LA SOUS-COMMISSION EST SAISIE DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES POPULATIONS AUTOCHTONES

Sous-Commission de la promotion
et de la protection des droits de l'homme
55ème session
12 août 2003
Matin




La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen des questions relatives à la prévention de la discrimination en entendant les commentaires de certains de ses membres au sujet du rapport du Groupe de travail sur les populations autochtones, présenté par le président du Groupe de travail, M. Miguel Alfonso Martínez, qui a notamment attiré l'attention sur la mise en place d'un groupe de réflexion chargé d'examiner la question de la mondialisation et son impact sur les droits des peuples autochtones. La Sous-Commission a également entendu les déclarations d'une vingtaine d'organisations non gouvernementales.
Plusieurs organisations non gouvernementales ont attiré l'attention sur les discriminations dont souffrent les minorités et les populations autochtones à travers le monde. À cet égard, il a été rappelé que l'intolérance religieuse et la discrimination fondée sur la religion comptent parmi les principales sources de conflits à travers le monde. Un intervenant a mis l'accent sur l'importance de veiller à ce que les systèmes judiciaires protègent effectivement les droits des minorités et a recommandé au Groupe de travail sur les minorités de se pencher sur cette question. Déplorant que les Nations Unies n'aient toujours pas mis en place de mécanisme afin de protéger les minorités, une ONG a plaidé en faveur de la désignation d'un représentant spécial du Secrétaire général pour les minorités. Un orateur a attiré l'attention sur le fait que le déni de citoyenneté à l'égard de certains groupes - question étroitement liée à la participation à la vie publique et à l'accès à la terre - reste l'un des sujets de préoccupation majeurs dans le contexte des minorités en Afrique. Plusieurs ONG ont mis en relief l'importance que revêt pour les populations autochtones la souveraineté permanente sur la terre et sur les ressources naturelles, en particulier l'eau.
Certaines organisations non gouvernementales ont attiré l'attention sur la discrimination fondée sur l'emploi ou l'ascendance qui prévaut dans divers pays à travers le monde, en particulier mais en Asie du Sud. D'autres ont mis l'accent sur les discriminations dont souffrent les non-ressortissants, les requérants d'asile et les travailleurs migrants de par le monde. Une ONG s'est inquiétée de constater que si la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants a reçu un nombre suffisant de ratification pour pouvoir entrer en vigueur, aucun des grands pays d'accueil de travailleurs migrants d'Amérique du Nord, d'Europe n'a ratifié cet instrument.
Les organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations: Minority Rights Group International; Fédération luthérienne mondiale au nom également de Minority Rights Group International; Communauté internationale Baha'ie au nom également de Minority Rights Group International; Dominicains pour justice et paix au nom également de Franciscain international, Pax Christi International et du Mouvement international catholique pour la paix; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; Indian Council of South America; Japan Fellowship of Reconciliation; Parti radical transnational; Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Confédération internationale des syndicats libres (CISL); Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Mouvement indien «Tupaj Amaru»; Association internationale des juristes démocrates; All for Reparations and Emancipation; International Educational Development, Inc.; Conseil international de traités indiens; European Union of Public Relations; Avocats de Minnesota pour les droits de l'homme; et l'Union mondiale pour le judaïsme libéral.
La Sous-Commission doit terminer cet après-midi, à partir de 15 heures, son débat général.
