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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE KIRIBATI
13 Septembre 2006
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Comité des droits de l'enfant
13 septembre 2006
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport initial de Kiribati sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les observations finales du Comité sur ce rapport seront adoptées à huis clos et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 29 septembre prochain.
M. Jean Zermatten, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Kiribati, a notamment souligné que la situation des enfants du pays paraissait à plusieurs égards relativement difficile. La situation des droits de l'enfant dans ce pays est conditionnée par trois facteurs importants: le facteur géographique, la pauvreté et la tradition. Il s'est félicité que l'âge du mariage ait été élevé de 16 à 18 ans et que l'éducation ait été rendue obligatoire entre 6 et 14 ans. Présentant des observations préliminaires, il a souligné que le dialogue avec le Comité doit déboucher sur une meilleure protection de l'enfant non seulement contre les éléments naturels mais aussi contre certaines formes d'exploitation, y compris au sein de la famille. Il a invité le pays à assurer de meilleures prestations en matière d'hygiène, de respect de l'environnement et de santé. Kiribati doit tendre vers une participation accrue des enfants, a poursuivi l'expert.
Présentant le rapport de son pays, Mme Karibaiti Taoaba, Secrétaire aux affaires internes et sociales de Kiribati, a reconnu que, dans la culture traditionnelle de Kiribati, les enfants n'ont pas voix au chapitre dans la prise de décision et peu d'occasions leur sont offertes de faire entendre leur point de vue. On peut observer des signes d'amélioration s'agissant de la santé générale de l'enfant, et les indicateurs en matière d'éducation sont généralement assez bons à Kiribati par rapport à d'autres pays en développement, a par ailleurs fait valoir Mme Taoaba. Néanmoins, étant donné l'affaiblissement du système de soutien traditionnel dans les zones urbaines, les disparités se creusent. Ainsi, existe-t-il des disparités entre groupes socioéconomiques, entre zones rurales et urbaines, entre fillettes et garçons et parfois entre îles.
La délégation de Kiribati était également composée de représentants du Ministère de la santé et des services médicaux; du Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports; et du Bureau du Procureur général. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, les questions d'adoption, la définition de l'enfant, l'enregistrement des naissances, les conditions du recours à l'avortement, les questions de santé et d'éducation, la situation des enfants handicapés, la justice pour mineurs, le recours aux châtiments corporels. À cet égard, la délégation a assuré que les châtiments corporels, en tant que sanctions imposées par les tribunaux, sont très rarement appliqués les dispositions législatives à ce sujet seront probablement parmi les premières à disparaître dans le cadre des réformes qui devront être engagées, a-t-elle estimé.
À sa prochaine séance publique, vendredi à 10 heures, le Comité entamera une journée de débat général consacrée au thème: «Le droit pour l'enfant d'être entendu» (article 12 de la Convention).
Présentation du rapport de Kiribati
Présentant le rapport de son pays, MME KARIBAITI TAOABA, Secrétaire aux affaires internes et sociales de Kiribati, a tenu à souligner l'importance particulière que Kiribati accorde aux droits de l'enfant. Les résultats préliminaires du recensement de 2005 montrent que 49% de la population de Kiribati aurait moins de 20 ans, a-t-elle indiqué. «À maints égards, nos enfants sont comme les cocotiers sur lesquels nous comptons tant pour survivre; nous savons que si nous ne favorisons pas leur croissance et leur développement, ils ne produiront pas les fruits dont nous avons besoin pour assurer notre avenir», a déclaré Mme Taoaba. Elle a par ailleurs rappelé que Kiribati fait partie des petits États insulaires en développement ainsi que des pays les moins avancés. Le pays est composé de 33 petits atolls répartis sur une superficie équivalant à celle de l'ensemble des pays de l'Union européenne, a-t-elle précisé. La capitale, Tarawa, se trouve à plus de 3000 kilomètres de la partie septentrionale des îles de la Ligne (Northern Line Islands), ce qui, comme chacun peut l'imaginer, pose des défis considérables en matière de fourniture de services à près de 92 000 habitants répartis sur une vaste superficie, a ajouté Mme Taoaba.
La concentration de la population au sud de l'île Tarawa a soumis les infrastructures et les services sociaux à des pressions considérables, engendrant notamment des problèmes sanitaires et de fourniture d'eau potable, a poursuivi Mme Taoaba. Attirant l'attention sur la force de la culture traditionnelle à Kiribati, elle a souligné que la cellule sociale et économique de base est la famille élargie, qui assure la sécurité sociale à l'enfant. Cette responsabilité collective est étendue au village et à la communauté locale pour assurer à l'enfant un enseignement sur son rôle et sa position vis-à-vis de chacun de ces groupes.
Dans la culture traditionnelle de Kiribati, les enfants n'ont pas voix au chapitre dans la prise de décision, a reconnu Mme Taoaba, qui a ajouté que peu d'occasions leur sont offertes de faire entendre leur point de vue. Néanmoins, a-t-elle ajouté, il semble y avoir une acceptation de plus en plus grande de la nécessité de faire évoluer la culture afin d'accorder davantage de place à la parole de l'enfant au sein de la communauté.
En dépit des défis rencontrés en matière de fourniture des services de base tels que les soins de santé primaire, on peut observer des signes d'amélioration du point de vue de la santé générale de l'enfant, a poursuivi Mme Taoaba. Des ressources considérables ont été consacrées à des campagnes de santé publique et à des programmes orientés vers la santé maternelle et infantile.
Étant donné l'affaiblissement du système de soutien traditionnel dans les zones urbaines, a fait observer Mme Taoaba, les disparités se creusent. Ainsi, existe-t-il des disparités entre groupes socioéconomiques, entre zones rurales et urbaines, entre fillettes et garçons et parfois entre îles. Aussi, le Gouvernement s'efforce-t-il d'appliquer des politiques visant à traiter ces questions. Les indicateurs en matière d'éducation sont généralement assez bons à Kiribati par rapport à d'autres pays en développement, même s'il subsiste des problèmes, en particulier en ce qui concerne la qualité de l'éducation, a par ailleurs indiqué Mme Taoaba.
