LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE SON DÉBAT DE HAUT NIVEAU AUQUEL ONT PARTICIPÉ 86 DIGNITAIRES ET HAUTS FONCTIONNAIRES

Conseil des droits de l'homme HRC/07/7

MATIN 14 mars 2007

Il adopte l'ordre du jour de la présente session et décide des dates de sa prochaine session, qui sera principalement consacrée à la consolidation institutionnelle

Le Conseil des droits de l'homme a achevé, ce matin, son débat de haut niveau, au cours duquel il a entendu près de 90 dignitaires et hauts fonctionnaires de différents pays et organisations. Quinze d'entre eux sont intervenus au cours de la séance de ce matin, dont le Secrétaire général du Commonwealth et des représentants de haut rang des pays suivants: Colombie, Côte d'Ivoire, Iraq, Irlande, Kenya, Danemark, Ouzbékistan, Yémen, Mexique, Lituanie, Maldives, République de Corée, Slovaquie et Honduras.

Plusieurs participants ont salué la mise en place prochaine d'un mécanisme d'examen périodique universel chargé de se pencher sur la situation des droits de l'homme dans tous les pays, sur un pied d'égalité. Certains ont souligné que cet examen ne devait pas se substituer à un tribunal et devant tenir compte des particularités des États examinés, tandis que d'autres ont plaidé pour que ce mécanisme soit vraiment en mesure de signaler les cas de négligence ou de violations des droits de l'homme, certains estimant en outre que l'élection d'un État en tant que membre du Conseil devrait dépendre des résultats de cet examen.

Certains ministres se sont joints à ceux qui ont déjà exprimé leurs préoccupations s'agissant de la situation au Darfour et regretté que la mission chargée d'évaluer la situation sur le terrain n'ait pas été autorisée à entrer au Darfour déplorant que le Gouvernement du Soudan n'ait pas fait preuve d'un meilleur esprit de coopération et de bonne volonté.

Il a également été rappelé à maintes reprises que la pauvreté constitue une violation grave des droits de l'homme, alors que des représentants gouvernementaux s'alarmaient de ce que la paupérisation galopante constitue le terreau fertile des guerres et des graves crises humanitaires qui en découlent.

Plusieurs intervenants ont informé le Conseil des avancées de leurs pays respectifs en matière de protection et de promotion des droits de l'homme, et notamment s'agissant de l'éducation aux droits de l'homme, de la création d'un État de droit, de la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, du respect des droits des populations autochtones ou de l'abolition de la peine de mort. Plusieurs dignitaires ont fait le point sur l'état de l'adhésion de leurs pays aux différentes Conventions et traités internationaux.

Les représentants des pays suivants ont exercé le droit de réponse : France, Allemagne, Arménie, États-Unis, Zimbabwe, Soudan, Turquie, Azerbaïdjan, République de Corée et Cuba.

En fin de séance, le Conseil a adopté l'ordre du jour de la présente session et décidé que cette quatrième session ne durerait que trois semaines au lieu des quatre initialement prévues. Il a en outre décidé que la cinquième session se tiendrait du 11 au 18 juin prochains, afin d'examiner en particulier le processus de construction institutionnelle du Conseil et adopter le rapport qu'il adressera à l'Assemblée générale concernant sa première année de travaux.

À sa prochaine séance, cet après-midi à 15 heures, le Conseil procédera à un dialogue interactif avec la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, après la présentation de son rapport annuel (A/HRC/4/49 et Add.1 et 2).

Fin du débat de haut niveau

M. FRANCISCO SANTOS CALDERÓN, Vice-Président de la Colombie, a souligné que l'élément central du nouveau Conseil des droits de l'homme résidera dans sa nouvelle procédure d'examen périodique universel. La sélectivité et la politisation qui avaient jeté le discrédit sur l'ancienne Commission des droits de l'homme doivent désormais céder le pas à un nouvel outil qui permettra de dissiper la méfiance qui régnait dans les derniers temps de la Commission, a-t-il affirmé. Pour ce faire, il est indispensable que l'outil tienne compte des particularités des États examinés. La Colombie se soumettra volontiers à la première série d'examens de situations nationales, a indiqué son Vice-Président, rappelant toutefois la nécessité de faire échouer toute tentative visant à faire de cet instrument un tribunal, car il existe déjà des tribunaux internationaux et régionaux. Par ailleurs, on doit pouvoir imaginer que l'outil puisse évoluer et faire l'objet d'une révision de son fonctionnement d'ici à cinq ans, a ajouté M. Santos Calderón. Quant aux procédures spéciales, le Vice-Président de la Colombie a fait valoir que son pays est largement ouvert à leur action, ce qui lui donne une autorité particulière pour s'exprimer sur leurs excès occasionnels, comme cela a pu se produire par le passé. Les procédures spéciales doivent en effet rendre des comptes et le Conseil doit pouvoir prendre connaissance de plaintes éventuelles d'États s'estimant lésés, a déclaré M. Santos Calderón. Un code de conduite doit être mis au point, auquel les titulaires de mandats devront se conformer, étant entendu que leur indépendance doit être respectée, a-t-il ajouté.

Le Vice-Président colombien s'est aussi exprimé sur la situation intérieure de son pays, relevant en particulier que des élections parlementaires et présidentielles pluralistes et libres viennent de s'y tenir. Le parti de la gauche démocratique a ainsi engrangé le meilleur résultat de son histoire, tandis que le Président Uribe a été réélu avec sept millions de voix. Les accusations portées par la justice contre les accointances de parlementaires avec des milices paramilitaires sont une cause de grande préoccupation pour la démocratie colombienne, mais aussi un signe que l'appareil judiciaire est capable de dénoncer les manquements jusqu'au plus haut niveau, a souligné M. Santos Calderón. Les problèmes liés aux milices et aux groupes armés ne sont pas nouveaux en Colombie; mais le Gouvernement actuel est le premier à avoir su agir avec fermeté, a-t-il affirmé. Le Gouvernement a décidé, dès le départ, de reprendre le contrôle du territoire en luttant sans relâche contre les groupes armés illégaux et les autres formes de délinquance organisée. Simultanément, il a été tenu compte de la nécessité de pratiquer une politique de main tendue en direction des personnes désireuses de réintégrer la société. Une loi de «justice et paix» a donc été adoptée pour accompagner le processus de démobilisation devant amener la paix. Imparfaite, cette loi n'en constitue pas moins une première mondiale qui s'est concrétisée par des succès appréciables, a déclaré M. Santos Calderón, dont a témoigné la presse internationale. Plus de 30 000 paramilitaires et 10 000 membres des guérillas de gauche ont en effet déjà rendu les armes. Enfin le Vice-Président de la Colombie a estimé qu'il serait utile de faire, avec la Haut Commissaire aux droits de l'homme, le bilan de la présence en Colombie, depuis dix ans, du bureau des droits de l'homme du Haut Commissariat. Les réussites et les échecs de cette expérience doivent être analysés en fonction des évolutions politiques enregistrées depuis son lancement, avec en ligne de mire la volonté de renforcer une institution capable de garantir l'application effective des droits de l'homme.

