LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DES BAHAMAS

27 février 2004


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné hier après-midi et ce matin, le rapport périodique des Bahamas sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. L'attention des membres du Comité s'est portée en particulier sur l'absence de législation spécifique interdisant la discrimination raciale, la propagande et les organisations racistes, ainsi que la politique des «Bahamiens d'abord» suivie dans certaines domaines, tels que l'emploi et le logement, et la situation des immigrants illégaux, en majorité haïtiens.

Présentant le rapport de son pays, Mme Paulette A. Bethel, Représentante permanente des Bahamas auprès des Nations Unies, a assuré que le Gouvernement ne ménage aucun effort pour faire en sorte que toutes les personnes aux Bahamas, indépendamment de leur race, de leur appartenance ethnique, de leur nationalité et de leur statut d'immigration, se voient accorder leurs droits de l'homme et leurs libertés fondamentales ainsi que l'accès aux services sociaux de base et à une procédure judiciaire équitable. Bien qu'aucune disposition législative du pays n'interdise expressément la discrimination raciale, le Gouvernement estime que les interdictions énoncées dans la Constitution sont suffisamment globales pour inclure les définitions de la discrimination raciale figurant dans la Convention. Outre ces dispositions constitutionnelles, des lois spécifiques qui imposent des interdictions de discrimination dans certains domaines particuliers tels que l'emploi et l'extradition.

La politique de «bahamisation» suivie par les Bahamas n'est pas fondée sur une discrimination raciale ou ethnique, mais plutôt sur la volonté de promouvoir, chaque fois que cela est possible, l'emploi de Bahamiens qualifiés et d'assurer, autant que possible, la propriété bahamienne de l'économie, a expliqué la chef de la délégation bahamienne. Elle a par ailleurs indiqué qu'en vertu de la loi, l'éducation doit être assurée à tous les enfants en âge de suivre un enseignement primaire et secondaire, quels que soient leur statut juridique et leur nationalité, ce qui inclut donc les enfants d'immigrants haïtiens sans papiers.

La délégation des Bahamas était également composée de représentants du Ministère du travail et de l'immigration; du Bureau du Procureur général; et de la Mission permanente des Bahamas auprès des Nations Unies à New York. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'application de l'article 4 de la Convention sur l'interdiction de la propagande et des organisations racistes; de l'effet de la politique des «Bahamiens d'abord»; de la situation et de la prise en charge des immigrants illégaux et des requérants d'asile.

Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport des Bahamas, M. Nourredine Amir, a salué la volonté de ce pays d'assurer, malgré une absence prolongée, une coopération renouvelée avec le Comité - volonté dont témoigne la présentation du présent rapport. Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport des Bahamas avant la fin de la session.


Le Comité procédera lundi matin, à 10 heures, à l'examen de la situation dans plusieurs pays, au titre de la procédure de bilan applicable aux États parties dont les rapports accusent un important retard.



Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME PAULETTE A. BETHEL, Représentante permanente des Bahamas auprès des Nations Unies, a exprimé les regrets de son pays pour le retard prolongé avec lequel sont présentés, en un seul document, les cinquième à quatorzième rapports périodiques des Bahamas. Elle a fait part de la satisfaction de son pays d'être en mesure de reprendre le dialogue avec le Comité et a assuré les experts que son gouvernement ne ménagera aucun effort pour éviter qu'une telle interruption de dialogue ne se reproduise.

L'économie des Bahamas est fondée sur deux activités principales, le tourisme et les services financiers, a souligné Mme Bethel. Les succès enregistrés par le pays dans ces deux secteurs ont permis aux Bahamas d'atteindre un niveau de revenu par habitant de 13 582 dollars en 2000. Cette prospérité relative doit toutefois être située dans le contexte d'inégalité qui prévaut en matière de distribution des ressources et de développement. Elle a notamment précisé que la population est répartie sur une vingtaine d'îles principales et que 80% des habitants se concentrent dans deux zones urbaines principales. Cette répartition de la population s'est soldée par une contrainte considérable exercée sur les ressources du pays du fait de la multiplication des infrastructures socioéconomiques dans chacun des centres de fixation de la population, a expliqué la Représentante permanente. Le Gouvernement n'en est pas moins engagé à assurer la fourniture des services sociaux essentiels à l'ensemble de la population, a-t-elle assuré.

