EN DENONCANT LES VIOLATIONS GRAVES DES DROITS DU PEUPLE PALESTINIEN LE COMITE SPECIAL SUR LES PRATIQUES ISRAELIENNES JOUE UN ROLE INDISPENSABLE ESTIME LA PLUPART DES DELEGATIONS

Quatrième Commission
11 novembre 2002
21ème séance - matin




La campagne militaire que mène Israël depuis deux ans dans le Territoire palestinien occupé, aussi bien contre le peuple palestinien que contre l’Autorité palestinienne, a eu des conséquences très graves sur les plans politique, humanitaire et socio-économique pour le peuple palestinien a affirmé, ce matin, l’Observatrice permanente de la Palestine devant la Quatrième Commission, dans le cadre du débat général sur le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. Lui faisant écho, le représentant de la Syrie a déclaré que, de même que dans le Territoire palestinien occupé, Israël continue de priver les habitants du Golan syrien occupé de leur droits fondamentaux, tout en essayant de judaïser ce territoire. Le représentant de la Jordanie a pour sa part attiré l'attention sur le fait que les pratiques israéliennes n'ont pas seulement miné l'Autorité palestinienne mais qu’elles ont également permis aux organisations extrémistes de gagner du terrain, ce qui va à l’encontre du processus de paix. Pour le représentant de la Tunisie, l’escalade de la violence de la part d'Israël ne peut qu’engendrer davantage de résistance, et partant davantage de violence. De nombreuses délégations ont soutenu que ce cercle vicieux de la violence ne saurait mener à la paix et que tout règlement passe par un retour des parties à la table des négociations.

En ce qui concerne la poursuite des activités du Comité spécial et de la pertinence de son mandat, la plupart de délégations ont soutenu que, à la lumière des faits présentés dans le rapport, le rôle de ce dernier est non seulement essentiel, mais traduit également l’engagement et les efforts de la communauté internationale de faire face aux violations des droits de l’homme commises par Israël contre le peuple palestinien et les autres Arabes des territoires occupés. Ainsi le représentant syrien, a-t-il estimé qu’il est indispensable de continuer d’accorder la plus haute importance aux activités de ce dernier. Il n’est pas surpris du refus continu d’Israël de collaborer avec ce Comité qui est chargé de dévoiler les pratiques israéliennes qui sont en violation flagrante des droits de l’homme. En revanche, le représentant israélien a affirmé que le Comité spécial n’a jamais rien fait d’autre que de mener une propagande hostile contre Israël et que son travail ne saurait ni contribuer à faire avancer la cause de la paix et de la réconciliation entre les deux parties, ni à améliorer la situation du peuple palestinien. Dans le même esprit, la représentante des Etats-Unis a appelé les Etats Membres à ne pas soutenir l'appel habituel en faveur de la poursuite du mandat du Comité, estimant qu’il serait plus utile d'allouer les fonds réservés au Comité à la fourniture d'une aide directe aux Palestiniens. La représentante n'a pas manqué cependant d'attirer l'attention sur le fait que son Gouvernement condamne l'implantation des colonies de peuplement qui font obstacle à la paix.

En début de séance, M. C. Mahendran (Sri Lanka), en sa qualité de Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, a présenté le rapport annuel du Comité spécial.

Outre les délégations suscitées, sont intervenus les pays suivants: Egypte, Algérie, Yemen, Danemark, au nom de l’Union européenne, Qatar, Malaisie, Cuba, Indonésie et Pakistan.

La Quatrième Commission poursuivra son débat général sur ce point demain, mardi 12 novembre à 10 heures.


RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D'ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L'HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés (A/57/207)

Le Secrétaire général transmet à l’Assemblée général le trente-quatrième rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés couvrant. Ce rapport couvre la période qui a immédiatement précédé et suivi l’opération militaire entreprise par les Forces de défense israéliennes (FDI) dans le territoire palestinien occupé à la fin du mois de mars 2002.

Dans ce rapport, le Comité indique qu’il s’est réuni à Genève les 20 et 21 juin 2002 pour débattre de ses méthodes de travail et de son programme de 2002. Il rappelle que depuis sa création en 1968, le Comité spécial n’a pu se rendre dans les territoires occupés. Comme les années précédentes, il a demandé au représentant permanent d’Israël auprès de l’Office des Nations Unies à Genève l’autorisation de se rendre dans les territoires occupés. Cette lettre est restée sans réponse. Le Comité reconnaît que l’impossibilité où il se trouve de se rendre dans les territoires occupés limite ce rapport, dans la mesure où il ne peut constater de visu les conditions de vie des Palestiniens et des autres Arabes des territoires occupés, ni s’informer des vues des représentants de l’Autorité palestinienne. Malgré ces limites, le Comité spécial a voulu communiquer à l’Assemblée générale ce qu’il croit savoir des conditions qui influent sur l’exercice des droits de l’homme dans les territoires occupés.

Comme les années précédentes, pour rencontrer des personnes connaissant personnellement la situation des territoires occupés et entendre leur témoignage, le Comité s’est réuni au Caire du 24 au 28 juin, à Amman du 29 juin au 2 juillet et à Damas du 4 au 6 juillet. Au cours de sa visite au Caire, il s’est également entretenu avec le Ministre égyptien des affaires étrangères et le Secrétaire général adjoint de la Ligue des Etats des Etats arabes, et avec le Directeur du département des organisations internationales du Ministère jordanien des affaires étrangères au cours de sa visite à Amman. A Damas, le Comité s’est entretenu avec le Ministre adjoint aux affaires étrangères et reçu un rapport du Directeur du Département des organisations internationales du Ministère des affaires étrangères, avec qui il s’est également entretenu. Au total, 27 témoins et représentants d’organisations non gouvernementales, dont plusieurs Arabes israéliens et plusieurs Juifs ont pu être entendus par le Comité spécial.

