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LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT PÉRIODIQUE DU MEXIQUE
10 Mai 2006
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10 mai 2006
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier et ce matin, le quatrième rapport périodique présenté par le Mexique sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport du Mexique qui seront rendues publiques à la fin de la session, le 19 mai prochain.
Présentant le rapport de son pays, Mme María del Refugio González, Sous-secrétaire aux affaires multilatérales et aux droits humains du Secrétariat des affaires étrangères et chef de la délégation, a déclaré que le Mexique a connu de grands changements politiques et sociaux ces dernières années, notamment en matière de droits de l'homme. Le Mexique s'est largement ouvert aux contrôles internationaux et a signé un accord de coopération avec les Nations Unies pour l'ouverture en 2002 d'une antenne locale du Haut commissariat aux droits de l'homme, qui a permis l'établissement d'un diagnostic sur la situation des droits de l'homme au Mexique et la mise en place d'un programme d'action en matière de droits de l'homme. Entre 2000 et 2004, ce sont près de 7% des citoyens qui ont vu leurs difficultés en matière alimentaire résolues. Cinq millions de familles ont aussi été soutenues par le programme «Opportunités». En 2004, une loi posant les bases d'un système d'assurance médicale de portée universelle a été adoptée. Le Mexique déploie aussi des efforts en direction du relèvement du niveau de vie, en particulier celui des personnes marginalisées, avec l'octroi de micro-crédits pour le logement. En matière d'environnement, un programme d'amélioration de la qualité de l'air est en cours d'application dans la région du Grand Mexico. Depuis 2002, une loi fédérale sur la transparence dans la fonction publique permet de lutter plus efficacement contre la corruption. À terme, toute personne aura le droit d'accéder à des informations sur le fonctionnement de l'État.
La délégation était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la santé, du développement des peuples indigènes et du développement social. Elle a répondu aux questions qui lui étaient posées s'agissant en particulier des effets de l'Accord de libre échange nord américain (ALENA) sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels au Mexique, de la protection des droits des enfants, de la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, de l'application du droit à la santé, de la protection des droits du travail et du développement des régions autochtones.
Le Comité entamera cet après-midi à 15 heures l'examen du rapport du Maroc (E/1994/194/Add.29), qui doit se poursuivre jeudi toute la journée.
Présentation du rapport du Mexique
MME MARÍA DEL REFUGIO GONZÁLEZ, Sous-secrétaire aux Département des affaires multilatérales et aux droits humains du Ministère des relations extérieures, a déclaré que le Mexique a connu de grands changements politiques et sociaux ces dernières années, notamment en matière de droits de l'homme, lesquels ont été renforcés au plan externe et interne. Le Mexique, qui s'est largement ouvert aux contrôles internationaux, accorde la plus grande importance au respect de ses obligations en matière de respect des droits économiques, sociaux et culturels. Le présent rapport a été rédigé avec l'apport d'universitaires, d'organisations de la société civile mexicaine et d'organisations appartenant au système des Nations Unies. Le Gouvernement a signé un accord de coopération avec les Nations Unies pour l'ouverture en 2002 d'une antenne locale du Haut commissariat aux droits de l'homme, qui a permis l'établissement d'un diagnostic sur la situation des droits de l'homme au Mexique. Un programme d'action en matière de droits de l'homme a ainsi pu être mis au point en 2004.
Au niveau national, des mesures ont été prises pour garantir la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par tous les citoyens: en conséquence, entre 2000 et 2004, ce sont près de 7% des citoyens qui ont vu leurs difficultés en matière alimentaire résolues. Cinq millions de familles ont aussi été soutenues par le programme spécial «Opportunités». En 2003, une loi fédérale de prévention et d'élimination de la discrimination a été promulguée. En 2001, le Mexique a créé un Institut national des femmes. Grâce à son action, des réformes législatives ont été prises, notamment dans le secteur de l'emploi, qui ont permis un relèvement du taux d'emploi des femmes. En matière de droit du travail, le Gouvernement du Mexique a réitéré son engagement en faveur de la protection du droit syndical. Des objectifs ont été fixés et atteints concernant l'interdiction de l'exigence de production d'un certificat de grossesse à l'embauche et les droits des personnes handicapées, qui ont été renforcés.
De nombreux programmes d'assistance sociale ont été mis sur pied, avec notamment l'introduction en 2004 d'une loi posant les bases d'un système d'assurance médicale de portée universelle. À ce titre, les enfants et les adolescents vont bénéficier de mesures de protection particulières. Le Mexique déploie aussi des efforts en direction de l'élévation niveau de vie, en particulier celui des personnes marginalisées, avec l'octroi de micro-crédits pour le logement. En matière d'environnement, un programme d'amélioration de la qualité de l'air est en cours d'application dans la région du Grand Mexico. Depuis 2002, une loi fédérale sur la transparence dans la fonction publique permet de lutter plus efficacement contre la corruption. À terme, toute personne aura droit d'accéder à des informations sur le fonctionnement de l'État. Il reste encore beaucoup à accomplir pour garantir une jouissance universelle des droits économiques, sociaux et culturels, a dit la chef de la délégation: pour ce faire, le Mexique a décidé de s'engager résolument dans la voie de la coopération avec des organisations internationales tel le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
La délégation mexicaine a souligné que l'accès aux droits économiques, sociaux et culturels est un défi permanent pour les pays en voie de développement. L'objectif du Gouvernement est de créer les conditions macroéconomiques favorables à la création des richesses nécessaires au traitement des inégalités sociales. Le défi pour le Mexique consiste à parvenir à une juste répartition des richesses nouvellement créées. Des réformes restent à mener dans ce domaine, comme par exemple l'ouverture aux investissements étrangers. Entre-temps, le Gouvernement prend les mesure nécessaires pour réduire le nombre des personnes vivant dans la pauvreté. Ainsi, un nombre croissant de familles bénéficient de mesures d'aide sociale, telles qu'allocations, bourses d'études, etc. Des mesures cohérentes ont été prises, dans le cadre du projet «Opportunités», en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes adultes nouvellement diplômés et des retraites des personnes âgées. Cinq cent mille logements sociaux ont été construits. Des problèmes demeurent, a dit la délégation: il y a trop peu de logements en bon état, les conditions de vie en zones rurales sont encore difficiles et les places en crèche sont insuffisantes. Le Gouvernement entend mener à cet égard un double effort de promotion de politiques axée sur le progrès économique et de professionnalisation de ses politiques sociales.
La délégation mexicaine a présenté le programme de «Secours populaire» de protection de la santé. Introduit en 2004, il offre une couverture des dépenses médicales, avec notamment la prise en charge d'un grand nombre de médicaments. Ce nouveau système est le changement le plus profond opéré au niveau social dans le pays depuis des décennies. Plus de 1500 municipalités sont touchées par les mesures du «Secours populaire», qui s'appliquent à des catégories de personnes jusqu'ici dépourvues de toute couverture sociale. L'objectif est d'atteindre cinq millions de familles en 2006 et de parvenir à la couverture médicale universelle d'ici à 2010.
La délégation a par ailleurs reconnu que les autochtones vivent toujours dans des conditions plus difficiles que les autres citoyens mexicains . Le Gouvernement est déterminé à améliorer ces conditions par une réorientation des politiques publiques dans quatre domaines, dont le développement régional et la lutte contre l'insécurité et l'injustice. L'objectif est de créer de nouvelles relations entre l'État, les autochtones et la société mexicaine en général. Le Gouvernement mexicain a d'ailleurs donné un nouvel élan au projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à l'élaboration de laquelle il participe très activement. Au Mexique, Les budgets destinés aux autochtones ont été augmentés mais il reste à renforcer les investissements dans la scolarisation, la santé et l'infrastructure de base. Les peuples autochtones doivent aussi voir renforcer leur présence dans le système public. Promouvoir le développement intégral des autochtones n'est pas une tâche facile, compte tenu des formes subtiles de discrimination qui subsistent. Le Gouvernement est convaincu de la justesse de sa méthode et il saura adapter son action pour tenir compte de l'évolution des nécessités.
Le quatrième rapport périodique du Mexique (E/C.12/4/Add.16) réaffirme la volonté et l'engagement de l'État mexicain de remplir les obligations qui lui incombent dans le domaine des droits de l'homme. L'ensemble d'actions et de politiques conçues par le Gouvernement mexicain dans ce domaine et, en particulier, celles qui visent à concrétiser l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels garantis par le Pacte s'inscrit dans le cadre d'une politique globale des droits de l'homme élaborée par l'État conformément aux normes internationales de protection, et traduit la volonté du Gouvernement mexicain de tenir ses engagements internationaux. Ainsi, La loi fédérale sur la prévention et l'élimination de la discrimination a créé les mécanismes juridiques et les institutions qui rendront possible l'application effective du paragraphe 3 de l'article premier de la Constitution du Mexique, lequel interdit toutes les formes de discrimination. Les mesures que la loi propose définissent des obligations pour l'État, destinées à remédier à la situation des groupes les plus vulnérables et à créer un point de départ relativement homogène et équitable pour tous.
Le Programme national sur la santé 2001-2006 prévoit la mise en place d'un système de santé universel, équitable, solidaire, pluriel, efficace, de grande qualité, axé sur une démarche préventive, décentralisé, participatif et lié au développement. Il envisage qu'en 2025, chaque Mexicaine et chaque Mexicain aura accès à la protection de sa santé, l'objectif étant de focaliser l'attention sur les groupes les plus vulnérables. Le Programme national part du principe que le développement économique, le bien-être social, la stabilité politique et la sécurité nationale dépendent de l'état de santé de la population et il formule les quatre hypothèses de base, en particulier que la bonne santé est l'un des objectifs du développement et une condition indispensable pour parvenir à une véritable égalité des chances; et d'autre part que la santé est, avec l'éducation, l'élément essentiel du capital humain. En avril 2003, le Mexique a adopté une réforme structurelle du système de santé et un régime de sécurité universelle appelé Système de protection sociale en matière de santé est entré en vigueur. Ce régime entend offrir l'égalité des chances à tous les Mexicains en matière d'affiliation à une assurance publique de santé.
La Constitution stipule que toute personne a droit à l'éducation. Elle dispose également que la responsabilité de l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire gratuit incombe à l'État. Par ailleurs, le Gouvernement gère des programmes fédéraux tels que le «Manuel gratuit», qui met à la disposition de tous les élèves du pays inscrits à l'école primaire les documents imprimés dont ils ont besoin. Par le biais des gouvernements des États, le Gouvernement fédéral fournit l'infrastructure de base aux établissements d'enseignement primaire. Enfin, il fait exécuter des programmes de rééquilibrage et organiser des cours intégrés à l'intention des populations isolées et dispersées ainsi que des enfants migrants.
