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COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT: RAPPORTS DE L'ISLANDE SUR LES ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS ET L'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS
26 Mai 2006
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26 mai 2006
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, ce matin, les deux rapports initiaux présentés par l'Islande concernant les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui portent, l'un sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et l'autre sur l'implication d'enfants dans les conflits armés.
Mme Ragna Arnadottir, Directrice des affaires juridiques du Ministère de la justice et des affaires religieuses, a rappelé que l'Islande ne dispose pas de forces armées et que si le droit islandais ne contient aucune disposition particulière se rapportant au recrutement d'enfants dans des groupes armés, cela ne préjuge pourtant pas de l'existence de lois applicables pour la poursuit de tels crimes. Mme Arnadottir a aussi présenté l'action de son gouvernement en matière d'aide internationale, relevant que l'Islande a renforcé son aide au Fonds des Nations Unies pour l'enfance en multipliant par deux sa contribution à l'UNICEF et que l'Islande soutient le Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes, dans les Balkans, dans l'application de son programme d'aide aux femmes et aux enfants dans les conflits armés.
Concernant l'application des dispositions du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Arnadottir a fait valoir que son pays avait adopté, en 2002 et 2003, des lois très complètes relatives aux droits des enfants. De plus, plusieurs amendements ont été apportés à la loi dans le sens d'une meilleure protection des enfants. Par exemple, le Code pénal général criminalise désormais explicitement le trafic des êtres humains, de même qu'il prévoit des sanctions aggravées contre les auteurs de crimes sexuels contre les enfants. Une proposition d'amendement vise à mettre en conformité le Code pénal en vue de la ratification de la Convention européenne sur la cybercriminalité.
La délégation de l'Islande était également composée d'autres représentantes du Ministère de la justice et des affaires religieuses et du Ministère des affaires étrangères. Elle a répondu aux questions des experts s'agissant notamment de la compétence juridique des tribunaux islandais en matière de poursuite de crimes commis contre des enfants à l'étranger, le traitement des demandes d'asile émanant de mineurs isolés, l'intégration dans le droit islandais des dispositions des deux Protocoles facultatifs.
M. Hatem Kotane, rapporteur du Comité chargé de l'examen des rapports de l'Islande, a relevé que l'Islande a toujours été un pays ami de la Convention des droits de l'enfants. En ce qui concerne l'action de l'Islande au sujet du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Comité ne peut qu'encourager le pays à poursuivre et développer ses efforts de coopération internationale. Concernant le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le rapporteur s'est félicité que la discussion ait permis de dissiper certains malentendus, mais a souligné que l'Islande devrait élargir sa compétence juridique concernant l'incrimination des crimes commis contre les enfants à l'étranger.
Le Comité adoptera ses observations finales sur les rapports de l'Islande dans le cadre de séances à huis clos, avant de les rendre publiques à sa prochaine séance publique, à la clôture de la session, le 2 juin prochain.
L'examen du rapport de la Colombie sur la mise en œuvre de la Convention des droits de l'enfant, qui s'est également déroulé aujourd'hui, fait l'objet d'un compte-rendu séparé.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays sur l'application des dispositions du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, MME RAGNA ARNADOTTIR, Directrice des affaires juridiques du Ministère de la justice et des affaires religieuses, tout d'abord rappelé que l'Islande ne dispose pas de forces armées ni de code militaire. Le droit islandais ne contient aucune disposition particulière se rapportant au recrutement d'enfants dans des groupes armés: cela ne préjuge pourtant pas de l'existence de lois applicables pour la poursuit de tels crimes, s'ils devaient survenir. Mme Arnadottir a aussi présenté l'action de son gouvernement en matière d'aide internationale, relevant que l'assistance officielle au développement avait augmenté ces dernières années, des mesures supplémentaires étant prévues. L'Islande a adopté en 2005 un plan quadriennal de développement international axé sur quatre orientations, dont deux concernent les enfants explicitement. Par ailleurs, l'Islande a renforcé son aide au Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) en multipliant par deux sa contribution à cet organisme; ce partenariat sera renforcé en 2006 avec le lancement d'un nouveau programme pour jeunes responsables. L'Islande soutient également le Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes (UNIFEM), dans les Balkans, en application de son programme d'aide aux femmes et aux enfants dans les conflits armés.
Concernant l'application des dispositions du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Arnadottir a fait valoir que son pays avait adopté, en 2002 et 2003, des lois très complètes relatives aux droits des enfants. De plus, plusieurs amendements ont été apportés à la loi dans le sens d'une meilleure protection des enfants. Par exemple, le Code pénal général criminalise désormais explicitement le trafic des êtres humains, de même qu'il prévoit des sanctions aggravées contre les auteurs de crimes sexuels contre les enfants. Par ailleurs, une proposition d'amendement du même Code pénal vise à la prise en compte aggravante du jeune âge de la victime d'un viol. Une autre proposition d'amendement vise à la mise en conformité du Code en vue de la ratification de la Convention européenne sur la cybercriminalité. Enfin, le Gouvernement islandais s'est engagé dans une coopération avec les fournisseurs d'accès à l'Internet afin que puissent être mis en place des filtres empêchant l'accès à certains sites proposant un contenu pédopornographique.
