LES EXPERTS DU CEDAW S’INQUIETENT DE LA SITUATION DES FEMMES MEXICAINES APPARTENANT A DES MINORITES

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
6 août 2002
569et 570èmes séances – matin et après-midi



Ils encouragent le Gouvernement fédéral à
harmoniser la législation des 32 Etats qui composent le pays



Les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ont examiné aujourd’hui l’action du Mexique en faveur des femmes, mettant en contradiction les lents progrès réalisés vers leur autonomisation et le fait que ce pays avait accueilli dès 1975 la première Conférence mondiale sur les femmes. Les experts se sont cependant félicités du travail en cours et de la ratification en 2001 du Protocole facultatif à la Convention permettant à des femmes victimes de discrimination de saisir le Comité. Le Mexique présentait aujourd’hui son cinquième rapport périodique qui dresse le bilan des actions menées entre février 1998 et octobre 2000 pour mettre en oeuvre les 16 articles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qu’il a ratifiée en 1981.

Occupant actuellement le onzième rang parmi les nations les plus peuplées du monde et confronté à la persistance d’une pauvreté endémique dans un contexte où près de 30% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, le Mexique connaît des conditions socioéconomiques qui aggravent la discrimination dont sont victimes en particulier les femmes membres de groupes minoritaires. Les femmes autochtones, qui représentent 10% de la population, se trouvent d’autant plus marginalisées qu’elles sont les premières victimes de la violence perpétrée, entre autres, par les militaires et qu’elles résident dans des zones reculées, ont retenu les experts.

L’experte de l’Italie, Mme Ivanka Corti, a signalé que le programme mexicain de lutte contre la pauvreté n’est pas conforme à la Convention dans la mesure où il vise à lutter contre la pauvreté des familles et non pas directement contre la paupérisation des femmes. De même, les experts ont déploré l’absence de données concernant le trafic des femmes et l’absence de mesures de protection juridique des travailleuses migrantes et des immigrées illégales.

L’experte de l’Allemagne, Mme Beate Schopp-Schilling a qualifié de «déplorables» les variations dans le fonctionnement des structures juridiques des 32 Etats qui composent le Mexique empêchant le Gouvernement d’accélérer le réexamen des lois discriminatoires et d’uniformiser les politiques en faveur de l’égalité entre les sexes. Les experts ont en particulier manifesté leur inquiétude face à l’absence de données sur les cas d’invocation de la Convention auprès des tribunaux, ce qui ne permet pas d’en évaluer ni la portée, ni le statut au sein de la législation nationale.

Le Comité se réunira demain à 10 heures pour examiner le deuxième rapport périodique de l’Arménie.


EXAMEN DU CINQUIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU MEXIQUE

Rapport (CEDAW/C/MEX/5)

Le rapport fait mention de mesures législatives en vigueur pour protéger les droits des femmes mexicaines ainsi que les organes et autres structures mis en place pour assurer leur application. Entre février 1998 et octobre 2000, de nouvelles dispositions ont été adoptées par suite de la réforme de la Constitution et des travaux de la législature en ce qui concerne divers aspects relatifs à la situation de la femme. Le Gouvernement a créé et renforcé des instances spécifiques pour l’analyse de la situation des femmes dans les législatures fédérales et locales, avec la création de la Commission de l’équité entre les sexes, ainsi que de la Commission bicamérale du Congrès de l’Union, mécanisme constitutif du Parlement des femmes du Mexique. A partir du 31 août, le Service gouvernemental de la femme s’est renforcé par la création de la Commission nationale de la femme (CONMUJER) qui a, entre autre, pour mandat de fixer les politiques, les directives et les critères d’intégration, d’exécution, de suivi, de supervision, d’évaluation et de contrôle du Programme national pour la femme.

