LE CONSEIL EXAMINE DES RAPPORTS SUR LES DROITS À L'ALIMENTATION ET AU LOGEMENT, LE PROBLÈME DES DÉCHETS TOXIQUES ET L'EXTRÊME PAUVRETÉ

Conseil des droits de l'homme
APRÈS-MIDI
11 juin 2007

Il conclut l'examen de rapports sur l'indépendance de la justice et les formes contemporaines de racisme

Le Conseil des droits de l'homme a examiné cet après-quatre rapports portant respectivement sur le droit à l'alimentation, le droit à un logement convenable, l'extrême pauvreté, et les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques pour la jouissance des droits de l'homme.

M. Jean Ziegler, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a rappelé que le «massacre de la faim» empire chaque année. Attirant l'attention sur la tragédie des réfugiés africains de la faim, il a expliqué qu'en Afrique, la sous-alimentation a augmenté en 30 ans de 80 millions de personnes à 203 millions de personnes. Les chiffres sont indiscutables, les raisons aussi, a-t-il souligné. Il a à cet égard fustigé la politique de dumping agricole menée par l'Union européenne en accordant des subventions aux productions et aux exportations des paysans européens. L'Union européenne fabrique pour une large part la sous-alimentation en Afrique, a-t-il argué.

Le Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques pour la jouissance des droits de l'homme, M. Okechukwu Ibeanu, a noté que ces problèmes se posent à une échelle considérable étant donné l'ampleur de la production industrielle. Dans les pays industrialisés, la tendance est à l'exportation des déchets ou de produits obsolètes - dont certains sont interdits en Europe - vers les pays pauvres. Les conflits sont une autre source de déversement de produits dangereux.

Le Rapporteur spécial sur le droit au logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, M. Miloon Kothari, a indiqué qu'il proposait dans son rapport des outils et des solutions pratiques pour aider les États à mettre en œuvre ce droit. Il convient d'institutionnaliser le droit des femmes au logement, a par ailleurs souligné le Rapporteur spécial. En outre, le Conseil devrait envisager de reconnaître le droit à la terre comme un droit fondamental.

Enfin, l'expert indépendant sur l'extrême pauvreté, M. Arjun Sengupta, a expliqué le concept de l'extrême pauvreté comme une combinaison de trois types de pauvreté: la pauvreté en terme de revenus, la pauvreté en matière de développement humain, et une autre, nouvelle, l'exclusion sociale en tant que pauvreté particulière des personnes qui sont exclues socialement et qui est le fait des structures sociales.

Dans le cadre du débat interactif avec les Rapporteurs spéciaux et l'expert indépendant, le Conseil des droits de l'homme a entendu l'Ukraine, l'Australie et l'Espagne à titre d'États concernés. Les représentants du Brésil, du Cambodge, du Pakistan et du Soudan ont également fait des déclarations.

Les représentants des États suivants ont exercé le droit de réponse: Zimbabwe, Soudan, Iraq, Japon, Fédération de Russie, Sri Lanka et République populaire démocratique de Corée.

En début de séance, le Conseil a conclu l'examen des rapports présentés ce matin ayant trait à l'indépendance des juges et des avocats et aux formes contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée. À ce titre, les représentants des États suivants ont fait des interventions: Nigéria, Ouzbékistan, Iraq, Chili et Algérie. Des représentants de l'Union africaine et de la Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde ont également pris la parole, ainsi que des organisations non gouvernementales suivantes: Nord-Sud XXI; Amnesty International; Conseil mondial de la paix; Asian Legal Resource Centre; Fédération internationale des droits de l'homme; Union des juristes arabes; Commission internationale de juristes au nom également de la Commission colombienne de juristes; Fédération générale des femmes arabes; United Nations Watch et Consejo Indio de Sud America.

En réponse aux différentes déclarations faites aujourd'hui au sujet de son rapport, M. Doudou Diène, Rapporteur spécial sur le racisme, a notamment répondu à la délégation de la Fédération de Russie qui avait pris la parole ce matin pour regretter un manque d'objectivité du rapport.

De son côté, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, M. Leandro Despouy, a notamment rappelé la nécessité d'approfondir la réflexion sur l'érosion des droits de l'homme en matière d'état d'exception et a demandé à ce que l'Iraq suspende l'application de la peine de mort.


Demain matin, à partir de 9 heures, le Conseil des droits de l'homme doit se saisir, tout au long de la journée et sans interruption de séance avant 18 heures, de rapports sur les situations des droits de l'homme au Bélarus, à Cuba, au Cambodge, en République démocratique du Congo, en Somalie et en Haïti, ainsi que du rapport de l'expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale.

Suite de l'examen des rapports sur le racisme et l'indépendance de la justice

M. MARTIN UHOMOIBHI (Nigéria) a salué le rapport du Rapporteur spécial sur le racisme, qui contribue à mettre en lumière les dangers du racisme utilisé à des fins politiques. L'incursion effectuée par les plate-formes racistes dans les programmes politiques des partis démocratiques et leur légitimation par les milieux intellectuels sont très préoccupantes, a-t-il souligné. Il s'est dit d'accord avec la remarque du Rapporteur spécial sur le fait que le caractère multiethnique de certains pays d'Afrique a eu des conséquences sur les conduites politiques partisanes. Mais ce phénomène n'est pas limité à l'Afrique, a-t-il fait observer. Il s'agit d'une conduite politique et d'un comportement universels, qui se trouve dans toutes les classes et toutes les races. Le représentant nigérian a ainsi fait observer que l'électorat a tendance à voter en fonction de ses besoins particuliers. S'intéressant plus particulièrement à son pays, il a rappelé que le caractère fédéral du Nigéria est consacré par la Constitution. Il a été possible d'organiser un partage des fonctions politiques sur le principe d'inclusion, et d'assurer une harmonie interculturelle et interreligieuse, a-t-il précisé.

M. BADRIDDIN OBIDOV (Ouzbékistan) a déploré que le Rapporteur spécial, sur l'indépendance des juges et des avocats, M. Leandro Despouy se soit fondé sur des observations orales présentées par des parties engagées, au détriment des explications officielles du Gouvernement de l'Ouzbékistan. Le représentant a ainsi réaffirmé que l'extradition des citoyens ouzbeks incriminée par le Rapporteur spécial s'est déroulée dans le respect des dispositions légales en vigueur. Le Rapporteur spécial doit donc s'abstenir de prises de position tendancieuses, a estimé le représentant. Dès le 1er janvier 2008, la compétence en matière de détention relèvera exclusivement des juges, a précisé le représentant, ajoutant qu'un travail de refonte intégrale de la procédure pénale est en cours dans son pays. L'application des principes de l'habeas corpus fait par ailleurs l'objet d'une campagne de formation spécifique en direction des étudiants en droit, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement et l'Association américaine des juristes, entre autres partenaires.

M. OMER BERZINJI (Iraq) a déclaré que l'Iraq comprend bien le désarroi exprimé ce matin par le représentant du Mexique face à l'application de la peine capitale en Iraq, et a indiqué que son pays espère en finir un jour avec la peine de mort. Le représentant iraquien a expliqué que la situation du pays ne permet pas de le faire maintenant. Pour abolir la peine capitale, il faut modifier le Code pénal et le Parlement actuel n'est pas responsable de ce code, a-t-il indiqué, ajoutant qu'il était tout à fait juste de juger ceux qui ont tué en leur infligeant la même peine. Il convient de tenir compte de la situation en Iraq et des circonstances dans lesquelles vit la population iraquienne. Tout le monde sait que la démocratie s'oppose à la peine capitale, et le jour viendra où celle-ci sera éliminée en Iraq, a assuré le représentant.