Le rapport initial de Kiribati (CRC/C/KIR/1) souligne que depuis toujours, les Kiribatiens s'enorgueillissent du partage traditionnel des richesses par le biais de différents modes de redistribution. Cependant, ces mécanismes ne fonctionnent plus comme autrefois, surtout dans les villes et de nos jours, certains citoyens disposent de ressources beaucoup plus abondantes que les autres. La situation économique de Kiribati dépend avant tout des prix (sans cesse fluctuants) du coprah et du poisson sur les marchés mondiaux, des intérêts acquis grâce aux fonds de réserve, des fonds transférés par les Kiribatiens travaillant à l'étranger, des rentrées liées à l'enregistrement des navires étrangers battant pavillon kiribatien et de l'aide internationale. Kiribati fait partie depuis 2000 des pays les moins avancés, précise le rapport. Pour l'heure, la compatibilité et la conformité des lois de Kiribati avec les dispositions de la Convention n'ont pas encore été soumises à un examen juridique, reconnaît le rapport, mais le Comité consultatif pour l'enfance de Kiribati a été autorisé à demander une assistance financière et/ou technique à l'UNICEF pour conduire une révision du droit interne à la lumière de «l'intérêt supérieur de l'enfant». Depuis l'accession de Kiribati à la Convention en 1995, toutes les dispositions de la Convention, excepté l'article 26, ont désormais force obligatoire, ce qui signifie que le Kiribati est tenu de modifier ses lois nationales pour les mettre en conformité avec la Convention, même si cela n'est pas encore fait. L'étape suivante de cette procédure consistera à intégrer la Convention dans le droit interne, ce qui, pour l'essentiel, est une simple formalité.
En droit kiribatien, il n'y a ni définition du terme «enfant», ni texte concernant spécifiquement la justice des mineurs. Dans le Plan national d'action et de mesures en faveur de la jeunesse (2001), les jeunes sont définis comme étant «les jeunes hommes et femmes âgés de 15 à 30 ans». Est également défini un groupe d'âge précédant celui de la jeunesse comme étant constitué des personnes âgées de 6 à 15 ans. Le Gouvernement reconnaît qu'un nombre croissant d'enfants souffrent peut-être involontairement de discrimination parce que leurs familles ne disposent pas des ressources suffisantes pour leur acheter des aliments nutritifs, leur fournir une eau salubre et des installations sanitaires adéquates, ou encore pour faire face aux frais liés à la scolarité. De ce fait, un nombre croissant d'enfants ne sont pas scolarisés ou ne réalisent pas pleinement leurs potentialités, faute d'un soutien adéquat. Il est très préoccupant de constater que le nombre et la gravité des cas de maltraitance de toutes sortes à l'égard des enfants sont en augmentation, en particulier les cas d'abus sexuel signalés dans les villes, ajoute le rapport. À Kiribati, il n'existe ni service spécialisé dans les soins pédiatriques, ni sécurité sociale, mais le Ministère de l'environnement et du développement social accorde une aide aux familles dont les besoins sont les plus criants.
Selon le Code pénal kiribatien, une personne âgée de 10 ans au plus ne peut être convaincue d'infraction à la loi pénale en raison d'une quelconque action ou omission. Il est aussi précisé dans le Code pénal qu'un enfant âgé de moins de 14 ans ne peut être convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'une quelconque action ou omission, à moins qu'il soit établi qu'à l'époque où il a commis l'acte ou l'omission en cause, l'enfant était en mesure de savoir que ce qu'il faisait était mal. Aux termes de la loi kiribatienne actuellement en vigueur, un délinquant juvénile est un enfant âgé de moins de 16 ans. Conformément au Code pénal, les enfants âgés de moins de 15 ans ne peuvent être emprisonnés, précise en outre le rapport.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. JEAN ZERMATTEN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Kiribati, a déclaré que la situation des enfants de ce pays paraît à plusieurs égards relativement difficile. Néanmoins, personne ne doute de la volonté des dirigeants de Kiribati de vouloir le meilleur pour ses citoyens, a-t-il ajouté. La situation des droits de l'enfant à Kiribati est conditionnée par trois facteurs importants, a poursuivi M. Zermatten. Le premier est le facteur géographique, qui pose des difficultés d'accès ainsi que des défis en matière d'environnement, notamment à Tarawa. Le deuxième facteur est la pauvreté, qui touche plus de la moitié de la population, 38% des habitants vivant avec moins d'un dollar par jour. Seules 8000 personnes sont actives dans l'économie, les autres se consacrant à une économie de survie, a par ailleurs fait observer M. Zermatten. Enfin, le troisième facteur a trait au poids, mais aussi à la valeur, de la tradition.
Kiribati se trouve dans une situation de changement où se superposent la coutume, associée au droit coutumier, et le droit formel, notamment le droit écrit, a poursuivi M. Zermatten. Il s'est félicité de l'élaboration d'un certain nombre de plans, notamment le plan national d'action pour les enfants pour les années 2006-2008, ainsi que de la mise sur pied d'un comité consultatif national pour les enfants. M. Zermatten s'est en outre félicité que l'âge du mariage ait été relevé de 16 à 18 ans et que l'éducation ait été rendue obligatoire entre 6 et 14 ans.
Rappelant que Kiribati avait émis des réserves à l'égard des articles 24, 26 et 28 de la Convention, M. Zermatten a souligné que les réserves qui avaient été émises à l'égard des articles 24 et 28 n'ont pas encore été formellement retirées, contrairement à ce qu'indique le rapport. Le rapport précise que des discussions sont actuellement en cours au sein du Gouvernement sur la possibilité de lever la réserve relative à l'article 26.
