LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TIENT DES CONSULTATIONS SUR LA PLACE DE CES DROITS DANS LES ACTIVITÉS DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

CESCR
25ème session
7 mai 2001
Matin






Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entamé, ce matin, une journée de «consultation internationale» avec les institutions financières internationales et les organismes de développement, consacrée au thème : «Les droits économiques, sociaux et culturels dans les activités liées au développement des institutions internationales».

Dans le cadre de ce débat, organisé en coopération avec le Haut conseil français à la coopération internationale, le Comité a entendu des déclarations de M. Bertrand Ramcharan, Haut_Commissaire adjoint aux droits de l'homme; M. Juan Somavía, Directeur général de l'Organisation internationale du travail (OIT); M. Rubens Ricupero, Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement; et de M. Jean-Louis Bianco, Président du Haut conseil à la coopération internationale.

Les intervenants ont insisté sur le fait que tous les organes des Nations Unies et toutes les institutions spécialisées doivent coopérer entre elles afin que les normes et les politiques internationales soient plus cohérentes et respectueuses des droits de l'homme, notamment des droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, M. Bertrand Ramcharan, Haut_Commissaire adjoint aux droits de l'homme, a suggéré que les institutions spécialisées des Nations Unies mettent en place un partenariat avec le Haut_Commissariat aux droits de l'homme pour la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la réalisation universelle de ces droits.

M. Somavía a pour sa part souligné qu'il y a symbiose entre les dispositions du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). En effet, ces différents instruments internationaux ont le même objectif et le même idéal qui est le respect de la dignité humaine.


M. Ricupero a souligné que, depuis quelques années, les droits économiques, sociaux et culturels sont au centre des débats de la Commission des droits de l'homme et de nombreux autres organes internationaux. Tous ces organes sont tombés d'accord sur la nécessité de la coopération internationale.

Le Président du Haut conseil français à la coopération internationale a souligné que les inégalités se creusent de façon dramatique et que le monde a besoin de nouvelles règles afin que la mondialisation soit positive, mais aussi, et surtout, pour protéger les droits existants des individus les plus vulnérables et les moins à même d'en profiter.

Le Comité poursuivra son débat cet après-midi, à 15 heures.


Aperçu des déclarations

M. BERTRAND RAMCHARAN, Haut_Commissaire adjoint aux droits de l'homme, a estimé que le moment était venu de mettre pleinement en œuvre les dispositions du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les objectifs du Pacte doivent devenir les objectifs sociaux de tous les pays, et, à cette fin, les droits consacrés dans le Pacte doivent être incorporés dans leur intégralité au droit national.

M. Ramcharan a souligné que les modalités de mise en œuvre de chacun des droits consacrés dans le Pacte doivent être ciblées, et ce par le biais des institutions nationales qui ont des responsabilités à l'égard de chacun des droits, tels que le ministère de l'emploi, le ministère de la santé ou encore le ministère de l'éducation. Les caractéristiques centrales de chacun des droits doivent être précisées afin qu'une stratégie adéquate puisse être déployée. Par ailleurs, un arbitrage judiciaire international doit être mis en place pour que les violations des droits de l'homme, et en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, soient systématiquement dénoncées.

M. Ramcharan a noté que le principe d'égalité et de non_discrimination était actuellement au centre des préoccupations internationales. Il a suggéré que les institutions spécialisées des Nations Unies mettent en place un partenariat avec le Haut_Commissariat aux droits de l'homme pour assurer la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels d'une façon globale. À cet égard, un spécialiste issu de chacune des institutions internationales pourrait être détaché pour travailler en collaboration avec le Haut_Commissariat aux droits de l'homme, ce qui permettrait une certaine cohérence entre les différentes stratégies de lutte contre la pauvreté. M. Ramcharan a insisté sur la nécessaire coopération entre le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Haut_Commissariat aux droits de l'homme et les différentes institutions spécialisées des Nations Unies.

M. JUAN SOMAVÍA, Directeur général de l'Organisation internationale du travail, a souligné qu'il y avait symbiose entre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). En effet, ces instruments internationaux ont le même objectif et le même idéal, qui est le respect de la dignité humaine. Par ailleurs, M. Somavía a tenu à remercier la France pour sa constante coopération dans le domaine de la défense des droits de l'homme et pour la création du Haut conseil à la coopération internationale.


M. Somavía a souligné que plusieurs dangers menacent les droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans le Pacte. Le premier danger résulte de la mondialisation qui s'étend en l'absence de normes, ou tout du moins en l'absence de normes sociales. M. Somavía a d'autre part estimé que le système multilatéral international est «schizophrénique» et manque de cohérence. La réalisation des droits de l'homme est fréquemment entravée par des conflits qui apparaissent entre plusieurs mesures internationales. Une vision plus globale des normes internationales est donc indispensable et cela passe par la prise en compte des politiques de chacune des institutions spécialisées.