M. JOEL N'GUESSAN, Ministre des droits de l'homme de la Côte d'Ivoire, a tenu à remercier les organisations non gouvernementales et les structures spécialisées des Nations Unies pour tous les efforts déployés dans son pays qui traverse une grave crise politico-militaire. «Cela a évité à mon pays de sombrer dans le chaos», a-t-il reconnu. Au regard des graves dysfonctionnements observés en matière des droits de l'homme, le Président Laurent Gbagbo a décidé de créer un département ministériel à part entière chargé de la question des droits de l'homme, a rappelé le Ministre des droits de l'homme. Pour réaliser les missions de ce département, le Gouvernement s'est aussi doté d'un plan d'action national en matière des droits de l'homme et a officiellement mis en place la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Ainsi, pour sortir durablement de cette crise, le Gouvernement a décidé d'agir sur l'une de ses causes fondamentales: la restauration des valeurs humaines, a déclaré M. N'Guessan. Mais que valent ces actions sur le moyen et le long terme si le degré de pauvreté des populations s'accroît, a-t-il demandé? La Côte d'Ivoire reste convaincue que la paupérisation grandissante des populations constitue le terreau fertile des guerres et des graves crises humanitaires qui en découlent. C'est la raison pour laquelle elle fonde un grand espoir dans les travaux du Conseil, notamment s'agissant des questions liées au droit au développement, aux mécanismes de plaintes, à l'institution d'un examen périodique universel et à la révision des mandats. S'agissant de ce dernier point, la Côte d'Ivoire est favorable à l'adoption d'un code de conduite des détenteurs de mandat.

Le Ministre ivoirien a tenu à rappeler l'attachement de son pays à l'idée selon laquelle le droit au développement est un droit inaliénable de l'homme en vertu duquel toute personne humaine et tous les peuples ont le droit de participer et de contribuer à un développement économique, social, culturel et politique dans lequel tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales puissent être pleinement réalisés. La Côte d'Ivoire milite donc pour l'adoption d'une convention internationale sur le droit au développement. Par ailleurs, M. N'Guessan a fait valoir que le récent accord signé par son pays à l'issue du dialogue direct inaugure une nouvelle ère d'espoir pour le peuple ivoirien et pour les peuples d'Afrique de l'Ouest. À cet égard, le Ministre a exhorté la communauté internationale à accompagner cet accord et à en faire un modèle pour la résolution des conflits en Afrique et partout dans le monde. Si la Côte d'Ivoire est assurément décidée à s'assumer, M. N'Guessan n'en a pas moins demandé à la communauté internationale d'aider son pays afin qu'il consolide sa marche vers la paix, la cohésion et l'unité nationale fondée sur les résultats du dialogue initié par le Chef de l'État afin que la Côte d'Ivoire retrouve sa place dans le concert des nations indépendantes et démocratiques.

MME WIJDAN SALEM, Ministre des droits de l'homme de l'Iraq, a souhaité attirer l'attention sur la situation sensible que connaît son pays et souligné que de nombreuses violations des droits de l'homme y ont cours. Outre des violations des droits économiques, sociaux et culturels, nous devons faire face à la terreur considérée comme la plus grande menace contre la paix et la stabilité, a-t-elle souligné, ajoutant qu'il s'agit là d'un fléau causé par la corruption et la violence qui gangrènent la société iraquienne. Elle a souhaité souligner qu'en dépit de cette situation, le Gouvernement iraquien travaille d'arrache-pied pour promouvoir la sécurité des Iraquiens ainsi que leurs droits. La Ministre a ainsi fait part de la récente création, par le Gouvernement, d'un nouveau Ministère chargé des questions relatives aux droits de l'homme. Ce Ministère cherche à former rapidement le personnel en matière de droits de l'homme et de mise en application de la loi, a-t-elle précisé, ajoutant qu'il travaille également à surveiller les cas de violations et à sensibiliser un maximum de personnes à ce sujet. À titre d'exemple, Mme Salem a expliqué que le Ministère forme le personnel des prisons dans le but de diminuer les violations qui ont cours dans les centres de détention. Se rapprocher de la démocratie, du pluralisme et de la participation de tous n'est pas tâche aisée, a concédé la Ministre.

Mme Salem a d'autre part souligné que son Gouvernement a entrepris de ratifier certaines conventions internationales auxquelles l'Iraq n'était pas encore partie, comme par exemple la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, celle consacrant les droits des personnes handicapées et celle sur les disparitions forcées. Mme Salem a également fait part de divers projets, évoquant l'ouverture d'un centre pour toutes les personnes disparues ainsi qu'un programme visant à faire toute la lumière sur les fosses communes, notamment par l'ouverture de laboratoires capables de procéder à l'identification des corps. S'intéressant à la question de la peine de mort, elle a réaffirmé la volonté de son Gouvernement de préparer la voie en vue de son abolition. Elle a affirmé qu'aucune sentence de peine capitale n'a été prononcée sauf en cas de délit sérieux comme les crimes de guerre ou les génocides. La Ministre attiré l'attention sur un projet visant la réconciliation nationale, lancé par le Premier Ministre, qui consacre le rejet de la violence sous toutes ses formes et cherche à favoriser l'adoption d'un dialogue politique. Elle a en outre souligné que le Gouvernement a lancé une initiative visant à établir un nouveau partenariat avec la communauté internationale dans le but de consolider la paix et favoriser le développement. Le Gouvernement iraquien est jeune et œuvre à la consolidation des libertés et au respect des droits de l'homme, a-t-elle conclu, ajoutant qu'une aide internationale est à ce titre essentielle pour permettre à l'Iraq de relever les défis qui l'attendent.

