LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT SUR LA LIBERTÉ DE RELIGION OU DE CONVICTION

Le Rapporteur spécial avertit du risque de voir l'islamophobie transformer
l'échec historique de l'extrémisme se réclamant de l'islam en une victoire inattendue

2 avril 2004

La Commission des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen des questions relatives aux droits civils et politiques en entendant le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. Abdelfattah Amor, ainsi que quarante-cinq représentants d'organisations non gouvernementales.

M. Amor a relevé que le chemin du dialogue interreligieux «est encore semé d'embûches que l'on ne peut esquiver que par la connaissance non fantasmée de l'autre et par son respect réel». L'antisémitisme, le christianopobie, mais surtout l'islamophobie prennent des dimensions inquiétantes, avec notamment les excès commis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, a ajouté le Rapporteur spécial. Le risque existe aujourd'hui que l'islamophobie transforme l'échec historique de l'extrémisme se réclamant de l'islam en une victoire inattendue; la volonté de faire de l'islam l'axe du mal conduit en définitive à offrir une légitimité à des extrémismes pour lesquels l'islam est un prétexte plutôt qu'un enjeu, a-t-il souligné. Le rapport traite, dans deux additifs, des missions effectuées par le Rapporteur spécial en Géorgie et en Roumanie. La délégation de la Roumanie a fait une déclaration en tant que pays concerné. Un dialogue interactif a suivi.

Nombre d'organisations non gouvernementales ayant pris la parole dans le cadre du débat général ont également dénoncé l'intolérance religieuse qui se manifeste à travers le monde. Plusieurs d'entre elles ont dénoncé la forme extrême d'intolérance religieuse que constitue l'imposition de la peine de mort pour apostasie. La liberté de changer de religion est pourtant une dimension essentielle de la liberté religieuse, a-t-il été rappelé.

Au fil des interventions, la nécessité d'assurer que la lutte contre le terrorisme se fasse dans le strict respect des normes de droits de l'homme a été maintes fois invoquée. Une délégation a suggéré la nomination d'un rapporteur spécial qui serait chargé d'examiner l'impact des lois antiterroristes sur les droits de l'homme dans le monde. Plusieurs ONG ont attiré l'attention sur la situation des détenus de la base militaire des États-Unis à Guantánamo. Certaines ont en outre attiré l'attention sur la situation aux États-Unis s'agissant des menaces pesant sur les libertés civiles suite aux événements du 11 septembre 2001, mais aussi des prisonniers politiques que détiendrait, selon elles, ce pays ou encore des violations systématiques des droits civils et politiques de la population non blanche qu'un intervenant a dénoncées. La situation au Jammu-et-Cachemire a également été évoquée par plusieurs orateurs.

Certaines ONG ont demandé que les objecteurs de conscience ne soient pas emprisonnés et ont plaidé en faveur de la reconnaissance, partout dans le monde, de l'objection de conscience. D'autres ont dénoncé les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et plaidé en faveur du respect de la liberté d'expression en relation avec l'identité sexuelle.

Les représentants des ONG suivantes ont fait des déclarations: Parti radical transnational; Internationale des résistants à la guerre; Fédération syndicale mondiale; Conférence générale des adventistes du septième jour; South Asia Human Rights Documentation Centre; Association américaine de juristes; Conscience and Peace Tax International; Comité consultatif mondial de la société des amis; Union mondiale pour le judaïsme libéral; Commission colombienne de juristes; All for Reparations and Emancipation; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus; Nord-Sud XXI; Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme; Human Rights Advocates; European Union of Public Relations; Association internationale contre la torture; Secrétariat international du mouvement 12 décembre; Becket Fund for Religious Liberty; Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes ; Jubilee Campaign; Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement; International NGO Forum on Indonesia Development; Center for Women’s Global Leadership; Fédération internationale des Pen clubs, au nom également de Union internationale des éditeurs; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; International Religious Liberty Association; Association civile des filles mères - MADRE; Union nationale des juristes de Cuba; Fédération mondiale de la jeunesse démocratique; Asian Forum for Human Rights and Development; Conseil mondial de la paix; Organization for Defending Victims of Violence; Freedom House; Ligue internationale des droits de l'homme; Service international pour les droits de l'homme; United Nations Watch; Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme; Internationale démocrate chrétienne; Internationale libérale; Interfaith International; Human Rights Council of Australia; Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; et Jeunesse Etudiante Catholique Internationale.

La Commission poursuivra cet après-midi, à 15 heures, l'examen des questions relatives aux droits civils et politiques.

