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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU QATAR SUR L'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS
17 Mai 2006
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17 mai 2006
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, cet après-midi, le rapport initial présenté par le Qatar en vertu du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant qui porte sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Présentant le rapport de son pays, M. Abdulla Bin Nasser Al-Khalifa, Secrétaire général du Conseil suprême des affaires familiales, a déclaré que son pays connaissait un développement rapide dans le domaine de la protection des droits de l'homme, en particulier en matière de protection des droits de l'enfant. Un Comité national a notamment été créé pour lutter contre les trafics d'êtres humains et une loi interdit désormais l'emploi d'enfants dans les courses de chameaux. Le Conseil suprême des affaires familiales a pour mission de formuler un plan national de protection de la famille, de proposer des politiques générales, de promouvoir le rôle de la famille dans la communauté et d'assurer la collaboration et le suivi des relations avec les organisations internationales agissant dans le domaine des affaires familiales. Par ailleurs, une série d'ateliers de formation a été proposée aux juges, pédiatres et travailleurs sociaux impliqués dans le travail avec les enfants, qui porte notamment sur les dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.
La délégation du Qatar était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice et de l'intérieur, ainsi que de représentants de la Fondation qatarienne pour la protection de la femme et de l'enfant, de l'Association des institutions de charité du Qatar, de l'Office de prévention du trafic d'êtres humains et du Bureau des droits de l'homme du Qatar. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, de compétence juridique, du fonctionnement des divers centres et instances d'accueil et de soutien aux enfants victimes d'abus sexuels et d'action de sensibilisation et d'information de la population.
En fin de journée, présentant des observations préliminaires sur la base des réponses obtenues du Qatar, M. Kamel Filali, Rapporteur du Comité pour le rapport du Qatar, a estimé que le Comité avait maintenant une bonne idée de l'action du Qatar dans le domaine de la protection des enfants, ce pays semblant être sur la bonne voie. La volonté politique est patente et les ressources disponibles semblent acquises, s'est félicité M. Filali.
Le Comité rendra publiques, à la fin de la session, le 2 juin, ses observations finales sur le rapport du Qatar.
La prochaine séance publique du Comité se tiendra le vendredi 19 mai, à 10 heures. Il procédera à l'examen des rapports de l'Ouzbékistan (CRC/C/104/Add.6 - «chambre A») et de la Tanzanie (CRC/C/70/Add.26 - «chambre B») sur l'application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentation du rapport du Qatar
Présentant le rapport de son pays, M. ABDULLA BIN NASSER AL-KHALIFA, Secrétaire général du Conseil suprême des affaires familiales, a déclaré que son pays connaissait un développement rapide dans le domaine de la protection des droits de l'homme, en particulier en matière de protection des droits de l'enfant, l'État étant constitutionnellement tenu pour responsable de leur protection contre l'exploitation et les abus de toute nature. L'État a donc pris des mesures visant à assurer leur protection au foyer et dans la communauté. Un comité national a été créé pour lutter contre les trafics d'êtres humains. Ce programme s'est concrétisé en particulier par l'adoption en 2005 de la loi n° 22 qui interdit l'emploi d'enfants dans les courses de chameaux.
M. Al-Khalifa a indiqué que le Conseil suprême des affaires familiales a été créé en vertu d'un décret adopté en 1998. Le Conseil a pour mission de formuler un plan national de protection de la famille dans les domaines social, sanitaire, économique et éducationnel, notamment. Il doit aussi proposer des politiques générales, promouvoir le rôle de la famille dans la communauté et assurer la collaboration et le suivi des relations avec les organisations internationales agissant dans le domaine des affaires familiales.
Le Conseil a institué une instance spéciale de protection de l'enfance et des femmes, dans le cadre de laquelle ont été mis en place une ligne téléphonique de secours et des mesures de soutien médical. Par ailleurs, une série d'ateliers de formation a été proposée en 2004 et 2005 aux juges, pédiatres, assistants sociaux impliqués dans le travail avec les enfants. Les bénéficiaires du programme ont notamment reçu une formation au contenu de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Le Conseil a également organisé un séminaire régional concernant l'application des recommandations du Comité des droits de l'enfant dans les États membres du Conseil de coopération du Golfe et au Yémen. Il coopère enfin avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) à la promotion des droits de l'enfant dans les écoles et a publié du matériel pédagogique établissant un lien entre les principes de la Convention des droits de l'enfant et les préceptes coraniques.
Le rapport initial du Qatar sur l'application du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSA/QAT/1) indique que cet instrument peut être invoqué devant les tribunaux nationaux. Il précise que le Qatar a formulé une réserve d'ordre général à l'égard de toutes dispositions qui seraient incompatibles avec la charia, réserve qu'il a en fait l'intention de revoir. À cette fin, le Conseil suprême des affaires familiales a créé un comité national constitué d'experts représentant tous les organismes compétents et chargé d'étudier l'instrument international afin de déterminer si la réserve d'ordre général pouvait être retirée. Le rapport définitif a été transmis aux autorités, qui doivent examiner les observations et les opinions du Comité.