Les témoins entendus par le Comité ont fait des récits et fourni des informations précises détaillées sur la situation dramatique vécue par les citoyens palestiniens durant la période considérée. Ils ont indiqué que dans certains cas, il était difficile d’obtenir des informations car les Forces de Défense israélienne limitaient et refusaient l’accès à toutes les sources d’information présentes dans les zones où elles opéraient. Cela étant, ils présentent un tableau sombre et font état d’une détérioration inquiétante de la situation humanitaire et économique ainsi que de graves violations des droits de l’homme de la population civile palestinienne. Sur la base des informations fournies à ses membres ainsi que sur d’autres documents publiés par des organisations non gouvernementales et des organismes des Nations Unies, le Comité spécial a consacré une partie de son rapport à la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé qui s’est considérablement détériorée depuis les dernières incursions militaires israéliennes. Cette partie du rapport est consacrée aux questions jugées particulièrement préoccupantes, à savoir le droit à la vie; la destruction des infrastructures et des biens ; les arrestations et les détentions; les conditions de détention ; le recours à la force militaire contre la population civile et l’utilisation de boucliers humains ; les difficultés et restrictions à la liberté de la presse et des médias ; les violations des droits des défenseurs des droits de l’homme ; les restrictions à la liberté de circulation et les couvre-feu ; les entraves à la prestation d’une assistance médicale et humanitaire; la situation particulière des handicapés en Palestine ; et les répercussions économiques et sociales des incursions militaires israéliennes dans les principaux centres de population en Cisjordanie.

Dans la partie qui traite du Golan, le rapport indique que le Comité spécial a obtenu, au cours de sa visite à Damas, des informations des autorités syriennes et s’est entretenu avec un certain nombre de personnes originaires du Golan arabe syrien occupé. Il s’est également rendu dans la province de Quneitra où il a rencontré le Gouverneur de la province et entendu les témoignages d’habitants de Quneitra connaissant personnellement la situation dans le Golan arabe syrien occupé. Le rapport indique en outre que le texte intégral du rapport du Ministère des affaires étrangères de la République arabe syrienne sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme des citoyens dans le Golan arabe syrien occupé peut être consulté sur demande. D’après les informations fournies au Comité, les Israéliens n’ont guère modifié leur pratique à l’égard du Golan occupé. Pendant la période à l’examen, le nombre des colons y a augmenté et les colonies de peuplement existantes ont été agrandies, et la situation des droits de l’homme ne s’était pas améliorée. L’attention du Comité a été rappelée à maintes reprises sur l’étendue des conséquences de l’occupation : volonté des autorités israéliennes d’accroître substantiellement le nombre des colons, judaïsation persistante de la vie dans le Golan occupé et falsification de l’histoire au détriment de la population arabe. Abordant les conséquences des contraintes économiques exercées par les israéliens, le rapport souligne qu’elles se manifestent par l’inégalité des chances devant l’emploi, une lourde fiscalité, l’imposition de prix très bas pour la principale production agricole, des arrestations et détentions arbitraires, et des soins de santé insuffisants. Le rapport note également la concurrence inégale que font les colons aux Syriens dans l’agriculture d’autant plus que ces derniers ont plus difficilement accès aux ressources en eau.

Le Comité spécial déclare qu’il est extrêmement regrettable que la seule conclusion qu’il semble possible de tirer, d’après les déclarations faites et les documents qui lui ont été présentés, est qu’il n’est fait aucun cas des droits humains des Palestiniens dans les territoires occupés. Il se dégageait chez les personnes qui se sont présentées au Comité spécial un sentiment de désespoir, de frustration et de colère contre non seulement la puissance d’occupation mais aussi la communauté internationale, y compris le Comité spécial, du fait de leur inaptitude à trouver des solutions aux difficultés rencontrées par les populations des territoires occupés. A cet égard, le Comité formule des recommandations appelant notamment à la cessation des opérations militaires israéliennes, à l’application intégrale de la quatrième Convention de Genève, et au respect par toutes les parties au conflit des normes internationales en matière des droits de l’homme.

Rapport du Secrétaire général sur les travaux du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés (A/57/314)

Le présent rapport est soumis en application de la résolution 56/59 de l’Assemblée générale dont le dispositif prévoit notamment que l’Assemblée générale exige qu’Israël collabore avec le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés dans l’exécution de son mandat. Elle prie le Comité spécial, en attendant qu’il soit entièrement mis fin à l’occupation israélienne, de continuer à enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967. Elle prie également le Secrétaire général de mettre à disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour qu’il puisse enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes visées dans cette résolution, y compris les moyens dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés; et de continuer à fournir au Comité spécial le personnel supplémentaire dont il pourra avoir besoin pour accomplir sa tâche.

Le Secrétaire général indique dans son rapport que tous les moyens nécessaires ont été mis à la disposition du Comité spécial et que des dispositions avaient été prises pour qu’il se réunisse les 20 et 21 juin 2002. En outre, le Comité spécial a effectué une mission sur le terrain en Egypte, en Jordanie et dans la République arabe syrienne du 23 juin au 6 juillet 2002.

Le rapport indique également que, conformément à l’alinéa d) du paragraphe 8 de la résolution 56/59, le Département de l’information a notamment entrepris les activités suivantes: une version révisée et mise à jour de la publication du Département intitulée L’Organisation des Nations Unies et la question de Palestine; il a rendu compte des rapports du Comité spécial dans ses communiqués quotidiens, et des versions électroniques des rapports du Comité spécial sont mis à la disposition du public.

Rapport du Secrétaire général sur l'applicabilité de la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés (A/57/315)

Le présent rapport est soumis conformément à la résolution 56/60 de l’Assemblée générale, en date du 10 décembre 2001, dont le dispositif prévoit que l’Assemblée générale réaffirme que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967. Elle enjoint Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au territoire palestinien occupé par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions. Elle exhorte tous les Etats parties à la Convention, agissant conformément à l’article premier commun aux quatre Conventions de Genève, à tout mettre en oeuvre pour faire respecter les dispositions par Israël, Puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et les autres territoires occupés par lui depuis 1967.