Suite du débat sur les droits civils et politiques

M. UMAR KHANBIEV (Parti radical transnational) a déclaré que la Russie commet des crimes contre l'humanité dans sa guerre coloniale contre le peuple tchétchène. Le nombre des victimes a encore augmenté depuis trois ans et se chiffre en milliers. Le représentant a par ailleurs dénonçé l'inaction de la Commission. Le Parti radical transnational estime qu'il ne peut y avoir de solution militaire au conflit séculaire qui oppose Russes et Tchétchènes et demande que la Commission accorde la priorité au plan de paix proposé par M. Aslan Maskhadov visant à trouver une solution politique. Ce plan envisage l'indépendance non comme un but mais comme un moyen de survie devant la terreur infligée par la Russie. Le plan propose également l'installation d'une administration temporaire dirigée par les Nations Unies en Tchétchénie en vue de procéder à la démilitarisation du pays ainsi qu'au développement d'institutions démocratiques dans l'intérêt des deux parties au conflit.

M. MICHEL MONOD (Internationale des résistants à la guerre) a jugé la situation des objecteurs de conscience préoccupante dans plusieurs pays. Il a particulièrement mis l'accent sur la situation en Israël qui s'est considérablement aggravée depuis deux ans avec notamment des condamnations et détentions à répétition et l'emprisonnement de femmes objectrices de conscience; sur la situation en Corée du Sud, où 800 objecteurs de conscience sont en prison et où le droit à l'objection de conscience n'est pas reconnu; ainsi que sur la situation au Chili où le droit à l'objection de conscience est également dénié. L'Internationale des résistants à la guerre espère que la Commission va continuer à être une force majeure pour la reconnaissance du droit à l'objection de conscience et qu'elle va se saisir des cas évoqués ici.

MME TERESA CASTRO ZAPATA (Fédération syndicale mondiale) a déploré que certains des principes fondateurs de l'ONU, comme celui du non-recours à la force ou de la non-ingérence dans les affaires intérieures d'un État et du respect de l'intégrité territoriale et de l'indépendance de l'État, soient ignorés. À cet égard, la représentante a dénoncé la mise en place, par le Gouvernement des États-Unis, d'une «commission d'aide à la libération de Cuba» censée établir une supposée démocratie dans le pays, au mépris de la volonté de ses habitants. La représentante a dénoncé par ailleurs l'arrestation de cinq Cubains, accusés sans fondement d'être des terroristes alors qu'ils ne faisaient que contester une telle intrusion dans les affaires intérieures de Cuba.

M. JONATHAN GALLAGHER (Conférence générale des adventistes du septième jour) a déclaré que son église, présente dans 205 pays, est très attachée à la liberté de religion. Il a dénoncé la peine de mort infligée aux apostats par certains États et déploré que, si les instruments internationaux condamnent la discrimination contre les minorités, certains pays, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, ont malheureusement publié des listes de groupes religieux décrits comme des sectes potentiellement dangereuses. Les adventistes condamnent en particulier le traitement des minorités religieuses en Azerbaïdjan, en Érythrée, dans les républiques d'Asie centrale - au Turkménistan en particulier - et dans les différents pays d'Asie du Sud-est.

MME MARNA CARROLL (South Asia Human Rights Documentation Centre) a dénoncé les attaques contre des journalistes au Bangladesh. Huit d'entre eux ont été assassinés au cours des 7 dernières années et «pas un jour ne passe sans qu'il y ait une agression ou une menace de mort contre un journaliste», selon certains. En 2003, la situation s'est tellement détériorée que le Bangladesh s'est trouvé parmi les pays les plus violents à l'égard des journalistes du fait, surtout, de la totale inaction des autorités, a-t-elle indiqué. Elle a souligné que la communauté internationale ne peut pas se contenter d'observer cette situation et qu'elle doit agir.

M. JOSE GUILLERMO PEREZ (Association américaine de juristes) a déclaré qu'il existe des preuves incontestables que tous les membres du Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi que d'autres grandes puissances, ont approvisionné le régime de Saddam Hussein en armes chimiques et biologiques. De tels faits ont été occultés par le rapport rendu par l'Iraq au Conseil de sécurité et à l'Agence internationale de l'énergie atomique en décembre 2002. Par ailleurs, le représentant a affirmé que le Gouvernement des États-Unis a multiplié les obstacles pour assurer l'impunité de ses fonctionnaires et de ses militaires dans le cadre de leurs activités en Iraq, afin de leur éviter une comparution devant la Cour pénale internationale. L'heure de vérité a sonné pour la Cour pénale internationale, a estimé le représentant : nous saurons bientôt si elle peut être un organe véritablement impartial et indépendant.

M. DEREK BRETT (Conscience and Peace Tax International) a déploré que certains pays prétendent que le problème de l'objection de conscience ne les concerne pas puisque la conscription n'existe pas chez eux. Ceci est faux pour trois raisons. Les constitutions prévoient en général une conscription générale en temps de guerre; il arrive que des militaires deviennent objecteurs au cours de leur carrière; et enfin demeure la question des taxes militaires. Si la plupart d'entre nous n'accomplirons jamais de service militaire, peu échapperont par contre au paiement des impôts destinés à financer les armées. Le fait de payer d'autres que soi pour qu'ils effectuent le «sale travail» n'est pas compatible avec la paix des consciences. Certaines voies de droit existent à la disposition du citoyen mais restent insuffisantes. Des arrangements officiels doivent être développés à ce sujet pour permettre à tous les citoyens de remplir leur devoir d'une manière conforme à l'esprit de la Charte des Nations Unies elle-même.