Le rapport initial de l'Islande sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/ISL/1) indique que l'Islande n'a pas de forces armées nationales, de même qu'il n'y a pas de groupes armés dans le pays; en conséquence, les dispositions relatives à l'âge minimum d'engagement sont sans objet dans son cas. Le Protocole facultatif est entré en vigueur en Islande le 12 février 2002. Il n'a cependant pas force de loi dans le pays: la règle veut que les accords internationaux n'aient pas automatiquement force de loi dans le pays, même lorsque l'Islande y est partie. Toutefois, la législation actuelle est interprétée en conformité avec les obligations internationales de l'Islande et, au cours des dernières années, les tribunaux ont de plus en plus interprété les dispositions de la Constitution islandaise à la lumière des obligations internationales du pays en matière de droits de l'homme. La société civile islandaise est de son côté intervenue et a travaillé sur la question de la participation des enfants dans les conflits armés. En 1991, les sociétés de la Croix-Rouge islandaise et suédoise, en collaboration avec l'Institut Raoul Wallenberg, ont organisé une conférence sur le thème des enfants dans les conflits armés et ont fait une proposition qui a été adoptée la même année, à Budapest, par le Conseil des délégués du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Il était ainsi proposé que l'Institut Henry Dunant fasse une étude sur l'utilisation des enfants dans les conflits armés, ses causes et les moyens éventuels d'y mettre un terme.
Le rapport initial de l'Islande sur le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSA/ISL/1) indique que le Protocole a force de loi en Islande et que les infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole facultatif sont sanctionnées par le Code pénal. Les dispositions d'autres textes législatifs renforcent également l'application de la Convention en Islande. La protection de l'enfance a été une priorité pour les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire au cours des dernières années. Les travaux réalisés dans ce domaine ont donné lieu à d'importantes modifications de la législation islandaise destinées à mieux protéger l'enfance et à améliorer le statut juridique des enfants.
Deux textes législatifs importants relatifs à l'enfance ont été promulgués récemment en Islande: la loi n° 80/2002 relative à la protection de l'enfance et la loi n° 76/2003 relative à l'enfance. Ces deux textes ont considérablement amélioré le statut juridique des enfants et, lors de leur présentation comme projets de loi, il a été précisé que la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'homme avaient été prises en considération lors de l'élaboration du texte. L'application de la loi relative à la protection de l'enfance incombe en particulier à l'Agence pour la protection de l'enfance, un organisme indépendant placé sous la tutelle du Ministre des affaires sociales, au Comité chargé des plaintes relatives à la protection de l'enfance et au Comité de protection de l'enfance. En matière de prévention de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, l'Agence pour la protection de l'enfance a en particulier le droit d'obtenir des informations auprès du Casier judiciaire national sur les personnes condamnées pour infractions sexuelles, si ces dernières ont été commises à l'égard d'une personne de moins de 18 ans. L'Agence pour la protection de l'enfance peut avertir le comité de protection de l'enfance pertinent si une personne dont on pense qu'elle constitue un danger considérable s'installe dans sa région.
Examen des rapports de l'Islande sur le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour l'examen des rapports de l'Islande, a fait observer que l'application du Protocole facultatif par l'Islande ne pose pas véritablement de problèmes, étant donné que ce pays ne dispose tout simplement pas de forces armées. L'expert a aussi relevé avec satisfaction que l'Islande avait ratifié le statut de la Cour pénale internationale ainsi que la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail. Par ailleurs, il a noté que l'Islande s'occupe activement de l'accueil d'enfants réfugiés et qu'elle a mis en place un groupe de travail pour évaluer la situation des enfants non accompagnés. Le rapport est pourtant peu disert sur le travail de ce groupe, a regretté M. Kotrane, demandant des précisions à ce sujet. M. Kotrane a aussi demandé comment l'Islande réagissait face à des cas d'enrôlement d'enfants ayant certains liens avec l'Islande, par exemple si un ressortissant islandais participait à de telles activités ou si des ressortissants étrangers s'y livraient depuis le sol islandais.
Un expert a voulu savoir dans quelle mesure les traités internationaux ratifiés par le Parlement étaient contraignants pour l'Islande, étant donné qu'ils ne sont pas intégrés tels quels dans la loi islandaise.
Le Président du Comité a relevé avec satisfaction le fait que l'Islande a pris des mesures pour juger des crimes commis hors de son territoire national. Est-il possible, a voulu savoir le Président, d'élargir cette la compétence de juridiction extraterritoriale aux recrutements d'enfants de moins de quinze ans dans les conflits armés?