Examen du rapport
Cadre d'application de la Convention
Un membre du Comité a fait remarquer que le Mexique ne peut certes plus être considéré comme un pays pauvre mais qu'il y subsistait, tout de même, de très fortes disparités économiques entre les régions. Un autre expert a salué les réussites économiques du Mexique mais s'est dit lui aussi préoccupé par les inégalités perceptibles entre groupes sociaux, notamment les autochtones, dont le PNB par habitant est inférieur de moitié aux autres Mexicains. Les écarts entre les citoyens les plus riches et les plus pauvres ne cessent de croître, a-t-il ajouté, et il importe de savoir si les plans de développement mexicains tiennent compte de cette situation. Une autre experte a constaté que l'objectif affiché du Mexique est «la croissance dans la qualité», mais a fait valoir qu'il faudrait plutôt se fixer comme objectif une «croissance dans l'équité» ou «à visage humain», car c'est en fait ce qui est recherché par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
Répondant aux questions des experts, un membre de la délégation a observé que, d'une manière générale, l'existence d'inégalités au Mexique ne date pas de l'introduction des politiques de marché, mais remonte probablement à l'époque coloniale, voire pré-coloniale. Ce n'est naturellement pas une raison pour laisser les choses en l'état, mais cela explique en partie l'extrême complexité des facteurs en jeu, qui sont aussi le reflet de la composition très mélangée de la population. Le revenu des campagnes est en effet inférieur aux villes, a poursuivi la délégation, comme c'est le cas dans d'autres pays en voie de développement. Cette situation est largement imputable au fait que la productivité et la production du secteur primaire sont moindres que dans le dans le secteur tertiaire. C'est pourquoi un programme de développement humain appelé «Opportunités», visant à lutter contre la pauvreté, a été engagé en faveur des campagnes. Les premiers résultats de ce programme montrent que la pauvreté a commencé de diminuer, notamment au sein des familles. D'autre part, il est aussi clair que l'accord de libre-échange conclu avec les États-Unis favorise avant tout les régions frontalières du nord du Mexique. L'État s'efforce de contrebalancer cet effet par une augmentation des investissements publics les autres régions, les décisions en la matière étant prises en concertation avec les communautés concernées.
Un expert ayant demandé s'il existait une évaluation de l'action gouvernementale en faveur du développement, la délégation a expliqué que le Ministère de l'action sociale engage des programmes qui sont tous évalués, sur des bases identiques, par des experts universitaires regroupés en un Conseil national d'évaluation, créé en 2004. Il est composé d'éminentes personnalités nommées par les gouvernements des États fédérés et est doté d'un budget de 6 millions de dollars. Les résultats de ses évaluations sont communiquées aux responsables de l'application des programmes. Le Gouvernement peut ainsi estimer la portée de ses programmes en faveur de l'éducation, de l'alimentation, par exemple; il a d'ailleurs constaté certaines déficiences dans ces domaines.
Accord de libre échange nord américain
Plusieurs experts se sont interrogés sur l'effet de certaines dispositions de l'Accord de libre échange nord américain (ALENA) sur l'exercice des droits couverts par le Pacte, le droit à la santé par exemple. Un expert a observé que l'un des buts affichés de l'ALENA est d'améliorer les conditions de vie et de travail des populations concernées; or, on constate par exemple que les conditions de vie des agriculteurs mexicains se sont détériorées depuis l'entrée en vigueur de l'accord; des représentants de la société civile font de leur côté état de la perte de plus d'un million de postes de travail au total. L'expert a demandé à la délégation ce que le Gouvernement mexicain comptait faire pour remédier à cette situation. Un autre expert a demandé si le Mexique, dans la phase de négociation de l'Accord, avait pris en compte la compatibilité des dispositions de cet accord avec les exigences du Pacte. Il a aussi été demandé si l'accord prévoyait des mesures de libre-circulation transfrontalière en faveur des pays situés au sud du Mexique.
La délégation a répondu qu'en ce qui concerne les effets pour les agriculteurs, il faut bien comprendre que l'essentiel de la production agricole du Mexique n'est, en fait, pas dirigée vers des marchés d'exportation, et donc relativement peu touchée par les mesures de libéralisation de l'ALENA. En réalité, les statistiques montrent les importations de produits agricoles, de maïs notamment, n'ont pas augmenté depuis quinze ans. Même si l'ouverture du marché se concrétisait, les petits producteurs ne seraient pas menacés, car leur production est destinée soit à leur propre consommation, soit aux marchés régionaux, en fonction de la proximité des consommateurs. Quant aux gros producteurs, ils ont tout à gagner des mesures d'ouverture. Par contre, a ajouté la délégation, il est vrai que dans certaines zones où les rendements sont très faibles, il convient d'appliquer des politiques d'aide ciblée aux agriculteurs. Une protection de ce type est d'ailleurs prévue jusqu'en 2008.
Quant à la diminution de la diversité génétique des cultures, problème soulevé par un autre membre du Comité, la délégation a expliqué que ce problème n'est pas déterminé par les dispositions de l'Accord, mais bien par des choix de marketing qui datent des années 1960 déjà. La délégation a aussi fait valoir que l'Accord avait permis la création d'emplois journaliers dans le secteur des fruits et des légumes. Pour conclure cette question, la délégation a estimé que l'Accord aura, tous comptes faits, des effets favorables sur la situation économique générale du Mexique, ce qui est son objectif. Il est aussi clair que l'Accord ne pourra pas profiter dans la même mesure à tous les citoyens mexicains: il appartient au Gouvernement de prendre des mesures ciblées en faveur des personnes lésées.
Migrants
Un expert a constaté que le problème des migrations est particulièrement important dans un contexte de mondialisation. Le cas mexicain est un cas particulier, compte tenu non seulement du grand nombre de migrants qui y vivent, mais aussi de son rôle de pays de transit pour des travailleurs souhaitant se rendre aux États-Unis. Il est évident que certaines de ces personnes ont été soumises à de graves violations de leurs droits; il a été spécifiquement fait état de violations des droits humains dans les centres de rétention des migrants. L'expert a demandé à la délégation quels étaient les programmes destinés aux migrants souhaitant s'installer au Mexique. Un autre expert a estimé qu'il importait que le Mexique se définisse soit comme un pays d'immigration, soit comme un pays d'émigration, et qu'il agisse en conséquence.
La délégation a expliqué que le Gouvernement agit pour la protection des migrants en prenant des mesures internes, en particulier à l'intention des femmes et des enfants. L'aide aux migrants met aussi en jeu un programme en faveur des travailleurs journaliers agricoles; des investissements spéciaux sont consentis pour l'infrastructure des États où ils sont nombreux. Un programme de réhabilitation des infrastructures et des centres de rétention a été lancé pour améliorer les conditions du séjour des migrants et des migrants clandestins. Des ressources supplémentaires sont nécessaires à cet égard, et le Mexique bénéficie pour cela de l'aide de l'Organisation internationale des migrations, par exemple. Le Mexique est tout à la fois pays de transit, d'immigration et d'émigration, comme le montrent les statistiques. Les Mexicains de l'étranger ont à leur disposition quarante-trois consulats et bénéficient des services d'unités mobiles d'assistance et d'une aide juridique.
En réponse à un expert, la délégation a déclaré que le Gouvernement mexicain avait pris des mesures institutionnelles importantes pour lutter contre le trafic des êtres humains. En matière de participation des organisations sociales, de compréhension du fonctionnement des réseaux et de prise en compte des besoins des victimes, le Gouvernement suit des avis émis par des commissions parlementaires dont le mandat explicite est de mieux comprendre toutes les dimensions des trafics d'êtres humaines. Le Gouvernement poursuit également en justice les réseaux criminels démasqués. Une personne victime de la traite peut se voir octroyer un asile temporaire sur le territoire mexicain, entre autres mesures d'assistance. Par ailleurs, des accords de collaboration ont été signés avec les États-Unis et le Guatemala.
Lutte contre la corruption
Un expert a pris note des mesures annoncées dans le rapport et concernant la formation, les campagnes d'information et le renforcement des meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption. La question est, dans ce domaine, de savoir quelles mesures législatives permettent de sanctionner les personnes coupables de corruption. Un expert a voulu savoir si des personnes avaient été poursuivies, quelles peines avaient été infligées et si ces mesures avaient eu un effet dissuasif tangible.
La corruption est, aux yeux des autorités mexicaines, un véritable fléau social, a dit la délégation. C'est pourquoi le Plan de développement national 2001-2006 comprend un volet de lutte contre la corruption, de même qu'il favorise la transparence des processus administratifs. Concernant ce dernier point, toutes les actions de l'État (appels d'offre, modalités de fonctionnement des services, etc.) peuvent désormais être consultées sur l'Internet. Une Commission interministérielle a été mise sur pied qui a pour mission d'établir des chartes d'engagement claires à l'intention des administrations publiques, informant les citoyens des conditions à remplir pour l'accès aux services et prestations publiques. Le Gouvernement agit aussi dans le domaine de l'enseignement, cherchant à créer un état d'esprit propice à une prise de conscience générale de la gravité du problème. Le Gouvernement procède à des évaluations régulières de son action. Il a aussi mené une enquête nationale et préparé une loi fédérale d'information du public, dont l'effet a été d'atténuer la corruption. En cas de délit, le fonctionnaire coupable peut être destitué; des amendes, des sanctions pénales et administratives peuvent être prises: cela a été fait en 2002, 2003, 2004 et 2005 (pour des affaires d'extorsion). L'obstruction à la justice et les abus de pouvoirs sont également poursuivis.
Égalité entre hommes et femmes
Une experte a relevé certains aspects positifs intervenus au Mexique ces dernières années en matière d'application du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, notamment la création de l'Institut national de la femme ou le plan de Secours populaire pour la santé publique, deux progrès effectivement importants dont il faudra maintenant mesurer les effets. La question demeure quant aux résultats effectifs des programmes transversaux, autrement dit des plans d'intégration des actions ministérielles. L'experte a aussi fait remarquer que les lois de certaines provinces contiennent encore des dispositions très discriminatoires à l'égard des femmes, entre autres. Quels sont les projets d'action du Gouvernement dans ce domaine, a demandé l'experte. D'autre part, des progrès ont-ils été enregistrés en matière de pénalisation de ces délits au niveau fédéral ? Quant à la participation des femmes dans les organes de décisions et au niveau des instances officielles, elle reste limitée et l'experte a voulu savoir quelles mesures le Mexique entendait prendre dans ce domaine.
La délégation a souligné que la Réforme constitutionnelle engagée en 2001 consacre le principe de la non-discrimination. Une loi d'application a été adoptée par la suite interdisant la discrimination pour quelque motif que ce soit, ce qui permet aux citoyens de porter plainte devant les tribunaux en invoquant une telle violation. L'Institut national des femmes a lancé une initiative pour aligner les textes mexicains sur les normes internationales en matière de lutte contre les violences domestiques. D'autres mesures de lutte figurent dans le rapport soumis par le Mexique. Le harcèlement sexuel est un délit puni par le Code pénal depuis 1989 et le viol est puni très sévèrement.