En ce qui concerne les mesures spéciales de caractère provisoire visant à accélérer l’égalité de fait entre l’homme et la femme, le rapport mentionne la mise en place du Programme d’éducation, santé et alimentation (PROGRESA) dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Ce programme a été lancé en août 1997 et vise de façon prioritaire les familles, en recherchant les avantages touchant tous les membres du foyer, mais en veillant à favoriser les filles, les garçons, les adolescents et les mères de famille. Sur la base de l’initiative présidentielle visant à ouvrir de plus larges espaces de développement professionnel aux femmes, l’Institut de sécurité sociale et de services sociaux pour les travailleurs de l’Etat (ISSSTE) favorise l’établissement de normes qui permettent une égalité de chance entre les sexes pour l’accès aux postes de responsabilité.

Le Gouvernement mexicain a également créé et actualisé des lois qui visent à protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles, en particulier pour ce qui est de la violence au sein de la famille par la création du Programme national contre la violence au sein de la famille (PRONAVI). La Commission nationale de la femme continue de promouvoir la participation de la femme à la politique et aux activités publiques et leur accès aux organes de décision de pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires aux trois niveaux de gouvernement: fédéral, Etat et municipalité. Dans le domaine de l’enseignement, les efforts se sont poursuivis afin d’éliminer les inégalités d’accès et d’assiduité des filles et des jeunes femmes et de combattre les attitudes et comportements sexistes dans l’éducation. Des programmes ont été mis en oeuvre à l’intention des populations rurales, des populations urbaines marginales et des populations autochtones.

En ce qui concerne la situation de l’emploi des femmes au Mexique, les statistiques indiquent que la grande majorité des femmes travaillent dans les secteurs économiques, leurs salaires sont relativement faibles et elles exercent des métiers catalogués comme typiquement féminins. La présence accrue des femmes sur le marché du travail n’a pas contribué à combler le fossé entre leur rémunération et celle des hommes, car les femmes continuent de percevoir des revenus plus faibles dans presque tous les secteurs d’activité. Pour mettre fin à la discrimination sexuelle dans le monde du travail, la nouvelle Direction générale de l’équité entre les sexes du Ministère du travail et de la prévoyance sociale s’efforce de mettre en oeuvre des mesures d’appui à l’égalité entre hommes et femmes.

Ces dernières années, de profondes réformes ont été mises en oeuvre dans le secteur de la santé pour permettre de garantir l’accès de tous à un éventail de plus en plus large de services intégrés et de qualité mais on note encore de grandes différences entre les divers groupes de population. Le rapport indique notamment que chez les femmes en âge de procréer, les risques liés à la grossesse, à l’accouchement et à la période post-partum sont une importante cause de décès. L’interruption volontaire de grossesse constitue une cause importante de morbidité et de mortalité chez les femmes.

L’une des principales restrictions auxquelles se heurtent les femmes dans leurs efforts de développement de leurs potentialités socioéconomiques tient au nombre limité de possibilités d’accès à un financement productif, bien qu’il n’existe aucune restriction juridique dans les lois fédérales qui empêche les femmes d’accéder aux sources de financement. C’est pourquoi le Gouvernement du Mexique a proposé d’élargir l’éventail des possibilités d’accéder aux sources de financement.


Présentation par l’Etat partie

Mme PATRICIA ESPINOSA TORRES, Présidente de l’Institut national pour les femmes mexicaines, a rappelé que le Gouvernement du Mexique est pleinement conscient que le processus de démocratisation ne peut être réalisé sans une pleine participation des femmes à tous les aspects de la vie du pays dans le respect de leurs droits fondamentaux. La première mesure prise par le Gouvernement a été la création au début de l’actuelle présidence de l’Institut national des femmes (INMUJERES). Cet Institut reflète la volonté politique de répondre à l’exigence sociale et a pour mandat de renforcer la culture de la parité. INMUJERES a défini un programme de travail de six ans intitulé le Programme national pour la parité et la non-discrimination à l’égard des femmes pour la période 2001-2006. De même, le Gouvernement a créé le Bureau Interinstitutions qui rassemble les institutions chargées de la parité et qui doit uniformiser les indicateurs de suivi de la mise en oeuvre de la perspective sexospécifique et favoriser son institutionnalisation.