L'État du Qatar, a mis sur pied des organismes et des services gouvernementaux ayant pour mission de protéger les enfants et d'appliquer les conventions internationales, en coordination avec les autorités régionales et locales, ainsi qu'avec la société civile, les entreprises et les médias. C'est ainsi qu'a été créé le Conseil suprême des affaires familiales, qui est la plus haute autorité de coordination, chargé de préserver, de protéger et de promouvoir la famille et ses membres. Il est chargé d'assurer le suivi de l'application des conventions internationales concernant les enfants, en particulier la Convention relative aux droits de l'enfant et le Protocole facultatif, de concert avec les ministères, les organismes et les institutions publics et aussi les organisations non gouvernementales vouées à la protection de l'enfance. Il collabore pour cela avec le Comité de l'enfance, organe consultatif constitué d'éminents experts et spécialistes, ainsi que de fonctionnaires et de cadres issus du secteur privé, hommes et femmes, qui s'occupent des questions relatives aux enfants. Le Conseil suprême supervise par ailleurs la mise en œuvre d'un programme mené en coopération avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et le Ministère de l'éducation, visant à diffuser une culture des droits de l'enfant dans les écoles qatariennes. L'objectif du programme est de produire du matériel pédagogique destiné aux écoles primaires afin de familiariser les trois partenaires engagés dans le processus éducatif, c'est-à-dire les élèves, les enseignants et la famille, avec le contenu des conventions internationales consacrées aux enfants. Le rapport détaille en outre les mesures prises pour diffuser le Protocole facultatif auprès des membres de toutes les catégories professionnelles qui travaillent avec les enfants et en leur faveur et de tous les autres groupes intéressés, de même qu'il décrit les mécanismes et moyens utilisés pour évaluer régulièrement l'application du Protocole facultatif ainsi que les principales difficultés rencontrées jusqu'à présent.
Examen du rapport
M. KAMEL FILALI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Qatar, a remercié la délégation du Qatar pour la qualité des informations proposées et pour son ouverture au dialogue avec le Comité. Celui-ci est aussi satisfait de ce que le Qatar ait été l'un des premiers États à ratifier le Protocole facultatif. Le rapporteur a mentionné plusieurs aspects positifs de l'évolution de la situation au Qatar: révision du Code pénal, révision du Code de procédure pénal, de la loi du travail, ainsi que l'adoption d'une loi courageuse interdisant la participation des enfants aux courses de chameaux. Toutes ces améliorations vont tout à fait dans le sens du Protocole facultatif.
Le rapporteur a relevé quelques préoccupations partagées par les membres du Comité. La ratification du Protocole est une démarche certes courageuse, mais il est difficile de comprendre l'hésitation du Qatar à ratifier la Convention contre la criminalité transnationale organisée, de même que l'adoption d'une réserve générale portant sur la non-application des dispositions contraires à la charia. En matière de coordination, le Qatar s'est doté de plusieurs institutions. Le statut exact du Conseil suprême des affaires familiales n'est pas non plus complètement clair aux yeux du Comité. Par ailleurs, des précisions devraient être apportées quant au rôle des organisations non gouvernementales et des communes. Le Qatar devrait aussi donner des précisions sur les moyens pratiques de diffusion et de sensibilisation des citoyens et des écoliers au contenu du Protocole. M. Filali a aussi demandé des précisions statistiques relatives au nombre d'enfants ayant subi des violations de leurs droits au titre du Protocole facultatif.
Une préoccupation particulière concerne le délai de prescription de certains crimes commis contre les enfants. Par ailleurs, il importe au Comité de savoir dans quelle mesure le Qatar favorise les possibilités de poursuite contre des personnes accusées de violations des droits des enfants.
Un autre expert a demandé quel était le statut du Protocole vis-à-vis du droit national qatarien, en particulier s'il avait été publié au Journal officiel. Si oui, dans quelle mesure le Protocole peut-il être invoqué par des enfants victimes de violations de leurs droits. L'expert a relevé que le Code pénal donne une définition assez large de la pornographie; beaucoup de tribunaux ont essayé de la réduire, car «ce qui va à l'encontre de la morale et de la pudeur» est une notion sans doute trop sujette à interprétation. Les enfants ayant des activités sexuelles avec d'autres enfants sont-ils passibles de poursuites, a demandé l'expert, citant des dispositions générales du droit pénal prévoyant parfois la peine de mort.