En outre, aucune mesure n'a été prise pour évaluer la conformité des lois existantes avec les dispositions de la Convention, a relevé M. Zermatten. Aussi, a-t-il souhaité savoir si Kiribati, avec l'aide par exemple du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), ne pourrait pas envisager de procéder à une telle évaluation.
M. Zermatten a en outre relevé que Kiribati n'a ratifié aucune des conventions de l'Organisation internationale du travail relatives à l'emploi ni la Convention de La Haye sur l'adoption.
Un autre membre du Comité a souhaité savoir si le défaut d'enregistrement d'une naissance au-delà d'un certain délai était considéré comme un délit. Un enfant non enregistré peut-il aller à l'école ? Les enfants adoptés ne semblent pas pouvoir hériter, a par ailleurs relevé cet expert.
Kiribati ne possède aucun organe chargé de surveiller spécifiquement la mise en œuvre de la Convention, a regretté un expert, avant de demander si le pays avait l'intention d'instituer un tel organe.
S'agissant des questions de justice juvénile, un expert a relevé qu'un enfant de moins de douze ans pouvait être condamné à six coups de bâtons et qu'un enfant de plus de douze ans pouvait être condamné à douze coups de bâtons voire à des coups de fouet. Un membre du Comité a relevé que Kiribati ne possède pas de tribunaux pour mineurs et a donc souhaité savoir où en est le projet de mettre sur pied un tribunal juvénile dans la capitale, sur l'île de Turawa. Relevant que, selon les informations fournies par Kiribati, il n'y a pas de mineurs détenus dans le pays, pas même en détention préventive, un membre du Comité s'est enquis, au vu de l'absence d'établissements spécialisés pour mineurs, de ce qu'il adviendrait d'un mineur condamné à une peine de détention. Un expert a jugé inquiétant qu'un mineur de moins de 18 ans puisse être condamné à une peine d'emprisonnement à vie.
Un autre expert s'est inquiété de la violence exercée contre les enfants et notamment contre les fillettes dont certaines ont été violées à un très jeune âge. La législation ne protège ni les fillettes ni les garçons contre les abus sexuels, a souligné cet expert.
Réponses de la délégation
S'agissant des réserves que le pays a émises à l'égard de certaines dispositions des articles 24 et 28 de la Convention et de la totalité de l'article 26, la délégation a indiqué que le Gouvernement actuel n'a pas encore examiné la possibilité de lever officiellement ces réserves. On peut néanmoins espérer que le processus actuel de dialogue avec le Comité va encourager le Gouvernement à se ressaisir de cette question des réserves, a déclaré la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué qu'en tant que Convention internationale ratifiée par Kiribati, la Convention relative aux droits de l'enfant ne fait pas automatiquement partie de la législation interne. Néanmoins, les tribunaux nationaux peuvent en tenir compte pour interpréter toute ambiguïté que pourrait comporter la législation nationale. En cas de conflit entre la législation interne et les dispositions de la Convention, c'est le droit interne qui l'emporte, a précisé la délégation.
Un membre du Comité ayant souhaité savoir s'il pouvait être fait appel à la Convention en cas d'ambiguïté ou seulement en cas de vide juridique, la délégation a souligné que la Convention n'a jamais été invoquée à ce jour dans une quelconque procédure juridique.
En ce qui concerne les questions relatives à la garde de l'enfant, la délégation a indiqué que dans la perception traditionnelle de ces questions, les droits du père priment. Il est vrai que cette approche traditionnelle ne tient pas spécifiquement compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, a admis la délégation.
La délégation a souligné que la grande majorité des adoptions à Kiribati sont coutumières, c'est-à-dire qu'elles se font dans le cadre de la famille élargie, aucun tribunal n'intervenant dans le processus. L'effet de ces adoptions coutumières, du point de vue juridique, n'équivaut pas à ce que l'on appelle à Kiribati «l'adoption occidentale», a indiqué la délégation. Par l'adoption coutumière, l'enfant acquiert le droit d'hériter de ses parents d'adoption, tout en conservant ses droits en tant qu'enfant naturel de ses premiers parents, a-t-elle précisé. Les adoptions internationales sont quant à elles régies par une loi coloniale datant de 1956 en vertu de laquelle le couple candidat à l'adoption doit résider à Kiribati au moins six mois avant d'adresser sa demande d'adoption à la Cour suprême, a en outre indiqué la délégation. Pour le moment, nous sommes tout à fait satisfaits des dispositions juridiques en vigueur concernant les adoptions internationales et c'est pourquoi Kiribati n'envisage pas, pour l'heure, d'adhérer à la Convention de La Haye, a-t-elle indiqué.
Un expert ayant estimé que le pays connaît un problème en matière de définition de l'enfant, la délégation a admis une très grande confusion s'agissant des limites d'âge fixées dans les différentes lois de Kiribati.
Des mesures ont récemment été prises afin d'améliorer l'enregistrement des naissances dans l'ensemble du pays, a fait valoir la délégation. Ainsi, des fonctionnaires ont-ils été affectés dans les petites îles afin d'aider à l'enregistrement des naissances, des décès et des mariages et de fournir des conseils dans ces domaines. En aucun cas un enfant non enregistré ne se retrouverait pénalisé en étant exclu du système scolaire, d'autant plus qu'il est toujours possible de procéder à l'enregistrement d'un enfant même si cela n'a pas été fait à sa naissance, a souligné la délégation. Il est vrai qu'une amende d'environ 5 dollars est imposée pour frais de retard lorsque l'enregistrement d'une naissance n'a pas été effectué dans les délais, a-t-elle ajouté.
La délégation a par ailleurs assuré que les châtiments corporels, en tant que sanctions imposées par les tribunaux, sont très rarement appliqués. Les dispositions législatives prévoyant de tels châtiments seront probablement parmi les premières à disparaître dans le cadre des réformes qui restent à entreprendre dans le pays, a-t-elle indiqué. Culturellement, les châtiments corporels sont jugés acceptables au sein de la famille et il arrive que les parents y aient recours en tant que mesure de discipline. Mais grâce au système de la famille élargie, il se trouve toujours un membre de cette famille élargie pour surveiller les choses dans ce domaine, a fait valoir la délégation.
