LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT ANNUEL DE LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME

Commission des droits de l'homme
MATIN
18 mars 2005



La Rapporteuse spéciale sur
l'utilisation des mercenaires présente
également son rapport


La Commission des droits de l'homme a examiné, ce matin, le rapport annuel présenté par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, ainsi que les rapports qu'elle a présentés sur la situation des droits de l'homme en Iraq et dans la région soudanaise du Darfour. La Commission a également entamé l'examen de la question du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère ou à l'occupation étrangère. Dans ce cadre, la Rapporteuse spéciale sur l'utilisation des mercenaires a présenté son rapport. La situation en Palestine est également examinée au titre de ce point.

Présentant son rapport annuel, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a notamment souligné qu'au cours de l'année écoulée, le Haut Commissariat a réalisé un certain nombre d'activités destinées à renforcer la réflexion sur les liens entre développement et droits humains et à promouvoir la réalisation des droits économiques et sociaux. Cinq études ont été commandées qui doivent servir de matériau à l'élaboration d'un document d'analyse des différentes options pour la mise en œuvre du droit au développement. Au cours du débat qui a suivi la présentation de ce rapport, certains ont fait observer qu'aujourd'hui encore, les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement ne sont toujours pas universellement acceptés en tant que droits de l'homme fondamentaux. L'espoir a été exprimé que le Haut Commissariat aux droits de l'homme saura prendre des initiatives pragmatiques voire audacieuses dans ce domaine.

Mme Arbour a par ailleurs souligné qu'un certain nombre de pays ont connu une grave détérioration de la protection des droits humains au cours de l'année écoulée. À cet égard, elle a attiré l'attention de la Commission sur le cas du Népal et la situation au Darfour. S'agissant du Darfour, le Haut Commissariat suit au plus près l'évolution de la situation et contribue à la protection des populations ainsi qu'à la mise en place des jalons en vue d'une paix juste et durable. Mme Arbour a en outre rappelé qu'au cours de ces douze derniers mois, le Haut Commissariat a apporté son soutien à trois commissions nationales d'enquête sur des violations graves des droits de l'homme, une au Darfour et deux en Côte d'Ivoire. Elle a en outre précisé que le Haut Commissariat apporte son soutien à la Commission d'experts sur le Timor Leste.

Le représentant du Soudan a souligné que, sur le vaste territoire soudanais, il est difficile de mener à bien une mission d'enquête en trois semaines seulement. Il a regretté qu'en raison du manque de sources fiables, le Haut Commissariat aux droits de l'homme ait eu recours à l'utilisation d'expression très vagues pour qualifier certains faits. Le rapport du Haut Commissariat tend à ignorer les racines des problèmes, a-t-il ajouté. Les sanctions et les mesures qui ont une charge politique vont à l'encontre des efforts authentiques déployés par le Gouvernement; elles ne feront qu'exacerber les conflits, qui risquent de s'étendre aux pays voisins, a averti le représentant.

La réforme des Nations Unies offre l'occasion de placer les droits de l'homme au centre de ses activités, a-t-il notamment été affirmé au cours du débat. Certains, soulignant qu'il n'est guère possible de parvenir à un système uniforme de protection des droits de l'homme, ont exprimé l'espoir que les spécificités de chaque situation seront prises en compte au niveau des activités du Haut Commissariat aux droits de l'homme. À l'instar de la Haut-Commissaire dans son rapport, de nombreuses délégations ont mis l'accent sur la nécessité de renforcer les systèmes nationaux de protection des droits de l'homme à travers la coopération. Plusieurs intervenants ont plaidé en faveur d'un accroissement de la part du budget ordinaire des Nations Unies consacrée au financement du Haut-Commissariat.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Australie (au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande), Chine (au nom des pays partageants des positions communes), Chili (au nom des pays de la Communauté des démocraties), Soudan, Égypte, Brésil, Ukraine, Cuba, Fédération de Russie, Costa Rica, Mexique, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Indonésie, Luxembourg (au nom de l'Union européenne), Japon, Koweït, Bahreïn et Norvège. Le représentant de l'organisation non gouvernementale Centre-Europe Tiers-Monde est également intervenu.

La Rapporteuse spéciale sur l'utilisation des mercenaires, Mme Shaista Shameem, a ensuite présenté son rapport en indiquant qu'elle travaillait actuellement à compiler les législations nationales interdisant de telles activités afin de rédiger un modèle de loi qui pourrait servir de référence aux pays qui souhaitent s'engager à lutter contre de telles activités sur leurs territoires. Mme Shameem s'est par ailleurs dite préoccupée par la prolifération des sociétés militaires privées qui opèrent à travers le monde.

Dans le cadre du débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Cuba, Pakistan, Libye, Égypte, Malaisie, Arabie saoudite, Qatar et Mauritanie.


La Commission poursuivra, cet après-midi, à 15 heures, son débat sur ces questions.

Présentation du rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme

Présentant son rapport annuel (E/CN.4/2005/12), MME LOUISE ARBOUR, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a souligné qu'un des principes fondamentaux guidant son travail et celui de son équipe est l'universalité et l'indivisibilité de tous les droits de l'homme. Au cours de l'année écoulée, a-t-elle précisé, le Haut Commissariat a réalisé un certain nombre d'activités destinées à renforcer la réflexion sur les liens entre développement et droits humains et à promouvoir la réalisation des droits économiques et sociaux. Le Haut Commissariat a commissionné cinq études devant servir de matériau à l'élaboration d'un document d'analyse des différentes options pour la mise en œuvre du droit au développement. Le Haut Commissariat continue d'encourager la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Durban en apportant son appui aux divers mécanismes issus de la Conférence mondiale contre le racisme (2001), en facilitant le dialogue régional sur ces questions et en coopérant avec la société civile.