M. CONOR LENIHAN, Ministre des droits de l'homme et de la coopération pour le développement au Ministère des affaires étrangères de l'Irlande, a déclaré que l'une des plus grandes réalisations du Conseil des droits de l'homme a consisté en l'adoption de la Convention des Nations Unies sur les disparitions forcées, qui fera date dans le développement du droit international dans ce domaine et que l'Irlande s'apprête à signer. De même, l'Irlande se félicite de l'adoption de la nouvelle Convention sur les droits des personnes handicapées. Le Ministre a également fait part de la préoccupation de son Gouvernement face à la situation au Darfour, faite de violations graves et systématiques des droits de l'homme et du droit international humanitaire visant pour l'essentiel des civils, comme l'indique le rapport qui vient d'être publié par la Mission diligentée par le Conseil. L'an dernier, déjà, a rappelé M. Lenihan, l'Irlande avait insisté devant le Conseil sur la gravité de la situation dans cette région du monde et avait souligné qu'il ne s'agissait pas là d'une exagération, contrairement à ce que certains autres membres du Conseil laissaient entendre. L'Irlande, qui n'a aucun intérêt propre à défendre dans la région, estime que face à la situation honteuse décrite par le rapport, le Conseil n'a pas d'autre choix que d'agir de manière consensuelle pour faire appliquer les importantes recommandations de la Mission d'évaluation.

Le Ministre irlandais a insisté sur la relation importante entre les droits de l'homme et le développement, relevant qu'il est impossible de jouir des premiers sans stabilité ni développement. Dans cette optique, le Gouvernement de l'Irlande vient d'adopter une stratégie de développement pour les années à venir, l'objectif étant de consacrer 0,7% du produit intérieur brut à l'aide publique au développement en 2012. En 2007, le pourcentage atteint déjà 0,5%, a fait savoir le Ministre. Donner aux populations défavorisées accès à l'éducation, aux services de santé, à l'eau et au logement ainsi qu'à une meilleure gouvernance, c'est leur permettre de réaliser progressivement leurs droits de l'homme, a fait valoir M. Lenihan. Le Ministre irlandais a enfin évoqué les activités d'élaboration institutionnelle en cours au sein du Conseil, observant en particulier que la mise en place du mécanisme du futur examen périodique universel ne devra pas empêcher de signaler les cas de négligence ou de violations des droits de l'homme: le monde ne comprendrait pas que le Conseil renonce à dénoncer les auteurs des pires violations, étant entendu que cette option devrait être réservée aux situations particulièrement graves, a insisté M. Lenihan.

MME MARTHA KARUA, Ministre de la justice et des affaires constitutionnelles du Kenya, a estimé qu'il était d'une importance vitale que le Conseil se dote des méthodes de travail efficaces propres à répondre aux crises qui ont de sérieuses conséquences sur les droits de l'homme dans le monde. Au plan interne, le Kenya a alloué des ressources considérables afin de garantir les droits socioéconomiques des personnes pauvres et marginalisées, car la pauvreté est l'un des obstacles majeurs à la jouissance des droits de l'homme. Le Kenya s'est engagé dans le processus de mise en place de nouvelles institutions au sein du Conseil et en particulier à l'égard du mécanisme de l'examen périodique universel, a déclaré Mme Karua. Ce mécanisme est un outil majeur pour renforcer les mécanismes existants des droits de l'homme. Le Kenya encourage également les efforts en cours visant à réviser les procédures spéciales et soutiendra l'élection des titulaires de mandat se fondant sur un équilibre régional et sur un équilibre entre hommes et femmes.

Mme Karua a rappelé que son pays a ratifié plusieurs instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme et a pris les mesures pour les mettre en œuvre au plan national. Ainsi, la Constitution que se propose d'adopter le Kenya comporte-t-elle une Charte des droits qui inclut trois générations de droits de l'homme. Mme Karua a par ailleurs fait état d'un Plan d'action pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle a outre expliqué que lorsque le Gouvernement est arrivé au pouvoir en janvier 2003, il a réalisé que la corruption figurait au nombre des principaux facteurs générant l'extrême pauvreté et des principaux obstacles à la réalisation des droits sociaux et économiques. La lutte contre la corruption est donc devenue une priorité, un Plan d'action ayant donc été établi afin de lutter contre ce phénomène. Des résultats positifs ont été enregistrés, a déclaré Mme Karua, même s'il reste encore de grands défis à relever dans de nombreux domaines intéressant les droits de l'homme. Pour conclure, Mme Karua a fait valoir que le Conseil réussira dans sa tâche seulement si ses membres s'efforcent de travailler de manière coopérative plutôt que dans la confrontation.

M. PER STIG MØLLER, Ministre des affaires étrangères du Danemark, s'est prononcé en faveur de la mise en place d'un Conseil qui soit efficace, crédible et opérationnel. Il a indiqué que son pays était candidat à l'obtention d'un siège au Conseil lors des prochaines élections, précisant qu'il s'agit d'une candidature conjointe de tous les pays nordiques. Le dialogue doit être au cœur du Conseil, a-t-il souligné, avant d'ajouter que si le Conseil ne peut trouver un consensus sur un problème urgent et crucial, il se doit d'agir quand même, et ce, dans l'intérêt des victimes. La capacité d'action du Conseil est cruciale, a-t-il insisté. Le Ministre danois a estimé que le Conseil doit pouvoir offrir des moyens d'agir à la racine des problèmes et offrir une assistance technique. M. Møller a ainsi préconisé que le Conseil évalue les besoins et recommande les mesures spécifiques à prendre en coopération avec les pays concernés, en insistant sur la nécessité que le dialogue s'ouvre également aux membres de la société civile. Rappelant que le respect des droits de l'homme, la démocratie et la bonne gouvernance sont les clés du développement, il a rappelé que son pays est un des donateurs bilatéraux les plus importants en matière d'aide publique au développement.

Une surveillance indépendante et efficace des droits de l'homme est essentielle, a poursuivi le Ministre danois, avant d'insister sur l'importance pour tous les États de coopérer de bonne foi dans la surveillance de l'application effective des principes de droits de l'homme. À ce titre, la réaction du Soudan face à la demande de visite de la Mission du Conseil ne constitue précisément pas un acte de coopération de bonne foi, a-t-il fait observer. Il a relevé la conclusion de la Mission selon laquelle le Gouvernement du Soudan a échoué dans son devoir de protection des populations du Darfour et a lui-même orchestré et participé aux crimes. Aussi, a-t-il exhorté le Gouvernement soudanais à respecter ses obligations en vertu du droit international, à assurer la pleine liberté de mouvement aux surveillants des droits de l'homme et à offrir sa pleine coopération. Nous attendons du Conseil qu'il tire les conséquences qui s'imposent, a-t-il ajouté. Pour conclure, M. Møller a regretté que les cas de torture augmentent en dépit de l'entrée en vigueur, il y a 20 ans, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La peine de mort est un problème qui y est étroitement lié, a-t-il fait observer, avant de souligner que son pays s'engage fermement en faveur de son abolition.