Le 10 juin 2002, le Secrétaire général a adressé au Ministre des affaires étrangères d’Israël une note verbale dans laquelle il lui demandait de lui faire savoir quelles mesures le Gouvernement israélien avait prises ou envisageait de prendre pour donner suite aux dispositions pertinentes de la résolution susvisée, pour pouvoir en rendre compte à l’Assemblée générale. Cependant aucune réponse n’avait été reçue au moment de l’établissement du présent rapport.

Rapport du Secrétaire général sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé (A/57/316)

Le présent rapport est soumis conformément à la résolution 56/61 de l’Assemblée générale, dont le dispositif prévoit que l’Assemblée générale réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes établies dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé, sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Elle demande à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions, en particulier l’article 49. Elle exige en outre l’arrêt complet de la construction de colonies de Djebal Abou Ghounaym et de toutes les activités israéliennes relatives aux colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé. L’Assemblée souligne la nécessité d’appliquer intégralement la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a notamment demandé à Israël, Puissance occupante, de continuer à prendre et à appliquer des mesures comprenant notamment la confiscation des armes, afin de prévenir des actes de violence illégaux de la part des colons israéliens, et demande que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans le territoire occupé. Elle réitère l’appel qu’elle a lancé afin de prévenir des actes de violence illégaux de la part des colons israéliens, en particulier au vu des événements récents.

Le 10 juin 2002, le Secrétaire général a adressé au Gouvernement israélien une note verbale dans laquelle il lui demandait, pour pouvoir rendre compte à l’Assemblée générale, comme elle le lui demandait dans cette résolution, de lui faire savoir quelles mesures il avait prises ou envisageait de prendre pour donner suite aux dispositions pertinentes de la résolution. Aucune réponse n’a été reçue au moment de l’établissement du présent rapport.

Rapport du Secrétaire général sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres arabes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem (A/57/317)

Le présent rapport est présenté en application de la résolution 56/62 de l’Assemblée générale, dont le dispositif prévoit notamment que l’Assemblée générale exige qu’il soit mis fin immédiatement aux mesures et décisions prises en violation des dispositions de la Quatrième Convention de Genève de 1949, y compris le recours aux exécutions extrajudiaciaires. Elle condamne les actes de violence qui ont fait un nombre considérable de morts et de blessés et causé des destructions massives et exigerait qu’Israël, Puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et tous les actes qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien. Elle souligne la nécessité de préserver l’intégrité territoriale de l’ensemble du territoire palestinien occupé et de garantir la liberté de circulation des personnes et des biens à l’intérieur du territoire, notamment en levant les restrictions à la liberté de mouvement pour entrer et sortir du secteur oriental de Jérusalem, et la liberté de circulation entre le territoire et le monde extérieur. Elle demande en outre le plein respect par Israël, Puissance occupante, de toutes les libertés fondamentales du peuple palestinien.

Le rapport indique que le Secrétaire général a adressé, le 10 juin 2002, une note verbale au Gouvernement israélien dans laquelle il lui demandait de lui faire savoir quelles mesures il avait prises ou envisageait de prendre pour donner suite aux dispositions de la résolution susvisée de manière à pouvoir en rendre compte à l’Assemblée générale. Il n'a toutefois reçu aucune réponse au moment de l’établissement du présent rapport.

Rapport du Secrétaire général sur le Golan syrien occupé (A/57/318)

Le présent rapport est soumis conformément à la résolution 56/63 de l’Assemblée générale dont le dispositif prévoit notamment que l’Assemblée générale demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé. Elle demande également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement. Elle considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été ou seront prises par Israël pour modifier le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre de 1949, et n’ont aucun effet juridique. Elle demande à Israël de renoncer à imposer par la force aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes et de renoncer à ses mesures répressives contre la population de ce territoire. Elle demande une fois de plus aux Etats Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées.

Le Secrétaire général indique dans ce rapport qu’il a adressé, le 10 juin 2002, une note verbale au Gouvernement israélien dans laquelle il lui demandait de l’informer de toute mesure qu’il avait prise, ou envisageait de prendre, concernant l’application des dispositions pertinentes de la résolution susvisée. Il indique qu’il n’a reçu aucune réponse à la date de l’établissement du présent rapport.

Rapport périodique du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés (A/57/421)

En attendant qu'il soit entièrement mis fin à l'occupation israélienne, l'Assemblée générale a prié le Comité spécial dans la résolution 56/59, du 10 décembre 2001, de continuer à enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, en particulier sa non-application des dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949.

Le rapport périodique du Comité spécial porte sur la situation des droits de l’homme du peuple palestinien vivant dans les territoires occupés : bande de Gaza, Cisjordanie et Jérusalem-Est. Il contient un résumé des articles publiés dans Ha'aretz (quotidien publié en hébreu) et dans le Jérusalem Post (quotidien publié en anglais) durant la période de juillet et à août 2002. Le rapport traite des questions relatives aux colonies de peuplement juives et aux colons; aux restrictions concernant les terres, le logement et les routes; aux restrictions concernant les déplacements des Palestiniens; à l'administration de la justice (méthodes utilisées lors des interrogatoires et les détentions et les conditions de détention); au recours à la force; aux entraves à la liberté d'expression et de la presse, à l'impunité et l'indemnisation et à la situation économique.

Présentation du rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres territoires arabes des territoires occupés

Le Président du Comité spécial, M. C. MAHENDRAN (Sri Lanka), présentant le rapport du Comité spécial, a affirmé que selon les informations obtenues, la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé s’est détériorée de façon importante depuis les incursions militaires israéliennes. Depuis la fin de septembre 2001, plus de 1 300 Palestiniens, y compris des enfants, ont été tués et plus de 20 000 Palestiniens ont été blessés. La majorité de ces victimes est constituée de personnes civiles. Le Comité estime que les mesures excessives de contrôle et la manière dont elles sont effectuées par les autorités israéliennes ne sont pas entièrement conformes aux normes et aux obligations des droits de l’homme. M. Mahendran estime qu’il se dégage chez les personnes qui se sont présentées au Comité spécial un sentiment de désespoir, de frustration et de colère contre non seulement la Puissance occupante mais aussi contre la communauté internationale, y compris le Comité spécial, du fait de leur inaptitude à parvenir à des solutions aux difficultés rencontrées par les populations des territoires.