INMUJERES collabore avec des organisations de femmes qui travaillent à l’échelle de la nation et avec des gouvernements municipaux, en particulier ceux qui ont à leur tête des femmes. INMUJERES a créé, afin d’évaluer les conditions de vie des femmes, des modèles d’indicateurs de la parité pour mesurer l’efficacité des mesures prises en leur faveur, la place qu’elles occupent dans les organes de prise de décision et leur participation à l’administration judiciaire. Durant la législature en cours, 30 textes ont été signés en relation à des questions qui touchent les femmes, en particulier leur participation politique, le harcèlement sexuel, la sécurité sociale, le développement social, la discrimination dans le travail et la violence. Des programmes nationaux visant à éliminer les stéréotypes sexuels ont été mis en place. Des quotas seront fixés pour les prochaines élections fédérales. Le Gouvernement a créé un nouveau programme de bourses afin de réduire la disparité entre garçons et filles. Ce programme bénéficiera à deux millions de filles du primaire.

Pour mettre un terme à la vague de violence que connaît la ville de Juarez dans l’Etat de Chihuahua, une Commission spéciale a été créée pour enquêter sur les crimes commis à l’encontre des femmes. Un groupe de travail pour coordonner l’action de prévention et de lutte contre la violence a été établi dans le but de restaurer le tissu social de cette ville et d’améliorer les conditions de vie des femmes et des enfants. De nombreuses mesures ont également été prises pour lutter contre la traite des femmes et des enfants. Au cours de l’année écoulée, le Mexique a déposé ses instruments de ratification aux protocoles facultatifs à la Convention sur les droits de l’enfant portant sur les enfants dans les conflits armés et les enfants soldats.

Le Gouvernement a déployé d’importants efforts pour bâtir de nouvelles relations avec les populations autochtones. Il existe un Programme national de développement des peuples autochtones tandis que l’amendement en date du 14 août 2001 au Plan pour les personnes autochtones reconnaît que la situation économique et sociale de ces populations n’a pas progressé. Un homme et une femme issus de groupes ethniques autochtones ont été nommés à la tête de l’Institut national pour les peuples autochtones. Il existe un projet d’Institut des langues autochtones.

La représentante a indiqué que pour parvenir à l’autonomisation durable des femmes, il fallait améliorer le fonctionnement de la justice; favoriser une culture de non-violence dans la résolution et la prévention des conflits dans le respect des droits des femmes, en particulier celles appartenant à une minorité autochtone; améliorer la sécurité des citoyens et mettre en place des initiatives permettant de lutter contre la violence à l’égard des femmes; aligner les pratiques judiciaires mexicaines sur les traités et accords internationaux de protection des droits des femmes et dont le Mexique est partie; renforcer les mécanismes institutionnels en vue de lutter contre la violence à l’égard des femmes; favoriser une évolution des attitudes traditionnelles sexistes discriminatoires; développer une politique publique sur les sexospécificités et inclure le principe de l’égalité des chances dans les programmes nationaux; intégrer les sexospécificités dans les dépenses publiques; promouvoir des actions de discrimination positive en faveur des femmes notamment pour ce qui est de l’accès au crédit.

La représentante a estimé en outre nécessaire de moderniser la législation relative au travail afin de garantir un taux maximum de couverture sociale, de promouvoir la mise en œuvre de programmes compensatoires pour permettre aux femmes un accès égal à l’emploi, garantir l’accès de femmes autochtones et rurales aux services de santé et scolaires, créer des indicateurs fiables pour évaluer la situation des femmes dans divers secteurs et évaluer l’impact des projets en leur faveur et promouvoir la participation plus importante des femmes aux processus politique et de prise de décision.


Dialogue avec les experts

Si plusieurs expertes se sont félicitées du travail en cours au Mexique pour la promotion des femmes et pour la ratification, en 2001, du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Mme ZELMIRA REGAZZOLI, experte de l’Argentine, a regretté que les progrès en faveur des femmes soient très lents et ne soient pas accessibles à la majorité d’entre elles. Lors de l’examen du rapport périodique précédent, l’accent avait été mis sur la nécessité d’accélérer le réexamen des lois dans les Etats fédéraux afin qu’il existe véritablement une structure transversale et une uniformisation des politiques. Or, la réforme législative ne s’est étendue qu’à seize Etats.