Mme Arbour s'est ensuite dite convaincue qu'une protection effective des droits de l'homme doit être axée sur l'action au niveau national. Aussi, le Haut Commissariat poursuit-il ses activités de coopération technique et de renforcement des capacités locales, notamment par un appui accru aux institutions nationales de protection des droits de l'homme. Le recours à la coopération est un élément primordial pour une stratégie efficace visant la réalisation de tous les droits humains, a insisté Mme Arbour. Une grande partie du travail du Haut Commissariat au niveau national concerne des pays en situation de conflit ou d'après conflit, a-t-elle précisé.

Un certain nombre de pays ont connu une grave détérioration de la protection des droits humains au cours de l'année écoulée, a poursuivi la Haut-Commissaire. À cet égard, elle a attiré l'attention de la Commission sur le cas du Népal et a exprimé son inquiétude quant à la capacité de la Commission nationale des droits de l'homme à opérer de manière véritablement indépendante. Faisant par ailleurs référence à la situation au Darfour, Mme Arbour a indiqué que le Haut Commissariat collabore étroitement avec les partenaires onusiens et les autres acteurs présents sur le terrain pour suivre au plus près l'évolution de la situation et participer à la protection des populations ainsi qu'à la mise en place des jalons en vue d'une paix juste et durable. Mme Arbour a en outre précisé qu'au cours de ces douze derniers mois, son bureau a apporté son soutien à trois commissions nationales d'enquête sur des violations graves des droits de l'homme : deux en Côte d'Ivoire et une au Darfour. Elle a en outre précisé que le Haut Commissariat apporte son soutien à la Commission d'experts sur le Timor-Leste.

Dans le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (E/CN.4/2005/12) Mme Arbour se félicite que le respect des droits de l'homme occupe une place centrale dans les débats concernant aussi bien l'avenir des Nations Unies que le suivi de la Déclaration du millénaire. Dans chacun de ces domaines, souligne le rapport, les liens entre respect des droits de l'homme et maintien de la paix et de la sécurité apparaissent clairement. Ces liens doivent également être pris en compte dans les débats actuels concernant le terrorisme et les moyens appropriés de lutter contre celui-ci. Le rapport souligne que le cadre existant dans le domaine des droits de l'homme peut permettre de mieux comprendre certaines des causes profondes du terrorisme et les moyens d'y faire face. Le rapport souligne par ailleurs que sans les principes fondamentaux que sont l'obligation de rendre des comptes, la non-discrimination et la garantie d'une participation effective, il est peu probable que les mesures prises en vue de réaliser les Objectifs de développement du Millénaire puissent avoir des résultats probants et durables.

La Haut-Commissaire souligne dans son rapport que l'on assiste à l'heure actuelle à l'érosion de quelques-unes des normes les plus évidentes et les mieux établies en matière de droits de l'homme. Un exemple est l'interdiction absolue de la torture. Cette pratique est récemment revenue au premier plan des préoccupations internationales en matière de droits de l'homme. Nous devons exiger que les États s'acquittent de leur obligation juridique internationale de s'abstenir de pratiquer la torture et d'empêcher d'autres États de la pratiquer. Le rapport souligne enfin que le processus tendant à recentrer les efforts consacrés à l'élaboration normative sur la mise en œuvre est un défi à relever dans tous les domaines des droits de l'homme. La poursuite des progrès au niveau international dépendra en partie de la capacité des mécanismes des droits de l'homme à trouver les moyens d'accroître l'efficience et l'efficacité de leur contribution. Dans son rapport, la Haut-Commissaire précise enfin qu'elle s'attachera, à titre prioritaire, à traiter les problèmes les plus urgents concernant les droits de l'homme.

Dans son rapport sur la situation actuelle des droits de l'homme en Iraq (E/CN.4/2005/4), le Haut-Commissaire aux droits de l'homme par intérim souligne qu'à la suite de l'occupation de l'Iraq par les forces de la coalition, certaines violations des droits de l'homme ont malheureusement été commises par quelques soldats de la coalition. Les graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire qui ont eu lieu ne doivent plus jamais se produire, souligne-t-il, des mécanismes de prévention et de protection devant être mis en place. Il est essentiel également que les mécanismes de protection soient renforcés dans les délais les plus brefs. Cela impliquerait un contrôle des forces militaires et la mise en place d'institutions de protection dans le nouvel Iraq. Le Haut Commissariat envisage ainsi la désignation d'un médiateur international pour les droits de l'homme et le droit humanitaire habilité à publier des rapports publics périodiques sur le respect par les forces de la coalition des normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire.