La délégation a rappelé que l'avortement est illégal à Kiribati, sauf s'il est indispensable si la vie de la mère était en danger du fait de la grossesse.
En matière d'administration de la justice des mineurs, l a délégation a reconnu que si un enfant était condamné à une peine de prison, il serait détenu avec des adultes. Elle a en outre souligné qu'une personne reconnue coupable de meurtre ne peut qu'être condamnée à perpétuité; mais s'il advenait qu'un enfant soit condamné à perpétuité, il est fort probable qu'une demande urgente serait adressée au Président afin qu'il commue la peine. Il faut espérer qu'un tel cas de figure ne se produira pas avant que la législation en la matière soit réformée, a déclaré la délégation.
Un membre du Comité ayant demandé s'il ne serait pas possible d'envisager la mise à disposition des enfants d'une ligne téléphonique gratuite fonctionnant 24 heures sur 24 leur permettant de signaler tout cas d'abus ou de violence à leur encontre, la délégation a admis qu'il s'agit là d'une bonne idée. Néanmoins, eu égard au coût élevé des services téléphoniques à Kiribati, il est probable qu'un grand nombre de personnes ne pourront avoir accès à cette ligne, a-t-elle précisé.
Interrogée sur les recours dont dispose un enfant victime de violence au sein de son foyer, la délégation a indiqué que l'un des moyens de résoudre ce type d'affaire consiste à avoir recours à la famille élargie, dont les membres ne vivent pas nécessairement sous le même toit que l'enfant, de sorte que l'enfant peut être amené à aller vivre chez un membre de la famille élargie. Lorsque la famille élargie n'est plus en mesure de faire face à la situation, l'affaire relève alors de l'unité des délits sexuels et de la violence familiale créée au sein de la police.
En ce qui concerne la situation des enfants handicapés, la délégation a notamment indiqué qu'il existait à Kiribati une école pour enfants handicapés; mais le problème est que tous les enfants handicapés y sont scolarisés indépendamment de la nature de leur handicap et que les enseignants ne sont pas suffisamment formés pour prendre en charge les élèves les plus gravement handicapés.
S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment admis qu'il reste encore beaucoup à faire au pays pour pouvoir offrir des antirétroviraux à toutes les personnes atteintes par le VIH/sida. La délégation a par ailleurs fait état d'un manque de ressources et de services consultatifs permettant d'assurer un dépistage adéquat sur l'ensemble du territoire. Elle a en outre indiqué que les autorités s'efforcent d'introduire la question du VIH/sida dans les programmes scolaires, ce qui n'est cependant pas tâche aisée.
En matière de santé, Kiribati bénéficie de la coopération de plusieurs médecins cubains, laquelle devrait d'ailleurs être renforcée prochainement, a d'autre part souligné la délégation. Les autorités s'efforcent d'accroître la couverture vaccinale de la population, en particulier pour ce qui est de la rougeole et de la rubéole, a-t-elle ajouté.
La délégation a reconnu l'existence de cas de femmes kiribatiennes victimes d'exploitation sexuelle non seulement de la part d'étrangers, notamment des pêcheurs coréens, mais aussi au niveau local.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment admis des problèmes tels que le manque d'entretient des classes ou encore le nombre insuffisant de manuels disponibles par rapport au nombre d'étudiants. Le problème principal tient à la disponibilité de locaux, a fait observer la délégation. Pour l'heure, faute d'équipements disponibles, peu de cours d'informatique sont dispensés dans le pays, a-t-elle par ailleurs ajouté. Le nombre d'écoles secondaires s'établit à dix-sept à travers le pays, a précisé la délégation. Le cycle d'enseignement primaire est totalement gratuit; mais le coût des manuels, des transports et, le cas échéant, des uniformes échoit aux parents, a-t-elle indiqué. Elle a par ailleurs souligné qu'il est fréquent que des élèves n'achèvent pas le cycle supérieur du secondaire, plusieurs examens de passage intermédiaires jalonnant en effet le cours du cycle secondaire. Il n'y a pas d'université à Kiribati et les élèves désireux de suivre un enseignement supérieur doivent donc se rendre à l'étranger, a-t-elle en outre rappelé.
Certains membres du Comité ont invité le pays, eu égard à ses caractéristiques, à promouvoir l'enseignement à distance par ordinateur.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires sur la mise en œuvre de la Convention à Kiribati, M. JEAN ZERMATTEN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de ce pays, a indiqué avoir l'impression, à l'issue de cette journée de dialogue, qu'un pas très important a été franchi pour l'avenir des enfants de ce pays, que peu de personnes connaissent. Les enfants sont considérés comme la perle de la famille à Kiribati, a-t-il relevé; mais au-delà de la rhétorique, ce dialogue doit déboucher sur une meilleure protection de l'enfant non seulement contre les éléments naturels mais aussi contre certaines formes d'exploitation, y compris au sein de la famille, a souligné M. Zermatten. Il a invité le pays à assurer de meilleures prestations en matière d'hygiène, de respect de l'environnement et de santé.
Dans cette phase de transition que traverse le pays, Kiribati doit tendre vers une participation accrue des enfants, lesquels devraient être considérés non seulement comme des perles mais aussi comme des perles pouvant parler, a poursuivi M. Zermatten. Se disant conscient des problèmes que rencontre Kiribati, il a admis que tout ne saurait être réglé du jour au lendemain. Aussi, conviendrait-il de fixer des priorités, sans compter que beaucoup de temps sera nécessaire pour modifier un certain nombre de comportements. Dans une société en mutation comme l'est Kiribati, il est indispensable de prendre le train des nouvelles technologies, notamment pour l'enseignement à distance et l'enregistrement des naissances, a souligné M. Zermatten.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
13 septembre 2006
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport initial de Kiribati sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les observations finales du Comité sur ce rapport seront adoptées à huis clos et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 29 septembre prochain.
