LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DU ROYAUME-UNI

Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale
63ème session
7 août 2003







Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé ce matin l'examen du rapport du Royaume-Uni. Après la présentation du rapport par le chef de la délégation, les membres du Comité ont fait des observations et posé des questions auxquelles la délégation a répondu. Le Comité adoptera, vers la fin de la présente session, des observations finales et recommandations sur le rapport britannique.

Présentant hier après-midi le rapport de son pays, le chef de la délégation britannique et Directeur de l'unité pour l'égalité des races au Ministère de l'intérieur, M. Bruce Gill, a informé le Comité des changements opérés dans la législation afin de la mettre en conformité avec la Directive européenne contre le racisme, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de l'accès des particuliers à la justice et la définition de la discrimination indirecte. Il a en outre précisé que le Gouvernement britannique a mis au point une stratégie sur l'égalité entre les races, comme le lui avait recommandé le Comité. Cette tâche est bien avancée et devrait permettre des améliorations dans des domaines clés tels que le marché du travail, l'éducation, la santé et le système pénal. À cet égard, une attention particulière a été portée au problème de la sous-représentation des minorités au sein des autorités chargées de l'application des lois. M. Gill était accompagné d'une importante délégation composée notamment de représentants du Bureau du Premier Ministre, des Ministères de l'intérieur et des affaires étrangères, ainsi que des Gouvernements de l'Île de Man, des Îles anglo-normandes, de l'Écosse, du pays de Galles et des Îles Vierges britanniques.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Royaume-Uni, M. Raghavan Vasudevan Pillai, a souligné que le rapport fournit des réponses détaillées et de grande qualité aux observations finales et recommandations formulées par le Comité lors du dernier examen. Il présente les détails de nombreuses initiatives très positives et le Royaume-Uni doit en être félicité, a-t-il dit. M. Pillai s'est félicité en particulier de la création du Service national pour l'aide aux demandeurs d'asile qui leur permet notamment d'accéder aux services de base. Il a en outre félicité le Gouvernement pour les efforts visant à permettre aux minorités ethniques de jouir pleinement de leurs droits civils et politiques ainsi que pour les initiatives visant à former et sensibiliser les agents de l'État.

Au cours de la discussion, les experts ont salué la qualité du rapport présenté et la délégation nombreuse accompagnant M. Gill. Plusieurs experts ont accueilli favorablement la mise en œuvre de la directive européenne contre le racisme. Toutefois, ils ont souligné la nécessité d'intégrer dans le droit interne l'intégralité des dispositions de la Convention. En outre, ils ont réitéré le caractère obligatoire de l'article 4 a) de la Convention selon lequel les États s'engagent «à déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale» et rappelé que cette disposition n'est pas incompatible avec la liberté d'expression. Certains experts ont par ailleurs exprimé leur préoccupation face au racisme institutionnel qui perdure malgré les efforts du Gouvernement et, en particulier, au nombre disproportionné de personnes appartenant à des minorités dans les prisons britanniques. Plusieurs experts se sont également inquiétés de l'islamophobie croissante depuis les attentats du 11 septembre et du risque de stigmatisation des communautés musulmanes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Les membres du Comité suivants ont participé au débat: M. Luis Valencia Rodríguez, M. Mohamed Aly Thiam, M. Morten Kjaerum, M. Régis de Gouttes, M. Ion Diaconu, M. Kurt Herndl, M. Marc Bossuyt, M. Chengyuan Tang, M. Agha Shahi, M. José Lindgren Alves, Mme Patricia Nozipho January-Bardill, M. Mario Jorge Yutzis, M. Nourredine Amir et M. Mahmoud Aboul-Nasr.


Le Comité examinera, à partir de cet après-midi à 15 heures, l'examen du cinquième rapport périodique de la République tchèque (CERD/C/419/Add.1).