Le Haut-Commissaire par intérim note que pour ce qui est des modalités transitoires de justice, le Gouvernement intérimaire iraquien devrait se doter d'une stratégie pour traiter l'héritage de la dictature et des violations massives des droits de l'homme en Iraq. Ce processus doit aborder des questions telles que les violations passées des droits de l'homme, la justice et les mécanismes de responsabilité, et des mesures non judiciaires telles que l'habilitation, la recherche de la vérité et les réparations, d'une manière globale, coordonnée et cohérente. Il serait important de s'interroger, ajoute-t-il, sur la nécessité d'instituer une commission iraquienne de «Vérité et Réconciliation». Le Gouvernement intérimaire iraquien devrait instituer une commission de réparation précisément chargée d'élaborer un programme de réparations. Il devrait désigner les membres d'une commission nationale indépendante des droits de l'homme aussitôt que possible et désigner également un médiateur iraquien pour les droits de l'homme aussitôt que possible. Le Ministère des droits de l'homme devrait bénéficier de tout l'appui nécessaire, aux niveaux national et international, pour s'acquitter de ses responsabilités concernant la promotion et la protection des droits de l'homme en Iraq. Le Haut-Commissaire par intérim prône enfin la création d'un fonds international pour l'éducation aux droits de l'homme en Iraq.
Le rapport de la Haut-Commissaire sur les droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme dans la région du Darfour au Soudan (E/CN.4/2005/3) présente les conclusions des deux missions dépêchées par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme à la suite d'allégations selon lesquelles des violations graves des droits de l'homme étaient commises dans la région du Darfour, dans l'Ouest du Soudan. Les conséquences humanitaires de la situation au Darfour sont graves. Il ne fait guère de doute que le conflit du Darfour trouve son origine dans les actions menées par des forces rebelles, notamment l'Armée de libération du Soudan (ALS), puis le Mouvement pour la justice et l'égalité, dont les membres sont souvent issus des tribus zaghawa, four et massalit. Les rebelles exigeaient que les autorités de Khartoum remédient à la marginalisation et au sous-développement dont la région aurait été victime. Le Gouvernement semble avoir réagi en soutenant une milice composée d'un ensemble mouvant de combattants, apparemment arabes, connus sous le nom de «Djandjawids». Avec le soutien actif de l'armée régulière, les Djandjawids ont attaqué des villages, s'en sont pris à ceux qui étaient soupçonnés de soutenir les rebelles et ont commis de nombreuses violations des droits de l'homme.
Le rapport précise que peu de cas est généralement fait des principes fondamentaux du droit des droits de l'homme et du droit humanitaire au Darfour par les forces armées soudanaises et les Djandjawids. Les forces rebelles semblent aussi enfreindre ces principes, mais les membres de la mission ont eu du mal à déterminer l'ampleur des violations commises. Il est clair que la terreur règne au Darfour. Il est donc recommandé au gouvernement soudanais de condamner publiquement et clairement toutes les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, enquêter sur ces violations et traduire leurs auteurs en justice. Le cessez-le-feu marque un premier pas dans la bonne direction et doit être consolidé pour permettre le plein déploiement de l'aide humanitaire au Darfour. Le Gouvernement soudanais doit aussi veiller à ce que toutes les milices soient immédiatement désarmées et dissoutes. Enfin, le Gouvernement soudanais doit s'inspirer des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays pour résoudre la crise des personnes déplacées au Darfour.


Débat sur le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme

MME AMANDA GORELY (Australie, au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande), s'est dite satisfaite de la priorité accordée par le Haut-Commissariat à la rédaction de rapports sur des situations nationales préoccupantes ainsi que des efforts entrepris pour déployer sur le terrain des observateurs des droits de l'homme. Elle a en outre souhaité que le Conseil de sécurité soit tenu au courant des questions relatives aux droits de l'homme. La représentante a également déclaré qu'il fallait faire de la mise en œuvre, au niveau national, des normes en matière de droits de l'homme une priorité. Pour ce faire, il faut dans le même temps mettre des instruments à la disposition des États. La représentante australienne s'est dite favorable au renforcement des procédures spéciales et à la mise en œuvre d'instruments méthodologiques permettant de gérer les situations d'après conflit. Cependant, la valeur de ces mécanismes et de ces instruments dépend de leur caractère pratique et des possibilités d'y accéder offertes à ceux qui sont sur le terrain. La réforme des les Nations Unies offre l'occasion de placer les droits de l'homme au centre des activités, a souligné la représentante.

M. SHA ZUKANG (Chine, au nom des pays partageant des positions communes), a affirmé qu'il appréciait le style pragmatique de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Le rapport de cette année, a-t-il ajouté, met en valeur l'importance qu'il y a à renforcer les mécanismes nationaux de promotion et de protection des droits de l'homme. En ratifiant les instruments internationaux de droits de l'homme et en élaborant des lois nationales, les États démontrent leur volonté politique à promouvoir et protéger ces droits, a-t-il souligné. Néanmoins, au-delà d'une simple ratification, ce qui importe le plus reste la mise en œuvre des obligations ainsi consenties. Il n'est guère possible de parvenir à un système uniforme de protection des droits de l'homme, a poursuivi le représentant chinois. Il a exprimé l'espoir que les spécificités de chaque situation soient prises en compte au niveau des activités du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Le représentant a mis l'accent sur l'énorme fossé entre la réalité et les attentes. Aujourd'hui encore, les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement ne sont toujours pas universellement acceptés en tant que droits de l'homme fondamentaux. Il n'existe pas d'environnement international propice à l'exercice de ces droits, a déploré le représentant chinois. De nombreux pays, en particulier les pays en développement, font face à des difficultés pour exercer ces droits, en particulier le droit au développement, et leurs demandes légitimes n'ont pas été satisfaites. Un long chemin reste à parcourir pour parvenir à l'exercice de ces droits, a insisté le représentant. Il a exprimé l'espoir que le Haut Commissariat aux droits de l'homme saura prendre des initiatives pragmatiques à cet égard.

M. JUAN ANTONIO MARTABIT (Chili, au nom des pays de la Communauté des démocraties), a déclaré que depuis la première Conférence ministérielle de Varsovie de 2000, la Communauté des démocraties cherche à renforcer les institutions et les processus démocratiques en coopérant avec les pays qui ont récemment accédé à la démocratie et en organisant des forums sur la gouvernance démocratique et le respect des droits de l'homme. Le représentant chilien a souligné que la démocratie, la paix et le développement économique et social sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Il a indiqué que lors de la Conférence de Santiago du Chili, le 30 avril prochain, les États de la Communauté des démocraties doivent adopter un ordre du jour qui sera centré sur l'engagement à promouvoir le développement et la démocratie aux niveaux national, régional et mondial. Le représentant chilien a fait valoir que la démocratie permet de sanctionner les violations des droits de l'homme.

M. OMAR DAHAB (Soudan) a rappelé que les violations des droits de l'homme au Soudan sont dues au conflit en cours. La Commission a été créée afin d'atteindre les objectifs nobles de la Charte des Nations Unies, a-t-il rappelé. Elle doit par conséquent chercher la vérité et contrôler les faits. À cet égard, il est nécessaire de fixer des délais raisonnables aux missions chargées de mener des enquêtes sur des situations de droits de l'homme. Le représentant soudanais a rappelé que le Darfour est un territoire vaste dont la superficie dépasse celle de la France. Sur une si vaste superficie, il est difficile de mener à bien une mission d'enquête en trois semaines seulement, a-t-il fait observer. En outre, en raison du manque de sources fiables, le Haut Commissariat a eu recours à l'utilisation d'expression très vagues pour qualifier certains faits. Le rapport du Haut Commissariat aux droits de l'homme tend à ignorer les racines des problèmes. À cet égard, il a notamment souligné que la sécheresse a renforcé la compétition pour l'accès aux ressources et la multiplication des petites armes n'a fait qu'aggraver le conflit. La faiblesse des ressources économiques est également responsable de l'apparition du conflit, a affirmé le représentant.

