LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE RÉPOND AUX QUESTIONS DU COMITÉ CONTRE LA TORTURE

5 mai 2004


Le Comité contre la torture a poursuivi cet après-midi l'examen du rapport de la République tchèque, commencé hier matin. La délégation de la République tchèque a répondu aux questions des membres du Comité concernant les voies de recours contre les mauvais traitements, la traite des êtres humains, la lenteur de la justice, notamment.

La délégation tchèque a souligné l'importance des amendements apportés à la loi sur la police concernant les enquêtes relatives à des délits pénaux commis par des policiers. Reconnaissant par ailleurs les lenteurs de la justice, la délégation a néanmoins affirmé que la réforme de la justice fait l'objet d'une attention soutenue de la part de son gouvernement.

S'agissant d'allégations faisant état de cas de stérilisations forcées, le chef de la délégation tchèque, M. Jan Jarab, Commissaire du gouvernement pour les droits de l'homme, a souligné que l'organisation non gouvernementale à l'origine de ces allégations n'a pas été en mesure, notamment, de fournir les identités des prétendues victimes. Si de tels cas existaient, les autorités effectueraient les enquêtes nécessaires, a assuré M. Jarab.

Les conclusions et recommandations sur le rapport de la République tchèque seront rendues publiques le jeudi 13 mai, à partir de 15 heures.


Demain matin à dix heures, le Comité entamera l'examen du troisième rapport périodique de la Croatie (CAT/C/54/Add.3).


Réponses de la République tchèque aux questions du Comité

Répondant aux questions posées hier par des membres du Comité lors de la présentation du rapport de la République tchèque, la délégation a notamment assuré que les Roms ne subissent pas un traitement discriminatoire dans le cadre du système pénitentiaire. Ils sont traités sur un pied d'égalité avec tous les autres détenus.

Un membre de la délégation a expliqué que seuls 10% des frais réels occasionnés par la détention sont remboursés par les prévenus, et ce, uniquement lorsqu'ils ont refusé le travail qui leur était proposé en prison. Cette mesure ne concernera à l'avenir que 30% des détenus, a-t-il assuré. En réponse à une autre question, la délégation a indiqué que l'utilisation de menottes n'est prévue que dans des situations extrêmes. Le gardien n'est présent lors de l'examen médical d'un prévenu que lorsque le médecin en fait la demande expresse. En ce qui concerne les personnes condamnées à la réclusion à perpétuité, la République tchèque a l'intention de suivre les recommandations du Conseil de l'Europe à cet égard et une nouvelle loi devrait entrer en vigueur en juin 2004.
La délégation a par ailleurs reconnu que le système judiciaire a connu d'importantes difficultés en raison de l'insuffisance des ressources matérielles. Toutefois, le Gouvernement accorde à cette question un intérêt prioritaire. Un mécanisme d'appel devant la plus haute instance du pays a été institué au bénéfice de requérants s'ils estiment que leur plainte n'a pas été correctement examinée. Par ailleurs, un amendement a été apporté à la législation relative à la Cour constitutionnelle qui permet d'introduire un recours devant la Cour en cas de violation de droits et libertés fondamentales. Par ailleurs, la législation pénale a été amendée en vue d'accélérer les procédures pour les délits les moins graves, et des délais sont désormais imposés systématiquement.

S'agissant des conditions d'acquisition ou de perte de la citoyenneté tchèque, un membre de la délégation a affirmé que personne ne peut perdre la citoyenneté tchèque contre son gré. La citoyenneté ne peut être perdue que par déclaration ou par effet d'acquisition d'une nationalité étrangère. Dans tous les cas, il ne peut s'agir que d'une démarche volontaire.

Un membre de la délégation a déclaré que l'assistance juridique gratuite est accordée dans les cas où l'accusé déclare qu'il n'a pas les moyens de s'acquitter des frais occasionnés par sa défense. Par ailleurs, le barreau tchèque peut nommer un avocat qui fournira un service à moindre coût ou gratuitement à des accusés qui n'auraient pas les moyens financiers d'assurer leur défense. Un projet est en cours d'examen pour préciser les procédures d'assistance juridictionnelle dans le cadre des instances civiles, pénales et administratives.

La délégation a d'autre part indiqué que tout placement en détention préventive doit être prononcé par un tribunal. En 2003, un amendement a été apporté à la loi sur la détention préventive, destiné à améliorer la situation des prévenus.

Des mesures ont également été prises pour lutter contre les cas de mauvais traitement commis dans le cadre du service militaire. Si des cas de mauvais traitements existent toujours, la tendance à la baisse se confirme. Les cas de violence physique et de mauvais traitements ont majoritairement lieu entre soldats qui effectuent leur service obligatoire. La délégation a estimé que la création d'une armée professionnelle à l'horizon de 2005 permettra de faire baisser encore ces cas de violence.

La délégation a par ailleurs souligné la mise en œuvre d'un Programme de prévention du Ministère de la jeunesse et des sports contre les mauvais traitements commis sur des enfants. Ce programme, centré sur la sensibilisation du personnel pédagogique, insiste sur l'obligation d'informer la police en cas de violence et s'efforce de montrer les voies possibles permettant de régler les problèmes.

Un membre de la délégation insisté sur l'importance des amendements apportés à la loi sur la police et concernant les enquêtes relatives à des délits pénaux commis par les policiers. L'impact de cette importante réforme se fera davantage sentir lorsque les procureurs se seront familiarisés avec les nouvelles dispositions, a-t-il ajouté.

Répondant à des questions du Comité sur les allégations d'actes de violence commis lors de la réunion du Fonds monétaire international à Prague il y a quatre ans, un membre de la délégation a expliqué que la police n'était pas préparée à de tels débordements de violence. La plupart des plaintes n'étaient pas justifiées, a-t-il en outre affirmé. Il a toutefois cité le cas d'une personne molestée par un officier de police alors qu'elle manifestait de manière pacifique. Ce manifestant a pu obtenir réparation devant les tribunaux pour le préjudice subi.

La délégation a indiqué que son gouvernement s'est doté d'une stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains. Des mesures ont été adoptées pour que des poursuites puissent être engagées à l'encontre des responsables de ces trafics.

Un membre de la délégation a déclaré qu'un code de déontologie à l'usage des forces de police est actuellement à l'étude. Par ailleurs, il ne fait aucun doute qu'on n'en fait jamais assez en ce qui concerne la formation des forces de police aux questions relatives aux droits de l'homme, mais plusieurs programmes ont été mis en œuvre en République tchèque dans ce domaine.

Prenant la parole à son tour, le chef de la délégation, M. Jan Jarab a rejeté les allégations de pratiques de stérilisation forcées à l'encontre de femmes rom. L'organisation non gouvernementale à l'origine de ces allégations n'a pas été en mesure de répondre de manière précise aux questions du médiateur qui souhaitait enquêter sur ce point. Des noms de villes où seraient pratiquées les stérilisations ont été donnés mais cette organisation n'a pas été en mesure de fournir les identités des prétendues victimes. Il ne lui a pas non plus été possible de décrire un seul cas de stérilisation forcée. Il n'existe donc pas le moindre commencement d'une preuve concernant des cas de stérilisation. Si de tels cas existaient, les enquêtes nécessaires seraient menées.

La délégation a expliqué que le fait que les victimes de mauvais traitement ne reçoivent pas réparation s'explique en fait par l'absence de statistiques ventilées sur ce point.

La délégation a enfin souligné que la grande majorité des actes répréhensibles impliquant des forces de police ne concerneraient pas les questions traitées par le Comité, à sa voir la torture et les mauvais traitements tels que définis par la Convention.