Examen du rapport sur Groupe de travail sur les populations autochtones
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les populations autochtones, a rendu compte de la dernière session du Groupe de travail sur les populations autochtones, qui fut particulièrement active (E/CN.4/Sub.2/2003/22 à paraître en français). Il s'est félicité de l'ampleur de la participation à la dernière session qui a compté non moins de 1 000 participants. Ainsi, le Groupe de travail a pu aborder la question de ses liens avec les deux autres organes chargés des questions autochtones, notamment l'Instance permanente et le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme. Cette préoccupation a été au cœur des débats cette année puisque le Conseil économique et social avait envisagé de terminer son examen des mécanismes existants chargés des questions autochtones. Alors que l'ECOSOC a renvoyé l'examen de cette question à sa prochaine session, il importe que le Groupe de travail poursuive sa réflexion sur son existence et son mandat. Il a ensuite précisé la nouvelle stratégie du Groupe de travail qui entend stimuler un dialogue plus actif entre les États Membres, les observateurs non gouvernementaux et les peuples autochtones. Ainsi, le Groupe a crée un groupe de réflexion chargé d'envisager la question de la mondialisation et de son impact sur les droits des peuples autochtones. À cet égard, il s'est particulièrement félicité de la contribution apportée par M. Guissé, qui a déjà longuement réfléchi à ces questions. Le Groupe a également commencé à élaborer des documents de travail pour chacun des points de son ordre du jour, ce qui a nourri le travail du Groupe pour l'élaboration des projets de résolution qu'il soumettra pour adoption.
M. Alfonso Martínez a ensuite appelé l'attention sur le problème de la terre et des ressources naturelles, qui est une préoccupation essentielle de l'ensemble des peuples autochtones. Il a précisé que la question de la terre comprenait aussi l'accès à l'eau et la gestion des ressources naturelles. Parmi les autres préoccupations importantes des peuples autochtones, il a cité, entre autres, la préservation de leur culture et la possibilité d'en jouir ainsi que l'utilisation des terres autochtones à des fins militaires.
Pour ce qui est de l'élaboration de nouvelles normes, part importante du mandat du Groupe de travail, M. Alfonso Martínez a expliqué que le Groupe s'était penché sur la notion de consentement préalable des peuples autochtones pour l'utilisation de leurs terres par l'administration de l'État. En dernier lieu, M. Alfonso Martínez a signalé que le Groupe envisageait d'examiner la question de la situation des peuples autochtones dont le territoire est menacé par la montée des océans.
M. ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a déclaré qu'il était d'accord pour reconnaître, comme cela est mentionné dans le rapport présenté par M. Alfonso Martínez, l'importance du Groupe de travail en tant qu'organe indépendant chargé de mieux comprendre les problèmes que rencontrent les autochtones et d'élaborer des normes pour la protection des droits de ces populations. M. Eide a assuré que le Groupe de travail aura son rôle à jouer, même après l'entrée en fonction de l'Instance permanente sur les questions autochtones.
M. DAVID WEISSBRODT, expert de la Sous-Commission, a estimé que les nouvelles démarches adoptées par le Groupe de travail semblent utiles. Il a également suggéré au Groupe de travail d'encourager le dialogue entre les communautés qui l'informent de leur situation et les gouvernements concernés. Le Groupe de travail pourrait explorer les moyens de renforcer ce rôle de médiateur entre les peuples autochtones et les gouvernements concernés, a-t-il suggéré.
MME ANTOANELLA-IULIA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a estimé que la participation des représentants des populations autochtones elles-mêmes dans les travaux du Groupe de travail est aussi importante que les normes qu'il étudie. Il est donc très important que les organisations non gouvernementales indiquent si le travail qu'effectue le Groupe va bien dans le sens souhaité par les autochtones.
M. ALFONSO MARTÍNEZ, Président du Groupe de travail, a remercié les membres de la Sous-Commission qui ont apporté leurs commentaires au sujet du rapport du Groupe de travail sur les populations autochtones. Il a souligné la réflexion menée autour de la notion de consentement préalable des populations autochtones, qui doit s'appliquer avant le lancement de plans de développement susceptibles d'avoir des répercussions sur l'environnement naturel des populations autochtones. M. Alfonso Martínez a par ailleurs remercié Mme Erica-Irene Daes pour avoir relevé, dans son rapport préliminaire présenté cette année, la jurisprudence existante s'agissant de la question de la souveraineté permanente des populations autochtones sur les ressources naturelles. Il est indispensable de lier cette question de la souveraineté permanente avec le principe de l'autodétermination qui s'applique également, selon M. Alfonso Martínez, aux peuples autochtones comme à tous les autres peuples et nations. Dans le cas de systèmes juridiques fondés sur la maîtrise de l'État sur le sous-sol, comme c'est le cas de l'Amérique latine, la maîtrise par les populations autochtones de leurs ressources naturelles amène une contradiction entre le droit des populations autochtones et le droit de l'État. C'est pour cela qu'il importe de ne pas perdre de vue la question des moyens de règlement des conflits, a souligné l'expert.