Population autochtone
Une experte a déclaré que l'État et les provinces devraient non seulement protéger les droits des autochtones, mais aussi les promouvoir activement: dans ces conditions, la Constitution prévoit-elle des droits fonciers particuliers à l'intention des populations autochtones ? L'important dans ce domaine est d'adopter des politiques intégrées, et non de procéder à du saupoudrage, comme cela semble être le cas au Mexique. L'État mexicain a certes maintenu le dialogue avec le mouvement zapatiste, a dit un autre expert, mais toutes les aspirations des autochtones n'ont pas été prises en compte, la pacification dans le Chiapas n'est donc pas totale, compte tenu du non-respect du droit à l'autodétermination de cette province qui est pourtant formellement reconnu. Les autochtones, concentrés dans le sud du pays, constituent 12% de la population. Une loi visant à réformer la situation des populations autochtones fait l'objet de critique de la part des autochtones eux-mêmes, ceux-ci étant en particulier dans l'interdiction de désigner des représentants au niveau des provinces, a dit un autre expert.
À ces questions la délégation a répondu qu'une réforme institutionnelle encadre toutes les politiques dirigées en faveur des autochtones. La Commission nationale pour le développement des peuples autochtones créée dans ce cadre dispose ainsi d'un budget consolidé, en augmentation croissante, pour la mise en place d'une démarche intégrée tenant compte de l'évolution de la situation des populations autochtones. Le principe de base est celui de la «transversalité» impliquant une coordination de l'action de tous les Ministères concernés. L'action porte prioritairement sur la création d'infrastructures: routes, eau potable, électricité.
La reconnaissance des différences culturelles est un problème complexe, dont il est difficile de prendre la pleine mesure, a dit la délégation, soulignant que le Mexique est une mosaïque de communautés. Toute discussion des questions relatives aux autochtones renvoie immanquablement à la réforme constitutionnelle de 2001. Cette dernière a été une question brûlante au Mexique, suite notamment aux interventions médiatiques du mouvement zapatiste, qui a remis la question autochtone au premier rang des débats nationaux. Le fait est que les doléances ainsi exprimées étaient en grande partie fondées et que l'État mexicain en a tenu compte. Une Commission de concorde a, suite à des négociations entre les différentes parties, conclu un certain nombre d'accords dont certains, qui engageaient le Gouvernement de manière inconstitutionnelle, ont dû, il est vrai, être révisés par le pouvoir législatif. Mais l'affirmation progressive des droits des autochtones est un processus social et historique qui a enregistré un certain nombre de progrès, même si toutes les aspirations autochtones n'ont pas encore reçu de réponse favorable. Il existe d'ailleurs une certaine marge d'action permettant de faire avancer les droits des peuples autochtones, qu'il s'agisse de reconnaissance des cultures autochtones ou encore d'octroi d'un véritable statut de droit public.
La Constitution actuelle reconnaît les peuples autochtones en tant que sujets de droit public. La Commission nationale des droits autochtones intervient pour faire appliquer ces droits dans les États fédérés. Les droits spécifiques des peuples autochtones sont: la préservation des éléments de leurs patrimoine culturel, notamment leurs langues; l'accès à leurs terres, collectivement au niveau communal et municipal; l'élection de représentants dans les conseils municipaux; dans les procès, de voir respectées leurs coutumes dans la limite de leur constitutionnalité. La forme légitime de représentation est l'assemblée communautaire autochtone, élue chaque année. Cette organisation est source de malentendus et d'ambiguïté, car les structures provinciales sont en général élues pour des durées de trois ans.
Plus de 50% des terres autochtones appartient à des collectivités. Il n'y a actuellement aucun indicateur montrant qu'il y aurait une privatisation rampante de ces terres, a dit la délégation en réponse à des inquiétudes à ce sujet exprimées par un membre du Comité. Sur trois mille unités concernées, une trentaine ont été privatisées. La réforme tant critiquée n'a donc pas suscité de vague de privatisation, ce qui s'explique par le fait que les investisseurs potentiels sont parfois n'y trouvent pas nécessairement leur compte, étant donné la faible richesse d'une grande partie des terres concernées. Par ailleurs, toutes les communautés concernées ont été appelées à s'exprimer pour ou contre la réalisation des grands travaux d'infrastructures projetés par le Gouvernement sur leur sol. Les perdants de ces processus de consultation ont eu tendance à en politiser les résultats, a estimé la délégation, qui a ajouté que le gouvernement est convaincu que les infrastructures sont essentielles pour le développement.
L'espagnol est la langue officielle du Mexique, a précisé la délégation en réponse à des questions sur les langues autochtones et leur place dans la vie publique mexicaine. Soixante-deux langues autochtones sont reconnues comme langues nationales, sans compter l'existence de très nombreux dialectes. Il s'agit de langues généralement de tradition orale, mais on tente de les faire transcrire en caractères latins, ce qui est assez difficile. On peut cependant imprimer de la sorte certains accords. Dans les tribunaux, il est prévu de mettre à la disposition des justiciables des interprètes et traducteurs, qui sont en cours de formation.
En réponse à une autre question, la délégation mexicaine a expliqué que le Gouvernement avait eu l'intention de reprendre un dialogue avec l'Armée zapatiste, qui a toutefois rejeté cette proposition. La décision finale revient à l'Armée zapatiste.
Un expert du Comité a observé que, grâce à l'action commune des communautés locales, des organisations non gouvernementales et du gouvernement, l'armée semble avoir été retirée de la gestion des problèmes du Chiapas. La région reste néanmoins confrontée à des problèmes d'accès aux services de santé. N'y aurait-il pas moyen d'aider les communautés, hors de toute considération politique, à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour le rétablissement des droits à la santé ? Le Mexique compte des régions soumises aux pénuries d'eau, d'autres sont autosuffisantes en ce domaine. Des sources indiquent que des actes de violence ont eu lieu concernant l'accès à l'eau. Près de six millions de personnes seraient privées d'installations sanitaires, entre autres chiffres alarmants, la situation étant très préoccupante dans les régions rurales.
S'il y a un État où le Gouvernement a investi massivement, a dit la délégation, c'est bien le Chiapas, dont certaines zones seulement connaissent d'ailleurs des conflits. Le Gouvernement mexicain a engagé un très vaste programme d'investissement, dont le résultat le plus apparent n'est que la construction de nouvelles routes, qui y facilitent considérablement les transports; des fonds importants ont également été dégagés pour l'irrigation et le logement; une action importante de modernisation de l'État a été engagée.
Lutte contre les discriminations
En réponse à d'autres questions, la délégation a précisé que la définition de l'action affirmative est, au Mexique, une «politique d'équité remédiant à des injustices passées et la réhabilitation de catégories antérieurement victimes de discrimination». À cet égard, ne seront pas considérées comme discriminatoires les mesures de compensation ayant pour but de promouvoir une réelle égalité des chances.
Une experte a déploré que les nombreux projets ou programmes de lutte contre la discrimination envers les femmes et la traite des personnes ne semblent rien offrir de concret. Elle a notamment souligné que les codes civils des provinces doivent absolument être expurgés de toutes les mesures discriminatoires qu'ils contiennent encore. D'une manière générale, la lutte contre la violence contre les femmes devrait être encadrée par une législation beaucoup plus contraignante, a estimé l'experte. Ainsi, la réforme de la législation et les politiques publiques doivent garantir l'égalité des chances pour les femmes; les codes de procédure pénale doivent être harmonisés pour que puisse être appliqué le droit récemment reconnu d'avortement après un viol. Une autre experte a demandé à la délégation si le phénomène de la violence domestique pouvait être quantifié et quels étaient les moyens d'intervention de l'Institut national des femmes.
Répondant à ces questions, la délégation a dit que le Gouvernement mexicain s'est fixé comme priorité la lutte contre la violence à l'encontre des femmes. Des mécanismes à cet effet existent, telles certaines mesures prévues par le Plan national de développement 2002-2006. Le Gouvernement entend d'abord adopter des stratégies nationales de promotion des droits des femmes. Le mécanisme fédéral est l'Institut national des femmes, qui a trente-deux répondants au niveau des provinces. Il dispose d'un budget de près de 20 millions de dollars et a mis en œuvre de nombreux projets. La violence fait quant à elle l'objet d'un projet de prévention et d'éradication: il s'agit d'un projet de loi visant à coordonner toute l'action gouvernementale dans ce domaine, avec notamment des mesures visant aux poursuites contre les auteurs de violence. La violence dans la famille a fait l'objet d'une décision de la Cour suprême criminalisant le viol domestique. Les États mexicains donnent des définitions différentes de la violence domestique: un projet d'harmonisation au niveau interne a été lancé en 2004, et des travaux sont en cours pour rapprocher les textes des États fédérés avec les normes internationales. Outre la loi fédérale contre la discrimination, des actions concrètes sont engagées pour informer les fonctionnaires de ces questions. Les résultats sont à ce jour certes encore modestes, a dit la délégation, mais il faut savoir que la violence contre les femmes est fortement ancrée dans la société mexicaine, comme l'a montré une enquête récente, indiquant que 47% des femmes disent avoir été victimes de violence. Dix-huit États sur 32 ont criminalisé le harcèlement sexuel, a encore précisé la délégation. Relativement aux conséquences des avortements clandestins, ils constituent en effet la quatrième cause de mortalité maternelle, a confirmé la délégation. Les victimes sont le plus souvent des jeunes filles entre 13 et 19 ans. L'Institut national des femmes va continuer de travailler sur la question de l'avortement et envisage des mesures législatives dans ce domaine, par exemple en matière d'octroi du droit d'avortement en cas de viol.
Éducation
Répondant à une question sur l'accès aux services éducatifs, la délégation a admis que si le Mexique avait effectivement enregistré des progrès dans l'accès à l'éducation en termes de nombre d'élèves inscrits, il lui reste encore à améliorer la qualité de l'éducation. C'est une priorité du Gouvernement, qui a lancé un programme dans ce domaine. En effet, il est constant que les riches au Mexique (et ailleurs) bénéficient en général d'une meilleure formation qui les rendent plus compétitifs dans la société mondialisée. Il faut donc améliorer la qualité des services éducatifs à l'intention de tous les citoyens, pour que chacun soit en mesure de profiter des progrès économiques et sociaux. Le programme «Opportunités» prévoit de nombreuses mesures à cet égard, en particulier des bourses d'enseignement dans l'enseignement primaire, plus élevées pour les filles que pour les garçons. Les résultats déjà enregistrés de ces mesures sont positifs.
Sécurité sociale
Une experte a observé que, selon des rapports d'organisations non gouvernementales, l'État procédait à la privatisation fonds de pension et de la sécurité sociale en général. On sait que dans d'autres pays de telles mesures ont eu des effets au mieux mitigés. Qu'espère donc le Gouvernement en adoptant ce genre de mesures ? Par ailleurs, le rapport ne dit rien sur la situation particulière de certaines catégories de personnes en matière de couverture sociale: seuls 38% des salariés seraient assurés; l'assurance chômage ne serait accordée que sur préavis favorable; quant aux indemnités de veuvage, elles sont discriminatoires - à l'encontre des hommes ! Existe-t-il des indemnités pour la paternité, a aussi demandé l'experte, notant par ailleurs que si le montant des retraites est indexé sur l'inflation, rien n'a été dit sur la situation des personnes ayant cotisé un nombre insuffisant d'années.