Mme Bethel a souligné que les Bahamas ont une population relativement homogène du point de vue ethnique puisque environ 85% des habitants sont d'origine afro-caraïbe, les 15% restants étant essentiellement composés de personnes d'origine européenne et asiatique. La principale question urgente à laquelle est confronté le pays en ce qui concerne la composition de sa population découle du problème de l'immigration illégale en provenance, dans une grande mesure, du pays frère des Caraïbes, Haïti. La représentante a toutefois affirmé que le Gouvernement ne ménage aucun effort pour faire en sorte que toutes les personnes aux Bahamas, indépendamment de leur race, de leur appartenance ethnique, de leur nationalité et de leur statut d'immigration, se voient accorder leurs droits de l'homme et leurs libertés fondamentales ainsi que l'accès aux services sociaux de base et à une procédure judiciaire équitable.

Les articles 15 à 26 de la Constitution des Bahamas interdisent explicitement la promulgation de lois qui soient discriminatoires, que ce soit directement ou par leurs effets, a poursuivi la représentante bahamienne. Bien qu'aucune disposition législative du pays n'interdise expressément la discrimination raciale, le Gouvernement estime que les interdictions énoncées dans la Constitution sont suffisamment globales pour inclure les définitions de la discrimination raciale figurant dans la Convention. Outre ces dispositions constitutionnelles, il existe certaines lois spécifiques qui imposent des interdictions de discrimination dans certains domaines particuliers tels que l'emploi et l'extradition, a précisé Mme Bethel. Bien que les Bahamas poursuivent une politique de «bahamisation», celle-ci n'est pas fondée sur une discrimination raciale ou ethnique mais plutôt sur le désir de promouvoir, chaque fois que cela est possible, l'emploi de Bahamiens qualifiés et sur lla volonté d'assurer, autant que possible, la propriété bahamienne de l'économie, a expliqué Mme Bethel. Elle a ensuite précisé que, s'il est vrai que le Gouvernement mène une politique des «Bahamiens d'abord» en ce qui concerne les programmes de l'État en matière de logement, », cette politique n'est pas appliquée en fonction de critères de race ou d'appartenance ethnique et n'empêche pas les non-Bahamiens de faire acte de candidature pour bénéficier des programmes d'accès au logement. Bien entendu, le Gouvernement encourage les personnes d'autres nationalités à acheter et à construire des maisons aux Bahamas, à titre d'investissement, a ajouté Mme Bethel. Dans les domaines où il n'existe aucune législation spécifique, les dispositions de la Constitution, tant dans la lettre que dans l'esprit, garantissent l'absence de toute discrimination fondée sur la race ou l'appartenance ethnique, a-t-elle par ailleurs affirmé. Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination peut chercher à obtenir réparation, y compris par une indemnisation financière, par le biais de la Cour suprême, a indiqué Mme Bethel. Bien qu'aucune législation spécifique interdisant l'incitation à la discrimination raciale et à la violence à caractère raciste ne soit en place, a poursuivi Mme Bethel, la combinaison des dispositions constitutionnelles et de diverses dispositions législatives permet d'assurer l'existence d'une interdiction suffisante en matière d'incitation.

Mme Bethel a par ailleurs indiqué qu'en vertu de la loi sur l'éducation, l'éducation doit être assurée à tous les enfants en âge de suivre un enseignement primaire et secondaire et ce, quels que soient leur nationalité et leur statut juridique, ce qui inclut donc les enfants d'immigrants haïtiens sans papiers. Le Gouvernement des Bahamas ne ménage aucun effort pour assurer que les immigrants illégaux, qui proviennent essentiellement d'Haïti, ne sont victimes d'aucune discrimination en matière de jouissance de leurs droits et libertés fondamentaux, a insisté Mme Bethel.

Le rapport des Bahamas, qui contient les cinquième à quatorzième rapports périodiques réunis en un seul document (CERD/C/428/Add.1) et couvre la période allant de 1983 à juillet 2003, souligne que la langue officielle du Commonwealth des Bahamas est l'anglais. Il existe aussi un «dialecte bahamien», forme d'anglais parlé et compris par la plupart des Bahamiens. Un parler créole dérivé du français est largement pratiqué par l'importante minorité formée d'immigrants d'origine haïtienne. Le rapport reconnaît que les Bahamas présentent des inégalités dans le développement et la distribution des ressources. Les Bahamas ne disposent pas de statistiques récentes de la composition ethnique de la population, poursuit le rapport, mais les Noirs constituent la principale composante ethnique de l'archipel. Les Haïtiens constituent la principale minorité ethnique des Bahamas, soit 7% de la population. La Constitution des Bahamas interdit toute loi encourageant la discrimination et proscrit tout traitement discriminatoire, poursuit le rapport. Cette politique a été étendue à d'autres secteurs de l'ordre juridique, comme en témoignent la loi sur l'emploi et la loi sur l'extradition, entre autres..