Un expert a posé des questions sur les dispositifs d'aide aux enfants victimes des crimes visés par le Protocole. Il semble qu'il existe deux niveaux d'assistance, soit le Conseil suprême et la Fondation pour la protection de l'enfance, au statut quasi-privé. Quelles sont les voies de recours à ces institutions, a demandé l'expert, une intervention du pouvoir judiciaire est-elle indispensable à cet égard ? L'expert a aussi souhaité connaître les caractéristiques et approches des programmes de réhabilitation et demandé combien d'enfants en avaient bénéficié. Une autre question importante est celle de l'indemnisation des victimes: l'État assume-t-il son rôle à cet égard, compte tenu de la complexité du processus ? Enfin, l'expert a relevé l'existence d'un programme de formation des professionnels du secteur de la santé; les universitaires collaborent-ils à ce programme ?.
Une experte du Comité a observé qu'il n'a encore jamais été question dans les discussions avec le Qatar d'exploitation sexuelle des enfants, par l'intermédiaire de la traite en particulier, non plus d'ailleurs que dans le rapport soumis. L'importante communauté expatriée vivant au Qatar serait-elle davantage touchée par ce problème, a demandé l'experte, notant que le rapport ne mentionne pas non plus de cas de vente d'enfants.
Un expert a relevé que le rapport opère une confusion entre les différents organes chargés de traiter les plaintes de victimes de crimes. Qui est compétent dans ce domaine, le pouvoir judiciaire ou le pouvoir administratif, a demandé l'expert, souhaitant aussi savoir qui fixait le cadre légal de la protection des enfants. L'expert a aussi relevé que les sujets abordés par le Protocole sont assez difficiles à aborder ouvertement au Qatar, et demandé comment le Gouvernement communiquait à ce sujet.
La Présidente du Comité a dit que les informations concernant la prostitution enfantine au Qatar étaient insuffisantes. Il convient de protéger les enfants et la famille contre ce type d'abus. Au plan de la compétence, le rapport précise que tout citoyen qatarien ayant commis à l'étranger est soumis à des poursuites à son retour au pays, mais, a demandé la Présidente, quelles sont les procédures précises en la matière. Les orphelins bénéficient généralement de bien plus de fonds que les enfants victimes de violations des droits couverts par le Protocole, a aussi relevé la Présidente.
Renseignements complémentaires et réponses de la délégation qatarienne
Fournissant des renseignements complémentaires et répondant aux questions du Comité, la délégation a fait valoir que le Conseil suprême des affaires familiales est présidé par l'épouse de l'Émir. Le Conseil suit les instructions de ce dernier et s'efforce de venir en aide à toutes les personnes défavorisées. Le Comité chargé des enfants a lancé une série de programmes et projets en collaboration avec les organisations non gouvernementales participantes et la société civile. Des consultations nationales réunissant le gouvernement et la société civile, ainsi que des experts du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), sous-tendront le contenu du Plan d'action national pour les enfants.
Pour sa part, l'Office des amis de l'enfant a pour mission de protéger les jeunes contre tous les sévices, au niveau familial et social, dans un cadre légal respectueux des conventions internationales. Avec la collaboration d'organisations nationales et internationales, des études sont menées dans le domaine d'action de l'Office, qui se charge de traiter les plaintes. Les consultations concernent l'analyse des problèmes et la recherche de solutions. La vision de l'Office est de favoriser un environnement favorable à l'enfant, quelle que soit sa nationalité. Ce service est fourni à tous les niveaux, notamment dans la récolte des plaintes et requêtes, en collaboration avec d'autres agences gouvernementales. La protection sociale est aussi un domaine d'action, la protection juridique des enfants et leur accès à l'éducation (pour les garçons comme pour les filles), aux soins de santé, au logement. Au plan politique, on insiste sur le droit de l'enfant à avoir une opinion propre. Les affaires concernant des enfants de moins de 17 ans sont traitées de manière à préserver la confidentialité de leur vie privée.
Un expert du Comité ayant demandé si l'Office procédait à des investigations suite aux dénonciations, la délégation a précisé que cet organe œuvrait en collaboration avec les autres agences du gouvernement. Par exemple, toute plainte est analysée, les éléments de preuve sont recherchés et le cas dirigé vers le service compétent (police, tribunaux), selon une procédure accélérée. L'Office agit par conséquent comme un trait d'union avec les autorités, juridiques ou administratives. Dix-neuf avocats conseils travaillent pour l'Office, qui agit également auprès des médias et des représentations diplomatiques pour faire connaître ses prises de position sur les sujets qui relèvent de ses compétences. Il a traité plus de deux mille dossiers en 2005. L'Office est également compétent en matière de mise en garde des méfaits possibles de l'internet et informe les enfants des dangers qu'ils courent. Un expert ayant demandé s'il était envisagé d'accorder une autonomie à cet office, la délégation a dit que les attributions de cet organe et des «ombudsmen» que l'on retrouve dans d'autres pays étaient très proches. Le Comité national des droits de l'homme, qui reçoit une partie des plaintes, en transfère certaines à l'Office, et vice-versa.