MME RACHEL TAYLOR (Comité consultatif mondial de la société des amis), tout en se félicitant du rapport du Haut-Commissaire sur les meilleures pratiques pour reconnaître le droit à l'objection de conscience, a regretté que le rapport ne tienne pas compte des nombreux cas où des dispositions de facto existent pour un service alternatif. Elle a en outre dénoncé l'augmentation de plaintes pour «objection sélective» dans le cadre des conflits en cours au Moyen-Orient. Elle a appelé tous les États à reconnaître le droit à l'objection de conscience et à cesser immédiatement l'emprisonnement des objecteurs.

M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) s'est réjoui qu'après son appel de lundi dernier en faveur de la libération de 503 personnes, majoritairement des femmes et des enfants, qui étaient détenues au Soudan, et grâce à l'action immédiate mise en œuvre par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, 374 personnes ont pu être libérées et bénéficier d'une aide humanitaire. Le représentant a exprimé ses plus vifs remerciements au Haut-Commissaire aux droits de l'homme.

M. ANDRÉS SÁNCHEZ (Commission colombienne de juristes) a souligné l'importance du rôle du Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression, qui a pu vérifier en Colombie la réalité de l'existence de mesures qui nient les libertés fondamentales. Par exemple, une réforme constitutionnelle, portée par le Gouvernement, permet désormais aux militaires d'intercepter les communications privées sans aucun contrôle judiciaire. Le Rapporteur spécial a aussi souligné le lien obscur qui lie certains groupes armés avec des agents des forces de sécurité, de même qu'il a dénoncé l'impunité et ses effets négatifs sur la liberté d'expression. La Commission colombienne de juristes appuie donc la proposition du Rapporteur spécial de présenter un rapport annuel sur la question.

M. ARIF AAJAKIA (All for Reparations and Emancipation) a souligné que les pires formes d'exploitation humaine sont celles qui sont commises à travers l'intolérance religieuse organisée. Les pauvres et les démunis seront «les rois du ciel», voilà la promesse sur laquelle repose ce système qui vise à nier le présent misérable. Le premier facteur de la montée de l'extrémisme est l'échec des gouvernements du monde musulman à s'attaquer aux immenses défis du développement posés par les changements sociaux, démographiques et économiques rapides du siècle passé du fait de régimes despotiques et d'absence de démocratie authentique et de règne de la classe moyenne. Citant l'exemple du Pakistan, il a dénoncé les politiques ineptes du Gouvernement et la domination féodale qui ont perpétué l'illétrisme des masses et constitué le terreau de l'extrémisme. Un autre facteur de la montée de l'extrémisme est la crise interne à l'islam, a-t-il ajouté, déplorant le déclin de l'ijtihad et les interprétations étroites et rigides de la religion. Il a évoqué les motivations variées des individus qui se joignent aux groupes extrémistes, y compris pour des raisons financières. Il a opposé aux guerriers islamistes d'Afghanistan qui veulent répandre le jihad, la classe moyenne pakistanaise modérée qui se retrouve au sein du Muttahida Quami Movement (MQM) et qui prône la laïcité et des valeurs libérales en accord avec l'esprit démocratique et les principes de l'État de droit.

M. ANTOINE MADELIN (Fédération internationale des ligues des droits de l’homme) a demandé la mise en place d'une Commission vérité et réconciliation au Burundi. Il a dénoncé les exécutions sommaires commises contre la population civile en Côte d'Ivoire. Le représentant s'est félicité de la mise en place au Maroc de l'instance «Équité et Réconciliation» et a appelé les autorités marocaines à faire toute la vérité sur les exactions perpétrées pendant les années de plomb. La FIDH demande par ailleurs la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques en Tunisie. La FIDH soutient par ailleurs la nomination d'un expert indépendant sur l'impunité pour mettre à jour le projet de principes à la lumière de l'évolution récente du droit international.

MME NILA HEREDIA (Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus) s'est félicitée du bon travail accompli par le Groupe de travail intersession sur la protection des personnes victimes de disparitions forcées. Le Groupe de travail doit pouvoir disposer des deux sessions supplémentaires qui lui seront nécessaires pour terminer ses travaux, a fait valoir la représentante. Elle s'est par ailleurs indignée de ce que la majorité des coupables de crimes contre l'humanité ne sont pas sanctionnés dans les différents pays qui ont connu des dictatures, certains occupant même des postes de pouvoir. Les autorités judiciaires demeurent laxistes devant les actes horribles qui ont été commis, y compris les disparitions forcées. Au Pérou par exemple, il reste difficile de traduire en justice les responsables de 70 000 décès et d'un nombre impossible à préciser de disparus.