Dans ce contexte, elle a demandé si le mécanisme national pour la parité entre les sexes (INMUJERES) dispose d’un budget suffisant pour pouvoir toucher toutes les femmes du pays et si la structure décentralisée est efficace. Combien de lois ont été modifiées pour assurer l’égalité entre hommes et femmes et quels sont les résultats concrets de ces modifications? La Convention a été ratifiée mais il n’existe aucune information permettant de savoir si elle a été invoquée dans les instances judiciaires, a-t-elle regretté.

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a quant à elle demandé des précisions sur les mesures positives qui ont été proposées en ce qui concerne la participation politique des femmes et a regretté qu’il n’y ait aucune information dans le rapport sur la prostitution des femmes et sur les mesures qui ont été prises le cas échéant.

Mme MARIA YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a souhaité obtenir des précisions sur la structure actuelle d’INMUJERES, sur ses ressources humaines et matérielles. Elle a souligné le problème de la pauvreté qui touche 40 millions de personnes, en majorité des femmes et des enfants: a –t-on évalué les résultats des différents programmes de réduction de la pauvreté? Quel est le nombre de femmes qui ont eu accès à ces programmes? A-t-on appliqué de manière intégrée le programme et a-t-il été mis en oeuvre dans toutes les localités?. Le problème de la traite des femmes a également été évoqué par l’experte qui a regretté le peu d’informations disponibles dans le rapport.

Mme FRANCES LIVINGSTON RADAY,experte d’Israël, s’est dite préoccupée par le fait que les petites filles ne sont pas une priorité expresse des programmes venant en aide aux enfants vivant dans des conditions difficiles. Elle a demandé quelles étaient les condamnations des personnes inculpées pour traite des petites filles. Comment les services sociaux pour les enfants vivant dans des conditions difficiles intègrent les questions d’égalité entre les garçons et les filles?

Mme IVANKA CORTI, experte de l’Italie, a relevé que le programme pour lutter contre la pauvreté n’est pas conforme à l’article 4.1 visant à obtenir l’égalité de facto entre les sexes mais vise plutôt à lutter contre la pauvreté des familles et donc les femmes ne sont pas directement visées. Elle a demandé à savoir quelle était l’incidence de ce programme auprès des femmes autochtones. Elle a relevé que si le Mexique connaît une importante émigration, il semble que le pays connaît également une grande immigration de femmes de pays limitrophes. Elle a demandé à savoir quel était le sort réservé aux immigrants illégaux une fois dans le pays. Quelles sont les conditions de vie des femmes et de leurs enfants dans les lieux de détentions? Quelles sont les procédures suivies?

Mme ESPINOSA, répondant aux questions, a reconnu que les obstacles à une culture démocratique se trouvent renforcés par les préjugés culturels. En raison de la persistance de stéréotypes, nos efforts ne nous ont pas permis d’atteindre tous les résultats escomptés. Elle a également reconnu qu’il fallait accélérer le processus de révision des lois nationales engagé en 1995. L’année prochaine, nous travaillerons avec les législateurs pour réviser les différents codes qui comportent des éléments discriminatoires. Le chantier est donc en cours. Elle a précisé que l’Institut est un instrument normatif ayant une action transversale s’insérant dans tous les domaines de l’action publique. Nous avons tissé des liens avec 40 municipalités et voulons à l’avenir mettre en place un réseau entre les 4 000 municipalités que compte le pays. Les juges doivent appliquer les lois nationales mais des difficultés se posent encore dans la pratique pour faire appliquer la Constitution, surtout en cas de litige personnel, en raison d’incompatibilités avec les normes locales. La Cour a statué que les instruments internationaux se plaçaient au deuxième plan de la Constitution mais au-dessus des lois locales. La représentante a évoqué les mesures temporaires spéciales prises par le Mexique comme la loi électorale visant la parité entre l’homme et la femme, et autres mesures prises dans le domaine de la santé et de l’éducation. Elle a précisé que le programme PROGRESSA s’adresse à 22 millions de familles vivant dans une pauvreté extrême. Par ailleurs, la situation très douloureuse dans la ville de Juarez, reflète de façon aiguë le phénomène de violence à l’égard des femmes dans le pays.