La définition de la traite des personnes est toute récente dans le système qatarien et le pays a constitué en 2003 un Comité chargé de la lutte contre la traite des personnes. Il veille à accueillir et protéger, dans un centre d'accueil créé en 2005, les personnes se plaignant de subir de telles violations de leurs droits. Le Gouvernement mène des activités de sensibilisation à ce phénomène à tous les niveaux de l'enseignement, du primaire à l'université. Beaucoup d'écoles (et aussi d'écoles communautaires étrangères) ont participé aux concours de dessins organisés dans ce contexte. Le centre d'accueil, basé dans la capitale (un autre sera ouvert ultérieurement), a traité quatre affaires à ce jour, concernant des enfants de moins de 16 ans. Il protège et assiste la victime au niveau psychologique, thérapeutique et juridique. Le Ministère de l'intérieur assure le suivi des dossiers. Un centre de consultations familiales a aussi été ouvert, qui peut orienter les personnes au centre d'accueil. Un programme religieux a aussi été mis sur pied afin d'inciter le public à respecter les droits des enfants.
Le Comité chargé de la lutte contre la traite des personnes prend en charge les enfants ex-jockeys et se charge de les rapatrier dans leurs pays. L'État du Qatar dispose également de sociétés de bienfaisance dont la mission est de réhabiliter ces enfants. Ces enfants ne sont plus au Qatar, mais au sein de leurs familles dans leurs pays d'origine.
Répondant à une préoccupation formulée par plusieurs membres du Comité, la délégation a dit qu'en matière de harcèlement et d'abus sexuels, on compte un grand nombre de plaintes traitées par l'organe compétent. Les cas d'enfants victimes notifiés ont été assez peu nombreux à ce jour, mais l'on s'attend à une augmentation ces prochaines années. Les experts du Comité ayant observé que le Protocole s'intéresse au sort d'enfants victimes de violences sexuelles à des fins commerciales, la délégation a répondu que le Qatar, société traditionaliste, ne connaît pas de phénomène de criminalité organisée ni d'attirance pour ce type de pratiques.
La délégation a par ailleurs indiqué que la compétence juridique est réglée par des textes juridiques très précis. La traite des personnes commise sur des enfants au Qatar sont punissables selon l'article 17 du Code pénal. Le Protocole facultatif a été publié au Journal officiel en 2003, la Constitution stipulant explicitement que les Conventions priment sur le droit interne
S'agissant de crimes de traite des personnes qui n'aurait pas eu lieu au Qatar, les autorités peuvent se saisir du cas si la personne coupable se trouve sur le sol national. En matière d'extradition, l'État agit pour empêcher la fuite des criminels. Le Qatar a adopté à cet égard le principe du «crime minimal». Par ailleurs, a dit la délégation, une commission est chargée de formuler un avis de droit qui permettra de lever la réserve émise par le Qatar aux dispositions du Protocole, a rappelé la délégation.
Quiconque se rend auteur d'un viol est punissable de la réclusion à perpétuité, tout comme l'homosexualité, a également indiqué la délégation. Les relations sexuelles hors mariage sont théoriquement punissables de quinze ans de prison, a précisé la délégation. Les sanctions sont étudiées au cas par cas, les adolescents étant soumis à des mesures pédagogiques.
Répondant à des questions concernant la situation des enfants dans les procédures pénales, la délégation a fait savoir qu'une différence est établie entre enfants mineurs auteurs ou victimes d'un crime. Dans le premier cas, le sort de l'enfant est entre les mains de la justice; dans le second cas, l'enfant est protégé par le procureur général, conjointement avec les centres d'accueil. Il est d'ailleurs prévu d'ouvrir un centre destiné à tous les enfants, victimes ou délinquants, centre dont la mission sera notamment d'assurer le suivi psychopédagogique des enfants et de leur faire comprendre leurs droits. Le Qatar favorise les thérapies familiales; un soutien moral et psychologique est octroyé aux enfants accueillis dans les centres, a ajouté la délégation.
Observations préliminaires
Le rapporteur du Comité pour le rapport du Qatar, M. KAMEL FILALI, a remercié la délégation pour ses réponses complètes aux questions qui lui ont été soumises. Le Comité estime avoir une bonne idée de l'action du Qatar dans le domaine de la protection des enfants, ce pays semblant être sur la bonne voie. M. Filali a estimé que le pays a la volonté politique de poursuivre ses efforts dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention et le Comité attend de nouveaux progrès dans le domaine de la protection de l'enfant. En outre, les ressources disponibles pour les activités de promotion des droits de l'enfant semblent acquises, s'est félicité M. Filali.