M. EDUARDO CHIHUALIAF (Chili) a félicité le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats pour son travail. Il est vital pour les pays qui se trouvent dans une situation de transition ou qui sortent de conflits armés de pouvoir compter sur une justice forte qui puisse régler ces situations, a-t-il insisté. Aucune démocratie n'est viable sans une bonne administration de la justice. Le représentant chilien a souscrit à la recommandation du Rapporteur spécial sur l'incorporation du thème de la justice dans les travaux des Nations Unies. S'intéressant ensuite au rapport du Rapporteur spécial sur le racisme, il a souligné qu'il a permis de constater que, même si les origines du racisme sont anciennes, de telles attitudes se manifestent actuellement sous d'autres formes. Le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie constituent une menace pour la démocratie, a-t-il insisté. Aucune société ne peut croître si la discrimination à l'égard de certaines personnes persiste. Par conséquent, la délégation chilienne appuie les recommandations faites par le Rapporteur spécial aux partis politiques, ainsi que la recommandation relative à la mise en œuvre et à l'application de la déclaration et du programme de Durban, a-t-il conclu.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a salué le rapport du Rapporteur spécial, M. Doudou Diène, compte tenu de l'importance de la question de la lutte contre le racisme pour les peuples d'Afrique. Le représentant s'est dit d'accord avec un commentaire du représentant de Djibouti, estimant que des raisons dogmatiques ont conduit à une distinction artificielle entre les notions de racisme et d'islamophobie, voire entre ces deux notions et celle d'antisémitisme, dans la mesure où tous les sémites - arabes et juifs - ont été victimes de ce fléau. Il vaut mieux se concentrer sur le concept général de racisme, étant entendu qu'il n'est pas «islamophobe» de critiquer tel ou tel pays arabe commettant des actes répréhensibles, ni antisémite de critiquer le régime israélien pour d'autres actes répréhensibles. Mais quels que soient les termes employés, le racisme revient toujours à la même chose, à savoir la mise en avant de stéréotypes et de clichés pour mieux stigmatiser l'un ou l'autre groupe.

M. USMAN SARKI (Union africaine) a salué le rapport de M. Diène. L'Union africaine est préoccupée par toutes les formes insidieuses que prennent le racisme et les discriminations raciales. La lutte contre toutes les formes de racisme constitue le fondement du programme d'action de Durban, a rappelé le représentant de l'Union africaine. La Commission des droits de l'homme de l'Union africaine attache donc une grande importance à ce sujet et entend coopérer avec le Conseil des droits de l'homme afin d'éliminer ce fléau. Le représentant de l'Union africaine a estimé qu'il devait être reconnu que le rapport de M. Diène souligne une question éthique fondamentale, à savoir: est-ce que les nouvelles formes de racisme devraient être tolérées et acceptées dans le contexte général de la démocratie et de la liberté?

MME ARUNA SHARMA (Commission nationale des droits de l'homme de l'Inde) a attiré l'attention sur le travail réalisé par les institutions nationales des droits de l'homme, notamment pour recevoir les plaintes en matière de droits de l'homme. La compétence quasi juridique des institutions nationales de la Commission indienne leur confère une position politique particulière, a-t-elle précisé. Les institutions nationales de droits de l'homme ne présentent que des recommandations et leur rapport annuel est soumis au Parlement. Toutefois, s'agissant de l'Inde, la cour suprême transfère directement les cas vers la Commission nationale des droits de l'homme. Notre commission fait donc plus qu'émettre des recommandations, a-t-elle fait observer. S'intéressant ensuite au rapport de M. Diène, elle a tenu à rappeler qu'ainsi que l'a précédemment souligné la délégation indienne, le système des castes ne relève pas techniquement de la thématique du racisme. Ce dont il est question, c'est de discrimination, a-t-elle poursuivi. Et dans la mesure où aucune discrimination ne saurait être tolérée en Inde, elle a expliqué qu'il existe au sein de la Commission nationale des droits de l'homme un spécialiste qui traite des questions touchant les castes et plus particulièrement des questions de discrimination à l'égard des Dalits.

M. CURTIS DOEBBLER (Nord-Sud XXI) a encouragé les membres du Conseil à étudier le rapport de M. Leandro Despouy au sujet de l'indépendance des juges en Iraq. Il a dénoncé la nomination des juges de ce pays par la puissance occupante et ainsi que le meurtre de magistrats commis avec la complicité des autorités en place. Aucun autre pays au monde que l'Iraq ne voit ses procédures judiciaires subir de tels abus; il s'agit en l'occurrence d'abus perpétrés par les États-Unis et les autorités nationales, a déploré le représentant. Les États-Unis et leurs collaborateurs connaissent parfaitement le caractère inique de certains procès, a-t-il insisté. Les États membres du Conseil et la société civile doivent témoigner de leur véritable engagement en faveur des droits de l'homme en prenant des mesures afin de poursuivre les auteurs de telles violations des droits de l'homme, a conclu le représentant.

MME SHIREEN MUKADAM (Amnesty International), se référant au rapport présenté ce matin par le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, a demandé comment le Conseil entend réagir face au comportement de certains États qui ont créé des systèmes de justice parallèles ignorant les principes universels des droits de l'homme afin de juger des personnes accusées de terrorisme. S'agissant du rapport présenté par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, Amnesty International souhaiterait savoir quelles mesures devraient prendre les États pour lutter contre le rejet de la diversité et du multiculturalisme?

M. NASIR AZIZ KHAN (World Peace Council) a expliqué qu'il vit dans l'État du Jammu-et-Cachemire sous contrôle pakistanais et a tenu à attirer l'attention sur la situation de sa patrie déchirée entre le Pakistan et l'Inde. Il a rappelé que la démocratie reste le véhicule le plus efficace pour assurer et promouvoir les droits de l'homme, avant de faire valoir que l'indépendance de la justice est plus qu'essentielle pour assurer que la démocratie ne soit pas détournée par des dictateurs. Le Pakistan, a-t-il poursuivi, a longtemps été et continue d'être dirigé par des militaires. La récente destitution, par le Président Musharaf, du Chef de la Cour suprême du pays est de notoriété publique et constitue une entrave à l'indépendance de la justice, a-t-il insisté. S'il en est ainsi au Pakistan, la situation dans l'État du Jammu-et-Cachemire ne peut être que pire, a-t-il ajouté, précisant qu'il n'y a aucune indépendance de la justice et que l'administration des cas y dépend du bon vouloir des militaires. Pour conclure, il a prié le Conseil d'intervenir face à la situation critique du pouvoir judiciaire dans le Cachemire occupé.

MME KISHALI PINTO-JAYAWARDENA (Asian Legal Resource Centre) a regretté que le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats n'ait pas encore reçu d'invitation à se rendre au Sri Lanka, où la situation des magistrats est très préoccupante, eu égard, entre autres, à la politisation de certaines fonctions. De graves doutes subsistent en outre quant à l'impartialité de la justice dans ce pays; de plus, certains magistrats indépendants ne sont pas en mesure d'y exercer leur mandat. L'adhésion du pays au Pacte international sur les droits civils et politiques a été jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême sri-lankaise, s'est par ailleurs inquiétée la représentante. Le Rapporteur spécial, M. Despouy, a-t-il eu connaissance de cette décision, a-t-elle demandé? Quelles mesures M. Despouy propose-t-il pour garantir le fonctionnement indépendant de la Cour suprême et de la Commission des services judiciaires du Sri Lanka, s'est-elle enquise?