La délégation a répondu aux questions de l'experte, observant en particulier que le système de retraite mexicain, qui était basé sur l'octroi d'une prestation de base par répartition, est devenu intenable dans les années 1990, le nombre des cotisants ne suffisant plus à couvrir les frais. Il a donc été créé une forme de prévoyance individuelle complémentaire par capitalisation, gérée par des fonds de pension. Cette épargne représente 6% du PIB. Par ailleurs, si l'emploi est de plus en plus précaire, cela est dû à la mondialisation, et le système de financement des retraites n'est pas en cause à cet égard. La loi a été révisée en 2004, de telle sorte que le financement courant de la caisse de retraite est assuré. D'un autre côté, le système de pension des fonctionnaires est fortement endetté, il faut l'assainir: pour cela, il faudra soit diminuer les prestations, soit augmenter la durée des cotisations, il n'y a pas d'autres solutions. Cette question fait l'objet de débats intenses au Mexique. Le Gouvernement a aussi mis en place un système d'épargne selon lequel l'État complète à parité l'épargne des plus pauvres, incapables d'adhérer au régime commun de la retraite.
Emploi
Un expert a relevé dans le rapport une forte augmentation du taux de chômage, notamment du chômage de longue durée. Quelles sont les mesures prises contre cette augmentation, a demandé l'expert, notant que les chiffres donnés par le rapport ne coïncident pas avec ceux de l'organisme national de chômage. Le rapport ne tient pas non plus compte de l'importance du travail informel. L'expert a demandé par ailleurs comment l'État veillait au respect des droits sociaux dans les secteurs difficiles, tels que les maquiladoras et les zones indigènes, où les conditions sont particulièrement alarmantes, comme par exemple le travail d'enfants de moins de six ans.
En ce qui concerne le chômage, la délégation a fait savoir qu'au Mexique, ces dernières années, le taux de chômage n'avait jamais dépassé 5%. En effet, étant donné qu'il n'y a pas d'assurance chômage, chacun est tenu de trouver un emploi pour vivre. Dans ce contexte, le problème reste la faiblesse générale des salaires.
Revenant sur la question du travail des enfants, et dans le cadre de l'application de la Convention 138 de l'Organisation internationale du travail régissant l'âge minimum d'accès aux emplois, un expert a demandé quel était le nombre d'enfants mineurs travaillant au Mexique. Les chiffres sont disponibles émanent de nombreuses sources et ne concordent pas entre eux. Il a aussi été demandé pourquoi le Mexique «s'obstinait à ne pas ratifier cette convention».
Quant à la situation des mineurs sur le marché du travail, la tendance est à la baisse, a dit la délégation: le nombre des 12-13 ans employés a chuté d'un tiers entre 2002 et 2004; le nombre des 13-14 ans d'un quart, dans le même temps. D'autre part, on s'est aperçu que les enfants passaient désormais une année de plus dans le primaire. Il reste beaucoup à faire dans ce domaine, mais une tendance favorable est toutefois nettement perceptible. L'exploitation des enfants est clairement un risque pour leur développement; c'est pourquoi le Secrétariat de l'action sociale mène des campagnes permanentes pour sensibiliser toute la population à ce problème. Les obstacles sont la situation économique des familles. Mais il faut tout de même noter, a dit la délégation, que 2,3 millions d'enfants ont été sortis de la pauvreté.
La délégation a par ailleurs rappelé que le Mexique est membre de l'OIT, dont il a ratifié 67 des 120 conventions. L'un des objectifs du Gouvernement est d'abolir le travail des enfants et d'augmenter l'âge minimal du travail. Dans ce contexte, la Convention 138 de l'OIT n'est pas ratifiée car elle contredit l'article 23 de la Constitution mexicaine, lequel fixe à 14 ans l'âge minimal de l'entrée sur le marché de l'emploi (15 dans la Convention); le Mexique a par contre ratifié d'autres Conventions qui protègent les enfants dans des secteurs précis. Toujours en matière de protection des droits du travail, la Commission a expliqué que la Convention n° 2 de l'OIT sur le chômage, complétée par une autre de 1934, n'est plus pertinente à l'heure actuelle, ainsi que l'a montré la commission de l'OIT chargée d'évaluer les conventions. Elle n'a donc pas été ratifiée par le Mexique, qui préfère s'orienter sur des systèmes de recherche d'emploi plus modernes axés sur l'Internet, les bilans de compétences et la formation continue, notamment. La Convention 81 sur l'inspection du travail n'est pas non plus ratifiée, mais la loi mexicaine régit déjà cet aspect (plusieurs lois et règlements). Plusieurs programmes préventifs facultatifs ont été introduits à l'intention des entreprises privées.
Droit à l'alimentation, au logement, pauvreté
Un expert a salué le fait que le Mexique ait réduit la pauvreté extrême de 16% en dix ans dans les zones urbaines. Cependant, a-t-il aussi dit, les populations rurales, et surtout autochtones, restent confrontées à la pauvreté extrême. Les programmes de l'État, tels que Contigo (avec toi), ne tiennent pas vraiment compte des droits économiques, sociaux et culturels dans sa lutte contre la pauvreté, a déploré l'expert. Ainsi, le droit à l'alimentation n'est pas reconnu en tant que tel, alors qu'un quart de la population éprouve des difficultés à se nourrir correctement et que 17% des enfants (et 56% des enfants autochtones) connaissent des problèmes de malnutrition chronique. D'autres carences existent en matière de logement. Les expulsions forcées restent un problème préoccupant, de même que la situation des sans-abri. Le rapport mexicain n'apporte pas de réponses satisfaisantes à cet égard, a estimé l'expert. Certes des progrès ont été réalisés en matière de droit du logement, grâce à l'Institut d'État du logement, mais l'action de ce dernier doit être généralisée, notamment pour résoudre définitivement le problème des expulsions forcées, qui ne doivent pas aboutir à la création de sans-abri.
La délégation a fait valoir que le programme «Opportunités», déjà mentionné, traite précisément de la plupart des droits mentionnés par l'expert. Il touche cinq millions de familles. Le Gouvernement a pour priorité l'amélioration des conditions de logement, avec la construction prévue de 700 000 unités supplémentaires; le traitement des eaux usées a été généralisé, de même que l'installation de l'électricité domestique. On ne peut parler d'expulsions «massives», a estimé la délégation, relevant également que le problème des expulsions est lié à la question des loyers bloqués. La solution passe par une nouvelle réglementation du droit foncier et des procédures d'inscription au cadastre. Le Gouvernement entend en effet lutter contre le marché noir des terres, pratiqué pour échapper au fisc, et entraîne dans son sillage des abus difficilement contrôlables.
Santé publique
Répondant à une série de questions sur les questions de santé, la délégation a notamment indiqué que le nombre de décès à l'accouchement a fortement chuté entre la fin des années 1990 et 2004. La mortalité maternelle est due en grande partie aux hémorragies pendant les avortements clandestins. Les problèmes de santé des adolescentes liés aux VIH, aux MST et aux grossesses non-désirées, sont dus à des relations sexuelles précoces; les moyens de contraception ne sont guère utilisés. D'une manière générale, la mortalité infantile a diminué dans le pays de 27% entre 2000 et 2005. En matière de toxicomanie, plus de 200 000 adolescents (soit 16 pour mille) ont consommé des drogues une fois dans leur vie; le tabagisme fait l'objet de campagnes de prévention, d'interdiction de vente à la jeunesse, d'augmentation des taxes. Un Conseil est chargé des la prévention et du contrôle des addictions, avec un accent sur la formation sur le lieu de travail et dans les écoles, en partenariat avec des organisations non gouvernementales. Un centre d'appel téléphonique gratuit est opérationnel en continu. La consommation de drogues est interdite, même s'il a été question d'une libéralisation. En 2003, 100% des patients malades (plus de 14 000 au total) du sida disposaient d'un traitement aux antirétroviraux. Pour lutter contre la violence domestique, on a ouvert vingt-deux nouveaux refuges subventionnés à l'intention des victimes, femmes et enfants. Les 43% des personnes non assurées autrement sont prises en charge par un programme gouvernemental d'assurance maladie. Les dépenses sociales ont augmenté sous la présidence Fox; le projet d'assurance maladie a un budget de 700 millions de dollars.
Autres questions
Répondant à une question d'une experte désireuse de connaître les suites données par le Gouvernement à l'assassinat de près de 400 femmes à Ciudad Juárez, au début des années 2000, la délégation a dit que cette affaire dramatique avait entraîné une réaction, certes tardive, du Gouvernement. Ce dernier a confié les enquêtes à la charge d'une délégation locale du Ministère public, laquelle a bénéficié d'une aide technique internationale. Cent quarante-neuf personnes ont été condamnées pour les faits incriminés. Les causes de cette forme extrême de criminalité sont nombreuses et sont à chercher dans les conditions sociales et économiques qui prévalent dans la région. Un document d'information sur ce sujet datant de mai 2006 sera remis aux membres du Comité..
Un expert a évoqué la construction du barrage de «la Parota», qui suscite une hostilité assez forte. Le Gouvernement a-t-il l'intention d'abandonner ce projet hydroélectrique, dont les inconvénients semblent dépasser les avantages, et quelle est sa position en général sur les «méga-projets», qui entraînent souvent des conséquences négatives pour les populations touchées.
Plus de la moitié des terres mexicaines sont propriété collective, a souligné la délégation. L'aménagement de ces terres fait l'objet de consultations avec les populations concernées. En cas de litige, la partie minoritaire peu recourir devant des tribunaux spéciaux qui existent depuis 1992. Le Gouvernement estime qu'il ne doit pas refuser par principe ces importants travaux d'infrastructures: les «méga-projets» ne sont en effet qu'une étape vers un stade ultérieur de développement social. Naturellement, les droits des groupes ethniques ne doivent pas être négligés dans ce processus.
Un expert a observé que 86% des écoles primaires du Mexique comportent six niveaux mais que nombre d'entre ne disposent que de six enseignants, voire moins - parfois un ou deux. Comment est-il possible de couvrir toutes les classes et disciplines dans ces conditions ?
La délégation a expliqué que le problème dans ce domaine tenait en partie à l'extrême atomisation de la population rurale mexicaine. L'État procède quand cela est possible à des regroupements.
Plusieurs experts ont demandé des éclaircissements sur certaines réponses données par la délégation en matière de travail des enfants, de progrès dans le domaine de la santé, notamment. Compte tenu des contraintes de temps, la délégation a fait savoir qu'elle donnerait des réponses écrites à ces demandes de renseignements complémentaires.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier et ce matin, le quatrième rapport périodique présenté par le Mexique sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport du Mexique qui seront rendues publiques à la fin de la session, le 19 mai prochain.
