LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU NICARAGUA

HR/CRC/99/33
31 mai 1999



Le Comité des droits de l'enfant a entamé, ce matin, l'examen du premier rapport périodique du Nicaragua sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Nicaragua a présenté son rapport initial en 1995.

La délégation nicaraguayenne est composée de MmeAmalia Frech, Directrice exécutive de la Commission nationale de promotion et de défense des droits de l'enfant. Elle est accompagnée de MmesMaria Marvis Jirón et Milagros de Jesús Pérez, également de la Commission, ainsi que de M. Álvaro Montenegro Mallona, Représentant permanent du Nicaragua auprès des Nations Unies à Genève et de Mme Cecilia Sánchez Reyes, de la Mission permanente.

Présentant le rapport, MmeFrech a souligné que l'un des principaux changements intervenus en faveur de l'enfance ces dernières années a été l'approbation, en 1998, d'un code de l'adolescence et de l'enfance. Elle a rappelé que l'ouragan Mitch, qui a frappé le Nicaragua en octobre 1998, a fait 2400 morts. À cet égard, elle a remercié le Comité pour l'appel qu'il a lancé au Groupe consultatif de Stockholm sur Amérique centrale afin qu'il appuie les efforts de reconstruction des pays de la région. Dans la lettre adressée vendredi dernier au Groupe consultatif sur l'Amérique centrale, le Comité lance un appel urgent pour qu'une attention particulière soit accordée aux droits et au sort des enfants.

La délégation a notamment déclaré que la priorité du gouvernement reste de réduire la dette extérieure afin d'être en mesure de développer encore davantage les investissements sociaux. Elle a également souligné que la situation du pays en ce qui concerne la question du déminage s'est compliquée avec le passage de l'ouragan Mitch qui a entraîné, sous l'action des courants d'eau, le déplacement de nombreuses mines terrestres antipersonnel qu'il va maintenant falloir localiser.

Le Comité achèvera l'examen du rapport du Nicaragua cet après-midi, à partir de 15 heures.


Présentation du rapport du Nicaragua

Présentant le premier rapport périodique du Nicaragua, MmeAmalia Frech, Directrice exécutive de la Commission nationale de promotion et de défense des droits de l'enfant, a indiqué que les dépenses sociales du pays s'élevaient en 1997 à 27% du budget global. Le PIB par habitant a progressé, de 1994 à 1997 de 0,2 à 2,0% et que le taux de chômage est passé de 17,1% à 14,3%. On a constaté sur la même période une baisse de la mortalité infantile, dont le taux est passé 58 à 43,4 pour mille naissances vivantes, grâce au renforcement des soins de santé primaire et aux investissements réalisés dans les domaines de la santé préventive et de l'éducation sanitaire. Le taux de préscolarisation est quant à lui passé de 17,2% à 24,58%.

Mme Frech a par ailleurs indiqué que le pays s'est doté en 1995 du Conseil national de protection des enfants handicapés, dont l'objectif est d'oeuvrer au bien-être et à l'intégration communautaire, scolaire et professionnelle des enfants handicapés. Du point de vue juridique, l'un des principaux changements intervenus en faveur de l'enfance a été l'approbation, en mars 1998, d'un code de l'adolescence et de l'enfance qui est entré en vigueur en novembre dernier. La mise en oeuvre de cet instrument, véritable projet de société, requiert l'appui et l'assistance de la coopération internationale pour assurer les droits de 53% de la population nicaraguayenne. Ce code représente de nombreux progrès, notamment la création du Ministère de la famille, chargé de la mise en oeuvre de mesures de protection spéciales en faveur des enfants en situation de risque social. La Cour suprême a en outre nommé deux juges spécialisés, l'un à Managua, l'autre à Darío, au nord du pays. En ce qui concerne les adolescents privés de liberté, MmeFrech a mis l'accent sur le projet d'appui à la population carcérale juvénile du Nicaragua exécuté, avec l'appui de l'Union européenne, par la Commission nationale de promotion et de défense des droits de l'enfant, en collaboration avec le système pénitentiaire. L'objectif général de ce projet est de préparer la réadaptation sociale des jeunes concernés et d'améliorer les infrastructures et l'équipement de la section du Centre pénitentiaire de Tipitapa dans laquelle se trouvent 202 adolescents.