Le représentant soudanais a par ailleurs estimé que la communauté internationale a le devoir de faire en sorte que les donateurs honorent leurs promesses. Or, pour le moment, seulement 5% des promesses ont été honorés. Pour sa part, le Gouvernement a fait porter ses efforts sur un développement économique équilibré et il convient à cet égard de souligner que la part réservée au Darfour a été la plus importante du budget. Les sanctions et les mesures qui ont une charge politique vont à l'encontre des efforts authentiques déployés par le Gouvernement; elles ne feront qu'exacerber les conflits, qui risquent de s'étendre aux pays voisins, a averti le représentant soudanais. De telles mesures coercitives unilatérales vont à l'encontre du droit humanitaire international, a-t-il ajouté. Pour ce qui est des milices armées, le Gouvernement du Soudan réitère sa position selon laquelle elles sont hors-la-loi. Les forces de police et les forces armées les ont combattues en protégeant les camps, a-t-il assuré. En outre, le Gouvernement soudanais n'a jamais eu l'intention d'utiliser des bombardements aériens contre des civils, sauf pour se défendre, a poursuivi le représentant. Il existe sur cette question de nombreux rapports des médias qui ne reposent sur rien, a regretté le représentant.

M. OMAR SHALABY (Égypte) a indiqué qu'il accueillait avec satisfaction les activités du Haut Commissariat aux droits de l'homme visant à promouvoir les droits de l'homme au niveau national. En revanche, a-t-il ajouté, les activités visant la protection et la surveillance doivent s'inscrire dans un mandat bien précis. L'Égypte se félicite de l'importance croissante accordée à la question des migrations. L'Égypte suit en outre avec intérêt l'évolution de la situation dans le Darfour soudanais, se félicitant notamment des mesures prises par le Gouvernement soudanais pour faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire. L' Égypte réitère sa détermination à collaborer avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme pour réaliser la noble mission de promotion et de protection des droits de l'homme.

M. ANTONIO CARLOS DO NASCIMENTO PEDRO (Brésil) a estimé que la présente session donne une véritable occasion à la Commission d'amorcer un débat de fond sur son avenir. Le Brésil est profondément préoccupé par la sélectivité politique qui existe au sein de la Commission et porte atteinte à la qualité de ses travaux. Partant, le Brésil est favorable à la rédaction d'un rapport annuel mondial sur les droits de l'homme et présentera un projet de résolution à cet égard. Un tel rapport, a précisé le représentant, permettrait de mieux assurer la réalisation intégrale du principe d'universalité des droits de l'homme et de renforcer les activités et le rôle du Haut Commissariat aux droits de l'homme.

M. VOLODYMYR VASSYLENKO (Ukraine) a déclaré que la situation grave qui prévaut dans certains pays exige un effort collectif. Le système des Nations Unies est le résultat de la sagesse collective mais il est important d'y apporter certains changements en procédant avec prudence. Il reste beaucoup de travail à effectuer aux niveaux national, régional et international. L'Ukraine est convaincue que chaque pays doit construire lui-même les fondations indispensables au respect des droits de l'homme. Cependant, il faut aussi apporter une assistance aux pays. La prévention des violations est aussi un élément primordial de la protection des droits de l'homme. De ce point de vue, la promotion de l'éducation aux droits de l'homme s'avère particulièrement importante, notamment à l'intention des forces de police. L'appui aux médias libres et la mise en place de mécanismes appropriés en matière d'obligation redditionnelle sont aussi indispensables. Dans le contexte des défis et menaces du monde moderne, il faut trouver un équilibre entre la protection de l'environnement et la protection des droits de l'homme, a par ailleurs souligné le représentant.

MME MARÍA DEL CÁRMEN HERRERA (Cuba) a affirmé que la Commission versait de plus en plus dans le discrédit en raison de l'attitude d'États du Nord envers les États du Sud. La promotion de tous les droits de l'homme nécessite l'abolition de telles pratiques et exige une véritable coopération internationale, a-t-elle affirmé. Elle a mis l'accent sur la nécessité de respecter les buts et principes de la Charte des Nations Unies ainsi que le droit international. Il convient également de respecter les spécificités nationales. Le plus grand mérite du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme est que l'on y reconnaît explicitement la perte de crédibilité de la Commission. La représentante cubaine a plaidé en faveur d'une répartition géographique plus équilibrée du personnel du Haut Commissariat qui, pour l'heure, reste un patrimoine presque exclusif de l'Occident développé. Ainsi, c'est la façon de voir d'une seule région du monde qui l'emporte. La représentante a également dénoncé l'absence d'objectivité et la sélectivité qui imprègnent les travaux de la Commission. Elle a plaidé en faveur d'une véritable réforme de la Commission afin de promouvoir et protéger les droits de l'homme pour tous.

M. GRIGORY LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a indiqué que son pays accorde beaucoup d'importance aux activités du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Il a appuyé les priorités définies par Mme Louise Arbour dans son rapport. Il a indiqué que la Fédération de Russie est disposée à aider le Haut Commissariat en coopérant à la réalisation de ces objectifs. La Fédération de Russie est en outre favorable à l'adoption de mesures concrètes pour remédier aux déséquilibres existants dans l'attention accordée aux droits civils et politiques, d'une part, et aux droits économiques, sociaux et culturels, de l'autre. M. Lukiyantsev a appuyé l'appel de la Haut-Commissaire en faveur d'une concrétisation rapide du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il importe par ailleurs de régler les questions de financement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, ce qui permettra de renforcer son efficacité et son autorité. Enfin, la Fédération de Russie appuie pleinement la réforme du secteur des droits de l'homme au sein des Nations Unies.