Présentant le rapport de son pays, Mme María del Refugio González, Sous-secrétaire aux affaires multilatérales et aux droits humains du Secrétariat des affaires étrangères et chef de la délégation, a déclaré que le Mexique a connu de grands changements politiques et sociaux ces dernières années, notamment en matière de droits de l'homme. Le Mexique s'est largement ouvert aux contrôles internationaux et a signé un accord de coopération avec les Nations Unies pour l'ouverture en 2002 d'une antenne locale du Haut commissariat aux droits de l'homme, qui a permis l'établissement d'un diagnostic sur la situation des droits de l'homme au Mexique et la mise en place d'un programme d'action en matière de droits de l'homme. Entre 2000 et 2004, ce sont près de 7% des citoyens qui ont vu leurs difficultés en matière alimentaire résolues. Cinq millions de familles ont aussi été soutenues par le programme «Opportunités». En 2004, une loi posant les bases d'un système d'assurance médicale de portée universelle a été adoptée. Le Mexique déploie aussi des efforts en direction du relèvement du niveau de vie, en particulier celui des personnes marginalisées, avec l'octroi de micro-crédits pour le logement. En matière d'environnement, un programme d'amélioration de la qualité de l'air est en cours d'application dans la région du Grand Mexico. Depuis 2002, une loi fédérale sur la transparence dans la fonction publique permet de lutter plus efficacement contre la corruption. À terme, toute personne aura le droit d'accéder à des informations sur le fonctionnement de l'État.
La délégation était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la santé, du développement des peuples indigènes et du développement social. Elle a répondu aux questions qui lui étaient posées s'agissant en particulier des effets de l'Accord de libre échange nord américain (ALENA) sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels au Mexique, de la protection des droits des enfants, de la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, de l'application du droit à la santé, de la protection des droits du travail et du développement des régions autochtones.
Le Comité entamera cet après-midi à 15 heures l'examen du rapport du Maroc (E/1994/194/Add.29), qui doit se poursuivre jeudi toute la journée.
Présentation du rapport du Mexique
MME MARÍA DEL REFUGIO GONZÁLEZ, Sous-secrétaire aux Département des affaires multilatérales et aux droits humains du Ministère des relations extérieures, a déclaré que le Mexique a connu de grands changements politiques et sociaux ces dernières années, notamment en matière de droits de l'homme, lesquels ont été renforcés au plan externe et interne. Le Mexique, qui s'est largement ouvert aux contrôles internationaux, accorde la plus grande importance au respect de ses obligations en matière de respect des droits économiques, sociaux et culturels. Le présent rapport a été rédigé avec l'apport d'universitaires, d'organisations de la société civile mexicaine et d'organisations appartenant au système des Nations Unies. Le Gouvernement a signé un accord de coopération avec les Nations Unies pour l'ouverture en 2002 d'une antenne locale du Haut commissariat aux droits de l'homme, qui a permis l'établissement d'un diagnostic sur la situation des droits de l'homme au Mexique. Un programme d'action en matière de droits de l'homme a ainsi pu être mis au point en 2004.
Au niveau national, des mesures ont été prises pour garantir la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par tous les citoyens: en conséquence, entre 2000 et 2004, ce sont près de 7% des citoyens qui ont vu leurs difficultés en matière alimentaire résolues. Cinq millions de familles ont aussi été soutenues par le programme spécial «Opportunités». En 2003, une loi fédérale de prévention et d'élimination de la discrimination a été promulguée. En 2001, le Mexique a créé un Institut national des femmes. Grâce à son action, des réformes législatives ont été prises, notamment dans le secteur de l'emploi, qui ont permis un relèvement du taux d'emploi des femmes. En matière de droit du travail, le Gouvernement du Mexique a réitéré son engagement en faveur de la protection du droit syndical. Des objectifs ont été fixés et atteints concernant l'interdiction de l'exigence de production d'un certificat de grossesse à l'embauche et les droits des personnes handicapées, qui ont été renforcés.
De nombreux programmes d'assistance sociale ont été mis sur pied, avec notamment l'introduction en 2004 d'une loi posant les bases d'un système d'assurance médicale de portée universelle. À ce titre, les enfants et les adolescents vont bénéficier de mesures de protection particulières. Le Mexique déploie aussi des efforts en direction de l'élévation niveau de vie, en particulier celui des personnes marginalisées, avec l'octroi de micro-crédits pour le logement. En matière d'environnement, un programme d'amélioration de la qualité de l'air est en cours d'application dans la région du Grand Mexico. Depuis 2002, une loi fédérale sur la transparence dans la fonction publique permet de lutter plus efficacement contre la corruption. À terme, toute personne aura droit d'accéder à des informations sur le fonctionnement de l'État. Il reste encore beaucoup à accomplir pour garantir une jouissance universelle des droits économiques, sociaux et culturels, a dit la chef de la délégation: pour ce faire, le Mexique a décidé de s'engager résolument dans la voie de la coopération avec des organisations internationales tel le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
La délégation mexicaine a souligné que l'accès aux droits économiques, sociaux et culturels est un défi permanent pour les pays en voie de développement. L'objectif du Gouvernement est de créer les conditions macroéconomiques favorables à la création des richesses nécessaires au traitement des inégalités sociales. Le défi pour le Mexique consiste à parvenir à une juste répartition des richesses nouvellement créées. Des réformes restent à mener dans ce domaine, comme par exemple l'ouverture aux investissements étrangers. Entre-temps, le Gouvernement prend les mesure nécessaires pour réduire le nombre des personnes vivant dans la pauvreté. Ainsi, un nombre croissant de familles bénéficient de mesures d'aide sociale, telles qu'allocations, bourses d'études, etc. Des mesures cohérentes ont été prises, dans le cadre du projet «Opportunités», en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes adultes nouvellement diplômés et des retraites des personnes âgées. Cinq cent mille logements sociaux ont été construits. Des problèmes demeurent, a dit la délégation: il y a trop peu de logements en bon état, les conditions de vie en zones rurales sont encore difficiles et les places en crèche sont insuffisantes. Le Gouvernement entend mener à cet égard un double effort de promotion de politiques axée sur le progrès économique et de professionnalisation de ses politiques sociales.
La délégation mexicaine a présenté le programme de «Secours populaire» de protection de la santé. Introduit en 2004, il offre une couverture des dépenses médicales, avec notamment la prise en charge d'un grand nombre de médicaments. Ce nouveau système est le changement le plus profond opéré au niveau social dans le pays depuis des décennies. Plus de 1500 municipalités sont touchées par les mesures du «Secours populaire», qui s'appliquent à des catégories de personnes jusqu'ici dépourvues de toute couverture sociale. L'objectif est d'atteindre cinq millions de familles en 2006 et de parvenir à la couverture médicale universelle d'ici à 2010.
La délégation a par ailleurs reconnu que les autochtones vivent toujours dans des conditions plus difficiles que les autres citoyens mexicains . Le Gouvernement est déterminé à améliorer ces conditions par une réorientation des politiques publiques dans quatre domaines, dont le développement régional et la lutte contre l'insécurité et l'injustice. L'objectif est de créer de nouvelles relations entre l'État, les autochtones et la société mexicaine en général. Le Gouvernement mexicain a d'ailleurs donné un nouvel élan au projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à l'élaboration de laquelle il participe très activement. Au Mexique, Les budgets destinés aux autochtones ont été augmentés mais il reste à renforcer les investissements dans la scolarisation, la santé et l'infrastructure de base. Les peuples autochtones doivent aussi voir renforcer leur présence dans le système public. Promouvoir le développement intégral des autochtones n'est pas une tâche facile, compte tenu des formes subtiles de discrimination qui subsistent. Le Gouvernement est convaincu de la justesse de sa méthode et il saura adapter son action pour tenir compte de l'évolution des nécessités.
Le quatrième rapport périodique du Mexique (E/C.12/4/Add.16) réaffirme la volonté et l'engagement de l'État mexicain de remplir les obligations qui lui incombent dans le domaine des droits de l'homme. L'ensemble d'actions et de politiques conçues par le Gouvernement mexicain dans ce domaine et, en particulier, celles qui visent à concrétiser l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels garantis par le Pacte s'inscrit dans le cadre d'une politique globale des droits de l'homme élaborée par l'État conformément aux normes internationales de protection, et traduit la volonté du Gouvernement mexicain de tenir ses engagements internationaux. Ainsi, La loi fédérale sur la prévention et l'élimination de la discrimination a créé les mécanismes juridiques et les institutions qui rendront possible l'application effective du paragraphe 3 de l'article premier de la Constitution du Mexique, lequel interdit toutes les formes de discrimination. Les mesures que la loi propose définissent des obligations pour l'État, destinées à remédier à la situation des groupes les plus vulnérables et à créer un point de départ relativement homogène et équitable pour tous.
Le Programme national sur la santé 2001-2006 prévoit la mise en place d'un système de santé universel, équitable, solidaire, pluriel, efficace, de grande qualité, axé sur une démarche préventive, décentralisé, participatif et lié au développement. Il envisage qu'en 2025, chaque Mexicaine et chaque Mexicain aura accès à la protection de sa santé, l'objectif étant de focaliser l'attention sur les groupes les plus vulnérables. Le Programme national part du principe que le développement économique, le bien-être social, la stabilité politique et la sécurité nationale dépendent de l'état de santé de la population et il formule les quatre hypothèses de base, en particulier que la bonne santé est l'un des objectifs du développement et une condition indispensable pour parvenir à une véritable égalité des chances; et d'autre part que la santé est, avec l'éducation, l'élément essentiel du capital humain. En avril 2003, le Mexique a adopté une réforme structurelle du système de santé et un régime de sécurité universelle appelé Système de protection sociale en matière de santé est entré en vigueur. Ce régime entend offrir l'égalité des chances à tous les Mexicains en matière d'affiliation à une assurance publique de santé.
La Constitution stipule que toute personne a droit à l'éducation. Elle dispose également que la responsabilité de l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire gratuit incombe à l'État. Par ailleurs, le Gouvernement gère des programmes fédéraux tels que le «Manuel gratuit», qui met à la disposition de tous les élèves du pays inscrits à l'école primaire les documents imprimés dont ils ont besoin. Par le biais des gouvernements des États, le Gouvernement fédéral fournit l'infrastructure de base aux établissements d'enseignement primaire. Enfin, il fait exécuter des programmes de rééquilibrage et organiser des cours intégrés à l'intention des populations isolées et dispersées ainsi que des enfants migrants.