M. AKMAL SAIDOV, Directeur du Centre national des droits de l'homme de l'Ouzbékistan, a déclaré que depuis son accession à l'indépendance il y a quinze ans, son pays a ratifié plusieurs dizaines d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier les six instruments des Nations Unies. L'Ouzbékistan remplit toutes ses obligations au titre de ces traités et a présenté, depuis 2000, dix-huit rapports périodiques aux organes des traités institués par les Nations Unies, a-t-il fait valoir. En outre, a-t-il précisé, l'Ouzbékistan applique une conception des droits de l'homme qui reconnaît le caractère indissociable des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels. Le droit au développement et la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement sont des objectifs prioritaires du Gouvernement, a indiqué M. Saidov. Il a souligné que l'Ouzbékistan, qui connaît un taux d'alphabétisation de 100%, offre d'ores et déjà l'accès gratuit à l'éducation primaire et secondaire. Les processus démocratiques en Ouzbékistan présentent un caractère systémique, graduel et irréversible, a assuré M. Saidov. Enfin, la peine de mort sera abolie le 1er janvier 2008, un moratoire de fait étant déjà en vigueur depuis 2005, a-t-il déclaré. Le 1er janvier 2008 verra d'ailleurs l'entrée en vigueur de l'habeas corpus, a précisé M. Saidov. Il a enfin estimé que le Haut Commissariat aux droits de l'homme devrait faire l'objet d'une réforme radicale de ses méthodes de travail lui permettant de réaliser son mandat dans un esprit de dialogue constructif.

MME KHADIJA AL-HYSAMI, Ministre des droits de l'homme du Yémen, a déclaré que la société yéménite connaît une activité politique, culturelle et sociale très vive. Afin d'accompagner les changements très rapides, de nouvelles lois ont été adoptées pour garantir tous les droits politiques, culturels et sociaux. Le Yémen a beaucoup progressé, opérant un véritable saut qualitatif, a assuré Mme Al-Hysami. L'objectif poursuivi reste de garantir les droits de l'homme, a-t-elle ajouté. Les dernières élections organisées dans le pays ont été libres et équitables et se sont déroulées dans un climat de démocratie. De nouvelles valeurs et de nouvelles cultures ont été mises en place dans le système politique, a poursuivi la Ministre. Le Yémen est convaincu que la protection et la promotion des droits de l'homme sont très importantes, même si des difficultés peuvent accompagner l'action en ce sens. Mme Al-Hysami a aussi expliqué que plusieurs organisations de la société civile ont vu leur rôle élargi pour traiter, par exemple, des questions de droits de la femme, des enfants, des conditions de détention ou encore de la diffusion d'une culture des droits de l'homme. Le partenariat est constamment renforcé entre le Gouvernement et la société civile, a insisté la Ministre.

Le Yémen a beaucoup progressé dans ses réformes législatives visant à éliminer toute forme de discrimination à l'égard des femmes, a poursuivi la Ministre yéménite. Le Gouvernement a mis en place des politiques visant à promouvoir les droits de femmes. Aujourd'hui, les femmes yéménites jouent un rôle important dans la vie politique. D'ailleurs, lors des dernières élections, le nombre d'électrices enregistrées était presque égal à celui des électeurs, a fait valoir Mme Al-Hysami. Des mesures ont également été prises pour empêcher la corruption et appliquer le principe de transparence et de responsabilité juridique, comme en témoigne l'adoption de la loi anti-corruption. Par ailleurs, le nouveau projet de loi sur la presse et les publications a été approuvé, qui abolit les dispositions qui permettaient d'emprisonner les journalistes. Le Gouvernement a aussi mis en place plusieurs mécanismes nationaux traitant des droits de l'homme: Comité national sur les droits de la femme, Comité des réfugiés ou Fonds pour les soins apportés aux handicapés, entre autres. S'agissant des travaux du Conseil, Mme Al-Hysami a rappelé que les droits de l'homme exigent une totale impartialité et un renoncement aux intérêts qui peuvent entrer en conflit avec ces droits. Elle a souligné la lourde responsabilité et l'importance de la tâche qui attendent le Conseil. Il faut que tous les groupes de travail du Conseil achèvent leurs travaux dans les délais. En outre, les questions des droits de l'homme ne doivent pas être politisées. Enfin, le Yémen tient à mettre l'accent sur le droit du peuple palestinien à revenir sur son territoire national, avec la ville sainte de Jérusalem comme capitale. Mme Al-Hysami a ajouté que son pays invitait à l'unité du peuple iraquien et appuyait l'effort de réconciliation nationale en Somalie. Enfin, l'examen de la situation au Darfour devrait s'appuyer sur des bases équitables, a affirmé la Ministre yéménite.

M. JUAN MANUEL GÓMEZ ROBLEDO, Vice-Ministre des affaires multilatérales et des droits de l'homme du Mexique, a fait part de l'intention de l'administration mexicaine de faire de la mise en œuvre des normes internationales une priorité, précisant que les mesures qu'elle compte prendre en ce sens vont de la ratification des traités à l'application effective des principes au niveau national. Il a fait part des progrès importants réalisés par son pays en matière de consolidation des politiques de droits de l'homme et a souligné que le Mexique est maintenant doté d'une Commission sur la politique gouvernementale en matière de droits de l'homme, au sein de laquelle un rôle important est joué par la société civile. Ces avancées montrent l'importance de faire progresser l'intégration des droits de l'homme dans les politiques, a-t-il souligné, avant de reconnaître que le Mexique est confronté à de grands défis. Pour y faire face, a-t-il réitéré, le Gouvernement a fait de la mise en application des obligations internationales en matière de droits de l'homme une priorité. À titre d'exemple, le Vice-Ministre a expliqué qu'en vertu de l'application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, des réformes pénales importantes ont été engagées afin de renforcer les peines infligées aux personnes commettant ces délits. Il a en outre fait état de progrès dans le domaine de la liberté d'information, de l'éradication de la torture ou encore de la parité hommes-femmes.

S'intéressant plus particulièrement au Conseil des droits de l'homme, le Vice-Ministre mexicain a insisté sur l'importance d'éviter le double emploi entre les différents organes des Nations Unies et plus particulièrement entre le Conseil et la troisième Commission de l'Assemblée générale. Il a par ailleurs souligné la lourde responsabilité de l'Assemblée générale s'agissant de l'adoption de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, fruit de négociations entre tous - États et société civile. M. Gómez Robledo a d'autre part estimé que le Conseil devrait être doté d'une série de mécanismes renforcés de protection, aider les États et être mis au service d'une plus grande vigilance en matière de respect des droits de l'homme. Il a également appelé les États à coopérer pleinement. S'agissant du mécanisme d'examen périodique universel, il a fait observer que, compte tenu du nombre d'États destinés à y être soumis, ce n'est qu'avec quatre groupes de travail répartis au cours de l'année que pourra être mené à bien un travail efficace. Pour conclure, le Vice-Ministre a plaidé en faveur de procédures spéciales renforcées qui tiennent compte de la protection des droits des populations autochtones, des migrants, ainsi que de la lutte contre le terrorisme.