Réponses de la délégation
MME RAGNA ARNADOTTIR, cheffe de la délégation de l'Islande, a déclaré qu'un comité ad hoc est en train de rédiger des règles relatives aux enfants non accompagnés demandant l'asile en Islande. Ces règles sont en cors de parachèvement. Les enfants seuls demandant l'asile sont très peu nombreux: aucun cas en 2003, un seul cas en 2004, pour lequel il s'est avéré difficile d'établir l'âge de l'enfant, qui a d'ailleurs disparu avant son rapatriement pour l'Irlande où son cas aurait dû être examiné. Aucun cas n'est à signaler en 2005. Des règles de procédures doivent néanmoins exister, estime le Gouvernement, pour parer aux cas qui se présenteront immanquablement à l'avenir.
Le champ de la juridiction extraterritoriale est étendu de fait aux infractions commises à l'étranger et indépendamment de l'identité de leurs auteurs, a précisé la cheffe de la délégation. L'incrimination est établie sur la base de dispositions de textes internationaux, mais le Protocole facultatif ne figure pas encore dans la liste de ces textes mentionnés dans la loi, a admis la délégation.
Un expert du Comité ayant demandé si l'Islande disposait d'écoles de police et quel en était l'âge minimal d'admission, la délégation a précisé qu'il existait en effet une académie de police, dont le recrutement est réservé aux jeunes âgés de 20 ans au moins.
Les textes internationaux n'ont pas force de loi en Islande, mais la Constitution a été révisée en 1995, avec un remaniement dans le sens d'un alignement sur la Charte européenne des droits de l'homme. Les droits de l'homme sont maintenant beaucoup mieux appliquées par les juridictions islandaises, qui se conforment désormais de plus en plus souvent sur les conventions internationales, n'hésitant pas à annuler des décisions qui révéleraient contraires à ces instruments.
En ce qui concerne les forces de maintien de la paix, ses membres - civils - doivent disposer d'une formation et d'une expérience qui excluent de fait l'enrôlement d'enfants.
Examen du rapport de l'Islande sur le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Islande, s'est félicité de l'adoption en 2003 de la loi sur la protection de l'enfance ainsi que de l'amendement de la loi de 2003 modifiant certaines dispositions du Code pénal et aggravant les peines prononcées en cas d'infractions sexuelles commises contre les enfants. Cependant, le Comité note que le Code pénal islandais n'a pas encore érigé en infractions pénales aggravées tous les actes et activités prévues par le Protocole facultatif, comme par exemple le fait de soumettre les enfants au travail forcé. Sont concernés ici par exemple des enfants employés comme domestiques. En matière de pornographie, il semble que le Code pénal parle davantage de matériel pornographique mis à la disposition des enfants que d'implication proprement dite des enfants; d'autres cas ne sont pas couverts, notamment les tentatives de commission d'infractions de cet ordre, ni la complicité. Le droit islandais ne s'est ainsi pas complètement adapté aux exigences du Protocole facultatif.
Aucune disposition n'a été prise pour établir la responsabilité pénale des personnes morales impliquées dans la commission de ces crimes, a aussi regretté M. Kotrane, qui a demandé quelles étaient les intentions de l'Islande à cet égard. Au plan de la compétence, une préoccupation demeure: le Code pénal n'est pas adapté aux dispositions du Protocole facultatif en cas d'infraction commise par un résident ou un ressortissant islandais à l'étranger. Les exigences que pose l'Islande reviennent à laisser dans l'impunité certains cas de crimes commis par des ressortissants islandais. L'Islande envisage-t-elle d'étendre le champ de sa compétence de poursuite et de sanctions ?
Un autre membre du Comité a demandé des précisions sur les programmes de prévention et sensibilisation parmi les professionnels et les enfants.
Plusieurs experts ont demandé des précisions sur les moyens de protection des enfants contre des sites Internet préjudiciables à leurs intérêts. Comment les enfants peuvent-ils porter plainte et demander des conseils? La responsabilisation des parents sur laquelle semble miser l'Islande est une bonne chose en soi, mais l'État doit tout de même se doter d'instruments de lutte. Un autre expert a demandé s'il existait un mécanisme central de surveillance de la mise en œuvre des dispositions des deux Protocoles facultatifs. Quant aux clients d'enfants prostitués, sont-ils sujets à sanction? Et quelle est la durée de la prescription des délits sexuels?
Renseignements complémentaires et réponses de la délégation
Répondant aux questions des experts du Comité, la délégation a déclaré que le nouvel article ajouté en 2004 au Code pénal concernant la traite des êtres humains prévoit que toute personne qui se rend coupable de l'utilisation d'enfants dans un trafic quelconque est passible d'une sanction pénale. D'autres articles du Code pénal punissent la privation de la liberté d'autrui. Outre le Code pénal général, des dispositions existent dans le cadre de lois spéciales qui précisent les sanctions applicables dans les cas de travail forcé. La loi sur la protection des enfants règle tous les cas de mauvais traitement des enfants, qui doivent obligatoirement être dénoncés. Des comités de protection des enfants existent au niveau des communes, habilités à traiter les dénonciations. Le cas échéant, les plaintes sont transmises au tribunal des enfants, lequel emploie des spécialistes des enfants.