Mme PATRICIA WOLHERS, Directrice générale adjointe de INMUJERES, a indiqué qu’un projet d’évaluation des droits législatifs des femmes et des enfants est en cours afin d’uniformiser la législation du pays. Elle a reconnu qu’il n’existe pas de suivi de l’exécution des sentences et a indiqué que si peu de progrès ont été enregistrés dans le domaine de l’invocation de la Convention devant les tribunaux, c’est parce que, selon le système juridique mexicain, ce sont les avocats qui doivent faire appel à la Convention devant les juges afin que ces derniers puissent l’appliquer. En ce qui concerne la traite des femmes, la représentante a indiqué que, du point de vue législatif, le Mexique ne dispose pas de tous les moyens nécessaires pour faire face au problème.

Mme PALOME BONFIL SANCHEZ, représentante du programme intersectoriel pour les femmes autochtones, a fait savoir que la pauvreté est le défi le plus important pour le Mexique. Elle a précisé que le programme POGRESSA de réduction de la pauvreté est un programme de bourses. Les enfants doivent aller à l’école et les mères qui sont bénéficiaires du programme reçoivent une aide médicale pour leur santé et celle de leurs enfants. Ce programme a eu des incidences positives, notamment sur la population autochtone. Cependant, la difficulté d’accéder aux régions éloignées et l’insuffisance des ressources limitent la portée du programme. Dans les zones rurales et autochtones, les femmes voient comme un avantage ce programme dans la mesure où il représente un appui substantiel a une économie très pauvre. Il renforce le rôle et l’importance des femmes à l’intérieur de la famille. Elles deviennent plus visibles et commencent à se considérer elles-mêmes comme sujets de la vie sociale et politique. Ce programme a également une incidence positive sur l’alimentation des populations autochtones. Dans le domaine de la santé, une enquête a été menée dans les municipalités pour définir les domaines prioritaires et des programmes d’information dans les langues autochtones ont été initiés en matière de planification familiale.

Selon Mme ESPINOSA, le phénomène des femmes migrantes est important. Cela concerne surtout le groupe de femmes qui transitent par le Mexique pour se rendre aux Etats-Unis. Celles qui restent au Mexique se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité. En mai dernier, nous avons nommé un Rapporteur spécial sur les droits des travailleurs migrants qui a constaté les violations de leurs droits fondamentaux. Il n’existe pas non plus de politique spécifique pour combattre ce phénomène. Nous tentons de mettre en place des centres d’accueil pour les travailleuses migrantes qui seraient logées à part avec leurs enfants. Les interrogatoires sont menés par des femmes. En juin 2002, nous avons accédé à l’Organisation internationale des migrations et nous allons lancer des programmes de défense des travailleurs migrants.

Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, s’est préoccupée de la manière dont les poursuites sont intentées devant les tribunaux et la place qui est accordée à la Convention. Comment les femmes des zones rurales et pauvres ont-elles accès aux programmes judiciaires? a t-elle demandé tout en soulignant l’importance des mesures correctives au niveau local et des processus de recours collectif devant les tribunaux.

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a rappelé que le Mexique a accueilli en 1975 la première Conférence sur les femmes et qu’il a ratifié la Convention et son Protocole très tôt. C’est la raison pour laquelle elle s’est dite déçue par les résultats obtenus. Le Mexique aurait pu faire mieux. Elle s’est dite alarmée par les enlèvements et meurtres commis dans la ville de Juarez. Elle a relevé que sur les 32 Etats que compte le pays, 18 ont adopté des dispositions juridiques permettant de réprimer la violence conjugale. Elle a regretté le manque d’informations à cet effet, notamment sur le nombre de centres de refuges pour les victimes de violence domestique, sur la manière dont les victimes sont protégées et les auteurs de sévices punis. Elle a relevé que 10% de la population mexicaine est autochtones et que les militaires sont responsables de nombreux cas de violence à leur égard. Elle a demandé à Mme Espinosa si l’action du Gouvernement se limitait à superviser l’action des 32 Etats du pays. Il devrait prévoir des budgets, veiller à l’application des programmes plutôt que d’en laisser le soin aux Etats.