M. LUIS VARELA (Costa Rica) s'est félicité du champ d'activités couvert par le Haut-Commissariat, en particulier dans les zones à haut risque. Il a salué le lancement de missions d'établissement des faits, la mise en place de mécanismes d'enquête, l'envoi d'observateurs ainsi que les visites de la Haut-Commissaire elle-même. L'examen de l'évolution d'une situation donnée permet d'améliorer le dialogue avec les États concernés, a-t-il estimé. Le représentant costaricien a mis l'accent sur l'importance qu'il y a à développer les capacités nationales, tant il est vrai que le rôle d'un État s'avère déterminant. Il a plaidé en faveur d'une véritable intégration des questions relatives aux droits de l'homme dans les ordres du jour nationaux, et d'une assistance aux sociétés en transition qui sortent d'un conflit.

M. LUIS ALFONSO DE ALBA GÓNGORA (Mexique) a évoqué le programme de coopération technique existant entre son pays et le Haut Commissariat aux droits de l'homme en soulignant que cette coopération s'est avérée fondamentale lors de l'élaboration d'un programme national des droits de l'homme. Ce programme a été présenté en décembre dernier et des mesures immédiates ont été prises pour le mettre en œuvre, notamment en concluant deux accords de coopération avec le Haut Commissariat et la Commission européenne. Le représentant mexicain a souligné que son pays avait engagé progressivement une politique d'État de promotion et de protection des droits de l'homme. Il a remercié la Haut-Commissaire pour son appel lancé aux États afin qu'ils ratifient les sept instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Mexique est convaincu que, dans la lutte contre terrorisme, les États se doivent de respecter scrupuleusement les normes du droit international et du droit humanitaire ainsi que les normes concernant la protection des réfugiés. Le Mexique appuie également le lancement de négociations immédiates visant à permettre une augmentation du budget du Haut Commissariat.

M. MASOOD KHAN (Pakistan, au nom également de l'Organisation de la Conférence islamique) a mis l'accent, à l'instar de la Haut-Commissaire dans son rapport, sur la nécessité de renforcer les systèmes nationaux de protection des droits de l'homme à travers la coopération. Les équipes des Nations Unies doivent respecter de façon stricte leurs mandats respectifs, a par ailleurs souligné le représentant. Il s'est dit déçu que le rapport ne mentionne pas les graves violations des droits de l'homme subies par le peuple palestinien. Le représentant pakistanais a ensuite appuyé l'idée de parvenir à un meilleur équilibre entre les droits civils et politiques, d'une part, et les droits économiques, sociaux et culturels, de l'autre. Le processus de réforme des organes de traités devrait mette l'accent sur la simplification des procédures de présentation de rapports, a estimé le représentant. Le Pakistan insiste sur la nécessité de parvenir à un consensus sur le processus de réformes du système des Nations Unies, notamment en matière de droits de l'homme. À cet égard, des recommandations isolées n'auront guère de chances de succès, a-t-il averti.

M. EDDI HARIYADHI (Indonésie) a déclaré que le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme fournit un certain nombre d'idées et d'informations stimulantes concernant la réforme que la communauté internationale devrait apporter au traitement des droits de l'homme. Il s'est félicité de l'importance accordée à la promotion du droit des femmes, des enfants et des migrants, à la lutte contre la traite des êtres humains et au renforcement de la coopération technique. L'Indonésie a mis en place un système judiciaire qui fonctionne et le pays poursuit son processus de réformes législatives en cours, a par ailleurs souligné le représentant. Il a mis l'accent sur l'importance de l'existence d'institutions indépendantes de droits de l'homme au niveau national. Toute assistance liée à la mise en place de telles institutions est la bienvenue, a ajouté le représentant. Il a indiqué que son pays était encouragé par l'importance accordée à la question du développement. Le Haut Commissariat devrait à cet égard formuler des programmes plus audacieux et plus complets, a-t-il affirmé. L'Indonésie condamne sans équivoque le terrorisme et réaffirme la nécessité de respecter les obligations en matière de droits de l'homme dans la lutte contre ce phénomène. Le représentant a souligné l'importance de l'éducation en matière de droits de l'homme afin de répandre dans la société une culture des droits de l'homme. Une part plus importante du budget ordinaire des Nations Unies devrait être consacrée au financement du Haut Commissariat afin d'apporter une solution à la pénurie de ressources à laquelle il est confronté.

M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg, au nom de l'Union européenne), a affirmé que les pays de l'Union européenne entendaient laisser la Haut Commissaire aux droits de l'homme organiser son travail en toute indépendance. Le Haut-Commissaire apporte une contribution essentielle aux travaux de la Commission des droits de l'homme. Dans cette tâche délicate, tous les outils sont importants, a-t-il ajouté, notant l'importance accordée par l'Union européenne aux mécanismes spéciaux. Il est important que la Commission des droits de l'homme soit en mesure d'examiner la situation dans tous les pays. L'Union européenne souhaite voir tous les États membres coopérer pleinement avec les rapporteurs spéciaux, les experts et les groupes de travail. Sont également d'importance la coopération et l'assistance technique, ainsi que les activités du Haut Commissaire dans le cadre d'un système d'alerte précoce. La crédibilité de la Commission est fonction de son impartialité et de son efficacité, a-t-il conclu, précisant que l'Union européenne participerait aux efforts visant à renforcer la Commission.

MME YUKIKO YAMADA (Japon) a déclaré que le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme constitue une excellente base de travail pour s'attaquer à la réforme des activités des nations Unies en matière de droits de l'homme. À cet égard, elle a estimé que s'il convient de mettre fin à la sélectivité et à la politisation, il ne faut pas pour autant cesser de s'intéresser à la situation des droits de l'homme par pays, tout en privilégiant le dialogue et la coopération.