Présentation du rapport du Royaume-Uni

M. BRUCE GILL, Directeur de la Division pour l'égalité des races au Ministère de l'intérieur et Chef de la délégation britannique, présentant le rapport du Royaume-Uni, a indiqué que son gouvernement considère que l'obligation de faire rapport au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale constitue une part importante des efforts visant à combattre le racisme et la discrimination raciale. M. Gill a présenté une mise à jour des principaux changements intervenus depuis la rédaction du rapport, y compris en ce qui concerne les faits nouveaux en Écosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord ainsi que dans les territoires d'outre-mer. À cet égard, il a informé le Comité des changements opérés dans la législation afin de la mettre en conformité avec la Directive européenne contre le racisme, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de l'accès des particuliers à la justice ou la définition de la discrimination indirecte. En outre, M. Gill a rappelé l'obligation faite aux autorités publiques de promouvoir l'égalité des chances et non seulement de réagir aux discriminations a posteriori. Ce cadre législatif complet, allant de pair avec des travaux menés en faveur de la cohésion communautaire, a suscité l'espoir d'une amélioration rapide et sensible en matière d'égalité entre les races. Le défi consiste à présent à traduire ce cadre juridique en améliorations mesurables des services publics, de l'accès à l'emploi et des relations communautaires, a déclaré M. Gill.

Le représentant britannique a en outre précisé que son gouvernement a mis au point une stratégie sur l'égalité entre les races comme le lui avait recommandé le Comité. Cette tâche est bien avancée et devrait permettre des améliorations dans des domaines clés tels que le marché du travail, l'éducation, la santé et le système pénal. À cet égard, une attention particulière a été portée au problème de la sous-représentation des minorités au sein des autorités chargées de l'application des lois.

En ce qui concerne le droit d'asile, le Gouvernement demeure résolu à offrir un sanctuaire aux réfugiés. Afin de promouvoir la justice du processus ainsi que son efficacité, il importe de distinguer entre les demandes légitimes de celles qui ne sont pas fondées. À cet égard, des progrès importants ont été réalisés afin d'écourter les délais d'examen des demandes. Par ailleurs, le Gouvernement s'attache à renforcer l'intégration des nouveaux immigrés et développe des politiques visant à renforcer la cohésion des communautés.

M. Gill a également fait le point sur la position de l'Écosse, du pays de Galles et de l'Irlande du Nord. Ainsi, il a évoqué notamment la campagne lancée par l'Écosse contre le racisme qui s'est accompagnée de mesures concrètes pour promouvoir l'égalité tant dans les services publics qu'à l'école, dans les services de santé que dans les forces de police. En ce qui concerne le pays de Galles, l'Assemblée nationale galloise, dans le cadre de son programme pour l'égalité entre les races, s'emploie a garantir une meilleure représentation des Noirs et des minorités ethniques à tous les niveaux de l'administration publique et à l'Assemblée. En Irlande du Nord, la priorité a été accordée à la mise en œuvre des directives européennes sur l'emploi et sur les races, prélude à l'adoption d'une loi sur l'égalité. En outre, le Gouvernement nord-irlandais est déterminé à éliminer les inégalités raciales dans la région par le biais d'une stratégie cohérente avec les efforts visant à améliorer les relations entre toutes les communautés en Irlande du Nord et à répondre de façon coordonnée aux intimidations raciales et sectaires.

S'agissant des territoires d'outre-mer, la délégation a attiré l'attention sur les efforts en cours pour intégrer un chapitre relatif aux droits de l'homme dans les constitutions de tous les territoires et intégrer par là l'interdiction de la discrimination raciale; la mise en place de Comités des droits de l'homme dans les différents territoires; un projet pour la réalisation des droits de l'homme afin d'aider les territoires d'outre-mer à respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme; et la tenue d'un atelier sur les droits de l'homme pour les territoires des Caraïbes qui s'est particulièrement concentré sur l'élaboration des rapports devant être présentés aux mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies.