Il a affirmé qu’il est regrettable que la seule conclusion qu’il semble possible de tirer, d’après les déclarations faites et les documents présentés au Comité spécial est qu’il n’est fait aucun cas des droits de l’homme des Palestiniens dans les territoires occupés. Ce 34ème rapport du Comité spécial nous rappelle notre échec à résoudre le problème fondamental de l’occupation, a-t-il fait observer. Il a par ailleurs souligné que si le Comité pouvait se rendre dans les territoires occupés pour constater la situation sur place, les rapports du Comité seraient plus complets. Pour conclure, il a exprimé l'espoir d'un retour au dialogue et à la paix.


Débat général

Mme FEDA ABDELHADY NASSER, Observatrice permanente de la Palestine, a déclaré, qu’Israël, puissance occupante, continue de violer les dispositions du droit humanitaire international, tout comme il a systématiquement violer les droits du peuple palestinien sous occupation, à la fois sur le plan collectif et sur le plan individuel. La dégradation de la situation dans le Territoire palestinien occupé a des conséquences graves sur les plans politique, humanitaire et socio-économique non seulement pour le peuple palestinien, mais pour toute la région. C’est la raison pour laquelle la communauté internationale est directement concernée par cette question, et, à telle enseigne que les travaux du Comité spécial constituent une partie importante des efforts de la communauté internationale pour résoudre ce problème.

Mme Nasser a fait état de la brutalité de la campagne militaire qu’Israël mène depuis deux ans, à la fois contre le peuple palestinien et contre l’Autorité palestinienne. Cette campagne se caractérise par le recours excessif et disproportionné à la force, y compris à l’artillerie lourde. Elle a eu des conséquences excessivement graves sur la situation du peuple palestinien, et contribue à entretenir le cercle vicieux de la violence. En effet, depuis septembre 2000, quelque 2000 Palestiniens ont trouvé la mort, y compris des femmes et des enfants, et il s’agissait souvent d’assassinats délibérés et d’exécutions extrajudiciaires. Il faut ajouter à cela le nombre de Palestiniens ayant été tués ou blessés par des colons israéliens qui ont toujours le droit d’être armés et qui peuvent impunément agir violemment à l’encontre du peuple palestinien dans tout le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Les forces d’occupation israéliennes ont également eu de plus en plus recours à la pratique des raids sur des maisons et aux enlèvements de Palestiniens par centaines. Ces détentions illégales varient en durée et de nombreux détenus ont subi de mauvais traitements physiques et psychologiques. Les forces d’occupation israéliennes ont également détruit une partie importante des infrastructures et des habitations dans le Territoire palestinien occupé, notamment à Ramallah, Nablus, Bethléem et Djénin, tout comme elles se sont attaqué aux terres agricoles. Mme Nasser déplore également que les activités de peuplement d’Israël n’ont à aucun moment cessé. Cette campagne illégale de peuplement a engendré de nombreuses violations du droit international et du droit humanitaire international, y compris la confiscation de terres et de propriétés pour la construction et l’expansion de colonies de peuplement ou de routes de contournement, l’exploitation des ressources naturelles sans compter le transfert d’un nombre encore plus important d’Israéliens vers le Territoire occupé. Tout au long de cette période, Israël a également imposé de sévères restrictions de mouvement aux personnes et aux biens, y compris au personnel humanitaire, auxquelles viennent s’ajouter des blocages militaires, des couvre-feux ce qui a, en pratique, immobilisé et isolé le peuple palestinien sur son propre territoire. Ces restrictions ont également eu de graves conséquences humanitaires et un véritable effondrement de la vie économique, sociale, éducative et culturelle de la population locale. En conclusion, Mme Nasser a abordé le cas de l’attaque du camp de réfugiés de Djénine, affirmant que l’intention israélienne était de détruire ce camp et d’en tuer les habitants, contrairement aux affirmations israéliennes. Elle a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle exerce une pression sur Israël afin que ce dernier mette fin à sa campagne militaire de manière à ce qu’il y ait des conditions propices à la reprise des négociations. Elle a fait part de son espoir de voir la situation accablante des Palestiniens dans le Territoire occupé, y compris Jérusalem-Est changer dans un proche avenir.

M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a, d’emblée qualifié d’impartial et de précis le rapport du Comité spécial. Il a estimé qu’il est indispensable de continuer d’accorder la plus haute importance aux activités de ce dernier. Il s’est déclaré non surpris de voir Israël refuser de recevoir les membres d’un Comité chargé de dévoiler les pratiques israéliennes qui constituent des violations flagrantes des droits de l’homme. A cet égard, il a affirmé qu'Israël a privé les habitants du Golan de leur droits fondamentaux, et qu’elle vise à judaïser le Golan, en usant de tous les moyens d’oppression. Israël a chassé les populations de 240 villages, villes et fermes, a-t-il poursuivi, et le nombre de réfugiés du Golan syrien occupé s’élève à un demi-million qui attendent toujours de rentrer chez eux. En revanche, la Puissance occupante ne cesse d’augmenter le nombre de colonies qui s’élève au nombre de 40, poursuivant ainsi son «rêve du Golan». En outre, Israël implante des mines qui ont déjà fait 44 victimes, sans parler des taxes trop lourdes qu’elle impose, de la dégradation de l’environnement, du mauvais traitement infligé aux citoyens syriens du Golan, et des différentes formes de torture qu’ils subissent.