Débat sur la prévention de la discrimination
CHRIS CHAPMAN, of Minority Rights Group International speaking on behalf of African Society of International and Comparative Law, a indiqué que son organisation vient de publier un document d'information sur la reconnaissance des minorités en Afrique. En effet, certains pays africains n'accordent pas suffisamment d'attention aux droits des minorités, a-t-il souligné. La reconnaissance de l'existence des minorités contribuerait pourtant à assurer la préservation de leur identité et à faire en sorte qu'elles jouissent de droits égaux par rapport aux autres groupes d'un pays, y compris pour ce qui est de la participation à la vie politique et aux questions de développement. Le critère essentiel qui est de plus en plus généralement admis au niveau international pour ce qui est de déterminer le statut de minorité reste celui de l'auto-identification, a rappelé le représentant. Il a attiré l'attention sur le fait que le déni de citoyenneté à l'égard de certains groupes, dont il arrive qu'ils vivent dans le pays concerné depuis des décennies, reste l'une des questions préoccupantes dans le contexte des minorités en Afrique. La question de la citoyenneté et de la naturalisation continue d'être un sujet de préoccupation majeure en Afrique et est étroitement liée à la participation à la vie publique ou à l'accès à la terre, comme cela est le cas en République démocratique du Congo, au Kenya, en Zambie et en Côte d'Ivoire, a insisté le représentant. Un exemple de la tendance des gouvernements à manipuler les différences tribales est fourni par la situation déplorable des droits et libertés fondamentaux dans la région de Darfur, dans l'ouest du Soudan, situation qui a dégénéré en conflit interne mené par les tribus africaines autochtones contre les autorités gouvernementales depuis mars 2003 lorsqu'un groupe politique armé (le Mouvement et l'Armée de libération du Soudan) a déclaré la guerre au Gouvernement. Cette grave évolution de la situation est due aux atrocités graves et systématiques commises contre la population autochtone de Darfur par des miliciens tribaux nomades qui auraient été soutenus et armés par le Gouvernement au cours des trois dernières décennies.
M. PETER PROVE (Fédération luthérienne mondiale au nom également de Minority Rights Group International) s'est félicité de l'intérêt croissant de la communauté internationale, y compris les organes du système de l'ONU, pour la question de la discrimination fondée sur l'emploi ou l'ascendance et de l'approche adoptée par les auteurs du document de travail élargi qui a été soumis à la Sous-Commission. Il a fait référence au débat thématique du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale qui a envisagé la situation des Dalits en Asie du Sud, des Bourakoumin au Japon, des Osu du Nigéria et de diverses communautés au Sénégal, au Niger, en Somalie et au Kenya. Il a appelé l'attention sur le premier rapport mondial de l'Organisation internationale du travail sur la discrimination, qui a été publié en juin 2003, qui traite de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance et examine particulièrement la situation des Dalits, notamment au Népal. M. Chapman a recommandé à la Sous-Commission de poursuivre son examen de ces questions en vue d'élaborer des recommandations visant à assurer sa complète élimination. Il a estimé que la Sous-Commission devait demander un troisième document de travail afin d'examiner les mesures prises par les gouvernements et d'identifier de nouveaux groupes victimes de cette forme de discrimination, y compris parmi les diasporas. Il s'est en outre déclaré favorable à l'élaboration de directives à l'intention des gouvernements, des communautés locales, des écoles et des institutions religieuses.