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a dit sa préoccupation quant au contenu du rapport qui est général et descriptif ce qui ne permet pas de mesurer l’ampleur de la discrimination à l’égard des femmes au Mexique. Elle a regretté l’absence de statistiques, notamment de statistiques ventilées par le sexe. Elle a qualifié de déplorable les variations dans le fonctionnement des structures juridiques des 32 Etats. Quels sont les moyens juridiques dont dispose le Gouvernement dans le cadre de la Constitution? Le fédéralisme ne peut pas servir d’excuse à une telle diversité dans l’interprétation des lois. Elle a souhaité que le prochain rapport analyse de façon plus détaillée les mesures temporaires prises par le Mexique ainsi que les résultats obtenus.

Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, a fait part de son admiration pour les mécanismes institutionnels mis en place par le Mexique tout en soulignant l’importance de pouvoir en analyser les résultats. Elle a demandé dans quelle mesure ces mécanismes ont permis d’améliorer la place des femmes dans la vie publique et politique, d’encourager les ONG et de permettre aux femmes d’avoir accès aux recours juridiques. Dans le cas contraire, elles ne pourront pas invoquer le protocole facultatif à la Convention car tous les recours nationaux doivent avoir été épuisés avant de le faire.

Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a souhaité obtenir des statistiques sur les sanctions appliquées en cas de trafic de personnes et savoir s’il y a eu des arrestations. Elle a regretté l’absence d’information sur la prostitution des femmes majeures. Or, en raison de la pauvreté, il existe des risques importants que les femmes fassent l’objet de trafic. Quelles sont les mesures prises pour que les femmes échappent à la prostitution? Sont-elles considérées comme des victimes?

Mme ESPINOSA a précisé que le programme CONTIGO fournit des prestations sociales pour assurer le développement humain, notamment en matière de formation professionnelle, de protection sociale et de création du patrimoine pour mettre à profit les capacités acquises. Les liens entre INMUJERES et les institutions de la société sont réels et continuent. Un dialogue permanent a lieu pour faire le point et définir les programmes d’action. En ce qui concerne les statistiques, la représentante a fait savoir qu’il existe un mécanisme de suivi des indicateurs de parité dans différents domaines qui sont mis à jour avec l’administration publique afin qu’elles soient différenciées selon le sexe.

Mme MARIA DEL ROCIO GARCIA GAYTAN, députée, a indiqué que des organisations non gouvernementales conseillent les femmes en matière juridique sur leurs droits mais a admis qu’une meilleure formation dans les facultés de droit est indispensable pour que les professionnels soient mieux au fait de la Convention.

Mme GOONESEKERE a souligné une contradiction entre les statistiques concernant la réussite des femmes aux concours de la fonction publique et celles concernant le nombre de femmes employées au niveau diplomatique. Mme GASPARD a demandé si la loi concernant les quotas sur les listes électorales vaut aussi pour les élections locales. Elle s’est étonnée qu’il y ait si peu de femmes représentées au niveau local. Mme REGAZZOLI a demandé à savoir quelle est la politique de lutte contre le VIH/sida ainsi que les informations sur la façon dont le virus est transmis.

Mme ESPINOSA a reconnu que la participation des femmes au pouvoir local est faible ce qui a donné lieu à la création d’un réseau de femmes maires, soit 84 dans le pays sur les 4 000 en exercice. Il existe en revanche un fort pourcentage de femmes dans les conseils municipaux. Une loi entrera en vigueur au niveau fédéral prévoyant un quota pour la participation des femmes aux élections, ce qui existe déjà dans six Etats du pays. Elle a expliqué que des campagnes d’information avaient été menées pour sensibiliser les femmes à la violence domestique.