Le Directeur général de l'OIT a insisté sur la nécessité d'un engagement collectif pour lutter contre la pauvreté. Il a indiqué que l'ensemble des États membres de l'Organisation internationale du travail, même s'ils n'ont pas ratifié une Convention, ont l'obligation de réaliser de bonne foi les droits fondamentaux qui en résultent car ces droits s'entendent au delà des obligations juridiques des États. M. Somavía a souligné que les droits économiques, sociaux et culturels ne peuvent être réalisés que si des efforts sont déployés pour promouvoir le droit au travail, qui permet de concrétiser les différents droits, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels. C'est d'ailleurs dans cette optique que l'OIT a mis en place un programme pour la promotion du travail décent.

L'approche axée sur les domaines de compétence de chacune des institutions internationales est trop réductrice et insuffisante, a poursuivi M. Somavía. Il est indispensable de passer à une approche intégrée qui tienne compte des réflexions menées au sein de chaque organisation internationale s'occupant de la lutte contre la pauvreté. Par ailleurs, la dimension humaine des différents instruments internationaux doit toujours être gardée à l'esprit.

M. RUBENS RICUPERO, Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, a constaté que, ces dernières années, les droits économiques, sociaux et culturels sont au centre des débats de la Commission des droits de l'homme et de nombreux autres organes internationaux, et que des résultats ont pu être observés. Il a rappelé que les organisations internationales ne sont pas des entités abstraites puisqu'elles sont composées de pays qui sont des entités concrètes. Les États membres prennent des décisions au sein de ces organisations et il est donc logique de leur demander d'être aussi exigeants dans la réalisation de ces décisions, afin qu'elles ne restent pas abstraites.

M. Ricupero a par ailleurs estimé que le débat au sujet de la mondialisation devait être empreint de modération : en effet, la pauvreté, la maladie, l'ignorance et les inégalités existaient bien avant la mondialisation, même si elle a contribué à l'aggravation de ces maux et à accentuer la précarité. M. Ricupero, à l'instar de M. Somavía, a souligné que les conflits entre les différentes normes internationales doivent être éliminés et qu'une hiérarchie normative doit être établie à cette fin.

M. JEAN-LOUIS BIANCO, Président du Haut conseil à la coopération internationale (France), a fait remarquer que depuis l'adoption du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1966, de nouveaux États ont fait leur apparition et de nouveaux besoins se sont fait sentir. De nouveaux problèmes ont ainsi émergé, mais également de nouvelles opportunités. M. Bianco a souligné que la mondialisation a ainsi permis à près de deux milliards d'êtres humains d'engager un «rattrapage économique». Néanmoins, les inégalités se creusent de façon dramatique et le monde a besoin de nouvelles règles afin que la mondialisation soit positive, mais aussi, et surtout, pour protéger les droits existants des individus les plus vulnérables et les moins à même d'en profiter.

M. Bianco a estimé que les objectifs primordiaux du Haut conseil à la coopération internationale sont la réalisation et le respect, par tous, de tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels exprimés par la Déclaration Universelle des droits de l'homme de 1948 et les deux Pactes de 1966. Il a suggéré que des lieux de débat et de conseil tel que ce Haut conseil soient créés auprès des institutions internationales, qui rencontrent des difficultés à communiquer avec la société civile. À l'instar du «Global compact» (en français Pacte mondial) que le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a lancé à l'intention des entreprises, une sorte de pacte mondial des organisations internationales pourrait être mis en place, par lequel les droits de l'homme, et en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, seraient replacés au centre de toutes leurs activités.

M. Bianco a conclu en soulignant qu'une plus grande cohérence, qui doit dépasser les cultures institutionnelles respectives, est indispensable et elle ne peut passer que par le dialogue et le débat, par une réflexion commune et par la réaffirmation du socle des valeurs fondamentales.

M. PAUL HUNT, rapporteur du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a rappelé que, lors de sa dernière session, la Commission des droits de l'homme a adopté une résolution sur les droits économiques, sociaux et culturels, dans laquelle elle souligne la nécessité pour tous les pays de tenir compte des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans l'élaboration de leurs politiques de développement. Elle soulignait également qu'il fallait renforcer la coopération entre le Comité et les différentes institutions spécialisées des Nations Unies.

M. Hunt a estimé que les institutions internationales devaient «évoluer» et adopter de nouvelles approches afin de lutter ensemble contre la pauvreté. À cet égard, la déclaration contre la pauvreté, adoptée vendredi dernier par le Comité, considère la pauvreté comme une question relevant des droits de l'homme. Cette déclaration est un cadre conceptuel sur lequel pourront s'appuyer les différentes stratégies de lutte contre la pauvreté.

M. ALFREDO SFEIR-YOUNIS, Représentant spécial de la Banque Mondiale auprès des Nations Unies et de l'OMC à Genève, a relevé que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a souvent préconisé que les valeurs de droits de l'homme doivent l'emporter sur les valeurs économiques. M. Sfeir-Younis a souligné que les ressources économiques des États sont inégales et rendent parfois la réalisation des droits sociaux et culturels difficiles. Les États ayant de faibles ressources orientent prioritairement leurs politiques vers la réalisation des droits économiques, les droits sociaux et culturels ne pouvant être réalisés que dans la mesure où l'économie du pays le permet. M. Sfeir-Younis a estimé que des efforts doivent être déployés afin que cette tendance soit inversée et que les droits économiques, sociaux et culturels soient réalisés dans leur globalité.




* *** *