Examen du rapport
Cadre d'application de la Convention
Un membre du Comité a fait remarquer que le Mexique ne peut certes plus être considéré comme un pays pauvre mais qu'il y subsistait, tout de même, de très fortes disparités économiques entre les régions. Un autre expert a salué les réussites économiques du Mexique mais s'est dit lui aussi préoccupé par les inégalités perceptibles entre groupes sociaux, notamment les autochtones, dont le PNB par habitant est inférieur de moitié aux autres Mexicains. Les écarts entre les citoyens les plus riches et les plus pauvres ne cessent de croître, a-t-il ajouté, et il importe de savoir si les plans de développement mexicains tiennent compte de cette situation. Une autre experte a constaté que l'objectif affiché du Mexique est «la croissance dans la qualité», mais a fait valoir qu'il faudrait plutôt se fixer comme objectif une «croissance dans l'équité» ou «à visage humain», car c'est en fait ce qui est recherché par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
Répondant aux questions des experts, un membre de la délégation a observé que, d'une manière générale, l'existence d'inégalités au Mexique ne date pas de l'introduction des politiques de marché, mais remonte probablement à l'époque coloniale, voire pré-coloniale. Ce n'est naturellement pas une raison pour laisser les choses en l'état, mais cela explique en partie l'extrême complexité des facteurs en jeu, qui sont aussi le reflet de la composition très mélangée de la population. Le revenu des campagnes est en effet inférieur aux villes, a poursuivi la délégation, comme c'est le cas dans d'autres pays en voie de développement. Cette situation est largement imputable au fait que la productivité et la production du secteur primaire sont moindres que dans le dans le secteur tertiaire. C'est pourquoi un programme de développement humain appelé «Opportunités», visant à lutter contre la pauvreté, a été engagé en faveur des campagnes. Les premiers résultats de ce programme montrent que la pauvreté a commencé de diminuer, notamment au sein des familles. D'autre part, il est aussi clair que l'accord de libre-échange conclu avec les États-Unis favorise avant tout les régions frontalières du nord du Mexique. L'État s'efforce de contrebalancer cet effet par une augmentation des investissements publics les autres régions, les décisions en la matière étant prises en concertation avec les communautés concernées.
Un expert ayant demandé s'il existait une évaluation de l'action gouvernementale en faveur du développement, la délégation a expliqué que le Ministère de l'action sociale engage des programmes qui sont tous évalués, sur des bases identiques, par des experts universitaires regroupés en un Conseil national d'évaluation, créé en 2004. Il est composé d'éminentes personnalités nommées par les gouvernements des États fédérés et est doté d'un budget de 6 millions de dollars. Les résultats de ses évaluations sont communiquées aux responsables de l'application des programmes. Le Gouvernement peut ainsi estimer la portée de ses programmes en faveur de l'éducation, de l'alimentation, par exemple; il a d'ailleurs constaté certaines déficiences dans ces domaines.
Accord de libre échange nord américain
Plusieurs experts se sont interrogés sur l'effet de certaines dispositions de l'Accord de libre échange nord américain (ALENA) sur l'exercice des droits couverts par le Pacte, le droit à la santé par exemple. Un expert a observé que l'un des buts affichés de l'ALENA est d'améliorer les conditions de vie et de travail des populations concernées; or, on constate par exemple que les conditions de vie des agriculteurs mexicains se sont détériorées depuis l'entrée en vigueur de l'accord; des représentants de la société civile font de leur côté état de la perte de plus d'un million de postes de travail au total. L'expert a demandé à la délégation ce que le Gouvernement mexicain comptait faire pour remédier à cette situation. Un autre expert a demandé si le Mexique, dans la phase de négociation de l'Accord, avait pris en compte la compatibilité des dispositions de cet accord avec les exigences du Pacte. Il a aussi été demandé si l'accord prévoyait des mesures de libre-circulation transfrontalière en faveur des pays situés au sud du Mexique.
La délégation a répondu qu'en ce qui concerne les effets pour les agriculteurs, il faut bien comprendre que l'essentiel de la production agricole du Mexique n'est, en fait, pas dirigée vers des marchés d'exportation, et donc relativement peu touchée par les mesures de libéralisation de l'ALENA. En réalité, les statistiques montrent les importations de produits agricoles, de maïs notamment, n'ont pas augmenté depuis quinze ans. Même si l'ouverture du marché se concrétisait, les petits producteurs ne seraient pas menacés, car leur production est destinée soit à leur propre consommation, soit aux marchés régionaux, en fonction de la proximité des consommateurs. Quant aux gros producteurs, ils ont tout à gagner des mesures d'ouverture. Par contre, a ajouté la délégation, il est vrai que dans certaines zones où les rendements sont très faibles, il convient d'appliquer des politiques d'aide ciblée aux agriculteurs. Une protection de ce type est d'ailleurs prévue jusqu'en 2008.
Quant à la diminution de la diversité génétique des cultures, problème soulevé par un autre membre du Comité, la délégation a expliqué que ce problème n'est pas déterminé par les dispositions de l'Accord, mais bien par des choix de marketing qui datent des années 1960 déjà. La délégation a aussi fait valoir que l'Accord avait permis la création d'emplois journaliers dans le secteur des fruits et des légumes. Pour conclure cette question, la délégation a estimé que l'Accord aura, tous comptes faits, des effets favorables sur la situation économique générale du Mexique, ce qui est son objectif. Il est aussi clair que l'Accord ne pourra pas profiter dans la même mesure à tous les citoyens mexicains: il appartient au Gouvernement de prendre des mesures ciblées en faveur des personnes lésées.
Migrants
Un expert a constaté que le problème des migrations est particulièrement important dans un contexte de mondialisation. Le cas mexicain est un cas particulier, compte tenu non seulement du grand nombre de migrants qui y vivent, mais aussi de son rôle de pays de transit pour des travailleurs souhaitant se rendre aux États-Unis. Il est évident que certaines de ces personnes ont été soumises à de graves violations de leurs droits; il a été spécifiquement fait état de violations des droits humains dans les centres de rétention des migrants. L'expert a demandé à la délégation quels étaient les programmes destinés aux migrants souhaitant s'installer au Mexique. Un autre expert a estimé qu'il importait que le Mexique se définisse soit comme un pays d'immigration, soit comme un pays d'émigration, et qu'il agisse en conséquence.
La délégation a expliqué que le Gouvernement agit pour la protection des migrants en prenant des mesures internes, en particulier à l'intention des femmes et des enfants. L'aide aux migrants met aussi en jeu un programme en faveur des travailleurs journaliers agricoles; des investissements spéciaux sont consentis pour l'infrastructure des États où ils sont nombreux. Un programme de réhabilitation des infrastructures et des centres de rétention a été lancé pour améliorer les conditions du séjour des migrants et des migrants clandestins. Des ressources supplémentaires sont nécessaires à cet égard, et le Mexique bénéficie pour cela de l'aide de l'Organisation internationale des migrations, par exemple. Le Mexique est tout à la fois pays de transit, d'immigration et d'émigration, comme le montrent les statistiques. Les Mexicains de l'étranger ont à leur disposition quarante-trois consulats et bénéficient des services d'unités mobiles d'assistance et d'une aide juridique.
En réponse à un expert, la délégation a déclaré que le Gouvernement mexicain avait pris des mesures institutionnelles importantes pour lutter contre le trafic des êtres humains. En matière de participation des organisations sociales, de compréhension du fonctionnement des réseaux et de prise en compte des besoins des victimes, le Gouvernement suit des avis émis par des commissions parlementaires dont le mandat explicite est de mieux comprendre toutes les dimensions des trafics d'êtres humaines. Le Gouvernement poursuit également en justice les réseaux criminels démasqués. Une personne victime de la traite peut se voir octroyer un asile temporaire sur le territoire mexicain, entre autres mesures d'assistance. Par ailleurs, des accords de collaboration ont été signés avec les États-Unis et le Guatemala.
Lutte contre la corruption
Un expert a pris note des mesures annoncées dans le rapport et concernant la formation, les campagnes d'information et le renforcement des meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption. La question est, dans ce domaine, de savoir quelles mesures législatives permettent de sanctionner les personnes coupables de corruption. Un expert a voulu savoir si des personnes avaient été poursuivies, quelles peines avaient été infligées et si ces mesures avaient eu un effet dissuasif tangible.
La corruption est, aux yeux des autorités mexicaines, un véritable fléau social, a dit la délégation. C'est pourquoi le Plan de développement national 2001-2006 comprend un volet de lutte contre la corruption, de même qu'il favorise la transparence des processus administratifs. Concernant ce dernier point, toutes les actions de l'État (appels d'offre, modalités de fonctionnement des services, etc.) peuvent désormais être consultées sur l'Internet. Une Commission interministérielle a été mise sur pied qui a pour mission d'établir des chartes d'engagement claires à l'intention des administrations publiques, informant les citoyens des conditions à remplir pour l'accès aux services et prestations publiques. Le Gouvernement agit aussi dans le domaine de l'enseignement, cherchant à créer un état d'esprit propice à une prise de conscience générale de la gravité du problème. Le Gouvernement procède à des évaluations régulières de son action. Il a aussi mené une enquête nationale et préparé une loi fédérale d'information du public, dont l'effet a été d'atténuer la corruption. En cas de délit, le fonctionnaire coupable peut être destitué; des amendes, des sanctions pénales et administratives peuvent être prises: cela a été fait en 2002, 2003, 2004 et 2005 (pour des affaires d'extorsion). L'obstruction à la justice et les abus de pouvoirs sont également poursuivis.
Égalité entre hommes et femmes
Une experte a relevé certains aspects positifs intervenus au Mexique ces dernières années en matière d'application du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, notamment la création de l'Institut national de la femme ou le plan de Secours populaire pour la santé publique, deux progrès effectivement importants dont il faudra maintenant mesurer les effets. La question demeure quant aux résultats effectifs des programmes transversaux, autrement dit des plans d'intégration des actions ministérielles. L'experte a aussi fait remarquer que les lois de certaines provinces contiennent encore des dispositions très discriminatoires à l'égard des femmes, entre autres. Quels sont les projets d'action du Gouvernement dans ce domaine, a demandé l'experte. D'autre part, des progrès ont-ils été enregistrés en matière de pénalisation de ces délits au niveau fédéral ? Quant à la participation des femmes dans les organes de décisions et au niveau des instances officielles, elle reste limitée et l'experte a voulu savoir quelles mesures le Mexique entendait prendre dans ce domaine.
La délégation a souligné que la Réforme constitutionnelle engagée en 2001 consacre le principe de la non-discrimination. Une loi d'application a été adoptée par la suite interdisant la discrimination pour quelque motif que ce soit, ce qui permet aux citoyens de porter plainte devant les tribunaux en invoquant une telle violation. L'Institut national des femmes a lancé une initiative pour aligner les textes mexicains sur les normes internationales en matière de lutte contre les violences domestiques. D'autres mesures de lutte figurent dans le rapport soumis par le Mexique. Le harcèlement sexuel est un délit puni par le Code pénal depuis 1989 et le viol est puni très sévèrement.