MME BANI DUGAL (Communauté internationale Baha'ie au nom également de Minority Rights Group International) a souligné que l'an prochain marquera le dixième anniversaire du terrible génocide du Rwanda. Les leçons de cette tragédie n'ont pas été retenues et les Nations Unies n'ont toujours pas mis en place de mécanisme afin de protéger les minorités. Les Nations Unies disposent pourtant de nombreux mécanismes tels que des organes conventionnels et autres mécanismes spéciaux : il faut établir un lien entre ces mécanismes et les activités de prévention des conflits de l'ONU. Un représentant spécial du Secrétaire général pour les minorités pourrait assumer à cet égard de forts utiles fonctions de coordination, a estimé la représentante. Le temps est venu de prendre des mesures concrètes pour prévenir les conflits, a-t-elle insisté.
M. PHILIPPE BLANC (Dominicains pour justice et paix au nom également de Franciscain international, Pax Christi International et du Mouvement international catholique pour la paix)
a dénoncé la discrimination présente dans la législation pakistanaise et qui promeut une culture d'intolérance favorisant la division entre les communautés et l'extrémisme. Ces lois ont produit des années d'intolérance religieuse à l'égard des chrétiens, des hindous, et des membres de la communauté ahmadite. Il a également dénoncé la tendance croissante à recourir abusiment, depuis 1999, à la loi sur le blasphème contre d'autres musulmans. Il a expliqué qu'il était devenu impossible de bénéficier d'un procès équitable au Pakistan lorsque l'inculpation repose sur la loi sur le blasphème. Il a précisé que le libellé de ce texte est flou et que la loi ne comporte aucune garantie pour protéger des abus. Ces lois sont donc devenues un véritable instrument aux mains des extrémistes. Après avoir dénoncé le recours à la peine capitale au Pakistan, le représentant a appelé ce pays à mettre fin à la discrimination contre les chrétiens et les autres minorités religieuses et notamment à abroger les lois sur le blasphème. Il a également invité le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de conviction à se rendre au Pakistan.
M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a rappelé qu'il y a six ans, s'était produit ici un événement important désormais largement connu sous le terme d'«affaire du blasphème». Le Rapporteur spécial sur le racisme d'alors, M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo, avait été vivement critiqué pour avoir cité une phrase pourtant exacte du Coran dans la partie de son rapport consacrée à l'antisémitisme islamiste et arabe. Dans ses rapports suivants adressés aux différents organes des Nations Unies, ne figurait aucune référence à l'antisémitisme dans le monde arabo-musulman. Notre avertissement selon lequel le Rapporteur spécial succomberait à cette autocensure s'est avéré correct, a souligné M. Littman. Il faut aujourd'hui que le Haut Commissaire aux droits de l'homme en exercice ainsi que les rapporteurs spéciaux et organes concernés aux Nations Unies s'expriment sur cette grave question, a déclaré M. Littman.
M. ADELARD BLACKMAN, (Indian Council of South America) a expliqué qu'il appartenait à une population autochtone dont le territoire s'étend le long de la région septentrionale du Canada. Il a rappelé la déclaration de la nation dene de Buffalo River, dans laquelle elle fait part de son intention de saisir la cour internationale de La Haye pour faire valoir ses droits au regard de la violation des droits acquis par les Traités. Il a déclaré que le Gouvernement du Canada s'était emparé du contrôle et de la juridiction sur les ressources et les territoires sans le consentement des populations concernées. Il a dénoncé la discrimination qui frappe son peuple et s'est interrogé sur la légitimité du Gouvernement canadien, qui pratique cette discrimination et viole les Traités par toutes les manœuvres juridiques possibles, à venir ici se déclarer en faveur des droits des peuples autochtones. Rappelant l'article 3 du projet de Déclaration sur les droits des peuples autochtones, il a appelé l'attention sur le droits à l'autodétermination des peuples autochtones, qui peuvent ainsi choisir librement leur statut politique et les modalités de leur développement économique, social et culturel.
