Le Comité des droits de l'enfant tient sa trente-cinquième session à Genève du 12 au 30 janvier 2004

8 janvier 2004



Il examinera les rapports de l'Indonésie, du Guyana, de l'Arménie, de l'Allemagne,
des Pays-Bas, de l'Inde, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, de la Slovénie et du Japon


Le Comité des droits de l'enfant tiendra sa trente-cinquième session du 12 au 30 janvier 2004 au Palais Wilson, à Genève, afin d'examiner la situation en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'enfant dans les neuf pays suivants : Indonésie, Guyana, Arménie, Allemagne, Pays-Bas, Inde, Papouasie-Nouvelle-Guinée, la Slovénie et le Japon.

Une délégation de chacun de ces pays présentera un rapport, fournira des renseignements complémentaires sur l'application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et répondra aux questions des membres du Comité. Un calendrier provisoire figure en annexe au présent communiqué.

Le Comité a été créé en 1991 en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant afin d'examiner les progrès accomplis par les États parties dans l'application des dispositions de cet instrument. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, la Convention est entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Aucun autre instrument international n'a été ratifié par un aussi grand nombre de pays, soit 192 à ce jour. Seuls les États-Unis et la Somalie n'ont pas encore ratifié la Convention.

À l'ouverture de la session, le Comité de 18 experts indépendants devra approuver son ordre du jour et son programme de travail.

Le vendredi 23 janvier, le Comité tiendra des consultations informelles avec les États parties à la Convention afin d'examiner ses méthodes de travail. De telles consultations ont également été organisées en janvier 2003.


Observations finales adoptées lors de sessions précédentes

Parmi les neuf pays dont les rapports seront examinés au cours de la session, sept ont déjà présenté au Comité, lors de sessions antérieures, des rapports dont l'examen a donné lieu à l'adoption d'observations finales.

À l'issue de l'examen du rapport initial de l'Indonésie, en septembre 1993, le Comité avait noté avec satisfaction que l'Indonésie attache de l'importance aux avis et à l'assistance du Comité quant aux mesures à prendre pour améliorer la mise en œuvre des droits de l'enfant. Le Comité note également que des mesures ont été prises pour accorder un rang de priorité plus élevé aux préoccupations qui concernent les enfants, en particulier dans le contexte des stratégies de développement. Le Comité est profondément préoccupé par l'étendue des réserves formulées par l'Indonésie à l'égard des dispositions de la Convention. Il estime que l'ampleur et l'imprécision de ces réserves suscitent de graves préoccupations quant à leur compatibilité avec l'objet et les buts de la Convention. Le Comité encourage le Gouvernement indonésien à procéder à une révision de la législation concernant les enfants pour assurer leur conformité avec les dispositions de la Convention.

Concernant le rapport initial de l'Arménie, qui a été examiné en février 1997, le Comité s'était félicité de l'adoption de la loi relative aux droits de l'enfant de 1996, qui traduit la volonté du pays de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention. Le Comité s'était félicité de la constitution d'une commission des droits de l'homme et d'une commission de la condition de la femme. En outre, il a pris acte avec satisfaction des travaux préparatoires en vue de la création d'un poste de médiateur. Le Comité a néanmoins noté avec préoccupation que l'absence de coordination et de coopération entre les organes administratifs au niveau national et local constituait un sérieux obstacle à l'application de la Convention. Le Comité a encouragé l'Arménie à mettre en place, par le biais de sa législation, une commission nationale indépendante pour l'enfance dont le mandat consistera, entre autres, à surveiller et à évaluer régulièrement les progrès accomplis dans l'application de la Convention.

Dans ses observations finales sur le rapport initial de l'Allemagne, examiné en novembre 1995, le Comité avait pris note de la volonté manifestée par le pays de combattre les tendances xénophobes et les manifestations racistes et salué les efforts déployés pour la mise en œuvre d'une campagne nationale pour lutter contre ces phénomènes. Le Comité s'était également félicité de sa volonté de sensibiliser les moyens de communication de masse à la nécessité de protéger les enfants de toute influence préjudiciable. Le Comité considère toutefois que certaines des déclarations formulées par l'Allemagne à l'égard de la Convention au moment de la ratification soulèvent des inquiétudes quant à leurs conséquences et à leur compatibilité avec la pleine jouissance des droits reconnus par la Convention. Le Comité a engagé l'Allemagne à réexaminer la question de l'institution d'un mécanisme permanent et efficace de coordination aux niveaux de la Fédération, des Länder et des municipalités en ce qui concerne les droits de l'enfant.