* *** *
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, cet après-midi, le rapport initial présenté par le Qatar en vertu du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant qui porte sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Présentant le rapport de son pays, M. Abdulla Bin Nasser Al-Khalifa, Secrétaire général du Conseil suprême des affaires familiales, a déclaré que son pays connaissait un développement rapide dans le domaine de la protection des droits de l'homme, en particulier en matière de protection des droits de l'enfant. Un Comité national a notamment été créé pour lutter contre les trafics d'êtres humains et une loi interdit désormais l'emploi d'enfants dans les courses de chameaux. Le Conseil suprême des affaires familiales a pour mission de formuler un plan national de protection de la famille, de proposer des politiques générales, de promouvoir le rôle de la famille dans la communauté et d'assurer la collaboration et le suivi des relations avec les organisations internationales agissant dans le domaine des affaires familiales. Par ailleurs, une série d'ateliers de formation a été proposée aux juges, pédiatres et travailleurs sociaux impliqués dans le travail avec les enfants, qui porte notamment sur les dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.
La délégation du Qatar était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice et de l'intérieur, ainsi que de représentants de la Fondation qatarienne pour la protection de la femme et de l'enfant, de l'Association des institutions de charité du Qatar, de l'Office de prévention du trafic d'êtres humains et du Bureau des droits de l'homme du Qatar. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, de compétence juridique, du fonctionnement des divers centres et instances d'accueil et de soutien aux enfants victimes d'abus sexuels et d'action de sensibilisation et d'information de la population.
En fin de journée, présentant des observations préliminaires sur la base des réponses obtenues du Qatar, M. Kamel Filali, Rapporteur du Comité pour le rapport du Qatar, a estimé que le Comité avait maintenant une bonne idée de l'action du Qatar dans le domaine de la protection des enfants, ce pays semblant être sur la bonne voie. La volonté politique est patente et les ressources disponibles semblent acquises, s'est félicité M. Filali.
Le Comité rendra publiques, à la fin de la session, le 2 juin, ses observations finales sur le rapport du Qatar.
La prochaine séance publique du Comité se tiendra le vendredi 19 mai, à 10 heures. Il procédera à l'examen des rapports de l'Ouzbékistan (CRC/C/104/Add.6 - «chambre A») et de la Tanzanie (CRC/C/70/Add.26 - «chambre B») sur l'application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentation du rapport du Qatar
Présentant le rapport de son pays, M. ABDULLA BIN NASSER AL-KHALIFA, Secrétaire général du Conseil suprême des affaires familiales, a déclaré que son pays connaissait un développement rapide dans le domaine de la protection des droits de l'homme, en particulier en matière de protection des droits de l'enfant, l'État étant constitutionnellement tenu pour responsable de leur protection contre l'exploitation et les abus de toute nature. L'État a donc pris des mesures visant à assurer leur protection au foyer et dans la communauté. Un comité national a été créé pour lutter contre les trafics d'êtres humains. Ce programme s'est concrétisé en particulier par l'adoption en 2005 de la loi n° 22 qui interdit l'emploi d'enfants dans les courses de chameaux.
M. Al-Khalifa a indiqué que le Conseil suprême des affaires familiales a été créé en vertu d'un décret adopté en 1998. Le Conseil a pour mission de formuler un plan national de protection de la famille dans les domaines social, sanitaire, économique et éducationnel, notamment. Il doit aussi proposer des politiques générales, promouvoir le rôle de la famille dans la communauté et assurer la collaboration et le suivi des relations avec les organisations internationales agissant dans le domaine des affaires familiales.
Le Conseil a institué une instance spéciale de protection de l'enfance et des femmes, dans le cadre de laquelle ont été mis en place une ligne téléphonique de secours et des mesures de soutien médical. Par ailleurs, une série d'ateliers de formation a été proposée en 2004 et 2005 aux juges, pédiatres, assistants sociaux impliqués dans le travail avec les enfants. Les bénéficiaires du programme ont notamment reçu une formation au contenu de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Le Conseil a également organisé un séminaire régional concernant l'application des recommandations du Comité des droits de l'enfant dans les États membres du Conseil de coopération du Golfe et au Yémen. Il coopère enfin avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) à la promotion des droits de l'enfant dans les écoles et a publié du matériel pédagogique établissant un lien entre les principes de la Convention des droits de l'enfant et les préceptes coraniques.
Le rapport initial du Qatar sur l'application du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSA/QAT/1) indique que cet instrument peut être invoqué devant les tribunaux nationaux. Il précise que le Qatar a formulé une réserve d'ordre général à l'égard de toutes dispositions qui seraient incompatibles avec la charia, réserve qu'il a en fait l'intention de revoir. À cette fin, le Conseil suprême des affaires familiales a créé un comité national constitué d'experts représentant tous les organismes compétents et chargé d'étudier l'instrument international afin de déterminer si la réserve d'ordre général pouvait être retirée. Le rapport définitif a été transmis aux autorités, qui doivent examiner les observations et les opinions du Comité.