M. Jean Zermatten, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Kiribati, a notamment souligné que la situation des enfants du pays paraissait à plusieurs égards relativement difficile. La situation des droits de l'enfant dans ce pays est conditionnée par trois facteurs importants: le facteur géographique, la pauvreté et la tradition. Il s'est félicité que l'âge du mariage ait été élevé de 16 à 18 ans et que l'éducation ait été rendue obligatoire entre 6 et 14 ans. Présentant des observations préliminaires, il a souligné que le dialogue avec le Comité doit déboucher sur une meilleure protection de l'enfant non seulement contre les éléments naturels mais aussi contre certaines formes d'exploitation, y compris au sein de la famille. Il a invité le pays à assurer de meilleures prestations en matière d'hygiène, de respect de l'environnement et de santé. Kiribati doit tendre vers une participation accrue des enfants, a poursuivi l'expert.
Présentant le rapport de son pays, Mme Karibaiti Taoaba, Secrétaire aux affaires internes et sociales de Kiribati, a reconnu que, dans la culture traditionnelle de Kiribati, les enfants n'ont pas voix au chapitre dans la prise de décision et peu d'occasions leur sont offertes de faire entendre leur point de vue. On peut observer des signes d'amélioration s'agissant de la santé générale de l'enfant, et les indicateurs en matière d'éducation sont généralement assez bons à Kiribati par rapport à d'autres pays en développement, a par ailleurs fait valoir Mme Taoaba. Néanmoins, étant donné l'affaiblissement du système de soutien traditionnel dans les zones urbaines, les disparités se creusent. Ainsi, existe-t-il des disparités entre groupes socioéconomiques, entre zones rurales et urbaines, entre fillettes et garçons et parfois entre îles.
La délégation de Kiribati était également composée de représentants du Ministère de la santé et des services médicaux; du Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports; et du Bureau du Procureur général. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, les questions d'adoption, la définition de l'enfant, l'enregistrement des naissances, les conditions du recours à l'avortement, les questions de santé et d'éducation, la situation des enfants handicapés, la justice pour mineurs, le recours aux châtiments corporels. À cet égard, la délégation a assuré que les châtiments corporels, en tant que sanctions imposées par les tribunaux, sont très rarement appliqués les dispositions législatives à ce sujet seront probablement parmi les premières à disparaître dans le cadre des réformes qui devront être engagées, a-t-elle estimé.
À sa prochaine séance publique, vendredi à 10 heures, le Comité entamera une journée de débat général consacrée au thème: «Le droit pour l'enfant d'être entendu» (article 12 de la Convention).
Présentation du rapport de Kiribati
Présentant le rapport de son pays, MME KARIBAITI TAOABA, Secrétaire aux affaires internes et sociales de Kiribati, a tenu à souligner l'importance particulière que Kiribati accorde aux droits de l'enfant. Les résultats préliminaires du recensement de 2005 montrent que 49% de la population de Kiribati aurait moins de 20 ans, a-t-elle indiqué. «À maints égards, nos enfants sont comme les cocotiers sur lesquels nous comptons tant pour survivre; nous savons que si nous ne favorisons pas leur croissance et leur développement, ils ne produiront pas les fruits dont nous avons besoin pour assurer notre avenir», a déclaré Mme Taoaba. Elle a par ailleurs rappelé que Kiribati fait partie des petits États insulaires en développement ainsi que des pays les moins avancés. Le pays est composé de 33 petits atolls répartis sur une superficie équivalant à celle de l'ensemble des pays de l'Union européenne, a-t-elle précisé. La capitale, Tarawa, se trouve à plus de 3000 kilomètres de la partie septentrionale des îles de la Ligne (Northern Line Islands), ce qui, comme chacun peut l'imaginer, pose des défis considérables en matière de fourniture de services à près de 92 000 habitants répartis sur une vaste superficie, a ajouté Mme Taoaba.
La concentration de la population au sud de l'île Tarawa a soumis les infrastructures et les services sociaux à des pressions considérables, engendrant notamment des problèmes sanitaires et de fourniture d'eau potable, a poursuivi Mme Taoaba. Attirant l'attention sur la force de la culture traditionnelle à Kiribati, elle a souligné que la cellule sociale et économique de base est la famille élargie, qui assure la sécurité sociale à l'enfant. Cette responsabilité collective est étendue au village et à la communauté locale pour assurer à l'enfant un enseignement sur son rôle et sa position vis-à-vis de chacun de ces groupes.
Dans la culture traditionnelle de Kiribati, les enfants n'ont pas voix au chapitre dans la prise de décision, a reconnu Mme Taoaba, qui a ajouté que peu d'occasions leur sont offertes de faire entendre leur point de vue. Néanmoins, a-t-elle ajouté, il semble y avoir une acceptation de plus en plus grande de la nécessité de faire évoluer la culture afin d'accorder davantage de place à la parole de l'enfant au sein de la communauté.
En dépit des défis rencontrés en matière de fourniture des services de base tels que les soins de santé primaire, on peut observer des signes d'amélioration du point de vue de la santé générale de l'enfant, a poursuivi Mme Taoaba. Des ressources considérables ont été consacrées à des campagnes de santé publique et à des programmes orientés vers la santé maternelle et infantile.
Étant donné l'affaiblissement du système de soutien traditionnel dans les zones urbaines, a fait observer Mme Taoaba, les disparités se creusent. Ainsi, existe-t-il des disparités entre groupes socioéconomiques, entre zones rurales et urbaines, entre fillettes et garçons et parfois entre îles. Aussi, le Gouvernement s'efforce-t-il d'appliquer des politiques visant à traiter ces questions. Les indicateurs en matière d'éducation sont généralement assez bons à Kiribati par rapport à d'autres pays en développement, même s'il subsiste des problèmes, en particulier en ce qui concerne la qualité de l'éducation, a par ailleurs indiqué Mme Taoaba.