M. DHARAR ABDUL-RAZZAK RAZZOOQI (Koweït) a déclaré qu'il est nécessaire de réaffirmer le respect du droit humanitaire en toute circonstance. Il a ajouté que la situation dans son pays est liée aux séquelles et à l'héritage laissés par le régime de Saddam Hussein. À cet égard, il s'est félicité des mesures adoptées depuis la chute de ce régime tyrannique, en particulier de la constitution d'un conseil et de l'organisation d'élections dans le but de chercher à édifier un Iraq libre et démocratique.

M. SAEED MOHAMED AL-FAIHANI (Bahreïn) a mis l'accent sur la nécessité de respecter les particularités, qui diffèrent d'une région à une autre, précisant que le Bahreïn avait entrepris depuis quelques années un vaste programme de réformes dans les domaines politique, économique et social en vue de promouvoir les droits des citoyens par le biais de l'intégration progressive de principes de droits de l'homme au sein des valeurs traditionnelles de la société. Il a ajouté que pour promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales, il était important de renforcer le rôle des médias et de créer une prise de conscience au sein de la population.

MME ASTRID HELLE AJAMAY (Norvège) a déclaré que la promotion des droits de l'homme doit être un objectif commun de l'ensemble du système des Nations Unies. Il existe un lien étroit entre le respect des droits de l'homme et le maintien de la paix et de la sécurité internationales. La Norvège appuie fermement le financement régulier des efforts en matière de droits de l'homme. Il n'est pas normal que 2 % seulement du budget ordinaire de l'ONU soit alloué à ce domaine essentiel de l'activité de l'ONU. La Norvège souligne par ailleurs la nécessité de mettre l'accent sur la mise en œuvre effective des droits de l'homme.

M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe-Tiers Monde) a déclaré que bien que le rapport élaboré par l'ex-Haut-Commissaire aux droits de l'homme par intérim sur la situation actuelle des droits de l'homme en Iraq mentionne des violations commises par les forces armées de coalition engagées dans ce pays, il reste muet sur l'utilisation des mercenaires et de leurs conséquences dans ce conflit. Or, la question de l'utilisation de mercenaires ne peut être prise à la légère car non seulement elle déstabilise des gouvernements mais elle menace également le bon fonctionnement de la démocratie et l'application des droits humains. C'est pourquoi le Centre Europe - Tiers Monde appelle la Commission des droits de l'homme à prêter une attention particulière sur cette question et à suivre les recommandations du Rapporteur spécial sur la définition des mercenaires pour modifier la Convention contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires.

En réponse aux déclarations relatives à son rapport annuel, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, MME LOUISE ARBOUR, a rappelé l'engagement du Haut Commissariat à coopérer pleinement avec la Commission des droits de l'homme. La Haut-Commissaire a également souligné avoir pris note des différentes observations et qu'elle veillerait à travailler avec toutes les délégations dans le cadre d'un dialogue permanent.


Présentation du rapport de la Rapporteuse spéciale sur l'utilisation de mercenaires, au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Présentant son rapport, MME SHAISTA SHAMEEM, Rapporteuse spéciale sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, a indiqué qu'elle travaillait actuellement à compiler les législations nationales interdisant de telles activités afin de rédiger un modèle de loi qui pourrait servir de référence aux pays qui souhaitent s'engager à lutter contre de telles activités sur leurs territoires. Elle a recommandé aux États qui ne se sont pas encore dotés de législation dans ce domaine de s'inspirer de la définition contenue dans la Convention des Nations Unie sur le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires.

La Rapporteuse spéciale a par ailleurs indiqué que c'est avec préoccupation qu'elle avait suivi les informations concernant un présumé coup d'État perpétré par des mercenaires en Guinée équatoriale, non seulement pour ce qui est de la situation elle-même mais aussi pour ce qui est des aspects liés au respect du principe de procès équitable suite aux arrestations et procès ayant fait suite, au Zimbabwe, à ces événements ainsi que suite aux mesures d'arrestations, de gardes à vue, de détentions et d'emprisonnement prises en Guinée équatoriale à l'encontre des quelque 70 présumés mercenaires dont la plupart seraient, semble-t-il, originaires d'Afrique du Sud. Mme Shameem a indiqué qu'elle avait exhorté le Gouvernement équato-guinéen à respecter les droits de l'homme internationaux dans le déroulement des procès et a souligné qu'elle avait reçu des assurances à cet égard. Elle a précisé avoir demandé que lui soient transmises les transcriptions intégrales desdits procès, ce qui lui permettra de pousser plus avant son enquête.

Mme Shameem a pris note des initiatives régionales visant le rapatriement d'anciens combattants, au nombre desquelles il convient de citer le mémorandum d'entente signé en octobre dernier entre le Libéria et la Sierra Leone. Elle a jugé ces faits encourageants et a estimé qu'ils permettraient de réduire le nombre d'anciens combattants étrangers disponibles parmi lesquels sont souvent recrutés les mercenaires qui partent combattre dans les conflits armés des pays voisins.

La Rapporteuse spéciale s'est par ailleurs dite préoccupée par la prolifération des sociétés militaires privées qui opèrent à travers le monde. À ce sujet, elle a précisé que son attention a été attirée sur des événements qui se sont produits en Iraq et en Afghanistan. Relevant qu'à ce jour, seuls 26 États ont ratifié la Convention internationale susmentionnée, Mme Shameem a exhorté les États, particulièrement dans les régions où les activités de mercenaires se développent, de procéder à la ratification de cet instrument. Elle a enfin insisté sur la nécessité de ne pas faire de confusion entre mercenaires et terroristes. Toutefois, la question de l'utilisation de mercenaires devrait être appréhendée dans le contexte plus large de la lutte contre le terrorisme, a-t-elle affirmé.