MME SIMIA AHMADI (Fédération internationale des droits de l'homme) a rappelé que le Procureur fédéral allemand avait rejeté, davantage pour des raisons politiques que juridiques, les plaintes déposées au nom d'Irakiens torturés pendant leur détention à la prison d'Abu Ghraib et dans d'autres centres de détention américains. Ces cas ont été soumis conformément à la loi allemande relative à la juridiction universelle qui autorise la poursuite de criminels de guerre n'importe où ils se trouvent et même si le crime a été commis à l'étranger et n'a aucun lien avec l'Allemagne. Les États ont le devoir de veiller à ce que les procureurs puissent s'acquitter de leurs fonctions de manière impartiale et objective, mais l'Allemagne et les États-Unis ont bafoué ce principe, a insisté la représentante. Les membres du Conseil des droits de l'homme doivent réaffirmer l'indépendance de la fonction de procureur et envoyer un message fort en faveur de la protection des droits de l'homme en jÉtant publiquement la lumière sur les violations commises respectivement par le Gouvernement des États-Unis et par le système de justice allemand, a-t-elle souligné.

M. ELIAS KHOURY (Union des juristes arabes) a dit suivre de très près les efforts déployés par le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. Il s'est dit d'accord avec le Rapporteur spécial, M. Despouy, lorsqu'il souligne que la corruption et les attaques contre l'indépendance de la justice constituent de graves attaques contre l'État de droit. Il a fait observer qu'en Iraq, les procès se fondent sur le sentiment de revanche et sont dépourvus de tout caractère juridique. Ils sont devenus un outil de l'arbitraire, un moyen de mener des exécutions sommaires, arbitraires et extrajudiciaires. Une agression illégale a renversé le pouvoir en place et les anciens dirigeants sont maintenant aux mains de cette justice arbitraire, a insisté le représentant. Il a ainsi fustigé ces tribunaux créés par la puissance d'occupation, qui violent les dispositions des Conventions de Genève. Ces tribunaux ne garantissent pas des procès justes et privent les accusés d'une défense réelle; ils ont abouti à des assassinats, a-t-il poursuivi. À cet égard, il a mentionné la récente condamnation à mort de M. Taha Yassin Ramadan sans qu'on sache quel crime lui a été reproché.

M. NICHOLAS HOWEN (Commission internationale de juristes au nom également de la Commission colombienne de juristes) a déclaré que son organisation partage les inquiétudes exprimées par M. Leandro Despouy au sujet de l'indépendance des juges et des avocats. En effet, les menaces contre l'intégrité des juges et des avocats sont souvent camouflées par l'instauration de l'état d'urgence. Aussi, convient-il de préciser la portée exacte de cette mesure d'exception et de préciser à quelles prérogatives l'on ne saurait déroger dans ce contexte. Le représentant a en outre demandé au Rapporteur spécial de se pencher sur la situation des juristes dans certains pays, comme le Zimbabwe, par exemple. Pour ce qui est de Sri Lanka, il faut déplorer la paralysie qui compromet l'indépendance des institutions, en particulier la justice, a-t-il poursuivi. En l'absence de cour constitutionnelle, c'est la présidence qui nomme les principaux magistrats, une situation qui ne peut que compromettre l'État de droit dans ce pays. Quant à la Colombie, il est inquiétant de constater que le Gouvernement adopte actuellement des normes favorisant l'impunité et accordant l'amnistie à certains criminels, en contradiction de plusieurs arrêts courageux de la Cour suprême de ce pays.

MME JULIETTE SAYAGH (Fédération générale des femmes arabes) a affirmé souscrire à la proposition du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats de créer une cour de justice indépendante pour l'Iraq car le haut tribunal pénal irakien a été créé par le pouvoir occupant et les résultats en ont été criminels. Le tribunal ne garantit pas de procès équitables et il poursuit ses procédures illégales lors des procès. Le Conseil doit exercer des pressions sur la puissance occupante et sur l'Irak afin que ce tribunal cesse ses actions, a déclaré la représentante.

MME CAROLINE GROSS (United Nations Watch) a félicité le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme pour son travail précieux en faveur de la lutte contre le racisme. Elle s'est inquiétée de la résurgence d'actes antisémites en Iran, des appels du Président Ahmadinejad à rayer Israël de la carte, du concours de caricatures antisémites lancé dans ce pays, ainsi que des tentatives de légitimer le révisionnisme en invitant des représentants des leaders de mouvements racistes notoires - notamment du mouvement du Ku Klux Klan des États-Unis. La discrimination perpétrée par l'Iran à l'encontre de nombreux groupes, comme les Balouches, les Juifs ou les chrétiens, ne viole pas seulement le droit international en matière de droits de l'homme mais contrevient aussi à la Cconstitution même de l'Iran, a-t-elle fait valoir. Quelles mesures peuvent être prises pour protéger les minorités en Iran face aux politiques de discrimination raciale et d'intolérance menée par le Gouvernement, a-t-elle demandé?

M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sud América) a souligné que les populations autochtones ont subi les effets de la légitimation du racisme depuis leurs premiers contacts avec les colons. Un véritable génocide a provoqué la quasi-disparition de nombreux peuples autochtones. Les États qui refusent de reconnaître les droits des peuples autochtones vont-ils continuer de nier le droit de ces peuples à l'autodétermination, a demandé le représentant? Aussi, a-t-il prié le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, M. Doudou Diène, de se pencher sur cette question. Le représentant a aussi dénoncé le soutien du Gouvernement des États-Unis à un membre de son appareil judiciaire, ancien membre du Ku Klux Klan, qui n'hésite pas à afficher ses vues racistes.

Conclusions des Rapporteurs spéciaux

Intervenant en réponse aux déclarations, M. DOUDOU DIÈNE, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, a abordé la question des méthodes de travail des Rapporteurs spéciaux. Il a relevé que le représentant de la Fédération de Russie qui est intervenu ce matin a estimé que son rapport manquait d'objectivité et qu'une plus grande part était accordée au point de vue des membres de la société civile, au détriment des informations émanant du Gouvernement. Cette déclaration est inquiétante, a-t-il souligné, le représentant semble nier les faits. La violence raciste et xénophobe en Fédération de Russie est un fait massif et incontestable. Le Gouvernement a fourni au Rapporteur spécial des informations faisant état de 10 000 à 20 000 actes de racisme, les organisations non gouvernementales en dénonçant 50 000. Il a en outre reçu de nombreux témoignages de meurtres à motivation raciste, a poursuivi le Rapporteur spécial. C'est un fait massif. Et au lieu de s'intéresser à ces faits, le représentant russe a remis en cause l'objectivité du rapport, a-t-il regretté. M. Diène a ainsi déploré qu'un pays demande que les Rapporteurs spéciaux occultent ce qu'ils voient et les témoignages qu'ils reçoivent. Relevant que le représentant de la Russie a affirmé que la question de l'identité nationale de la Russie a été définie il y a mille ans, le Rapporteur spécial a souligné qu'il s'agit d'un fait grave; car si le concept de l'identité nationale est ainsi inscrit dans le marbre, alors cela signifie que toutes les évolutions historiques et les mouvements populations n'ont aucun impact sur cette identité nationale, qui est ainsi définie pour l'éternité.