MME RAFAELLA DE LA TORRE LAIMEZ (Nord-Sud XXI) a attiré l'attention sur la situation en Guinée équatoriale, qui a fait l'objet d'études pendant 23 ans et qui a été jugée grave par tous les experts. Aujourd'hui plus que jamais, la Guinée équatoriale ressemble à un pénitencier où aucun droit n'est respecté et où se pratiquent en totale impunité détentions arbitraires, tortures, disparitions forcées, assassinats sélectifs, intimidation, répression et tout ce qui va de pair avec un régime dictatorial. En outre, la majeure partie de la population vit dans l'absolue pauvreté tandis que la majeure partie de la richesse générée par le pétrole est concentrée dans les mains de quelques personnalités haut placées du Gouvernement. Le peuple équato-guinéen attend une réponse énergique de la communauté internationale, a indiqué la représentante, qui a demandé qu'un rapporteur spécial soit à nouveau nommé pour ce pays.

M. MIKEL MANCISIDOR (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a salué le rapport rendu par le Rapporteur spécial sur la torture à la suite de sa visite en Espagne. Le représentant a estimé particulièrement intéressantes les recommandations concernant la prévention de la torture et des mauvais traitements. Il a fait état d'allégations selon lesquelles des personnes soupçonnées de terrorisme auraient été mises dans des situations proches de l'asphyxie par introduction de sacs plastiques dans la bouche. D'autres allégations font état de l'usage du courant électrique par la Guardia Civil. Aussi, le représentant a-t-il exhorté le Gouvernement espagnol à tenir davantage compte des recommandations faites par le Rapporteur spécial contre la torture.

MME JEANNA STEELE (Human Rights Advocates) a rappelé que la Convention contre la torture interdit non seulement la torture elle-même mais aussi le refoulement d'une personne vers un pays où elle risquerait d'être torturée. Or, en 2002, les États-Unis ont expulsé vers la Syrie un citoyen canadien suspecté d'appartenir à une organisation terroriste, a-t-il rappelé; cette personne a passé dix mois dans une prison syrienne où elle a été torturée. D'autre part, à Guantánamo, certains détenus ont dénoncé des actes de torture ou des humiliations qu'ils auraient subis, a poursuivi le représentant. Ces détenus n'ont pas encore été inculpés et n'ont pas droit à des procédures judiciaires équitables. Human Rights Advocates demande notamment à toutes les nations qui luttent contre le terrorisme de respecter strictement les dispositions des instruments internationaux pertinents, et aux États-Unis de faire bénéficier les personnes qu'ils détiennent à Guantánamo de leurs droits tels que définis par la Convention de Genève de 1951 et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

M. MOHD ZIA MUSTAFA (European Union of Public Relations) a mis l'accent sur l'importance de lutter contre les violations du droit à la vie commises par des groupes terroristes ou non étatiques tout en trouvant une réponse appropriée à la question du respect des droits de l'homme dans le cadre de cette lutte antiterroriste. Il a cité le cas d'un jeune homme vivant au Cachemire occupé par le Pakistan, qui a été endoctriné et entraîné pour s'infiltrer au Cachemire indien et qui, ayant refusé de faire ce qui lui était demandé, a été battu et a reçu des menaces, ainsi que sa famille, de la part de groupes extrémistes. Ce cas n'est pas unique et des centaines de familles au Pakistan et au Cachemire sous contrôle pakistanais sont victimes d'organisations prônant le djihad. Si la Commission ne s'attaque pas au problème de la violence de ces organisations contre des civils innocents, elle fermera les yeux sur une des violations des droits de l'homme les plus graves.

M. ROGER WAREHAM (Association internationale contre la torture) a affirmé que depuis l'adoption par le Congrès des États-Unis de la loi «Omnibus Crime Control Act», l'indépendance du pouvoir judiciaire est compromise. Le représentant a par ailleurs estimé que depuis l'attentat du 11 septembre 2001à New York, les libertés civiles sont menacées. Il a par ailleurs estimé qu'un certain nombre de personnes détenues, appartenant à des minorités ethniques s'apparentent à des prisonniers politiques. Le représentant a enfin rappelé que les États-Unis sont un des États qui recourent le plus à la peine capitale.

MME MARÍA DEL CARMEN (Secrétariat international du mouvement 12 décembre) a condamné l'attitude des États-Unis qui refusent d'admettre qu'ils détiennent des prisonniers politiques sur leur territoire. Il ne s'agit pas des personnes détenues après le 11 septembre 2001, mais de personnes simplement attachées au combat visant à libérer les masses du racisme, de l'oppression et de l'esclavage salarial. L'injustice faite aux Noirs devant les tribunaux est à mettre en parallèle avec ce qui se passe dans la rue, où des policiers blancs qui patrouillent peuvent tuer les non-Blancs en toute impunité. Quant au droit de vote, présenté comme le critère par excellence de la démocratie, il est aussi bafoué: 30% à 40% de la prochaine génération de Noirs perdront ce droit suite à leur incarcération. Les États-Unis doivent répondre de leurs violations systématiques des droits civils et politiques de leur population non-blanche.