M. YUMI NAKAI (Japan Fellowship of Reconciliation) a souhaité que la Sous-Commission demande au Rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants, M. David Weissbrodt, de poursuivre son étude. Elle a apporté le soutien de son organisation aux conclusions figurant dans le rapport final présenté cette année par M. Weissbrodt sur cette question. La représentante a par ailleurs attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation de deux jeunes chinois étudiants universitaires au Japon, M. Yanagi Takeo et M. Li Pon, qui sont aujourd'hui détenus dans le Centre de détention pour étrangers de l'Ouest du Japon d'Osaka. M. Yanagi est petit-fils de Japonaise abandonnée en Mandchourie par l'armée et le Gouvernement japonais à la fin de la seconde Guerre mondiale. Or les autorités japonaises d'immigration ont décidé de l'expulser, ainsi que sa famille, sous prétexte qu'il ne serait pas descendant de Japonais par le sang du fait que sa mère avait en fait été adoptée par la grand-mère japonaise (abandonnée en Mandchourie). Le cas de M. Li Pon est très similaire de celui de M. Yanagi, a précisé la représentante. Elle a par ailleurs souligné que la plupart des requérants d'asile au Japon sont traités, dans la pratique, comme des résidents illégaux et détenus dans des centres de détention.
M. KOK KSOR (Parti radical transnational) a appelé l'attention sur la situation des peuples montagnards autochtones (Degar) des montagnes du Viet Nam, dont le nombre diminue depuis le début de la colonisation française et qui continue de souffrir de discrimination. Outre les nombreuses arrestations et cas de torture, il a dénoncé le fait que les montagnards étaient privés de l'accès à leurs terres ancestrales et que leurs droits culturels étaient bafoués. Il a rappelé que la Commission des droits de l'homme avait exprimé des préoccupations à cet égard lors de sa session de 2003. Le représentant a ensuite rendu compte de la visite de son organisation au Cambodge pour les élections qui se sont déroulées fin juin, expliquant que la question des montagnards avait été portée à l'attention du bureau local du Haut Commissariat pour les réfugiés. Il a expliqué qu'il y avait aussi des raisons de penser que des centaines de montagnards se terrent dans la jungle vietnamienne pour échapper aux persécutions et tenter d'atteindre le Cambodge. Dans ce contexte, il a demandé à la Sous-Commission d'appeler le Gouvernement cambodgien à rouvrir les frontières fermées depuis février 2001. Il a estimé qu'il serait utile de vérifier si l'état d'urgence est toujours en vigueur dans la région des montagnes. En conclusion, il a assuré que les montagnards ne réclamaient ni l'indépendance ni la sécession, mais simplement le respect de leurs droits et de leur dignité.
M. SABA KOUKAB (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes)
a déclaré que le Groupe de travail sur les minorités créé en 1995 a effectué un travail de pionnier pour assurer la mise en œuvre de la Déclaration de 1992 sur les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Il a néanmoins relevé que le rapport de M. Eide sur les moyens de résoudre par des voies pacifiques et constructives les problèmes dans lesquels des minorités sont impliquées met en relief le fait que la responsabilité, s'agissant des droits des minorités, n'incombe pas seulement aux gouvernements mais aussi aux entrepreneurs de conflits ethniques parfois aidés par leurs semblables à l'étranger ou par des groupes de la diaspora établis dans certains pays occidentaux. Le représentant a par ailleurs mis l'accent sur la nécessité d'assurer que les systèmes politiques, juridiques et constitutionnels des pays n'exercent aucune discrimination à l'encontre des minorités. Il est également important de surveiller que les systèmes judiciaires protègent effectivement les droits des minorités, et le Groupe de travail sur les minorités devrait à cet égard se pencher sur la question.