D'autre part, répondant à la question de représentants d'Amérique du Sud, il a fait remarquer que le concept d'«Amérique latine» est un concept connoté. Il nie le pluralisme de l'identité de l'Amérique du Sud, a-t-il souligné. S'adressant aux représentants de l'Union européenne, il a fait observer que depuis l'affaire des caricatures danoises et tout le débat qui a suivi, l'Union européenne est arrivée à la limite des instruments internationaux qu'elle a adoptés. Depuis le 11 septembre, il y a une lecture idéologique et politique des instruments internationaux, a-t-il averti. Il est devenu indispensable de trouver un équilibre entre la défense fondamentale de la liberté d'expression et la liberté de religion, d'une part, et l'instrumentalisation de la liberté de religion par les partis d'extrême droite pour légitimer leurs plate-formes racistes, d'autre part. Le Rapporteur spécial a ainsi plaidé pour qu'une réflexion soit menée sur ces questions. Il faut favoriser et défendre la diversité culturelle, ethnique et religieuse. M. Diène a ainsi déploré que l'intégration soit traitée sur le mode «strip-tease». On demande aux étrangers de se déshabiller aux frontières, de quitter leurs coutumes pour revêtir le manteau national, a-t-il regretté. Ces questions sont centrales et méritent réflexion.

M. LEANDRO DESPOUY, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, répondant aux différentes interventions, a tenu à remercier les Maldives et la République démocratique du Congo, pays dans lesquels il s'est rendu, pour leur attitude constructive. S'agissant de la problématique actuelle des îles Fidji, la levée de l'état de siège ne signifie pas que le pays soit revenu à l'état de droit. La communauté internationale devrait agir maintenant, a estimé M. Despouy. S'agissant du Cambodge, M. Despouy a indiqué avoir demandé à visiter ce pays mais n'a pas encore reçu de réponse. Le Rapporteur spécial a également écouté avec préoccupation les différentes allégations faites au sujet de Sri Lanka. Il estime qu'il serait très utile d'effectuer une visite dans ce pays afin d'observer le pouvoir judiciaire.

M. Despouy s'est associé à l'intervention du Mexique qui a approuvé l'idée d'approfondir la réflexion sur l'érosion des droits de l'homme en matière d'état d'exception. Ce phénomène mérite d'être examiné, de même que la question de la garantie pour que les tribunaux ne s'écartent pas des normes internationales. À ce sujet, le Rapporteur spécial a lancé un appel officiel pour que l'Iraq suspende l'application de la peine de mort.

S'agissant de l'accès à la justice, le Rapporteur spécial a indiqué que la question serait abordée dans son prochain rapport. Quant à la question du droit à la vérité, ce point est déjà inscrit dans le cadre de la lutte contre l'impunité dans son rapport précédent; mais il conviendrait peut-être de voir cela plus en détail, a estimé M. Despouy.

Le Rapporteur spécial a également jugé qu'il était indispensable que les procédures spéciales participent comme source d'informations à l'examen périodique universel. S'agissant de l'adoption d'un code de conduite pour les procédures spéciales, il nécessite une réflexion plus approfondie. Il convient de recourir au dialogue de manière à garantir l'indépendance, a relevé le Rapporteur spécial. Selon lui, un code de conduite ne saurait être appliqué s'il n'est pas le fruit du consensus. Le Rapporteur spécial espère que le dialogue pourra évoluer vers le consensus à cet égard.

Examen des rapports sur le droit à l'alimentation, les conséquences néfastes des mouvements de déchets toxiques, le droit au logement et l'extrême pauvreté

Présentation des rapports

M. JEAN ZIEGLER, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a rappelé que chaque année, 100 000 personnes meurent de faim ou des suites immédiates de la faim, que 854 millions de personnes sont gravement et en permanence sous-alimentées dans le monde et que le massacre de la faim empire chaque année. Il a brièvement présenté les différentes parties de son rapport avant d'attirer l'attention du Conseil sur deux faits préoccupants que sont l'augmentation des enfants soldats et la tragédie des réfugiés de la faim. Ainsi, a-t-il expliqué qu'il existe une corrélation indéniable entre l'augmentation du nombre d'enfants soldats et l'augmentation du déni du droit à l'alimentation. Il est empiriquement prouvé que l'augmentation des enfants soldats est directement liée au déni du droit à l'alimentation, a insisté le Rapporteur spécial. Attirant ensuite l'attention sur la tragédie des réfugiés africains de la faim, il a expliqué qu'en Afrique, la sous-alimentation a augmenté pour passer en 30 ans de 80 millions de personnes à 203 millions de personnes touchées. Les chiffres sont indiscutables, les raisons aussi, a-t-il souligné. Il a à cet égard fustigé la politique de dumping agricole menée par l'Union européenne en accordant des subventions aux productions et aux exportations des paysans européens. L'Union européenne fabrique pour une large part la sous-alimentation en Afrique, a-t-il insisté. M. Ziegler a rappelé que depuis 2002, les tentatives de migration s'accélèrent: des familles entières, des jeunes gens, essayent de rejoindre les côtes européennes. Il y a eu en Espagne plus de 37 000 entrées illégales par la mer; en Italie le chiffre est de plus de 22 000 et la troisième route, par l'Égypte et la Grèce, a connu plus de 12 000 entrées illégales. Le Rapporteur spécial a rappelé que la politique européenne à cet égard a déjà été fortement condamnée. Il a toutefois salué les efforts déployés par les pays européens pour accroître la coopération technique avec les pays africains. De même, s'est-il félicité de la lutte menée par plusieurs États africains contre les mafias qui profitent du malheur des Africains.

Il n'en demeure pas moins que cette tragédie qui augmente d'année en année ne peut continuer, a déclaré M. Ziegler. Aussi, s'est-il prononcé en faveur de la création d'un nouvel instrument de droit international, destiné à porter secours aux réfugiés africains de la faim. La base juridique est donnée, a-t-il expliqué, faisant référence au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Soulignant que le concept de réfugié de la faim provient d'un état de nécessité, le Rapporteur spécial a souhaité que le réfugié qui provient d'une partie de l'Afrique où la survie n'est plus possible puisse invoquer l'état de nécessité. À cet égard, il a fait observer que constater objectivement l'état de nécessité est une tâche facile: le Programme alimentaire mondial a de nombreux spécialistes et peut identifier dans quelle région aucune récolte n'est à attendre et où l'état de nécessité peut être invoqué, a-t-il expliqué. Il a donc plaidé pour la consécration d'un droit d'accueil temporaire pour cas de nécessité. Cet instrument doit être créé par le Conseil, a-t-il poursuivi, et c'est avant tout l'Union européenne qui doit prendre l'initiative de consacrer ce droit.

Présentant brièvement les résultats de la mission qu'il a menée en Bolivie du 29 avril au 9 mai dernier, le Rapporteur spécial a expliqué que la situation alimentaire y est difficile, 42% de la population bolivienne étant sous-alimentés en permanence. Il a salué le lancement par le Gouvernement d'un programme «Desnutrición zero» visant à éliminer dans les deux ans la sous-alimentation infantile. M. Ziegler a remercié la communauté internationale pour les efforts qu'elle a déployés dans cette lutte, saluant en particulier le principal contributeur, la Suisse, qui a offert à la Bolivie 24 millions de francs suisses au titre de la coopération technique.