L'État du Qatar, a mis sur pied des organismes et des services gouvernementaux ayant pour mission de protéger les enfants et d'appliquer les conventions internationales, en coordination avec les autorités régionales et locales, ainsi qu'avec la société civile, les entreprises et les médias. C'est ainsi qu'a été créé le Conseil suprême des affaires familiales, qui est la plus haute autorité de coordination, chargé de préserver, de protéger et de promouvoir la famille et ses membres. Il est chargé d'assurer le suivi de l'application des conventions internationales concernant les enfants, en particulier la Convention relative aux droits de l'enfant et le Protocole facultatif, de concert avec les ministères, les organismes et les institutions publics et aussi les organisations non gouvernementales vouées à la protection de l'enfance. Il collabore pour cela avec le Comité de l'enfance, organe consultatif constitué d'éminents experts et spécialistes, ainsi que de fonctionnaires et de cadres issus du secteur privé, hommes et femmes, qui s'occupent des questions relatives aux enfants. Le Conseil suprême supervise par ailleurs la mise en œuvre d'un programme mené en coopération avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et le Ministère de l'éducation, visant à diffuser une culture des droits de l'enfant dans les écoles qatariennes. L'objectif du programme est de produire du matériel pédagogique destiné aux écoles primaires afin de familiariser les trois partenaires engagés dans le processus éducatif, c'est-à-dire les élèves, les enseignants et la famille, avec le contenu des conventions internationales consacrées aux enfants. Le rapport détaille en outre les mesures prises pour diffuser le Protocole facultatif auprès des membres de toutes les catégories professionnelles qui travaillent avec les enfants et en leur faveur et de tous les autres groupes intéressés, de même qu'il décrit les mécanismes et moyens utilisés pour évaluer régulièrement l'application du Protocole facultatif ainsi que les principales difficultés rencontrées jusqu'à présent.
Examen du rapport
M. KAMEL FILALI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Qatar, a remercié la délégation du Qatar pour la qualité des informations proposées et pour son ouverture au dialogue avec le Comité. Celui-ci est aussi satisfait de ce que le Qatar ait été l'un des premiers États à ratifier le Protocole facultatif. Le rapporteur a mentionné plusieurs aspects positifs de l'évolution de la situation au Qatar: révision du Code pénal, révision du Code de procédure pénal, de la loi du travail, ainsi que l'adoption d'une loi courageuse interdisant la participation des enfants aux courses de chameaux. Toutes ces améliorations vont tout à fait dans le sens du Protocole facultatif.
Le rapporteur a relevé quelques préoccupations partagées par les membres du Comité. La ratification du Protocole est une démarche certes courageuse, mais il est difficile de comprendre l'hésitation du Qatar à ratifier la Convention contre la criminalité transnationale organisée, de même que l'adoption d'une réserve générale portant sur la non-application des dispositions contraires à la charia. En matière de coordination, le Qatar s'est doté de plusieurs institutions. Le statut exact du Conseil suprême des affaires familiales n'est pas non plus complètement clair aux yeux du Comité. Par ailleurs, des précisions devraient être apportées quant au rôle des organisations non gouvernementales et des communes. Le Qatar devrait aussi donner des précisions sur les moyens pratiques de diffusion et de sensibilisation des citoyens et des écoliers au contenu du Protocole. M. Filali a aussi demandé des précisions statistiques relatives au nombre d'enfants ayant subi des violations de leurs droits au titre du Protocole facultatif.
Une préoccupation particulière concerne le délai de prescription de certains crimes commis contre les enfants. Par ailleurs, il importe au Comité de savoir dans quelle mesure le Qatar favorise les possibilités de poursuite contre des personnes accusées de violations des droits des enfants.
Un autre expert a demandé quel était le statut du Protocole vis-à-vis du droit national qatarien, en particulier s'il avait été publié au Journal officiel. Si oui, dans quelle mesure le Protocole peut-il être invoqué par des enfants victimes de violations de leurs droits. L'expert a relevé que le Code pénal donne une définition assez large de la pornographie; beaucoup de tribunaux ont essayé de la réduire, car «ce qui va à l'encontre de la morale et de la pudeur» est une notion sans doute trop sujette à interprétation. Les enfants ayant des activités sexuelles avec d'autres enfants sont-ils passibles de poursuites, a demandé l'expert, citant des dispositions générales du droit pénal prévoyant parfois la peine de mort.