Le Golan fait partie de la Syrie et c’est à la Syrie qu’il reviendra, a-t-il insisté. Le représentant a souligné en outre les brutalités commises par les forces d’occupation israéliennes contre les populations palestiniennes sans défense. Il a mentionné le rapport récent d’Amnesty International qui qualifie les pratiques israéliennes de crimes de guerre et appelle la communauté internationale à ouvrir les yeux. La paix ne peut aller de pair avec l’occupation et la colonisation, a-t-il fait observer. Des centaines de résolutions des Nations Unies ont été foulées au pied par Israël qui continue d’occuper la Cisjordanie, la bande de Gaza et le Golan syrien. La voie vers la paix passe par l’application des résolutions 242 et 338 et le respect du principe de l’échange de la terre contre la paix a-t-il déclaré. Il incombe aux Nations Unies de faire pression sur Israël pour faire respecter ses résolutions et le droit international, a-t-il conclu.

M. ABU ZEID (Egypte), a regretté les énormes difficultés rencontrées par le Comité spécial pour accéder à des informations pertinentes et fiables, tant que les autorités israéliennes persistent à lui refuser l’accès au Territoire occupé. Au cours de l’année dernière, le peuple palestinien a été quotidiennement exposé à des violations graves des droits de l’homme, du droit humanitaire international et de ses propres droits, comme le rapport du Comité spécial, ainsi que le rapport de Mme Bertini le reflètent. Les pratiques arbitraires des forces israéliennes contreviennent à toutes les dispositions du droit international, notamment les peines collectives, l’usage injustifié et disproportionné de la force et des détentions collectives. L’Egypte est préoccupée par la dégradation de la situation humanitaire dans les territoires occupés, et, en particulier par les arrestations arbitraires, les entraves à la liberté de circulation des personnes et des biens, y compris du personnel et du matériel humanitaires, la destruction des infrastructures de base et la violation du droit à l’éducation et à la santé qui constituent des violations extrêmement graves auxquelles la communauté internationale ne peut rester indifférente. L’Egypte déplore également le nombre élevé de personnes ayant trouvé la mort dans les deux camps du fait de la persistance de l’occupation israélienne des territoires arabes. Elle considère que la situation dans le Territoire palestinien occupé ne diffère pas de celle des réfugiés palestiniens dans le Golan syrien occupé et soutient par conséquent qu’il faut aboutir à un règlement global de la situation. A cet égard, elle se réfère au consensus de deux Etats vivant côte à côte et en paix, comme le plan de paix proposé par le Quartet le propose. Toutefois, toute solution globale doit porter sur tous les aspects de la question et fixer une date définitive, et doit également reconnaître que tout ce qui concerne des questions internes palestiniennes ne doit pas faire l’objet d’ingérences externes. L’Egypte est convaincue que l’option de la paix, le refus de la violence et le respect des droits de l’homme constituent la seule voix possible pour toute la région.

M. LARBI DJACTA (Algérie) a affirmé que le rapport du Comité se caractérise par son objectivité, son impartialité et sa précision. Il a ajouté que le Comité spécial demeure le seul organe dont dispose la communauté internationale pour mettre à jour les crimes commis par Israël, Puissance occupante, dans les territoires occupés. Israël ne cesse de défier l’ensemble du système des Nations Unies. Il a rejeté ainsi la commission qui était sensée enquêter sur les massacres commis dans le camp de réfugiés de Djénine. Le représentant a déclaré que les politiques menées par Israël sont conçues à seule fin d’isoler les territoires occupés, de judaïser les populations, de faire venir les colons du monde entier et chasser les populations arabes de leurs maisons pour enfin changer la situation démographique.

Enumérant les différentes pratiques israéliennes, le représentant a noté que les massacres commis à Djénine sont un crime de guerre. Il a poursuivi en notant que la logique de la politique israélienne consiste à faire semblant de procéder à des consultations pour assurer la sécurité d’Israël, tout en affaiblissant les capacités d’action de l’Autorité palestinienne, et en armant les colons qui commettent des actes de violence et d’autres activités terroristes cautionnées par la Puissance occupante. Soulignant l’augmentation du nombre de colonies au Golan syrien occupé, le représentant a affirmé que l'Algérie exprime sa solidarité et son soutien aux frères syriens qui vivent sous le joug de l’occupation israélienne. Pour le représentant, toutes les pratiques israéliennes en disent long sur la véritable nature du Gouvernement israélien qui est un gouvernement de guerre et de terreur et non de paix. Pour conclure, il a déclaré que la communauté internationale doit honorer ses obligations pour que l’Etat indépendant de Palestine puisse voir le jour avec Jérusalem pour capitale.

M. MOHAMED ALI SALEH ALNAJAR (Yémen) estime que les Nations Unies, qui représentent la volonté internationale, doivent appuyer le peuple palestinien qui subit le joug de l’occupation israélienne depuis plus de 30 ans. Il déplore que l’Organisation des Nations Unies ait fait bien moins que ce que l’on pouvait attendre d’elle en se limitant à adopter des résolutions qui sont restées lettres mortes sans mécanisme de mise en oeuvre dans la mesure où Israël refuse de les appliquer. Il est évident que pendant 30 ans les résolutions du Conseil de sécurité n’ont eu aucun impact pour n’avoir pas été respectées, parce que Israël a rejeté toutes ses résolutions se limitant à respecter quelques paragraphes ici et là de ces résolutions. Israël est ainsi le seul Etat au monde qui est qualifié de "force d’occupation" dans les annales du Conseil de sécurité et le seul Etat qui se livre à des activités d’occupation depuis la deuxième guerre mondiale. Le Yémen considère que l’occupation israélienne dans les territoires palestiniens et dans le Golan syrien doit cesser, et, dans cet esprit appuie tout processus de paix qui se base sur la légitimité internationale et la raison. Il réaffirme le droit des peuples palestinien et syrien dans leur lutte juste pour retrouver leurs terres et leurs patries et insiste sur la nécessité de réaliser la paix par tous les moyens.