Le rapport du Royaume-Uni (CERD/C/430/Add.3) regroupe ses seizième et dix-septième rapports périodiques, qui devaient être soumis en 2000 et 2002. Le Royaume-Uni dispose, pour lutter contre la discrimination raciale, d'un ensemble de textes législatifs qui sont résumés dans le présent rapport, qui présente en outre un aperçu des améliorations récentes qui y ont été apportées. Plusieurs faits survenus au cours des quelques années écoulées, notamment le meurtre raciste de Stephen Lawrence et les conclusions de l'enquête qui a suivi, les troubles qui ont éclaté dans plusieurs villes du nord de l'Angleterre en 2001 et les conséquences des attaques terroristes du 11 septembre 2001, ont clairement montré qu'il faut partir d'une base législative saine renforcée par l'action et l'engagement des pouvoirs publics à tous les niveaux pour combattre le racisme au sein des institutions publiques et de l'ensemble de la communauté, note le rapport.

Le rapport britannique présente un résumé de la stratégie du Gouvernement concernant l'égalité raciale, y compris l'initiative pour la cohésion communautaire (Community Cohesion Initiative) lancée en réaction aux troubles de l'été 2001, et des informations récentes sur d'importantes initiatives interministérielles, comme le travail du Service chargé des problèmes d'exclusion sociale (Social Exclusion Unit). Considérées dans leur ensemble, les modifications apportées à la législation et les initiatives des pouvoirs publics résumées dans le présent rapport constituent la révision la plus radicale des questions d'égalité raciale depuis 25 ans. Elles sont la base sur laquelle le Gouvernement élaborera ses plans pour promouvoir plus avant l'égalité raciale. Le système d'évaluation établi au titre de l'initiative pour l'égalité raciale dans les services publics (Race Equality in Public Services Initiative) sous-tendra ces plans et permettra d'évaluer les progrès et de déceler les points préoccupants.

Le rapport présente les réponses aux préoccupations et recommandations formulées par le Comité à l'issue de l'examen du précédent rapport. Il présente en outre la situation à l'Ile de Man et dans les îles anglo-normandes ainsi que dans les territoires d'outre-mer (Anguilla, Bermudes, Îles vierges britanniques, Îles Caïmanes, Îles Falkland, Gibraltar, Montserrat, Pitcairn, Saint-Hélène et Îles Turques et Caïques).


Examen du rapport

M. RAGHAVAN VASUDEVAN PILLAI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Royaume-Uni, a estimé que le rapport constitue une réponse détaillée et de grande qualité aux observations finales et recommandations formulées par le Comité lors de l'examen du précédent rapport britannique. Il présente les détails de nombreuses initiatives très positives et le Royaume-Uni doit en être félicité, a-t-il dit.

M. Pillai s'est en outre félicité de la poursuite du dialogue entre le Comité et le Royaume-Uni s'agissant de la non-inclusion de toutes les dispositions de la Convention dans l'ordre juridique interne, et a encouragé le Gouvernement à réexaminer sa position en la matière. Reconnaissant que la loi britannique interdisant la diffusion d'idées racistes a fait ses preuves et permet de conserver un équilibre entre la liberté d'expression et la protection des particuliers contre la violence et la haine, il a toutefois souligné la nécessité croissante de combattre plus sévèrement l'incitation à la haine. De même, il doit y avoir un réexamen des dispositions légales et des mécanismes administratifs existants pour lutter contre la discrimination raciale, notamment à la lumière de la situation des minorités ethniques, qui souffrent d'un taux de chômage plus de deux fois plus élevé que le reste de la population et vivent dans des zones défavorisés. La promotion de l'égalité doit également se traduire dans la pratique des autorités sanitaires, a-t-il souligné.

M. Pillai s'est félicité de la création du Service national pour l'aide aux demandeurs d'asile, qui leur permet notamment d'accéder aux services de base, même si des motifs de préoccupation demeurent. Il a en outre félicité le Gouvernement pour les efforts visant à permettre aux minorités ethniques de jouir pleinement de leurs droits civils et politiques ainsi que pour les initiatives visant à former et sensibiliser les agents de l'État. Il a toutefois fait remarquer que les organisations de la société civiles estiment que le rapport ne se penche pas suffisamment sur le racisme institutionnel qui perdure dans la police et d'autres institutions. À cet égard, un sujet de préoccupation évoqué par les ONG concerne le pourcentage disproportionné de membres de minorités dans les prisons.