MME ÉMILIE KAO (Becket Fund for Religious Liberty) a attiré l'attention de la Commission sur l'interdiction des symboles religieux qui prendra effet dans les écoles françaises à la rentrée prochaine. Elle a estimé que cette interdiction constitue une discrimination inacceptable contre la religion; un gouvernement ne peut pas interdire des activités légitimes sous prétexte qu'elles sont de nature religieuse. Les filles non musulmanes peuvent porter un foulard en fonction de la mode de leur choix, donc les écolières musulmanes doivent pouvoir porter un foulard en fonction de la foi de leur choix, a estimé la représentante. Toute autre règle consacrerait les préjugés religieux et violerait la liberté religieuse, a-t-elle affirmé. Elle a en outre ajouté que cette loi vise clairement l'islam, introduisant une discrimination entre les religions. Elle a rejeté l'argument selon lequel cette loi contribuerait à libérer les femmes musulmanes de l'oppression et estimé que la question fondamentale derrière cette question est la crainte d'une perte ou d'une altération de l'identité avec l'immigration et l'introduction de croyances religieuse différentes, questions qui de toute façon ne sauraient être réglées par l'interdiction du foulard. Les différences devraient apparaître au grand jour et non être cachées, a insisté la représentante.

M. BILAL AHMAD KHAN (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a rappelé que les populations du Jammu-et-Cachemire vivent dans la tourmente depuis 13 ans. Les mercenaires s'y livrent à des enlèvements et frappent gravement les civils, qui sont victimes de torture et d'assassinats. Relevant que les responsables politiques de l'Inde et du Pakistan ont entamé un nouveau processus de paix pour régler le conflit au Jammu-et-Cachemire, la représentante a exhorté la communauté internationale à faire pression sur l'Inde et le Pakistan afin que soit mis un terme aux souffrances des populations qui vivent dans cette région.

MME ANNIGJE BUWALDA (Jubilee Campaign) a dénoncé les violations des droits des minorités en Chine. Le Gouvernement chinois ne cesse de purger les directions des églises et d'intimider les croyants, pour tenter d'interdire les cultes privés, a-t-elle affirmé. Plus de cent agents du Gouvernement ont par exemple détruit en juin 2003 l'église de Tudusha, dans la ville de Xiaoshan. Jubilee Campaign s'associe également aux organisations non gouvernementales qui dénoncent les violences sexuelles commises contre des femmes pour leur extorquer des témoignages, comme cela fut le cas dans le but d'inculper le Pasteur Gong Shengliang, leader de l'Église de la Chine du sud actuellement emprisonné. Jubilee Campaign prie la Commission de demander à la Chine de respecter la liberté de conscience, de culte et de croyance de son peuple. Une résolution devrait être acceptée qui demande à ce pays de respecter ces droits fondamentaux, de coopérer avec les mécanismes des Nations Unies et de cesser enfin de persécuter les minorités religieuses.

M. JEAN-DAVID PONCI (Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement) a insisté sur la nécessité du dialogue interculturel pour l'élimination de l'intolérance et de la discrimination religieuses. Dans la mesure où elle est un élément constituant de l'identité personnelle, la religion représente pour le croyant un absolu. La difficulté est donc de concilier cet absolu avec le respect de l'autre et avec le dialogue.

MME DEWI RATNAWULAN (International NGO Forum on Indonesia Development) a attiré l'attention de la Commission sur l'ingérence du pouvoir exécutif dans les affaires du pouvoir judiciaire en Indonésie. Dans des régions telles qu'Aceh, la Papouasie et les Moluques, les tribunaux sont placés sous l'influence militaire, ce qui prive les citoyens du droit à un recours équitable. Aussi, la représentante a-t-elle prié la Commission d'exhorter le Gouvernement indonésien à mettre un terme au cycle de l'impunité, à renforcer l'autorité des cours constitutionnelles sur les tribunaux ordinaires, à abroger les textes de lois discriminatoires et enfin, à mener des enquêtes impartiales sur les massacres de 1965 et les violations des droits de l'homme qui en ont découlé.

MME RAQUEL CABALLERO (Center for Women’s Global Leadership) a déploré qu'au Paraguay, le fait de suivre une orientation sexuelle différente de la norme hétérosexuelle soit stigmatisé comme relevant d'une maladie, d'un comportement déviant. Dans la pratique, cela empêche les lesbiennes, les homosexuels et les transsexuels de bénéficier de leurs droits. Cette attitude se reflète jusque dans la loi. Il n'existe que peu d'informations sur cette discrimination au Paraguay. Même dans la démocratie d'aujourd'hui, les forces militaires et policières arrêtent ou harcèlent des personnes au motif de leur orientation sexuelle, a déploré la représentante, qui a dénoncé également des cas de meurtres impunis de personnes homosexuelles. L'État doit absolument enquêter de manière approfondie à ce sujet, a demandé la représentante.

