine afro-brésilienne. Le Brésil accorde un grand nombre de bourses, dont 35% ont été octroyées à des personnes d'origine afro-brésilienne pour leur permettre de suivre une formation supérieure, a insisté la délégation.

Le Brésil est conscient du problème de logement qui existe dans les villes, a d'autre part déclaré la délégation, reconnaissant les inégalités et disparités qui marquent le milieu urbain dans ce contexte. Le Gouvernement s'efforce d'intervenir, d'augmenter le nombre de logements, de réduire les inégalités sociales et économiques et de faciliter l'accès au logement pour les populations à faible revenu, a souligné la délégation. Une loi fédérale adoptée en juin 2005 établit un système national de logements sociaux destinés aux familles à bas revenu, a-t-elle précisé. Elle a fait remarquer que l'action du Gouvernement dans le domaine du logement ne se limite pas uniquement à l'habitat au sens strict, mais investit également dans la promotion de l'assainissement et de l'accès aux transports et aux infrastructures publiques.

Pour ce qui est des questions relatives au travail, la délégation a affirmé que le travail forcé est très difficile à évaluer. La délégation a expliqué que le Ministère du travail dispose de groupes de surveillance chargés de vérifier que l'on ne recourt pas au travail forcé. Par ailleurs, 170 entreprises brésiliennes ont signé un contrat par lequel elles se sont engagées à ne pas acheter de produits susceptibles de provenir du travail forcé, a indiqué la délégation.

Ces dix dernières années, le travail des enfants a diminué de 60%, a poursuivi la délégation. Elle a expliqué que l'objectif du Gouvernement est d'éradiquer, dans les années à venir, le travail des enfants de 5 à 9 ans. Des défis perdurent, a-t-elle reconnu, estimant à plus de deux millions le nombre d'enfants qui travaillent au Brésil. L'idée est de soustraire de leur emploi les enfants qui travaillent comme domestiques et d'intervenir également auprès de ceux qui travaillent dans les exploitations agricoles. L'âge de fin de scolarité obligatoire au Brésil est passé de 10 à 15 ans, a en outre fait valoir la délégation.

En ce qui concerne la protection des travailleurs du secteur informel, la délégation a fait part de l'existence d'une loi sur l'inclusion, grâce à laquelle les travailleurs des micro-entreprises et les travailleurs indépendants ont pu être intégrés dans le secteur formel et structuré. Pour ce qui est des travailleurs domestiques, une loi a été adoptée prévoyant que les employeurs déduisent de leur déclaration d'impôts les cotisations versées pour les travailleurs domestiques. Malheureusement, ce système ne fonctionne pour l'instant pas très bien, a concédé la délégation; aussi, le Gouvernement envisage-t-il d'autres dispositions. L'intention du Gouvernement est également d'accroître de 20% la couverture de la protection sociale, a ajouté la délégation. Un projet de loi sur le travail informel est actuellement débattu au sein du Ministère du travail, a-t-elle indiqué.

La délégation a par ailleurs reconnu que la population noire est plus vulnérable que la population blanche sur le marché du travail. Le taux de chômage est plus élevé au sein de la population noire et les salaires y sont moins élevés. Pour lutter contre ces inégalités, des mesures spécifiques sont prises et des cours sont notamment mis en place pour améliorer les compétences et les qualifications de cette catégorie de la population, a souligné la délégation. Elle a rappelé que le 13 mai prochain, doit être voté un texte relatif à l'égalité raciale, dont l'objectif est notamment de lutter contre les inégalités dans le travail. S'agissant des questions de travail, il existe des inégalités entre les différentes régions, mais ces disparités sont en train d'être comblées, a par ailleurs indiqué la délégation.

Pour ce qui est de la lutte contre la pauvreté, la politique du Brésil consiste notamment à augmenter le salaire minimum, ainsi que les prestations sociales - comme le prévoit notamment le programme bolsa familia qui concerne quelque 20 millions de familles, a expliqué la délégation. Elle a fait observer qu'en 1997, 80% des Afro-brésiliens vivant dans les régions rurales étaient pauvres et que cette proportion est maintenant tombée à 42%, ce qui témoigne d'une diminution importante de la pauvreté de cette catégorie de personnes.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a souligné qu'une partie du budget du Ministère de la santé est allouée au traitement des personnes atteintes du VIH/sida. Interrogée sur les mesures prises pour réduire les taux de mortalité maternelle et infantile, la délégation a expliqué que le Gouvernement se conforme en la matière aux objectifs du Millénaire pour le développement et ce, en partenariat avec la société civile et les gouvernements locaux.

À une experte qui plaidait en faveur de la dépénalisation de l'avortement, la délégation a rappelé qu'au Brésil, l'avortement n'est permis qu'en cas de viol ou de risque pour la santé de la mère. Le Ministère de la santé a souhaité ouvrir un débat public sur ce thème, en insistant notamment sur le choix de la femme, a ajouté la délégation. L'avortement ne pose pas de problème pour le Ministère de la santé, qui a vraiment souhaité un large débat public sur cette question, a insisté la délégation. L'inceste est considéré comme un viol et est, de ce fait, couvert par la législation sur l'avortement - qui autorise l'interruption volontaire de grossesse en cas de viol, a en outre indiqué la délégation.

Le pays est doté de lois modernes régulièrement mises à jour en matière de protection de l'environnement, a par ailleurs souligné la délégation. Les chiffres concernant le déboisement de l'Amazonie montrent qu'il y a eu une régression de cette pratique, bien que cela reste insuffisant, a-t-elle poursuivi. L'une des causes du déboisement réside dans l'occupation illégale de terres par des grands groupes économiques, y compris des groupes étrangers, a ajouté la délégation. Elle a fait part de la mise sur pied d'un programme intitulé « Amazonie durable », pour contrer le modèle dominant qui est un modèle de destruction.

En ce qui concerne les OGM, la délégation a expliqué que la décision d'inclure ces technologies dans la production alimentaire a été prise après discussions. Le Brésil, a-t-elle poursuivi, a agi en respectant le code alimentaire - code qui demande qu'une évaluation scientifique des risques soit faite avant la commercialisation des produits alimentaires. En la matière, il faut des preuves scientifiques des dommages pour la santé susceptibles d'être causés par un produit pour que celui-ci n'obtienne pas l'agrément de commercialisation, a-t-elle souligné, précisant en outre que le Brésil suit de près les études menées dans d'autres pays. La délégation a fait remarquer que la position de l'Europe à l'égard des OGM ne repose pas sur une base scientifique acceptable. C'est pourquoi le Brésil a choisi une autre voie, bien qu'il favorise aussi la production biologique.

En conclusion, la délégation brésilienne s'est félicitée de ce dialogue avec le Comité, dont l'objectif est d'assurer au mieux la protection des droits de l'homme. Le Brésil est sur le bon chemin pour la construction de la démocratie, du respect des libertés et du renforcement de la solidarité, a affirmé la délégation. Le Brésil a un héritage de violence dont il doit être conscient et ses actions ne s'en trouvent pas facilitées, a-t-elle ajouté. Néanmoins, le Gouvernement est parvenu, entre 2003 et 2009, à créer dix millions d'emplois, à mettre sur pied un programme en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, à élever le salaire minimum et à augmenter les revenus pour toute la population, a-t-elle souligné.
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