Le code de l'adolescence et de l'enfance oblige les hôpitaux et autres centres de santé à gérer les déclarations de naissance en fonction de normes établies par le Ministère de la santé. Un projet pilote, exécuté par la Mairie de Managua avec l'appui de l'UNICEF, vise à inscrire sur les registres de naissances les enfants de 1 à 15 ans que les parents, pour diverses raisons, n'avaient pas inscrits sur les registres civils auparavant.

Mme Frech a toutefois souligné que la mise en oeuvre intégrale des dispositions du code de l'enfance et de l'adolescence s'est heurtée au manque de ressources économiques et d'infrastructures. Reconnaissant que le procureur des droits de l'homme et le procureur-adjoint pour les droits de l'enfant n'ont toujours pas été nommés, elle a indiqué que cette semaine, l'Assemblée nationale étudiera à nouveau la question en révisant la liste des candidats proposés pour ces postes. La non-discrimination est un principe constitutionnel, a assuré MmeFrech, qui a ajouté que le code de l'enfance et de l'adolescence prévoit l'égalité de tous les enfants du pays

S'agissant du droit à la vie privée, la représentante nicaraguayenne a indiqué que s'il est vrai qu'aucune mesure concrète n'a été prise pour assurer l'application de ce droit, il n'en demeure pas moins que le code reconnaît à l'enfant le droit de pas être l'objet d'une quelconque ingérence dans sa vie privée ni d'attaque contre son honneur ou sa réputation. À cet égard, le Nicaragua reconnaît que les médias ne traitent pas de manière inadéquate l'information lorsqu'il s'agit d'enfants victimes d'abus sexuels ou en conflit avec la loi. MmeFrech a également reconnu que le Plan d'enregistrement des naissances et de réorganisation des certificats de naissances s'est heurté à certaines difficultés économiques, ainsi qu'à des problèmes de ressources humaines.

Mme Frech a rappelé que l'ouragan Mitch, qui a frappé le Nicaragua en octobre 1998, a fait 2400 morts dans le pays et a touché 870000 personnes dont 45% sont des enfants. Elle a remercié le Comité pour l'appel qu'il a lancé au Groupe consultatif de Stockholm afin qu'il appuie les efforts de reconstruction en Amérique centrale. MmeFrech a exhorté la communauté internationale à apporter le soutien technique et financier nécessaire au Nicaragua afin que le pays puisse, par exemple, construire deux centres de détention spécialisés pour les délinquants juvéniles et mettre en place un système spécialisé de justice pénale. Reconnaissant l'importance qu'il y a également à investir dans des programmes préventifs, elle a fait part de l'intention du pays d'organiser une campagne nationale sur les droits de l'enfant.

Le premier rapport périodique du Nicaragua (CRC/C/65/Add.4), auquel est associé un rapport complémentaire (CRC/C/65/Add.14), souligne qu'à partir de 1996, a été créé un Comité technique permanent, fonctionnant sous l'égide de la Commission nationale de promotion et de défense des droits de l'enfant et composé des délégués des institutions et organismes non gouvernementaux qui réalisent des programmes concernant la famille, l'enfance et l'adolescence. Le rapport précise que le Plan d'action nationale en faveur de l'enfance et de l'adolescence (1997-2001) s'inspire notamment de la Convention relative aux droits de l'enfant. En août 1997, poursuit le rapport,le Nicaragua a créé une Commission nationale pour l'élimination progressive du travail des enfants et la protection des mineurs qui travaillent, fonctionnant sous l'égide du Ministère du travail. Parmi les fonctions les plus importantes de cette Commission figurent l'établissement d'un diagnostic sur la réalité du travail des enfants au Nicaragua et l'él
aboration d'un plan national d'action.

La société nicaraguayenne subit les effets d'une crise structurelle aggravée par l'application du plan de mesures d'ajustement économique, la situation d'après-guerre et les effets des catastrophes naturelles récentes qui ont affecté les conditions de vie de la population, poursuit le rapport. Il indique que 10% des plus pauvres de la population, reçoivent à peine 1,4% du revenu du pays, tandis que la fraction la plus riche, soit 10%, reçoit 40% de ce revenu. La détérioration de la situation sur le plan de la santé, de l'éducation et de la nutrition est grave et elle est directement liée à la répartition inégale des ressources, à la difficulté d'accès aux services essentiels et à la crise économique. Le rapport indique qu'en 1995, 45,1% des habitants avaient moins de 14 ans. Il précise que les groupes les plus pauvres sont les personnes âgées de 0 à 19 ans et que 74,8% des ménages nicaraguayens entrent dans la catégorie «pauvres ou extrêmement pauvres». Les moins de 15 ans représentent 52% de la populat
ion en situation d'extrême pauvreté.