Population autochtone
Une experte a déclaré que l'État et les provinces devraient non seulement protéger les droits des autochtones, mais aussi les promouvoir activement: dans ces conditions, la Constitution prévoit-elle des droits fonciers particuliers à l'intention des populations autochtones ? L'important dans ce domaine est d'adopter des politiques intégrées, et non de procéder à du saupoudrage, comme cela semble être le cas au Mexique. L'État mexicain a certes maintenu le dialogue avec le mouvement zapatiste, a dit un autre expert, mais toutes les aspirations des autochtones n'ont pas été prises en compte, la pacification dans le Chiapas n'est donc pas totale, compte tenu du non-respect du droit à l'autodétermination de cette province qui est pourtant formellement reconnu. Les autochtones, concentrés dans le sud du pays, constituent 12% de la population. Une loi visant à réformer la situation des populations autochtones fait l'objet de critique de la part des autochtones eux-mêmes, ceux-ci étant en particulier dans l'interdiction de désigner des représentants au niveau des provinces, a dit un autre expert.
À ces questions la délégation a répondu qu'une réforme institutionnelle encadre toutes les politiques dirigées en faveur des autochtones. La Commission nationale pour le développement des peuples autochtones créée dans ce cadre dispose ainsi d'un budget consolidé, en augmentation croissante, pour la mise en place d'une démarche intégrée tenant compte de l'évolution de la situation des populations autochtones. Le principe de base est celui de la «transversalité» impliquant une coordination de l'action de tous les Ministères concernés. L'action porte prioritairement sur la création d'infrastructures: routes, eau potable, électricité.
La reconnaissance des différences culturelles est un problème complexe, dont il est difficile de prendre la pleine mesure, a dit la délégation, soulignant que le Mexique est une mosaïque de communautés. Toute discussion des questions relatives aux autochtones renvoie immanquablement à la réforme constitutionnelle de 2001. Cette dernière a été une question brûlante au Mexique, suite notamment aux interventions médiatiques du mouvement zapatiste, qui a remis la question autochtone au premier rang des débats nationaux. Le fait est que les doléances ainsi exprimées étaient en grande partie fondées et que l'État mexicain en a tenu compte. Une Commission de concorde a, suite à des négociations entre les différentes parties, conclu un certain nombre d'accords dont certains, qui engageaient le Gouvernement de manière inconstitutionnelle, ont dû, il est vrai, être révisés par le pouvoir législatif. Mais l'affirmation progressive des droits des autochtones est un processus social et historique qui a enregistré un certain nombre de progrès, même si toutes les aspirations autochtones n'ont pas encore reçu de réponse favorable. Il existe d'ailleurs une certaine marge d'action permettant de faire avancer les droits des peuples autochtones, qu'il s'agisse de reconnaissance des cultures autochtones ou encore d'octroi d'un véritable statut de droit public.
La Constitution actuelle reconnaît les peuples autochtones en tant que sujets de droit public. La Commission nationale des droits autochtones intervient pour faire appliquer ces droits dans les États fédérés. Les droits spécifiques des peuples autochtones sont: la préservation des éléments de leurs patrimoine culturel, notamment leurs langues; l'accès à leurs terres, collectivement au niveau communal et municipal; l'élection de représentants dans les conseils municipaux; dans les procès, de voir respectées leurs coutumes dans la limite de leur constitutionnalité. La forme légitime de représentation est l'assemblée communautaire autochtone, élue chaque année. Cette organisation est source de malentendus et d'ambiguïté, car les structures provinciales sont en général élues pour des durées de trois ans.
Plus de 50% des terres autochtones appartient à des collectivités. Il n'y a actuellement aucun indicateur montrant qu'il y aurait une privatisation rampante de ces terres, a dit la délégation en réponse à des inquiétudes à ce sujet exprimées par un membre du Comité. Sur trois mille unités concernées, une trentaine ont été privatisées. La réforme tant critiquée n'a donc pas suscité de vague de privatisation, ce qui s'explique par le fait que les investisseurs potentiels sont parfois n'y trouvent pas nécessairement leur compte, étant donné la faible richesse d'une grande partie des terres concernées. Par ailleurs, toutes les communautés concernées ont été appelées à s'exprimer pour ou contre la réalisation des grands travaux d'infrastructures projetés par le Gouvernement sur leur sol. Les perdants de ces processus de consultation ont eu tendance à en politiser les résultats, a estimé la délégation, qui a ajouté que le gouvernement est convaincu que les infrastructures sont essentielles pour le développement.
L'espagnol est la langue officielle du Mexique, a précisé la délégation en réponse à des questions sur les langues autochtones et leur place dans la vie publique mexicaine. Soixante-deux langues autochtones sont reconnues comme langues nationales, sans compter l'existence de très nombreux dialectes. Il s'agit de langues généralement de tradition orale, mais on tente de les faire transcrire en caractères latins, ce qui est assez difficile. On peut cependant imprimer de la sorte certains accords. Dans les tribunaux, il est prévu de mettre à la disposition des justiciables des interprètes et traducteurs, qui sont en cours de formation.
En réponse à une autre question, la délégation mexicaine a expliqué que le Gouvernement avait eu l'intention de reprendre un dialogue avec l'Armée zapatiste, qui a toutefois rejeté cette proposition. La décision finale revient à l'Armée zapatiste.
Un expert du Comité a observé que, grâce à l'action commune des communautés locales, des organisations non gouvernementales et du gouvernement, l'armée semble avoir été retirée de la gestion des problèmes du Chiapas. La région reste néanmoins confrontée à des problèmes d'accès aux services de santé. N'y aurait-il pas moyen d'aider les communautés, hors de toute considération politique, à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour le rétablissement des droits à la santé ? Le Mexique compte des régions soumises aux pénuries d'eau, d'autres sont autosuffisantes en ce domaine. Des sources indiquent que des actes de violence ont eu lieu concernant l'accès à l'eau. Près de six millions de personnes seraient privées d'installations sanitaires, entre autres chiffres alarmants, la situation étant très préoccupante dans les régions rurales.
S'il y a un État où le Gouvernement a investi massivement, a dit la délégation, c'est bien le Chiapas, dont certaines zones seulement connaissent d'ailleurs des conflits. Le Gouvernement mexicain a engagé un très vaste programme d'investissement, dont le résultat le plus apparent n'est que la construction de nouvelles routes, qui y facilitent considérablement les transports; des fonds importants ont également été dégagés pour l'irrigation et le logement; une action importante de modernisation de l'État a été engagée.
Lutte contre les discriminations
En réponse à d'autres questions, la délégation a précisé que la définition de l'action affirmative est, au Mexique, une «politique d'équité remédiant à des injustices passées et la réhabilitation de catégories antérieurement victimes de discrimination». À cet égard, ne seront pas considérées comme discriminatoires les mesures de compensation ayant pour but de promouvoir une réelle égalité des chances.
Une experte a déploré que les nombreux projets ou programmes de lutte contre la discrimination envers les femmes et la traite des personnes ne semblent rien offrir de concret. Elle a notamment souligné que les codes civils des provinces doivent absolument être expurgés de toutes les mesures discriminatoires qu'ils contiennent encore. D'une manière générale, la lutte contre la violence contre les femmes devrait être encadrée par une législation beaucoup plus contraignante, a estimé l'experte. Ainsi, la réforme de la législation et les politiques publiques doivent garantir l'égalité des chances pour les femmes; les codes de procédure pénale doivent être harmonisés pour que puisse être appliqué le droit récemment reconnu d'avortement après un viol. Une autre experte a demandé à la délégation si le phénomène de la violence domestique pouvait être quantifié et quels étaient les moyens d'intervention de l'Institut national des femmes.
Répondant à ces questions, la délégation a dit que le Gouvernement mexicain s'est fixé comme priorité la lutte contre la violence à l'encontre des femmes. Des mécanismes à cet effet existent, telles certaines mesures prévues par le Plan national de développement 2002-2006. Le Gouvernement entend d'abord adopter des stratégies nationales de promotion des droits des femmes. Le mécanisme fédéral est l'Institut national des femmes, qui a trente-deux répondants au niveau des provinces. Il dispose d'un budget de près de 20 millions de dollars et a mis en œuvre de nombreux projets. La violence fait quant à elle l'objet d'un projet de prévention et d'éradication: il s'agit d'un projet de loi visant à coordonner toute l'action gouvernementale dans ce domaine, avec notamment des mesures visant aux poursuites contre les auteurs de violence. La violence dans la famille a fait l'objet d'une décision de la Cour suprême criminalisant le viol domestique. Les États mexicains donnent des définitions différentes de la violence domestique: un projet d'harmonisation au niveau interne a été lancé en 2004, et des travaux sont en cours pour rapprocher les textes des États fédérés avec les normes internationales. Outre la loi fédérale contre la discrimination, des actions concrètes sont engagées pour informer les fonctionnaires de ces questions. Les résultats sont à ce jour certes encore modestes, a dit la délégation, mais il faut savoir que la violence contre les femmes est fortement ancrée dans la société mexicaine, comme l'a montré une enquête récente, indiquant que 47% des femmes disent avoir été victimes de violence. Dix-huit États sur 32 ont criminalisé le harcèlement sexuel, a encore précisé la délégation. Relativement aux conséquences des avortements clandestins, ils constituent en effet la quatrième cause de mortalité maternelle, a confirmé la délégation. Les victimes sont le plus souvent des jeunes filles entre 13 et 19 ans. L'Institut national des femmes va continuer de travailler sur la question de l'avortement et envisage des mesures législatives dans ce domaine, par exemple en matière d'octroi du droit d'avortement en cas de viol.
Éducation
Répondant à une question sur l'accès aux services éducatifs, la délégation a admis que si le Mexique avait effectivement enregistré des progrès dans l'accès à l'éducation en termes de nombre d'élèves inscrits, il lui reste encore à améliorer la qualité de l'éducation. C'est une priorité du Gouvernement, qui a lancé un programme dans ce domaine. En effet, il est constant que les riches au Mexique (et ailleurs) bénéficient en général d'une meilleure formation qui les rendent plus compétitifs dans la société mondialisée. Il faut donc améliorer la qualité des services éducatifs à l'intention de tous les citoyens, pour que chacun soit en mesure de profiter des progrès économiques et sociaux. Le programme «Opportunités» prévoit de nombreuses mesures à cet égard, en particulier des bourses d'enseignement dans l'enseignement primaire, plus élevées pour les filles que pour les garçons. Les résultats déjà enregistrés de ces mesures sont positifs.
Sécurité sociale
Une experte a observé que, selon des rapports d'organisations non gouvernementales, l'État procédait à la privatisation fonds de pension et de la sécurité sociale en général. On sait que dans d'autres pays de telles mesures ont eu des effets au mieux mitigés. Qu'espère donc le Gouvernement en adoptant ce genre de mesures ? Par ailleurs, le rapport ne dit rien sur la situation particulière de certaines catégories de personnes en matière de couverture sociale: seuls 38% des salariés seraient assurés; l'assurance chômage ne serait accordée que sur préavis favorable; quant aux indemnités de veuvage, elles sont discriminatoires - à l'encontre des hommes ! Existe-t-il des indemnités pour la paternité, a aussi demandé l'experte, notant par ailleurs que si le montant des retraites est indexé sur l'inflation, rien n'a été dit sur la situation des personnes ayant cotisé un nombre insuffisant d'années.