En vertu de la loi sur l'emploi (2001), qui régit toutes les relations entre employeurs et employés aux Bahamas, il est interdit à tout employeur, ou à son mandataire, de discriminer un employé ou un postulant pour des motifs de race, de croyance, de sexe, d'état civil, d'opinion politique, d'infirmité, d'âge ou d'affection due au VIH/sida. Il n'existe actuellement aux Bahamas aucune politique, ni loi ni disposition gouvernementale, nationale ou locale ayant pour effet de provoquer ou de perpétuer la discrimination raciale, assure le rapport. Il souligne en outre que le 1er février 2002 a marqué l'entrée en vigueur de l'amendement supprimant la règle de primogéniture, de manière à assurer à tous les enfants, indépendamment de leur sexe, une part d'héritage égale en cas de décès d'un parent en l'absence de testament. Bien que la législation des Bahamas ne contienne pas de disposition déclarant punissable la diffusion d'idées inspirées par la haine ou la supériorité raciales, le Code pénal contient des dispositions réprimant la diffamation et déclarant punissables les personnes qui diffusent des idées visant à susciter la haine. Il n'existe en droit bahamien aucune disposition déclarant illégale ou interdisant toute organisation promouvant la discrimination raciale ou y incitant, et punissant les personnes actives dans de telles organisations.

Depuis plus de 40 ans, ajoute le rapport, la situation des étrangers de diverses nationalités entrant illégalement sur le territoire des Bahamas constitue un problème d'envergure pour le pays qui doit notamment prendre en charge les frais de détention, d'entretien et de rapatriement des personnes concernées. Traditionnellement, les clandestins qui gagnent les côtes des Bahamas sont majoritairement des Haïtiens mais il a été constaté, ces derniers temps, que cette population devient de plus en plus cosmopolite. Cette situation rejaillit très négativement sur le tissu économique et social des Bahamas ainsi que sur sa population dans la mesure où les ressources qui pourraient être consacrées à d'autres activités visant au développement économique et social sont actuellement affectées à la prise en charge des immigrants illégaux. En tout état de cause, le Gouvernement est conscient du fait qu'il est légalement tenu de veiller à la protection et à l'entretien des immigrants illégaux lors de détention qui précède leur rapatriement. À cette fin, le Gouvernement a ouvert le Centre de détention Road Carmichael, qui est en mesure d'héberger plus de 500 immigrants illégaux.


Examen du rapport

Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport des Bahamas, M. NOURREDINE AMIR, a fait observer que les Bahamas se situent dans une région assez sensible comprenant notamment les États-Unis, Cuba, Haïti, la République dominicaine. Il a jugé concis et clair le rapport des Bahamas. Traiter la situation aux Bahamas en 48 pages après une absence de 20 ans atteste effectivement d'une certaine concision, a souligné l'expert. Ce rapport est assez symbolique de la volonté des Bahamas d'assurer, malgré une absence prolongée, une coopération renouvelée, a-t-il poursuivi.

M. Amir a rappelé que le Comité avait très tôt constaté, lors de l'examen des premiers rapports périodiques du pays, qu'aucune mesure d'ordre législatif ou judiciaire n'avait été prise aux Bahamas en vue d'une application directe de la Convention. L'expert a exprimé l'espoir que la délégation puisse être en mesure de fournir un certain nombre d'éclaircissements qui permettent de comprendre l'orientation de la démarche du pays en matière de mise en œuvre de la Convention. Mme Amir a relevé la volonté affirmée des Bahamas de décourager la discrimination raciale à travers les dispositions constitutionnelles. Il n'en demeure pas moins qu'il n'existe pas aux Bahamas de législation spécifique interdisant la discrimination raciale, a poursuivi l'expert. À aucun moment on ne perçoit aux Bahamas une politique avérée d'exclusion socioéconomique; mais comment en être certain sans disposer des indicateurs permettant de le vérifier, a ajouté M. Amir. Il a en outre souligné que la notion de discrimination définie dans la Convention est plus large que celle qui est retenue dans la législation bahamienne, y compris la Constitution, a relevé M. Amir.

Plusieurs experts ont recommandé aux Bahamas de lever la réserve que le pays a émise à l'égard de l'article 4 de la Convention concernant notamment l'interdiction de la diffusion d'idées racistes et des organisations racistes.

Plusieurs membres du Comité ont recommandé aux Bahamas d'adopter une loi interdisant expressément la discrimination raciale. Il faudrait également que le pays adopte une loi interdisant la propagande et les organisations racistes. Un expert a suggéré aux Bahamas d'incorporer dans la législation pénale une circonstance aggravante de racisme qui permettrait de sanctionner plus durement les délits lorsqu'ils sont commis avec une intention raciste.