Le rapport initial de Kiribati (CRC/C/KIR/1) souligne que depuis toujours, les Kiribatiens s'enorgueillissent du partage traditionnel des richesses par le biais de différents modes de redistribution. Cependant, ces mécanismes ne fonctionnent plus comme autrefois, surtout dans les villes et de nos jours, certains citoyens disposent de ressources beaucoup plus abondantes que les autres. La situation économique de Kiribati dépend avant tout des prix (sans cesse fluctuants) du coprah et du poisson sur les marchés mondiaux, des intérêts acquis grâce aux fonds de réserve, des fonds transférés par les Kiribatiens travaillant à l'étranger, des rentrées liées à l'enregistrement des navires étrangers battant pavillon kiribatien et de l'aide internationale. Kiribati fait partie depuis 2000 des pays les moins avancés, précise le rapport. Pour l'heure, la compatibilité et la conformité des lois de Kiribati avec les dispositions de la Convention n'ont pas encore été soumises à un examen juridique, reconnaît le rapport, mais le Comité consultatif pour l'enfance de Kiribati a été autorisé à demander une assistance financière et/ou technique à l'UNICEF pour conduire une révision du droit interne à la lumière de «l'intérêt supérieur de l'enfant». Depuis l'accession de Kiribati à la Convention en 1995, toutes les dispositions de la Convention, excepté l'article 26, ont désormais force obligatoire, ce qui signifie que le Kiribati est tenu de modifier ses lois nationales pour les mettre en conformité avec la Convention, même si cela n'est pas encore fait. L'étape suivante de cette procédure consistera à intégrer la Convention dans le droit interne, ce qui, pour l'essentiel, est une simple formalité.
En droit kiribatien, il n'y a ni définition du terme «enfant», ni texte concernant spécifiquement la justice des mineurs. Dans le Plan national d'action et de mesures en faveur de la jeunesse (2001), les jeunes sont définis comme étant «les jeunes hommes et femmes âgés de 15 à 30 ans». Est également défini un groupe d'âge précédant celui de la jeunesse comme étant constitué des personnes âgées de 6 à 15 ans. Le Gouvernement reconnaît qu'un nombre croissant d'enfants souffrent peut-être involontairement de discrimination parce que leurs familles ne disposent pas des ressources suffisantes pour leur acheter des aliments nutritifs, leur fournir une eau salubre et des installations sanitaires adéquates, ou encore pour faire face aux frais liés à la scolarité. De ce fait, un nombre croissant d'enfants ne sont pas scolarisés ou ne réalisent pas pleinement leurs potentialités, faute d'un soutien adéquat. Il est très préoccupant de constater que le nombre et la gravité des cas de maltraitance de toutes sortes à l'égard des enfants sont en augmentation, en particulier les cas d'abus sexuel signalés dans les villes, ajoute le rapport. À Kiribati, il n'existe ni service spécialisé dans les soins pédiatriques, ni sécurité sociale, mais le Ministère de l'environnement et du développement social accorde une aide aux familles dont les besoins sont les plus criants.
Selon le Code pénal kiribatien, une personne âgée de 10 ans au plus ne peut être convaincue d'infraction à la loi pénale en raison d'une quelconque action ou omission. Il est aussi précisé dans le Code pénal qu'un enfant âgé de moins de 14 ans ne peut être convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'une quelconque action ou omission, à moins qu'il soit établi qu'à l'époque où il a commis l'acte ou l'omission en cause, l'enfant était en mesure de savoir que ce qu'il faisait était mal. Aux termes de la loi kiribatienne actuellement en vigueur, un délinquant juvénile est un enfant âgé de moins de 16 ans. Conformément au Code pénal, les enfants âgés de moins de 15 ans ne peuvent être emprisonnés, précise en outre le rapport.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. JEAN ZERMATTEN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Kiribati, a déclaré que la situation des enfants de ce pays paraît à plusieurs égards relativement difficile. Néanmoins, personne ne doute de la volonté des dirigeants de Kiribati de vouloir le meilleur pour ses citoyens, a-t-il ajouté. La situation des droits de l'enfant à Kiribati est conditionnée par trois facteurs importants, a poursuivi M. Zermatten. Le premier est le facteur géographique, qui pose des difficultés d'accès ainsi que des défis en matière d'environnement, notamment à Tarawa. Le deuxième facteur est la pauvreté, qui touche plus de la moitié de la population, 38% des habitants vivant avec moins d'un dollar par jour. Seules 8000 personnes sont actives dans l'économie, les autres se consacrant à une économie de survie, a par ailleurs fait observer M. Zermatten. Enfin, le troisième facteur a trait au poids, mais aussi à la valeur, de la tradition.
Kiribati se trouve dans une situation de changement où se superposent la coutume, associée au droit coutumier, et le droit formel, notamment le droit écrit, a poursuivi M. Zermatten. Il s'est félicité de l'élaboration d'un certain nombre de plans, notamment le plan national d'action pour les enfants pour les années 2006-2008, ainsi que de la mise sur pied d'un comité consultatif national pour les enfants. M. Zermatten s'est en outre félicité que l'âge du mariage ait été relevé de 16 à 18 ans et que l'éducation ait été rendue obligatoire entre 6 et 14 ans.
Rappelant que Kiribati avait émis des réserves à l'égard des articles 24, 26 et 28 de la Convention, M. Zermatten a souligné que les réserves qui avaient été émises à l'égard des articles 24 et 28 n'ont pas encore été formellement retirées, contrairement à ce qu'indique le rapport. Le rapport précise que des discussions sont actuellement en cours au sein du Gouvernement sur la possibilité de lever la réserve relative à l'article 26.