Dans son rapport sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (E/CN.4/2005/14), la Rapporteuse spéciale insiste sur la nécessité de veiller à ne pas faire de confusion entre les mercenaires et d'autres agents qui opèrent sur le terrain ?comme les «terroristes», les «combattants de la liberté», les «volontaires», les «soldats à temps partiel», les «rebelles défendant une cause» et les «sociétés privées de sécurité» qui offrent d'authentiques services de sécurité à des particuliers et à des organisations dans des endroits du monde agités par des conflits. Certes, il peut arriver que les activités des mercenaires se fondent dans celles de ces autres agents, mais il importe d'éviter de faire des conjectures. Il importe en outre de relever les incidences du changement de nature des conflits dans le monde et de la révision de la notion de «forces armées» sur le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires qui violent les droits de l'homme et font obstacle à l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il est également essentiel d'analyser les raisons qui peuvent expliquer pourquoi la ratification par tous les pays de la Convention internationale contre le recrutement, le financement et l'instruction de mercenaires ne semble guère susciter l'intérêt et les moyens de remédier à cette éventuelle indifférence.

La Rapporteuse spéciale indique en outre qu'il serait utile d'étudier la question de savoir si un système d'autorisation et de réglementation des sociétés privées de sécurité authentiques pourrait permettre de définir nettement les responsabilités pour les sociétés honnêtes et donc de séparer ces entreprises des organisations qui se livrent à des activités mercenaires attentatoires aux droits fondamentaux et au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il est également essentiel de connaître de façon plus précise les mécanismes législatifs et d'autre nature qui existent aux plans national, régional et international pour surveiller les activités mercenaires qui portent atteinte aux droits de l'homme et empêchent l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

La Commission était également saisie, au titre de ce point, du rapport du Secrétaire général Situation en Palestine occupée (E/CN.4/2005/13) dans lequel le Secrétaire général indique que, comme suite aux demandes de la Commission, il a adressé une note verbale au Ministre israélien des affaires étrangères et à tous les autres gouvernements, demandant des informations concernant l'application de la résolution par le Gouvernement, mais qu'au moment de l'établissement du rapport, aucune réponse n'avait été reçue du Gouvernement israélien.


Débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) aurait souhaité que la Rapporteuse spéciale précise sa méthode de travail à l'instar de la présentation faite par son prédécesseur l'année dernière. Il a également souhaité que la Rapporteuse spéciale se penche plus particulièrement sur la question de l'utilisation de personnel de sécurité des sociétés transnationales dans des activités qui incombent à la police. Il a également attiré l'attention sur l'existence de revues qui invitent librement les lecteurs à se faire recruter en tant que mercenaires et a souhaité que cette question soit traitée par la Rapporteuse spéciale.

Répondant à l'intervention du représentant de Cuba, MME SHAMEEM a déclaré avoir pris bonne note de ses remarques et qu'elle veillerait à présenter à l'avenir un rapport plus complet.

M. MASOOD KHAN (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a déclaré que le respect du droit à l'autodétermination est vital pour la stabilité et la paix internationales. Il y a plus de cinquante ans, les Nations Unies ont reconnu aux peuples palestinien et du Jammu-et-Cachemire leur droit à l'autodétermination. Cependant, ces peuples demeurent engagés dans la lutte pour la réalisation de leurs droits inaliénables. Israël poursuit une politique de violation systématique des droits du peuple palestinien. En dépit de la condamnation internationale, Israël a poursuivi la construction du mur en territoire palestinien sous le prétexte d'assurer sa sécurité. Or, ce mur ne fait qu'ajouter à la souffrance du peuple palestinien. Le règlement du problème palestinien exige le respect des résolutions des Nations Unies sur le droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Ceci peut être réalisé par l'application fidèle de la Feuille de route du Quatuor. Le représentant a par ailleurs rappelé que la communauté internationale formule l'espoir que le dialogue entre l'Inde et le Pakistan aboutira à la résolution du problème du Cachemire par le biais du respect du droit des Cachemiriens à l'autodétermination et à l'établissement de la paix et de la sécurité dans la région du Sud asiatique.

MME NAJAT AL-HAJJAJI (Libye, s'exprimant au nom du Groupe des États arabes), a affirmé que le droit à l'autodétermination était un droit fondamental car il est issu de l'aspiration humaine à vivre en liberté, dans une ambiance de paix, sans crainte que sa dignité soit bafouée et à l'abri de l'occupation. La Charte des Nations Unies et le droit international stipulent que le déni du droit à l'autodétermination constitue un danger pour la paix internationale. L'occupation et l'oppression des peuples représentent une menace pour la paix et la sécurité internationales et un défi au système général des droits de l'homme. Mme Al-Hajjaji a salué les mesures positives prises en vue de résoudre le problème palestinien, notamment les résultats des réunions de Charm el-Cheikh et de Londres, ainsi que les élections présidentielles démocratiques dans les territoires palestiniens. Elle a néanmoins exprimé la déception de son Groupe face aux entraves placées par le Gouvernement israélien pendant ces élections, et dénoncé les violations fragrantes des principes concernant la mise en application des mécanismes internationaux pour le droit à l'autodétermination. L'édification par Israël d'un mur de séparation dans les territoires palestiniens, déclarée illégale par la Cour internationale de justice, constitue une violation des droits les plus fondamentaux, des centaines de Palestiniens n'ayant de ce fait plus accès à leurs écoles, à leur travail, aux centres de santé. Elle a également appelé la communauté internationale à s'acquitter de ses responsabilités pour permettre au peuple palestinien de jouir de son droit a l'autodétermination et de créer un État avec Jérusalem pour capitale.

MME NAÉLA GABR (Égypte) a déclaré que rien ne saurait justifier le fait que l'on soumette des peuples à l'occupation illégale, rappelant que le droit à l'autodétermination est contenu dans la Charte des Nations Unies. Elle a en outre rappelé que plusieurs résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies font du déni de ce droit un acte grave contre la paix et la sécurité internationales. La création d'un État indépendant avec Jérusalem comme capitale assurerait aux Palestiniens et aux Israéliens une vie stable et sûre a souligné la représentante. L'Égypte se félicite des évolutions positives récemment intervenues dans la région, qui témoignent de la volonté des deux parties de coopérer. Elle a par ailleurs demandé à Israël de respecter l'avis consultatif de la Cour internationale de justice concernant la barrière de séparation. L'Égypte souligne l'importance du rôle joué par la communauté internationale pour assurer la protection du processus de paix et continuera d'apporter son aide.