M. KOUKAB AL-SABA (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants)
a estimé que les mesures de discrimination positive pouvaient offrir des moyens de remédier aux discriminations à l'égard des minorités et des groupes vulnérables. Il importe toutefois de définir ce qu'on entend par discrimination positive, qui est un principe adopté par les gouvernements ou les entreprises en vue de remédier aux discriminations passées dans l'éducation et le travail, notamment. La discrimination positive a pour objectif de remédier à la discrimination passée. Elle a estimé que de tels programmes restaient nécessaires pour corriger la discrimination dont sont victimes les personnes de couleur aux États-Unis. La représentante a recommandé à la Sous-Commission de se faire l'avocat de ces politiques dans le monde entier afin de corriger les torts qu'ont subi les minorités et les groupes marginalisés du fait de la discrimination. À cet égard, elle a dénoncé la situation en Inde où la majorité hindoue domine les structures de l'État et de l'économie au détriment des autres communautés et, notamment, des musulmans dont l'accès à la terre est restreint. Elle a exhorté la Sous-Commission à recommander au Gouvernement indien d'envisager d'adopter des politiques visant à remédier à la situation créée par les discriminations à l'égard des minorités.
MME ANNA BIONDI (Confédération internationale des syndicats libres, CISL)a fait part de la satisfaction de son organisation suite à l'entrée en vigueur du nouveau traité international protégeant les travailleurs migrants (Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants), dont le nombre s'établit à 175 millions à travers le monde. Elle s'est néanmoins inquiétée que si la Convention a reçu un nombre suffisant de ratification pour pouvoir entrer en vigueur, aucun des grands pays d'accueil de travailleurs migrants d'Amérique du Nord ou d'Europe (où vivent 60% des migrants dans le monde) n'a ratifié cet instrument, ni d'autres pays tels que l'Australie, le Japon, la Jordanie, Israël, le Koweït ou les Émirats arabes unis. La représentante a rappelé que, dans son rapport annuel sur les violations des droits syndicaux, la CISL fait notamment état des nombreux abus dont font l'objet les migrants sur leur lieu de travail.
M. ABDALLA SHARAFEDDIN (Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) a appelé l'attention sur la situation créée par la guerre lancée par les États-Unis sur la base de fausses informations. Il s'est demandé si les mensonges prononcés dans la déclaration du président des États-Unis sur l'état de l'Union ne devraient pas être sanctionnés, dans la mesure où ils ont conduit un pays à s'engager dans une guerre injuste contre un État Membre des Nations Unies. Ces mensonges ne suffisent-ils pas à justifier une action en justice contre leur auteur, s'est-il demandé. Il a également posé la question de savoir, au vu des circonstances, si la guerre contre l'Iraq n'était pas motivée, au fond, par des considérations racistes. Il s'est indigné du fait que les deux dirigeants de pays qui ont mené la guerre contre l'Iraq aient agi en violation des décisions du Conseil de sécurité. Estimant que les Nations Unies constituent la seule protection de l'humanité contre les dangers qui la menacent, le représentant a appelé les organisations non gouvernementales à dénoncer vivement toute violation du droit international et d'ester en justice par le biais de la Cour pénale internationale.
M. LAZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a regretté le refus systématique d'adopter la déclaration sur les droits des populations autochtones dans le cadre de la Décennie internationale des populations autochtones, ce qui, de l'avis de M. Pary, cache des motivations politiques et économiques. Il a rappelé la première résolution dans laquelle l'Assemblée générale en 1951 a reconnu le droit des peuples à disposer librement de leurs richesses naturelles, ainsi que la résolution de 1962 intitulée «Souveraineté sur les ressources naturelles». Il a dénoncé les attitudes racistes et discriminatoires qui se perpétuent et les vieux principes au nom desquels les États-Unis ont répondu aux attaques du 11 septembre 2001 par une guerre de vengeance et la haine raciale à l'égard des communautés musulmanes, latines, autochtones ou d'ascendance africaine. Dans ce contexte, il a rappelé que la Sous-Commission devait, conformément au Programme d'action de Durban, inviter les mécanismes créés en vertu des traités et au groupe de travail à poursuivre leurs recherches sur les causes et les conséquences du racisme et de la discrimination raciale. Il a également demandé à la Sous-Commission d'analyser le phénomène du racisme dans le contexte du nouvel ordre économique mondial et à envisager de réglementer l'usage des nouvelles technologies qui tendent à favoriser la haine raciale et la une culture de la violence.