En outre, aucune mesure n'a été prise pour évaluer la conformité des lois existantes avec les dispositions de la Convention, a relevé M. Zermatten. Aussi, a-t-il souhaité savoir si Kiribati, avec l'aide par exemple du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), ne pourrait pas envisager de procéder à une telle évaluation.
M. Zermatten a en outre relevé que Kiribati n'a ratifié aucune des conventions de l'Organisation internationale du travail relatives à l'emploi ni la Convention de La Haye sur l'adoption.
Un autre membre du Comité a souhaité savoir si le défaut d'enregistrement d'une naissance au-delà d'un certain délai était considéré comme un délit. Un enfant non enregistré peut-il aller à l'école ? Les enfants adoptés ne semblent pas pouvoir hériter, a par ailleurs relevé cet expert.
Kiribati ne possède aucun organe chargé de surveiller spécifiquement la mise en œuvre de la Convention, a regretté un expert, avant de demander si le pays avait l'intention d'instituer un tel organe.
S'agissant des questions de justice juvénile, un expert a relevé qu'un enfant de moins de douze ans pouvait être condamné à six coups de bâtons et qu'un enfant de plus de douze ans pouvait être condamné à douze coups de bâtons voire à des coups de fouet. Un membre du Comité a relevé que Kiribati ne possède pas de tribunaux pour mineurs et a donc souhaité savoir où en est le projet de mettre sur pied un tribunal juvénile dans la capitale, sur l'île de Turawa. Relevant que, selon les informations fournies par Kiribati, il n'y a pas de mineurs détenus dans le pays, pas même en détention préventive, un membre du Comité s'est enquis, au vu de l'absence d'établissements spécialisés pour mineurs, de ce qu'il adviendrait d'un mineur condamné à une peine de détention. Un expert a jugé inquiétant qu'un mineur de moins de 18 ans puisse être condamné à une peine d'emprisonnement à vie.
Un autre expert s'est inquiété de la violence exercée contre les enfants et notamment contre les fillettes dont certaines ont été violées à un très jeune âge. La législation ne protège ni les fillettes ni les garçons contre les abus sexuels, a souligné cet expert.
Réponses de la délégation
S'agissant des réserves que le pays a émises à l'égard de certaines dispositions des articles 24 et 28 de la Convention et de la totalité de l'article 26, la délégation a indiqué que le Gouvernement actuel n'a pas encore examiné la possibilité de lever officiellement ces réserves. On peut néanmoins espérer que le processus actuel de dialogue avec le Comité va encourager le Gouvernement à se ressaisir de cette question des réserves, a déclaré la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué qu'en tant que Convention internationale ratifiée par Kiribati, la Convention relative aux droits de l'enfant ne fait pas automatiquement partie de la législation interne. Néanmoins, les tribunaux nationaux peuvent en tenir compte pour interpréter toute ambiguïté que pourrait comporter la législation nationale. En cas de conflit entre la législation interne et les dispositions de la Convention, c'est le droit interne qui l'emporte, a précisé la délégation.
Un membre du Comité ayant souhaité savoir s'il pouvait être fait appel à la Convention en cas d'ambiguïté ou seulement en cas de vide juridique, la délégation a souligné que la Convention n'a jamais été invoquée à ce jour dans une quelconque procédure juridique.
En ce qui concerne les questions relatives à la garde de l'enfant, la délégation a indiqué que dans la perception traditionnelle de ces questions, les droits du père priment. Il est vrai que cette approche traditionnelle ne tient pas spécifiquement compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, a admis la délégation.
La délégation a souligné que la grande majorité des adoptions à Kiribati sont coutumières, c'est-à-dire qu'elles se font dans le cadre de la famille élargie, aucun tribunal n'intervenant dans le processus. L'effet de ces adoptions coutumières, du point de vue juridique, n'équivaut pas à ce que l'on appelle à Kiribati «l'adoption occidentale», a indiqué la délégation. Par l'adoption coutumière, l'enfant acquiert le droit d'hériter de ses parents d'adoption, tout en conservant ses droits en tant qu'enfant naturel de ses premiers parents, a-t-elle précisé. Les adoptions internationales sont quant à elles régies par une loi coloniale datant de 1956 en vertu de laquelle le couple candidat à l'adoption doit résider à Kiribati au moins six mois avant d'adresser sa demande d'adoption à la Cour suprême, a en outre indiqué la délégation. Pour le moment, nous sommes tout à fait satisfaits des dispositions juridiques en vigueur concernant les adoptions internationales et c'est pourquoi Kiribati n'envisage pas, pour l'heure, d'adhérer à la Convention de La Haye, a-t-elle indiqué.
Un expert ayant estimé que le pays connaît un problème en matière de définition de l'enfant, la délégation a admis une très grande confusion s'agissant des limites d'âge fixées dans les différentes lois de Kiribati.
Des mesures ont récemment été prises afin d'améliorer l'enregistrement des naissances dans l'ensemble du pays, a fait valoir la délégation. Ainsi, des fonctionnaires ont-ils été affectés dans les petites îles afin d'aider à l'enregistrement des naissances, des décès et des mariages et de fournir des conseils dans ces domaines. En aucun cas un enfant non enregistré ne se retrouverait pénalisé en étant exclu du système scolaire, d'autant plus qu'il est toujours possible de procéder à l'enregistrement d'un enfant même si cela n'a pas été fait à sa naissance, a souligné la délégation. Il est vrai qu'une amende d'environ 5 dollars est imposée pour frais de retard lorsque l'enregistrement d'une naissance n'a pas été effectué dans les délais, a-t-elle ajouté.
La délégation a par ailleurs assuré que les châtiments corporels, en tant que sanctions imposées par les tribunaux, sont très rarement appliqués. Les dispositions législatives prévoyant de tels châtiments seront probablement parmi les premières à disparaître dans le cadre des réformes qui restent à entreprendre dans le pays, a-t-elle indiqué. Culturellement, les châtiments corporels sont jugés acceptables au sein de la famille et il arrive que les parents y aient recours en tant que mesure de discipline. Mais grâce au système de la famille élargie, il se trouve toujours un membre de cette famille élargie pour surveiller les choses dans ce domaine, a fait valoir la délégation.