M. Pillai a estimé que le Royaume-Uni devait être félicité pour le sérieux avec lequel il s'attaque aux problèmes de racisme institutionnel. Il a néanmoins rappelé qu'il n'existe pas d'organe central pour aider à l'application de la législation relative aux droits de l'homme, et a estimé qu'une commission des droits de l'homme disposant de la capacité d'examiner des plaintes pour violation des droits de l'homme complèterait avantageusement le dispositif existant.


Examen du rapport

Plusieurs membres du Comité se sont félicités de la qualité exceptionnelle et du caractère très complet du rapport présenté par le Royaume-Uni ainsi que par l'Écosse, le pays de Galles et l'Irlande mais aussi les territoires d'outre-mer. En outre, ils ont salué la contribution active des organisations non gouvernementales qui ont permis au Comité de se retrouver dans un corps de lois particulièrement compliqué.

Plusieurs experts ont accueilli favorablement la mise en œuvre de la directive européenne contre le racisme. Toutefois, ils ont souligné la nécessité d'intégrer dans le droit interne l'intégralité des dispositions de la Convention. En outre, ils ont réitéré le caractère obligatoire de l'article 4 a) de la Convention selon lequel les États s'engagent «à déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale» et ont encouragé le Royaume-Uni à réexaminer son interprétation restrictive de cet article dont certains ont par ailleurs relevé le caractère plus théorique que pratique. Ils ont en outre invité à nouveau le Royaume-Uni à reconnaître la compétence du Comité à examiner des communications.

À cet égard, la délégation a réitéré sa position selon laquelle la Convention ne fait pas obligation aux États parties d'en intégrer les dispositions dans leur ordre juridique interne et a assuré que ces dispositions sont en fait pleinement respectées et consciencieusement mises en œuvre par le biais de la législation très complète du Royaume-Uni relative à la discrimination raciale. S'agissant de l'article 4, la délégation a réitéré la position du Royaume-Uni qui considère que le droit interne du pays maintient un juste équilibre entre la préservation du droit à la liberté de parole et la protection de l'individu contre la violence et la haine.

Plusieurs experts ont exprimé leur désaccord avec cette interprétation restrictive dont ils ont considéré qu'elle est contraire aux obligations de l'État. Ils ont rappelé la recommandation générale XV du Comité, aux termes de laquelle toutes les dispositions de l'article 4 revêtent un caractère obligatoire et l'interdiction de la diffusion d'idées racistes est compatible avec le droit à la liberté d'expression. Ils ont en outre réitéré le caractère préventif de ces dispositions.

Répondant à des commentaires des experts sur la loi relative aux relations entre les races, le chef de la délégation britannique a expliqué l'évolution de la législation dans son pays et rejeté certaines assertions selon lesquelles le Royaume-Uni n'aurait pas de législation exhaustive contre la discrimination raciale. Il a fait observer que les délits comportant des aspects de discrimination raciale ou religieuse ainsi que d'incitation à la haine raciale font l'objet d'une législation spécifique pour la bonne raison qu'ils relèvent du droit pénal et non civil.

S'agissant de la Directive européenne relative au racisme, la délégation a assuré le Comité que la mise en œuvre de cette directive n'a en aucun cas conduit à une réduction de la protection offerte par la législation précédente. En particulier, bien que la directive omette toute référence à la couleur et exclue expressément la nationalité, il n'y a pas eu de diminution de la protection en fonction de la couleur ou de la nationalité et des amendements sont à l'étude afin d'étendre les dispositions de la directive aux catégories de couleur et de nationalité.