M. JAROSLAV NEVEROVIÈ, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Lituanie, a déclaré que des procédures doivent être mises en place pour permettre aux membres du Conseil d'atteindre les objectifs fixés au début du processus de réforme des institutions des Nations Unies des droits de l'homme. Le risque est de faire de l'organe un simple forum de discussion: si cela devait advenir, quelle influence le Conseil pourrait-il espérer exercer sur les situations réelles, s'est interrogé le Ministre? La responsabilité de garantir les droits de l'homme repose d'abord sur les États et sur leurs actions aux niveaux international et national. Il est par ailleurs évident que les États doivent être aidés dans leurs efforts en matière d'application des droits de l'homme. Il convient donc disposer d'un organe qui puisse octroyer son soutien en offrant un espace de dialogue, qui soit le lieu de débats approfondis, de conseils et d'évaluation. Le travail sur ces aspects a déjà commencé et il faut qu'il aboutisse à la date convenue, soit le 18 juin prochain.

M. Neveroviè a rappelé la nécessité pour le Conseil de se pencher sur le sort des défenseurs des droits de l'homme et d'intégrer à son ordre du jour les thèmes de la liberté d'expression et d'opinion, des droits de l'enfant et de la peine de mort. La Lituanie est également préoccupée par une certaine tendance à ne pas appliquer les décisions du Conseil, comme en témoigne le sort réservé à la résolution sur le Darfour adoptée en décembre dernier. Le Gouvernement du Soudan aurait pu témoigner de son authentique détermination à améliorer la situation des droits de l'homme au Darfour en faisant preuve d'un meilleur esprit de coopération et de bonne volonté, a estimé M. Neveroviè. Le Vice-Ministre a par ailleurs proposé que soit instituée une procédure de collecte d'informations au sujet de la réalisation des promesses et engagements pris par les États candidats à un siège au Conseil. Une analyse annuelle réalisée sur cette base permettrait de faire prendre conscience aux États de la nécessité de prendre leurs engagements au sérieux, a conclu M. Neveroviè.

M. ABDULLA SHAHID, Ministre d'État aux affaires étrangères des Maldives, a annoncé que son pays avait lancé un programme complet de réformes politiques et législatives avec pour objectif de mettre en place une démocratie fondée sur les droits de l'homme. L'examen périodique universel est un outil très important pour nous aider à réaliser cette ambition, a-t-il affirmé. Il doit pour cela se dérouler en pleine coopération avec la communauté internationale. L'idée de voir nos efforts examinés régulièrement est une bonne chose, a insisté M. Shahid. En nous dotant d'une nouvelle Constitution il ne s'agit que d'un début; il faudra ensuite veiller à ce que ces nouvelles dispositions soient bien mises en œuvre, a souligné le Ministre. Il a insisté sur le fait que le processus d'examen périodique universel devrait prendre en compte les besoins des pays les moins avancés. Il convient également de mettre en place un fonds spécial pour faire face aux besoins de coopération technique, a-t-il ajouté. Sans ce genre de programme, beaucoup de pays parmi les moins avancés risquent de ne pas bénéficier des progrès que pourrait permettre l'examen périodique universel.

Au plan national, M. Shahid s'est dit fier d'annoncer que le 19 décembre 2006, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économique, sociaux et culturels sont entrés en vigueur aux Maldives. Certes, il reste encore beaucoup à faire pour nous aligner sur les dispositions de ces deux instruments, mais les Maldives coopéreront avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme pour combler les lacunes pouvant subsister, a assuré M. Shahid. Les Maldives demandent instamment aux procédures spéciales de se rendre dans le pays pour y estimer les besoins. Il reste encore à notre pays beaucoup à faire malgré les importants progrès enregistrés, a reconnu M. Shahid. Le Gouvernement continue d'être pleinement déterminé à mener à bien le processus de réformes dans les délais prévus, a-t-il assuré. Il existe d'ailleurs un net consensus dans le pays allant dans le sens de la réforme ainsi qu'un engagement positif de la communauté internationale envers les Maldives.

M. CHO JUNG-PYO, Vice-Ministre des affaires étrangères et du commerce de la République de Corée, a estimé que la mise en place d'un conseil fort et crédible consacrerait les efforts menés ces dernières années pour donner aux droits de l'homme une place primordiale au sein du système des Nations Unies. Il a à cet égard souhaité faire part de certaines de ses préoccupations et notamment regretté que certains membres du Conseil tentent d'affaiblir sa capacité à répondre aux violations ayant cours dans certains pays. La solidarité entre les différents groupes régionaux est aussi une source de préoccupation, a-t-il ajouté. Il a aussi insisté sur l'importance de dépasser le simple dialogue et la simple coopération pour réagir de manière efficace aux abus des droits de l'homme. Abordant la question du mécanisme d'examen périodique universel, il a estimé qu'il s'agit là d'un élément central qui permettra de voir dans quelle mesure le Conseil pourra effectivement améliorer la situation des personnes dans le monde. S'agissant des procédures spéciales, il a rappelé qu'elles ne devraient pas être politisées ni assujetties à un contrôle gouvernemental. Il faut que l'image de marque du Conseil soit la participation de tous, a-t-il insisté, avant de plaider pour le renforcement de l'engagement de tous les pays. L'objectif primordial est de protéger les droits de l'homme sur le terrain, a-t-il rappelé. Il a en outre souhaité que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme joue un rôle plus actif dans d'autres instances de l'ONU et notamment au Conseil de sécurité.