Mme ROBERTA LAJOUS, Ambassadeur à la mission du Mexique, a expliqué que c’est au Mexique qu’a eu lieu la première conférence internationale sur les femmes en 1975, ce qui a inspiré de nombreuses mexicaines à entrer dans la carrière diplomatique. Aujourd’hui 13 ambassadeurs sont des femmes et le Gouvernement actuel déploie des efforts importants pour en nommer davantage. Deux Secrétaires aux relations extérieures sont des femmes. De son côté, Mme MARIA DEL ROCIO GARCIA, députée au Parlement du Mexique, a précisé qu’une loi garantit désormais une participation politique des femmes de 30 % et les partis politiques sont encouragés à modifier leur statut. Mme PATRICIA QUINTANILLA RODRIGUEZ, Directrice générale en charge de la santé reproductive au Ministère de la santé, a expliqué que la santé des femmes est une question de santé publique qui figure au budget du Ministère de la santé. L’enveloppe budgétaire consacrée à la santé des femmes a connu une augmentation de 16 %.

Mme EMMA RUBIO RAMIREZ, membre du Syndicat de l’éducation, a reconnu que malgré les progrès, l’égalité dans l’enseignement se heurte à des questions culturelles. Les inégalités et déséquilibres existent dans les services offerts mais nous cherchons à harmoniser l’ensemble d’expériences et d’efforts pour en faire une politique générale.

Mme FERRER GOMEZ a demandé un complément d’information sur la présence des femmes à des postes à responsabilité. Combien de femmes sont directrices d’écoles, combien de femmes occupent des postes universitaires et combien y a-t-il de femmes rectrices? Pour ce qui est de l’emploi, elle a déploré que 57% des femmes salariées ne disposent pas de couverture sociale. Le revenu mensuel moyen des femmes est inférieur à celui des hommes alors que leur niveau moyen d’instruction est plus élevé. Dans ce contexte, elle a souhaité savoir ce que le Gouvernement du Mexique compte entreprendre.

Mme LIVINGSTONE RADAY a demandé s’il existe une loi qui interdit explicitement la discrimination à l’égard des femmes dans le travail partout au Mexique. Pour ce qui est des conditions de travail, elle a voulu savoir quels sont les moyens existants pour faire respecter les conditions de travail des femmes les moins rémunérées. Elle a qualifié les conditions de travail dans les «maquiladoras» de conditions d’esclavage.

Mme TAVARES DA SILVA a voulu savoir comment la responsabilisation des hommes en matière de santé dans le domaine de la procréation est encouragée. Mme GASPARD a jugé utile que le Gouvernement du Mexique réfléchisse à la pauvreté des femmes âgées et puisse établir des statistiques ventilées concernant les retraites. Mme SCHOPP-SCHILLING a souligné qu’il n’existe aucune protection prévue par la loi pour les employées de maison. Mme FENG CUI, experte de la chine, a demandé si toutes les demandes de crédits des femmes rurales étaient satisfaites. Quel est le taux d’intérêt sur les microcrédits et combien de femmes sont parvenues à sortir de la pauvreté grâce à ces activités de crédit? Quels sont les résultats des enquêtes sur la situation des émigrés mexicains aux Etats-Unis?

Mme ESPINOSA a réfuté le terme d’esclavage en ce qui concerne les conditions de travail dans les «maquiladoras». Il n’existe pas de loi contre la discrimination à l’égard des femmes mais il existe une Direction de l’équité et des questions féminines au Ministère du travail. Les employées de maison n’ont effectivement pas de protection sociale mais le Gouvernement étudie la possibilité d’accorder la sécurité sociale à ces femmes.