M. YORIO SHIOKAWA (Association internationale des juristes démocrates) a rappelé que son organisation a commencé à contribuer au Fonds des Nations Unies sur les formes contemporaines d'esclavage en 1998 et entend élargir ses contributions au fonds pour les populations autochtones et pour les victimes de la torture. Il a par ailleurs souligné que les armes de destruction massive ou les armes contenant de l'uranium appauvri peuvent engendrer de très graves problèmes de droits de l'homme, en particulier lorsqu'elles sont utilisées contre des minorités. Ces armes doivent être interdites une fois pour toutes, a insisté le représentant.
MME ANA LEURINDA (All for Reparations and Emancipation) a appelé l'attention sur les minorités d'ascendance africaine éparpillées par l'esclavage et dont les droits sont toujours bafoués. Elle a expliqué que les droits des minorités d'ascendance africaine ne sont toujours pas reconnus par l'Assemblée générale des Nations Unies et que celles-ci avaient approché la Sous-Commission en 1997 pour faire valoir leur droits collectifs. À cet égard, elle s'est félicitée que le Groupe de travail sur les minorités ait décidé d'inscrire cette question des minorités d'ascendance africaine à son ordre du jour pour 2004, ce qui confirme le statut de nouvelles minorités de ce groupe. Elle a ensuite appuyé la recommandation du Groupe de travail d'organiser un deuxième séminaire régional sur les Afro-descendants dans les Amériques, qui ferait suite à celui qui s'était tenu à La Ceiba en 2001. Elle a également exhorté la Sous-Commission à appuyer pleinement le Groupe de travail en vue de la proclamation d'une année et d'une décennie internationales des minorités.
MME KAREN PARKER (International Educational Development, Inc.) a souligné que l'une des clefs du succès des fonds de contributions volontaires pour les victimes des formes contemporaines d'esclavage et du Fonds de contributions volontaires pour les populations autochtones réside dans le fait qu'ils disposent chacun de leur propre conseil d'administration spécialisé dans son domaine de compétence. Aussi, la représentante a-t-elle fait part de sa préoccupation face aux projets actuels visant à fondre ces deux fonds en un seul. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur la grave discrimination exercée par la Chine à l'égard des pratiquants de Falun Gong. Elle a en outre souhaité que la question de la «décolonisation imparfaite» reçoive davantage d'attention. À cet égard, elle a attiré l'attention sur les situations qui prévalent au Myanmar, où la Constitution post-coloniale prévoyait le droit de tout peuple de ce pays de faire sécession après une période de dix ans, ainsi qu'en Indonésie, en particulier s'agissant d'Aceh et des Moluques.
M. MARCELINO DÍAZ DE JESÚS (Conseil international de traités indiens) a dénoncé l'hydre de la discrimination et la bête immonde du racisme qui empêchent la construction d'un avenir digne et égalitaire entre tous les êtres et toutes les cultures. Il a informé la Sous-Commission de procès contre des chefs de communautés mapuches au Chili et s'est indigné que les témoins à charge aient pu déposer masqués derrière un rideau, ce qui constitue une discrimination. Il a également condamné des arrestations de défenseurs des peuples autochtones au Mexique et a demandé aux autorités mexicaines de libérer immédiatement Isidro Valdenegro López, dirigeant du peuple Raramuri (Taraumara) détenu dans un quartier de haute sécurité à Chihuahua pour avoir défendu sa communauté contre la destruction de leurs forêts. Il a également demandé aux autorités mexicaines de procéder à une enquête impartiale sur l'assassinat, le 6 août 2003, de Griselda Teresa Tirado Evangelio, défenseur des droits des peuples autochtones de la région de Totonacahuatl dans la Sierra Norte de Puebla. En dernier lieu, il a appelé la Sous-Commission à prendre des mesures en vue d'assurer la continuité du Groupe de travail sur les populations autochtones et d'appuyer la proclamation d'une deuxième Décennie des populations autochtones.