La crédibilité du Conseil dépendra, du moins en partie, de sa réaction face à la crise du Darfour, a poursuivi le Vice-Ministre de la République de Corée. Il a également dit partager les préoccupations de la communauté internationale s'agissant de la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et souligné que son Gouvernement poursuivra ses efforts pour que les conditions de vie s'y améliorent. M. Jung-pyo a rappelé que son Gouvernement considère la protection et la promotion des droits de l'homme comme une priorité, tant au niveau national qu'international. Le Vice-Ministre a ainsi fait valoir que la République de Corée a adhéré, en octobre dernier, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il a aussi souligné que son Gouvernement déploie ses meilleurs efforts pour lever les réserves émises à l'égard d'autres instruments des Nations Unies consacrés aux droits de l'homme. La République de Corée a manifesté son intention de signer cette année la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a-t-il ajouté. Pour conclure, il a fait état du lancement d'un plan national d'action en matière de droits de l'homme pour les années 2007-2011, ainsi que d'autres améliorations juridiques, notamment en matière d'égalité entre hommes et femmes, de protection des minorités et de droit du travail.
MME DIANA ŠTROFOVÁ, Secrétaire d'État du Ministère des affaires étrangères de la Slovaquie, a déploré que les huit premiers mois d'existence du Conseil n'aient pas été à la hauteur de son mandat exigeant. En dépit de la nature permanente du Conseil et de la fréquence relativement élevée de ses sessions, il est apparu clairement que les États membres du Conseil ne partagent pas toujours les mêmes principes face aux situations de droits de l'homme qui exigent une action commune. Il appartient désormais au Conseil de renverser cette tendance et de se transformer en un organe équitable et crédible de protection et de promotion des droits de l'homme partout dans le monde. La session extraordinaire de décembre 2006, consacrée à la situation au Darfour, était un pas dans la bonne direction, a estimé la Secrétaire d'État. À ce propos, Mme Štrofová a regretté que la Mission de haut niveau chargée d'évaluer la situation sur le terrain n'ait pas été autorisée à entrer au Darfour, et a rappelé que cette mission avait été diligentée suite à une décision adoptée par consensus. Les graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire au Darfour sont très préoccupantes pour la communauté internationale, a insisté Mme Štrofová, rappelant que son pays appuie l'action de la Cour pénale internationale qui vient de lancer une première série de citations à comparaître.

La Secrétaire d'État slovaque a par ailleurs rappelé l'importance particulière que son pays accorde à la question de l'abolition de la peine de mort, la Slovaquie étant au nombre des 85 signataires de la Déclaration adoptée à ce sujet en décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations Unies. Cette question doit demeurer à l'ordre du jour de tous les membres des Nations Unies, a-t-elle déclaré. En outre, la Slovaquie est parfaitement consciente de la nécessité de renforcer les droits des personnes appartenant aux groupes les plus vulnérables. C'est pourquoi elle accueille favorablement l'adoption par les Nations Unies de sa Convention sur les droits des personnes handicapées, ouverte à la signature ce mois-ci. De même, la Slovaquie a ratifié tous les instruments de protection des droits de l'enfant et n'a cessé de dénoncer les violences de toutes natures commises à l'encontre des femmes. Mme Štrofová a enfin indiqué que son pays était candidat à un siège au Conseil pour la période 2008-2011.

M. RICARDO LARA WATSON, Vice-Ministre de la gouvernance et de la justice du Honduras, a affirmé la volonté politique de son Gouvernement à poursuivre une politique intérieure et internationale fidèle aux principes démocratiques consacrés par la Constitution du Honduras. Les droits fondamentaux sont liés à la sécurité et à la justice, a-t-il ajouté, rappelant que ces deux domaines sont des services publics indissociables. La défense des droits de l'homme, la solidarité, la justice sociale, la représentation et la rapidité de la justice rendue par les tribunaux constituent des impératifs pour un véritable État de droit social et démocratique. La sécurité et la justice sont les piliers du développement humain durable, a insisté M. Lara Watson. Les citoyens jouent un rôle prépondérant de vigilance, a-t-il poursuivi, assurant que le Honduras se préoccupe de la manière dont les citoyens perçoivent la démocratie. Une évaluation des services gouvernementaux est effectuée chaque année, a précisé M. Lara Watson.

Le Vice-Ministre hondurien a par ailleurs souligné que l'éducation est un domaine prioritaire pour le Gouvernement qui souhaite, entre autres, éradiquer l'analphabétisme. Un institut national de la femme a été créé pour mettre en œuvre des politiques et des projets qui garantissent aux femmes la pleine jouissance de leurs droits, a-t-il indiqué. S'agissant des peuples autochtones et des gens de souche africaine, une concertation nationale vient de se terminer de laquelle ressort un projet de loi pour renforcer certains droits de ces populations, a annoncé M. Lara Watson. Le Honduras a aussi mis en place un Ombudsman. Le pays avance aussi au plan législatif. Le Gouvernement a conscience des problèmes qui demeurent et est décidé à les aborder de manière consciencieuse. Le Honduras continue à encourager une culture du respect des droits fondamentaux dans le pays. Le Conseil des droits de l'homme doit agir de manière transparente et veiller à préserver une bonne crédibilité. M. Lara Watson a fait valoir que le Honduras est capable d'autocritiques et de reconnaître les violations commises. Il est nécessaire de montrer que le Honduras déploie les plus grands efforts pour améliorer les droits fondamentaux.

M. DON MCKINNON, Secrétaire général du Commonwealth, a rappelé que si le rôle du Commonwealth est de garantir, au sein de cette union de pays, l'universalité et l'indivisibilité - aux niveaux collectif et individuel - des droits de l'homme, il incombe au Conseil d'assurer cette garantie au niveau mondial. Il faut se souvenir pour qui nous œuvrons, à savoir les victimes des violations des droits de l'homme, a déclaré M. McKinnon. Le Commonwealth moderne est également une organisation de droits de l'homme. Un mécanisme politique chargé de traiter des membres qui violent les principes du Commonwealth a été mis en place avec succès, a-t-il rappelé. Ceux qui agissent de la sorte peuvent être exclus des conseils du Commonwealth et se voir suspendus en tant que membres. Dans le même temps, le Commonwealth compte une unité des droits de l'homme qui aide les gouvernements à défendre et à appliquer les droits de l'homme. M. McKinnon a fait valoir que plusieurs pays du Commonwealth font part de leur incapacité à procéder à une comparaison de la conformité entre les traités internationaux des droits de l'homme et leur législation et de leur incapacité à les mettre en vigueur. Il ne s'agit pas d'une absence de volonté, a souligné M. McKinnon. Pour les aider, le Commonwealth a élaboré un manuel et propose son appui. Il fournit aussi un appui actif à environ soixante institutions nationales des droits de l'homme.

Rappelant que le Commonwealth travaille déjà avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme, M. McKinnon a renouvelé son intention de poursuivre cette collaboration. Le Conseil doit devenir l'organe principal en matière des droits de l'homme, a-t-il poursuivi. Il est temps d'agir. Le succès du Conseil sera jugé à l'aune de sa capacité à s'acquitter de son mandat de manière efficace. Il faut tirer les enseignements de l'ancienne Commission des droits de l'homme pour ne pas répéter les erreurs du passé, a souligné le Secrétaire général du Commonwealth. Le Conseil doit être représentatif, efficace et crédible; il doit en outre rendre des comptes. Un système d'examen universel par les pairs est primordial mais il doit être accompagné d'un dialogue, a ajouté M. McKinnon. Si le Conseil protège ne serait-ce qu'une juridiction qui viole de manière flagrante les droits de l'homme, cela le discréditera à jamais, a souligné M. McKinnon.