M. RAZALI BIN IBRAHIM (Malaisie) a réaffirmé la solidarité de son pays à l'égard du peuple palestinien. Le droit à l'autodétermination est un droit fondamental reconnu dans la Charte des Nations Unies et la lutte des Palestiniens est une question dont doit se saisir la Commission de façon objective et urgente. La situation humanitaire désespérée dans les territoires palestiniens occupés par les Israéliens est accentuée par la construction du mur dans ces territoires. Ces actions sont des menaces majeures aux droits humains des Palestiniens. Un règlement juste, complet et durable du conflit représente la clé de la paix au Moyen Orient, a poursuivi le représentant, qui s'est dit encouragé par les faits nouveaux qui offrent une lueur d'espoir pour l'avenir. Cependant, il a lancé un appel aux parties au conflit pour qu'elles n'adoptent pas de mesures qui seraient préjudiciables à l'application de la Feuille de route. En conclusion, il a déclaré que les Nations Unies ne doivent plus ignorer le fait qu'Israël continue de nier le droit des Palestiniens à l'autodétermination.

M. ABDULWAHAB A. ATTAR (Arabie saoudite) a déclaré que la question de la Palestine et du droit du peuple palestinien à l'autodétermination continuait de préoccuper gravement les travaux de la présente session de la Commission des droits de l'homme en raison, notamment, du mépris délibéré de la part d'Israël de respecter les résolutions des Nations Unies. Il a demandé à la puissance occupante de répondre aux faits nouveaux et de prendre conscience du fait qu'il ne pourra jamais parvenir à la sécurité tant qu'il occupera des territoires et provoquant ainsi, a-t-il dit, une résistance légitime. Israël n'a pas abandonné sa politique de colonisation et la construction d'un mur de séparation en territoire palestinien constitue une nouvelle façon de séparer, notamment, les Palestiniens de leurs terres agricoles. Israël a une possibilité historique de mettre fin à cette ère de tension, tandis que la communauté internationale a l'obligation de permettre aux Palestiniens de jouir de son droit a l'autodétermination et de créer un État avec Jérusalem pour capitale.

M. NASSER BIN RASHID AL-NAIMI (Qatar) a rappelé que le droit à l'autodétermination relève de l'aspiration des peuples à liberté et à la sécurité. Le représentant a déclaré que son pays suit de près la situation dans les territoires palestiniens occupés. Il s'est félicité des récentes élections qui se sont tenues en Palestine. Il a par ailleurs demandé à Israël de faire preuve de davantage de souplesse pour parvenir à une paix juste et durable pour les deux parties. Le Qatar se félicite de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice concernant l'illégalité de la construction d'un mur de séparation. Cette construction, a-t-il souligné, ne fait qu'aggraver la situation et prive le peuple palestinien de ses droits inaliénables, particulièrement celui de former un État indépendant. Le Qatar rappelle en outre à la communauté internationale qu'elle est investie de devoirs pour imposer une paix juste et durable dans la région et faire prévaloir le droit à l'autodétermination des Palestiniens.

M. MOHAMED SALECK OULD MOHAMED LEMINE (Mauritanie) a déclaré que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes constitue l'un des fondements essentiels de l'ordre international consacré par la Charte des Nations Unies. Aujourd'hui, l'Organisation des Nations Unies peut s'enorgueillir de l'action accomplie en faveur de la promotion de ce droit grâce à laquelle le nombre des États a quasiment été multiplié par quatre. Toutefois, le peuple palestinien n'a pas bénéficié de cette dynamique et demeure toujours sous domination étrangère. Le peuple palestinien aspire naturellement à vivre dans la paix et la dignité et à établir un État indépendant avec pour capitale la ville sainte d'Al-Qods. Cette aspiration légitime a été reconnue et consacrée par plusieurs résolutions des Nations Unies. Les dernières élections ont donné au peuple palestinien l'occasion de manifester de nouveau son attachement au processus de paix et à un règlement juste fondé sur la légalité internationale et sur l'échange de la terre contre la paix. Cette évolution de la situation est porteuse d'espoir et il incombe à la communauté internationale de les accompagner afin de hâter le recouvrement par le peuple palestinien de ses droits nationaux légitimes et d'asseoir ainsi les fondements d'une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient.


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Rectificatifs:

Dans notre communiqué HR/CN/05/7 du 15 mars 2005, le résumé de la déclaration du représentant de la Turquie au titre du droit de réponse doit se lire comme suit :

M. TÜRKEKUL KURTTEKIN (Turquie) a estimé que le génocide dont a parlé le représentant de l'Arménie est fictif. Selon lui, les événements de 1915 sont intervenus dans un contexte de guerre civile au milieu d'une guerre mondiale. Deux millions de Turcs ont également péri durant cette même période, a-t-il souligné avant de rappeler que son gouvernement a proposé une étude conjointe mais que l'Arménie a rejeté cette offre. Il a reproché à ce pays de s'arroger le droit de se charger à la fois de l'accusation et de la défense. Un pays ne saurait avoir de paix s'il perpétue les sentiments de haine d'une génération à l'autre. Les Arméniens peuvent affirmer leur identité sans utiliser un passé fabriqué de toutes pièces, a estimé le représentant turc.

En outre, la déclaration du même orateur l'après-midi du 17 mars (HR/CN/05/12) doit se lire comme suit:

M. TÜRKEKUL KURTTEKIN (Turquie) a contesté les propos du représentant de Chypre selon lesquels l'exercice du droit de vote dans le cadre du référendum sur le plan de l'ONU aurait été démocratique. Des rapports ont indiqué que des Chypriotes grecs favorables au plan Annan avaient été harcelés par les opposants au plan, certains renonçant même à s'afficher comme les partisans du plan. Il a également dénoncé l'embargo économique dont sont victimes les Chypriotes turcs.