Le cadre juridique de protection des enfants est donc très complet. Quant au travail forcé, il est vu comme une forme de mauvais traitement qui tombe automatiquement sous le coup de ce dispositif. Par ailleurs, toute personne ayant décidé de commettre un acte punissable se rend coupable d'une tentative de crime, punissable en tant que telle.
Le système islandais prévoit, pour la réinsertion des enfants victimes de violences sexuelles, des foyers surveillés par l'agence chargée de la protection des enfants. Ces centres ont aussi une mission de documentation des infractions commises en matière notamment de pornographie à caractère pédophile, afin d'aider le Gouvernement à prendre la mesure de ce fléau.
Pour ce qui est de la prostitution enfantine, l'achat de services sexuels est régi par les articles du Code pénal portant sur les crimes commis contre les enfants: toute personne payant une relation intime avec un mineur de moins de 18 ans est passible de deux ans de prison. Cependant, les cas avérés de prostitution d'enfants sont quasiment inexistants et sporadiques en Islande. Il est par ailleurs exact que les personnes morales ne sont pas encore inquiétées en cas de cybercrime, mais des débats sont en cours au Parlement en vue de changer cette situation; par contre, pour les autres crimes, ces personnes morales restent incriminables au regard du Code pénal général.
En matière de compétence juridique, l'experte juridique membre de la délégation islandaise a encore précisé que l'article 5 du Code pénal autorise l'application dudit Code pour des crimes ayant eu lieu hors du sol islandais. La double incrimination est en effet la règle dans le droit islandais, mais n'est pas exigée pour le crime particulier de mutilation génitale féminine.
La délégation a attiré l'attention en particulier sur les efforts menés dans le domaine de la sensibilisation par une organisation non gouvernementale, «Save the Children», qui gère une ligne téléphonique directe d'aide aux enfants victimes d'abus sexuels. Une nouvelle organisation non gouvernementale dont la vocation est de s'intéresser aux infractions sexuelles contre les enfants œuvre de son côté dans les écoles auprès des enfants. Par ailleurs, l'agence publique de protection des enfants offre, entre autres activités, des conseils aux organismes locaux et supervise la gestion des foyers pour enfants; sur les sites Internet de ces foyers figurent les objectifs de ces centres et des conseils, recommandations et renseignements pratiques destinés aux enfants. Par ailleurs, a dit la délégation, une enquête a montré que près de 60% des jeunes garçons islandais regardent du matériel pornographique chaque semaine, constatation troublante qui va orienter la réflexion du Gouvernement.
Les limites de la prescription seront repoussées en fonction de la gravité des crimes. L'organisation «Save the Children», dans un rapport récent sur la question, fait état d'une intention d'éliminer, à terme, toute prescription des crimes commis contre des enfants, le Gouvernement préconisant dans un premier temps d'en rallonger la durée.
La mise en œuvre du Protocole facultatif est confiée aux Ministères de la justice et de l'action sociale. Un plan d'action national n'a pas été adopté, mais des mesures ont été prises en ce sens depuis quelques années. Le Gouvernement a ainsi amendé le Code pénal pour une action globale et concertée contre les violences contre les femmes et les enfants. Le Gouvernement agit aussi dans le cadre de la coopération internationale avec les pays nordiques et baltes, dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.
Le Gouvernement vise à instaurer d'ici à quelques mois une véritable coopération avec les fournisseurs d'accès à l'Internet, que le Gouvernement espère sensibiliser à leurs responsabilités. Ce type de coopération serait probablement une première mondiale, et ses résultats seront analysés avec le plus grand soin par le Gouvernement.
Le Gouvernement n'a d'autre part pas la certitude que le matériel pornographique qu'il a saisi et impliquant des enfants ait été effectivement distribué.
Répondant aussi à une question sur le travail avec la presse en matière d'éducation de la population, la délégation a répondu que le droit islandais prévoit des sanctions pénales pour la publication dans la presse de contenu pédopornographique, mais qu'en dehors de ces dispositions le Gouvernement ne pouvait certes pas intervenir dans le fonctionnement de la presse indépendante ni lui donner des instructions particulières. La délégation a aussi fait valoir que le Ministère des affaires sociales dispose d'un site Internet très complet où l'on trouve toutes les informations nécessaires sur la protection des enfants. Une campagne de sensibilisation a été lancée avec la participation de l'ombudsman des enfants, en lien avec ce site Internet.
Observations préliminaires
M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour l'examen des rapports de l'Islande, a déclaré que la discussion autour des rapports sur l'application des deux Protocoles facultatifs avait été fructueuse et constructive, relevant aussi que l'Islande a toujours été un pays ami de la Convention des droits de l'enfants.
En ce qui concerne l'action de l'Islande au sujet du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Comité ne peut qu'encourager ce pays à poursuivre et développer ses efforts de coopération internationale. Concernant le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la discussion a permis de dissiper quelques malentendus, le travail forcé des enfants faisant manifestement l'objet des mesures juridiques nécessaires. L'Islande devrait par contre élargir sa compétence juridique concernant l'incrimination des crimes commis contre les enfants à l'étranger, a notamment estimé M. Kotrane.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, ce matin, les deux rapports initiaux présentés par l'Islande concernant les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui portent, l'un sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et l'autre sur l'implication d'enfants dans les conflits armés.