Droit de réponse

M. JEAN-MAURICE RIPERT (France) en réponse à l'intervention hier du Ministre des affaires étrangères de l'Iran, a souligné que son pays se réjouit d'être ouvert à toutes les cultures et qu'il est fier d'une diversité qui constitue un atout et une force. Le pays garantit notamment la liberté de conscience et de religion, tout en prenant en compte la spécificité des situations propres à chacun. Cinq millions de musulmans vivent en France, constituant la plus grande communauté musulmane d'Europe et la deuxième communauté religieuse de France. La France lutte avec fermeté contre toute forme de xénophobie, de racisme ou de discrimination, y compris les discriminations et la violence fondées sur les religions ou les convictions. Cette tâche incombe à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, organe indépendant qui peut être saisi par toute personne qui s'estime victime de discrimination. En outre, toute personne peut recourir aux tribunaux français puis, en dernier recours, à la Cour européenne des droits de l'homme, dont les jugements s'imposent au Gouvernement français. Le représentant a par ailleurs déclaré que si la délégation du Belarus s'est sentie offusquée que le nom de son pays puisse être simplement cité dans un discours sur les droits de l'homme, il ne pouvait que lui suggérer de se conformer à l'obligation de coopération avec le Conseil, comme le Bélarus s'y est engagé, et donc d'inviter sur son territoire les mécanismes compétents du Conseil des droits de l'homme qui pourront ainsi vérifier par eux-mêmes la réalité de la situation et remplir le mandat que le Conseil leur a confié. Si les procédures spéciales, après visite sur place, concluent au caractère infondé des allégations de violations des droits de l'homme, la France en donnera volontiers publiquement acte au Gouvernement du Belarus, a conclu le représentant.

M. MARTIN HUTH (Allemagne, au nom de l'Union européenne) en réponse à une intervention du Ministre des affaires étrangères de la Libye, a déclaré que l'Union européenne a toujours témoigné de sa compassion et de sa solidarité à l'égard des enfants victimes d'une infection par le VIH/sida dans un hôpital de Benghazi, rappelant son engagement concret par le biais de la création d'un fonds international qui est prêt à entrer en fonction. Cependant, l'Union européenne se déclare extrêmement préoccupée par le verdict - qu'elle juge inacceptable - rendu par la Cour qui a condamné à mort, au terme d'un nouveau procès qui s'est tenu en décembre 2006, cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien après qu'ils aient déjà passé huit ans en prison, accusés d'être responsables des empoisonnements constatés à Benghazi. Ce verdict fait fi de toutes les preuves scientifiques émanant d'experts internationaux et qui innocentent les accusés, a déclaré le représentant allemand. D'autre part, l'Union européenne est opposée à la peine de mort, quelles que soient les circonstances. L'Union attend des autorités libyennes qu'elles veillent à ce qu'une solution équitable, juste et rapide soit trouvée à cette affaire, qui permette la libération rapide de ces personnels de santé.

M. ARTAK APITONIAN (Arménie), faisant référence à la déclaration de la Turquie qui a parlé de la création d'une commission d'historiens chargée d'étudier le chapitre sombre de leur histoire, a souligné que la réconciliation entre les deux peuples ne peut et ne doit pas être déléguée à des universitaires et des historiens, mais bien aux États. Il a regretté que la frontière entre leurs deux pays soit la seule frontière d'Europe qui soit fermée et a souligné qu'il appartient à la Turquie de choisir de contribuer à un bon climat dans la région ou de continuer sa politique de division. Pour conclure, le représentant arménien a plaidé pour la recherche d'une solution pacifique et a réaffirmé la volonté de son pays de rétablir de bonnes relations entre les deux pays, et ce, sans conditions.

MME VELIA DE PIERO (États-Unis), répondant à une déclaration faite hier par le représentant de Cuba, a souligné que le terrorisme est une réalité et que chaque pays présent au Conseil a été touché. C'est pourquoi les pays civilisés doivent s'unir pour combattre ce fléau. Le Gouvernement des États-Unis a pour sa part adopté des politiques afin d'assumer sa responsabilité en matière de protection de son territoire et de son peuple. D'autre part, la torture est interdite pour tout personnel américain, en tout temps et en tout lieu, a souligné la représentante. Elle a en outre souligné que l'attachement des États-Unis aux procédures spéciales des Nations Unies est bien connu; le pays a accueilli des dizaines de titulaires de mandats par le passé. Elle s'est dite surprise par le nouveau soutien de Cuba à toute une série de mandats thématiques politiques, s'agissant notamment de la liberté d'expression, de la torture ou du Groupe de travail sur la détention arbitraire. C'est une bonne nouvelle, a-t-elle lancé, espérant que ce nouveau soutien mène rapidement Cuba à inviter les titulaires de mandats à visiter son territoire pour la première fois de l'histoire.

M. PATRICK CHINAMASA (Zimbabwe) a affirmé que le Royaume-Uni avait déformé les faits et a déploré la sympathie que certains nourrissent publiquement pour les auteurs de violence, sans égard pour les officiers de police qui ont été hospitalisés. Il y a eu des actes de destruction de propriétés et des actes de barbarie dans les rues et on doit s'interroger sur la question de savoir qui a donné à l'opposition les gaz lacrymogènes qui ont été utilisés. Le Royaume-Uni doit savoir que nous sommes les véritables gardiens des idéaux des droits de l'homme et que nous sommes décidés à être débarrassés du colonialisme, a déclaré le représentant du Zimbabwe. Le Royaume-Uni veut re-coloniser le continent mais le Zimbabwe résistera et renversera «ceux que vous considérez comme des marionnettes grâce à tout l'argent donné aux partis d'opposition». Le Zimbabwe est un pays indépendant et n'a pas besoin de recevoir de leçons, a affirmé le représentant. Le Zimbabwe ne sera plus jamais une colonie et le Royaume-Uni devrait en être informé de manière très claire, a-t-il conclu.

M. ABDEL HAMEED ABDEEN (Soudan) a tenu à réagir aux références faites par le Royaume-Uni, l'Irlande et la Slovaquie à la situation au Darfour, rappelant que son pays avait fait part de sa position s'agissant de la question des visas d'entrée pour la mission des Nations Unies dans la déclaration présentée hier devant le Conseil par son Ministre. Le Royaume-Uni a affirmé que la promesse de «laisser entrer» les membres de la mission n'avait pas été respectée; mais il ne faut pas détacher les situations de leur contexte. La coopération du Soudan avec ce Conseil est bien connue, mais le pays ne peut pas être forcé à accepter un membre d'une mission dont l'indépendance et la neutralité ont été mises en doute, a affirmé le représentant soudanais. Le Gouvernement a accepté de délivrer des visas à tous les autres membres, a-t-il souligné. Le Royaume-Uni sait très bien que sa délégation à Genève a exercé une influence indue sur la composition de cette mission en décourageant certaines candidatures, a-t-il ajouté. Et contrairement à ce qu'a dit l'Irlande, la situation humanitaire au Darfour s'améliore de jour en jour, a affirmé le représentant soudanais. Le problème n'est pas insoluble au Darfour, il peut être résolu et le Soudan est déterminé à œuvrer en ce sens. Les bases d'une solution ont déjà été jetées avec les Accords de paix signés à Abuja l'année dernière en présence d'ailleurs de plusieurs pays européens. On attend de ces pays qu'ils encouragent les parties.