MME ELISABETH MIDDLETON (Fédération internationale des Pen clubs, au nom également de l'Union internationale des éditeurs) s'est félicitée qu'il n'y ait plus d'écrivains en prison en Turquie, tout en attirant l'attention sur le problème des interdictions et poursuites dont font l'objet des éditeurs pour des ouvrages traitant des droits des minorités. Elle a souligné que, quelle que soit l'issue de ces procès, le fait que des éditeurs soient soumis à de telles audiences constitue déjà en soi une forme de harcèlement et de punition. La représentante réitère l'appel des organisations qu’elle représente aux autorités turques pour qu'elles révisent leur législation qui, en l'état actuel, permet d'incriminer les personnes qui écrivent et publient sur des questions n'ayant pas reçu l'assentiment des autorités. Les deux ONG appellent également à la suppression de tous les obstacles à la liberté d'expression et demandent au Rapporteur spécial sur la liberté d'expression de considérer les procès susmentionnés comme un sérieux obstacle à cette liberté.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a attiré l'attention de la Commission sur les discriminations qui caractérisent le système de justice pénale de l'Égypte. Il a lancé un appel au nouveau Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, M. Leandro Despouy, afin qu'il fasse pression sur le Gouvernement égyptien pour remédier à cette situation. Dans la mesure où l'état d'urgence empêche les citoyens de faire appel d'une décision émanant d'une cour militaire, il est demandé au Président Moubarak de libérer le Docteur Neseem Abdel Malek.

M. GIANFRANCO ROSSI (International Religious Liberty Association) a invité la Commission à dénoncer la forme d'intolérance religieuse extrême que constitue la peine de mort au motif d'apostasie. La liberté de changer de religion est une dimension essentielle de la liberté religieuse et figure dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il existe encore des pays (Arabie saoudite, Mauritanie, Soudan, Yémen notamment) qui ont des lois interdisant de changer de religion et prévoyant même la peine de mort pour ceux qui osent exercer ce droit fondamental. Le représentant a notamment souligné que le Coran lui-même est contre l'imposition autoritaire de la foi religieuse. La peine de mort pour apostasie amène facilement à l'extrémisme et au terrorisme, comme le montre l'exemple des groupes armés algériens qui ont massacré plus de 100 000 personnes au nom de ce principe, a déploré le représentant.

MME JELENA POŠTIÆ (Association civile des filles mères - MADRE) a attiré l'attention sur la liberté d'expression en relation avec l'identité sexuelle et l'expression de la sexualité. Alors que des tentatives sont faites pour promouvoir la parité entre hommes et femmes, la liberté d'exprimer son identité sexuelle est encore largement déniée à travers le monde. Le concept d'égalité des sexes devrait englober l'identité sexuelle et l'expression sexuelle. L'identité sexuelle ne dépend pas nécessairement du sexe reçu à la naissance. L'expression sexuelle peut s'entendre comme la façon de s'exprimer extérieurement par son apparence, ses vêtements ou tout signe extérieur. La représentante a appelé tous les pays à considérer les dénis de liberté d'expression en relation avec l'identité ou l'expression sexuelles et à reconnaître et combattre les violations des droits de l'homme dans ce domaine.

MME IVONNE PÉREZ GUTIÉRREZ (Union nationale des juristes de Cuba) a notamment dénoncé le fait que depuis le 12 septembre 1998, cinq jeunes Cubains sont détenus de façon arbitraire dans les prisons américaines. Pour quel crime, s'est demandé la représentante ? Ils s'étaient simplement infiltrés dans des groupes terroristes afin de les empêcher de commettre des assassinats à Cuba. La représentant a insisté sur les tortures psychologiques et les violations des droits élémentaires dont ont été victimes ces détenus qui, par ailleurs, ne peuvent plus recevoir la visite de leurs familles depuis le 29 février 2003.

M. RAÚL VAN TROI NAVARRO MARTÍNEZ (Fédération mondiale de la jeunesse démocratique) a rappelé le droit de toute personne a le droit d'être entendue publiquement par un tribunal impartial. Cette exigence, pourtant posée dans la Déclaration des droits de l'homme, n'est pas respectée, a déploré le représentant. Ainsi, en Iraq, des centaines de jeunes sont emprisonnés dans des conditions avilissantes pour tout être humain, en attente de jugement. À Guantánamo, les États-Unis détiennent 600 personnes, dont des enfants, qui ont été frappées, humiliées et sont en attente de jugement. Le représentant a dénoncé aussi la détention, toujours aux États-Unis, de cinq jeunes prisonniers politiques qui doivent pouvoir bénéficier d'un jugement impartial par un tribunal indépendant, comme l'exige la Déclaration universelle des droits de l'homme. La Commission ne peut tolérer que les droits civils et politiques des jeunes soient bafoués, où que ce soit dans le monde.