Mme Ragna Arnadottir, Directrice des affaires juridiques du Ministère de la justice et des affaires religieuses, a rappelé que l'Islande ne dispose pas de forces armées et que si le droit islandais ne contient aucune disposition particulière se rapportant au recrutement d'enfants dans des groupes armés, cela ne préjuge pourtant pas de l'existence de lois applicables pour la poursuit de tels crimes. Mme Arnadottir a aussi présenté l'action de son gouvernement en matière d'aide internationale, relevant que l'Islande a renforcé son aide au Fonds des Nations Unies pour l'enfance en multipliant par deux sa contribution à l'UNICEF et que l'Islande soutient le Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes, dans les Balkans, dans l'application de son programme d'aide aux femmes et aux enfants dans les conflits armés.
Concernant l'application des dispositions du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Arnadottir a fait valoir que son pays avait adopté, en 2002 et 2003, des lois très complètes relatives aux droits des enfants. De plus, plusieurs amendements ont été apportés à la loi dans le sens d'une meilleure protection des enfants. Par exemple, le Code pénal général criminalise désormais explicitement le trafic des êtres humains, de même qu'il prévoit des sanctions aggravées contre les auteurs de crimes sexuels contre les enfants. Une proposition d'amendement vise à mettre en conformité le Code pénal en vue de la ratification de la Convention européenne sur la cybercriminalité.
La délégation de l'Islande était également composée d'autres représentantes du Ministère de la justice et des affaires religieuses et du Ministère des affaires étrangères. Elle a répondu aux questions des experts s'agissant notamment de la compétence juridique des tribunaux islandais en matière de poursuite de crimes commis contre des enfants à l'étranger, le traitement des demandes d'asile émanant de mineurs isolés, l'intégration dans le droit islandais des dispositions des deux Protocoles facultatifs.
M. Hatem Kotane, rapporteur du Comité chargé de l'examen des rapports de l'Islande, a relevé que l'Islande a toujours été un pays ami de la Convention des droits de l'enfants. En ce qui concerne l'action de l'Islande au sujet du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Comité ne peut qu'encourager le pays à poursuivre et développer ses efforts de coopération internationale. Concernant le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le rapporteur s'est félicité que la discussion ait permis de dissiper certains malentendus, mais a souligné que l'Islande devrait élargir sa compétence juridique concernant l'incrimination des crimes commis contre les enfants à l'étranger.
Le Comité adoptera ses observations finales sur les rapports de l'Islande dans le cadre de séances à huis clos, avant de les rendre publiques à sa prochaine séance publique, à la clôture de la session, le 2 juin prochain.
L'examen du rapport de la Colombie sur la mise en œuvre de la Convention des droits de l'enfant, qui s'est également déroulé aujourd'hui, fait l'objet d'un compte-rendu séparé.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays sur l'application des dispositions du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, MME RAGNA ARNADOTTIR, Directrice des affaires juridiques du Ministère de la justice et des affaires religieuses, tout d'abord rappelé que l'Islande ne dispose pas de forces armées ni de code militaire. Le droit islandais ne contient aucune disposition particulière se rapportant au recrutement d'enfants dans des groupes armés: cela ne préjuge pourtant pas de l'existence de lois applicables pour la poursuit de tels crimes, s'ils devaient survenir. Mme Arnadottir a aussi présenté l'action de son gouvernement en matière d'aide internationale, relevant que l'assistance officielle au développement avait augmenté ces dernières années, des mesures supplémentaires étant prévues. L'Islande a adopté en 2005 un plan quadriennal de développement international axé sur quatre orientations, dont deux concernent les enfants explicitement. Par ailleurs, l'Islande a renforcé son aide au Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) en multipliant par deux sa contribution à cet organisme; ce partenariat sera renforcé en 2006 avec le lancement d'un nouveau programme pour jeunes responsables. L'Islande soutient également le Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes (UNIFEM), dans les Balkans, en application de son programme d'aide aux femmes et aux enfants dans les conflits armés.
Concernant l'application des dispositions du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Arnadottir a fait valoir que son pays avait adopté, en 2002 et 2003, des lois très complètes relatives aux droits des enfants. De plus, plusieurs amendements ont été apportés à la loi dans le sens d'une meilleure protection des enfants. Par exemple, le Code pénal général criminalise désormais explicitement le trafic des êtres humains, de même qu'il prévoit des sanctions aggravées contre les auteurs de crimes sexuels contre les enfants. Par ailleurs, une proposition d'amendement du même Code pénal vise à la prise en compte aggravante du jeune âge de la victime d'un viol. Une autre proposition d'amendement vise à la mise en conformité du Code en vue de la ratification de la Convention européenne sur la cybercriminalité. Enfin, le Gouvernement islandais s'est engagé dans une coopération avec les fournisseurs d'accès à l'Internet afin que puissent être mis en place des filtres empêchant l'accès à certains sites proposant un contenu pédopornographique.