Dans son rapport sur le droit à l'alimentation (A/HRC/4/30), le Rapporteur spécial se dit profondément préoccupé de devoir informer le Conseil des droits de l'homme que la faim dans le monde continue de s'aggraver. Le nombre de personnes souffrant de la faim, en augmentation constante depuis 1996, s'élève aujourd'hui à 854 millions. Le Rapporteur spécial relève avec satisfaction un certain nombre de progrès accomplis par des gouvernements dans la lutte contre la faim, mais il appelle également l'attention du Conseil des droits de l'homme sur l'existence de situations très préoccupantes du point de vue du droit à l'alimentation, en particulier dans la région du Darfour au Soudan, en République démocratique du Congo, dans les pays de la corne de l'Afrique et en République populaire démocratique de Corée. Il met également l'accent sur la tragédie silencieuse des enfants qui souffrent et meurent de faim et de malnutrition. Sans une alimentation et une nutrition adéquates dans les cinq premières années de leur vie, les enfants présentent un retard de croissance physique et un développement intellectuel limité qui les condamnent à une mort précoce ou à une existence en marge pour le reste de leurs jours, explique le rapport. En outre, le non-respect du droit à l'alimentation des enfants entraîne les enfants vers le travail forcé, moyen pour eux de se procurer de la nourriture pour eux-mêmes et leur famille, y compris leur recrutement comme enfants soldats. Dans son rapport, M. Ziegler souligne qu'alors que la faim, la malnutrition et l'insécurité alimentaire poussent des milliers d'enfants à s'engager dans des groupes armés, cette question est rarement débattue. La réalisation du droit des enfants à l'alimentation doit constituer l'objectif prioritaire des efforts entrepris pour combattre la faim et garantir la paix, plaide-t-il. Le Rapporteur spécial attire en outre l'attention sur le fait que la faim contraint à l'exil des dizaines de milliers de personnes, en particulier des habitants de l'Afrique subsaharienne. Il estime qu'il y a lieu d'instituer une protection juridique pour ces «réfugiés de la faim» car c'est seulement ainsi que les gouvernements prendront au sérieux l'obligation qui leur incombe de respecter, de protéger et de mettre en œuvre le droit à l'alimentation de tous les habitants de la planète.

Le Rapporteur spécial encourage les gouvernements à adopter un cadre juridique approprié pour garantir le droit à l'alimentation pour tous, qui comporte une définition précise du droit à l'alimentation et des obligations qui incombent aux gouvernements de respecter, de protéger et de mettre en œuvre ce droit, ainsi que des dispositions instituant des mécanismes de surveillance solides, indépendants et convenablement financés. Tous les gouvernements devraient en outre prendre des mesures immédiates pour éliminer la faim des enfants, garantir les conditions de sécurité nécessaires pour l'acheminement des secours et veiller à ce que l'aide permette de satisfaire les besoins alimentaires et nutritionnels spécifiques des familles et de leurs enfants dans les situations d'urgence. Le Rapporteur spécial préconise en outre que les États s'abstiennent d'expulser des personnes qui ont fui leur pays à cause de la faim et des violations du droit à l'alimentation. À cet égard, il estime que les États devraient instituer une protection juridique pour les personnes contraintes de fuir pour des raisons tenant à des violations graves de leurs droits économiques et sociaux, notamment du droit à l'alimentation, en révisant les instruments internationaux existants relatifs à la protection des réfugiés ou en en adoptant de nouveaux. Les gouvernements devraient reconnaître que les réfugiés de la faim ont le droit de demander l'asile et le droit de bénéficier d'un refuge temporaire en période de famine, conclut le rapport.

L'additif 1 au rapport concerne les communications envoyées aux gouvernements par le Rapporteur spécial, ainsi que les réponses reçues des gouvernements concernés.

Dans une note préliminaire sur sa mission en Bolivie (A/HRC/4/30/Add.2) le Rapporteur spécial se réjouit notamment que l'actuel gouvernement ait la ferme volonté de faire de la lutte contre la faim et la pauvreté une priorité. Il indique que 60% des Boliviens vivent dans la pauvreté et près de 40% dans des conditions d'extrême pauvreté. Il estime que le gouvernement fait preuve d'une ferme volonté politique de respecter ses engagements envers le droit à l'alimentation et l'exhorte à mettre rapidement en œuvre le programme «zéro malnutrition» . D'autre part, le Rapporteur spécial explique avoir reçu l'assurance de la part de l'Assemblée constituante que le droit à l'alimentation et le droit à l'eau seront compris dans les droits humains fondamentaux inscrits dans la nouvelle constitution bolivienne.

M. OKECHUKWU IBEANU, Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme, a déclaré que ces problèmes se posent à une échelle considérable, étant donné l'ampleur de la production industrielle mondiale. Dans les pays industrialisés, la tendance est à l'exportation des déchets électroniques ou de produits obsolètes - certains interdits - vers les pays pauvres. Les conflits sont une autre source de production de produits dangereux, comme par exemple les stocks de pétrole, souvent attaqués et qui, une fois déversés dans la mer par exemple, risquent d'entraîner des préjudices importants pour la nature et pour la santé humaine. L'utilisation délibérée d'herbicides est également inquiétante, car ces produits contiennent de la dioxine, un poison très toxique. Enfin, les produits utilisés pour l'éradication des cultures illégales (la coca par exemple) ne sont pas sans effet sur les cultures vivrières des populations concernées. Outre l'action délibérée des gouvernements, il faut déplorer, lors de conflits, la perte de contrôle des autorités qui empêche les autorités de contrôler le déversement de produits ou matières toxiques. L'impact à long terme du dégagement de matières toxiques peut être limité si les parties en conflit respectent certains principes de base, exposés dans le rapport, a fait valoir M. Ibeanu.

Concernant sa visite en Ukraine, le Rapporteur spécial a indiqué avoir enquêté sur certaines communications faisant état d'importations illégales de produits toxiques dans ce pays. Si la responsabilité finale de ces agissements incombe bien souvent aux sociétés commerciales impliquées, il n'en reste pas moins que dans les situations urgentes les autorités doivent veiller au traitement des sites problématiques, pour éviter toute contamination des eaux par exemple. Le Rapporteur spécial se félicite à cet égard des mesures législatives qui vont être adoptées pour permettre au Gouvernement d'agir dans ce sens. Le Rapporteur spécial a observé que tous les intervenants ukrainiens ont pris conscience de la nécessité de traiter les problèmes engendrés par les produits toxiques. M. Ibeanu continuera de promouvoir une approche de ces questions sous l'angle des droits de l'homme, a-t-il conclu.

Dans son rapport sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme (A/HRC/5/5, à paraître en français), le Rapporteur spécial s'intéresse particulièrement aux conséquences des conflits armés en termes d'exposition aux produits dangereux. Le rapport indique en particulier que si la guerre a toujours eu des effets néfastes pour l'environnement, les conflits contemporains présentent un risquent particulier pour la jouissance des droits de l'homme. Le rapport propose donc un cadre juridique qui pourrait s'appliquer à ces situations avant de définir les responsabilités des parties concernées. Des recommandations visent à prévenir, ou à tout le moins à mitiger, les conséquences néfastes de l'exposition à des produits dangereux lors de conflits armés. Ainsi, le Rapporteur spécial recommande aux Gouvernement d'identifier et d'évaluer des «points chauds» potentiels dans les territoires placés sous leur juridiction ou contrôle, aussitôt que les hostilités le permettent, ou au plus tard à la fin des hostilités. De même, le Rapporteur spécial encourage les parties en conflit à partager des informations quant aux sites industriels contenant des matières toxiques ou dangereuses qui, si elles étaient répandues, pourraient avoir des conséquences graves pour la santé des populations. À cet égard, les parties en conflit devraient faciliter l'accès des équipes spécialisées dans le traitement des matières toxiques aux sites contaminés. Enfin le rapport recommande l'octroi d'une aide technique aux États confrontés à des situations de conflit ou de crise, afin de les aider à contrôler les flux de produits et déchets toxiques et dangereux, et encourage la coopération régionale dans ce domaine.