Un expert a posé des questions sur les dispositifs d'aide aux enfants victimes des crimes visés par le Protocole. Il semble qu'il existe deux niveaux d'assistance, soit le Conseil suprême et la Fondation pour la protection de l'enfance, au statut quasi-privé. Quelles sont les voies de recours à ces institutions, a demandé l'expert, une intervention du pouvoir judiciaire est-elle indispensable à cet égard ? L'expert a aussi souhaité connaître les caractéristiques et approches des programmes de réhabilitation et demandé combien d'enfants en avaient bénéficié. Une autre question importante est celle de l'indemnisation des victimes: l'État assume-t-il son rôle à cet égard, compte tenu de la complexité du processus ? Enfin, l'expert a relevé l'existence d'un programme de formation des professionnels du secteur de la santé; les universitaires collaborent-ils à ce programme ?.
Une experte du Comité a observé qu'il n'a encore jamais été question dans les discussions avec le Qatar d'exploitation sexuelle des enfants, par l'intermédiaire de la traite en particulier, non plus d'ailleurs que dans le rapport soumis. L'importante communauté expatriée vivant au Qatar serait-elle davantage touchée par ce problème, a demandé l'experte, notant que le rapport ne mentionne pas non plus de cas de vente d'enfants.
Un expert a relevé que le rapport opère une confusion entre les différents organes chargés de traiter les plaintes de victimes de crimes. Qui est compétent dans ce domaine, le pouvoir judiciaire ou le pouvoir administratif, a demandé l'expert, souhaitant aussi savoir qui fixait le cadre légal de la protection des enfants. L'expert a aussi relevé que les sujets abordés par le Protocole sont assez difficiles à aborder ouvertement au Qatar, et demandé comment le Gouvernement communiquait à ce sujet.
La Présidente du Comité a dit que les informations concernant la prostitution enfantine au Qatar étaient insuffisantes. Il convient de protéger les enfants et la famille contre ce type d'abus. Au plan de la compétence, le rapport précise que tout citoyen qatarien ayant commis à l'étranger est soumis à des poursuites à son retour au pays, mais, a demandé la Présidente, quelles sont les procédures précises en la matière. Les orphelins bénéficient généralement de bien plus de fonds que les enfants victimes de violations des droits couverts par le Protocole, a aussi relevé la Présidente.
Renseignements complémentaires et réponses de la délégation qatarienne
Fournissant des renseignements complémentaires et répondant aux questions du Comité, la délégation a fait valoir que le Conseil suprême des affaires familiales est présidé par l'épouse de l'Émir. Le Conseil suit les instructions de ce dernier et s'efforce de venir en aide à toutes les personnes défavorisées. Le Comité chargé des enfants a lancé une série de programmes et projets en collaboration avec les organisations non gouvernementales participantes et la société civile. Des consultations nationales réunissant le gouvernement et la société civile, ainsi que des experts du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), sous-tendront le contenu du Plan d'action national pour les enfants.
Pour sa part, l'Office des amis de l'enfant a pour mission de protéger les jeunes contre tous les sévices, au niveau familial et social, dans un cadre légal respectueux des conventions internationales. Avec la collaboration d'organisations nationales et internationales, des études sont menées dans le domaine d'action de l'Office, qui se charge de traiter les plaintes. Les consultations concernent l'analyse des problèmes et la recherche de solutions. La vision de l'Office est de favoriser un environnement favorable à l'enfant, quelle que soit sa nationalité. Ce service est fourni à tous les niveaux, notamment dans la récolte des plaintes et requêtes, en collaboration avec d'autres agences gouvernementales. La protection sociale est aussi un domaine d'action, la protection juridique des enfants et leur accès à l'éducation (pour les garçons comme pour les filles), aux soins de santé, au logement. Au plan politique, on insiste sur le droit de l'enfant à avoir une opinion propre. Les affaires concernant des enfants de moins de 17 ans sont traitées de manière à préserver la confidentialité de leur vie privée.
Un expert du Comité ayant demandé si l'Office procédait à des investigations suite aux dénonciations, la délégation a précisé que cet organe œuvrait en collaboration avec les autres agences du gouvernement. Par exemple, toute plainte est analysée, les éléments de preuve sont recherchés et le cas dirigé vers le service compétent (police, tribunaux), selon une procédure accélérée. L'Office agit par conséquent comme un trait d'union avec les autorités, juridiques ou administratives. Dix-neuf avocats conseils travaillent pour l'Office, qui agit également auprès des médias et des représentations diplomatiques pour faire connaître ses prises de position sur les sujets qui relèvent de ses compétences. Il a traité plus de deux mille dossiers en 2005. L'Office est également compétent en matière de mise en garde des méfaits possibles de l'internet et informe les enfants des dangers qu'ils courent. Un expert ayant demandé s'il était envisagé d'accorder une autonomie à cet office, la délégation a dit que les attributions de cet organe et des «ombudsmen» que l'on retrouve dans d'autres pays étaient très proches. Le Comité national des droits de l'homme, qui reçoit une partie des plaintes, en transfère certaines à l'Office, et vice-versa.