Le rapport initial de l'Islande sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/ISL/1) indique que l'Islande n'a pas de forces armées nationales, de même qu'il n'y a pas de groupes armés dans le pays; en conséquence, les dispositions relatives à l'âge minimum d'engagement sont sans objet dans son cas. Le Protocole facultatif est entré en vigueur en Islande le 12 février 2002. Il n'a cependant pas force de loi dans le pays: la règle veut que les accords internationaux n'aient pas automatiquement force de loi dans le pays, même lorsque l'Islande y est partie. Toutefois, la législation actuelle est interprétée en conformité avec les obligations internationales de l'Islande et, au cours des dernières années, les tribunaux ont de plus en plus interprété les dispositions de la Constitution islandaise à la lumière des obligations internationales du pays en matière de droits de l'homme. La société civile islandaise est de son côté intervenue et a travaillé sur la question de la participation des enfants dans les conflits armés. En 1991, les sociétés de la Croix-Rouge islandaise et suédoise, en collaboration avec l'Institut Raoul Wallenberg, ont organisé une conférence sur le thème des enfants dans les conflits armés et ont fait une proposition qui a été adoptée la même année, à Budapest, par le Conseil des délégués du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Il était ainsi proposé que l'Institut Henry Dunant fasse une étude sur l'utilisation des enfants dans les conflits armés, ses causes et les moyens éventuels d'y mettre un terme.
Le rapport initial de l'Islande sur le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSA/ISL/1) indique que le Protocole a force de loi en Islande et que les infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole facultatif sont sanctionnées par le Code pénal. Les dispositions d'autres textes législatifs renforcent également l'application de la Convention en Islande. La protection de l'enfance a été une priorité pour les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire au cours des dernières années. Les travaux réalisés dans ce domaine ont donné lieu à d'importantes modifications de la législation islandaise destinées à mieux protéger l'enfance et à améliorer le statut juridique des enfants.
Deux textes législatifs importants relatifs à l'enfance ont été promulgués récemment en Islande: la loi n° 80/2002 relative à la protection de l'enfance et la loi n° 76/2003 relative à l'enfance. Ces deux textes ont considérablement amélioré le statut juridique des enfants et, lors de leur présentation comme projets de loi, il a été précisé que la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'homme avaient été prises en considération lors de l'élaboration du texte. L'application de la loi relative à la protection de l'enfance incombe en particulier à l'Agence pour la protection de l'enfance, un organisme indépendant placé sous la tutelle du Ministre des affaires sociales, au Comité chargé des plaintes relatives à la protection de l'enfance et au Comité de protection de l'enfance. En matière de prévention de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, l'Agence pour la protection de l'enfance a en particulier le droit d'obtenir des informations auprès du Casier judiciaire national sur les personnes condamnées pour infractions sexuelles, si ces dernières ont été commises à l'égard d'une personne de moins de 18 ans. L'Agence pour la protection de l'enfance peut avertir le comité de protection de l'enfance pertinent si une personne dont on pense qu'elle constitue un danger considérable s'installe dans sa région.
Examen des rapports de l'Islande sur le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour l'examen des rapports de l'Islande, a fait observer que l'application du Protocole facultatif par l'Islande ne pose pas véritablement de problèmes, étant donné que ce pays ne dispose tout simplement pas de forces armées. L'expert a aussi relevé avec satisfaction que l'Islande avait ratifié le statut de la Cour pénale internationale ainsi que la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail. Par ailleurs, il a noté que l'Islande s'occupe activement de l'accueil d'enfants réfugiés et qu'elle a mis en place un groupe de travail pour évaluer la situation des enfants non accompagnés. Le rapport est pourtant peu disert sur le travail de ce groupe, a regretté M. Kotrane, demandant des précisions à ce sujet. M. Kotrane a aussi demandé comment l'Islande réagissait face à des cas d'enrôlement d'enfants ayant certains liens avec l'Islande, par exemple si un ressortissant islandais participait à de telles activités ou si des ressortissants étrangers s'y livraient depuis le sol islandais.
Un expert a voulu savoir dans quelle mesure les traités internationaux ratifiés par le Parlement étaient contraignants pour l'Islande, étant donné qu'ils ne sont pas intégrés tels quels dans la loi islandaise.
Le Président du Comité a relevé avec satisfaction le fait que l'Islande a pris des mesures pour juger des crimes commis hors de son territoire national. Est-il possible, a voulu savoir le Président, d'élargir cette la compétence de juridiction extraterritoriale aux recrutements d'enfants de moins de quinze ans dans les conflits armés?