La délégation a répondu aux questions de l'experte, observant en particulier que le système de retraite mexicain, qui était basé sur l'octroi d'une prestation de base par répartition, est devenu intenable dans les années 1990, le nombre des cotisants ne suffisant plus à couvrir les frais. Il a donc été créé une forme de prévoyance individuelle complémentaire par capitalisation, gérée par des fonds de pension. Cette épargne représente 6% du PIB. Par ailleurs, si l'emploi est de plus en plus précaire, cela est dû à la mondialisation, et le système de financement des retraites n'est pas en cause à cet égard. La loi a été révisée en 2004, de telle sorte que le financement courant de la caisse de retraite est assuré. D'un autre côté, le système de pension des fonctionnaires est fortement endetté, il faut l'assainir: pour cela, il faudra soit diminuer les prestations, soit augmenter la durée des cotisations, il n'y a pas d'autres solutions. Cette question fait l'objet de débats intenses au Mexique. Le Gouvernement a aussi mis en place un système d'épargne selon lequel l'État complète à parité l'épargne des plus pauvres, incapables d'adhérer au régime commun de la retraite.
Emploi
Un expert a relevé dans le rapport une forte augmentation du taux de chômage, notamment du chômage de longue durée. Quelles sont les mesures prises contre cette augmentation, a demandé l'expert, notant que les chiffres donnés par le rapport ne coïncident pas avec ceux de l'organisme national de chômage. Le rapport ne tient pas non plus compte de l'importance du travail informel. L'expert a demandé par ailleurs comment l'État veillait au respect des droits sociaux dans les secteurs difficiles, tels que les maquiladoras et les zones indigènes, où les conditions sont particulièrement alarmantes, comme par exemple le travail d'enfants de moins de six ans.
En ce qui concerne le chômage, la délégation a fait savoir qu'au Mexique, ces dernières années, le taux de chômage n'avait jamais dépassé 5%. En effet, étant donné qu'il n'y a pas d'assurance chômage, chacun est tenu de trouver un emploi pour vivre. Dans ce contexte, le problème reste la faiblesse générale des salaires.
Revenant sur la question du travail des enfants, et dans le cadre de l'application de la Convention 138 de l'Organisation internationale du travail régissant l'âge minimum d'accès aux emplois, un expert a demandé quel était le nombre d'enfants mineurs travaillant au Mexique. Les chiffres sont disponibles émanent de nombreuses sources et ne concordent pas entre eux. Il a aussi été demandé pourquoi le Mexique «s'obstinait à ne pas ratifier cette convention».
Quant à la situation des mineurs sur le marché du travail, la tendance est à la baisse, a dit la délégation: le nombre des 12-13 ans employés a chuté d'un tiers entre 2002 et 2004; le nombre des 13-14 ans d'un quart, dans le même temps. D'autre part, on s'est aperçu que les enfants passaient désormais une année de plus dans le primaire. Il reste beaucoup à faire dans ce domaine, mais une tendance favorable est toutefois nettement perceptible. L'exploitation des enfants est clairement un risque pour leur développement; c'est pourquoi le Secrétariat de l'action sociale mène des campagnes permanentes pour sensibiliser toute la population à ce problème. Les obstacles sont la situation économique des familles. Mais il faut tout de même noter, a dit la délégation, que 2,3 millions d'enfants ont été sortis de la pauvreté.
La délégation a par ailleurs rappelé que le Mexique est membre de l'OIT, dont il a ratifié 67 des 120 conventions. L'un des objectifs du Gouvernement est d'abolir le travail des enfants et d'augmenter l'âge minimal du travail. Dans ce contexte, la Convention 138 de l'OIT n'est pas ratifiée car elle contredit l'article 23 de la Constitution mexicaine, lequel fixe à 14 ans l'âge minimal de l'entrée sur le marché de l'emploi (15 dans la Convention); le Mexique a par contre ratifié d'autres Conventions qui protègent les enfants dans des secteurs précis. Toujours en matière de protection des droits du travail, la Commission a expliqué que la Convention n° 2 de l'OIT sur le chômage, complétée par une autre de 1934, n'est plus pertinente à l'heure actuelle, ainsi que l'a montré la commission de l'OIT chargée d'évaluer les conventions. Elle n'a donc pas été ratifiée par le Mexique, qui préfère s'orienter sur des systèmes de recherche d'emploi plus modernes axés sur l'Internet, les bilans de compétences et la formation continue, notamment. La Convention 81 sur l'inspection du travail n'est pas non plus ratifiée, mais la loi mexicaine régit déjà cet aspect (plusieurs lois et règlements). Plusieurs programmes préventifs facultatifs ont été introduits à l'intention des entreprises privées.
Droit à l'alimentation, au logement, pauvreté
Un expert a salué le fait que le Mexique ait réduit la pauvreté extrême de 16% en dix ans dans les zones urbaines. Cependant, a-t-il aussi dit, les populations rurales, et surtout autochtones, restent confrontées à la pauvreté extrême. Les programmes de l'État, tels que Contigo (avec toi), ne tiennent pas vraiment compte des droits économiques, sociaux et culturels dans sa lutte contre la pauvreté, a déploré l'expert. Ainsi, le droit à l'alimentation n'est pas reconnu en tant que tel, alors qu'un quart de la population éprouve des difficultés à se nourrir correctement et que 17% des enfants (et 56% des enfants autochtones) connaissent des problèmes de malnutrition chronique. D'autres carences existent en matière de logement. Les expulsions forcées restent un problème préoccupant, de même que la situation des sans-abri. Le rapport mexicain n'apporte pas de réponses satisfaisantes à cet égard, a estimé l'expert. Certes des progrès ont été réalisés en matière de droit du logement, grâce à l'Institut d'État du logement, mais l'action de ce dernier doit être généralisée, notamment pour résoudre définitivement le problème des expulsions forcées, qui ne doivent pas aboutir à la création de sans-abri.
La délégation a fait valoir que le programme «Opportunités», déjà mentionné, traite précisément de la plupart des droits mentionnés par l'expert. Il touche cinq millions de familles. Le Gouvernement a pour priorité l'amélioration des conditions de logement, avec la construction prévue de 700 000 unités supplémentaires; le traitement des eaux usées a été généralisé, de même que l'installation de l'électricité domestique. On ne peut parler d'expulsions «massives», a estimé la délégation, relevant également que le problème des expulsions est lié à la question des loyers bloqués. La solution passe par une nouvelle réglementation du droit foncier et des procédures d'inscription au cadastre. Le Gouvernement entend en effet lutter contre le marché noir des terres, pratiqué pour échapper au fisc, et entraîne dans son sillage des abus difficilement contrôlables.
Santé publique
Répondant à une série de questions sur les questions de santé, la délégation a notamment indiqué que le nombre de décès à l'accouchement a fortement chuté entre la fin des années 1990 et 2004. La mortalité maternelle est due en grande partie aux hémorragies pendant les avortements clandestins. Les problèmes de santé des adolescentes liés aux VIH, aux MST et aux grossesses non-désirées, sont dus à des relations sexuelles précoces; les moyens de contraception ne sont guère utilisés. D'une manière générale, la mortalité infantile a diminué dans le pays de 27% entre 2000 et 2005. En matière de toxicomanie, plus de 200 000 adolescents (soit 16 pour mille) ont consommé des drogues une fois dans leur vie; le tabagisme fait l'objet de campagnes de prévention, d'interdiction de vente à la jeunesse, d'augmentation des taxes. Un Conseil est chargé des la prévention et du contrôle des addictions, avec un accent sur la formation sur le lieu de travail et dans les écoles, en partenariat avec des organisations non gouvernementales. Un centre d'appel téléphonique gratuit est opérationnel en continu. La consommation de drogues est interdite, même s'il a été question d'une libéralisation. En 2003, 100% des patients malades (plus de 14 000 au total) du sida disposaient d'un traitement aux antirétroviraux. Pour lutter contre la violence domestique, on a ouvert vingt-deux nouveaux refuges subventionnés à l'intention des victimes, femmes et enfants. Les 43% des personnes non assurées autrement sont prises en charge par un programme gouvernemental d'assurance maladie. Les dépenses sociales ont augmenté sous la présidence Fox; le projet d'assurance maladie a un budget de 700 millions de dollars.
Autres questions
Répondant à une question d'une experte désireuse de connaître les suites données par le Gouvernement à l'assassinat de près de 400 femmes à Ciudad Juárez, au début des années 2000, la délégation a dit que cette affaire dramatique avait entraîné une réaction, certes tardive, du Gouvernement. Ce dernier a confié les enquêtes à la charge d'une délégation locale du Ministère public, laquelle a bénéficié d'une aide technique internationale. Cent quarante-neuf personnes ont été condamnées pour les faits incriminés. Les causes de cette forme extrême de criminalité sont nombreuses et sont à chercher dans les conditions sociales et économiques qui prévalent dans la région. Un document d'information sur ce sujet datant de mai 2006 sera remis aux membres du Comité..
Un expert a évoqué la construction du barrage de «la Parota», qui suscite une hostilité assez forte. Le Gouvernement a-t-il l'intention d'abandonner ce projet hydroélectrique, dont les inconvénients semblent dépasser les avantages, et quelle est sa position en général sur les «méga-projets», qui entraînent souvent des conséquences négatives pour les populations touchées.
Plus de la moitié des terres mexicaines sont propriété collective, a souligné la délégation. L'aménagement de ces terres fait l'objet de consultations avec les populations concernées. En cas de litige, la partie minoritaire peu recourir devant des tribunaux spéciaux qui existent depuis 1992. Le Gouvernement estime qu'il ne doit pas refuser par principe ces importants travaux d'infrastructures: les «méga-projets» ne sont en effet qu'une étape vers un stade ultérieur de développement social. Naturellement, les droits des groupes ethniques ne doivent pas être négligés dans ce processus.
Un expert a observé que 86% des écoles primaires du Mexique comportent six niveaux mais que nombre d'entre ne disposent que de six enseignants, voire moins - parfois un ou deux. Comment est-il possible de couvrir toutes les classes et disciplines dans ces conditions ?
La délégation a expliqué que le problème dans ce domaine tenait en partie à l'extrême atomisation de la population rurale mexicaine. L'État procède quand cela est possible à des regroupements.
Plusieurs experts ont demandé des éclaircissements sur certaines réponses données par la délégation en matière de travail des enfants, de progrès dans le domaine de la santé, notamment. Compte tenu des contraintes de temps, la délégation a fait savoir qu'elle donnerait des réponses écrites à ces demandes de renseignements complémentaires.
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