En réponse aux préoccupations exprimées par plusieurs membres du Comité face à l'augmentation de l'islamophobie, la délégation a fait valoir que des progrès considérables ont été faits au cours des dernières années, citant en particulier l'interdiction de la discrimination religieuse en matière d'emploi. En outre, la loi de 1998 sur les crimes et les désordres introduit la notion de crimes pour violence, harcèlement et dommages aggravés de racisme. De même, la loi contre le terrorisme de 2001 étend ces dispositions en prévoyant des délits aggravés pour motifs religieux. Ces dispositions offrent aux tribunaux la possibilité de prononcer des peines plus lourdes en tenant compte des aspects raciaux ou religieux du crime. Ces évolutions sont une réponse directe aux attaques du 11 septembre ainsi qu'aux inquiétudes de la communauté musulmane face aux menaces de harcèlement et de violence.

S'agissant de la lutte contre le terrorisme et la loi adoptée en la matière, la délégation a réitéré la déclaration du Gouvernement selon laquelle les poursuites judiciaires seront l'option préférée dans les cas de personnes soupçonnées d'implication dans des activités terroristes. Toutefois, la loi prévoit également la détention pour une durée indéterminée dans l'attente d'une éventuelle expulsion. Cette disposition découle d'une dérogation à la Convention européenne des droits de l'homme dans le cas d'un état d'urgence et a été reconnue comme légale et non discriminatoire par la Cour d'appel. La loi repose sur l'idée que le terrorisme représente une menace grave pour la sécurité nationale et que cette menace émane essentiellement, sinon exclusivement, d'étrangers. À cet égard, bien que la première option consiste à engager des poursuites judiciaires, la deuxième meilleure option est l'expulsion. Pour ceux qui ne peuvent être expulsés, la loi prévoit la possibilité de les détenir. Le Secrétaire d'État examine avec soin la nécessité des détentions en fonction d'une évaluation des risques qui est réexaminée en permanence, a souligné la délégation.

Un expert a déclaré que «le 11 septembre doit se comprendre comme un nouveau Cromwell pour élargir la liberté dans le monde et non la restreindre comme c'est le cas s'agissant de la communauté musulmane qui vit les conséquences du 11 septembre comme une entrave à la liberté et non son renforcement pour justement lutter contre le terrorisme».

S'agissant de la politique d'asile dont certains experts ont souligné qu'elle est source de tensions raciales, la délégation a mis l'accent sur l'intention d'accélérer le traitement des demandes d'asile et faire en sorte que ceux qui voient leur demande rejetée quittent le territoire britannique au plus vite. Le Gouvernement espère rendre le système plus juste tout en limitant les abus. Elle a justifié les contrôles mis en place aux frontières, dans les aéroports et dans l'Eurostar qui ont pour but de limiter l'entrée de clandestins et de personnes susceptibles de déposer des demandes d'asile non fondées.

Au sujet du nouveau service d'appui aux demandeurs d'asile et aux inquiétudes exprimées par certains experts sur la politique de dispersion, la délégation a tenu à les rassurer sur le fait que cette dispersion n'affecte en rien les services qui leurs sont fournis. En outre, elle a précisé que même si les demandeurs d'asile ne peuvent pas travailler, ils reçoivent une aide. S'agissant des centres d'accueil qui doivent être créés, elle a précisé qu'ils ne constituent nullement des prisons et qu'ils font partie du dispositif permettant d'accélérer les procédures d'examen et de fourniture de services aux demandeurs d'asile.

En ce qui concerne les «réfugiés économiques», la délégation a précisé que le Gouvernement reconnaît la contribution essentielle des étrangers qui sont venus travailler au Royaume-Uni. Elle a néanmoins insisté sur la nécessité de suivre les dispositions légales et régulières qui existent pour une immigration économique et non d'user abusivement du droit d'asile pour des motifs économiques.

En réponse à des questions de certains membres du Comité sur les raisons pour lesquelles on rapporte une augmentation des incidents racistes, la délégation a estimé que l'augmentation des incidents enregistrés par la police reflète un meilleur enregistrement et une confiance accrue des communautés dans la possibilité de rapporter de tels incidents. La délégation a en outre souligné la nécessité d'une coopération interinstitutions efficace et cohérente afin de lutter contre ces incidents ainsi que la nécessité d'encourager à recenser tous les incidents racistes.