Un membre du Comité s'est inquiété de l'information fournie au paragraphe 193 du rapport selon laquelle les autochtones ne font pas partie de la société bahamienne. Qui sont les autochtones aux Bahamas, s'est demandé cet expert?

La délégation a rappelé que les premiers habitants des Bahamas, ceux que Christophe Colomb a rencontrés en 1492, étaient les Lucayens et les Amérindiens. Jusqu'en 1520, les Espagnols déportèrent tous les Lucayens, au nombre de 20 000, de sorte qu'aujourd'hui, il n'y a plus de population autochtone aux Bahamas au sens courant du terme, a expliqué la délégation.

Relevant que la majorité des immigrants illégaux qui entrent aux Bahamas sont des Haïtiens, un membre du Comité a souligné que cette question revêt une actualité toute particulière au vu des événements actuels en Haïti. Est-il exact que les Haïtiens feraient l'objet d'attitudes, de discours et d'articles de presse discriminatoires à leur encontre, s'est interrogé ce même expert. Si tel est le cas, comment se fait-il qu'aucune plainte ne soit déposée à ce sujet, a-t-il demandé? Il s'est par ailleurs enquis du contrôle judiciaire exercé sur le centre de détention de Road Carmichael ainsi que des possibilités d'accès aux centres de ce type offertes aux organisations non gouvernementales de droits de l'homme. Selon le dernier rapport d'Amnesty International, a poursuivi cet expert, un certain nombre de requérants d'asile originaires d'Haïti et de Cuba auraient été renvoyés dans leurs pays sans avoir pu bénéficier, dans le traitement de leur cas, des garanties accordées par les normes internationales en la matière.

Ce même membre du Comité a relevé que la politique de préférence nationale pratiquée par le Gouvernement, notamment en matière d'accès à l'emploi, oblige notamment les entreprises, lorsqu'elles embauchent un travailleur étranger, à former immédiatement un Bahamien au même emploi afin de remplacer le travailleur étranger dès que son contrat aura pris fin. Aussi, l'expert s'est-il interrogé sur l'impact discriminatoire que peut avoir une telle politique.

S'agissant du statut de la Convention dans le droit interne, la délégation a indiqué que la Convention ne fait pas partie du droit interne car le Parlement ne l'a pas promulguée pour application directe. Elle peut néanmoins être indirectement appliquée, a assuré la délégation. Aucune mesure n'est actuellement prévue en vue de créer la fonction d'ombudsman aux Bahamas, a par ailleurs indiqué la délégation.

En ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, la délégation a reconnu que la Constitution des Bahamas n'énonce pas de tels droits. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement s'est efforcé de garantir ces droits dans la pratique et dans la législation pertinente. L'article 26.3 de la Constitution permet de garantir la non-discrimination dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, a en outre affirmé la délégation. Cet article n'a jamais, à ce jour, été invoqué devant les tribunaux pour faire valoir le principe de non-discrimination dans la jouissance des différents droits, a-t-elle précisé. En outre, aucun cas de discrimination raciale n'a jamais été traité par les tribunaux pour la simple raison qu'aucune plainte n'a jamais été déposée dans ce domaine, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne l'article 4 de la Convention, qui concerne l'interdiction de la propagande et des organisations racistes, la délégation a rappelé qu'il n'y a pas de cas de discrimination raciale ou d'incitation à la haine ou à la discrimination raciales aux Bahamas. Il n'en demeure pas moins que les autorités continuent de réfléchir à différentes options s'agissant des possibilités d'élaboration de dispositions législatives répondant aux exigences de l'article 4 de la Convention et la délégation ne manquera pas de transmettre aux autorités des Bahamas les préoccupations du Comité dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la réserve que le pays maintient à l'égard de cet article.

Interrogée sur le nombre de citoyens des Bahamas qui sont d'origine haïtienne, la délégation a indiqué ne pas être en mesure de fournir de chiffres à cet égard car les recensements de la population ne demandent pas aux personnes recensées d'indiquer de quel pays elles sont originaires.

Interrogée par ailleurs sur le nombre d'immigrants illégaux, la délégation a affirmé qu'il n'existe pas de statistiques précises dans ce domaine non plus. À l'heure actuelle, on estime néanmoins entre 25 000 et 40 000 le nombre d'immigrants illégaux aux Bahamas, a ajouté la délégation. Elle a en outre indiqué qu'une étude de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) sur la question sera bientôt lancée et que les résultats devraient être publiés dans sept à huit mois.