Le rapport est complété d'une note préliminaire rendant compte de la mission en Ukraine (A/HRC/5/5/Add.1, à paraître en français) effectuée par le Rapporteur spécial du 22 au 30 janvier 2007.

M. MILOON KOTHARI, Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable, a indiqué qu'il a cherché à proposer des outils et des solutions pratiques pour aider les États à mettre en œuvre ce droit. M. Khotari a dit avoir souvent remarqué le manque d'outils permettant de mesurer la mise en œuvre du droit à un logement convenable. Ainsi, il est nécessaire d'élaborer un cadre opérationnel. Les principes dominants des droits de l'homme doivent sous-tendre le processus des objectifs. Il est important de réunir tous les mécanismes des droits de l'homme pour faire avancer le travail. Au cours de ces quatre dernières années, le Rapporteur spécial s'est attaché à élaborer d'autres outils pratiques et a travaillé à cette fin en collaboration étroite avec d'autres partenaires, notamment en vue d'aider les États à élaborer des politiques pour faire face aux expulsions en établissant des critères stricts selon lesquels les expulsions peuvent être effectuées. Il convient également de réaliser des études d'impact. Selon le Rapporteur spécial, les expulsions forcées demeurent la préoccupation majeure.

Le rapport fait aussi état d'autres questions préoccupantes, telles que les cas de discrimination, de violence à l'égard des femmes et des populations autochtones. Le rapport fait également ressortir que la terre est un élément essentiel du droit à un logement convenable car la majorité de la population du monde est tributaire de la terre.

Concernant les visites réalisées dans trois pays, le Rapporteur spécial est revenu sur sa visite effectuée en Australie entre fin juillet et mi-août 2006. L'Australie a élaboré un certain nombre de politiques et d'instruments pour faire face aux problèmes. Mais si des programmes ont été adoptés pour rendre le logement plus accessible aux groupes à faible revenus, ces politiques ne sont pas parvenues à changer la situation de ces communautés. La situation des sans-abri et la hausse des loyers privés constituent des problèmes notables; de même que les conditions de logement et de vie des autochtones qui demeurent très insuffisantes. Le Rapporteur spécial demande à l'Australie d'adopter une politique nationale de logement et d'élaborer une stratégie de logement à long terme et systématique sur la base d'une prise en compte des droits de l'homme. La création d'un ministère du logement serait aussi pertinente, a estimé le Rapporteur spécial. Enfin, il a estimé que la situation des sans-abri et les conditions de logement des autochtones devraient être fixées comme priorités par le gouvernement

Concernant la visite effectuée en Espagne du 20 novembre au 1er décembre 2006, le Rapporteur spécial a salué les efforts faits par l'Espagne, notamment l'adoption de programmes régionaux et de lois foncières. Toutefois, un certain nombre de questions continuent d'entraver la situation: le parc immobilier prévu à la location demeure faible, les femmes victimes de violence au foyer se heurtent à différentes entraves à un logement adéquat, la spéculation immobilière, l'augmentation du prix de la terre, etc. Ainsi, le Rapporteur spécial a indiqué que les autorités espagnoles devraient envisager de considérer le droit au logement comme un droit fondamental.

Enfin, le Rapporteur spécial a indiqué qu'il s'était rendu en Afrique du Sud au mois d'avril dernier. Il a salué les efforts réalisés par le Gouvernement depuis la fin de l'apartheid, notamment les progrès qui visent à réparer les cas de ségrégation. Mais malgré ces bonnes pratiques, des sujets de préoccupation demeurent, a souligné le Rapporteur spécial, dont le rapport sur cette mission n'est pas encore disponible.

M. Khotari a tenu à remercier ces trois gouvernements pour avoir accepté ses missions. De manière générale, il recommande que les gouvernements testent et adoptent les indicateurs présentés dans le rapport et définissent des repères nationaux selon leurs obligations en matière des droits de l'homme. Il recommande également vivement que soient pris en compte les principes fondamentaux dans le cadre d'expulsions et demande au Conseil des droits de l'homme d'assurer une large diffusion de ce texte. Il convient également d'institutionnaliser le droit des femmes au logement. Enfin, le Conseil des droits de l'homme devrait envisager de reconnaître le droit à la terre comme un droit fondamental.

Le rapport sur le droit au logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant (A/HRC/4/18 et Additifs 1 à 3 – à paraître en français) indique qu'il existe une liste d'indicateurs fiables afin de surveiller le droit au logement convenable. Dans son rapport, le Rapporteur spécial exhorte les gouvernements à essayer et à adapter ces indicateurs afin d'établir des critères nationaux en accord avec leurs obligations relatives aux droits de l'homme. Le rapport recommande également aux États de participer activement à leur conduite et à leur validation avec le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Programme des Nations Unies pour les établissements humains. Le rapport souligne également l'importance du droit à la propriété foncière en tant que droits de l'homme et propose des stratégies pour renforcer le cadre légal afin de promouvoir et de mettre en œuvre ce droit.

L'additif 1 résume les communications adressées et reçues par les gouvernements pour la période du 1er décembre 2005 au 1er décembre 2006. Un grand nombre de ces communications concernent des cas d'expulsions forcées.

Le deuxième additif résume la mission en Australie que le Rapporteur spécial effectuée 31 juillet au 15 août 2006. Si le Rapporteur spécial relève de bonnes pratiques visant à s'atteler à certains problèmes concernant la mise en œuvre du droit à un logement convenable, il note que l'Australie connaît une grave crise du logement, affectant beaucoup de groupes de la population, avec un effet direct sur les groupes les plus vulnérables. En conclusion, le Rapporteur spécial note que l'Australie a failli dans la mise en œuvre du droit à un logement convenable et encourage le Gouvernement à faire de la question du logement une priorité nationale. Parmi les recommandations, le Rapporteur spécial note le besoin de créer un ministère du logement.

Le troisième additif au rapport sur le logement convenable rassemble les notes préliminaires suite à la visite en Espagne effectuée par le Rapporteur spécial du 20 novembre au 1er décembre 2006. Le Rapporteur spécial relève que l'Espagne fait face à une crise sérieuse du logement en raison entre autres d'un marché hors de prix, d'un faible pourcentage de logements publics et de facteurs discriminatoires à l'égard de personnes qui visent l'accession au logement. Bien que cette situation touche tous les secteurs de la population, certains sont plus touchés que d'autres, notamment les femmes, les groupes vulnérables, les classes sociales à faibles revenus, les sans-abri, les migrants et la communauté Rom. Parmi ses recommandations, le Rapporteur spécial demande à l'Espagne de mettre en place des services sociaux pour ces groupes.

M. ARJUN SENGUPTA, expert indépendant sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, a insisté sur la nécessité de définir le concept de la pauvreté extrême pour faciliter l'évaluation du phénomène et permettre d'y faire face par des moyens politiques. Il faut un consensus particulier entre les pays pour fixer l'élimination de l'extrême pauvreté comme priorité essentielle, a-t-il insisté. Il a rappelé que la pauvreté est un concept multidimensionnel et expliqué qu'il considère le concept de l'extrême pauvreté comme une combinaison de trois types de pauvreté: la pauvreté en termes de revenus, la pauvreté en matière de développement humain, et une autre, nouvelle, l'exclusion sociale en tant que pauvreté particulière des personnes qui sont exclues socialement et qui est le fait des structures sociales. Cette discussion conceptuelle a pour objectif de ramener la pauvreté à un niveau où il est possible d'y faire face et d'y remédier par la mise en œuvre de mesures concrètes, a-t-il précisé. Ainsi, la pauvreté extrême, définie sur cette base, permettrait d'obtenir un consensus qui consacre la question de l'extrême pauvreté comme fondamentale. Et si le droit d'être à l'abri de l'extrême pauvreté est un droit fondamental, il en résulte des obligations pour les États. L'extrême pauvreté définie comme violation des droits de l'homme implique obligations pour les États et mise en place de politiques nationales pour l'éradiquer, a-t-il insisté.