M. HARON HASSAN (Jordanie) a regretté la persistance des pratiques israéliennes dans les territoires palestiniens occupés qui sont une cause de souffrance et d'angoisse pour la population arabe de la région. Israël continue de violer les droits fondamentaux du peuple palestinien ainsi que la quatrième Convention de Genève comme l'a confirmé Amnesty International. Depuis l'occupation de toutes les villes palestiniennes le 28 septembre 2002, 1 890 Palestiniens ont été tués dont 300 enfants. La situation économique du peuple palestinien a mené à une réelle crise humanitaire. Plus de 50 % des Palestiniens vivent en deçà du seuil de pauvreté avec deux dollars par jour. Le Gouvernement de Jordanie appelle le Gouvernement israélien à mettre un terme à de telles pratiques et à verser les revenus fiscaux de l'Autorité palestinienne évalués à 700 millions de dollars des Etats-Unis. Ce n'est un secret pour personne que la fragile Autorité palestinienne ne jouit pas de la popularité dont elle bénéficiait en 1949. Les pratiques israéliennes n'ont pas seulement miné l'Autorité palestinienne mais également permis aux organisations extrémistes de gagner du terrain. La popularité de ces organisations se développe en raison également de l'aide humanitaire qu'elles fournissent. Les efforts diplomatiques internationaux sont la clé de l'instauration de la paix et de la sécurité dans la région. Un plan d'action devrait être inclusif et contenir des garanties internationales de mise en oeuvre. Nous soulignons dans ce contexte l'Initiative de paix arabe adoptée lors du Sommet de Beyrouth, qui pour la première fois depuis le début du conflit promet à Israël des mesures de sécurité collectives, un traité de paix, la normalisation des relations, une solution agréée au conflit et la fin du conflit.

M. Hasmy Agam (Malaisie) s’est associé sans réserve au rapport du Comité spécial, dont il est lui-même membre. Il regrette que les membres du Comité spécial n’aient toujours pas pu avoir accès aux territoires occupés pour avoir des informations de première main, du fait du refus continu des autorités israéliennes. Nonobstant l’absence de coopération d’Israël, le Comité spécial a eu la chance d’avoir le concours de certains citoyens israéliens qui aspirent à la paix dans cette région. Le rapport du Comité fait état de la dégradation constante des situations humanitaire, économique, sociale et politique du peuple palestinien ainsi que de l’ampleur de la violation des droits de ce peuple. Les mesures répressives exercées par Israël à l’encontre du peuple palestinien n’épargnent presque aucun aspect de la vie des habitants du Territoire occupé. Les autorités israéliennes ont toute marge de manœuvre pour exercer leurs bouclages, répressions et détentions collectives, destruction d'habitations et d’infrastructures de base et restrictions à la liberté de mouvement des biens et des personnes. La Malaisie regrette en particulier que les enfants soient les premières victimes des mesures de répression israéliennes. Il va sans dire que les actes de violence israéliennes ont traumatisé le peuple palestinien, y compris les habitants palestiniens de Jérusalem-Est, qui est entrain d’être judaïsé par Israël. La Malaisie dénonce également la campagne systématique d’isolement de M. Yasser Arafat et de l’Autorité palestinienne dans son ensemble par Israël dans le but de les affaiblir et de les rendre impuissants dans le cadre de toute négociation. La Malaisie estime, qu’à la lumière des faits présentés dans le rapport, le mandat et la poursuite des activités du Comité spécial sont entièrement justifiés.

M. ARYE MEKEL (Israël) a déclaré que la position de son Gouvernement sur le rapport du Comité spécial n’a pas changé depuis sa création, il y a plus de trois décennies. Le Comité spécial, a estimé le représentant, n’a jamais rien fait d’autre que de mener une propagande hostile contre Israël, financée d’ailleurs par les ressources limitées des Nations Unies. Le travail du Comité ne saurait contribuer à faire avancer la cause de la paix et de la réconciliation entre les deux parties ni à améliorer la situation du peuple palestinien. Les mensonges véhiculés par le Comité, a poursuivi le représentant, sont reflétés dans le nom même du Comité. En effet, ce nom part du postulat que toute action d’Israël ne saurait être qu’une violation des droits des Palestiniens. Le nom du Comité écarte d’emblée la possibilité que d’autres qu'Israël pourraient affecter les droits de l’homme des Palestiniens, y compris d’autres Etats de la région qui prolongent le conflit sans craindre d’aggraver les souffrances du peuple palestinien.

Le plus choquant, a ajouté le représentant, est que le Comité ne tient aucun compte des conséquences du terrorisme palestinien non seulement sur le peuple israélien qui a déjà perdu 600 des siens mais aussi sur les Palestiniens eux-mêmes. Nulle part dans le rapport du Comité, il n’est fait mention du “dilemme incroyable” auquel est confronté Israël dans la lutte contre des terroristes qui prennent pour bouclier la population civile. Les terroristes, a expliqué le représentant, ont en effet transformé les zones civiles palestiniennes en base d’opérations. Aussi, la décision palestinienne de s’engager ainsi dans le terrorisme plutôt que dans les négociations a-t-il des conséquences graves sur les conditions de vie des Palestiniens.

Dans sa lutte contre les terroristes, a affirmé le représentant, Israël n’a épargné aucun effort pour en minimiser l’impact sur la population civile. Le pays, parfois au détriment de sa propre sécurité, permet l’entrée des travailleurs palestiniens, garantit l’accès au personnel médical et de secours, maintient les services municipaux et ainsi que la circulation des biens à partir et vers Gaza et la Cisjordanie. Les difficultés actuelles du peuple palestinien sont une conséquence directe de l’activité terroriste qui se poursuit en son sein, a insisté le représentant qui a déploré que ce lien de causalité ait totalement échappé aux membres du Comité spécial. En conséquent, a-t-il dit, Israël demeure convaincu que le Comité est au mieux inutile, au pire contre-productif.

A cet égard, le Comité spécial n’est pas bien différent de la multitude d’organes de l’ONU dont le seul but est de promouvoir les intérêt de la partie palestinienne. On peut en effet se demander, a déclaré le représentant, pourquoi dans chaque organe principal des Nations Unies tant d’heures sont consacrées au conflit israélo-palestinien alors que de nombreux conflits bien plus meurtriers se poursuivent dans le monde. Est-ce au nom de la justice ou des intérêts étroits des uns et des autres? s’est interrogé le représentant.