Réponses de la délégation
MME RAGNA ARNADOTTIR, cheffe de la délégation de l'Islande, a déclaré qu'un comité ad hoc est en train de rédiger des règles relatives aux enfants non accompagnés demandant l'asile en Islande. Ces règles sont en cors de parachèvement. Les enfants seuls demandant l'asile sont très peu nombreux: aucun cas en 2003, un seul cas en 2004, pour lequel il s'est avéré difficile d'établir l'âge de l'enfant, qui a d'ailleurs disparu avant son rapatriement pour l'Irlande où son cas aurait dû être examiné. Aucun cas n'est à signaler en 2005. Des règles de procédures doivent néanmoins exister, estime le Gouvernement, pour parer aux cas qui se présenteront immanquablement à l'avenir.
Le champ de la juridiction extraterritoriale est étendu de fait aux infractions commises à l'étranger et indépendamment de l'identité de leurs auteurs, a précisé la cheffe de la délégation. L'incrimination est établie sur la base de dispositions de textes internationaux, mais le Protocole facultatif ne figure pas encore dans la liste de ces textes mentionnés dans la loi, a admis la délégation.
Un expert du Comité ayant demandé si l'Islande disposait d'écoles de police et quel en était l'âge minimal d'admission, la délégation a précisé qu'il existait en effet une académie de police, dont le recrutement est réservé aux jeunes âgés de 20 ans au moins.
Les textes internationaux n'ont pas force de loi en Islande, mais la Constitution a été révisée en 1995, avec un remaniement dans le sens d'un alignement sur la Charte européenne des droits de l'homme. Les droits de l'homme sont maintenant beaucoup mieux appliquées par les juridictions islandaises, qui se conforment désormais de plus en plus souvent sur les conventions internationales, n'hésitant pas à annuler des décisions qui révéleraient contraires à ces instruments.
En ce qui concerne les forces de maintien de la paix, ses membres - civils - doivent disposer d'une formation et d'une expérience qui excluent de fait l'enrôlement d'enfants.
Examen du rapport de l'Islande sur le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Islande, s'est félicité de l'adoption en 2003 de la loi sur la protection de l'enfance ainsi que de l'amendement de la loi de 2003 modifiant certaines dispositions du Code pénal et aggravant les peines prononcées en cas d'infractions sexuelles commises contre les enfants. Cependant, le Comité note que le Code pénal islandais n'a pas encore érigé en infractions pénales aggravées tous les actes et activités prévues par le Protocole facultatif, comme par exemple le fait de soumettre les enfants au travail forcé. Sont concernés ici par exemple des enfants employés comme domestiques. En matière de pornographie, il semble que le Code pénal parle davantage de matériel pornographique mis à la disposition des enfants que d'implication proprement dite des enfants; d'autres cas ne sont pas couverts, notamment les tentatives de commission d'infractions de cet ordre, ni la complicité. Le droit islandais ne s'est ainsi pas complètement adapté aux exigences du Protocole facultatif.
Aucune disposition n'a été prise pour établir la responsabilité pénale des personnes morales impliquées dans la commission de ces crimes, a aussi regretté M. Kotrane, qui a demandé quelles étaient les intentions de l'Islande à cet égard. Au plan de la compétence, une préoccupation demeure: le Code pénal n'est pas adapté aux dispositions du Protocole facultatif en cas d'infraction commise par un résident ou un ressortissant islandais à l'étranger. Les exigences que pose l'Islande reviennent à laisser dans l'impunité certains cas de crimes commis par des ressortissants islandais. L'Islande envisage-t-elle d'étendre le champ de sa compétence de poursuite et de sanctions ?
Un autre membre du Comité a demandé des précisions sur les programmes de prévention et sensibilisation parmi les professionnels et les enfants.
Plusieurs experts ont demandé des précisions sur les moyens de protection des enfants contre des sites Internet préjudiciables à leurs intérêts. Comment les enfants peuvent-ils porter plainte et demander des conseils? La responsabilisation des parents sur laquelle semble miser l'Islande est une bonne chose en soi, mais l'État doit tout de même se doter d'instruments de lutte. Un autre expert a demandé s'il existait un mécanisme central de surveillance de la mise en œuvre des dispositions des deux Protocoles facultatifs. Quant aux clients d'enfants prostitués, sont-ils sujets à sanction? Et quelle est la durée de la prescription des délits sexuels?
Renseignements complémentaires et réponses de la délégation
Répondant aux questions des experts du Comité, la délégation a déclaré que le nouvel article ajouté en 2004 au Code pénal concernant la traite des êtres humains prévoit que toute personne qui se rend coupable de l'utilisation d'enfants dans un trafic quelconque est passible d'une sanction pénale. D'autres articles du Code pénal punissent la privation de la liberté d'autrui. Outre le Code pénal général, des dispositions existent dans le cadre de lois spéciales qui précisent les sanctions applicables dans les cas de travail forcé. La loi sur la protection des enfants règle tous les cas de mauvais traitement des enfants, qui doivent obligatoirement être dénoncés. Des comités de protection des enfants existent au niveau des communes, habilités à traiter les dénonciations. Le cas échéant, les plaintes sont transmises au tribunal des enfants, lequel emploie des spécialistes des enfants.