M. YAP SWEE SENG (Asian Forum for Human Rights and Development) a attiré l'attention sur l'augmentation des violations des droits de l'homme sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme. Citant plusieurs exemples en Malaisie, en Indonésie, à Singapour ou aux Philippines, il a estimé que l'exemple de la détention sans procès de 660 personnes à Guantánamo Bay, par les Etats-Unis, avait fourni une justification à certains de ces pays pour continuer à violer le droit à un procès juste de nombreux terroristes islamiques présumés. Il a appelé la Commission à nommer d'urgence un rapporteur spécial pour examiner l'impact des lois antiterroristes sur les droits de l'homme dans le monde.
M. ABBAS BUTT (Conseil mondial de la paix) a déclaré qu'en dépit de la Charte des Nations Unies et des travaux de la Commission des droits de l'homme, il existe des millions de personnes dont les droits de l'homme élémentaires sont bafoués de façon quotidienne. La population du Jammu-et-Cachemire est malheureusement dans ce triste cas de figure. Si l'Inde et le Pakistan sont à blâmer pour leurs agissements dans cette région, il conviendrait également de s'interroger sur le rôle exact des dirigeants cachemiriens dans cette crise. Ils ont en réalité échoué à mettre en œuvre des politiques qui auraient pu permettre de sauver des vies, a estimé le représentant. Le peuple du Cachemire aspire à la paix et à la stabilité et les conditions doivent être créées pour l'exercice de ses droits civils et politiques.

M. ARASH GUITOO (Organization for Defending Victims of Violence) a déclaré que la liberté d'expression n'était pas un droit absolu. Le bien-être général, la moralité publique, par exemple, peuvent le limiter. Dans la République islamique d'Iran, il existe un fort consensus pour la concrétisation de la liberté d'expression. Dans le même temps, on a pris conscience que le contenu de ce droit doit être préalablement défini et ratifié par les institutions législatives, puis être appliqué par les autorités en place. Le représentant a demandé au Gouvernement iranien de prêter attention au rapport du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et de procéder aux amendements et aux réformes nécessaires pour lever toutes les ambiguïtés relatives au contenu et aux conditions d'exercice de la liberté d'expression dans le pays.

M. RAMÓN COLAS (Freedom House) a indiqué que, dans son étude annuelle, son organisation a identifié 15 pays dirigés par les régimes les plus répressifs du monde: Birmanie, Cuba, Chine, Guinée équatoriale, Erythrée, Laos, Libye, Corée du Nord, Arabie saoudite, Somalie, Soudan, Syrie, Turkménistan, Ouzbékistan et Viet Nam; ainsi que les territoires de la Tchétchénie, du Sahara occidental et du Tibet. Détaillant les violations, en particulier à Cuba ainsi qu'au Turkménistan et en Tchétchénie, il a appelé la Commission à exercer son autorité pour empêcher les pires dictateurs du monde de jeter en prison, faire taire et tuer ceux qui luttent pour les droits de l'homme et la démocratie.

M. PETER ZALMAYER (Ligue internationale des droits de l'homme) a lancé un appel à la Commission des droits de l'homme afin qu'elle exhorte le Gouvernement du Turkménistan à se conformer à ses obligations internationales s'agissant de la liberté de religion. Le Turkménistan devrait rendre public le jugement appliqué au mufti Nasrullah ibn Ibadullah, condamné à 22 ans de prison pour trahison. Le Turkménistan devrait par ailleurs accepter la visite du Rapporteur spécial sur la liberté de religion et abroger la loi de novembre 2003 qui incrimine les activités religieuses non enregistrées.

Pour MME JULIETTE DE RIVERO (Service international pour les droits de l'homme) certains États, qui craignent de manière justifiée, ou ont subi, des attaques terroristes, ont pris des mesures compréhensibles pour défendre leur population. Mais des réponses violentes ou trop répressives dans ce domaine ont malheureusement conduit à des violations des droits de l'homme et en définitive à l'érosion du respect des droits de l'homme. La représentante a aussi déploré que la lutte contre le terrorisme ait été le prétexte pour certains États de poursuivre leurs propres violations répétées et graves des droits de l'homme. La représentante a estimé qu'il existe un besoin urgent d'un nouveau mécanisme international de contrôle des effets des mesures antiterroristes sur les droits de l'homme. La représentante a par ailleurs félicité le Rapporteur spécial sur la torture pour son travail, a vivement déploré les critiques formulées à ce propos par l'ancien Gouvernement de l'Espagne et demandé à la Commission de renouveler le mandat du Rapporteur spécial.

M. JONATHAN GOLDBERG (United Nations Watch) a exprimé sa préoccupation du fait que la Commission ne soit pas à la hauteur de son mandat et ne condamne pas ceux qui commettent les pires violations des droits civils et politiques. Il a en particulier cité les violations massives des droits religieux des Tibétains par la Chine, les restrictions à la liberté des femmes en Iran et les persécutions contre l'opposition au Zimbabwe, autant de violations perpétrées sans que la Commission ne réagisse. Il a jugé que la Commission ne peut plus offrir un sanctuaire à ceux qui nient les droits de l'homme fondamentaux, rappelant que sa vocation est d'accueillir les victimes, non les auteurs de violations.