Dans son nouveau rapport sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté (A/HRC/5/3), l'expert indépendant poursuit le travail engagé dans ses deux rapports précédents ainsi que dans son rapport de mission sur les situations d'extrême pauvreté aux États-Unis, et rassemble les observations du Groupe d'experts qui s'est réuni à Genève pour un atelier sur l'extrême pauvreté les 23 et 24 février 2007. Il étudie plus avant le lien entre les droits de l'homme et l'extrême pauvreté en faisant ressortir différentes considérations qui contribuent à conférer une valeur ajoutée spécifique à l'analyse de l'extrême pauvreté en termes de violation ou de déni des droits de l'homme. Ainsi, dans la première section du rapport, l'expert indépendant part du consensus qui règne actuellement au sein de la communauté internationale sur le caractère multidimensionnel de la pauvreté et analyse les différentes caractéristiques de l'extrême pauvreté, à savoir la pauvreté monétaire, la pauvreté humaine et l'exclusion sociale, afin qu'elles puissent être reliées aux situations de privation des droits de l'homme. La deuxième section 2 est consacrée à une description de ces caractéristiques de base conçue pour déboucher sur une définition opérationnelle de la notion d'extrême pauvreté afin que puisse être mis en place un processus global de mise en œuvre, d'inventaire des progrès et de suivi.

L'expert indépendant souligne l'avantage qu'il y a à concevoir l'élimination de l'extrême pauvreté comme relevant en soi des droits de l'homme et non comme une simple revendication de mise en œuvre de mesures d'élimination de la pauvreté dont les droits de l'homme ne seraient que l'instrument. Enfin, dans la section 3, l'expert indépendant examine certaines des expériences menées par les pouvoirs publics dans différents pays en fonction de contextes spécifiques, afin d'identifier et d'accentuer la valeur ajoutée qui va de pair avec la mise en œuvre de politiques dans un cadre fondé sur les droits de l'homme. Le rapport montre ainsi comment une approche fondée sur les droits peut être appliquée à la fois sur le plan théorique pour parvenir à un consensus quant aux caractéristiques fondamentales de l'extrême pauvreté et sur le plan pratique dans la mise en œuvre de politiques d'élimination de l'extrême pauvreté. L'applicabilité du concept d'extrême pauvreté dans un cadre axé sur les droits de l'homme devra à présent être examinée sous l'angle des expériences des différents pays dans l'exécution de programmes de lutte contre la pauvreté, poursuit l'expert indépendant. Pour l'heure, la conclusion générale est qu'une approche fondée sur des droits de l'homme apporte une valeur ajoutée distincte dans le cadre des efforts pour faire face au problème de l'extrême pauvreté.

Interventions de pays concernés

MME TETYANA SEMENIUTA (Ukraine) a remercié le Rapporteur spécial M. Okechukwu Ibeanu pour la visite qu'il a effectuée dans son pays, la deuxième d'un représentant des procédures spéciales en Ukraine après que ce pays leur ait lancé une invitation ouverte. Le Gouvernement prend très à cœur son obligation de protection de la population contre les dangers des matières toxiques et est satisfait de constater que le Rapporteur spécial a rendu compte de cette attitude. Le Gouvernement remercie le Rapporteur spécial de ses efforts et du dialogue qu'il a su instaurer avec le Gouvernement.

MME CAROLINE MILLAR (Australie) a déclaré que son gouvernement estime que les procédures spéciales doivent se concentrer sur leur mission telle que définie par le Conseil. L'Australie s'emploie à mettre en place des institutions crédibles au sein du Conseil et est donc déçue du rapport de M. Miloon Kotari, qu'elle estime déséquilibré. L'Australie continue de faire partie des trois premiers pays en matière de développement, fait confirmé par les Nations Unies. Malheureusement le rapport de M Kotari contient des indications exagérées en ce qui concerne de prétendus problèmes dans le secteur du logement en Australie. Ainsi, entre autres allégations, il est faux de dire que l'aide au logement ne tient pas compte du coût de la vie dans les villes, faux également de prétendre que le parc immobilier public est mal entretenu, et faux de soutenir que ce parc ne représente qu'un faible pourcentage du marché: il se situe en réalité à 15%. Enfin le Rapporteur spécial ne rend pas compte du fait que la majorité des foyers australiens ont accès à un logement de haute qualité, a déploré la représentante.

M. JUAN ANTONIO MARCH (Espagne) a tenu à rappeler que son pays est favorable à un régime de procédures spéciales fiables, qui contribue au développement et au renforcement du rôle du Conseil des droits de l'homme. Intervenant au sujet du rapport sur le droit à un logement convenable, il a remercié le Rapporteur spécial de s'être intéressé à la situation du logement en Espagne et noté qu'il reconnaît les efforts déployés par le Gouvernement. Toutefois, il a indiqué que sa délégation aurait aimé pouvoir discuter d'un rapport final, six mois s'étant écoulés depuis la visite. La délégation espagnole l'attend toujours, les dispositions qui ont été présentées aujourd'hui sont donc préliminaires, a-t-il précisé. Rappelant que le Rapporteur spécial a fait état de situations très problématiques s'agissant de l'accès au logement des catégories de la population vulnérables, il a tenu à souligner que le Gouvernement espagnol et les organismes compétents en la matière s'efforcent de régler ces problèmes. Il a ainsi fait part de l'augmentation du nombre de logements subventionnés et souligné que de nombreuses familles ont pu bénéficier d'aide au logement. Le plan de logement 2005-2008 a une portée universelle et contient des dispositions spécifiques pour certaines catégories de la population comme les handicapés, les femmes victimes de violence, les étudiants ou les personnes de la communauté gitane, a-t-il précisé. Pour conclure, relevant que le Rapporteur spécial demande à l'Espagne de reconnaître que le droit au logement est un droit fondamental et pas uniquement un droit privé, il a expliqué que c'est effectivement la position du Gouvernement espagnol. La Constitution consacre le droit de chacun à un logement convenable, a-t-il rappelé, soulignant que les informations du rapport ne sont à cet égard pas tout à fait exactes.

Débat interactif

M. CARLOS EDUARDO DA CUNHA OLIVEIRA (Brésil) a déclaré que si la faim dans le monde est un problème loin d'être résolu, des progrès sont perceptibles ici et là. C'est le cas au Brésil, où l'accès à l'alimentation a été garanti pour 40 millions de personnes supplémentaires depuis le mandat de l'actuel président. Cependant, au niveau mondial, l'objectif de réduction de moitié du nombre des enfants mal nourris d'ici à 2015 ne pourra vraisemblablement être atteint. Dans ce contexte, le rapport de M. Jean Ziegler mentionne à juste titre la nécessité pour les gouvernements d'adopter des cadres juridiques permettant de réaliser ce droit à l'alimentation pour tous.