Le cadre juridique de protection des enfants est donc très complet. Quant au travail forcé, il est vu comme une forme de mauvais traitement qui tombe automatiquement sous le coup de ce dispositif. Par ailleurs, toute personne ayant décidé de commettre un acte punissable se rend coupable d'une tentative de crime, punissable en tant que telle.
Le système islandais prévoit, pour la réinsertion des enfants victimes de violences sexuelles, des foyers surveillés par l'agence chargée de la protection des enfants. Ces centres ont aussi une mission de documentation des infractions commises en matière notamment de pornographie à caractère pédophile, afin d'aider le Gouvernement à prendre la mesure de ce fléau.
Pour ce qui est de la prostitution enfantine, l'achat de services sexuels est régi par les articles du Code pénal portant sur les crimes commis contre les enfants: toute personne payant une relation intime avec un mineur de moins de 18 ans est passible de deux ans de prison. Cependant, les cas avérés de prostitution d'enfants sont quasiment inexistants et sporadiques en Islande. Il est par ailleurs exact que les personnes morales ne sont pas encore inquiétées en cas de cybercrime, mais des débats sont en cours au Parlement en vue de changer cette situation; par contre, pour les autres crimes, ces personnes morales restent incriminables au regard du Code pénal général.
En matière de compétence juridique, l'experte juridique membre de la délégation islandaise a encore précisé que l'article 5 du Code pénal autorise l'application dudit Code pour des crimes ayant eu lieu hors du sol islandais. La double incrimination est en effet la règle dans le droit islandais, mais n'est pas exigée pour le crime particulier de mutilation génitale féminine.
La délégation a attiré l'attention en particulier sur les efforts menés dans le domaine de la sensibilisation par une organisation non gouvernementale, «Save the Children», qui gère une ligne téléphonique directe d'aide aux enfants victimes d'abus sexuels. Une nouvelle organisation non gouvernementale dont la vocation est de s'intéresser aux infractions sexuelles contre les enfants œuvre de son côté dans les écoles auprès des enfants. Par ailleurs, l'agence publique de protection des enfants offre, entre autres activités, des conseils aux organismes locaux et supervise la gestion des foyers pour enfants; sur les sites Internet de ces foyers figurent les objectifs de ces centres et des conseils, recommandations et renseignements pratiques destinés aux enfants. Par ailleurs, a dit la délégation, une enquête a montré que près de 60% des jeunes garçons islandais regardent du matériel pornographique chaque semaine, constatation troublante qui va orienter la réflexion du Gouvernement.
Les limites de la prescription seront repoussées en fonction de la gravité des crimes. L'organisation «Save the Children», dans un rapport récent sur la question, fait état d'une intention d'éliminer, à terme, toute prescription des crimes commis contre des enfants, le Gouvernement préconisant dans un premier temps d'en rallonger la durée.
La mise en œuvre du Protocole facultatif est confiée aux Ministères de la justice et de l'action sociale. Un plan d'action national n'a pas été adopté, mais des mesures ont été prises en ce sens depuis quelques années. Le Gouvernement a ainsi amendé le Code pénal pour une action globale et concertée contre les violences contre les femmes et les enfants. Le Gouvernement agit aussi dans le cadre de la coopération internationale avec les pays nordiques et baltes, dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.
Le Gouvernement vise à instaurer d'ici à quelques mois une véritable coopération avec les fournisseurs d'accès à l'Internet, que le Gouvernement espère sensibiliser à leurs responsabilités. Ce type de coopération serait probablement une première mondiale, et ses résultats seront analysés avec le plus grand soin par le Gouvernement.
Le Gouvernement n'a d'autre part pas la certitude que le matériel pornographique qu'il a saisi et impliquant des enfants ait été effectivement distribué.
Répondant aussi à une question sur le travail avec la presse en matière d'éducation de la population, la délégation a répondu que le droit islandais prévoit des sanctions pénales pour la publication dans la presse de contenu pédopornographique, mais qu'en dehors de ces dispositions le Gouvernement ne pouvait certes pas intervenir dans le fonctionnement de la presse indépendante ni lui donner des instructions particulières. La délégation a aussi fait valoir que le Ministère des affaires sociales dispose d'un site Internet très complet où l'on trouve toutes les informations nécessaires sur la protection des enfants. Une campagne de sensibilisation a été lancée avec la participation de l'ombudsman des enfants, en lien avec ce site Internet.
Observations préliminaires
M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour l'examen des rapports de l'Islande, a déclaré que la discussion autour des rapports sur l'application des deux Protocoles facultatifs avait été fructueuse et constructive, relevant aussi que l'Islande a toujours été un pays ami de la Convention des droits de l'enfants.
En ce qui concerne l'action de l'Islande au sujet du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Comité ne peut qu'encourager ce pays à poursuivre et développer ses efforts de coopération internationale. Concernant le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la discussion a permis de dissiper quelques malentendus, le travail forcé des enfants faisant manifestement l'objet des mesures juridiques nécessaires. L'Islande devrait par contre élargir sa compétence juridique concernant l'incrimination des crimes commis contre les enfants à l'étranger, a notamment estimé M. Kotrane.
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