Mme PATRICIA QUINTANILLA RODRIGUEZ, Directrice générale en charge de la santé reproductive au Ministère de la santé, a indiqué qu’un travail au niveau des entreprises est mené en faveur de la santé des femmes. Les femmes disposent de moyens de contraception mais il n’y a pas suffisamment de personnes parlant les langues autochtones pour conseiller ces femmes afin qu’elles puissent prendre des décisions libres. Il n’y a plus aujourd’hui de stérilisations involontaires.

Mme SANCHEZ a indiqué que pour le microcrédit, une des stratégies du Gouvernement est de mettre à la disposition des femmes des ressources pour trouver une possibilité d’emploi. Certains programmes de microcrédits vont à des organisations et d’autres s’adressent à des femmes individuelles. Les intérêts sont relativement inexistants.

Mme RAMIREZ a expliqué que concrètement, le fossé dans l’éducation persiste aux dépens de la femme même si les taux de scolarisation ont augmenté et que les résultats scolaires chez les filles sont en progression. Nous avons mis en place divers projets pilotes pour sensibiliser les familles et amender les programmes scolaires. Le grand point d’interrogation reste la réforme de l’ensemble du système éducatif. Un accord sera signé prochainement sur la qualité de l’éducation.

Mme FATIMA KWAKU, experte du Nigéria, a relevé que les femmes réfugiées ne jouissent pas d’un statut juridique équivalent à celui des femmes mexicaines et voir même à celui des hommes réfugiés dans le pays. Mme KAPALATA, experte de la République-Unie de Tanzanie et Mme GOONESEKERE ont demandé à savoir quelle était la division des biens dans le couple et dans la famille. Souvent, a relevé cette dernière, les femmes sont victimes de violence au moment du partage des biens. Celle-ci a également signalé que l’âge minimum du mariage fixé à 16 ans n’était pas conforme à la Convention ni à celle sur les droits de l’enfant.

Mme TAVARES DA SILVA a demandé si des travaux de recherche avaient été menés sur la valeur du travail au foyer comme cela a été mentionné dans le rapport. Mme ROSALYN HAZELLE, experte de Saint-Kitts-et-Nevis, relevant les inégalités dans l’emploi, a demandé pourquoi l’Institut national des femmes ne jouait pas un rôle plus actif.

Mme REGAZZOLI a souligné que le Mexique allait devoir relever un grand défi dès 2003 au moment des élections parlementaires. Vous allez devoir veiller à obtenir 30 % de femmes au Parlement fédéral car ce n’est qu’avec la participation très active des femmes que vous pourrez faire évaluer leur situation.

Mme ESPINOSA a répondu que dans le domaine de l’emploi, le Gouvernement conduisait des négociations avec le patronat et les syndicats dans le cadre d’une Commission tripartite. L’Institut de la femme a un rôle d’observateur et en cette qualité, il formule des propositions et initiatives. Il existe également une Commission de l’égalité dans le travail ce qui reflète le souci réel du Mexique d’améliorer la législation relative au travail. Nous souhaitons comptabiliser le travail domestique et l’intégrer dans les statistiques nationales relatives au travail.

Pour ce qui est de la législation relative à la division des biens familiaux, la représentante a reconnu que les juges n’appliquaient pas toujours la législation en vigueur. Il existe une discrimination très forte à l’encontre des femmes autochtones mais il existe également des mécanismes de financement de produits artisanaux. Nous devons répondre à leurs besoins en formation et dans le domaine de la santé reproductive. Nous devons mener des programmes de sensibilisation aux questions d’équité entre les sexes et de multiculturalisme. La représentante a expliqué que le Gouvernement avait adjugé des terres en copropriété aux réfugiées guatémaltèques.

Mme LAJOUS a ajouté que ceux qui émigrent ne sont pas forcément ceux qui n’ont pas de travail mais ceux qui souhaitent un emploi mieux rémunéré. Ce phénomène est dû à la proximité de deux pays dont les niveaux de développement sont très inégaux. Le ratio entre les salaires mexicain et américain de 1 pour 10. Le Gouvernement tente de protéger les travailleurs migrants grâce à la protection consulaire. Il travaille à un accord portant sur la reconnaissance de l’importance de la main d’œuvre mexicaine pour l’économie américaine.




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