M. DRULAT RAISAINI SAINI (European Union of Public Relations) a souligné l'importance de la liberté de religion et dénoncé les discriminations à l'encontre des grandes religions qui ont toutes été l'objet, à divers moments, d'attaques. Il a estimé que l'extrémisme religieux tel qu'il se pratique aujourd'hui nie l'essence même de la religion et sert à réprimer les minorités et à leur infliger des violences. Il a estimé que la communauté des droits de l'homme devait convaincre les États de la nécessité d'édifier des sociétés qui respectent les droits de tous leurs citoyens, y compris des minorités, des peuples autochtones ou des femmes, qui ont été réduites à un état inférieur par certains régimes fondamentalistes. Il a également dénoncé l'instrumentalisation des femmes dans les sociétés développées ainsi que la traite des femmes et des filles à des fins d'exploitation sexuelle, résultat de siècles de discrimination à l'égard des femmes. Le représentant a ensuite dénoncé les discriminations qui résultent du profilage racial tel qu'il est pratiqué depuis les attaques du 11 septembre 2001. Le représentant s'est par ailleurs inquiété des nombreux sites internet à tendance raciste.
MME PENNY PARKER (Avocats de Minnesota pour les droits de l'homme) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur le meurtre d'environ 2000 musulmans et la destruction de plus de 100 000 habitations musulmanes perpétrés dans l'État indien du Gujarat au cours d'une seule et unique campagne de violence lancée contre la population musulmane en février-mars 2002. Elle a dénoncé le manquement du Gouvernement à protéger efficacement les droits de la minorité musulmane ainsi que le rôle de l'idéologie extrémiste des nationalistes hindous dans la promotion de cette violence. Cet événement aurait été déclenché en réponse à l'incendie, par des musulmans, d'un train contenant des activistes hindous, au cours duquel 58 personnes ont péri. Les attaques de représailles contre la communauté musulmane du Gujarat ont été l'un des événements de droits de l'homme les plus meurtriers depuis les émeutes anti-sikhs de New-Delhi de novembre 1984 au cours desquelles plus de 2000 Sikhs avaient été tués. Ce qui s'est passé au printemps 2002 au Gujarat peut être qualifié de crime contre l'humanité, a assuré la représentante. Des enquêtes crédibles menées tant au niveau interne qu'au niveau externe ont conclu que les groupes nationalistes hindous ont opéré avec la coopération du Gouvernement de l'État. La représentante a souligné que son organisation est inquiète que cette violence et cette discrimination systématiques à l'encontre des musulmans ne soit un signal annonciateur d'une future catastrophe de droits de l'homme en Inde.
M. DAVID LITMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a rappelé la pétition adressée l'année dernière au Haut Commissaire aux droits de l'homme signée par quelque 123 000 personnes de 70 pays appelant à ce que les minorités chrétiennes vivant dans des pays à majorité musulmane puissent jouir des mêmes droits et libertés que les minorités musulmanes vivant dans les pays occidentaux. Il a appelé les dirigeants musulmans à entendre les plaintes des communautés chrétiennes qui souffrent de persécutions et sont confinées dans un statut inférieur. Il a ensuite appelé l'attention sur le cas oublié des réfugiés juifs ayant fui les pays arabes depuis les années 1940 et a rappelé que ce double exode des Arabes et des Juifs avait été provoqué par le refus de la Ligue des États arabes de reconnaître le plan de partition de 1947 et par son refus de la naissance d'Israël.