En réponse à plusieurs questions sur les Roms, Gitans ou «gens du voyage», selon les appellations, la délégation a précisé qu'ils sont protégés par la Loi sur l'égalité entre les races et assuré qu'il y a un engagement sur tout le territoire du Royaume-Uni pour garantir aux gens du voyage un accès égal à tous les services publics et, en particulier, à l'école, au logement et aux services de santé. En outre, des études sont en cours afin de d'identifier les besoins spécifiques de ces communautés et d'y apporter une réponse adéquate. S'agissant des estimations du nombre de personnes appartenant à cette communauté, la délégation a précisé qu'il est difficile de déterminer le nombre exact de gens du voyage qui vivent dans des communautés sédentaires et qu'en outre il y a des variations saisonnières du nombre de personnes qui résident dans les sites officiels ou non officiels.

En ce qui concerne les préoccupations exprimées par de nombreux membres du Comité face aux décès survenus en cours de détention ou dans des locaux de police, la délégation a indiqué que le Gouvernement a reconnu certaines lacunes dans le système de plaintes contre des policiers et a créé une commission indépendante qui sera opérationnelle en avril 2004 et traitera notamment de toutes les plaintes impliquant une discrimination raciale grave. Elle a souligné en outre le nombre total de décès de personnes appartenant à des minorités ethniques est en baisse et qu'il n'y a pas de lien évident entre les cas de décès de membres de minorités qui permettrait de tirer des conclusions. S'agissant des suicides en prison, la délégation a précisé que sur 54 cas de suicides depuis le début de l'année, 4 étaient des personnes appartenant à des minorités. Pour ce qui est des causes de ces suicides, la délégation a évoqué une combinaison de facteurs incluant les désordres psychologiques, la consommation d'alcool ou de drogues, des situations familiales difficiles, notamment. Elle a toutefois ajouté qu'une stratégie est à l'œuvre pour réduire le suicide en milieu carcéral.

S'agissant des raisons pour lesquelles il n'y a pas d'institution indépendante chargée des droits de l'homme, la délégation a cité plusieurs exemples démontrant que de telles institutions sont déjà en place, comme en Irlande du Nord, ou en cours de création.

Les représentants des administrations des dépendances de la couronne ont expliqué leurs propres législations et les efforts déployés par les gouvernements de ces territoires en vue de lutter contre les discriminations. Les représentants de l'Île de Man, de Guernesey, de l'Écosse, de l'Irlande du Nord et du pays de Galles ont détaillé les instruments et mécanismes en place dans leurs régions respectives.

Soulignant le grand nombre de questions posées et le temps limité pour y répondre, la délégation a indiqué qu'elle fournirait de plus amples informations dans un prochain rapport. Des questions ont été posées notamment sur les procédures en cours pour discrimination; la représentation des minorités dans les forces de police; les efforts déployés pour sensibiliser les jeunes aux questions de discrimination; ou encore la double discrimination qui peut frapper les femmes appartenant à des minorités.


Observations préliminaires

Dans ses observations préliminaires, M. Pillai a estimé que le dialogue avec le Royaume-Uni a été caractérisé par la conciliation, en particulier en ce qui concerne les différences d'appréciation sur les articles 2 et 4. Il s'est félicité des réponses très complètes apportées par la délégation aux membres du Comité, en particulier sur l'ensemble de sa législation contre la discrimination et sur la mise en œuvre de la directive européenne relative au racisme. Toutefois, il a déploré que certaines questions n'aient pas été abordées, telles que la situation dans les territoires d'outre-mer de l'Océan indien dont il a espéré qu'elle sera traitée dans le prochain rapport. Il a en outre souhaité que le Royaume-Uni envisage l'adoption d'une politique de discrimination positive en faveur des personnes qui ont été marginalisées.

La délégation a reconnu l'aspect tant difficile que gratifiant de cet examen devant le Comité. Elle a remercié les membres du Comité pour la façon dont le dialogue a été mené.




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