M. FAZIL CAN KORKUT (Turquie) a rappelé que, la semaine dernière à Chypre, la partie grecque a enfin démoli le dernier mur qui séparait encore les deux communautés. Malheureusement, cette action est restée sans suite. Il faut rappeler dans ce contexte que c'est la partie grecque qui a refusé en 2004 le plan de paix proposé par les Nations Unies. Quant à la présence militaire de la Turquie à Chypre, en tant que garante de la paix et de la sécurité des populations civiles, elle est parfaitement légitime. Il faut aussi déplorer que la partie grecque ait décidé de négocier des accords économiques concernant des ressources maritimes communes à tous les Chypriotes. En définitive, ce sont bien les Chypriotes turcs qui sont victimes d'exactions et d'un véritable siège de la part de la partie grecque, a encore déclaré le représentant turc.

M. AZAD CAFAROV (Azerbaïdjan) a déploré que la tribune du Conseil ait été utilisée à des fins de propagande arménienne visant à minimiser les atrocités commises par les agresseurs arméniens dans les territoires azerbaïdjanais occupés. La réalité est en effet que le premier massacre de l'histoire contemporaine de l'Europe a bel et bien été commis en 1992, à Khojaly, par des Arméniens contre des populations civiles azerbaïdjanaises, un crime qui peut être assimilé à un véritable génocide, a déclaré le représentant. Sans doute l'intervention de l'Arménie a-t-elle des fins électoralistes, a conclu le représentant, qui s'est en outre interrogé sur la décision de l'Arménie, aujourd'hui même à Genève, d'accepter d'engager un nouveau cycle de pourparlers avec sa contrepartie azerbaïdjanaise .

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a qualifié les allégations de la République de Corée d'hostilités envers son pays et contraires à l'esprit de la déclaration Nord-Sud faite en 2000. Il a en outre attiré l'attention sur le risque qu'il y a de glisser vers une confrontation en posant délibérément de tels obstacles. Si la République de Corée est vraiment intéressée par les droits de l'homme, elle devrait commencer par régler la question chez elle, a-t-il conclu.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) s'est étonné que les États-Unis affirment fermement engagés dans la lutte contre le terrorisme alors qu'il favorise les activités de terroristes d'origine cubaine à Miami, que la CIA a participé à des plans d'attaque visant le leader cubain et qu'elle a formé et armé le réseau Al-Qaïda qu'elle dit combattre aujourd'hui. Revenant sur la question des rapporteurs spéciaux, le représentant cubain a souligné qu'ils devraient se rendre dans le territoire occupé de Guantánamo, qui se trouve sous juridiction américaine. Ce sont les États-Unis qui doivent les inviter. Le représentant de Cuba a également dénoncé la détention arbitraire de cinq jeunes Cubains qui luttaient contre le terrorisme. Enfin, s'agissant de la liberté d'expression, il a estimé qu'il faudrait plutôt s'intéresser à la Floride d'où sont transmises des émissions de télévision et de radio qui ont un objectif nettement subversif de renverser le Gouvernement cubain.

M. JAMES DROUSHIOTIS (Chypre) a déclaré que la Turquie n'a pas répondu à la question des violations des droits de l'homme mentionnées par Chypre hier mais cherche à politiser la question en soulevant des questions qui n'ont rien à voir avec les droits de l'homme. La Turquie ne s'est conformée à aucune des décisions du Conseil de sécurité et de la Commission des droits de l'homme depuis 1974. Chypre invite en outre la Turquie à appliquer les avis consultatifs de la Cour internationale de justice. Chypre aurait aussi espéré que la Turquie s'en soit tenue au respect et à la dignité de cette assemblée. Enfin, le représentant chypriote a demandé à la Turquie de ne pas appeler Chypre et ses citoyens par des noms qui offensent la dignité nationale.

M. ARTAK APITONIAN (Arménie) a déclaré, en ce qui concerne le «premier massacre dans la région d'Europe de l'Est», que la délégation de l'Azerbaïdjan ne se souvient certainement pas bien comment les choses se sont déroulées, car pendant trois jours une foule azerbaïdjanaise a pillé et tué des Arméniens. Il s'agit du premier cas de purification ethnique. L'Arménie pense qu'une solution est possible à ce conflit et en appelle à l'Azerbaïdjan pour qu'il y contribue.

M. FAZIL CAN KORKUT (Turquie) a fait valoir que l'expression «partie grecque» utilisée dans le contexte chypriote indique que cette partie de la population ne représente pas l'intégralité de la communauté chypriote. Le représentant a par ailleurs déploré les obstacles mis par la partie grecque à la constitution de commissions techniques chargées de régler un certain nombre de différends entre les deux communautés.

M. AZAD CAFAROV (Azerbaïdjan) a indiqué que les événements qu'il a mentionnés se sont produits en Arménie, alors que des Azerbaïdjanais ont été contraints de quitter le pays. Les forces d'occupation de ce pays auraient toutes dû se retirer, notamment du Nagorno-Karabakh. Quant à la création d'un corridor, mentionnée par l'Arménie, il faut savoir qu'un tel dispositif s'accompagne d'obligations de maintien de la sécurité, a fait valoir le représentant. L'Arménie doit également comprendre que l'on ne peut parler d'autodétermination que dans le cadre de frontières nationales intangibles.

M. JAMES DROUSHIOTIS (Chypre) a rappelé que les résolutions portant sur la situation sont claires et qu'il est demandé aux États de s'abstenir de reconnaître les entités sécessionnistes. Les instances internationales ne reconnaissent qu'un seul État: Chypre. Il a rappelé que Chypre est pleinement engagé en faveur d'un règlement complet de cette question et demandé à la Turquie de faire preuve de la même volonté politique. Les violations des droits de l'homme n'ont pas d'échéance aux yeux des victimes, a-t-il rappelé, soulignant qu'il ne faut pas qu'elles dépendent uniquement d'une solution politique. Il faut aussi s'intéresser à leurs causes, a-t-il insisté, avant de relever que, dans le cas précis de Chypre, les violations sont liées à l'occupation de la Turquie sur une partie du territoire.

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