Refusant de s’étendre sur le contenu du rapport du Comité spécial, le représentant a néanmoins tenu à rappeler que le conflit au Moyen-Orient est né du refus des Palestiniens et des Etats arabes de souscrire à la résolution 181 consacrant le droit d’Israël d’exister. La présence d’Israël en Cisjordanie, à Gaza et dans le Golan n’est pas un acte d’agression mais un acte d’autodéfense à la suite de la guerre de 1967, a dit le représentant en soulignant que son pays a toujours recherché la paix comme en témoignent les accords signés avec la Jordanie et l’Egypte. Il a donc regretté que ni les Palestiniens, ni la Syrie, ni le Liban n’aient montré le même sens de responsabilité. Au contraire, a-t-il constaté, les dirigeants de ces pays préfèrent inciter au terrorisme et à la violence plutôt que de reconnaître le caractère illégal et immoral du terrorisme. La paix au Moyen-Orient sera à portée de main le jour où émergeront des dirigeants capables de tenir un langage franc à leur peuple, a conclu le représentant.

M. AL-MALKI (Qatar) a estimé que les rapports du Comité spécial présentent des informations objectives et justes, ce qui est la raison d’être de ce Comité et justifie son rôle important. Il déplore la persistance du refus d’Israël de collaborer avec le Comité spécial, et explique cela par le fait que le Comité est chargé de dévoiler les pratiques et les violations flagrantes du droit international par Israël. Les événements tragiques des deux dernières années prouvent, à l'envie, à quel point le mandat confié à ce Comité spécial reste justifié. Rappelant que les forces d’occupation israéliennes continuent de violer les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, faisant de nombreuses victimes civiles, le Qatar estime qu’il incombe à la communauté internationale de prendre des mesures d’urgence pour mettre fin à ces violations flagrantes du droit international par Israël et pour mettre un terme aux pratiques d’occupation israéliennes qui, en de nombreuses instances, constituent de véritables crimes de guerre. A cet égard, le représentant a fait état de la dégradation grave de la situation humanitaire dans les territoires occupés, de l’augmentation accablante du taux de chômage et du niveau de pauvreté qui y prévalent. Le Qatar s’oppose également à la poursuite des activités de peuplement dans les territoires occupés, et aux efforts de judaïsation de Jérusalem-Est. Pour le représentant, toute solution à ce conflit passe par une solution portant sur le statut de Jérusalem-Est qui doit être reconnu comme un territoire occupé par Israël, de manière à permettre à l’Autorité palestinienne d’en faire la capitale de l’Etat de Palestine. En outre, la paix au Moyen-Orient ne saurait être durable que si elle est globale ce qui suppose que la Syrie puisse récupérer le Golan et qu’Israël se retire des fermes de Shebaa au Sud-Liban, a conclu le représentant.

M. MARGRETHE LOJ (Danemark) au nom de l’Union européenne, a estimé que des signes commencent à apparaître malgré la “grande tragédie” que continue de vivre le Moyen-Orient. Se félicitant de ce que les efforts de la communauté internationale dont ceux du Quartet aient connu un nouvel élan, la représentante a fermement condamné les attaques perpétrées contre les civils des deux côtés. Elle s’est, à cet égard, déclarée préoccupée par l’usage excessif de la force de la part d’Israël tout en appelant l’Autorité palestinienne à intensifier sa lutte contre le terrorisme et à poursuivre son processus de réforme pour rétablir sa crédibilité en tant que partenaire du processus de paix.

Déplorant la détérioration de la situation économique et humanitaire dans les territoires palestiniens occupés, elle a appelé Israël à ouvrir l’accès au personnel humanitaire et à commencer le transfert des 600 millions de dollars de recettes fiscales qu’il doit à l’Autorité palestinienne. La représentante a aussi demandé à Israël de mettre fin à sa politique relative aux colonies de peuplement et à arrêter la construction du mur de sécurité qui compromettrait les conditions de vie de quelque 7 000 Palestiniens. L’Union européenne, a-t-elle conclu, est disposée à contribuer à la recherche d’une solution définitive au conflit et à la réalisation de la vision de deux Etats, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans des frontières sûres et reconnues.

Mme CINDY COSTA (Etats-Unis) a regretté que les projets de résolution mettent l'accent sur les actions israéliennes sans faire référence au contexte dans lequel elles sont menées. Un conflit impliquant plusieurs parties ne peut être résolu que par la négociation. Ces projets de résolution ignorent la question de la responsabilité palestinienne dans la poursuite du conflit actuel. Il est difficile de comprendre comment des résolutions aussi éloignées de la réalité peuvent contribuer à une solution. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas les soutenir. Nous appelons instamment les Etats Membres à ne pas soutenir l'appel habituel en faveur de la poursuite du mandat du Comité spécial sur les pratiques israéliennes dans les territoires occupés. Nous pensons qu'il serait plus utile d'allouer les fonds réservés au Comité à la fourniture d'une aide directe aux Palestiniens. Par ailleurs, les résolutions qui définissent le mandat du Comité spécial n'abordent par la question des violations des droits de l'homme commises par l'Autorité palestinienne ni les actes de terreur perpétrés par les groupes militants palestiniens. Comme le dit clairement le Directeur d'une organisation de défense des droits de l'homme, l'échelle de ces attaques et leur caractère systématique les mettent à part des abus commis en temps de conflit et les rangent dans " la catégorie des crimes contre l'humanité." Nous précisons que les colonies de peuplement ont sapé la confiance et les espoirs des Palestiniens et préjugent des résultats des négociations et ce faisant elles minent les chances d'une réelle paix et sécurité. Les Etats-Unis s'opposent depuis longtemps aux colonies de peuplements et ces activités doivent s'arrêter.