La définition de la traite des personnes est toute récente dans le système qatarien et le pays a constitué en 2003 un Comité chargé de la lutte contre la traite des personnes. Il veille à accueillir et protéger, dans un centre d'accueil créé en 2005, les personnes se plaignant de subir de telles violations de leurs droits. Le Gouvernement mène des activités de sensibilisation à ce phénomène à tous les niveaux de l'enseignement, du primaire à l'université. Beaucoup d'écoles (et aussi d'écoles communautaires étrangères) ont participé aux concours de dessins organisés dans ce contexte. Le centre d'accueil, basé dans la capitale (un autre sera ouvert ultérieurement), a traité quatre affaires à ce jour, concernant des enfants de moins de 16 ans. Il protège et assiste la victime au niveau psychologique, thérapeutique et juridique. Le Ministère de l'intérieur assure le suivi des dossiers. Un centre de consultations familiales a aussi été ouvert, qui peut orienter les personnes au centre d'accueil. Un programme religieux a aussi été mis sur pied afin d'inciter le public à respecter les droits des enfants.
Le Comité chargé de la lutte contre la traite des personnes prend en charge les enfants ex-jockeys et se charge de les rapatrier dans leurs pays. L'État du Qatar dispose également de sociétés de bienfaisance dont la mission est de réhabiliter ces enfants. Ces enfants ne sont plus au Qatar, mais au sein de leurs familles dans leurs pays d'origine.
Répondant à une préoccupation formulée par plusieurs membres du Comité, la délégation a dit qu'en matière de harcèlement et d'abus sexuels, on compte un grand nombre de plaintes traitées par l'organe compétent. Les cas d'enfants victimes notifiés ont été assez peu nombreux à ce jour, mais l'on s'attend à une augmentation ces prochaines années. Les experts du Comité ayant observé que le Protocole s'intéresse au sort d'enfants victimes de violences sexuelles à des fins commerciales, la délégation a répondu que le Qatar, société traditionaliste, ne connaît pas de phénomène de criminalité organisée ni d'attirance pour ce type de pratiques.
La délégation a par ailleurs indiqué que la compétence juridique est réglée par des textes juridiques très précis. La traite des personnes commise sur des enfants au Qatar sont punissables selon l'article 17 du Code pénal. Le Protocole facultatif a été publié au Journal officiel en 2003, la Constitution stipulant explicitement que les Conventions priment sur le droit interne
S'agissant de crimes de traite des personnes qui n'aurait pas eu lieu au Qatar, les autorités peuvent se saisir du cas si la personne coupable se trouve sur le sol national. En matière d'extradition, l'État agit pour empêcher la fuite des criminels. Le Qatar a adopté à cet égard le principe du «crime minimal». Par ailleurs, a dit la délégation, une commission est chargée de formuler un avis de droit qui permettra de lever la réserve émise par le Qatar aux dispositions du Protocole, a rappelé la délégation.
Quiconque se rend auteur d'un viol est punissable de la réclusion à perpétuité, tout comme l'homosexualité, a également indiqué la délégation. Les relations sexuelles hors mariage sont théoriquement punissables de quinze ans de prison, a précisé la délégation. Les sanctions sont étudiées au cas par cas, les adolescents étant soumis à des mesures pédagogiques.
Répondant à des questions concernant la situation des enfants dans les procédures pénales, la délégation a fait savoir qu'une différence est établie entre enfants mineurs auteurs ou victimes d'un crime. Dans le premier cas, le sort de l'enfant est entre les mains de la justice; dans le second cas, l'enfant est protégé par le procureur général, conjointement avec les centres d'accueil. Il est d'ailleurs prévu d'ouvrir un centre destiné à tous les enfants, victimes ou délinquants, centre dont la mission sera notamment d'assurer le suivi psychopédagogique des enfants et de leur faire comprendre leurs droits. Le Qatar favorise les thérapies familiales; un soutien moral et psychologique est octroyé aux enfants accueillis dans les centres, a ajouté la délégation.
Observations préliminaires
Le rapporteur du Comité pour le rapport du Qatar, M. KAMEL FILALI, a remercié la délégation pour ses réponses complètes aux questions qui lui ont été soumises. Le Comité estime avoir une bonne idée de l'action du Qatar dans le domaine de la protection des enfants, ce pays semblant être sur la bonne voie. M. Filali a estimé que le pays a la volonté politique de poursuivre ses efforts dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention et le Comité attend de nouveaux progrès dans le domaine de la protection de l'enfant. En outre, les ressources disponibles pour les activités de promotion des droits de l'enfant semblent acquises, s'est félicité M. Filali.
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