Après avoir examiné le rapport initial des Pays-Bas en octobre 1999, le Comité s'était félicité de la détermination de ce pays et des efforts qu'il a déployés pour parvenir à un degré louable de jouissance par les enfants de leurs droits grâce à la mise en place des infrastructures voulues et à l'introduction de politiques d'ensemble, de textes législatifs et d'autres mesures, d'ordre notamment administratif. En outre, le Comité a félicité les Pays-Bas de l'engagement qu'il maintiennent à l'égard de la défense des droits de l'enfant dans les programmes de coopération pour le développement. Le Comité a aussi salué les efforts déployés afin de lutter contre le phénomène de l'exploitation des enfants pour le tourisme sexuel. Le Comité craint néanmoins que les mesures et politiques élaborées pour mettre en œuvre la Convention aux niveaux provincial et municipal ne soient pas suffisamment axées sur les droits de l'enfant. À cet égard, le Comité recommande à l'État partie de se doter d'un plan d'action national d'ensemble pour mettre en œuvre la Convention et d'accorder plus d'attention à la coordination et à la coopération intersectorielles aux niveaux central, provincial et municipal et entre ces différents niveaux.

Concernant le rapport initial de l'Inde, examiné en février 2000, le Comité avait jugé encourageante l'existence d'une vaste gamme de dispositions constitutionnelles et législatives et d'institutions établies pour protéger les droits de l'homme et les droits de l'enfant. Le Comité était vivement préoccupé par le fait que les enfants jouissent à des degrés très divers des droits énoncés dans la Convention selon qu'ils vivent dans tel ou tel État de l'Union, en zone rurale ou en zone urbaine, dans des taudis ou dans d'autres lieux et selon qu'ils appartiennent à tel ou tel caste, tribu ou groupe autochtone. Le Comité avait encouragé l'Inde à faire appliquer les lois contre la persistance d'attitudes sociales discriminatoires à l'égard des filles et de pratiques traditionnelles nuisibles. Il l'avait encouragé à poursuivre ses efforts pour mener de vastes campagnes d'éducation de la population en vue de prévenir et de combattre la discrimination entre les sexes, en particulier au sein de la famille. Pour faciliter l'aboutissement de ces efforts, il faudrait mobiliser les chefs politiques et religieux et les responsables des communautés afin qu'ils appuient les initiatives visant à éliminer les pratiques et comportements traditionnels qui sont discriminatoires à l'égard des filles. Il avait recommandé à l'État partie d'encourager le recours à des formes positives et non violentes de discipline pour remplacer les châtiments corporels, en particulier dans les familles et à l'école.

Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Slovénie, le Comité s'était félicité de la création récente de la Commission sur les mauvais traitements à enfant et l'adoption en 1995 du Plan d'action national en faveur de la survie, de la protection et du développement de l'enfant. Il a également salué la collaboration du gouvernement avec les organisations non gouvernementales. Le Comité s'était dit préoccupé par l'absence de mécanisme intégré et systématique couvrant tous les domaines dont traite la Convention et intéressant tous les groupes d'enfants, particulièrement ceux qui sont touchés par les conséquences de la transition économique. Le Comité recommande à la Slovénie de renforcer les mécanismes visant à resserrer la coordination des politiques gouvernementales ainsi que celles des autorités centrales et locales dans le domaine des droits de l'enfant en vue d'éliminer les éventuelles disparités ou discriminations dans la mise en oeuvre de la Convention et de veiller à ce que celle-ci soit pleinement respectée dans toute la Slovénie.

S'agissant enfin du rapport initial du Japon, examiné en mai 1998, le Comité avait pris acte des efforts déployés par le pays en matière de réforme juridique. Il s'était félicité de l'initiative prise par le Japon de convoquer une «Diète des enfants» dans le but de concrétiser un aspect important de l'article 12 de la Convention. Le Comité s'est dit préoccupé de ce qu'il n'existe pas d'organisme indépendant dont le mandat serait de surveiller l'exercice par les enfants de leurs droits. Le Comité s'est dit préoccupé de ce que la législation ne protège pas les enfants contre la discrimination dans tous les domaines définis par la Convention, notamment au regard de la naissance, de la langue et des invalidités. Le Comité a notamment recommandé au Japon d'adopter des mesures supplémentaires, d'ordre législatif notamment, pour garantir le droit de l'enfant à la vie privée, tout particulièrement dans la famille, à l'école et dans les centres de soins pour enfants et autres établissements analogues.