Le représentant a en outre salué la qualité du rapport de M. Arjun Sengupta sur l'extrême pauvreté. Le Brésil estime, avec cet expert, que la lutte contre la pauvreté permet de réduire l'exclusion sociale et du lutter contre d'autres fléaux tels que l'analphabétisme. Le Brésil est aussi d'accord avec M. Sengupta pour constater que les politiques d'ajustement structurel risquent d'entraîner des effets secondaires très néfastes si elles ne sont pas strictement encadrées. Enfin, la lutte contre la pauvreté passe par l'instauration d'une véritable parité entre les sexes, a en outre souligné le représentant brésilien.

M. CHHEANG VUN (Cambodge) a rappelé que son pays a connu une situation très difficile ayant des répercussions sur le droit à la terre. Toutefois, la constitution du Cambodge de 1993 stipule la reconnaissance des propriétés privées. Dans le cadre de la réalisation de l'objectif de développement urbain, la mise en place d'un plan stratégique sur l'aménagement de l'habitat a eu un attrait très important auprès du public. L'élimination de la pauvreté dans les milieux ruraux et urbains sont des actions prioritaires pour l'État, a indiqué le représentant cambodgien. Les questions relatives à la propriété foncière sont problématiques en raison du régime génocidaire et à la transition d'une économie planifiée à une économie de marché. S'agissant du rapport de M. Khotari, le Cambodge rejette les informations erronées qu'il contient s'agissant de son pays et demande que des corrections soient apportées au rapport.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan, au nom de l'Organisation de la conférence islamique) a tenu à remercier le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation pour la franchise de son rapport. Ce rapport pousse le monde à examiner sa conscience, a-t-il estimé. Il a ainsi joint sa voix au Rapporteur spécial en déplorant que près de 800 000 enfants meurent tous les jours, sans que ces morts silencieuses ne fassent la une des journaux. Il a déploré la distribution inefficace des ressources et les disparités macro-économiques du monde actuel. Le monde est plus riche que par le passé, mais les pauvres plus pauvres. Et le droit à ne pas souffrir de la faim a été consacré par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il rappelé. Pour conclure, il a estimé que la conscience du monde doit être réveillée pour faire face aux disparités existantes. Il a demandé au Conseil d'agir sur la base de ce rapport et de jouer le rôle de porte-parole contre la famine.

M. SALAH ABU ZEID (Soudan) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Jean Ziegler, qui relève l'existence d'un projet de facilitation de l'accès de l'alimentation et de l'aide humanitaire au Darfour. Par ailleurs le Gouvernement soudanais a lancé un plan de lutte contre la faim dans cette région, un rapport des Nations Unies publié en 2006 confirmant l'amélioration de la situation dans ce domaine. Cependant, il faut toujours déplorer des pillages de convois d'aide alimentaire par des groupes de pillards. Il conviendrait que la communauté internationale prenne des mesures pratiques de lutte contre ce phénomène.
Exercice du droit de réponse

M. ENOS MAFEMBA (Zimbabwe) a rappelé que son pays a accédé à l'indépendance après une lutte sanglante contre des colons blancs soutenus par le Royaume-Uni. Le représentant a dénoncé les États qui stigmatisent son pays au nom des droits de l'homme, alors que leur seule préoccupation est en fait la terre. Les ennemis de la patrie seront traités comme les traîtres qu'ils sont, a menacé le représentant. Celui-ci a encore dénoncé le traitement réservé par l'Australie, par exemple, à ses minorités autochtones. Quant à l'administration de la justice, que dire du renvoi aux États-Unis de huit juges, opéré dans des conditions plus que douteuses?

M. SALAH ABU ZEID (Soudan) a remercié le Rapporteur spécial sur le racisme pour son travail. Soulignant que ce dernier a parlé du conflit au Darfour, il a tenu à apporter quelques précisions et notamment expliqué que des conflits pour l'accès aux rares ressources existent entre nomades, Arabes et Africains, indépendamment de leurs origines, et ce, même au sein d'une même tribu. Ces conflits ne mènent à aucune purification ethnique, a-t-il insisté. Et le Gouvernement n'est pas à l'origine du conflit, ayant lui-même dû faire face aux attaques des rebelles. Quant aux allégations sur le lien supposé entre l'État et les milices janjaouid, le représentant a répété que ces derniers sont hors la loi au Darfour, que le Gouvernement les poursuit et subit lui-même leurs exactions. Il n'y a pas de purification ethnique au Darfour, a-t-il martelé, ajoutant que rien ne le prouve. Pour conclure, il a rappelé que la constitution provisoire du Soudan assure l'égalité entre tous les citoyens et la citoyenneté pour tous, sans discrimination.

M. OMER BERZINJI (Iraq) a exprimé sa stupéfaction face à la déclaration de l'Union des juristes arabes. Le régime de Saddam Hussein a tué des centaines, voire des milliers d'Iraquiens, cette organisation n'est-elle pas au courant de ces cas ? Saddam Hussein est venu au pouvoir par une révolution sanglante et ce régime d'imposteurs a organisé des élections fictives. N'est-il pas juste de le condamner à la peine capitale après toutes les exactions qu'il a commises, a demandé le représentant iraquien. Il fallait le juger de manière juste et équitable et c'est ce que nous avons fait. Le fait de juger des régimes autoritaires est un droit légitime.

M. HIROSHI MINAMI (Japon), en réponse à une observation faite ce matin par la délégation de la République populaire démocratique de Corée, a fait valoir que son pays, fermement opposé au racisme, lutte par des moyens juridiques et légaux contre les manifestations de racisme à l'encontre de la minorité coréenne.

M. OLEG MALGINOV (Fédération de Russie) a réitéré qu'il regrettait que le rapport du Rapporteur spécial sur le racisme fasse mention de faits inexacts et procède d'une approche politisée. La réponse du Rapporteur spécial ne nous a pas convaincus, a-t-il ajouté. Il a ainsi déploré qu'une telle approche donne lieu à des interprétations tendancieuses, comme en témoigne l'intervention du représentant de la Géorgie. La législation sur l'immigration de la Fédération de Russie est mise en œuvre dans le plus grand respect de tous, sans tenir compte de l'origine des requérants. Les mesures de renvoi ne sont prises que sur décision de justice et il n'y a aucune discrimination à l'égard des citoyens géorgiens, a-t-il insisté, ajoutant que des informations détaillées sur ces questions ont été envoyées au Rapporteur spécial. Enfin, il s'est demandé pourquoi les Géorgiens préfèrent vivre et travailler en Russie au lieu de rester chez eux. Plutôt que de se concentrer sur les actions menées pour lutter contre l'immigration illégale, on pourrait s'intéresser aux raisons de ces départs, a-t-il fait remarquer.

M. SHAVINDRA FERNANDO (Sri Lanka) a répondu à la Commission internationale des juristes, mentionnant le 17e amendement à la Constitution portant création du Conseil constitutionnel. Cependant l'accord politique n'a pu être obtenu pour la validation de la nomination des membres de cet organe, ce qui n'invalide pas pour autant l'organe en tant que tel. Par ailleurs, la Commission des services judiciaires de Sri Lanka a décidé de nommer un magistrat apte à juger un autre procès évoqué par la Commission internationale des juristes.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire et démocratique de Corée) s'est dit préoccupé par la déclaration du Japon. Les violations des droits de l'homme dont sont victimes les ressortissants coréens au Japon continuent de s'aggraver et les victimes continuent d'appeler à l'aide pour obtenir réparation. Le Japon doit cesser toutes violations des droits de l'homme visant les ressortissants coréens au Japon.
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