En réponse aux préoccupations exprimées par certains membres du Comité face aux informations faisant état de discours et d'articles de presse incitant à la discrimination raciale à l'encontre des Haïtiens, la délégation a affirmé ne pas avoir connaissance de l'existence de tels articles ou discours.

Interrogée sur les mesures prises pour assurer la protection et l'intégration des migrants présents légalement sur le territoire des Bahamas, la délégation a indiqué que le pays n'a ménagé aucun effort pour assurer l'intégration de ces migrants, dans toute la mesure du possible. À titre d'exemple, la loi sur l'emploi de 2001 permet d'éviter la discrimination sur le lieu de travail et donc de promouvoir l'intégration des migrants, a précisé la délégation.

Quant aux effets de la politique de «Bahamiens d'abord» en matière d'accès à l'emploi et au logement sur la situation économique et sociale des migrants, la délégation a affirmé ne pas penser que cette politique, conçue pour renforcer les capacités nationales, soit discriminatoire à l'encontre des non-citoyens.

Interrogée sur les mesures prises par les autorités en matière de prise en charge des immigrants en situation irrégulière, la délégation a indiqué que le Ministère des affaires sociales assure l'alimentation et l'habillement de ces personnes. Elles sont généralement détenues une semaine au maximum, ce qui n'entraîne pas la nécessité de prendre des mesures pour assurer la scolarisation des enfants se trouvant dans cette situation, a poursuivi la délégation. Le logement de ces personnes dans des centres de détention facilite le traitement de leur situation afin de déterminer leur statut. Leur situation fait l'objet d'un examen très poussé, a assuré la délégation.

L'accès au Centre de détention de Road Carmichael est accordé aux organisations non gouvernementales et à d'autres entités sur demande, a précisé la délégation. Le nombre d'immigrants sans papiers et de requérants d'asile se trouvant dans ce centre varie chaque jour et ce que l'on peut dire, c'est qu'entre le mois de janvier dernier et aujourd'hui, la moyenne est de 75 par semaine. Ce qui est certain, c'est que ces personnes ne sont maltraitées d'aucune façon, a assuré la délégation.

En ce qui concerne les allégations d'Amnesty International concernant notamment la prétendue séparation des détenus mineurs de leurs mères, la délégation a assuré que les mineurs ne sont pas séparés de leurs mères. Avant de quitter les Bahamas, où elle avait passé quelques jours, l'organisation Amnesty International n'a fait part aux autorités d'aucune information relative à de telles allégations, a affirmé la délégation. En outre, le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) n'a jamais pour sa part évoqué le moindre problème en la matière, a fait valoir la délégation.

Pour ce qui est du nombre de requérants d'asile, la délégation a indiqué que, depuis 1995, les Bahamas ont octroyé l'asile à 101 personnes. En 2001, une seule demande d'asile a été déposée; en 2002, trois; et en 2003, treize, a précisé la délégation.

Aucune mesure n'a été prise à ce jour pour discuter directement de la Convention avec la population, a affirmé la délégation; les Bahamas s'enorgueillissent d'être un pays exempt de discrimination, a-t-elle rappelé.

un membre du Comité ayant demandé si les événements actuels en Haïti allaient amener les autorités des Bahamas à prévoir un nouveau dispositif pour faire face à un éventuel afflux de réfugiés, la délégation a déclaré que les Bahamas connaissent la situation actuelle en Haïti et sont impliquées dans le processus visant à régler la situation, notamment dans le cadre de la CARICOM, a-t-elle précisé. «Nous pensons que cette situation risque de déboucher sur un exode de réfugiés», a poursuivi la délégation; «mais nous ne pourrons aborder la situation qu'au moment où elle se présentera», a-t-elle ajouté. «Nous ferons de notre mieux pour y faire face au fur et à mesure que les choses évolueront», a insisté la délégation.


Observations préliminaires

Dans des observations préliminaires, le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport des Bahamas, M. Nourredine Amir, a affirmé qu'il n'est pas facile de faire une synthèse lorsque les positions des uns et des autres ne sont pas alignées sur le même front. Pourtant, il y a un point commun entre la position du Gouvernement et celle du Comité; c'est la clarté, l'intégrité et l'honnêteté, a déclaré l'expert. C'est en tout cas ce qui ressort des réponses apportées par la délégation aux questions qui lui ont été posées, a-t-il insisté. Aussi, M. Amir a-t-il félicité la délégation pour sa capacité à répondre avec simplicité aux questions les plus difficiles.