M. Orlando Requeijo (Cuba) a déclaré que les activités du Comité spécial sont plus que jamais indispensables si l’on veut assurer le plein respect des droits de l’homme du peuple palestinien et de toutes les populations des territoires arabes occupés. En effet, les efforts déployés par la communauté internationale n’ont pas été productifs face à l’escalade de la violence et aux agressions sans précédent dans les territoires occupés. Cependant, l’impuissance du Conseil de sécurité est essentiellement due à sa politique des deux poids et deux mesures, et à la menace habituelle du veto brandie par l'un de ses membres permanents. Seul le Comité peut permettre à la communauté internationale de se rendre compte des moyens militaires les plus sophistiqués, y compris des missiles à uranium appauvri qui ont été utilisés contre le peuple palestinien, contre une population civile qui se défend avec des pierres, qui se défend pour exercer son droit à l’autodétermination et à un Etat indépendant.

Le représentant a déclaré que sa délégation regrette le manque de coopération de la part des autorités israéliennes avec le Comité spécial qui a été mandaté par l’ONU. Il a ajouté que la politique menée par le Gouvernement israélien doit être fermement condamnée et à cet égard, la délégation cubaine qui souhaite une paix juste et durable au Moyen-Orient, estime que celle-ci ne serait pas réalisée tant qu'on aura pas apporté une solution définitive à la question de Palestine qui constitue la pierre angulaire de tout règlement du conflit dans la région. Cuba réaffirme ainsi son soutien sans réserve au droit inaliénable du peuple palestinien à disposer d’un Etat indépendant et souverain, avec Jérusalem-Est comme capitale. Cuba a déclaré le représentant exige également le retrait inconditionnel d’Israël de tous les territoires arabes occupés et réaffirme le caractère illégal des colonies de peuplement israélien qui y sont implantées depuis 1967.

M. MEJDOUB (Tunisie) a d’emblée reconnu l’importance du rôle que joue le Comité spécial. Il a souligné l’extrême gravité de la situation dans les territoires occupés et au Moyen-Orient dans son ensemble. Israël, Puissance occupante, n’hésite pas à recourir à la violence extrême, fait usage de toute sorte d'armes de destruction contre le peuple palestinien et contre les symboles de l’Autorité palestinienne. Il a évoqué les différentes formes que prend la détérioration de la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés qui ont entraîné une recrudescence du nombre de réfugiés. Il a abordé ensuite la situation des droits de l’homme dans le Golan syrien occupé, notamment de la politique d’expansion qui y est de mise à travers les colonies de peuplement. A cet égard, a affirmé le représentant, la Tunisie qui est directement engagée dans le processus de paix, condamne vigoureusement les attaques perpétrées de manière répétée contre les populations des territoires occupés et qui font fi des droits fondamentaux de ces derniers, à commencer par le droit à la vie.

Face à l’escalade de la violence d'Israël, le représentant a déclaré que son pays lance un appel à la communauté internationale afin qu'elle assure une protection internationale du peuple palestinien et garantisse sa sécurité et ses droits légitimes. La violence ne peut qu’engendrer davantage de résistance, et partant davantage de violence. Il n’est de solution que celle du retour aux négociations, a-t-il affirmé. Pour ce faire, Israël doit adopter les mesures qui s'imposent afin d’établir un climat susceptible d’encourager le retour à la table des négociations. La communauté internationale doit à son tour agir rapidement pour œuvrer à la création d’un Etat palestinien indépendant et assurer le retrait total d’Israël de tous les territoires occupés y compris le Golan syrien

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a estimé qu'en dépit du refus continu d’Israël de laisser les membres du Comité spécial se rendre dans les territoires occupés, il s’est acquitté de son mandat avec sérieux et détermination. Le représentant a fait part de la préoccupation de sa délégation face au nombre de victimes civiles palestiniennes, aux destructions importantes de maisons et d’infrastructures de base par les forces israéliennes dans les territoires occupés et à la dégradation des situations humanitaire et économique. A cet égard, il a rappelé qu’Israël persiste à fouler au pied toutes les résolutions pertinentes des Nations Unies, ce que la communauté internationale ne devrait pas tolérer plus longtemps. Elle doit prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au défi d'un Etat qui s’oppose ainsi à sa volonté. Si notre objectif commun est la paix, alors elle doit se faire sur la base de l’application intégrale des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité, et du principe de “la terre contre la paix” a-t-il déclaré. L’Indonésie appelle le Conseil de sécurité à prendre des mesures en ce sens et à faire pression sur Israël afin qu’il traite les Palestiniens et les autres arabes avec dignité et respect.

M. SIDDIQUI (Pakistan) a constaté avec regret que malgré le cadre juridique qui a été mis en place par la communauté internationale depuis 1949, les peuples qui vivent à travers le monde sous l’occupation continuent d'être victimes de l’exclusion, de la torture, des exécutions sommaires et de la répression. Il a rappelé que les Palestiniens et les populations arabes du Golan syrien occupé, sont sous la protection de la Convention de Genève, et à cet égard, Israël, puissance occupante, est en violation flagrante des droits que leur garantit le droit international. Evoquant quelques exemples des actions agressives commises au cours de la dernière année, il a affirmé qu’il est du devoir d’Israël d'honorer ses obligations au titre des conventions et Traités auxquels il a volontairement souscrit.

Face à cette grave situation, le représentant a estimé que la communauté internationale doit mettre tout en oeuvre pour faire respecter ses propres décisions et mettre un terme au défi que représente pour les Nations Unies l'attitude d'Israël. A cet égard, il a déclaré que la Quatrième commission devrait demander au Conseil de sécurité de prendre les mesures qui s’imposent pour faire en sorte qu’Israël respecte ses obligations juridiques, y compris en autorisant les Nations Unies à mener des opérations de surveillance dans les territoires occupés. La quatrième commission devrait également demander aux Etats parties à la Quatrième Convention de Genève de se réunir et de proposer un mécanisme susceptible de veiller à l’application de la Convention par les puissances occupantes, et ce de manière crédible et durable a-t-il conclu.




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