M. WILLY FAUTRE (Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme)
a attiré l'attention de la Commission sur les violations de la liberté de religion en Arménie, en Ouzbékistan, en Turquie, en Érythrée, en Égypte et en Iraq. La liberté de religion est un droit fondamental de l'homme, a affirmé le représentant : il s'agit du droit d'agir en accord avec sa conscience, de croire ou de ne pas croire en tant de liberté, de créer des associations religieuses et de vivre en société sans avoir à souffrir de discriminations fondées sur la croyance.

M. AHMED LAKHRIF (Internationale démocrate chrétienne) a dénoncé la dégradation de la situation humanitaire à Tindouf, dans le sud algérien, et le martyr qu'y subissent depuis 25 ans les prisonniers marocains. La communauté internationale doit intervenir pour assurer la liberté de mouvement et le droit de quitter le territoire aux personnes qui le souhaitent. Tous les prisonniers de guerre détenus par le Front Polisario à Tindouf, et qui sont victimes de tortures, doivent être libérés immédiatement et sans condition. Le représentant a également dénoncé la déportation de milliers d'enfants sahraouis vers Cuba, pratique abjecte dont le but est de faire de ces enfants - par ailleurs soumis à un endoctrinement politique et à une instruction militaire - des otages pour forcer leurs parents à demeurer à Tindouf. L'accès aux camps doit être ouvert aux organisations non gouvernementales et à la Croix-Rouge internationale, a conclu le représentant.

MME JANET RIVERO (Internationale libérale), consciente des violations systématiques des droits fondamentaux du peuple cubain, a réitèré sa préoccupation pour le sort des prisonniers politiques et des militants des droits de l'homme à Cuba. Évoquant les conditions de détention, les tortures et autres traitements cruels, inhumains et dégradants dont sont victimes les prisonniers politiques, elle a également indiqué que la répression de la liberté d'expression se poursuit, citant notamment le cas de la journaliste Claudia Marquez, ainsi que la répression contre des douzaines de militants et leurs familles. Cuba n'a toujours pas adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques; le peuple cubain doit avoir le droit d'avoir des droits, a-t-elle déclaré.

M. MEHRAN BALUCH (Interfaith International) a déclaré que la classe dirigeante du Pendjab a trouvé les moyens de soumettre le peuple baloutche à des violations flagrantes de ses droits civils et politiques. Le représentant a affirmé qu'il existe dans cette région des cas innombrables de torture, de disparitions forcées ou involontaires ou encore d'assassinats de civils innocents. Il a par ailleurs déclaré que le Pakistan a procédé à ses essais nucléaires au Baloutchistan, mettant gravement en péril l'écologie de la région et provoquant le déplacement forcé de populations nombreuses.

M. HOWARD GLENN (Human Rights Council of Australia) a dit qu'en Australie, l'existence d'une menace terroriste a été exploitée à des fins politiques par certaines forces. Certains membres du Gouvernement australien tirent parti de la peur régnante pour en tirer des gains électoraux, au détriment de milliers de personnes ayant fui des régimes de terreur et recherché la protection de l'Australie. Le Gouvernement utilise sa richesse pour soudoyer un État voisin, Nauru, et l'inciter à renoncer aux principes de l'État de droit et à emprisonner des enfants pour le compte de l'Australie. Pour le représentant, un nouvel instrument de protection des droits de l'homme devrait surveiller les actions des États menées au nom de la lutte contre le terrorisme et, si nécessaire, dénoncer les gouvernements qui en profitent pour violer les droits de l'homme.

M. MASOONA ALI (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a évoqué les violations graves et systématiques des 2 millions de personnes vivant au Balawaristan, territoire de 72 000 m2 détaché de la province du Jammu-et-Cachemire et annexé sous le nom de Territoires du Nord du Pakistan. Même le minimum de droits politiques reconnus aux habitants du Jammu-et-Cachemire sont niés aux habitants du Balawaristan et la participation de la population au processus politique, à la prise de décision est complètement absente. Les libertés politiques fondamentales et la règle du droit sont inexistantes, l'intolérance et la discrimination religieuses sont institutionnalisées et le Balawaristan subit en outre une agression démographique systématique.

M. ALEXANDRE OWONA (Jeunesse étudiante catholique internationale) a lancé un appel à la Commission des droits de l'homme afin qu'elle mette fin aux traitements inhumains cruels et dégradants commis dans les camps de Tindouf en Algérie. Le Gouvernement algérien devrait permettre la visite du Rapporteur spécial contre la torture dans ces camps et lui demander de présenter un rapport à la prochaine session de la Commission. La Commission devrait œuvrer à la levée de l'embargo imposée dans les camps de Tindouf pour procéder au recensement des populations ainsi qu'à leur identification.