Convention relative aux droits de l'enfant

En ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant, les États s'engagent notamment à reconnaître aux enfants le droit à la vie et à assurer leur survie et leur développement. Les États doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence. Dans toutes les décisions administratives, législatives ou juridiques qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Les opinions de l'enfant sont prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

Au sens de la Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans. Les États parties à la Convention s'engagent à garantir les droits énoncés dans la Convention à tout enfant, sans discrimination ou distinction d'aucune sorte. Ils s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre ces droits. Ils s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être. Ils reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie et assurent, dans toute la mesure du possible, la survie et le développement de l'enfant. Ils reconnaissent à l'enfant le droit de jouir du meilleur état de santé possible, de bénéficier de services médicaux et de jouir d'un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

Les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitement ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle. La Convention engage les États à prendre des mesures pour protéger les enfants en cas de conflit armé, en s'abstenant notamment d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans.

La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents, mais les États parties accordent l'aide appropriée et assurent la mise en place de services chargés du bien-être des enfants. Les États parties doivent prendre des mesures spéciales pour la protection des enfants qui souffrent d'incapacités mentales ou physiques, des enfants réfugiés ou des enfants qui n'ont pas de parents ou qui en ont été séparés. Ils prévoient pour l'enfant privé du milieu familial une protection de remplacement, qui peut prendre la forme de l'adoption, de la kafalah ou du placement dans une institution appropriée. L'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en matière d'adoption.

Aux termes de la Convention, les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à l'éducation. Ils lui reconnaissent le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge. Les États parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer à la vie culturelle et artistique. Le droit à la liberté d'expression, à l'information, à la liberté de pensée, de conscience et de religion sont reconnus à l'enfant. Les parents doivent prendre dûment en considération les opinions de l'enfant. Les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique.

S'agissant de l'enfant en conflit avec la loi, les États parties doivent lui reconnaître un traitement qui tienne compte de son âge et de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société. Ils doivent fixer un âge minimum de responsabilité pénale et traiter ces enfants, chaque fois que cela est possible, sans recourir à la procédure judiciaire.

En mai 2000, l'Assemblée générale a adopté par consensus les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant, respectivement, l'implication d'enfants dans les conflits armés, et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Composition du Comité des droits de l'enfant

Le Comité des droits de l'enfant est composé, depuis le 10 février 2003, conformément à une décision entérinée par l'Assemblée générale en 1996 et entrée en vigueur le 18 novembre 2002, de dix-huit experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'enfant. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans par les États parties et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques existant dans le monde.

Le Comité des droits de l'enfant est actuellement composé des dix-huit experts suivants : M. Ibrahim Abdul Aziz Al-Sheddi (Arabie saoudite); M. Ghalia Mohd Bin Hamad Al-Thani (Qatar); Mme Joyce Aluoch (Kenya); M. Saisuree Chutikul (Thaïlande); M. Luigi Citarella (Italie); M. Jacob Egbert Doek (Pays-Bas); M. Kamel Filali (Algérie); Mme Moushira Khattab (Égypte); M. Hatem Kotrane (Tunisie); M. Lothar Friedrich Krappmann (Allemagne); M. Yanghee Lee (République de Corée); M. Norberto Liwski (Argentine); Mme Rosa María Ortiz (Paraguay); Mme Awa N'deye Ouedraogo (Burkina Faso); Mme Marilia Sardenberg (Brésil); Mme Lucy Smith (Norvège); Mme Marjorie Taylor (Jamaïque) et Mme Nevena Vuckovic-Sahovic (Serbie-et-Monténégro).

Le Président du Comité est M. Doek. Les vice-présidentes sont Mme Aluoch Chutikul et Sardenberg. La Rapporteuse est Mme Khattab.


Calendrier pour l'examen des rapports

Mardi 13 janvier matinIndonésie (CRC/C/65/Add.23)
après-midi
Mercredi 14 janvier matinGuyane (CRC/C/8/Add.47)
après-midi
Jeudi 15 janvier matinArménie (CRC/C/93/Add.6)
après-midi
Vendredi 16 janviermatinAllemagne (CRC/C/83/Add.7)
après-midi

Lundi 19 janviermatinPays-Bas (CRC/C/117/Add.1)
après-midi(y compris Aruba) (CRC/C/117/Add.2)
Mercredi 21 janviermatinInde (CRC/C/93/Add.5)
après-midi
Jeudi 22 janvier matin Papouasie-Nouvelle-Guinée
après-midi (CRC/C/28/Add.20)

Lundi 26 janvier matinSlovénie (CRC/C/70/Add.19)
après-midi
Mercredi 28 janvier matinJapon (CRC/C/104/Add.2)
après-midi