La délégation a rappelé que l'avortement est illégal à Kiribati, sauf s'il est indispensable si la vie de la mère était en danger du fait de la grossesse.
En matière d'administration de la justice des mineurs, l a délégation a reconnu que si un enfant était condamné à une peine de prison, il serait détenu avec des adultes. Elle a en outre souligné qu'une personne reconnue coupable de meurtre ne peut qu'être condamnée à perpétuité; mais s'il advenait qu'un enfant soit condamné à perpétuité, il est fort probable qu'une demande urgente serait adressée au Président afin qu'il commue la peine. Il faut espérer qu'un tel cas de figure ne se produira pas avant que la législation en la matière soit réformée, a déclaré la délégation.
Un membre du Comité ayant demandé s'il ne serait pas possible d'envisager la mise à disposition des enfants d'une ligne téléphonique gratuite fonctionnant 24 heures sur 24 leur permettant de signaler tout cas d'abus ou de violence à leur encontre, la délégation a admis qu'il s'agit là d'une bonne idée. Néanmoins, eu égard au coût élevé des services téléphoniques à Kiribati, il est probable qu'un grand nombre de personnes ne pourront avoir accès à cette ligne, a-t-elle précisé.
Interrogée sur les recours dont dispose un enfant victime de violence au sein de son foyer, la délégation a indiqué que l'un des moyens de résoudre ce type d'affaire consiste à avoir recours à la famille élargie, dont les membres ne vivent pas nécessairement sous le même toit que l'enfant, de sorte que l'enfant peut être amené à aller vivre chez un membre de la famille élargie. Lorsque la famille élargie n'est plus en mesure de faire face à la situation, l'affaire relève alors de l'unité des délits sexuels et de la violence familiale créée au sein de la police.
En ce qui concerne la situation des enfants handicapés, la délégation a notamment indiqué qu'il existait à Kiribati une école pour enfants handicapés; mais le problème est que tous les enfants handicapés y sont scolarisés indépendamment de la nature de leur handicap et que les enseignants ne sont pas suffisamment formés pour prendre en charge les élèves les plus gravement handicapés.
S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment admis qu'il reste encore beaucoup à faire au pays pour pouvoir offrir des antirétroviraux à toutes les personnes atteintes par le VIH/sida. La délégation a par ailleurs fait état d'un manque de ressources et de services consultatifs permettant d'assurer un dépistage adéquat sur l'ensemble du territoire. Elle a en outre indiqué que les autorités s'efforcent d'introduire la question du VIH/sida dans les programmes scolaires, ce qui n'est cependant pas tâche aisée.
En matière de santé, Kiribati bénéficie de la coopération de plusieurs médecins cubains, laquelle devrait d'ailleurs être renforcée prochainement, a d'autre part souligné la délégation. Les autorités s'efforcent d'accroître la couverture vaccinale de la population, en particulier pour ce qui est de la rougeole et de la rubéole, a-t-elle ajouté.
La délégation a reconnu l'existence de cas de femmes kiribatiennes victimes d'exploitation sexuelle non seulement de la part d'étrangers, notamment des pêcheurs coréens, mais aussi au niveau local.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment admis des problèmes tels que le manque d'entretient des classes ou encore le nombre insuffisant de manuels disponibles par rapport au nombre d'étudiants. Le problème principal tient à la disponibilité de locaux, a fait observer la délégation. Pour l'heure, faute d'équipements disponibles, peu de cours d'informatique sont dispensés dans le pays, a-t-elle par ailleurs ajouté. Le nombre d'écoles secondaires s'établit à dix-sept à travers le pays, a précisé la délégation. Le cycle d'enseignement primaire est totalement gratuit; mais le coût des manuels, des transports et, le cas échéant, des uniformes échoit aux parents, a-t-elle indiqué. Elle a par ailleurs souligné qu'il est fréquent que des élèves n'achèvent pas le cycle supérieur du secondaire, plusieurs examens de passage intermédiaires jalonnant en effet le cours du cycle secondaire. Il n'y a pas d'université à Kiribati et les élèves désireux de suivre un enseignement supérieur doivent donc se rendre à l'étranger, a-t-elle en outre rappelé.
Certains membres du Comité ont invité le pays, eu égard à ses caractéristiques, à promouvoir l'enseignement à distance par ordinateur.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires sur la mise en œuvre de la Convention à Kiribati, M. JEAN ZERMATTEN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de ce pays, a indiqué avoir l'impression, à l'issue de cette journée de dialogue, qu'un pas très important a été franchi pour l'avenir des enfants de ce pays, que peu de personnes connaissent. Les enfants sont considérés comme la perle de la famille à Kiribati, a-t-il relevé; mais au-delà de la rhétorique, ce dialogue doit déboucher sur une meilleure protection de l'enfant non seulement contre les éléments naturels mais aussi contre certaines formes d'exploitation, y compris au sein de la famille, a souligné M. Zermatten. Il a invité le pays à assurer de meilleures prestations en matière d'hygiène, de respect de l'environnement et de santé.
Dans cette phase de transition que traverse le pays, Kiribati doit tendre vers une participation accrue des enfants, lesquels devraient être considérés non seulement comme des perles mais aussi comme des perles pouvant parler, a poursuivi M. Zermatten. Se disant conscient des problèmes que rencontre Kiribati, il a admis que tout ne saurait être réglé du jour au lendemain. Aussi, conviendrait-il de fixer des priorités, sans compter que beaucoup de temps sera nécessaire pour modifier un certain nombre de comportements. Dans une société en mutation comme l'est Kiribati, il est indispensable de prendre le train des nouvelles technologies, notamment pour l'enseignement à distance et l'enregistrement des naissances, a souligné M. Zermatten.
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