La mortalité maternelle dans le pays est estimée à 110 pour cent mille naissances vivantes et la mortalité infantile à 58,2 pour mille naissances vivantes. La dénutrition ou la malnutrition touchent 22% des enfants scolarisés de moins de 5 ans selon la Banque mondiale. Le Ministère de la santé signale en outre que 24% des enfants ont des problèmes de croissance et que 36% souffrent d'anémie. Le taux net de scolarisation préscolaire est de 17,2%, le taux de scolarisation primaire de 75,2% et celui de scolarisation secondaire de 27,3%. Le rapport indique que 87268 enfants de 10 à 19 ans occupent un emploi rémunéré, dont 17,8% ont moins de 14 ans. Il faut ajouter 73418 enfants de 10 à 19 ans qui travaillent à domicile, dans les fermes ou les commerces de parents. Le dernier rapport de la police nationale (1997) reflète une augmentation de la délinquance. À l'heure actuelle, 400adolescents de 15 à 18 ans sont détenus.

Examen du rapport du Nicaragua

Interrogée sur la situation du pays au regard de sa dette extérieure, la délégation a noté que les Nicaraguayens la qualifient de «dette éternelle». Cette dette s'élève actuellement à 6 milliards de dollars. En dépit des efforts déployés par le Gouvernement dès 1990, qui ont permis de la diviser par deux, la dette extérieure peut toujours être qualifiée d'«éternelle», a dit la délégation. Malgré cette situation, le pays parvient à investir dans le secteur social. Mais la priorité du gouvernement reste de réduire la dette extérieure afin d'être en mesure de développer encore davantage les investissements sociaux. C'est pourquoi, à l'heure actuelle, le Gouvernement déploie de nombreux efforts pour intégrer le Nicaragua à l'initiative sur les pays les plus endettés.

Un membre du Comité ayant fait part de sa préoccupation devant le fait que le procureur des droits de l'homme n'ait toujours pas été nommé, la délégation a expliqué que le gouvernement actuel ne dispose pas de la majorité parlementaire, d'où les difficultés rencontrées dans le processus de nomination pour pourvoir à ce poste, dont le titutlaire exercera une tutelle sur trois bureaux distincts chargé srespectivement des droits de la femme, des droits des minorités et des droits de l'enfant.

En ce qui concerne les principes généraux énoncés dans la Convention, la délégation a indiqué que le Nicaragua a l'intention d'élaborer un plan d'action national en vue de remédier à la discrimination contre les femmes et les fillettes, qui est une réalité dans le pays, a-t-elle reconnu.

S'agissant des questions liées à la participation des enfants, la délégation a notamment indiqué qu'un «Gouvernement estudiantin» a été mis en place. Il s'agit d'un projet pilote de participation de l'enfant dans les écoles qui doit, peu à peu, être étendu à toutes les écoles du pays. Cette année, quatre écoles disposeront de «Gouvernements estudiantins».

En ce qui concerne les enfants appartenant à des minorités, la délégation a souligné que le code de l'adolescence et de l'enfance leur reconnaît notamment le droit de développer leur propre culture.

Chaque année, est lancée au niveau régional, c'est-à-dire dans l'ensemble de l'Amérique centrale, une campagne contre la violence à l'encontre des enfants, a par ailleurs indiqué la délégation.

Interrogée sur les mesures prises pour résoudre le problèmes des mines antipersonnel, la délégation a indiqué qu'une Commission nationale de déminage, coordonnée par les forces armées, a été créée en décembre dernier. Son objectif est de parvenir au déminage de 85000 unités d'ici l'année 2004. La délégation a toutefois reconnu que la situation s'est aggravée en la matière depuis le passage de l'ouragan Mitch qui a entraîné, sous l'action des courants d'eau, le déplacement de nombreuses mines qu'il va maintenant falloir localiser.